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Guide de préparation d'études et de plans

Foule de normes, de politiques et de directives

Ce répertoire contient une foule de normes, de politiques et de directives relatives à la préparation et à l’examen des études et des plans présentés pour appuyer les demandes d’aménagement. Ce répertoire est fourni à des fins d'information uniquement et ne doit pas être jugé complet. Des examens et des renseignements supplémentaires en matière d'aménagement peuvent être requis si la proposition est complexe, controversée ou inhabituelle.

Si vous ne savez pas exactement quelles études ou quels plans soumettre avec une demande, nous vous encourageons vivement consulter au préalable la Service de la planification. Une consultation préalable est obligatoire pour les demandes suivantes :

Ces pages sont continuellement mises à jour, alors consultez-les souvent. Si vous avez des questions à propos de ce répertoire, ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec la Services de la planification, de l’infrastructure et du développement économique. Au besoin, vous pouvez également envoyer directement un courriel au personnel en cliquant sur le nom de la personne-ressource indiquée pour l’étude.

Génie

Pour les demandes de plan d'implantation, le bloc signature doit figurer sur les plans définitifs approuvés par la Ville.

Évaluation de la capacité des services publics et de la viabilisation

Étude sur les transports communautaires et/ou étude d’impacts sur les transports

Le Plan général des services publics

Plan de contrôle de l’érosion et des sédiments

Étude géotechnique

Pour les propositions de lotissement, là où il existe de l'argile des grands fonds fragile, les renseignements suivants doivent être transmis à la Ville:

  • une carte qui présente:
    • l'emplacement et la profondeur du sol fragile
    • l'emplacement des services publics
    • l'emplacement de l'aménagement paysager proposé

Plan de modelé et de drainage

Évaluation d’impact sur les eaux souterraines

Analyse des conduites principales

  • De nouvelles lignes directrices seront publiées en 2010

Analyse d’hydrogéologie/du terrain

Étude sur le bruit et sur les vibrations

Modèles de dessins techniques de lotissement

Rapport sur les options de viabilisation

Plan d’implantation des services publics

Si la superficie du projet proposé est inférieure à 250 m2, le plan d’implantation peut aussi tenir compte de l’aménagement paysager. Reportez-vous au plan d’aménagement paysager pour obtenir de plus amples renseignements.

Étude sur la stabilité des pentes

Plan de gestion des eaux pluviales

Plan de protection des têtes de puits

Train léger sur rail

Aménagement/Conception/Arpentage

Pour les demandes de plan d'implantation, le bloc signature doit figurer sur les plans définitifs approuvés par la Ville.

Aéroports Considérations liées à l’aménagement :

Analyse des effets d'ombre

Analyse du caractère du paysage de rue dans les quartiers établis

Analyse sur les effets du vent

Comité de révision de la conception urbaine

Contact: designreview@ottawa.ca

Plan de copropriété

Le bloc signature approprié doit figurer sur les plans approuvés par la Ville.

Évaluation archéologique

Étude d’agrologie et de la capacité agricole des sols

Contact: bruce.finlay@ottawa.ca

Élévations du bâtiment

Le plan doit clairement indiquer (en unités métriques) :

  • l’élévation des quatre faces du bâtiment en précisant :
      1. les revêtements et les enduits superficiels;
      2. les aires de fenêtres, de verre de tympan, de vitrage, etc.;
      3. l’emplacement des portes;
  • l’emplacement des enseignes murales, des dispositifs d’éclairage, des auvents, etc.

Plan conceptuel indiquant les utilisations du sol et l'aménagement paysager proposés

Plan conceptuel indiquant les utilisations du sol et l'aménagement paysager proposés (information à fournir dans le plan)

Énoncé des impacts sur le patrimoine culturel

Contact: sally.coutts@ottawa.ca

Énoncé de conception

Plan d’aménagement paysager

Ce plan doit être préparé et signé par un membre à part entière de l’Association des architectes-paysagistes de l’Ontario.

Le plan doit clairement indiquer :

  • Le nom, l’emplacement et la date du projet
  • Le nom et l’adresse :
    • du promoteur/propriétaire et des agents
    • des concepteurs, des ingénieurs et des arpenteurs-géomètres
  • La légende (échelle de distance et échelle de rapport en unités métriques, et tout autre symbole graphique utilisé sur le plan)
  • La flèche d’orientation vers le Nord (vers le haut de la page)
  • Les végétaux qui seront conservés, enlevés ou déplacés sur le site et dans l’emprise routière attenante
    • Dans un tableau, inscrire le type, la taille et l'état de tous les végétaux présents
    • Décrire et/ou illustrer les méthodes de conservation adoptées pendant et après le projet
  • La végétation proposée – arbres, arbustes, plantes de couverture devant être plantés sur le site et dans l’emprise routière attenante
    • Dans un tableau, inscrire le nom (nom scientifique et usuel), la taille, la quantité totale des végétaux, ainsi que et l’état ou les exigences particulières (par exemple : plant à racines nues, pot de 4 po, pousse de deux ans, etc.)
  • L’emplacement des caractéristiques actuelles et proposées du site, notamment les boîtes à transformateurs, les massifs, les lampadaires, les fils électriques aériens, les services souterrains, les zones de stockage de la neige ou d’autres caractéristiques qui pourraient avoir une incidence sur L’emplacement des éléments paysagers.
  • L’emplacement, les matériaux de fabrication, les dimensions et les détails de conception des éléments paysagers existants et proposés, comme les murs de soutènement, les garde-fous, le mobilier, les clôtures décoratives et antibruit, les entrées, les arbres, les enseignes, etc.
  • L’emplacement des bâtiments, des caractéristiques du site et des éléments paysagers sur le terrain adjacent ainsi que dans les emprises publiques
  • Noter et/ou dimensionner tout décalage entre les caractéristiques du site et les éléments paysagers, requis pour des raisons techniques ou de conformité au zonage
  • Les étendues de gazon ensemencé, en tourbe ou ayant subi d’autres traitements
  • Les zones piétonnières et traitement/matériaux de surface

Reportez-vous à l’analyse raisonnée de planification et aux autres documents requis pour déposer une demande, comme le Rapport sur la conservation des arbres et le Plan général des services publics, pour obtenir d’autres facteurs d’aménagement pouvant influencer la conception de l’aménagement paysager.

Distance de séparation minimale

Justification d'aménagement

Plan de lotissement

Le bloc signature approprié doit figurer sur les plans approuvés par la Ville.

Plan d’arpentage

Le plan doit être signé par un arpenteur-géomètre autorisé en Ontario et comprendre les éléments suivants :

  • Plan d’arpentage ou de renvoi à jour relativement à l’étude géodésique
  • Acte enregistré ou offre d’achat ou de vente.

Plan d’implantation

Le plan doit comprendre :

  • le nom, l’emplacement et la date du projet
  • le nom et l’adresse :
    • du promoteur/ propriétaire et du requérant
    • des architectes, des concepteurs, des ingénieurs et des arpenteurs-géomètres
  • la légende (échelle de distance et échelle de rapport en unités métriques, et tout autre symbole graphique utilisé sur le plan)
  • la flèche d’orientation vers le Nord (vers le haut de la page)
  • Cote(s) foncière(s) ou description officielle de la propriété
  • la superficie du site, ainsi que les mesures et la longueur de toutes les limites de la propriété
  • la délimitation claire des limites de l’aménagement et des caractéristiques existantes sur une distance de cinq mètres des limites
  • l’emplacement des bâtiments, des caractéristiques du site et des éléments paysagers sur le terrain adjacent et dans les emprises publiques
  • les caractéristiques existantes à conserver, à retirer ou à déplacer
  • les aires désignées par leur fonction ou leur type (aires d’aménagement paysager ou de stationnement, points d’accès, etc.)
  • l’emplacement des voies réservées aux pompiers et des panneaux à cet effet
  • les mesures des bâtiments, des routes, des rayons de virage, des hauteurs libres, des aires de stationnement avec places délimitées, des escaliers, des terrasses, des clôtures, des trottoirs, des allées et des voies d’accès privées (entrées)
  • les dimensions requises pour se conformer au règlement de zonage
  • la surface hors œuvre brute de tous les bâtiments, y compris le type d‘unités d’habitation et la distribution des autres utilisations par surface de plancher
  • les zones de stockage de la neige
  • l’emplacement et les détails de conception des aires de stockage et de recyclage des ordures
  • l’emplacement et les détails de conception des places de stationnement pour vélos
  • les zones piétonnières et traitement/matériaux de surface

Le bloc signature approprié doit figurer sur les plans approuvés par la Ville.

Reportez-vous à l’analyse raisonnée de planification pour obtenir d’autres facteurs d’aménagement pouvant influencer la conception du site.

Environnement

Évaluation des caractéristiques du relief

Contact: matthew.hayley@ottawa.ca

Étude d’impact sur l’environnement

Contact : amy.macpherson@ottawa.ca

Évaluation des impacts d'une décharge active/ancienne décharge

Contact: Richard Buchanan, 613-580-2424, ext. 27801

Étude des dangers relatifs aux exploitations minières/étude portant sur les mines ou carrières abandonnées

Évaluation des impacts sur les ressources minérales

Contact : robin.vandelande@ottawa.ca

Évaluation environnementale de site, phase I et phase 2

Contact: Richard Buchanan, 613-580-2424, ext. 27801

Rapport sur l'état du site

Contact: Richard Buchanan, 613-580-2424, ext. 27801

Rapport concernant la conservation des arbres

Contact : Mark.Richardson@ottawa.ca

Règlement sur les modifications d'emplacements

Cours d’eau Considérations liées à l’aménagement :

  • Protection des cours d’eau lors de l’aménagement ou la modification d’un site
  • Contraintes d’utilisation des terres à l’intérieur d’un retrait minimal
  • Habitat du poisson

Pour plus de demandes d'aménagement, veuillez vous reporter à :

Contact : matthew.hayley@ottawa.ca

Plan des secteurs de protection de têtes de puits

Faune

Contact : amy.macpherson@ottawa.ca

Espèces en voie de disparition Considérations relatives à l’aménagement :

  • Espèces en voie de disparition et menacées qui sont protégées (écrivez à amy.macpherson@ottawa.ca pour obtenir une liste de ces espèces qui vivent dans notre région)
  • Ententes et permis du ministère des Richesses naturelles requis

Pour plus de demandes d'aménagement, veuillez vous reporter à :

Contact : amy.macpherson@ottawa.ca

Guide pour la préparation des études d’impact sur le patrimoine culturel

1.0 Introduction

Le présent document a été élaboré pour offrir des clarifications au sujet des exigences relatives aux études d'impact sur le patrimoine culturel (EIPC) à l'intention des personnes chargées de les préparer comme le requiert le Plan officiel de la Ville d'Ottawa. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel est une enquête indépendante qui vise à déterminer les répercussions des aménagements futurs proposés sur des ressources du patrimoine culturel.

2.0 Dans quelles circonstances une EIPC est-elle requise?

La section 4.6.1 du Plan officiel contient des politiques qui décrivent les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de procéder à une étude d'impact sur le patrimoine culturel (EIPC). En règle générale, une étude d'impact sur le patrimoine culturel a pour but d'évaluer les répercussions d'une intervention proposée (modification, ajout, démolition partielle ou totale, déplacement ou nouvelle construction) sur des ressources du patrimoine culturel lorsque l'intervention pourrait :

  • avoir un impact négatif sur la valeur culturelle patrimoniale des biens désignés en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario (LPO);
  • avoir un impact négatif sur la valeur culturelle patrimoniale de districts désignés en vertu de la partie V de la LPO.

En outre :

  • Une EIPC pourrait également être exigée pour les demandes d'aménagement visant un emplacement adjacent à une ressource patrimoniale ou situé à moins de 35 mètres de zones ou de bâtiments désignés;
  • il faudra probablement aussi procéder à une EIPC pour les demandes d'aménagements adjacents au canal Rideau, à la Ferme expérimentale centrale, à un lieu historique national, à un bâtiment fédéral désigné par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP), à un bâtiment ayant une servitude patrimoniale ou à un bâtiment inscrit au registre du patrimoine.

3.0 But d'une EIPC

La section 4.6.1 du Plan officiel offre des directives générales sur le contenu des études d'impact sur le patrimoine culturel et requiert qu'elles :

  • décrivent les répercussions positives et négatives sur la ressource patrimoniale ou le district de conservation du patrimoine auxquelles on peut raisonnablement s'attendre en réponse à l'aménagement proposé;
  • décrivent les mesures qu'on pourrait raisonnablement exiger pour prévenir, minimiser ou atténuer les répercussions néfastes;
  • démontrent que la proposition ne nuira pas à la valeur culturelle établie du bien, du district de conservation du patrimoine, ou de leur paysage urbain ou voisinage.

Une EIPC a pour but de fournir une opinion professionnelle indépendante concernant l'impact des aménagements proposés sur des ressources du patrimoine culturel; elle ne vise pas à la formation d'une opinion professionnelle par la Ville.

Les politiques de planification de l'aménagement de terrains et les lignes directrices, comme celles qui figurent dans les plans secondaires, les plans de conception communautaire, le Plan officiel et dans des documents tels que des directives concernant l'édification sur des terrains intercalaires, etc. ne sont pas prises en compte dans une EIPC. Lorsqu'une EIPC est réalisée en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, l'impact de la demande proposée sur les ressources du patrimoine culturel sera abordé dans ce contexte.

4.0 Contenu d'une EIPC

Une étude d'impact sur le patrimoine culturel présentera les éléments suivants :

a. Renseignements généraux

  • Adresse actuelle du bien.
  • Coordonnées du propriétaire.

b. État actuel/Présentation du lieu visé par le projet d'aménagement

  • Un plan de localisation du bien concerné (carte et photo aérienne).
  • Une description visuelle et écrite concise de la valeur sur le plan du patrimoine culturel du lieu d'aménagement ou de la valeur patrimoniale des lieux adjacents, indiquant si le lieu a une servitude patrimoniale, s'il a été désigné en vertu des parties IV ou V de la LPO ou inscrit au registre municipal, s'il a été désigné comme bâtiment « reconnu » ou « classé » par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine, reconnu comme lieu historique national du Canada ou inscrit au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux.

Les descriptions actuelles des biens du patrimoine devraient comprendre :

  • une description écrite concise du contexte, incluant les biens patrimoniaux adjacents et leur désignation (comme indiqué ci-dessus);
  • des images numériques expliquant tous les attributs patrimoniaux;
  • un plan du lieu indiquant les dimensions du lot, de même que l'emplacement et la marge de recul de tous les bâtiments existants;
  • les renseignements pertinents tirés de documents approuvés par le Conseil, comme les « Plans du district de conservation du patrimoine » ou les « Lignes directrices sur les secteurs à potentiel patrimonial ». Ces renseignements devraient comprendre les directives contenues dans les « Plans du district de conservation du patrimoine » et dans les « Lignes directrices sur les secteurs à potentiel patrimonial » qui s'appliquent au projet proposé.

c. Recherche préliminaires et analyse

  • Une recherche écrite et visuelle exhaustive et une analyse relative à la valeur sur le plan du patrimoine culturel ou à l'intérêt du lieu, à sa valeur physique ou de conception, historique ou associative, ou contextuelle.
  • Un historique de l'aménagement du lieu, incluant les dates de la construction d'origine, des ajouts et des modifications.
  • Les documents de recherche primaire consultés peuvent inclure, entre autres, des cartes et atlas historiques, des dessins, des photographies, des esquisses et des rendus, des registres de permis, des cadastres, des rôles d'évaluation, des répertoires municipaux pertinents, etc.
  • Les sources secondaires peuvent inclure des formulaires d'examen et d'évaluation du patrimoine de la Ville d'Ottawa, des rapports du BEÉFP, des documents de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, des énoncés d'intégrité commémorative, des inscriptions au Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC), etc.
  • Les « Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada » de Parcs Canada, approuvées par le Conseil municipal en 2008.

d. Énoncé d'importance

Un énoncé d'importance indiquant la valeur sur le plan du patrimoine culturel et les attributs patrimoniaux de la ou des ressources du patrimoine culturel. Dans nombre de cas, cet énoncé sera constitué l'exposé des motifs de la désignation ou de l'énoncé de la valeur sur le plan du patrimoine culturel qui font partie du règlement sur la désignation (partie IV, bâtiments) ou de la description des caractéristiques du district de conservation du patrimoine (partie V, districts). Dans des circonstances où ces renseignements seraient considérés comme inadéquats ou désuets, le personnel du patrimoine rédigera un énoncé d'importance pour orienter L'EIPC.

e. Description de l'aménagement proposé

Une description écrite et visuelle de l'aménagement proposé.

f. Impact de l'aménagement proposé

Une évaluation indiquant les répercussions positives et négatives que l'aménagement proposé pourrait entraîner sur la valeur patrimoniale de la ou des ressources du patrimoine culturel, comme énumérées dans la section 2 ci-dessus.

