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Programmes d’allègements de taxes

 

 

Annulation, réduction ou remboursement de taxes foncières

Conformément à l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la Ville d’Ottawa peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des taxes foncières prélevées pendant l’année si une demande en est faite pour l’une des raisons suivantes :

(a)    La catégorie de taxes a changé en raison d'un changement de situation défini par la loi :
(b)    La propriété est devenue un terrain vacant ou excédentaire;
(c)    La propriété est devenue exempte d'impôt;
(d)    Un bâtiment sur le terrain :

i)  a été rasé par un incendie, une démolition ou autre;
ii) a été endommagé par un incendie, une démolition ou autre, le rendant ainsi inutilisable en grande partie aux fins auxquelles il servait immédiatement avant son endommagement;

(d.1) Le demandeur est dans l'impossibilité de payer les taxes pour cause de maladie ou de pauvreté extrême;
(e)    Une unité mobile qui se trouvait sur le terrain a été enlevée;
(f)     Les taxes ont été surfacturées en raison d'une erreur aberrante ou manifeste de nature administrative ou factuelle;
(g)    Des réparations ou rénovations ont empêché l'utilisation régulière de la propriété pendant au moins trois (3) mois au cours de l'année et la propriété n'est pas admissible à un allègement fiscal.

(Date limite de soumission des demandes : le 28 février de l'année suivant l'année d'imposition qui fait l'objet de la demande.)

(Article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités)

Comment soumettre une demande

Veuillez remplir et soumettre le formulaire de demande ou envoyer votre demande par écrit au plus tard à la date limite établie :

Par la poste : Ville d'Ottawa, Services des recettes, Unité des évaluations
100, promenade Constellation, 4e étage Est,
Ottawa (Ontario) K2G 6J8

Par télécopieur : 613-580-2457
Par courriel : ajustementdetaxe@ottawa.ca

Renseignements à fournir avec la demande

  • Vos nom, numéro de téléphone, adresse municipale et numéro de rôle de la propriété.
  • La raison de votre demande (voir les raisons citées de (a) à (g)).
  • La date à laquelle a commencé la raison de votre demande.
  • Les copies de documents servant de preuves à l’appui de votre demande. Par exemple, pour un bâtiment démoli : un permis de démolition et une lettre de l’entrepreneur responsable de la démolition sur laquelle figurent les dates de début et de fin des travaux de démolition, ainsi que d’autres preuves comme des photographies montrant les dommages (consultez le formulaire de demande pour obtenir d’autres exemples);
  • Si vous êtes un agent ou le représentant d’une personne autorisée à soumettre une demande, vous devez présenter une lettre d’autorisation signée par la personne en question.

Processus de demande

La Ville pourrait communiquer avec vous si elle juge que d’autres documents ou éclaircissements sont requis dans le cadre de votre demande. La demande ne sera traitée que lorsque tous les documents à l’appui auront été reçus. Les documents requis dépendent de la raison de votre demande.

Si vous voulez obtenir d’autres renseignements concernant la soumission d’un formulaire de demande, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 613-580-2444, (Les appels seront enregistrés aux fins de vérification et de formation du personnel) (ATS : 613-580-2401).

Dernière mise à jour : le 31 décembre 2015

Programme de report de taxes

La Ville d'Ottawa offre deux programmes de report de taxes foncières pour personnes âgées et pour personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander un report total ou partiel de leurs taxes foncières annuelles. La demande de report de taxes doit être présentée chaque année à la Ville d'Ottawa afin d'établir l'admissibilité ou de confirmer le maintien de l'admissibilité.

Dans le cadre de ce programme, vous pouvez demander :

  • le report complet des taxes foncières;
  • le report partiel des taxes foncières.

Le Programme de report complet des taxes foncières

Dans le cadre de ce programme, la Ville reporte le paiement des taxes foncières annuelles, à un taux d’intérêt réduit, pour les demandeurs qui respectent les exigences du programme en vigueur.

Le compte de taxes foncières peut être à jour ou en retard à la date à laquelle vous déposez votre demande. Il n’y a pas d’échéance à respecter s’il s’agit de la première demande que vous déposez.

Exigences du programme

  1. Si la propriété appartient à deux personnes qui ne sont pas des conjoints, tous les propriétaires doivent déposer la demande et répondre aux conditions d’admission.
  2. La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  3. Il doit s’agir de la résidence principale des demandeurs.
  4. La propriété doit appartenir à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  5. Le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais de services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, ne peut pas dépasser 40 % de la valeur imposable de la propriété.
  6. Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne doit pas dépasser 42 749 $ (pour 2019). Ce montant comprend les revenus de tous les résidents de la propriété. Ce seuil est indexé chaque année d’après l’indice des prix à la consommation (IPC) annuel.
  7. Les demandeurs doivent déposer chaque année une demande de renouvellement du report de taxes au plus tard le 1er juillet de l’année pour laquelle le report de taxes est demandé.

