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Comprendre le processus d’aménagement

Le Plan officiel et les plans directeurs d’Ottawa montrent la voie

Pour obtenir un bref aperçu du processus d’aménagement, visionnez la vidéo sur l’aménagement de terrain I Saw the Sign. 

Les politiques façonnent nos collectivités

représentation graphique du processus de planification – Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, Plan officiel, plans secondaires et plans directeurs, Règlement de zonage et approbation par le Conseil municipal ou le Comité de dérogation.

  • Plan officiel
  • Plan directeur des transports
  • Plan directeur de l’infrastructure
  • Plan sur le cyclisme d’Ottawa
  • Plan de la circulation piétonnière d’Ottawa

Ensemble, ces cinq plans traduisent notre vision de la croissance d’Ottawa d’ici 2031. Conçus de manière intégrée, ils se complètent les uns les autres et mèneront à la création d’une Ottawa dynamique et plus viable.

Le Plan officiel permet d’envisager la croissance de la ville et fournit un cadre stratégique pour orienter le développement matériel d’Ottawa d’ici 2031. Il indique où et comment la Ville concentrera la croissance résidentielle, commerciale et de l’emploi. Document juridique, ce plan traite de sujets d’intérêt provincial définis par le Cadre stratégique provincial en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario. Il sous-tend également des activités municipales telles que :

  • la planification et l’approbation de travaux publics (routes et parcs, par exemple);
  • les règlements de zonage exhaustifs (mettant en œuvre bon nombre des stratégies du Plan officiel de la Ville);
  • la création de plans de conception communautaire touchant les secteurs de la Ville d’Ottawa;
  • l’examen et l’approbation des demandes d’aménagement (activités résultant d’une modification de l’utilisation d’un terrain, de la construction ou de l’agrandissement d’immeubles, ou de la création d’une parcelle de terrain).

Plan directeur des transports

Le plan directeur des transports traite des infrastructures, des services et des politiques en matière de transport que la Ville mettra en œuvre afin de desservir une population projetée de 1,14 million d’habitants d’ici 2031. Il guide la gestion quotidienne des programmes de transport de la Ville et établit les bases d’une planification budgétaire qui s’accorde avec les politiques de gestion de la croissance du Plan officiel.

Plan directeur de l’infrastructure

Le plan directeur de l’infrastructure s’intéresse à la gestion efficace, à l’utilisation responsable et au développement ciblé des infrastructures d’aqueduc, d’eaux usées et d’eaux pluviales. Il soutient le Plan officiel en veillant à ce que la capacité et les niveaux de service des infrastructures soient adéquats là où il le faut et quand il le faut, de manière à fournir à la demande actuelle et à la demande qui ira en croissant d’ici 2031.

Plan sur le cyclisme d’Ottawa

Le plan sur le cyclisme d’Ottawa de 2013 (PCO 2013) est une stratégie à long terme visant à étendre et à soutenir la pratique du cyclisme dans la ville. Il présente une vision importante du cyclisme à Ottawa, établit des objectifs déterminants, envisage un réseau cyclable complet et les activités opérationnelles qui le soutiendront, et il recommande des politiques qui guideront la planification, la conception, la mise en œuvre et l’entretien d’aménagements cyclables.

Plan de la circulation piétonnière d’Ottawa

Le plan de la circulation piétonnière d’Ottawa de 2013 (PCP 2013) a été élaboré en raison du rôle crucial de la marche dans la création d’une ville attrayante, accessible, agréable, sécuritaire et saine. Il indique avec précision comment, dans un cadre d’abordabilité, la Ville peut devenir plus propice à la marche et propose des améliorations au réseau piétonnier aux chapitres de la planification, de la conception, de la sécurité, de la promotion, de l’entretien et de la remise en état.