Les répercussions positives d'un aménagement dans des districts de ressources du patrimoine culturel comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • la restauration de bâtiments, y compris le remplacement d'attributs manquants;
  • la restauration d'un paysage urbain historique ou l'amélioration de la qualité du lieu;
  • la reconversion d'une ressource du patrimoine culturel afin d'assurer sa viabilité à long terme;
  • l'accès à de nouvelles sources de financement permettant la restauration et la protection continue de la ressource du patrimoine culturel.

Les répercussions négatives comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • la démolition totale ou partielle d'attributs ou de caractéristiques à valeur patrimoniale;
  • des modifications qui ne sont pas harmonieuses ou qui sont incompatibles avec la structure et l'apparence historique d'un bâtiment;
  • des ombres créées qui masquent des attributs patrimoniaux ou modifient la viabilité du paysage à valeur patrimoniale associé;
  • l'isolement total ou partiel d'une ressource du patrimoine de son cadre environnant, de son contexte ou d'un lien d'importance;
  • l'obstruction de points de vue ou de panoramas d'importance recensés, à l'intérieur de districts de conservation du patrimoine ou à partir de ces districts;
  • l'obstruction de points de vue ou de panoramas d'importance recensés, à l'intérieur de ressources individuelles du patrimoine culturel ou à partir de ces ressources;
  • une modification de l'utilisation des terrains lorsque le changement a une incidence sur la valeur patrimoniale du bien;
  • les perturbations de terrains, comme un changement de modelé qui modifie les sols, et des régimes de drainage qui ont des répercussions négatives sur une ressource du patrimoine culturel.

g. Solutions de rechange et stratégies d'atténuation

L'EIPC doit évaluer d'autres options d'aménagement et des mesures d'atténuation afin d'éviter ou de limiter les répercussions négatives sur la valeur patrimoniale des ressources du patrimoine culturel.

Les méthodes pour minimiser ou éviter des impacts négatifs sur une ou des ressources du patrimoine culturel comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • d'autres approches d'aménagement qui produisent des agencements compatibles et limitent les effets négatifs;
  • la dissociation de l'aménagement de ressources importantes du patrimoine culturel afin de protéger leurs caractéristiques patrimoniales incluant, sans s'y limiter, leur environnement et les points de vue et panoramas recensés;
  • la limitation de la hauteur et de la densité ou la localisation des parties plus hautes et plus denses d'un aménagement de façon à respecter les ressources du patrimoine culturel individuelles existantes ou le district de conservation du patrimoine;
  • l'inclusion d'interventions réversibles aux ressources du patrimoine culturel.

h. Autre

• L'EIPC comportera une bibliographie et une liste des personnes contactées au cours de l'étude.

5.0 Plan de conservation

Un plan de conservation pourrait être requis. Le demandeur sera informé de cette exigence au cours des premières étapes du processus. Des plans de conservation pourraient être exigés pour des projets portant sur des lieux complexes comportant un certain nombre de ressources du patrimoine culturel.

Les plans de conservation doivent :

  • décrire de quelle manière la valeur patrimoniale d'une ressource sera protégée durant les travaux d'aménagement;
  • comprendre un sommaire des principes de conservation et un exposé de leur application; des principes de conservation se retrouvent dans des publications comme les « Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada » de Parcs Canada et les « Huit directives en matière de conservation des biens du patrimoine bâti » du ministère de la Culture de l'Ontario. (Les deux publications sont consultables en ligne);
  • recommander la catégorie de traitement de la conservation (préservation, remise en état, restauration) appropriée pour chaque ressource ayant une valeur patrimoniale dans le bien, incluant le paysage;
  • décrire de quelle manière il faudra gérer la ou les ressources du patrimoine culturel après l'achèvement du projet.
  • Un plan de conservation doit contenir des renseignements actualisés sur l'état du bâtiment et des recommandations quant à son entretien continu. Ces recommandations se fonderont sur les « Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada », avec leurs modifications successives, adoptées par le Conseil municipal en 2008;
  • Un plan de conservation peut aussi contenir des orientations au sujet des éléments suivants, le cas échéant : accès du public, signalisation, éclairage, interprétation, aménagement paysager, relevé du patrimoine, utilisation.

6.0 Processus

L'avis qu'une EIPC est exigée sera transmis à l'étape des consultations préalables, et les demandeurs devraient attendre d'avoir reçu cet avis avant de retenir les services d'un expert-conseil. Dans le cas où une EIPC serait exigée pour une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ou en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, cette demande sera considérée comme incomplète si l'EIPC n'y est pas jointe. Le personnel du patrimoine vérifiera l'EIPC dès sa réception afin de s'assurer qu'elle est complète. Si l'EIPC ne respecte pas les exigences de la Ville énumérées ci-dessus, la demande sera en attente de traitement tant que l'EIPC ne satisfera pas aux normes de la Ville. Le personnel de la Ville se réserve le droit de demander des renseignements et des analyses supplémentaires et retournera l'EIPC à son auteur avec des directives claires concernant les changements requis.

L'EIPC est un document public et sera mis à disposition aux fins de consultation.

7.0 Qualification professionnelle

Une EIPC a pour but de fournir l'opinion d'un professionnel indépendant et, par conséquent, les EIPC doivent être réalisées par un spécialiste du patrimoine qui n'est pas le demandeur. La qualification professionnelle et l'expérience de la ou des personnes qui effectueront l'EIPC seront présentées dans le rapport. L'auteur doit être un membre de l'Association canadienne des experts-conseils en patrimoine.

8.0 Glossaire

Adjacent
Pour l'application du présent document, « adjacent » signifie « contigu à ».

Avoir un impact négatif
Un projet a un potentiel d'impact négatif sur la valeur d'un bien sur le plan du patrimoine culturel s'il exige la suppression d'attributs patrimoniaux, requiert la destruction d'une ressource du patrimoine culturel, masque des attributs patrimoniaux, est construit de telle sorte qu'il ne respecte pas la valeur définie sur le plan du patrimoine culturel d'une ressource.

Patrimoine bâti
Le patrimoine bâti comprend les bâtiments, les constructions et les lieux historiques qui contribuent à une compréhension de notre patrimoine et sont valorisés pour la représentation de ce patrimoine. Ils révèlent les tendances architecturales, culturelles ou sociopolitiques de notre histoire, ou sont associés à des événements précis ou à des personnes qui ont façonné cette histoire. Les exemples de patrimoine bâti incluent des bâtiments, des groupes de bâtiments, des barrages et des ponts.

Paysage du patrimoine culturel
Font partie du paysage du patrimoine culturel tous les lieux géographiques qui ont été modifiés ou influencés par des gens, ou auxquels on a accordé un sens culturel particulier, et qui offrent l'information contextuelle et géographique nécessaire pour préserver et interpréter la compréhension de contextes historiques et de changements à d'anciens modes d'utilisation de terrains. Parmi les exemples figurent des cimetières, des jardins historiques ou des paysages plus vastes reflétant des interventions humaines.

Ressources du patrimoine culturel
Les ressources se répartissent en quatre composantes : le patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel, les ressources archéologiques, et le patrimoine documentaire légué par des personnes.

Le Plan général des services publics

Le Plan général des services publics doit respecter les « directives transversales des services publics » et fournir les renseignements suivants :

  • La correspondance de la disposition des lots aux renseignements contenus dans la première version du plan;
  • L’emplacement de toutes les lignes de services publics, notamment les égouts séparatifs, égouts pluviaux, puisards de rue des cours arrières, conduites d’eau principales et bornes-fontaines de la Ville;
  • L’emplacement de tous les points de raccordement des services publics, notamment l’emplacement des conduites secondaires d’aqueduc et d’égout;
  • Le système d’éclairage de rue;
  • Le mobilier urbain, p. ex les massifs et les transformateurs;
  • Une note indiquant que tous les boîtiers d’installation (p. ex les massifs et les transformateurs) doivent être installés conformément aux directives fournies dans les Guidelines for Utility Pedestals Within the Road Right-of-Way de la Ville;
  • L’emplacement des boîtes postales communautaires de Postes Canada;
  • L’emplacement des arrêts d’autobus d’OC Transpo et des plaques d’asphalte;
  • L’emplacement proposé pour tous les arbres et aménagements paysagers sur l’emprise routière des lotissements;
  • L’ensemble des voies d’accès et des marges de recul des transformateurs, des bornes-fontaines et des lampadaires;
  • L’emplacement de tous les trottoirs, et leurs dimensions;
  • Les renseignements propres à la coupe transversale des services publics, notamment la largeur des voies d’accès, la profondeur des services publics, les marges de recul entre les services publics, et les dimensions entre les services publics et les bordures de trottoirs et lignes de lot;
  • Les renseignements propres à la viabilisation des lots pour chaque type d’unité proposée, et l’emplacement de tous les services publics, voies d’accès, transformateurs, massifs, luminaires, arbres et aménagements paysagers, notamment les dimensions de ces derniers à partir des voies d’accès et des lignes de lot;
  • Les renseignements propres aux tranches destinées aux services publics, notamment la profondeur, la disposition et l’établissement de chaque conduit ou câble des services publics au sein des tranches lorsqu’une tranche conjointe est utilisée;
  • Un renvoi à chacune des spécifications et des normes des services publics pour certaines exigences relatives aux marges de recul minimales;
  • La dimension de l’échelle métrique du plan (1:500 ou de 1:250), et les détails concernant certains secteurs de congestion particuliers;
  • Toutes les servitudes clairement indiquées, de même que leurs numéros d’enregistrement s’il y a lieu;
  • Une légende conforme aux normes de coupe transversale des voies d’accès et des services publics de la Ville;
  • La flèche d’orientation vers le Nord;
  • Un plan d’ensemble.

Remarque : Il n’est pas nécessaire d’inclure dans le Plan général des services publics l’ensemble des propositions de travaux routiers ou de modifications aux services publics ne se rapportant pas au Plan de lotissement, c.-à-d. les emprises routières existantes. Celles-ci seront communiquées et disséminées, avec le consentement de la Ville, par le Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance selon le processus de diffusion de renseignements sur les services publics.

Plan conceptuel indiquant les utilisations du sol et l'aménagement paysager proposés

Le plan doit clairement indiquer (en unités métriques) :
  • Les limites et les dimensions du terrain visé;
  • L’emplacement, les dimensions et le type de tous les bâtiments et constructions existants et projetés sur le terrain visé, ainsi que leur retrait par rapport aux lignes avant, arrière et latérales du lot;
  • L’emplacement approximatif de toutes les particularités naturelles et artificielles, notamment les bâtiments, les voies ferrées, les chemins, les cours d’eau, les fossés de drainage, les berges, les terres marécageuses, arbres, les zones boisées, les puits et les fosses septiques, qui :
    • D’une part, sont situées sur le terrain visé et les terrains adjacents,
    • D’autre part, de l’avis de l’auteur de la demande, peuvent avoir une incidence sur la demande;
  • Les utilisations actuelles des terrains adjacents au terrain visé;
  • L’emplacement, la largeur et la désignation des chemins sur le terrain visé, ou attenants à celui-ci, et une mention indiquant s’il s’agit d’une réserve routière non ouverte, d’un chemin public fréquenté, d’un chemin privé ou d’un droit de passage;
  • Si le terrain visé ne sera accessible que par voie d’eau, l’emplacement des installations de stationnement et des débarcadères dont l’utilisation est projetée;
  • L’emplacement et la nature de toute servitude grevant le terrain visé.

Lignes directrices d'aménagement des conduites gravitaires

Ministère des transports

Lignes directrices d'aménagement des conduites gravitaires

Ce document n'est disponible qu'en anglais, en format PDF [23.5 kb], tel qu'il est fourni par la province de l'Ontario. Pour toute question, veuillez communiquer avec Geraldine Johnston au 613-580-2424, poste27815.

Étude d'impact des projets d'aménagement sur le relief

Cadre de reference - Étude d’impact des projets d’aménagement sur le relief [pdf 145 kb]

Les demandes d’aménagement relatives à des projets devant avoir une incidence sur les caractéristiques géomorphologiques, géologiques et du relief illustrées à l’annexe K devront faire l’objet d’une étude d’impact permettant d’établir que les projets ne porteront pas atteinte à ces caractéristiques. Les aménagements devront être adaptés aux caractéristiques particulières de la ressource. L’étude devra indiquer les mesures de protection appropriées, notamment les suivantes :

  • Terrassement sélectif afin de minimiser les changements dans la topographie.
  • Orientation des immeubles et des routes parallèlement aux contours topographiques.
  • Aménagement en retrait par rapport à la base et au sommet des pentes abruptes.
  • Modification des emprises, des retraits et du tracé des routes afin de préserver les caractéristiques.

Analyse du caractère du paysage de rue dans les quartiers établis

Analyse du caractère du paysage de rue – Une exigence des zones sous-jacentes de quartier établi (règlement de zonage 2012-147), devant être adoptée en juin 2015

NOTE : Le Règlement sur les quartiers bien établis est maintenant en vigueur. Nous avons commencé à recevoir des formulaires d'analyse du caractère du paysage de rue et à envoyer des lettres de confirmation du type de caractère dominant. Nous avons apporté quelques changements au formulaire pour le rendre plus facile à remplir.

Changements apportés au formulaire

Le formulaire d'analyse du caractère du paysage a fait l'objet de quelques modifications; désormais, il sera plus facile à remplir et simplifiera la gestion de la boîte aux lettres de l'adresse sca-apr@ottawa.ca :

1. Pour faciliter la validation des formulaires, le demandeur ou son représentant doit indiquer le type de demande d'examen de projet d'aménagement qu'il dépose en même temps que le formulaire ou qu'il déposera lorsque l'analyse du caractère du paysage de rue aura été validée par écrit.

2. Il faut désormais indiquer uniquement le type de caractère dominant dans les trois tableaux du formulaire (article 140 du Règlement municipal no 2012-147), et non l'aménagement de chaque lot.

Le tableau 2 (Caractère de la voie d'accès et de l'aire de stationnement) compte maintenant une deuxième étape, que le demandeur doit uniquement remplir s'il souhaite aménager une place de stationnement légale dans la cour avant ou un garage ou un abri d'auto attenant à la même distance de la ligne de lot avant ou de la ligne latérale d'angle du terrain que le mur principal du bâtiment. Par place de stationnement dans la cour avant, on entend un espace de stationnement situé devant le bâtiment ou devant le prolongement du mur avant ou du mur latéral d'angle du bâtiment, que ce soit en totalité ou en partie. Cela comprend les anciennes entrées de cour qui ont été raccourcies volontairement par l'installation d'une clôture ou un autre aménagement similaire de manière à ce qu'elles ne mènent plus à un stationnement, mais qu'elles deviennent elles-mêmes des aires de stationnement dans la cour avant.

3. Des notes ont été ajoutées au formulaire d'analyse du caractère du paysage de rue pour éclaircir les points suivants :

a. En vertu de l'alinéa 139(5)j) du Règlement no 2012-147, les cours avant qui servent principalement d'aires de stationnement sans que leur statut juridique n'ait été établi et qui comprennent une entrée menant à au moins une autre place de stationnement ailleurs que dans la cour avant appartiennent au groupe B des caractères de cour avant, car elles sont aménagées à l'aide de matériaux inertes :

Si l'un des lots décrits aux alinéas b) à h), selon le cas, comporte une aire de stationnement dans la cour avant dont le statut juridique n'a pas été établi, cette aire doit être consignée en tant qu'aménagement à l'aide de matériaux inertes en ce qui a trait à l'utilisation accessoire du sol, conformément à l'alinéa 139(4)a).

b. La partie de la cour avant qui sert de stationnement ne doit pas être prise en compte dans la mesure de la largeur de l'entrée de cour, qu'elle soit asphaltée ou composée d'interblocs, et ce, même si elle est adjacente à l'entrée.

c. Toutes les places de stationnement dans la cour avant, y compris les entrées raccourcies, doivent être indiquées sur le dessin du paysage de rue et accompagnées de la lettre F, comme dans l'exemple.

Veuillez consulter le formulaire d'analyse du caractère du paysage de rue du 19 juin 2015 qui se trouve sur cette page Web.