Personnes âgées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur d’un report de taxes ou son conjoint doit avoir au moins 65 ans et être admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Personnes handicapées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur qui appartient à cette catégorie doit :

  • soit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées);
  • soit pouvoir se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Modalités du programme de report de taxes

  1. Des frais de traitement non remboursables sont portés au compte de taxes dès réception de la demande.

Des frais de renouvellement non remboursables, pour les demandes des années suivantes, sont portés au compte de taxes.

  1. Les intérêts sur les sommes reportées sont comptés à raison de 5 % par an et sont portés au compte de taxes.
  2. Si votre demande est approuvée, vous devez acquitter tous les frais juridiques correspondant au report de taxes. Ces frais se rapportent généralement aux recherches de titres que le personnel municipal peut être appelé à effectuer chaque année sur les propriétés. Tous les frais juridiques sont portés au compte de taxes.

Remboursement des taxes foncières reportées

Les taxes foncières sont exigibles à l’une des dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  1. la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité, par exemple en ce qui concerne le revenu;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  3. la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’avoir droit au report (le report de taxes ne peut pas être cédé à la succession du propriétaire décédé);
  4. la date à laquelle le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais des services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, dépasse 40 % de la valeur imposable de la propriété.

Marche à suivre pour déposer les demandes

Vous devez remplir et soumettre votre demande et les pièces justificatives pour vous prévaloir du programme de report de taxes. Votre demande doit être accompagnée d’une renonciation permettant aux Services des recettes de la Ville d’Ottawa d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Pour se procurer le formulaire de demande

Les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu peuvent se procurer le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report complet des taxes grâce à différents moyens. Elles peuvent :

  1. en imprimer une copie en cliquant sur ce lien 
  2. communiquer avec nous par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca   
  3. faire parvenir leur demande par la poste à la Ville d’Ottawa, Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa (Ontario) K2G 6J8, à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières;
  4. faire parvenir leur demande par télécopieur (613-580-2457);
  5. se présenter au 100, promenade Constellation, 4e étage Est;
  6. nous appeler au 613-580-2740 (ATS 613-580-2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Pour nous faire parvenir la demande

Veuillez rappeler, dans toute la correspondance, l’adresse et le numéro du rôle de la propriété. Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le faire parvenir :

  • par la poste ou en mains propres à la Ville d’Ottawa, Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa (Ontario) K2G 6J8, à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières;
  • par télécopieur (613-580-2457) à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières;
  • par courrie

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra.Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous adresserons une lettre d’approbation ou de refus.

Le Programme de report partiel des taxes foncières

La Ville offre également un programme de report partiel des taxes foncières aux personnes âgées et aux personnes handicapées à faible revenu. L’allégement offert est calculé d’après l’augmentation totale des taxes sur l’année précédente, plutôt que selon les modalités du programme de report complet exposé ci‑dessus. Les exigences et les allégements prévus dans le programme de report partiel sont différents de ceux du programme de report complet. Voici les détails du Programme de report partiel.

Exigences du programme

  1. Le paiement des taxes foncières ne doit pas accuser de retard.
  2. La demande d’allégement est déposée chaque année pour confirmer que le demandeur est admissible ou qu’il continue de l’être; la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’allégement est demandé.
  3. La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  4. La propriété est évaluée à 500 000 $ ou moins et appartient à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  5. Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne dépasse pas 30 000 $.
  6. L’indexation des taxes foncières doit être supérieure à 100 $ et à 5 % par rapport aux taxes foncières de l’année précédente.
  7. Il doit s’agir de la résidence principale du demandeur.
  8. Le demandeur doit respecter l’un des critères suivants :
    1. il doit avoir au moins 65 ans le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle il demande un allégement fiscal;
    2. ou encore, il doit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ou avoir le droit de se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.
  9. Le demandeur s’engage à fournir les renseignements nécessaires à la municipalité afin de démontrer qu’il respecte les conditions d’admission.
  10. Le demandeur doit signer une renonciation permettant à la municipalité d’avoir accès à ses renseignements personnels afin de confirmer qu’il est admissible au programme.

Allégement fiscal

  1. L’allégement fiscal est calculé d’après l’augmentation totale des taxes par rapport à l’année précédente.
  2. Le montant reporté dans le cadre de ce programme pour les années d’imposition antérieures à 2001 donne lieu à un taux d’intérêt annuel qui correspond à la moindre des deux valeurs suivantes : le taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 % ou le taux établi par la réglementation provinciale. On ne peut pas compter d’intérêts pour 2001 ni pour les années d’imposition suivantes.
  3. Le montant total de l’allégement fiscal offert est limité à un maximum de 75 % de la valeur imposable de la propriété.