Tous les quartiers sont concernés

Ces plans touchent directement votre ville, votre quartier et votre famille, car ils portent sur les questions suivantes :

  • le développement de la ville;
  • l’emplacement des pôles d’emploi;
  • l’état des routes et des trottoirs;
  • l’offre en transport en commun;
  • les options de logement;les espaces verts;
  • les réseaux d’aqueduc et d’égout.

Ces questions sont l’affaire de tous les résidents de la ville – alors mêlez-vous-en. Renseignez-vous sur ce qu’il se passe dans votre quartier, sur les activités de planification, sur les façons dont Ottawa relèvera les défis de la croissance; assistez à une assemblée publique ou posez simplement une question.  

Secteurs de planification

Unité de la planification communautaire

L’Unité de la planification communautaire a la tâche d’assurer l’aménagement global de notre ville dans son ensemble et d’élaborer des plans de voisinage plus détaillés qui guident l’évolution des secteurs où de nombreux changements sont à prévoir. L’Unité prépare le Plan officiel de la Ville, les plans de conception communautaire et les plans secondaires des secteurs ciblés pour la densification, ainsi que les plans d’aménagement axés sur le transport en commun aux endroits clés le long du réseau du transport en commun rapide.

Planification du développement

Le personnel de la Planification du développement offre des services de planification professionnels sur les questions liées à l’utilisation de sols et procède à l’examen de diverses demandes d’aménagement et autres demandes soumises à la municipalité concernant le Plan officiel, le zonage, les lotissements, les copropriétés, la réglementation relatives aux parties de lots et les plans d’implantation. Le personnel de la Planification du développement peut fournir des conseils au public et aux promoteurs sur les questions qui concernent la planification, le traitement des demandes d’aménagement et le processus législatif connexe.

Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices

La planification du patrimoine vise la préservation, la conservation, la réhabilitation, la restauration et la gestion des ressources patrimoniales. Les ressources du patrimoine culturel peuvent être des sites, des structures, des bâtiments ou des paysages à valeur historique, architecturale ou contextuelle. Des planificateurs de la conservation du patrimoine supervisent les changements pour garantir que les ressources du patrimoine culturel sont conservées, protégées et intégrées aux nouveaux aménagements.

En conservant les ressources importantes du patrimoine culturel, la Ville d’Ottawa cherche à célébrer, à revitaliser, à stabiliser et à améliorer la communauté tout en contribuant à son développement physique, social, culturel et économique. La Ville compte plus de 300 bâtiments désignés et 18 districts de conservation du patrimoine.

La Section du patrimoine est chargée de repérer et d’évaluer les propriétés et les secteurs à désigner, d’aider les propriétaires à mener à bien leur projet de restauration et d’évaluer les demandes de modification et de démolition présentées en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Elle offre des conseils spécialisés au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l’urbanisme, au Comité de l’agriculture et des affaires rurales et au Conseil municipal, sur des questions liées au patrimoine bâti.

La Section du patrimoine tient le registre des biens à valeur ou à caractère patrimonial de la Ville, qui répertorie les propriétés désignées et celles qui sont énumérées en vertu de l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. La Ville tient également une Liste de référence des biens à valeur patrimoniale sur laquelle figurent plus de 10 000 propriétés ottaviennes présentant un intérêt patrimonial.

Planification des politiques d’infrastructure

L’Unité des politiques d’infrastructure est chargée de concevoir le Plan directeur de l’infrastructure et de gérer la mise en œuvre des projets, politiques et mesures figurant dans le plan, touchant notamment :

  • les grandes infrastructures de distribution d’eau et de collecte des eaux usées liées à la croissance;
  • les stratégies et infrastructures de modernisation de la gestion des eaux pluviales;
  • les services ruraux et les stratégies de gestion des eaux souterraines.