Photos exigées

N'oubliez pas que vous devez photographier vous-même les lots que vous analysez. Vous pouvez ajouter à votre analyse des photos tirées de Google Street View, de Bing Maps ou d'autres outils similaires, mais elles risquent d'être désuètes et de ne plus refléter le paysage de rue que vous ou votre représentant observerez lors de votre analyse; elles ne sont donc pas considérées comme des preuves fiables du paysage de rue au moment de l'analyse.

Dans les quartiers établis, « votre rue détermine vos règles ». En plus du zonage habituel s'appliquant à votre propriété, certaines règles sont fondées sur le paysage de votre rue. Pour déterminer toutes vos exigences et autorisations en matière de zonage, une analyse du caractère du paysage de rue doit être effectuée. Il s'agit d'une nouvelle façon d'évaluer ce qui compte réellement dans les quartiers établis. La planification doit se faire en tenant compte des similarités entre les nombreux lots d'une même rue et des méthodes visant à mettre l'emphase et à renforcer ces caractéristiques particulières qui donnent un style recherché à la rue.

Pour déterminer toutes vos exigences et autorisations en matière de zonage, une analyse du caractère du paysage de rue doit être effectuée. L'analyse du caractère du paysage de rue est effectuée à l'aide d'un simple formulaire en ligne, et doit être validée avant tout processus d'examen d'un projet d'aménagement dans un quartier établi. Seuls les projets d'aménagement proposés qui sont compatibles aux caractères du paysage de la rue et qui les appuient seront approuvés.

Points marquants du Règlement sur les quartiers établis

  • Concerne les quartiers 14, 15 et certaines parties des quartiers 12, 13 et 17 (consultez la carte des zones sous-jacentes de quartiers établis)
  • S'applique à toutes les utilisations résidentielles à l'exception des immeubles d'appartement de moyenne et de grande hauteur;
  • Dans toutes les zones où le type d'habitation proposé est permis;
  • Ne s'applique pas aux aménagements non résidentiels.

Les nouvelles règles de zonage s'appliquent dans les cas suivants :

  • Lorsqu'on construit une nouvelle habitation sur un nouveau lot intercalaire ou sur un lot existant;
  • Lorsqu'on construit un ajout SEULEMENT à l'avant, au coin ou sur le côté d'une habitation à usage résidentiel existante
  • Dans le cadre de projets qui nécessitent au moins l'un des processus d'approbation d'aménagement suivants :
    • Réglementation du plan d'implantation
    • Modification au Règlement de zonage
    • Autorisation de morcellement
    • Dérogation mineure
    • Autorisation d'élargir une utilisation non conforme légale, seulement si cet élargissement comprend des modifications à l'extérieur de l'habitation qui touchent la cour avant, la cour latérale d'angle, l'entrée de cour, le stationnement ou qui nécessite le retrait de la porte avant qui faisait face à la rue;
    • Permis de construire pour tout aménagement d'un bâtiment résidentiel ou d'une partie de celui-ci, ou pour tout ajout à ce bâtiment, visible de la rue, où aucun autre processus d'approbation de projet d'aménagement n'est requis;
    • Permis de voie d'accès privée pour l'aménagement d'un nouveau bateau de trottoir ou l'élargissement d'un bateau existant.

Elle ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Immeubles d'appartements de moyenne et grande hauteur, et exclut aussi les parties des immeubles d'appartements de moyenne à grande hauteur qui pourraient être de quatre étages ou moins.
  • Modifications internes à une unité d'habitation n'entraînant aucun changement extérieur visible de la rue
  • Unités d'habitation donnant seulement sur une voie privée et non sur une rue publique
  • Ajouts non contigus à une cour avant ou à une cour latérale d'angle ou qui se prolongent dans une cour avant ou dans une cour latérale d'angle
  • Bâtiments accessoires, tels qu'une remise et non un garage situé dans la cour arrière
  • Lot d'un plan de lotissement donnant sur une nouvelle rue publique

Le Règlement de zonage (Article 139 et 140) oblige :

  • la consignation du paysage de votre rue, et des lots qui se trouvent de chaque côté et devant le vôtre – habituellement des 21 lots environnants (consultez le Manuel d'analyse du caractère du paysage de rue (ACPR) si la rue est formée de moins de 21 lots) en examinant les 4 facteurs d'utilisation du sol : 1) utilisation de la cour avant/cour latérale d'angle; 2) accès à l'entrée de cour ou à partir d'une ruelle arrière; 3) stationnement; 4) emplacement des portes avant;

Processus de soumission du Formulaire d'analyse du caractère du paysage de rue

  • le remplissage du Formulaire d'ACPR qui doit être transmis à la Ville aux fins de confirmation des faits et du caractère dominant relevé pour chacun des 4 facteurs d'utilisation du sol;
  • la prise obligatoire de photographies des 21 lots situés près de votre lot, dont
    • au moins l'une des photos contient une habitation existante sur l'un des 21 lots avec le panneau du nom de la rue clairement visible.
  • La meilleure façon de faire est de soumettre le Formulaire d'ACPR avant de soumettre votre demande d'aménagement, afin d'éviter le retard du processus d'examen de votre demande d'aménagement.
  • Le Formulaire d'ACPR et les photographies doivent être numérisés et :
    • envoyés par courriel à sca-apr@ottawa.ca; ou
    • déposés au comptoir des Services du Code du bâtiment à l'un des centres du service à la clientèle; ou
    • envoyés à l'urbaniste qui traite votre demande d'aménagement; ou
    • transmis au Comité de dérogation à l'hôtel de ville, 110, avenue Laurier.

Où obtenir la documentation (Manuel d'ACPR) et le Formulaire d'analyse du caractère du paysage de rue (ACPR) :

  • À l'adresse ottawa.ca/Caracteredupaysage
  • À l'un des centres du service à la clientèle
  • En téléphonant au 3-1-1, afin de parler à un agent des renseignements sur l'aménagement

Manuel de référence sur les ressources en agrégats minéraux

Ministère des Richesses naturelles

Manuel de référence sur les ressources en agrégats minéraux

Ce document n'est disponible qu'en anglais, en format PDF [1.45 mb], tel qu'il est fourni par la province de l'Ontario. Pour toute question, veuillez communiquer avec Robin van de Lande au 613-580-2424, poste 43011.

Stratégie de gestion des anciens sites d’enfouissement

La Stratégie de gestion des anciens sites d’enfouissement (SGASE) a été mise en œuvre par la Ville d'Ottawa dans le but de protéger la santé publique et l'environnement, d'évaluer et de limiter la responsabilité éventuelle de la municipalité et des particuliers et de fournir des renseignements aux différents intervenants en lien avec d'anciens sites d'enfouissement dans la ville fusionnée d'Ottawa.

La première phase de la SGASE comprenait un inventaire détaillé des anciens sites d'enfouissement de la ville, qui a été documenté dans le rapport intitulé  Stratégie de gestion des anciens sites d'enfouissement, Phase 1 - Détermination des sites, Ville d'Ottawa, Ontario.  Des copies électroniques sont disponibles sur demande.

Les demandes de renseignements généraux, par exemple, pour savoir si la maison d'un résident a été construite sur un ancien site d'enfouissement, peuvent être adressées à 

Unité de l’assainissement de l’environnement et des locations-  ERU-UAE@ottawa.ca

Kimberley Millar,gestionnaire, Unité de l’assainissement de l’environnement et des locations
613-580-2424, extension 23416
Kimberley.Millar@ottawa.ca.

Erin Tait, spécialiste, Assainissement de l'environnement
613-580-2424, extension 12958
Erin.Tait@ottawa.ca.

Exigences des plans de services publics et de nivellement

Information à fournir dans les documents suivants

A. Plan d’implantation des services publics
B. Plan de modelé et de drainage

Exigences minimales en matière de dessins

Les tous plans doivent être présentés sur des feuilles A1 de format standard (594 mm x 841 mm), être réalisés en format métrique approprié (1:200, 1:250, 1:300, 1:400 ou 1:500) et contenir les éléments suivants :

A. et B. Renseignements généraux

* À fournir dans le plan des services publics et dans le plan de modelé et de drainage

  • Cartouche d’inscription (comprenant le nom du propriétaire/requérant, le nom et l’adresse de l’entreprise préparant le dessin, l’adresse et la description officielle de l’emplacement, le nom du projet, le titre et le numéro du dessin, l’échelle, la date de présentation ainsi que la zone de révision contenant toutes les dates de révision.
  • Le plan principal indiquant l’emplacement par rapport au réseau routier de la Ville
  • Une flèche d’orientation dirigée vers le nord
  • Bornes d'arpentage
  • La légende
  • Une identification claire des limites de propriétés et d’emprises, y compris tout élargissement de la chaussée proposé, les triangles de visibilité et les réserves adjacentes à la propriété visée
  • Toutes les servitudes et leurs bénéficiaires
  • Les routes adjacentes, y compris l’emplacement de tous les objets de surface (bords de chaussée et accotements, bordures, îlots séparateurs, poteaux de services publics, bouches d’incendie, abribus, boîtes aux lettres, trottoirs, cours d’eau, fossés, ponceaux, puisards de rue)
  • Tous les accès et les entrées privées vers la propriété visée et celles adjacentes, y compris ceux des propriétés du côté opposé de la chaussée
  • Tous les dessins estampillés, signés et datés par un ingénieur professionnel, qualifié dans la province de l’Ontario

A Information à fournir sur le plan d’implantation des services publics

  • Bâtiments, structures et murs de soutènement existants et proposés
  • Éléments de viabilisation de surface existants et proposés, y compris mais sans s’y limiter les éléments suivants : regards de visite, puisards de rue, fossés, remblais, bouches d’incendie, prises d’eau et chambres des vannes, poteaux de service, bordures, trottoirs et allées piétonnières, clôtures et mains courantes
  • Éléments de surface existants et proposés, y compris mais sans s’y limiter les lampadaires, les poteaux de transport d’électricité, de service téléphonique et de câble, les piliers courts et les transformateurs, ainsi que les arbres et les arbustes
  • Éléments de surface proposés, y compris mais sans s’y limiter les aires de stockage des ordures et de neige
  • Éléments de viabilisation souterrains existants et proposés, y compris mais sans s’y limiter les égouts domestiques, les égouts pluviaux, les drains de fondation, les conduites d’eau principales et les tuyaux de raccordement (tuyaux domestiques et d’incendie), ainsi que l’identification de tous les tuyaux et des assises, les diamètres, les pentes, les sens d’écoulement et les élévations du bas
  • Les limites estimatives pour le remblayage des tranchées de service sous la chaussée et, là où besoin est, la zone de réasphaltage proposée (pour savoir s’il faut réasphalter, consulter ottawa.ca/travauxroutiers)
  • Puisards de rue avec les élévations d’admission
  • Emplacement des raccords pompiers, des compteurs d’eau et des appareils de mesure à distance
  • Détails des accès automobiles proposés à la propriété (largeurs et rayons)
  • Emplacement proposé des abaissements de bordures et de trottoirs
  • Détails de tous les raccordements de service aux infrastructures de la Ville, y compris les méthodes et les matériaux utilisés
  • Dimensionnement des chaussées (épaisseur de l’asphalte et du matériau granulaire) des secteurs de revêtement léger et renforcé

B Information à fournir sur le plan de modelé et de drainage

  • Contours et/ou points cotés existants sur l’emplacement du projet, le long des limites de la propriété, dans les voies publiques adjacentes et à au moins 10 m à l’intérieur des propriétés adjacentes
  • Identification des rigoles de drainage, des fossés, des ruisseaux, des cours d’eau, des ravins et des servitudes/voies de drainage, accompagnée des élévations et de flèches indiquant le sens du drainage de surface
  • Flèches indiquant le sens du drainage de surface sur toutes les zones asphaltées, granulaires et plantées d’herbe
  • Points cotés et inclinaisons de pente proposés à tous les emplacements cruciaux, y compris mais sans s’y limiter le long des limites de propriété, sur les lignes médianes de chaussée, dans les accès automobiles et les entrées privées, sur les bretelles, dans les aires de stationnement, sur les rebords de la chaussée, sur les bordures ou les trottoirs, dans les rigoles de drainage, dans les fossés, dans les zones plantées d’herbe ou en terrasse et sur les talus
  • Points cotés proposés à tous les points élevés/bas, haut et bas des fossés, haut et bas des pentes d’une échelle de 4:1 ou supérieure, tous les changements d’inclinaison, haut et bas des murs de soutènement, haut des élévations des puisards de rue et des regards de visite, angles des bâtiments
  • Élévation définitive du rez-de-chaussée et des entrées de tous les bâtiments, plus l’élévation de la face inférieure des semelles de fondation et le haut de l'élévation de la fondation
  • Limites des rétentions/engorgements d’eaux pluviales avec fréquence
  • Techniques proposées de quantité ou de qualité de gestion des eaux pluviales
  • Détails de la coupe transversale des rigoles
  • Emplacement et détails de toutes les sorties d’eau de surface, y compris mais sans s’y limiter les puisards de rue, les murs de tête, les enrochements et les ponceaux (dimension, matériau et direction de l'écoulement)
  • Emplacement proposé des descentes d’eaux pluviales
  • Mesures de lutte contre l’érosion et les sédiments à appliquer pendant et après les travaux
  • Emplacement de toutes les limites d’inondation réglementaires ou des limites d’aménagement (c.-à-d. la marge de retrait et la limite de stabilité des talus)
  • Dans le cas des propriétés rurales : emplacement des fosses septiques, silhouette des lits de drain, emplacement des puits et des réservoirs de rétention pour la lutte contre les incendies
  • Élévation de la médiane de la route à des intervalles de 10 m (lotissement)

Lignes directrices d'étude de viabilisation visant les demandes d'aménagement

Information à fournir dans les documents suivants

A. Plan d’implantation des services publics
B. Plan de modelé et de drainage

Exigences minimales en matière de dessins

Les tous plans doivent être présentés sur des feuilles A1 de format standard (594 mm x 841 mm), être réalisés en format métrique approprié (1:200, 1:250, 1:300, 1:400 ou 1:500) et contenir les éléments suivants :

A. et B. Renseignements généraux

* À fournir dans le plan des services publics et dans le plan de modelé et de drainage

  • Cartouche d’inscription (comprenant le nom du propriétaire/requérant, le nom et l’adresse de l’entreprise préparant le dessin, l’adresse et la description officielle de l’emplacement, le nom du projet, le titre et le numéro du dessin, l’échelle, la date de présentation ainsi que la zone de révision contenant toutes les dates de révision.
  • Le plan principal indiquant l’emplacement par rapport au réseau routier de la Ville
  • Une flèche d’orientation dirigée vers le nord
  • Bornes d'arpentage
  • La légende
  • Une identification claire des limites de propriétés et d’emprises, y compris tout élargissement de la chaussée proposé, les triangles de visibilité et les réserves adjacentes à la propriété visée
  • Toutes les servitudes et leurs bénéficiaires
  • Les routes adjacentes, y compris l’emplacement de tous les objets de surface (bords de chaussée et accotements, bordures, îlots séparateurs, poteaux de services publics, bouches d’incendie, abribus, boîtes aux lettres, trottoirs, cours d’eau, fossés, ponceaux, puisards de rue)
  • Tous les accès et les entrées privées vers la propriété visée et celles adjacentes, y compris ceux des propriétés du côté opposé de la chaussée
  • Tous les dessins estampillés, signés et datés par un ingénieur professionnel, qualifié dans la province de l’Ontario

A Information à fournir sur le plan d’implantation des services publics

  • Bâtiments, structures et murs de soutènement existants et proposés
  • Éléments de viabilisation de surface existants et proposés, y compris mais sans s’y limiter les éléments suivants : regards de visite, puisards de rue, fossés, remblais, bouches d’incendie, prises d’eau et chambres des vannes, poteaux de service, bordures, trottoirs et allées piétonnières, clôtures et mains courantes
  • Éléments de surface existants et proposés, y compris mais sans s’y limiter les lampadaires, les poteaux de transport d’électricité, de service téléphonique et de câble, les piliers courts et les transformateurs, ainsi que les arbres et les arbustes
  • Éléments de surface proposés, y compris mais sans s’y limiter les aires de stockage des ordures et de neige
  • Éléments de viabilisation souterrains existants et proposés, y compris mais sans s’y limiter les égouts domestiques, les égouts pluviaux, les drains de fondation, les conduites d’eau principales et les tuyaux de raccordement (tuyaux domestiques et d’incendie), ainsi que l’identification de tous les tuyaux et des assises, les diamètres, les pentes, les sens d’écoulement et les élévations du bas
  • Puisards de rue avec les élévations d’admission
  • Emplacement des raccords pompiers, des compteurs d’eau et des appareils de mesure à distance
  • Détails des accès automobiles proposés à la propriété (largeurs et rayons)
  • Emplacement proposé des abaissements de bordures et de trottoirs
  • Détails de tous les raccordements de service aux infrastructures de la Ville, y compris les méthodes et les matériaux utilisés
  • Dimensionnement des chaussées (épaisseur de l’asphalte et du matériau granulaire) des secteurs de revêtement léger et renforcé

