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Districts de conservation du patrimoine

Districts de conservation du patrimoine

Désignation de district de conservation du patrimoine en vertu de la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

La Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario habilite les municipalités à désigner, afin de protéger ces lieux, des quartiers, des districts ou des zones ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine et dont les éléments évoquent l'impression harmonieuse d'un lieu ou d'une époque. Les districts désignés comme ayant une valeur patrimoniale bénéficient souvent d'un regain de vitalité culturelle et économique du fait que leur désignation met en valeur les caractéristiques distinctives du lieu et empêche son dépérissement et l'aménagement de structures incompatibles.

Bien que chaque district soit différent, nombreux sont ceux qui partagent des caractéristiques communes. Les districts de conservation du patrimoine peuvent présenter :

  • Une concentration de bâtiments, de constructions, de lieux patrimoniaux et de paysages socioculturels;
  • Une impression d'harmonie visuelle grâce à des éléments comme l'échelle, la masse, la hauteur, les matériaux, la proportion, les couleurs des bâtiments, qui évoquent de manière distinctive un lieu et une époque;
  • Un cachet distinctif qui permet aux districts de se faire reconnaître et de se distinguer de leur environnement.

Désignation d'un district

Les associations communautaires, le Sous-comité du patrimoine bâti, les sociétés historiques ou tout résident peuvent demander qu'une zone soit considérée en vue d'une désignation comme district de conservation du patrimoine (DCP).

Puisque les DCP sont des désignations plus complexes que les désignations individuelles, les demandes d'examen d'un secteur candidat à une désignation de DCP doivent être abordées avec le personnel de la Section du patrimoine avant d'être présentées. Le personnel chargé du patrimoine peut fournir de l'information sur les répercussions d'une telle désignation, le calendrier à prendre en compte et les étapes à suivre pour désigner un district de conservation du patrimoine.

Le processus détaillé de désignation d'un district de conservation du patrimoine en vertu de la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario est le suivant :

1. Consultation préliminaire et recherche de base

  • Les parties intéressées doivent communiquer avec la Section du patrimoine afin de discuter de la désignation proposée. La recherche de base permet de déterminer si le secteur doit être pris en compte pour être désigné district de conservation du patrimoine.

2. Étude du district de conservation du patrimoine

  • La phase d'étude du district de conservation du patrimoine comprend la recherche et l'évaluation des biens et des paysages de rue situés dans le district visé, et une recherche historique sur le secteur. Cette étude contribue à mettre en place le plan de district de conservation du patrimoine.

3. Plan de district de conservation du patrimoine

  • La Loi sur le patrimoine de l'Ontario exige qu'un plan de district de conservation du patrimoine soit ébauché avant la désignation d'un nouveau district. Ce plan doit comprendre un énoncé de valeur et de caractéristiques patrimoniales ainsi que des politiques et des lignes directrices permettant d'encadrer la gestion du district.
  • Une réunion publique est organisée afin de présenter le plan provisoire et de prendre connaissance des commentaires.
  • Un rapport est élaboré et soumis à l'examen du Sous-comité du patrimoine bâti, du Comité de l'urbanisme (CU) et du Conseil municipal.

Processus de designation les propriétés aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

  • Le Conseil vote la création d'un secteur d'étude visant le district de conservation du patrimoine, comme l'ont recommandé le personnel et le Sous-comité du patrimoine bâti
  • Le personnel chargé du patrimoine entreprend une étude du secteur défini.
  • L'étude sur le district de conservation du patrimoine doit comprendre les volets suivants :
    • Un examen des édifices et des éléments paysagés permettant de déterminer si le secteur devrait être conservé en tant que district de conservation du patrimoine
    • Des recommandations relatives aux limites géographiques du secteur d'étude
    • Des recommandations relatives aux objectifs et au contenu du plan du district de conservation du patrimoine
    • Des recommandations relatives à toute modification nécessaire au Plan officiel ou au Règlement de zonage
  • Le personnel consulte la collectivité locale et les membres du public au sujet des limites géographiques proposées et des lignes directrices de conception figurant dans l'étude et le plan. Le personnel révise au besoin l'étude et le plan après la consultation publique.
  • Le personnel soumet un rapport et des documents à l'examen du Sous-comité du patrimoine bâti, du CU et du Conseil municipal.
  • Le personnel consulte le Sous-comité du patrimoine bâti, qui émet une recommandation au Conseil au sujet de la désignation.
  • Le CU émet une recommandation au Conseil municipal au sujet de la désignation.
  • Le Conseil municipal vote pour ou contre la désignation de district de conservation du patrimoine. En cas d'approbation, le plan de district de conservation du patrimoine est adopté.
  • Le greffier municipal émet un avis de règlement municipal à l'intention des propriétaires, de la Fiducie du patrimoine ontarien, qu'il fait publier dans les journaux.
  • Période d'appel de 30 jours
  • Si aucun appel n'est reçu, le règlement entre en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d'appel et est inscrit au titre foncier des propriétés concernées.
  • Si des appels sont reçus, la question est renvoyée devant la CAMO.
  • La CAMO tient une audience et rend sa décision définitive. La CAMO peut :

1. Abroger le règlement
2. Modifier le règlement
3. Rejeter l'appel

Processus de designation les propriétés aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Appels

Les propriétaires doivent demander l’autorisation de la Ville d’Ottawa en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario avant d’entreprendre la modification ou la démolition d’un bien patrimonial désigné. Vous trouverez ici toutes les informations sur la façon d'effectuer une demande en ligne

Si le Conseil refuse une demande ou impose des conditions à son autorisation, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 30 jours suivant la décision. Seul le propriétaire du bien peut en appeler de la décision du Conseil municipal.

Districts de conservation du patrimoine

On compte 20 DCP à Ottawa, tous situés dans le secteur urbain de la ville :

Cartes et descriptions

 

Renseignements complémentaires :

Sally Coutts, Planificatrice principale de la conservation du patrimoine
Unité des services du patrimoine
Services des emprises, du patrimoine et du design urbain
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
613-580-2424, poste 13474
Courriel : patrimoine@ottawa.ca