Remboursement du report partiel de taxes

Les sommes reportées constituent un privilège qui grève la propriété en vertu des dispositions des paragraphes 319 (4) et 349(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée.

Les taxes partielles reportées et impayées deviennent exigibles à l’une des trois dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  1. la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  3. la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’être admissible au report de taxes.

Marche à suivre pour déposer les demandes

Vous devez remplir et soumettre votre demande et les pièces justificatives pour vous prévaloir du programme de report de taxes. Votre demande doit être accompagnée d’une renonciation permettant aux Services des recettes de la Ville d’Ottawa d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Pour se procurer le formulaire de demande

Les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu peuvent se procurer le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report partiel des taxes grâce à différents moyens. Elles peuvent :

  1. en imprimer une copie en cliquant sur ce lien 
  2. communiquer avec nous par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca 
  3. faire parvenir leur demande par la poste à la Ville d’Ottawa, Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa (Ontario) K2G 6J8, à l’attention du responsable du Programme de report partiel des taxes foncières;
  4. faire parvenir leur demande par télécopieur (613-580-2457);
  5. se présenter au 100, promenade Constellation, 4e étage Est;
  6. nous appeler au 613-580-2740 (ATS 613-580-2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Pour nous faire parvenir le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report partiel des taxes foncières

Veuillez rappeler, dans toute la correspondance, l’adresse et le numéro du rôle de la propriété. Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le faire parvenir :

  • par la poste ou en mains propres à la Ville d’Ottawa, Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa (Ontario) K2G 6J8, à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières;
  • par télécopieur (613-580-2457) à l’attention du responsable du Programme de report partiel des taxes foncières;
  • par courriel (programmedereportdetaxes@ottawa.ca).

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra.Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous adresserons une lettre d’approbation ou de refus.

Le Programme de report du paiement des factures des services d’eau

La Ville d’Ottawa offre un programme de report du paiement des factures des services d’eau à l’intention des personnes âgées et des personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander le report du paiement de leur facture des services d’eau. Ceux qui ont déjà déposé une demande doivent en redéposer une chaque année pour s’assurer qu’ils continuent d’être admissibles à ce programme.

Le Programme de report du paiement des factures des services d’eau

Dans le cadre de ce programme, on reporte le paiement des factures des services d’eau des demandeurs qui répondent aux exigences actuelles du programme.

Il n’y a pas d’échéance à respecter s’il s’agit de la première demande que vous déposez.

Exigences du programme

  1. Les factures des services d’eau doivent être à jour.
  2. Si la propriété appartient à deux personnes qui ne sont pas des conjoints, tous les propriétaires doivent déposer la demande et répondre aux conditions d’admission.
  3. La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  4. Il doit s’agir de la résidence principale du demandeur.
  5. La propriété doit appartenir à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  6. Le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais de services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, ne peut pas dépasser 40 % de la valeur imposable de la propriété.
  7. Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne doit pas dépasser 42 749 $ (pour 2019). Ce montant comprend les revenus de tous les résidents de la propriété. Ce seuil est indexé chaque année d’après l’indice des prix à la consommation (IPC) annuel.
  8. Les demandeurs doivent déposer chaque année une demande de renouvellement du report du paiement des factures des services d’eau au plus tard le 1er juillet de l’année pour laquelle le report est demandé.

Personnes âgées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur d’un report des factures de services d’eau ou son conjoint doit avoir au moins 65 ans et être admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Personnes handicapées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur qui appartient à cette catégorie doit :

  • soit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées);
  • soit pouvoir se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Modalités du programme de report du paiement des factures des services d’eau

    1. Des frais de traitement non remboursables sont portés au compte de taxes dès réception de la demande.
    2. Des frais de renouvellement non remboursables, pour les demandes des années suivantes, sont portés au compte de taxes.
    3. Le paiement reporté des factures des services d’eau est porté chaque année au compte de taxes. Des frais annuels s’appliquent pour le transfert au compte de taxes.
    4. Les intérêts sur les sommes reportées sont comptés à raison de 5 % par an et sont portés au compte de taxes.
    5. Si votre demande est approuvée, vous devez acquitter tous les frais juridiques correspondant au report du paiement des factures des services d’eau. Ces frais se rapportent généralement aux recherches de titres que le personnel municipal peut être appelé à effectuer chaque année sur les propriétés. Tous les frais juridiques sont portés au compte de taxes.

Remboursement des comptes de services d’eau dont le paiement est reporté

Les soldes des comptes de services d’eau reportés sont exigibles à l’une des dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  1. la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité, par exemple en ce qui concerne le revenu;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  3. la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’avoir droit au report (le report du paiement des factures des services d’eau ne peut pas être cédé à la succession du propriétaire décédé);
  4. la date à laquelle le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais des services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, dépasse 40 % de la valeur imposable de la propriété.

