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Code de conduite des membres du Conseil et politiques connexes

Conformément à ce que prévoit son cadre de responsabilisation, le Conseil municipal a élaboré un code de conduite pour ses membres,ainsi qu’une Politique sur les dépenses du Conseil et une Politique sur les activités spéciales, communautaires et de financement. Le Code de conduite pour les membres du Conseil est un document qui établit le modèle de comportements éthiques auxquels on s’attend des conseillers et des citoyens membres de la Commission du transport en commun (lorsqu’ils exercent leurs fonctions de commissaires). La Politique sur les dépenses du Conseil et la Politique sur les activités spéciales, communautaires et de financement exposent des lignes directrices supplémentaires à l’intention des membres du Conseil.

Le Conseil municipal a également établi un Code de conduite pour les citoyens membres du Sous-comité du patrimoine bâti et un Code de conduite pour les membres des conseils locaux.

Code de conduite et politiques connexes

Les dispositions du Code de conduite couvrent divers comportements.

En savoir plus

Renseignements sur le Code de conduite pour les membres du Conseil

Foire aux questions

Pourquoi le Conseil s’est-il doté d’un Code de conduite?

Dans le cadre de l’examen de la gouvernance pour 2010-2014, le Conseil municipal a appuyé l’adoption d’un cadre de responsabilisation qui comprend un Code de conduite pour les membres du Conseil. Ce Code et ses politiques connexes sont les derniers éléments du cadre. Le Code de conduite est un document décrivant le comportement attendu des membres du Conseil municipal d’Ottawa.

De quoi le Code de conduite traite-t-il?

Le Code de conduite des membres du Conseil comprend des clauses sur l’intégrité générale, l’utilisation ou la diffusion inappropriées de renseignements confidentiels, les comportements inappropriés aux réunions du Conseil ou des comités, les questions de discrimination et de harcèlement, les abus de pouvoir, l’utilisation inappropriée de biens ou de ressources appartenant à la municipalité (y compris dans le cadre d’une campagne), le traitement inapproprié du personnel de la Ville, l’interprétation de la Politique sur les dépenses du Conseil, les comportements inappropriés relativement au lobbying ou aux lobbyistes, et l’acceptation inappropriée de cadeaux, d’avantages ou d’invitations.

À qui s’applique le Code de conduite?

Le Code de conduite s’applique aux membres du Conseil, mais aussi aux citoyens membres de la Commission du transport en commun lorsqu’ils exercent leurs fonctions officielles de commissaires.

Des codes de conduite distincts ont été établis pour les citoyens membres du Sous-comité du patrimoine bâti et les membres de conseils locaux de la Ville.

Quand le Code de conduite est-il entré en vigueur?

Le Code de conduite est entré en vigueur le 1er juillet 2013. Aucune plainte n’a été déposée avant le 1er juillet 2013 et aucune plainte portant sur des incidents qui se sont produits avant le 1er juillet 2013 ne sera acceptée.

Un code de conduite pour les membres du Conseil municipal mis à jour (maintenant un règlement) est entré en vigueur le 1er mars 2019.

Qui peut déposer une plainte?

Le public, les employés municipaux, les membres du Conseil et le Conseil en tant qu’entité peuvent déposer une plainte s’ils constatent une infraction au Code de conduite.

Peut-on déposer une plainte anonyme?

Le protocole de plaintes élaboré par le commissaire à l’intégrité stipule que toute plainte doit être déposée par écrit et signée par une personne pouvant être identifiée. L’identité du plaignant sera toutefois protégée.

Le commissaire à l’intégrité peut faire une exception seulement s’il juge qu’un membre du Conseil ou de la Commission du transport en commun a déposé une plainte de mauvaise foi.

Comment déposer une plainte?

Les plaintes peuvent être déposées selon les instructions du protocole de plaintes ou par le formulaire de dépôt de plaintes liées au Code de conduite. Une plainte officielle doit être accompagnée d’un affidavit signé étayant les allégations.

Le dépôt d’une plainte comporte-t-il des frais?

Non, le dépôt d’une plainte n’entraîne aucuns frais.

Le dépôt d’une plainte officielle est-il la seule façon de régler un problème?

Non. Pour régler un problème, les plaignants sont d’abord invités à utiliser le processus de plainte non officielle élaboré par le commissaire à l’intégrité. Avec le consentement du plaignant et du membre concerné, le commissaire peut alors servir de médiateur ou de conciliateur pour aider à résoudre les problèmes liés à la plainte de façon informelle.