Par ailleurs, l’Unité des politiques d’infrastructure est responsable des grands projets touchant les aqueducs et les égouts, dont le premier objectif est d’améliorer le niveau de service, mais qui, en second lieu, visent aussi à satisfaire aux exigences prévues en matière de croissance. L’Unité assure également la gestion du programme de cartographie des plaines inondables, où elle joue un rôle de premier plan dans la mise en place des méthodologies et des priorités et dans l’évaluation des risques pour la population, en collaboration avec les offices de protection de la nature.

Tâches liées aux grands projets de planification de l’infrastructure :

  • Examen des plans directeurs de viabilisation qui sous-tendent les plans de conception communautaire et les plans d’aménagement axés sur le transport en commun pour vérifier s’ils sont compatibles et conformes aux grands plans d’infrastructure de la Ville et s’accordent aux niveaux de service visés;
  • Examen de toutes les soumissions d’ingénierie liées à l’eau, aux eaux usées et aux eaux pluviales en lien avec les demandes de lotissement et de nombreux plans d’implantation pour l’aménagement de terrains au-delà de la Ceinture de verdure;
  • Mise sur pied et gestion des données environnementales nécessaires pour soutenir le développement des sous-bassins hydrographiques et la planification des projets municipaux.

Plans et programmes liés à l’environnement naturel

L’Unité de l’utilisation du sol et des systèmes naturels (USSN) élabore et met en œuvre des politiques et des lignes directrices afin de préserver l’environnement naturel pour les générations actuelles et futures. L’USSN chapeaute différents projets : les politiques et lignes directrices du Plan officiel, les plans directeurs et les études connexes, l’examen des projets d’aménagement et la collaboration avec les intervenants tels que les conseillers, les organismes gouvernementaux, les groupes communautaires, les résidents et le secteur de l’aménagement.

Dans notre ville, nous disposons de nombreux espaces naturels, terrains boisés, rivières et ruisseaux qui sont pour beaucoup dans l’amélioration de la qualité de vie. Notre réseau d’espaces verts contribue à la préservation des cours d’eau et de la biodiversité, améliore la qualité de l’air et participe à la lutte contre les changements climatiques.

La ville étant en pleine croissance, nous souhaitons mettre en place un processus de planification qui respecte la nature, et dans le cadre duquel les questions environnementales interviennent dans les décisions et les travaux de conception.

Secteurs de programme :

Augmentation et amélioration du couvert forestier

  • Élaboration d’un Plan de gestion de la forêt urbaine (PGFU) pour établir une démarche stratégique complète visant à protéger, entretenir et faire croître la forêt urbaine.

Acquisition et protection des espaces naturels

  • Présentations de recommandations au Conseil au sujet de l’acquisition d’espaces naturels.

Maintien de la biodiversité

  • Élaboration de la Stratégie de gestion de la faune de la Ville d’Ottawa et révision du Protocole de chantiers de construction respectueux de la faune pour rendre compte du Plan officiel de la Ville d’Ottawa et de ses règlements en vigueur, et pour mieux encadrer la protection de la faune.

Aménagement

  • L’Unité de l’utilisation du sol et des systèmes naturels collabore avec des intervenants et avec le secteur de l’aménagement pour créer des plans de sous-bassins hydrographiques ou des plans de gestion de l’environnement avant d’envisager de nouveaux plans d’aménagement ou de conception communautaire.

Examen des demandes d’aménagement

  • À l’étape de consultation préalable du processus d’examen des demandes d’aménagement, les planificateurs environnementaux déterminent quels sont les éléments qui relèvent du patrimoine naturel et quelles sont les études à mener, et ils donnent des conseils au demandeur.

Planification des transports

La Planification des transports élabore des plans de transport stratégiques pour les piétons, les cyclistes, les usagers du transport en commun et les conducteurs de véhicules automobiles.