Marche à suivre pour déposer les demandes

Vous devez remplir et soumettre votre demande et les pièces justificatives pour vous prévaloir du programme de report de taxes. Votre demande doit être accompagnée d’une renonciation permettant aux Services des recettes de la Ville d’Ottawa d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Pour se procurer le formulaire de demande

Les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu peuvent se procurer le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report du paiement des factures des services d’eau grâce à différents moyens. Elles peuvent :

  1. en imprimer une copie en cliquant sur ce lien 
  2. communiquer avec nous par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca 
  3. faire parvenir leur demande par la poste à la Ville d’Ottawa, Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa (Ontario) K2G 6J8, à l’attention du responsable du Programme de report du paiement des factures des services d’eau;
  4. faire parvenir leur demande par télécopieur (613-580-2457);
  5. se présenter au 100, promenade Constellation, 4e étage Est;
  6. nous appeler au 613-580-2740 (ATS 613-580-2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Pour nous faire parvenir la demande

Veuillez rappeler, dans toute la correspondance, l’adresse et le numéro du rôle de la propriété. (ajouter l’hyperlien pour le modèle de facture de services d’eau indiquant le numéro de compte du client). Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le faire parvenir :

  • par la poste ou en mains propres à la Ville d’Ottawa, Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa (Ontario) K2G 6J8, à l’attention du responsable du Programme de report du paiement des factures des services d’eau;
  • par télécopieur (613-580-2457) à l’attention du responsable du Programme de report du paiement des factures des services d’eau;
  • par courriel (programmedereportdetaxes@ottawa.ca

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra.Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous adresserons une lettre d’approbation ou de refus.

Le Programme de subventions pour les terres agricoles

Le Conseil municipal a approuvé le Programme de subventions pour les terres agricoles afin d’offrir un allégement financier aux exploitants agricoles. Ce programme vise à aider les propriétaires d’exploitations agricoles admissibles en leur permettant de reporter à décembre le dernier versement des taxes normalement exigible en juin.

Pour avoir droit à la subvention, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Le bien‑fonds doit être classé comme terre agricole par la Société d’évaluation foncière des municipalités.
  • Le bien-fonds ne doit pas être la propriété d’une entreprise commerciale.
  • Le compte de taxes doit être à jour avant le versement de juin.
  • La facture du dernier versement des taxes (envoyée en mai) doit être acquittée intégralement au début de décembre.

Mode de fonctionnement du programme

  • Les frais de pénalité continuent d’être exigibles.
  • L’avis portant sur la somme exigible vous est communiqué à l’automne.
  • Le montant de la subvention correspond à l’équivalent des frais de pénalité et des autres frais portés à votre compte pendant la durée du report.
  • La Ville calcule et applique automatiquement un crédit pour le montant de la subvention dans votre compte de taxes; il n’y a pas de formulaire à remplir.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les Services des recettes du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30 (de juin à août, de 8 h à 16 h) au 613-580-2444. (Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.)ATS : 613-580-2401

Nous vous invitons à consulter le site Connexions rurales pour connaître les enjeux locaux touchant nos communautés rurales.

Dernière mise à jour : avil 2019

 

Programme de subventions pour terres agricoles

Le Conseil municipal a approuvé un programme de subventions pour terres agricoles afin d'offrir un allégement fiscal aux exploitants agricoles. Ce programme aidera les propriétaires d'exploitation agricole admissibles en leur permettant de reporter au mois de décembre le versement de taxes ordinairement exigible en juin.

Pour avoir droit à la subvention, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • Le bien-fonds doit être classé par la Société d'évaluation foncière des municipalités comme terre agricole.
  • Le bien-fonds ne doit pas être la propriété d'une entreprise commerciale.
  • Le compte de taxes doit être en règle avant le versement de juin.
  • La facture du versement final des taxes (envoyée en mai) doit être est payée en entier au début décembre.

Modalités de fonctionnement du programme :

  • Les pénalités continueront de s'appliquer.
  • Le montant des taxes à payer sera communiqué au cours de l'automne.
  • Le montant de la subvention sera l'équivalent des pénalités et frais qui s'ajouteraient au compte de taxes pendant la période de report.
  • La Ville se chargera de calculer le montant de la subvention et de créditer votre compte de taxe; il ne sera pas nécessaire de remplir une demande.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Services des recettes, du lundi au vendredi, entre 8 h et 16 h 30
(juin à août 8 h et 16 h 00), en composant le 613-580-2444 (Les transactions seront enregistrées aux fins de formation et de vérification). ATS : 613-580-2401

Visitez Connexions rurales afin de connaître les enjeux locaux touchant nos communautés rurales.

Révisé le 25 février 2014