B Information à fournir sur le plan de modelé et de drainage

  • Contours et/ou points cotés existants sur l’emplacement du projet, le long des limites de la propriété, dans les voies publiques adjacentes et à au moins 10 m à l’intérieur des propriétés adjacentes
  • Identification des rigoles de drainage, des fossés, des ruisseaux, des cours d’eau, des ravins et des servitudes/voies de drainage, accompagnée des élévations et de flèches indiquant le sens du drainage de surface
  • Flèches indiquant le sens du drainage de surface sur toutes les zones asphaltées, granulaires et plantées d’herbe
  • Points cotés et inclinaisons de pente proposés à tous les emplacements cruciaux, y compris mais sans s’y limiter le long des limites de propriété, sur les lignes médianes de chaussée, dans les accès automobiles et les entrées privées, sur les bretelles, dans les aires de stationnement, sur les rebords de la chaussée, sur les bordures ou les trottoirs, dans les rigoles de drainage, dans les fossés, dans les zones plantées d’herbe ou en terrasse et sur les talus
  • Points cotés proposés à tous les points élevés/bas, haut et bas des fossés, haut et bas des pentes d’une échelle de 4:1 ou supérieure, tous les changements d’inclinaison, haut et bas des murs de soutènement, haut des élévations des puisards de rue et des regards de visite, angles des bâtiments
  • Élévation définitive du rez-de-chaussée et des entrées de tous les bâtiments, plus l’élévation de la face inférieure des semelles de fondation et le haut de l'élévation de la fondation
  • Limites des rétentions/engorgements d’eaux pluviales avec fréquence
  • Techniques proposées de quantité ou de qualité de gestion des eaux pluviales
  • Détails de la coupe transversale des rigoles
  • Emplacement et détails de toutes les sorties d’eau de surface, y compris mais sans s’y limiter les puisards de rue, les murs de tête, les enrochements et les ponceaux (dimension, matériau et direction de l'écoulement)
  • Emplacement proposé des descentes d’eaux pluviales
  • Mesures de lutte contre l’érosion et les sédiments à appliquer pendant et après les travaux
  • Emplacement de toutes les limites d’inondation réglementaires ou des limites d’aménagement (c.-à-d. la marge de retrait et la limite de stabilité des talus)
  • Dans le cas des propriétés rurales : emplacement des fosses septiques, silhouette des lits de drain, emplacement des puits et des réservoirs de rétention pour la lutte contre les incendies
  • Élévation de la médiane de la route à des intervalles de 10 m (lotissement)

1. Introduction

1.1 Objet et usage des Lignes directrices d’étude de viabilisation

Les Lignes directrices d’étude de viabilisation visant les demandes d’aménagement ont pour objet de décrire les exigences relatives aux études de viabilisation présentées à la Ville d’Ottawa (la Ville), ainsi que la portée de telles études, destinées à appuyer les demandes d’approbation de viabilisation de projets d’aménagement. Les études de viabilisation d’aménagement définissent les services d’approvisionnement en eau, d’égouts et d’évacuation des eaux pluviales qui seront nécessaires pour qu’un projet d’aménagement soit accepté par la Ville.

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, et conformément au projet de loi 51, la Ville est responsable, et dispose de l’autorité pour le faire, de définir ce qui constitue une demande d’aménagement complète. La Ville doit obtenir suffisamment d’information pour réaliser un examen des répercussions de la viabilisation des aménagements. Le présent document décrit le contenu des études de viabilisation des aménagements qui définissent une demande d’aménagement complète en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Ces lignes directrices ont été élaborées à l’intention du personnel de la Ville, des promoteurs et des consultants, pour leur permettre de comprendre clairement et de communiquer l’information nécessaire à la cohérence, à la rigueur et à l’exactitude du contenu des demandes d’aménagement.

Ces lignes directrices servent à définir le contenu des études de viabilisation, afin de permettre au personnel municipal chargé des examens de comprendre les contraintes, l’approche et les répercussions de la viabilisation des nouveaux aménagements. Elles n’ont pas pour vocation de remplacer ou d’annuler les lignes directrices et les critères de conception déjà utilisés. Elles aideront les requérants à préparer leurs demandes d’aménagement en appliquant une approche cohérente face aux problèmes, grâce à des principes solides de conception et d’application technique, et à la protection de l’environnement naturel et humain sur le territoire de la Ville d’Ottawa.

1.2 Types de demande d’aménagement

Les études de viabilité sont préparées à l’intention des auteurs de demandes individuelles d’aménagement. Elles servent à faire le lien entre les études de niveau supérieur, comme les plans directeurs de viabilisation, et les demandes individuelles d’aménagement. Les études de viabilisation sont nécessaires pour justifier et établir les conditions de planification de la viabilisation des aménagements. Elles définissent la portée de la conception détaillée des services de viabilisation, et s’appliquent à divers types de demande d’aménagement, comme celles de modification d’un zonage, de lotissement ou de plan d’implantation.

1.3 Organisation du document de lignes directrices

Ces lignes directrices sont structurées de manière à offrir à son utilisateur une référence rapide des études de viabilisation à fournir à la Ville pour diverses demandes d’aménagement. La section 1 fournit un aperçu de l’objectif et du contexte du processus d’examen des demandes d’aménagement, et du rôle d’une étude de viabilisation. La section 2 décrit le processus préalable à la consultation entre le promoteur, les examinateurs de la Ville et les organismes d’approbation, et fournit le type d’information requis pour la préparation des études de viabilisation. La section 3 décrit la portée de l’étude de viabilisation. La section 4 fournit une liste de vérification des éléments contenus dans une étude. Elle décrit leur application en matière de services d’égouts, de distribution d’eau et d’évacuation des eaux pluviales, ainsi que les types de demande d’aménagement. Il incombera au requérant de bien respecter cette liste de vérification. La Ville déterminera si le contenu de l’étude de viabilisation est suffisant pour que la demande soit jugée complète aux fins du lancement du processus d’examen de la demande d’aménagement.

1.4 Processus d’examen des demandes d’aménagement

La présentation et l’examen des études de viabilisation des aménagements s’inscrivent dans le cadre général du processus d’examen des demandes d’aménagement de la Ville, tel que précisé à la section 4 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa. Ce processus de présentation et d’examen peut faire l’objet de révisions occasionnelles, lors de mises à jour du Plan officiel.

En vertu de modifications récemment apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire dans le projet de loi 51, il a été proposé que la définition d’une « demande complète » exigée par la Loi sur l’aménagement du territoire comprenne un rapport de justification de planification démontrant que la demande :

  1. Est compatible avec la Déclaration de principes provinciale de 2005 (« DPP »);
  2. Est conforme aux plans provinciaux pertinents, ou ne sont pas en contradiction avec ces plans;
  3. Est conforme aux plans officiels (« PO ») municipaux ainsi qu’à tout rapport ou étude technique requis pour satisfaire aux exigences de la DPP ou de plans provinciaux;
  4. Est conforme aux rapports ou aux études portant sur l’adéquation de l’infrastructure et l’atténuation du bruit, ainsi qu’à la désignation des demandes connexes de planification.

Ce sont les études techniques sur l’adéquation de l’infrastructure (4) qui constituent le principal sujet de ces lignes directrices.

Les études de viabilisation des aménagements sont soumises à l’examen du personnel de la Direction de l’examen des demandes d’aménagement du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, qui relève du Portefeuille des services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités. Une réunion préalable aux consultations doit être tenue afin de déterminer les problèmes et les contraintes susceptibles d’avoir un effet sur l’aménagement. La Loi sur l’aménagement du territoire permet aux municipalités de rendre obligatoire ce processus préalable aux consultations, et la Ville a adopté cette position à l’égard des requérants. Pour que le processus préalable aux consultations soit le plus profitable possible pour les requérants, un délai suffisant doit être respecté avant la réunion afin de permettre au personnel de la Ville de rechercher l’information de base nécessaire pour aborder les questions liées à l’infrastructure. On retrouve à la section 2 plus de détails sur les exigences d’information et sur la réunion préalable aux consultations.

Compte tenu de l’information fournie par le requérant et la réponse des organismes d’approbation et de la Ville, le requérant peut commencer à élaborer l’étude de viabilisation de l’aménagement, aux fins d’examen et d’approbation. L’examen des demandes par la Ville nécessite la présentation d’une demande complète tenant compte de tous les points pertinents relatifs aux services de distribution d’eau, d’égouts et d’évacuation des eaux pluviales destinés à l’aménagement proposé. Les demandes, notamment l’étude de viabilisation de l’aménagement, feront l’objet d’un examen préliminaire destiné à vérifier si la demande est complète. Les demandes jugées incomplètes ne seront pas transmises et le processus de leur examen ne sera pas entamé.

Ces lignes directrices et le processus d’examen des demandes d’aménagement comprennent le processus d’examen interne de la Ville, et l’examen réalisé par des organismes externes, comme le ministère de l’Environnement et les offices de protection de la nature. Il incombe au promoteur de satisfaire aux exigences de la Ville et des organismes externes. La Ville d’Ottawa a adopté des règlements rendant obligatoire une consultation préalable avant toute demande d’aménagement.

Les demandes de planification doivent être soumises aux commentaires d’organismes externes, qui figurent parmi les conditions d’approbation des demandes d’aménagement. Ces conditions d’approbation peuvent comprendre des clauses stipulant que les organismes externes doivent être satisfaits de la résolution des problèmes touchant leur ressort territorial. Dans le cadre du processus d’examen des demandes d’aménagement, la Ville exige que des documents attestant que les conditions ont été satisfaites soient fournis par les organismes externes.

1.5 Rôles et responsabilités

L’auteur d’une demande d’aménagement est soit le propriétaire du terrain visé, soit son agent. Il incombe à l’auteur du projet de déterminer les éventuels problèmes de viabilisation, de les confirmer auprès du personnel de la Ville et de fournir toute l’information nécessaire pour compléter sa demande d’aménagement. Le requérant doit déterminer tous les permis et approbations à obtenir pour réaliser l’aménagement proposé.

D’autres ingénieurs et concepteurs peuvent être appelés à réaliser des travaux de sous-discipline pour l’auteur du projet ou le requérant. Il incombe au requérant de soumettre l’opinion et l’analyse de l’intervenant technique à l’examen de la Ville.

La ville nommera un gestionnaire de projet, qui sera responsable de la communication avec le requérant et qui coordonnera l’action des divers services et membres du personnel chargés de l’examen de la demande. Le gestionnaire de projet de la Ville sera invité à fournir au requérant les renseignements et les données disponibles, en vue de la préparation de l’étude de viabilisation de l’aménagement, de l’analyse à l’appui et de l’examen des problèmes de viabilisation. Les plans techniques et les renseignements relatifs aux services sur l’emplacement de l’aménagement proposé sont soumis au règlement de frais, conformément à la grille tarifaire du Centre d’information. Si l’information ne peut être obtenue ou n’existe pas, ou si un plan directeur de viabilisation n’est pas disponible, il incombe au requérant de déterminer et de résoudre les lacunes d’information ou de données.

1.6 Lignes directrices techniques applicables

Il existe plusieurs lignes directrices techniques s’appliquant à la conception des services de distribution d’eau, d’égouts et d’évacuation des eaux pluviales dans les nouveaux aménagements.

Les références qui suivent peuvent être consultées lors de la préparation d’études de viabilisation des aménagements :

  • Plan officiel de la Ville d’Ottawa – Section 4 – Examen des demandes d’aménagement
  • Lignes directrices géotechniques et de reddition de comptes relatives aux demandes d’aménagement dans la Ville d’Ottawa
  • Lignes directrices de conception des égouts de la Ville d’Ottawa
  • Chapitre 8 des Lignes directrices de conception des égouts de la Ville d’Ottawa (lignes directrices relatives aux eaux pluviales)
  • Politiques de la Ville d’Ottawa relatives à la gestion des eaux pluviales
  • Lignes directrices de la Ville d’Ottawa relatives à la conception des ouvrages d’eau
  • Spécifications conceptuelles de la Ville d’Ottawa
  • Ministère de l’Environnement (ME), Guidelines for the Design of Water Distribution Systems and Design of Sanitary Sewage Systems
  • Exigences du ministère des Richesses naturelles en matière de protection des terres humides et des forêts ou d’autres zones protégées désignées
  • Lignes directrices d’offices de protection de la nature (OPN) relatives à l’approbation d’aménagement et de modification d’emplacements sur des terrains relevant des règlements des OPN, élaborées en vertu de l’article 28 de la Loi sur les Offices de protection de la nature
  • Lignes directrices spécifiques d’offices de protection de la nature
  • Lignes directrices relatives aux services ruraux et privés
  • Politiques du Plan officiel concernant la protection des éléments naturels et la préservation des cours d’eau
  • Procédure D-5 du ME, « Planning for Sewage and Water Services »
  • Procédure D-5-1 du ME, « Calculating and Reporting Uncommitted Reserve Capacity at Sewage and Water Treatment Plants, Servicing Options Statement »
  • « Stormwater Management Planning and Design Manual 2003 »
  • ME de l’Ontario : Savoir gérer les eaux de ruissellement Une introduction aux principes de gestion des eaux pluviales
  • Code du bâtiment de l’Ontario
  • Procédures D-5-3, D-5-4 et D-5-5 du ME
  • Études de bassins et de sous-bassins hydrographiques applicables

Ces références peuvent faire l’objet de révisions; les études de viabilisation doivent faire référence à la dernière version disponible au moment de leur rédaction.

2. Recherches préliminaires

L’étape de recherche préliminaire permet au requérant de recueillir l’information et les données nécessaires à la préparation du rapport de viabilisation de l’aménagement proposé. Il incombe au requérant de rechercher les éventuelles contraintes et possibilités, ou les difficultés de conception propres à une demande d’aménagement en particulier, avant que la demande d’aménagement soit préparée et présentée à la Ville. À cette fin, une séance de consultation préalable entre le requérant et le personnel de la Ville doit être organisée avant le lancement du processus de demande et son examen. Cette mesure est particulièrement importante avant une modification de zonage proposée, en raison de la nature variée des enjeux pouvant influencer une décision de modification de zonage.

La consultation préalable a pour objet de permettre un partage de renseignements importants et pertinents sur l’aménagement proposé. Elle favorise une compréhension commune des principaux problèmes de viabilisation, de l’information disponible et des contraintes existant entre le requérant, la Ville et les organismes examinateurs pertinents. Elle aide le personnel de la Ville et les divers organismes à élaborer des commentaires sur la demande, et contribue à informer le requérant des principaux domaines de préoccupation et des contraintes éventuelles liées à la demande d’aménagement, avant qu’un investissement significatif ne soit consacré à la formulation de l’approche de viabilisation et des décisions. Un résumé de la consultation préalable doit être joint à toute présentation subséquente de l’étude de viabilisation.

Le requérant a notamment pour responsabilité de déterminer tous les permis et approbations à obtenir pour réaliser l’aménagement proposé. Les renseignements relatifs aux approbations requises peuvent être obtenus directement auprès du personnel de la Ville et des autres organismes, notamment le ME et les OPN, lors de la consultation préalable.

Des études pouvant être pertinentes ou avoir un impact sur les décisions de viabilisation d’aménagement peuvent être en cours au moment de l’étude de viabilisation. Il convient de faire référence à toute étude en cours de réalisation par la Ville ou un autre organisme et concernant la viabilisation du terrain visé.

Le requérant doit préparer les renseignements demandés par la Ville au moins deux semaines avant la réunion de consultation préalable, et notamment une description très détaillée de l’emplacement, y compris la demande d’aménagement. Le formulaire préalable à la demande doit comprendre, entre autres renseignements, la superficie du terrain, un plan d’implantation proposé, les utilisations prévues pour l’aménagement ainsi que la proximité de l’emplacement et de l’infrastructure existante. Un résumé de la consultation préalable doit être joint à toute présentation subséquente de l’étude de viabilisation.

Des lignes directrices distinctes relatives à la consultation préalable, tenant compte du formulaire préalable à la consultation, sont élaborées par la Ville et seront soumises sous peu à l’examen et aux commentaires des représentants du secteur de l’aménagement. Le requérant devra se reporter aux lignes directrices relatives à la consultation préalable lorsqu’elles seront finalisées.