Planification stratégique des transports

  • Plan directeur des transports
    • Le Plan directeur des transports (PDT) recense les infrastructures, les services et les politiques de transport que la Ville d’Ottawa mettra en place pour desservir une population estimée à 1,14 million en 2031. En plus d’établir les grandes lignes des programmes d’activités quotidiennes de la Ville en matière de transport et de jeter les bases de la planification budgétaire, ce Plan appuie le Plan officiel municipal qui oriente l’aménagement physique de la Ville.
    • Le Plan sur le cyclisme d’Ottawa (PCO) est une stratégie à long terme visant à renforcer et à promouvoir la culture du cyclisme dans la ville.
    • Le Plan de la circulation piétonnière d’Ottawa (PCP) est une stratégie qui vise à améliorer les travaux d’aménagement, de conception, d’entretien et de rénovation du réseau piétonnier afin de mieux répondre aux besoins des piétons.
    • Établissement des futurs besoins d’infrastructures de transport et des coûts d’immobilisation qui y sont associés (pour tous les modes de transport).
    • Suivi de l’avancement de la mise en œuvre des plans stratégiques.
    • Formulation des exigences relatives aux terres et aux couloirs pour les installations de transport.
  • Gestion de la demande en transport
    • Collecte et analyse de données (p. ex., l’enquête Origine-Destination);
    • Modélisation et prévision de la demande en transport;
    • Élaboration et suivi des politiques de transport (p. ex., les objectifs relatifs à la part modale);
    • Planification et coordination de l’installation d’aménagements pour piétons et cyclistes, et pour la prestation du programme Gestion de la demande en transport.

Évaluations environnementales

La Planification des transports entreprend des évaluations environnementales pour garantir que les projets de transport présentés sont respectueux de l’environnement et tiennent compte des répercussions sociales, économiques et culturelles.

  • Elle conçoit des plans fonctionnels et réalise des évaluations environnementales pour s’assurer que les installations de transport suivent la croissance (p. ex., le transport en commun rapide, les artères).

Gestion de la circulation locale

La Planification des transports mène également des études sur la gestion de la circulation locale et donne suite aux recommandations formulées pour faire en sorte que l’incidence des véhicules motorisés dans les quartiers soit réduite au minimum, et pour améliorer la sécurité et la qualité de vie de tous les usagers de la route.

Design urbain

L’Unité du design urbain élabore des politiques et des lignes directrices relativement à la conception urbaine à Ottawa. Elle soutient également le Comité d’examen du design urbain qui assure un examen objectif des projets d’immobilisations et des projets d’investissement privés dans tous les secteurs prioritaires de conception de la Ville.

 

Aperçu du processus d’examen des demandes d’aménagement

Comment participer au processus d’examen des demandes d’aménagement

Cette section vous apprendra comment faire des présentations au Comité de l’urbanisme et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, et elle vous renseignera sur les approbations accordées par le Conseil municipal et sur le rôle de le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL).

En savoir plus

Abécédaire de l'aménagement

Ce programme vise la création de liens solides entre la Ville et ses collectivités, et il renseigne et outille les résidents qui prennent part au processus d’aménagement du territoire.  

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FAQs

Comment puis-je me renseigner sur le zonage d'une propriété ou d'un terrain dans mon quartier?

Il suffit d'appeler au Centre du service à la clientèle et de demander l'agent d'information des Services d'aménagement.

Puis-je fixer un rendez-vous avec un urbaniste de la Ville pour discuter d'une demande d'aménagement?

Oui. Vous pouvez rencontrer l'urbaniste désigné pour discuter d'un projet d'aménagement particulier. Il suffit de composer le numéro principal de la Ville (3-1-1) et de demander à parler à un agent d'information des Services d'aménagement, qui pourra vous mettre en contact avec l'urbaniste de votre quartier ou du quartier où le projet est prévu. L'enseigne installée sur les lieux indique également le nom de l'urbaniste désigné (pouvant répondre en français ou en anglais) et son numéro de téléphone. Bien souvent, tout peut se faire au téléphone, mais vous pouvez voir un urbaniste si vous le souhaitez.

Si je m'oppose à un projet d'aménagement particulier, devrais-je m'adresser à l'urbaniste, au conseiller municipal ou aux deux?