Le processus non officiel se déroule comme suit :

  1. Aviser le membre que le comportement ou l’activité semble contrevenir au Code de conduite.
  2. Encourager le membre à reconnaître ses torts, à accepter de mettre un terme à l’activité ou au comportement en question et à éviter les récidives.
  3. Consigner le cas en précisant les dates, les lieux, les témoins et tout autre renseignement pertinent.
  4. Demander au commissaire à l’intégrité de participer à une discussion non officielle sur la plainte présumée avec le membre en cause pour tenter de régler le problème.
  5. Faire part au membre du Conseil de votre satisfaction ou insatisfaction à l’égard de sa réponse, selon le cas.
  6. Considérer la nécessité de procéder à une plainte officielle ou à tout autre processus judiciaire ou quasi judiciaire ou procédure de plainte.

Est-on obligé de suivre le processus non officiel avant de déposer une plainte officielle?

Non, le processus non officiel n’est pas préalable à la procédure de plainte officielle.

Pourquoi les plaintes doivent-elles être déposées au Bureau du greffier municipal et de l’avocat général?

Le Conseil municipal d’Ottawa a conçu le cadre de responsabilisation de sorte qu’il soit le moins coûteux possible. Afin de décharger autant que possible le commissaire à l’intégrité des tâches administratives, les plaintes seront déposées au Bureau du greffier. La Ville dispose de procédures pour la réception de plaintes confidentielles et fournit déjà un soutien administratif au commissaire à l’intégrité avec ses ressources actuelles.

La réception des plaintes est une fonction purement administrative. Le greffier municipal et avocat général ne participe pas à la résolution de la plainte jusqu’à ce que le commissaire à l’intégrité soit prêt à déposer son rapport.

Le commissaire à l’intégrité procédera-t-il à une enquête complète pour chaque plainte déposée?

Pas nécessairement. À sa discrétion, le commissaire à l’intégrité peut régler la plainte sans procéder à une enquête officielle s’il pense arriver à un dénouement satisfaisant et qu’il obtient le consentement des deux parties concernées.

Le commissaire à l’intégrité peut-il décider, pour un motif quelconque, de ne pas procéder à une enquête?

Lors de la réception d’une plainte officielle, le commissaire à l’intégrité fait un premier survol et peut alors juger la plainte futile ou vexatoire, ou encore déterminer qu’elle n’a pas été présentée de bonne foi, qu’elle ne relève pas de sa responsabilité ou qu’il y a insuffisamment de motifs justifiant une enquête.

Le commissaire à l’intégrité peut également décider au cours de son enquête que la plainte pourrait être réglée de façon plus appropriée par d’autres autorités. Avec le consentement du plaignant, le commissaire à l’intégrité peut renvoyer les plaintes aux instances suivantes :

  1. Les plaintes officielles concernant l’interaction entre le personnel municipal et les membres du Conseil peuvent être gérées par le directeur municipal et le greffier municipal et avocat général, en collaboration avec le Bureau du maire.
  2. Les plaintes officielles concernant les adjoints et anciens adjoints des conseillers peuvent être gérées par le greffier municipal et avocat général .
  3. Les plaintes officielles concernant des problèmes entre les membres du Conseil peuvent être gérées par le Sous-comité des services aux membres.

Peut-on déposer une plainte en tout temps?

Aucune plainte n’a été déposée avant le 1er juillet 2013 et aucune plainte portant sur des incidents qui se sont produits avant le 1er juillet 2013 ne sera acceptée.

De plus, lors d’une année où se tiennent des élections municipales, aucune plainte ne peut être présentée au commissaire à l’intégrité entre le jour de la déclaration de candidature (le quatrième vendredi de juillet dans l’année de l’élection municipale) et le jour du scrutin (le quatrième lundi d’octobre dans l’année de l’élection municipale).

Quelle est la procédure d’enquête?

Le protocole de plaintes élaboré par le commissaire à l’intégrité prévoit la procédure d’enquête suivante :

  • Fournir la plainte et les pièces à l’appui au membre du Conseil dont le comportement est en cause, et lui demander de répondre par écrit aux allégations dans les dix jours ouvrables.
  • Fournir une copie de la réponse au plaignant et lui demander de répondre à son tour par écrit dans les dix jours ouvrables.
  • Après avoir étudié les documents reçus, le commissaire à l’intégrité peut, le cas échéant, discuter avec toute personne intéressée, consulter tout autre document papier ou électronique, et entrer dans tout lieu de travail municipal en lien avec la plainte aux fins d’enquête et de résolution du conflit.

Au besoin, le commissaire à l’intégrité peut rédiger des rapports provisoires au Conseil au sujet des ingérences, des obstructions, des retards ou des représailles observés au cours de l’enquête.

Le commissaire à l’intégrité enquête-t-il sur les plaintes concernant un employé de la Ville ou un employé du Conseil municipal?