Bien que la consultation préalable soit destinée à être détaillée, des lacunes d’information pourraient être observées et, au cours du processus d’approbation, d’autres points non mentionnés lors de la réunion préalable à la consultation pourraient être demandés lors de la conception de l’aménagement et à mesure que d’autres renseignements sont disponibles.

3. Description des études de viabilisation d’aménagement

3.1 Introduction

Les études de viabilisation d’aménagement fournissent de l’information quant aux considérations et à l’approche selon lesquelles un aménagement pourrait être adéquatement viabilisé en eau, en égouts domestiques et en gestion des eaux pluviales. Cette viabilisation doit satisfaire aux exigences de la Ville ainsi qu’à tous les autres règlements pertinents; elle doit faire l’objet de bonnes pratiques de conception technique au plan de la protection de la sécurité publique, de l’environnement et de l’exploitation durable.

Fréquemment, des études de niveau supérieur, comme les plans directeurs de viabilisation, les plans de gestion des sous-bassins hydrographiques, les plans de gestion des bassins hydrographiques, les évaluations environnementales et les plans de conception communautaire, fournissent le contexte de viabilisation avec lequel les aménagements individuels doivent être cohérents. L’étude de viabilisation a pour objet de faire le lien entre les exigences stipulées dans les plans de viabilisation de niveau supérieur et les demandes d’aménagement individuel. Elle doit offrir un niveau de détails plus élevé de la viabilisation à prévoir afin d’orienter la conception finale, l’examen et l’acceptation du projet définitif.

La portée des études de viabilisation doit être définie au début du projet, selon une approche raisonnable des problèmes propres à la demande d’aménagement. Si aucune étude de niveau supérieur n’est disponible, la portée de l’étude de viabilisation pourrait devoir inclure une planification de la viabilisation de terrains situés en dehors des limites de la demande d’aménagement. Elle doit tenir compte de problèmes tels que la capacité en aval, les installations prévues pour l’aménagement et pouvant être requises pour desservir d’autres aménagements, la mise à disposition d’installations provisoires ainsi que le financement et la mise en œuvre du projet définitif de viabilisation.

Les couloirs de transport fournissent les liens et les emprises nécessaires au passage des services publics. Par conséquent, l’étude de viabilisation d’aménagement devra être intégrée aux aspects de l’aménagement liés au transport, qui seront traités dans le cadre d’une étude distincte. Il s’agira notamment de prendre en compte les répercussions des modifications apportées au réseau routier, la limitation des traversées de cours d’eau et d’autres problèmes de services publics, comme les emprises permettant d’y accéder. La portée de cette étude dépendra de l’existence ou non d’un plan directeur de viabilisation enclenchant des modifications au Plan officiel, qui aura intégré les besoins en transport et en services publics.

3.2 Contenu d’une étude de viabilisation

Une étude de viabilisation doit contenir assez de renseignements pour informer la Ville des exigences générales nécessaires à la mise en place de services municipaux ou privés acceptables pour l’aménagement proposé. Le contenu doit fournir des renseignements aidant à définir la direction de la conception détaillée des services d’aménagement à prévoir. Toutes les analyses et les conclusions techniques doivent être clairement résumées dans le texte principal du rapport, avec des références vers de l’information détaillée à l’appui dans les appendices.

Le contenu de l’étude de viabilisation d’aménagement doit aborder toutes les lignes directrices pertinentes. Toutefois, il peut arriver qu’une ou plusieurs lignes directrices pertinentes soient en conflit entre elles ou ne puissent être suivies pour un aménagement proposé. Le cas échéant, l’étude de viabilisation d’aménagement désignera clairement et justifiera les exceptions ou le point que devra examiner le personnel de la Ville d’Ottawa.

L’étude doit, d’une manière générale, prendre en compte les points suivants :

  • Déterminer le secteur à l’étude, y compris l’utilisation du sol actuelle et celles des terrains adjacents. Cette étape peut être réalisée grâce à un plan de zonage actualisé illustrant l’emplacement et la superficie du terrain visé, ainsi que le secteur environnant.
  • Fixer les objectifs de l’étude de viabilisation.
  • Fournir une liste des études de base référencées lors de la préparation de l’étude de viabilisation, y compris les études en cours de réalisation par la Ville ou d’autres organismes, et la confirmation de leur statut.
  • Références et déclaration de conformité à des études de plus haut niveau (évaluations environnementales, plans directeurs de viabilisation et plans de conception communautaire). Si aucune étude de plus haut niveau n’existe, le requérant doit élaborer, documenter et justifier une approche défendable sur le plan des critères de conception et de la viabilisation.
  • Démonstration et documentation attestant que les exigences découlant du processus d’évaluation environnementale ont été prises en compte, le cas échéant.
  • Analyse des répercussions du projet de viabilisation sur le bassin hydrographique, le régime des eaux souterraines et les plans d’eau de surface situés à proximité des services. Cette analyse peut être fondée sur les renseignements obtenus grâce aux études de plus haut niveau, si elles s’appliquaient à ces répercussions éventuelles.
  • Désigner toute contrainte d’aménagement résultant d’une étude, comme la pauvreté des sols, une contamination, la qualité de l’eau, la stabilité des pentes, l’habitat du poisson et tout autre problème digne d’intérêt.
  • Plan du concept d’aménagement proposé, description et conformité des services existants de distribution d’eau, d’égouts et d’évacuation des eaux pluviales, s’il n’a pas déjà été approuvé dans le cadre d’un plan directeur de viabilisation.
  • Résumé des critères de conception des installations de viabilisation et des considérations qui s’y rapportent.
  • Un cumul de l’information issue de la consultation préalable auprès de la Ville et des organismes examinateurs pertinents (la Ville, le ME, les OPN, etc.), notamment les exigences en matière de permis et d’approbation. Il peut s’agir de problèmes, de contraintes et de lacunes d’information.
  • Établissement de critères de qualité et de quantité des cours d’eau récepteurs.
  • Si nécessaire, une présentation et une discussion sur le thème des projets de viabilisation susceptibles de s’écarter des études de plus haut niveau ou d’approches et de méthodes de conception des normes.
  • Si le projet s’écarte des études de plus haut niveau, le requérant doit fournir les justifications nécessaires, notamment la nécessité de mettre à jour ces études aux fins de référence future.
  • S’il s’écarte des normes ou des politiques, le requérant doit fournir une description détaillée des méthodologies appliquées et justifier l’emploi de méthodes différentes. L’acceptation de méthodes jugées différentes des normes établies sera laissée à la discrétion de la Ville, au cas par cas.
  • Une justification et une description de tous les travaux provisoires proposés pour faciliter la viabilisation, notamment en ce qui concerne la méthode de réalisation des travaux définitifs, et ce qui déclenchera l’exécution de ces travaux.
  • Une discussion sur les options de viabilisation et leur évaluation, si elles n’ont pas eu lieu dans le cadre d’une MPO, d’une, évaluation environnementale de portée générale ou d’un plan directeur de viabilisation. Tout service privé doit être signalé et leur choix comme option la plus appropriée doit être justifié.

3.2.1 Analyse de la capacité

L’un des principaux éléments de l’étude de viabilisation d’aménagement est l’analyse de la capacité du réseau d’eaux usées et pluviales, et la démonstration qu’elle est suffisante pour drainer les débits de l’aménagement proposé.

Si un plan directeur de viabilisation a déjà été réalisé pour appuyer l’utilisation du sol prévue dans le projet d’aménagement, l’analyse de capacité doit alors confirmer que les données particulières de l’aménagement sont conformes à ce plan de viabilisation.

Si la capacité du réseau d’eaux usées et pluviales est insuffisante, le rapport doit mentionner les mises à jour spécifiques du réseau nécessaires pour desservir l’aménagement.

Le mécanisme d’enclenchement d’une analyse de la capacité en aval dépendrait de la taille de l’aménagement, de la modification proposée de l’utilisation du sol ou des caractéristiques du site, et de la sensibilité connue du réseau en aval aux changements apportés dans le débit. La Ville ne dispose pas des données de capacité de tous les réseaux de son territoire. Il incombe au requérant de démontrer que le réseau en aval présente la capacité d’accueillir les débits futurs provenant de l’aménagement proposé. L’analyse des exigences de viabilité de l’aménagement doit tenir compte des données et des renseignements suivants sur l’analyse de la capacité disponible pour l’aménagement proposé :

  • Calculs des débits d’eaux usées de pointe produits par l’aménagement, y compris l’utilisation du sol et la population, ainsi que les statistiques d’emploi, le cas échéant, y compris la source des données.
  • Comparaison entre les débits de pointe et la capacité des égouts et des stations de pompage existants.
Interprétation des analyses :
  • L’ensemble des analyses et des résultats techniques devrait être résumé clairement dans le texte principal du rapport – le requérant doit soumettre à l’analyse de la Ville une interprétation des résultats.
  • Les appendices devraient comprendre de l’information détaillée à l’appui, référencée dans le rapport.
  • Stipuler explicitement que la conception respecte toutes les lignes directrices et les politiques de la Ville, et fournir à la Ville une explication et une justification en cas d’écart.
  • En cas de dérogation de l’exigence d’un certificat d’approbation du ME, fournir une justification détaillée.
  • Définir les éléments déclencheurs justifiant l’aménagement d’une infrastructure extérieure au site.
  • Distinction entre les exigences opérationnelles et celles liées à la croissance. Ce point vise les recommandations d’amélioration de la fiabilité du réseau existant pouvant être appliquées efficacement en association avec l’accroissement de capacité nécessaire. (À titre d’exemple, les mises à jour faites aux stations de relèvement existantes peuvent faire l’objet d’améliorations opérationnelles, tout comme une capacité supplémentaire de pompage et de débitance.)

3.3 Mise en place progressive et financement de l’infrastructure

La plupart des services nécessaires pour viabiliser un projet d’aménagement individuel doivent être financés et mis en œuvre par le requérant, selon les normes et sur approbation de la Ville. Dans certains cas, le modèle optimal de viabilisation nécessitera une infrastructure hors site ou sur place, qui sera nécessaire pour viabiliser plus d’un aménagement.

Dans ces derniers cas, l’étude de viabilisation devra permettre une discussion sur la mise en œuvre progressive de l’infrastructure, sur les déclencheurs de cette infrastructure ainsi que sur les éventuels travaux provisoires requis. Cette étape sera nécessaire pour répondre aux questions fondamentales sur la nature des services requis, sur le moment où ils seront requis et sur l’autorité responsable de la mise en œuvre des services.

Des travaux provisoires sont proposés lorsque les travaux de viabilisation définitifs ne sont pas faisables au moment souhaité. Dans ce cas, il incombe au requérant de financer les éventuels travaux provisoires requis ainsi que les coûts opérationnels associés à ces travaux provisoires, pendant la durée de leur utilisation.

Le financement d’infrastructures viabilisant plus d’une demande d’aménagement ou d’éléments devant être financés en vertu du règlement sur les redevances d’aménagement constitue un autre problème à envisager. Dans ce cas, certains points du financement de l’infrastructure doivent être définis : qui doit payer la planification, la conception et la construction de l’installation, et de quelle manière. Cette question s’applique généralement aux infrastructures importantes, comme les sanitaires collecteurs et les grands collecteurs, les conduites de transmission et les amenées principales, les stations de pompage, les égouts d’eaux pluviales et les installations de contrôle ainsi que les réservoirs.

La Ville peut ne pas être en position pour construire une infrastructure planifiée dans le Plan financier à long terme (PFLT). Dans ce cas, le promoteur pourrait être contraint d’envisager d’autres options de viabilisation et de financement.

3.3.1 Approbations réglementaires

Un certain nombre d’organismes externes délivrent des permis et accordent des approbations nécessaires à l’application d’une demande d’aménagement. Il peut notamment s’agir de certificats d’approbation d’aménagement et de modification de terrains soumis aux règlements des OPN passés en vertu de l’article 28 de la Loi sur les Offices de protection de la nature, à une approbation du ministère de l’Environnement et à la délivrance de certificats d’approbation d’infrastructures de distribution d’eau, d’égouts et d’évacuation des eaux pluviales, en plus de permis délivrés en vertu de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières, de permis de prélèvement d’eau ainsi que de l’examen et de l’approbation de Pêches et Océans Canada visant des travaux pouvant créer la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson.

Dans les cas d’aménagement et de modification de terrains situés en dehors de zones réglementées, la participation des offices de protection de la nature dans le processus d’aménagement et d’approbation peut être de nature consultative. Dans leur rôle d’examen et de consultation, les offices de protection de la nature doivent faire référence aux lignes directrices techniques d’aménagement publiées par le provincial ou la municipalité dans laquelle a lieu le projet, ou qui ont été recommandées dans des études approuvées sur les sous-bassins ou les bassins hydrographiques et s’appliquant à des zones spécifiquement définies.

L’interprétation de la Déclaration de principes provinciale se reflète dans le Plan officiel. Des lignes directrices provinciales comme celles sur les dangers naturels ainsi que les procédures D-5-3, D-5-4 et D-5-5 du ministère de l’Environnement peuvent être utilisées et référencées par le requérant.

3.4 Exigences relatives aux aménagements ruraux

Pour que la Ville puisse appuyer une demande de services privés, une expertise hydrogéologique, une analyse du terrain et un rapport sur les options de viabilisation doivent être effectués. Les projets d’aménagement sur le territoire de la Ville sont définis comme étant des « aménagements ruraux » si aucun raccordement aux services urbains de la Ville n’est prévu. Par conséquent, le requérant doit remplir un rapport sur les options de viabilisation, conformément aux dispositions du projet de loi 51, le Plan officiel de la Ville et d’autres exigences provinciales. Il s’agira notamment de revoir les options de distribution d’eau, d’égouts et d’évacuation des eaux, et de réaliser une expertise hydrogéologique et une analyse du terrain. Le requérant peut en outre se reporter à la procédure D-5-3 du ministère de l’Environnement. Le rapport sur les options de viabilisation doit tenir compte de l’expertise hydrogéologique et de l’analyse du terrain. Il doit faire référence à un certain nombre d’enjeux et de considérations d’importance, notamment pour ce qui est de la géotechnique, de la qualité de l’eau (Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario), des pratiques exemplaires de gestion, de gestion des eaux pluviales, de la protection des têtes de puits, des répercussions en provenance ou à l’endroit des utilisations du sol adjacentes (à titre d’exemple, citons les puits locaux, les pratiques agricoles, etc.). De plus, le requérant doit se référer aux procédures D-5-4 et D-5-5 du ministère de l’Environnement (ME) de l’Ontario.

4. Liste de vérification d’étude de viabilisation d’aménagement

La section qui suit décrit la liste de vérification du contenu attendu des études de viabilisation. Le requérant doit tenir compte de chacun des points énumérés ci-après pour que l’étude soit jugée complète et prête à être examinée par le personnel de la Ville d’Ottawa chargé de l’approbation des demandes d’infrastructure.

Lignes directrices d'étude de viabilisation visant les demandes d'aménagement [ PDF 278 KB ]

Le niveau requis de détails de l’étude de viabilisation sera augmenté en fonction du type de demande. À titre d’exemple, pour les demandes de modification au Plan officiel et de modification de zonage, les principaux enjeux consisteront à déterminer les exigences de capacité visant la modification proposée d’utilisation du sol, à les comparer aux contraintes de capacité existantes et à définir les solutions, le calendrier des travaux et le financement nécessaire pour résoudre la contrainte de capacité. Dans le cas des lotissements et des plans d’implantation, les exigences susmentionnées devront être déterminées et accompagnées de renseignements détaillés supplémentaires sur la viabilisation réalisée dans limites de l’aménagement.