Si vous avez des objections à formuler à l'endroit d'une demande d'aménagement, vous feriez bien d'en parler à l'urbaniste ainsi qu'au conseiller du quartier. Vous saurez ainsi que vos observations et préoccupations seront entendues à différents niveaux de l'appareil municipal et qu'elles pourront éventuellement être réglées à votre satisfaction.

Mon organisme communautaire devrait-il communiquer directement avec le requérant ou promoteur ou devrait-il passer par l'urbaniste?

Il vaut mieux communiquer avec l'urbaniste désigné parce que cette personne dispose de tous les renseignements voulus concernant la demande d'aménagement et peut vous conseiller sur les meilleurs moyens pour obtenir de plus amples renseignements auprès du requérant.

Quelle influence puis-je exercer lorsqu'une demande d'aménagement vise un terrain non bâti pour lequel il y a une désignation de zonage, mais dont la communauté se sert depuis longtemps comme espace vert?

Bien souvent, des terrains demeurent non bâtis pendant plusieurs années avant que les propriétaires ne décident de les aménager. Même si le terrain a toujours été non bâti, une désignation de zonage permettant son aménagement existe peut-être depuis des années.

Le fait qu'un terrain soit non bâti et que la communauté environnante s'en serve comme espace vert ne change en rien l'utilisation qui est prévue dans le règlement de zonage. Le propriétaire a le droit d'aménager la propriété selon le zonage qui s'y est toujours appliqué. Il est souvent possible grâce au dialogue de modifier un projet d'aménagement pour qu'il tienne davantage compte des intérêts de la communauté.

Les grands projets d'aménagement sont ordinairement accompagnés d'études techniques. La population peut-elle demander des exemplaires d'une étude donnée?

Oui. Le représentant de votre organisme communautaire peut demander des exemplaires de n'importe quelle étude technique relative à une demande d'aménagement. Les demandes en ce sens devraient être adressées à l'urbaniste chargé du projet d'aménagement qui vous intéresse, vous ou votre organisme communautaire.

Quelles sont ces enseignes blanches que je vois à l'occasion dans mon quartier?

Aux termes de la politique sur les avis publics et la consultation, une enseigne doit être installée sur toute propriété visée par certaines demandes d'aménagement. C'est là un autre moyen utilisé par la Ville pour aviser les citoyens et la communauté environnante des projets d'aménagement envisagés et des demandes déposées. La Ville a établi un processus qui assure l'application de normes uniformes quant au contenu, à la taille, à la production, à l'installation, à l'entretien et à l'enlèvement des enseignes sur les lieux de l'aménagement projeté.

Un organisme communautaire devrait-il avoir son propre urbaniste ou avocat?

Il y a certainement eu des dossiers où un organisme communautaire a retenu les services d'un avocat ou d'un urbaniste pour se faire aider et conseiller à l'égard d'un projet d'aménagement particulier ou d'une question d'aménagement du territoire qui lui tenait à cœur. C'est là une mesure qui mérite éventuellement d'être envisagée.

Glossaire

Accord

Un accord juridique entre le requérant et la Ville d'Ottawa. Ces accords contiennent ordinairement une série de conditions ou de mesures que le requérant convient de mettre en oeuvre pour faire approuver sa demande d'aménagement. Ces accords se voient le plus souvent dans le cas des plans de lotissement et des plans d'implantation.

Appelant

La personne ou l'organisme qui interjette un appel d'une décision sur une proposition ou demande d'aménagement.

Autorisation

La division autorisée d'un terrain pour créer au moins deux propriétés contiguës. Cette mesure est nécessaire pour quiconque souhaite vendre, hypothéquer ou louer (pour plus de 21 ans) une nouvelle parcelle de terrain.

Comité d'examen du design urbain

organisme consultatif bénévole et indépendant formé de professionnels pour l’examen par des pairs des demandes d’aménagement dans les secteurs prioritaires de conception.