Non. Le commissaire à l’intégrité n’est pas responsable des enquêtes concernant les employés de la Ville. Les employés travaillant pour des membres du Conseil sont considérés comme des employés municipaux et ne relèvent donc pas du commissaire à l’intégrité.

Tout motif d’insatisfaction concernant la conduite des employés municipaux doit être communiqué au gestionnaire approprié, au greffier municipal et avocat général ou au directeur municipal.

Quelle est l’étendue du pouvoir du commissaire à l’intégrité?

Si la plainte est fondée, le commissaire à l’intégrité fera rapport au Conseil. Ce rapport devra définir les constatations, les modalités du règlement, s’il y a lieu, et les mesures correctives recommandées. Le commissaire à l’intégrité n’a pas le pouvoir d’appliquer une sanction.

Si le commissaire à l’intégrité fait rapport au Conseil, celui-ci est-il tenu d’y donner suite?

Le Conseil est tenu d’étudier tout rapport rédigé par le commissaire à l’intégrité et d’y répondre à la réunion du Conseil suivant sa remise. Le Conseil peut, s’il le désire, appliquer une sanction recommandée par le commissaire à l’intégrité.

Quelles sanctions ou mesures disciplinaires peuvent être imposées en cas d’infraction au Code de conduite?

Différentes sanctions sont applicables en cas d’infraction au Code de conduite. La Loi de 2001 sur les municipalités, loi provinciale autorisant le Conseil à se doter d’un Code de conduite, prévoit les deux sanctions suivantes :

  • une réprimande; 
  • la suspension de la rémunération versée au membre pour ses services en qualité de membre du Conseil ou du conseil local, selon le cas, pendant une période maximale de 90 jours.

Le commissaire à l’intégrité peut également recommander au Conseil d’imposer une des sanctions suivantes :

  • la formulation d’excuses publiques de vive voix ou par écrit;
  • le retour du bien ou le remboursement de sa valeur ou des sommes dépensées;
  • la destitution du membre d’un comité; 
  • la destitution comme président d’un comité.

Comment le public est-il informé des activités du commissaire à l’intégrité?

Tous les rapports du commissaire à l’intégrité au Conseil seront rendus publics sur ottawa.ca. Le commissaire rédigera par ailleurs de façon régulière des résumés de ses avis, qui seront publiés sur ottawa.ca, afin d’aider le public et le Conseil à comprendre le Code ainsi que son application dans les activités quotidiennes de la Ville.

Comment peut-on joindre le commissaire à l’intégrité pour se renseigner sur le Code de conduite ou le protocole de plaintes?

Vous pouvez communiquer avec le commissaire à l’intégrité en écrivant à l’adresse integrite@ottawa.ca.

Demander la tenue d’une enquête

Toute personne qui remarque ou décèle un comportement ou une activité qui semble aller à l’encontre d'un code de conduite peut suivre la procédure de plainte officielle ou non officielle pour y donner suite.

Le Code de conduite des membres du Conseil s’applique aux membres du Conseil et aux citoyens membres de la Commission du transport en commun (lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle).

Toutes les plaintes reçues sont traitées selon le protocole de plaintes.

Procédure de plainte non officielle

Le protocole de plaintes incite les particuliers à utiliser le processus de plainte non officielle dans le but de corriger un comportement ou de mettre fin à une activité qu’ils estiment en infraction au Code de conduite.

Les étapes de la procédure non officielle sont les suivantes :

  1. Aviser le membre que son comportement ou son activité semblent contrevenir au Code de conduite;
  2. Encourager le membre à reconnaître ses torts, à accepter de mettre un terme à l’activité ou au comportement interdit et à éviter de recommencer;
  3. Prendre en note la date, l’heure, le lieu, les autres personnes présentes et tout autre renseignement pertinent sur l’incident;
  4. Demander au commissaire à l’intégrité de prendre part à une discussion informelle sur la plainte avec le membre dans le but de résoudre le problème;
  5. Faire part au membre de sa satisfaction ou de son insatisfaction envers la réponse de ce dernier, le cas échéant.

Procédure de plainte officielle

Les personnes qui souhaitent déposer une plainte officielle doivent remplir le formulaire de demande d’enquête et produire une déclaration sous serment.

Les plaintes doivent contenir l’information sur laquelle se fondent les allégations formulées contre un membre, y compris la date, le lieu, les autres personnes présentes et tout autre renseignement pertinent.

Les plaintes doivent être signées par une personne pouvant être identifiée. Les plaintes anonymes ne seront pas acceptées.

Code de conduite des membres du Conseil

Formule de demande d’enquête

Code de conduite des membres de conseils locaux​

Formule de demande d’enquête

Code de conduite des citoyens membres du Sous-comité du patrimoine bâti​

Formule de demande d’enquête