4.1 Contenu général

  • Résumé (pour les plus grands rapports uniquement).
  • Date et numéro de révision du rapport.
  • Carte de localisation et plan illustrant l’adresse municipale, les limites et le plan d’implantation de l’aménagement proposé.
  • Plan illustrant l’emplacement de tous les services existants.
  • Statistiques, utilisation du sol, densité, respect du zonage et du Plan officiel, et référence aux plans de bassins et de sous-bassins hydrographiques applicables permettant de donner un contexte auquel doivent correspondre les aménagements individuels.
  • Résumé des réunions préalables à la consultation avec la Ville et les autres organismes d’approbation.
  • Référence et confirmation de la conformité aux études et aux rapports de plus haut niveau (plans directeurs de viabilisation, évaluations environnementales, plans de conception communautaire) ou, en cas de non-conformité, le requérant doit fournir une justification et élaborer des critères de conception défendables.
  • Énoncé des objectifs et des critères de viabilisation.
  • Désignation de l’infrastructure existante et proposée dans le secteur immédiat.
  • Désignation des zones importantes au plan environnemental, des cours d’eau et des drains municipaux susceptibles d’être touchés par l’aménagement proposé (des études sur le patrimoine naturel peuvent être citées le cas échéant).
  • Plan directeur conceptuel de nivellement pour confirmer les dénivelés existants et proposés sur l’emplacement de l’aménagement. Ce plan est nécessaire pour confirmer la faisabilité de l’installation de gestion des eaux pluviales et le drainage proposés, l’enlèvement du sol et les contraintes de remblai, ainsi que les répercussions possibles sur les propriétés environnantes. Ce plan est également nécessaire pour confirmer que le nivellement proposé n’entravera pas les voies d’acheminement du réseau existant.
  • Désignation des répercussions possibles des services canalisés proposés sur les services privés (comme les puits et les champs d’épuration des terrains adjacents) et des mesures d’atténuation requises pour faire face aux effets éventuels.
  • Mise en place progressive de l’aménagement, le cas échéant.
  • Référence aux études géotechniques et recommandations concernant la viabilisation.
  • Toutes les demandes de plan d’implantation préliminaires et officielles devraient contenir les renseignements suivants :
    • Échelle métrique
    • Flèche indiquant le nord (y compris le nord des travaux de construction)
    • Plan d’ensemble
    • Nom et coordonnées du requérant et du propriétaire
    • Limites de la propriété, notamment les relèvements et les dimensions
    • Structure et aires de stationnement existantes et proposées
    • Servitudes, élargissements de route et emprises
    • Noms des rues adjacentes

4.2 Rapport de viabilité d’aménagement : eau

  • Confirmer la conformité avec le plan directeur de viabilité, le cas échéant
  • Disponibilité d’infrastructures publiques pour viabiliser l’aménagement proposé
  • Désignation des contraintes de réseau
  • Désignation des conditions de limites
  • Confirmation d’un approvisionnement et d’une pression adéquats dans le réseau domestique
  • Confirmation d’un débit nécessaire à la lutte contre le feu et confirmation que ce débit a été calculé selon les exigences du Service d’inspection des assureurs incendie. Les résultats doivent indiquer que le débit nécessaire à la lutte contre le feu peut être obtenu partout sur l’emplacement de l’aménagement.
  • Effectuer une vérification des pressions élevées. Si elle s’avère élevée, une évaluation doit être faite pour confirmer l’installation de détendeurs.
  • Définition des contraintes liées à la mise en place progressive. Une modélisation hydraulique doit être faite pour confirmer la viabilisation de toutes les phases définies du projet, y compris dans la conception finale
  • Respecter les exigences de fiabilité, comme celles sur l’emplacement approprié des robinets d’arrêt
  • Vérifier la nécessité d’une modification des limites de la zone de pression
  • Référence à l’analyse de l’approvisionnement en eau afin de prouver que l’infrastructure principale est capable de fournir assez d’eau pour l’utilisation du sol proposée. Il faut notamment fournir les données qui illustrent que les demandes prévues au cours d’une journée moyenne, en heure de pointe et en situation de lutte contre le feu sont comprises dans la fourchette de pression requise
  • Description du réseau de distribution de l’eau proposé, notamment les emplacements des branchements proposés jusqu’au réseau existant, les dispositions relatives aux circuits fermés nécessaires et les accessoires (robinets, détendeurs, chambres à robinets et bouches d’incendie), y compris les dispositions particulières relatives au comptage
  • Description des installations hors site requises (amenées principales, stations de pompage auxiliaires) et autres infrastructures d’eau qui seront nécessaires pour viabiliser l’aménagement proposé, notamment en matière de financement, d’installations provisoires et de calendrier de mise en œuvre
  • Confirmation que les demandes en eau sont calculées en fonction des lignes directrices de la Ville d’Ottawa en matière de conception
  • Mise à disposition d’un schéma descriptif illustrant l’emplacement des limites, des rues, des parcelles et des immeubles, à titre de référence.

4.3 Rapport de viabilité d’aménagement : eaux usées

  • Résumé des critères de conception proposés (nota : Les critères de débit par temps pluvieux ne doivent pas déroger aux lignes directrices de la Ville d’Ottawa en matière de conception des égouts. Les données sur les débits surveillés dans les infrastructures relativement nouvelles ne peuvent servir à justifier les exigences de capacité visant une infrastructure proposée).
  • Confirmer la conformité avec le plan directeur de viabilisation et/ou justifications de dérogation.
  • Prise en compte des conditions locales pouvant contribuer à l’apport de débits parasites supérieurs aux débits recommandés dans les lignes directrices, notamment les conditions des eaux souterraines et du sol, ainsi que l’â et la condition des égouts.
  • Description des égouts domestiques existants disponibles pour l’évacuation des eaux usées provenant de l’aménagement proposé.
  • Vérifier la capacité disponible dans l’égout domestique en aval et/ou désigner les réfections nécessaires pour viabiliser l’aménagement proposé. (Il peut être fait référence à un plan directeur de viabilisation déjà réalisé, le cas échéant)
  • Calculs des taux de débit par temps sec et pluvieux partant de l’aménagement, selon le format du tableau des normes de conception des égouts domestiques du ME (appendice C)
  • Description du réseau d’égouts proposé, notamment des conduites, des stations de pompage et des conduites de refoulement
  • Discussion sur les contraintes et des répercussions environnementales précédemment identifiées sur la viabilisation (les contraintes environnementales sont liées aux limitations imposées sur l’aménagement afin de préserver la condition physique des cours d’eau, de la végétation et du sol de couverture, et pour garantir la qualité de l’eau et sa quantité disponible)
  • Stations de pompage : répercussions de l’aménagement proposé sur les stations existantes ou nécessité d’en aménager une nouvelle pour viabiliser l’aménagement
  • Capacité de la conduite de refoulement en ce qui touche la redondance de fonctionnement, les sautes de pression et la vélocité du débit maximal
  • Désignation et mise en place du mécanisme de trop-plein de secours des stations de pompage d’égouts domestiques, par rapport à la ligne piézométrique, afin de lutter contre les inondations de sous-sols
  • Élément particuliers comme la contamination, l’environnement corrosif, etc.

4.4 Rapport de viabilité d’aménagement : liste de vérification en matière d’eaux pluviales

  • Description des bouches d’évacuation et des contraintes en aval, notamment la régularité des sorties (c.-à-d. drain municipal, emprise, cours d’eau ou propriété privée)
  • Analyse de la capacité disponible de l’infrastructure publique
  • Croquis illustrant le terrain visé par la demande, ses environs, le cours d’eau récepteur, les réseaux de drainage existants et le réseau de drainage proposé
  • Objectif du contrôle de la quantité d’eau (p. ex. : contrôle des débits de pointe après l’aménagement par rapport au niveau d’avant l’aménagement lors d’averses survenant tous les deux à cinq ans (en fonction du réseau d’égouts récepteur jusqu’à une période de récurrence de 100 ans); si d’autres objectifs sont visés, un résumé doit être inclus et faire référence aux analyses hydrologiques des sous-bassins hydrographiques susceptibles d’être touchés, compte tenu des effets cumulés à long terme
  • Objectif du contrôle de la qualité de l’eau (niveau de protection de base, normal ou supérieur, compte tenu de la sensibilité des cours d’eau récepteurs) et exigences en matière de stockage
  • Description du concept de gestion des eaux pluviales, accompagnée de l’emplacement et de la description des installations, ainsi que références et renseignements à l’appui
  • Reculement par rapport aux réseaux privés d’élimination des eaux usées
  • Reculement par rapport aux cours d’eau et aux terrains exposés
  • Dossier de consultation préalable du ministère de l’Environnement de l’Ontario et de l’office de protection de la nature ayant autorité sur le bassin hydrographique touché
  • Confirmer la conformité à l’étude du sous-bassin hydrographique et au plan directeur de viabilisation, le cas échéant
  • Exigences de stockage (accompagnées des calculs) et capacité de débitance en cas d’événement mineur (période de récurrence de 1:5 ans) et d’événements majeurs (période de récurrence de 1:100 ans)
  • Désignation des cours d’eau situés sur l’emplacement de l’aménagement proposé et moyen de protection, ou si nécessaire de modification, prévu de ces cours d’eau à l’aide des approbations applicables
  • Calcul des taux de débit de pointe avant et après l’aménagement, y compris une description des conditions actuelles de l’emplacement, des zones imperméables proposées et des bassins de drainage, par rapport aux conditions existantes
  • Toute dérivation proposée des zones de bassin de drainage d’un débouché à un autre
  • Réseaux mineurs et majeurs proposés, y compris l’emplacement et la dimension des égouts collecteurs des eaux pluviales, ainsi que les installations de gestion des eaux pluviales
  • Si aucun contrôle de la quantité n’est proposé, démonstration prouvant que le réseau en aval dispose de la capacité nécessaire aux débits d’après aménagement, même en cas d’événement pluvial d’une période de récurrence de 100 ans
  • Désignation des répercussions possibles sur les cours d’eau récepteurs
  • Désignation des drains municipaux et des exigences connexes d’approbation
  • Description de la manière par laquelle la capacité de débitance et de stockage sera atteinte pour l’aménagement
  • Niveaux d’inondation sur une période de récurrence de 100 ans et principal cheminement de débit permettant de protéger l’aménagement contre les inondations, afin d’établir les élévations minimales de bâtiment et le nivellement d’ensemble
  • Inclusion d’une analyse hydraulique comprenant les élévations de ligne piézométrique
  • Description de l’approche adoptée face au contrôle de l’érosion et des sédiments pendant les travaux de construction, afin de protéger le cours d’eau ou les couloirs de drainage récepteurs
  • Désignation des plaines inondables – le requérant devra obtenir à ce sujet de l’information pertinente auprès de l’office de protection de la nature concerné. Le requérant pourrait être appelé à délimiter les élévations de plaine inondable à la satisfaction de l’office de protection de la nature si cette information n’est pas disponible ou si elle n’est pas conforme aux conditions observées.
  • Désignation des contraintes de remblayage liées à l’enquête géotechnique et sur la plaine inondable

4.5 Exigences en matière d’approbations et de permis : liste de vérification

L’étude de viabilisation doit contenir une liste des permis et des approbations réglementaires nécessaires au lancement du projet d’aménagement, et doit faire mention des problèmes propres à chaque demande d’approbation. Les approbations et la délivrance des permis comprennent entre autres :

  • Celles de l’office de protection de la nature, en tant qu’organisme d’approbation désigné pour la modification de la plaine inondable, les répercussions possibles sur l’habitat du poisson, les travaux proposés dans un cours d’eau ou à proximité, les permis et approbations de déblaiement/remblayage exigés en vertu de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières. L’office de protection de la nature ne dispose pas du pouvoir d’approbation au regard de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières. Si une réglementation est mise en place par un office de protection de la nature, aucune approbation n’est nécessaire en vertu de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières, sauf dans le cas des barrages, tels que définis par la loi.
  • Demande de certificat d’approbation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
  • Modifications apportées aux drains municipaux
  • Autres permis (Commission de la capitale nationale, Parcs Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ministère des Transports, etc.)

4.6 Liste de vérification finale

  • Conclusions et recommandations clairement énoncées
  • Commentaires reçus des organismes d’examen, notamment la Ville d’Ottawa, et information sur la manière avec laquelle les commentaires ont été abordés. Approbation finale de l’organisme d’examen responsable
  • Tous les rapports provisoires et définitifs doivent être signés et estampillés par un ingénieur professionnel agréé en Ontario

Règlement sur les modifications d’emplacements

Le 9 mai 2018, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé le Règlement sur les modifications d’emplacements, qui encadre les activités liées à la modification d’emplacements, comme le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable, le déboisement ou l’arrachage de végétaux ou la modification du niveau du sol. En général, tous les terrains d’Ottawa y sont assujettis, sauf ceux qui sont déjà régis par un office de protection de la nature (p. ex., plaines inondables, rivières, ruisseaux et terres humides d’importance et leurs environs).

Le Règlement vise à :

  • prévenir les problèmes de drainage;
  • protéger la productivité des terres dans les zones désignées comme secteur de ressources agricoles dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa;
  • protéger contre les effets négatifs les zones naturelles désignées et les autres éléments désignés du patrimoine naturel (comme les terrains boisés et les vallées d’importance) situés dans les zones urbaines et dans les environs;
  • établir les règles et pratiques de base afin de prévenir les répercussions sur les terrains voisins et l’environnement durant la modification d’emplacements.

Dans la majorité des cas, les résidents n’ont pas besoin de l’approbation de la Ville avant de commencer à modifier un emplacement. Ils doivent cependant suivre les règles établies par le Règlement. Voici un résumé des règles de base qui encadrent la modification d’emplacements :

  1. ne pas travailler sur le terrain d’un autre propriétaire sans son autorisation;
  2. ne pas causer de problème de drainage chez ses voisins;
  3. suivre toutes les règles municipales, provinciales et fédérales applicables;
  4. ne pas nuire à la productivité des sols portant une désignation agricole;
  5. obtenir l’approbation de la Ville avant d’entreprendre des travaux dans une zone naturelle d’importance située dans le secteur illustré à l’annexe B du Règlement, ou à 30 m ou moins de celle-ci;
  6. aviser les propriétaires concernés si des travaux doivent être effectués à moins de 10 m de leur limite de propriété;
  7. aviser l’urbaniste de la Ville responsable du secteur avant de commencer à travailler sur un terrain durant le processus d’examen de la demande d’aménagement;
  8. contrôler la sédimentation et l’érosion, le cas échéant;
  9. clôturer ou délimiter le chantier, au besoin, pour prévenir les dommages accidentels aux arbres, aux structures ou aux biens situés à proximité;
  10. utiliser du remblai propre.

Appelez ou cliquez avant de creuser! Appelez Ontario One Call au 1‑800‑400‑2255 ou consultez le site https://www.on1call.com/fr/ pour connaître l’emplacement des infrastructures de services publics souterraines sur votre propriété, comme les conduites d’égout ou de gaz, les lignes électriques et les câbles de télécommunication. Ce service gratuit peut vous éviter des erreurs coûteuses ou dangereuses.

Les règles 1, 2 et 3 s’appliquent à tous. Il existe des exceptions à plusieurs autres règles pour l’entretien des cours, l’aménagement paysager, les pratiques agricoles, la gestion de terrains boisés et les aménagements approuvés. Les renseignements supplémentaires ci-dessous aideront les résidents à déterminer si les travaux qu’ils ont prévus sont visés par le Règlement.

Explication des règles encadrant la modification d’emplacements

Règle no 1 : Ne pas travailler sur le terrain d’un autre propriétaire sans son autorisation.

Si vous ne savez pas où se trouvent les limites de votre propriété, vous devez consulter votre plan d’arpentage ou communiquer avec un arpenteur-géomètre professionnel.

Règle no 2 : Ne pas causer de problème de drainage chez ses voisins.

Les résidents doivent savoir que les modifications apportées à la surface d’une propriété peuvent avoir un effet sur le drainage des eaux. Il est important de connaître les voies de drainage entourant votre résidence, votre propriété et votre quartier. Par exemple, l’aménagement d’une terrasse, d’une piscine ou même d’une plate-bande peut avoir des répercussions sur le drainage des eaux pluviales sur votre terrain et celui de vos voisins. Le Règlement indique que si votre projet nuit à la circulation de l’eau et cause des problèmes de drainage sur la propriété de votre voisin, vous pourriez être tenu de remédier à la situation.

Les fossés en bordure de route et les drains municipaux sont des éléments essentiels de l’infrastructure de la Ville qui ne doivent pas être modifiés, à moins de suivre le processus approprié (pour en savoir plus, consultez la Politique de transformation des fossés et les renseignements sur les drains et fossés). Les rivières, les ruisseaux et de nombreux autres cours d’eau sont régis par les offices de protection de la nature, et ne peuvent être modifiés sans permis. Avant d’entreprendre des travaux près d’un cours d’eau, veuillez consulter l’office de protection de la nature local.

Règle no 3 : Suivre toutes les règles municipales, provinciales et fédérales applicables.

Voici une liste de règles applicables courantes que vous devriez connaître :

Réglementation municipale

Règlement de zonage – Règlement établissant les utilisations du sol, les retraits des structures et la surface construite permise.

Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains – Règlement visant à protéger les arbres situés sur les propriétés privées des zones urbaines et des zones d’expansion urbaine désignées.

Règlement municipal sur les égouts – Règlement régissant les rejets dans les égouts et les fossés de la Ville.

Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes – Règlement régissant l’utilisation des routes de la Ville, y compris l’utilisation et l’entretien des terre-pleins (appelés « boulevards » dans le règlement) par les propriétaires des terrains adjacents.

Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux – Règlement visant à protéger les arbres et les espaces naturels appartenant à la Ville : il faut obtenir une autorisation écrite avant d’entreprendre des travaux dans la zone critique des racines d’arbres appartenant à la Ville.

Règlement sur le bruit – Règlement régissant les niveaux de bruit, y compris les périodes pendant lesquelles l’utilisation d’outils électriques est permise.

Règlement sur les bâtiments – Règlement permettant à la Ville d’appliquer la Loi sur le code du bâtiment; il comprend des dispositions sur la construction de clôtures.

Règlement sur les clôtures – Règlement régissant la construction, l’entretien et la réparation des clôtures.

Règlement sur les enceintes de piscine – Règlement établissant les exigences relatives à la hauteur des clôtures de piscines.

Règlement sur les voies d’accès privées – Règlement régissant la construction d’entrées de cour ou de voies d’accès privées donnant sur les routes de la Ville.

Législation provinciale

Loi sur la protection de l’environnement – Loi régissant l’élimination des déchets, et visant à préserver la qualité de l’air, de l’eau et du sol.

Loi sur la protection du poisson et de la faune – Loi régissant la chasse et la pêche pour protéger la faune.

Loi sur le code du bâtiment – Loi administrée par la Ville régissant la conception et la construction des bâtiments, des rajouts, des terrasses et des installations septiques.

Loi sur le drainage – Loi régissant les drains municipaux.

Loi sur le patrimoine de l’Ontario – Loi visant à protéger les propriétés patrimoniales et les ressources archéologiques.

Loi sur les espèces en voie de disparition – Loi visant à protéger les espèces en voie de disparition ou menacées et leur habitat.

Loi sur les offices de protection de la nature – Loi régissant les travaux effectués à proximité d’un plan d’eau ou d’un milieu humide. Vous pourriez avoir besoin d’un permis pour effectuer des travaux dans ces secteurs : veuillez donc consulter l’office de protection de la nature local.

Loi sur les terres publiques – Loi régissant les travaux effectués à proximité ou le long des rives des lacs, des rivières et des cours d’eau appartenant à la Couronne autres que le canal Rideau, qui relève du gouvernement fédéral.

Réglementation et législation fédérales

Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs – Loi visant à protéger les oiseaux migrateurs et leurs nids.

Loi sur la protection de la navigation – Loi visant à protéger les eaux navigables.

Loi sur les pêches – Loi visant à protéger les poissons et leur habitat.

Règlement sur les canaux historiques pris en application de la Loi sur le ministère des Transports – Règlement régissant les travaux effectués dans le canal Rideau ou sur ces rives.

Règle no 4 : Ne pas nuire à la productivité des sols portant une désignation agricole.

Certaines terres situées en zone rurale ou dans la Ceinture de verdure ont été désignées comme secteurs de ressources agricoles dans l’annexe A ou B du Plan officiel. Ces sols productifs sont destinés à l’agriculture. Pour aider à protéger les terres de ces secteurs, le Règlement interdit l’enlèvement de terre arable ou toute autre activité qui nuirait à la productivité agricole. Des exceptions sont prévues pour les activités normales attendues dans ces secteurs : les pratiques agricoles, tout aménagement approuvé et l’entretien des cours.

Règle no 5 : Obtenir l’approbation de la Ville avant d’entreprendre des travaux dans une zone naturelle d’importance située dans le secteur illustré à l’annexe B du Règlement, ou à 30 m ou moins de celle-ci.

Cette règle vise uniquement les secteurs de la ville qui figurent sur la carte de l’annexe B du Règlement. Certains secteurs de la ville ont été désignés comme boisés d’importance provinciale ou locale. Bon nombre de ces secteurs ont été désignés comme zones écologiques naturelles, caractéristiques naturelles en zone urbaine ou caractéristiques naturelles rurales dans l’annexe A ou B du Plan officiel, tandis que d’autres font partie du secteur désigné réseau du patrimoine naturel (annexes L1, L2 et L3 du Plan officiel). Pour éviter ou atténuer les effets négatifs sur ces zones écologiquement vulnérables, le Règlement exige que les propriétaires consultent l’équipe d’urbanisme de la Ville et obtiennent l’approbation de la Ville avant d’entreprendre des travaux de modification d’emplacements dans ces zones ou dans un rayon de 30 m de celles-ci. Des exceptions sont prévues pour les aménagements approuvés, l’entretien des cours, les pratiques agricoles et la gestion des terrains boisés, en fonction des pratiques exemplaires en matière de foresterie.

Dans certains cas, la Ville pourrait exiger une étude d’impact sur l’environnement (EIE) qui démontre que les travaux proposés peuvent être réalisés sans affecter les caractéristiques naturelles ou leurs fonctions écologiques. Les décisions à ce sujet seront prises au cas par cas, conformément aux Lignes directrices concernant les études d’impact sur l’environnement de la Ville; son personnel peut accorder une dérogation aux exigences de l’EIE dans le cas des projets mineurs qui ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences négatives.

Le Règlement n’interdit pas aux propriétaires d’abattre des arbres ou d’enlever des boisés qui n’ont pas été désignés comme caractéristiques naturelles importantes dans le Plan officiel de la Ville. L’abattage des arbres qui se trouvent sur des terrains privés situés dans une zone urbaine ou une future zone d’expansion urbaine est régi par le Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains, et l’abattage des arbres appartenant à la Ville, par le Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux.

Vous ne savez pas si cette règle vous concerne? Communiquez avec un agent de renseignements sur l’aménagement de l’un des centres du service à la clientèle de la Ville pour déterminer si votre propriété se trouve dans un rayon de 30 m d’une zone naturelle d’importance.

Règle no 6 : Aviser les propriétaires concernés si des travaux doivent être effectués à moins de 10 m de leur limite de propriété.

Si l’emplacement visé par les modifications d’emplacements proposées se trouve à moins de 10 m de votre limite de propriété, vous pourriez être tenu d’aviser les propriétaires qui partagent cette limite avant d’entreprendre les travaux. Aucun avis n’est requis pour les travaux d’aménagement paysager mineurs, l’entretien des cours, les pratiques agricoles ou la gestion des terrains boisés, ni pour les travaux à réaliser d’urgence à la suite d’incidents comme une inondation ou une défaillance d’un puits privé ou d’installations septiques.

Lorsqu’un avis est nécessaire, il est possible d’envoyer un avis écrit ou d’installer une affiche à l’entrée de votre propriété. L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

  • une description claire des travaux et de leur objectif (p. ex., aménagement d’une nouvelle piscine ou d’une terrasse, ou travaux d’aménagement paysager);
  • l’emplacement et la superficie de l’aire touchée (p. ex., environ 30 m2 dans la cour arrière du 123, rue Exemple);
  • la durée prévue des travaux (p. ex., cinq jours à compter d’une date donnée);
  • les coordonnées de la personne ou de l’entreprise qui effectue les travaux (p. ex., nom et numéro de téléphone de votre entrepreneur).

L’avis ne donne pas le droit aux propriétaires de s’opposer à vos plans : il sert simplement à s’assurer qu’ils savent ce qui se passe, qu’ils connaissent la durée des travaux, et qu’ils savent avec qui communiquer s’ils ont des questions ou des préoccupations.

Règle no 7 : Aviser l’urbaniste de la Ville responsable du secteur avant de commencer à travailler sur un terrain durant le processus d’examen de la demande d’aménagement.

Les promoteurs qui souhaitent commencer les travaux sur un site avant que la Ville ait approuvé leur demande formulée aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire (p. ex., plan de lotissement ou modification du Règlement de zonage) doivent en aviser l’urbaniste de la Ville responsable du dossier. Ce dernier pourra alors en informer le conseiller du quartier et les associations communautaires concernés, et sera plus en mesure de répondre aux questions du public. Aucun avis n’est requis pour les travaux d’aménagement paysager mineurs, l’entretien des cours, les pratiques agricoles ou la gestion des terrains boisés, ni pour les travaux à réaliser d’urgence à la suite d’incidents comme une inondation ou une défaillance d’un puits privé ou d’installations septiques.

Règle no 8 : Contrôler la sédimentation et l’érosion, le cas échéant.

Les sols exposés à des activités liées aux modifications d’emplacements ou perturbés par celles-ci sont vulnérables à l’érosion par le vent ou l’eau. L’érosion du sol constitue une perte pour le propriétaire, et peut aussi avoir des impacts négatifs sur les conditions locales de l’air, la qualité de l’eau et les espaces naturels. Des mesures de contrôle des sédiments et de l’érosion peuvent être nécessaires pour garder le sol en place jusqu’à ce que le terrain se soit stabilisé. Dans le cas des projets modestes réalisés sur des surfaces relativement planes, il peut suffire d’éviter d’effectuer des travaux lorsque des pluies abondantes ou de grands vents sont prévus. Il est également utile de conserver une zone tampon intouchée comprenant de l’herbe et d’autres végétaux autour du chantier. Dans le cas des projets réalisés sur un terrain en pente ou près d’un cours d’eau, il pourrait être nécessaire d’utiliser des mesures plus avancées, comme des clôtures anti-érosion ou des barrages de correction en ballots de paille.

Règle no 9 : Clôturer ou délimiter le chantier, au besoin, pour prévenir les dommages accidentels aux arbres, aux structures ou aux biens situés à proximité pendant les travaux.

Le Règlement sur les bâtiments régit l’utilisation de clôtures de construction pour assurer la sécurité du public près des chantiers. Il est aussi conseillé de clôturer le chantier des activités liées aux modifications d’emplacements ou d’en marquer les limites autrement pour ainsi réduire les risques de dommages accidentels aux arbres environnants, aux espaces naturels, aux propriétés avoisinantes ou aux infrastructures. Si le chantier se trouve au centre d’un champ où ne se trouve aucun élément qui pourrait être endommagé, cette règle ne s’applique pas.

Règle no 10 : Utiliser du remblai propre.

La terre et les autres types de remblai utilisés sur le chantier doivent être propres. La réglementation provinciale établit les seuils pour les différents contaminants. Les résidents doivent veiller à se procurer la terre végétale et les autres types de remblai auprès de fournisseurs reconnus.

Exceptions aux règles

Le Règlement sur les modifications d’emplacements ne s’applique pas aux terrains régis par les offices de protection de la nature locaux aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature, notamment les plaines inondables et les terres humides d’importance de la ville, et la plupart des autres terres humides relevant de l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi. Les terrains adjacents aux terres humides et aux cours d’eau sont aussi réglementés. Les limites réglementaires sont indiquées sur les cartes de geoOttawa, mais il faut les faire confirmer par votre office de protection de la nature local.

Le Règlement ne s’applique pas non plus à plusieurs activités régies par la législation provinciale et approuvées aux termes de celle-ci, y compris ce qui suit :

  • l’aménagement et l’entretien de réseaux de transmission ou de distribution aux termes de la Loi sur l’électricité;
  • l’extraction de granulat dans des puits d’extraction et des carrières autorisés aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats;
  • l’aménagement, l’entretien ou la réparation d’ouvrages de drainage aux termes de la Loi sur le drainage ou de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux;
  • l’aménagement et l’exploitation de lieux d’élimination des déchets ou de systèmes de gestion des déchets aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement.

Des exceptions à de nombreuses dispositions du Règlement sont prévues pour plusieurs activités courantes, comme les pratiques agricoles, la gestion de terrains boisés, les aménagements autorisés, l’aménagement paysager et l’entretien des cours. Pour en savoir plus sur ces exceptions, consultez les sections suivantes.

Pratiques agricoles

En vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire de l’Ontario, les règlements municipaux ne peuvent restreindre les pratiques agricoles normales exécutées dans le cadre d’une exploitation agricole. Par conséquent, les agriculteurs sont exemptés de nombreuses règles du Règlement. Ils doivent obtenir une permission avant de commencer à travailler sur le terrain d’un autre propriétaire, et s’assurer qu’ils ne causent aucun problème de drainage sur les propriétés qui ne leur appartiennent pas. Ils ne sont pas obligés d’aviser qui que ce soit ni de demander l’autorisation de la Ville avant d’entreprendre des pratiques agricoles normales. Cependant, ils doivent respecter les règles 8 à 10 (contrôler la sédimentation et l’érosion et protéger la zone de travail, au besoin, et utiliser du remblai propre). La majorité des agriculteurs, qui assurent l’intendance de leurs propres terres, le font déjà au quotidien.

Les pratiques agricoles normales comprennent un large éventail d’activités, notamment la culture de champs, l’épandage de fumier, la récolte des cultures, l’installation et l’entretien de clôtures, la plantation et le retrait de haies et de brise-vent, et l’entretien des systèmes de drainage et d’irrigation. L’aménagement, l’entretien et la réparation de drains aux termes de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux ne sont pas assujettis au Règlement sur les modifications d’emplacements. L’enlèvement de sol arable accessoire à la production de gazon, à la culture en serre et à la culture en pépinière en est également exempté. Cependant, l’enlèvement de sol arable (y compris la tourbe) pour la vente ou aux fins de disposition y est assujetti, et est interdit dans les zones désignées secteur de ressources agricoles dans le Règlement.

Gestion de terrains boisés

Les propriétaires de terrain boisé ne sont pas tenus d’aviser qui que ce soit ni de demander l’autorisation de la Ville pour gérer leur terrain. Cependant, ils doivent obtenir une permission avant de commencer à travailler sur le terrain d’un autre propriétaire, et s’assurer qu’ils ne causent aucun problème de drainage sur les propriétés qui ne leur appartiennent pas. Ils doivent aussi respecter les règles 8 à 10 (contrôler la sédimentation et l’érosion et protéger la zone de travail, au besoin, et utiliser du remblai propre). Dans certains cas, la législation provinciale et fédérale s’applique (p. ex., Loi sur les espèces en voie de disparition et Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs).

Aménagements

Les aménagements approuvés par la Ville aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi sur le code du bâtiment sont assujettis aux règles 1 à 3, et doivent respecter toute condition d’approbation applicable. Si vous prévoyez effectuer des travaux à moins de 10 m des limites de votre propriété, vous devez aviser vos voisins avant de commencer les travaux. Si vous souhaitez commencer les travaux avant de recevoir l’approbation de la Ville, vous devez aviser l’urbaniste de la Ville responsable de votre demande et suivre les règles 8 à 10. D’autres règles pourraient s’appliquer selon l’emplacement et le contexte du site : l’urbaniste de la Ville peut vous aiguiller à ce sujet.

Aménagement paysager et entretien des cours

L’aménagement paysager et l’entretien des cours sont exemptés de plusieurs règles du Règlement. Le terme « aménagement paysager » désigne toute activité visant à modifier les éléments visibles d’une portion de terrain. Il peut comprendre la plantation, le nivellement, l’installation de clôtures et l’aménagement de terrasses, de piscines, de plans d’eau et de structures comme des kiosques de jardin. L’entretien des cours peut comprendre des travaux comme l’épandage en couverture sur du gazon ou le remplissage de nids-de-poule sur une allée privée.

Les travaux d’aménagement paysager mineurs sont exemptés de la majorité des règles du Règlement. Les résidents n’ont pas besoin de l’approbation de la Ville ni d’aviser qui que ce soit pour terreauter leur parterre ou ajouter de nouvelles plates-bandes, de nouveaux arbres ou de nouveaux buissons. Cependant, ils doivent suivre les règles 1 à 3, ainsi que les règles 8 à 10, s’il y a lieu. Les règles 8 à 10 ne sont pas difficiles à respecter pour la majeure partie des projets de jardinage domestiques : ne travaillez pas durant les fortes averses, usez de prudence et utilisez des terres végétales de fournisseurs fiables.

Les travaux d’aménagement paysager et les projets d’entretien de cour majeurs, comme l’aménagement d’une piscine creusée ou le remplacement d’un champ d’épuration, ne sont pas exemptés de l’exigence d’avis : si le chantier se trouve à moins de 10 m de la limite de votre propriété, avisez vos voisins des travaux. Vérifiez si le projet aura une incidence sur la zone critique des racines de tout arbre appartenant à la Ville ou protégé par le Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains, et obtenez toute autorisation nécessaire aux termes du règlement applicable concernant les arbres. D’autres règlements peuvent s’appliquer pour ces projets. Pour en savoir plus sur les champs d’épuration, communiquez avec le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa; pour obtenir des renseignements sur le Règlement sur les enceintes de piscine, communiquez avec votre centre du service à la clientèle).