Comité de l'urbanisme 

Comité du Conseil municipal qui examine la plupart des demandes d'aménagement et des questions touchant les politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de la ville.

Comité de dérogation

Un comité indépendant constitué par la Ville pour examiner et approuver les demandes de morcellement, les dérogations mineures et d'autres questions d'aménagement apparentées.

Délégation de pouvoirs

Acte par lequel le Conseil municipal confie à un de ses comités ou à un fonctionnaire son pouvoir d'approbation dans certains types de demandes d'aménagement.

Demande d'aménagement

Terme général utilisé pour désigner une demande officielle prévoyant des mesures d'aménagement pour lesquelles la Ville est l'autorité approbatrice.

Dérogation mineure

Expression utilisée pour décrire une situation où un propriétaire est autorisé à utiliser sa propriété d'une façon qui n'est pas entièrement conforme au règlement de zonage. Le Comité de dérogation est l'instance qui approuve les dérogations mineures.

Documentation à faire circuler

Dossier constitué par la Ville et distribué à divers organismes publics et autres pour recueillir leurs observations sur un projet d'aménagement.

Enseigne installée sur les lieux

Une enseigne qui doit obligatoirement être installée sur les lieux visés par une demande d'aménagement. Cette exigence fait partie du processus pour aviser le public d'un projet d'aménagement.

Lettre d'engagement

Document signé par le propriétaire foncier, en l'absence d'un accord juridique, par lequel il convient de réaliser un projet résidentiel ou un petit projet non résidentiel conformément aux plans et aux conditions approuvés par la Ville.

Morcellement

La division autorisée d'un terrain pour créer au moins deux nouvelles propriétés contiguës. Voir aussi « Autorisation ».

Organisme communautaire enregistré

Un organisme communautaire qui est enregistré auprès de la Ville d'Ottawa et qui est avisé des demandes d'aménagement dans son secteur.

Permis de construire

Un permis délivré par la Ville d'Ottawa, nécessaire pour la construction ou l'agrandissement d'un immeuble ou d'une structure, pour l'installation d'un foyer ou d'un poêle à bois et pour la plupart des travaux de réfection d'un bâtiment existant.

Plan de lotissement

Un plan décrivant clairement toutes les exigences d'aménagement d'une parcelle de terre pour en faire un lotissement de terrains distincts.

Plan d'implantation

Un plan illustrant graphiquement tous les éléments d'un projet d'aménagement, y compris les habitations, les établissements commerciaux, les rues et autres éléments d'infrastructure. Tous les grands projets d'aménagement comprennent ordinairement un tel plan.

Préavis donné à la communauté

Mesure prise pour aviser dès le départ le conseiller du quartier et les organismes communautaires d'une demande d'aménagement dans leur secteur.

Requérant

La personne ou l'organisme qui dépose une demande d'aménagement auprès de la Ville.

Séance communautaire d'information et de commentaires

Réunion organisée pour informer une communauté d'une demande d'aménagement et pour recueillir ses commentaires au sujet de la demande.

Secteur prioritaire de conception

Des pôles et des couloirs d'utilisations polyvalentes importants dans la conception générale de la Ville. Ils comprennent le secteur du centre-ville, les rues principales traditionnelles, les artères principales, les centres à usage polyvalent, les centres d’agglomérations urbaines, les centres de village, les plans de conception communautaire et les projets d’immobilisation. Ils sont sujets à un examen de conception par le Comité d’examen du design urbain.

Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) est un tribunal décisionnel qui entend diverses affaires relatives à l’aménagement municipal et aux terrains ainsi que diverses questions financières.

Urbaniste désigné

Un urbaniste professionnel de la Ville d'Ottawa qui est chargé de s'occuper d'une demande d'aménagement particulière.

Inscription des organismes communautaires pour l’envoi d’avis concernant les études de planification et les demandes d’aménagement