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Lignes directrices sur la mise en œuvre de l’article 37

Article 37

L’« article 37 » renvoie à la Loi sur l’aménagement du territoire, qui permet à la Ville de demander des avantages en vue de construire, de financer ou d’améliorer des installations lorsqu’un projet requiert une modification au Règlement de zonage. Les lignes directrices de la Ville sur la mise en œuvre de l’article 37 établissent un seuil minimal pour les projets d’aménagement proposés visés par l’article 37, soit un minimum de 7 000 m2 et une hausse d’au moins 25 % de la densité permise de plein droit (zonage au moment de la demande).

Ottawa et article 37

À mesure qu’Ottawa se développe, il devient nécessaire d’améliorer ses services communautaires et ses installations. L’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire est à ce titre un excellent outil de planification qui aide la Ville à s’assurer que les nouveaux projets d’aménagement prévoient des investissements essentiels à la communauté. L’article 37 permet ainsi à la Ville de négocier des contributions pour les projets prévoyant augmenter de 25 % ou plus la densité permise d’un site. Contrairement à d’autres mécanismes de financement municipal, comme les redevances d’aménagement, l’article 37 peut garantir que la communauté visée par un projet profite d’avantages. Comme une hausse de la densité peut faire augmenter la demande en matière d’installations et de services communautaires, le rapport entre le projet proposé et la communauté visée doit faire l’objet d’une planification réfléchie. Par ailleurs, l’article 37 peut offrir flexibilité et précision en vue d’assurer des avantages directs et concrets aux communautés concernées.

Avantages communautaires

Les avantages communautaires peuvent prendre la forme de divers services communautaires et installations, offrant ainsi une meilleure flexibilité que les redevances d’aménagement et les contributions pour fins de parcs. Le Plan officiel et certains plans de conception communautaire et plans secondaires énoncent toute une série d’avantages, comme des fonds dédiés à des logements abordables, des jardins communautaires, des espaces alloués à des services de garde dans de futurs bâtiments et des améliorations apportées aux rues.

Établissement des priorités

Les communautés d’Ottawa peuvent participer au processus en déterminant leurs priorités en collaboration avec le conseiller de leur quartier. Ce partenariat et la collaboration communautaire peuvent mener à la préparation d’une évaluation circonscrite des avantages liés à l’article 37 pour les différents secteurs de chacun des quartiers.

La Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique ainsi que d’autres intervenants peuvent apporter leur contribution en donnant des conseils et en mettant à profit leur expertise en ce qui a trait aux besoins communautaires à la lumière des politiques, des expériences locales et des études applicables sur les services communautaires et les installations.

Une fois établie, la liste des priorités locales peut être utilisée pendant le processus d’examen des demandes d’aménagement afin que soient déterminés les avantages à demander pour un projet proposé.

Article 37 circulaire [ PDF 148 KB ]

Taux d’augmentation de la valeur

Taux d’augmentation de la valeur 2019 et 2020

Le taux d’augmentation de la valeur pour la zone une est de 575 $ par mètre carré de surface de plancher hors œuvre brute.

Le taux d’augmentation de la valeur pour la zone deux est de 250 $ par mètre carré de surface de plancher hors œuvre brute.


Article 37 Taux d’augmentation de la valeur 2019 et 2020