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre propriété ou déterminer si elle est située dans un rayon de 30 m d’une zone naturelle d’importance, communiquez avec un agent de renseignements sur l’aménagement de l’un des centres du service à la clientèle de la Ville.

Pour consulter l’équipe d’urbanisme de la Ville à propos d’une modification d’emplacement proposée dans une zone naturelle d’importance située dans le secteur illustré à l’annexe B du Règlement, ou à 30 m ou moins de celle-ci, écrivez à l’adresse urbanisme@ottawa.ca.

Pour toute demande d’information concernant le Règlement et ses règles, écrivez à l’adresse urbanisme@ottawa.ca.

Pour signaler une violation potentielle du Règlement, faites le 3‑1‑1.

Lignes directrices sur la stabilité des pentes à l'égard des demandes d'aménagement

Plan des secteurs de protection de têtes de puits

Plan des secteurs de protection de têtes de puits [pdf 54 kb]

Cadre de reference, Octobre 2002

1.0 Objectifs

La qualité de l’eau souterraine de puits quels qu’ils soient dépend de la qualité naturelle du réservoir aquifère d’une part et d’autre part, de l’impact de l’activité humaine (impact anthropique) dans les zones de captage des puits, activité qui a pour effet d’altérer la qualité de l’eau souterraine par rapport à son état naturel. On ne peut pas prédire la qualité qu’aura l’eau de puits dans l’avenir en se limitant strictement à l’analyse de sa qualité actuelle. Pour prédire cette qualité, et notamment l’impact anthropique potentiel sur les eaux souterraines dans l’avenir, il faut comprendre les facteurs suivants :

  • La source ou les sources d’eau souterraine qui approvisionnent le puits (d’où vient l’eau?)
  • Les sources potentielles de contamination susceptibles d’influer sur la qualité de l’eau de puits
  • Le degré de risque que posent les sources potentielles de contamination de la couche aquifère.

La Ville d’Ottawa ne conclura pas de contrat de responsabilité ou n’acceptera pas que soit considéré de régie municipale un réseau de distribution d’eau dont la source serait un puits collectif ou un champ captant à moins que son promoteur démontre qu’il comprend les facteurs ci-haut mentionnés et établisse clairement que la source d’eau souterraine approvisionnant le puits collectif ou le champ captant sera protégée par un Plan des secteurs de protection de têtes de puits (Plan des SPTP).

Pour s’assurer de fournir à la Ville d’Ottawa suffisamment d’informations sur le réservoir aquifère/eaux souterraines dans les zones de captage du puits collectif ou du champ captant proposé, les promoteurs de réseaux privés de puits collectifs doivent préparer un plan des secteurs de protection de têtes de puits conforme à ce cadre de référence ainsi qu’un rapport afférent à leur plan qui comprend les éléments suivants :

  1. La détermination de la source d’alimentation du réservoir aquifère qui approvisionne en eau le puits ou le champ captant
  2. Une modélisation numérique de l’écoulement/débit des eaux souterraines, y compris le calcul des zones de captage du puits ou du champ captant
  3. La compilation d’un inventaire des sources potentielles de contamination dans les secteurs de protection de têtes de puits (PTP)
  4. L’évaluation du risque de contamination de la couche aquifère/eaux souterraines par chacun des contaminants
  5. Le plan des SPTP du puits ou du champ captant en cause.

Il appartiendra au promoteur de mettre en œuvre et de réaliser le Plan des PSTP et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la couche aquifère à l’intérieur des secteurs de PTP.

2.0 Consultation préalable au dépôt de la soumission

La consultation préalable au dépôt de la soumission est un dialogue entre la Ville d’Ottawa et le promoteur avant qu’il soumette son Plan des SPTP de puits collectifs. Elle vise à aider les promoteurs à définir les objectifs de leur Plan des SPTP.

Lors de cette consultation préalable avec la Ville, le promoteur doit être à même de présenter et de discuter un modèle conceptuel préliminaire du réseau hydrogéologique de la région autour du puits ou du champ captant. Pour définir avec un coefficient de confiance élevé les secteurs de PTP en fonction des zones de captage d’un puits ou d’un champ captant, il faut bien comprendre le système hydrogéologique à l’intérieur duquel fonctionneraient les puits collectifs (le modèle conceptuel). Le modèle conceptuel hydrogéologique devra inclure, à tout le moins, une description des zones d’alimentation et d’évacuation des eaux, le sens général de l’écoulement/débit des eaux souterraines, les utilisations du réservoir aquifère et les caractéristiques des couches aquifères et semi-perméables dans la région autour du puits ou du champ captant. De plus, dans le cadre de la consultation préalable au dépôt de sa soumission, le promoteur devra présenter et commenter l’inventaire préliminaire des contaminants (cf. section 4.3) et l’inventaire de l’utilisation du sol à des fins agricoles (cf. section 4.4) dans la zone située dans un rayon de cinq kilomètres du puits ou du champ captant.

3.0 Exigences générales

La définition des secteurs de PTP sera basée sur les zones de captage d’eaux souterraines calculées. Pour effectuer la cartographie des secteurs de PTP et les études sur la protection des têtes de puits, la Ville accepte les méthodologies et les exigences décrites à la section 3.0 du Cadre de référence technique (CRT) des études hydrogéologiques du ministère de l’Environnement de l’Ontario (MEO) datant de novembre 2001. Ces méthodologies et exigences, de même que les normes de données des études sur la protection des têtes de puits stipulées à la section 4.2 du CRT du MEO, s’appliqueront sauf si ce cadre de référence (présent document) indique le contraire. Ce cadre de référence contient des exigences additionnelles en ce qui a trait aux études sur la protection des têtes de puits et d’autres pourront également être imposées pour des endroits spécifiques.

On peut se procurer le CRT du MEO (version anglaise seulement) depuis le site web du ministère à l’adresse suivante : http://www.ene.gov.on.ca/envision/techdocs/4197e.pdf.

Le promoteur se servira de cartes existantes, de photos aériennes, de données sur l’eau des puits, d’études hydrogéologiques et environnementales pertinentes, de bases de données publiques sur les contaminants potentiels (données du MEO et autres sources) et de données d’essais de pompage. Lorsque ce sera nécessaire pour définir adéquatement les caractéristiques du système hydrogéologique, le promoteur devra recueillir des données supplémentaires sur la qualité des eaux souterraines, sur les caractéristiques géophysiques et hydrogéophysiques (relevés de surface ou au fond des puits), sur l’étanchéité au fond des puits et sur les isotopes environnementaux. D’autres données devront peut-être être recueillies pour compléter le Plan des secteurs de protection de têtes de puits à la satisfaction de la Ville. Il revient au promoteur de décider s’il doit ou non recueillir d’autres types de données, mais la Ville mettra beaucoup de soin et appliquera des normes extrêmement rigoureuses avant de confirmer que le Plan des SPTP soumis par le promoteur satisfait l’ensemble de ces exigences.

Toutes les études afférentes au Plan des SPTP doivent être examinées par un pair avant d’être soumises à la Ville. Le rapport du pair examinateur sera soumis à la Ville au même moment que le rapport afférent au Plan des SPTP. Le pair examinateur sera engagé par le promoteur. La Ville remettra au promoteur une liste des pairs examinateurs qu’elle reconnaît.

4.0 Méthodologie de l’étude sur les secteurs de PTP et volets du rapport.

4.1 Caractérisation des paramètres du réservoir aquifère et de la couche semi-perméable.

Les paramètres du réservoir aquifère et de la couche semi-perméable tels l’épaisseur, la conductivité hydraulique et la capacité de libre écoulement doivent être déterminés en s’appuyant sur des données fiables existantes ou en recueillant de nouvelles données. Pour déterminer les données paramètres appropriées du réservoir aquifère et de la couche semi-perméable, le promoteur devra prendre en compte le système hydrogéologique, tel que décrit dans le modèle conceptuel.

Le promoteur devra procéder à un essai de pompage en bonne et due forme au moins à chaque puits. Le type d’essai et sa durée dépendront du système hydrogéologique et des besoins au chapitre des paramètres du réservoir aquifère et de la couche semi-perméable. Pour réaliser un essai de pompage en bonne et due forme, il faudra forer un puits d’observation et, si possible, recueillir des données sur l’emplacement à la verticale des couches aquifères individuelles dans la formation aquifère (substratum ou roches de recouvrement) et leurs capacités respectives d’approvisionnement. Pour mener à bien et compléter le Plan des SPTP, il faudra peut-être procéder à des opérations de diagraphie et à des tests d’étanchéité dans le fond du puits et forer des puits de prélèvement à plusieurs niveaux pour recueillir des données sur les différentes couches aquifères.

4.2 Calculer les zones de captage

La méthode de délimitation des zones de captage privilégiée dans le CRT du MEO est le modèle numérique tridimensionnel (3D) stable. C’est la méthode exigée par la Ville. Les logiciels MODFLOW/MODPATH ou des logiciels semblables sont acceptables pour ce faire.

Le modèle numérique 3D sera construit en se servant de paramètres et de données spécifiques au secteur étudié, là où se trouve le puits ou le champ captant (p. ex., la géologie des dépôts meubles, la géologie de soubassement, la topographie, l’eau de ruissellement/données hydrographiques, la possibilité d’infiltrations) et sera calibré en utilisant des niveaux aquifères représentatifs des diverses strates hydrographiques du secteur. Les conditions limites et les paramètres du réservoir aquifère et de la couche semi-perméable doivent être raisonnables et défendables. La calibration du modèle devra également prendre en compte l’interaction potentielle entre l’eau de surface et l’eau souterraine. Suivant sa calibration, le modèle 3D sera utilisé pour délimiter au temps les quatre zones de captage décrites dans le CRT du MEO (soit 0 à 50 jours temps de parcours [TdP], 50 jours à 2 ans TdP, 2 ans à 10 ans TdP et 10 ans à 25 ans TdP). Une cinquième zone de captage (25 ans à la limite de la zone de captage) devra également être déterminée. L’incertitude des paramètres aquifères ou la conceptualisation de l’écoulement/débit des eaux devront être prises en compte en regard de la détermination des cinq zones de captage.

Les zones de captage devront être déterminées en utilisant le modèle calibré et les taux de pompage du puits ou du champ captant correspondant à la demande future. Lorsque possible, le TdP vertical au travers la couche semi-perméable pour atteindre le réservoir aquifère devra être établi pour tous les secteurs de PTP. Le Plan des SPTP sera basé sur les limites de la plus grande zone de captage calculée.

4.3 Inventaire des sources de contamination

Le promoteur devra effectuer une évaluation détaillée des sources de contamination des secteurs de PTP, conformément au CRT du MEO. Cette évaluation a pour but d’identifier les activités passées, présentes et futures qui sont des sources ponctuelles ou non de contamination des eaux souterraines actuellement ou qui risquent de l’être à l’avenir (par ex., épandage de sel sur les routes, réseaux souterrains d’évacuation des eaux usées, enfouissement sanitaire, etc.).

Pour obtenir les données nécessaires à cette évaluation, le promoteur devra consulter, mais sans s’y limiter nécessairement, la liste des lieux d’entreposage des BCP du MEO, le répertoire des producteurs de déchets du MEO, les plans d’utilisation des terres, les lieux d’entreposage de carburants assujettis aux normes techniques et de sécurité, les cartes de relevés des sols, les inventaires des entreprises et les inventaires municipaux. Si elles existent, il faudra examiner la tarification géographique des assureurs précédents.

Afin de circonscrire tous les problèmes environnementaux connus, le promoteur s’entretiendra avec des fonctionnaires du bureau de district du MEO et de la Direction des autorisations gouvernementales du MEO, avec le personnel du Bureau des systèmes septiques d’Ottawa et avec des fonctionnaires de la Ville d’Ottawa (Direction de la gestion environnementale, Direction des politiques d’urbanisme, d’environnement et d’infrastructure et Services d’aménagement). Il devra également examiner d’anciennes photos aériennes et des relevés d’arpentage détaillés afin de valider les renseignements fournis par des tiers et pour identifier toute autre source potentielle ou nouvelle de contamination des couches aquifères. Il devra se déplacer et visiter les installations industrielles, commerciales et institutionnelles situées dans les secteurs de PTP et demander aux responsables de remplir le questionnaire que l’on retrouve dans le CRT du MEO (partie E).

Le rapport afférent au Plan des SPTP devra traiter de l’existence possible de puits abandonnés de façon non réglementaire dans les secteurs de PTT et des répercussions possibles sur le réservoir aquifère.

4.4.L’utilisation des terres à des fins agricoles

Le rapport afférent au Plan des SPTP traitera des risques potentiels associés aux activités agricoles existantes ou futures dans les zones de captage d’eau.

Le promoteur aura recours à la base de données des secteurs de dénombrement du Recensement de l’agriculture (RdA) pour identifier les secteurs d’activités agricoles intensives, notamment à forte densité animale (production de fumier) et à utilisation massive d’engrais azotés. Les activités susceptibles de contaminer le réservoir aquifère devront être répertoriées à l’aide de photos aériennes, de visites sur le terrain ou de sondages/questionnaires. Chacune des exploitations agricoles dans le secteur étudié devra être décrite en fonction de l’entreposage de ses fumiers, de ses pesticides et de ses engrais, de ses réservoirs de carburant et de ses pulvérisateurs de pesticides (mélange et remplissage). Un sondage/questionnaire sera envoyé dans toutes les fermes situées à l’intérieur de la zone de captage de 10 ans TdP pour obtenir des renseignements sur l’intensité de leur culture, leur système d’entreposage des fumiers, les puits abandonnés, etc.

4.5 Évaluation des risques posés par les sources potentielles de contamination et les activités agricoles

Suivant le relevé et la compilation des sources potentielles de contamination et des activités agricoles, le promoteur devra procéder à une évaluation des risques. Chaque contaminant potentiel (actuel ou futur) dans les secteurs de PTP devra être classé en fonction du risque de contamination du réservoir aquifère et des répercussions sur l’approvisionnement en eau souterraine des têtes de puits.

Le risque relatif de contaminer les couches aquifères dans les secteurs de PTP et de contaminer les eaux souterraines pompées du puits ou du champ captant devra être déterminé pour chaque source de contamination passée, présente ou future. Ce risque sera établi en fonction de l’hydrogéologie des lieux, de la vulnérabilité des couches aquifères et du TdP pour parvenir à la tête de puits. Le TdP vertical à travers la couche semi-perméable pour atteindre le réservoir aquifère devra être pris en compte (le cas échéant) en plus du TdP total depuis les sources potentielles de contamination jusqu’à la tête de puits.

Les sources potentielles de contamination susceptibles théoriquement d’influer sur l’approvisionnement en eau souterraine de la tête de puits dans les dix ans de TdP seront considérées « à risque élevé ». Les sources potentielles de contamination, où qu’elles se trouvent dans les secteurs de PTP, susceptibles théoriquement de contaminer à long terme le réservoir aquifère (p. ex. liquides denses non aqueux) seront également considérées « à risque élevé ». Les autres sources potentielles de contamination situées à plus de dix ans TdP depuis la source de contamination à la tête de puits seront considérées à risque moins élevé.

4.6 Plan des secteurs de protection de têtes de puits (PSPTP)

Avant de préparer son Plan des SPTP, le promoteur devra analyser les politiques, les règlements et les programmes municipaux pertinents reliés à l’aménagement rural, la protection de l’environnement, etc. Le Plan des SPTP devra comprendre les mesures spécifiques qu’entend prendre le promoteur pour régler les problèmes soulevés à l’étape de l’évaluation des risques. Le Plan des SPTP devra également traiter de l’obligation qu’aura le promoteur de mener d’autres études sur le réservoir aquifère ou d’établir un programme de surveillance des eaux souterraines. Si nécessaire, la Ville pourra exiger du promoteur l’acquisition de terres et la signature d’ententes pour régler les problèmes reliés aux sources potentielles de contamination.

5.0 Les exigences de la soumission pour le rapport afférent au Plans des SPTP

Le Plan des SPTP sera intégré à un rapport qui renvoie à toutes les sources de données historiques et qui présente toutes les données brutes pertinentes. Le promoteur devra déposer au même moment son Plan des SPTP et le rapport du pair examinateur. Une fois le Plan des SPTP approuvé par la Ville, toutes les données devront être soumises à la Ville conformément aux normes de données décrites à la section 4.2 du CRT du MEO.

Le Plan des SPTP devra être préparé et signé par un ingénieur ou un géoscientifique professionnel, détenteur d’un permis d’exercer dans la Province de l’Ontario et spécialisé en hydrogéologie.