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Modifications aux biens patrimoniaux

Modifications aux biens patrimoniaux

Modifications

Conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, toute modification apportée aux biens à désignation patrimoniale et aux biens situés dans un district de conservation du patrimoine doit être approuvée par la Ville d'Ottawa. Les modifications nécessitant une approbation comprennent, sans s'y limiter, la construction d'annexes, le remplacement de fenêtres, les démolitions partielles et le remplacement ou la restauration de porches.

Comment effectuer une demande

  1. Les requérants doivent discuter de leur projet avec des membres de la Section du patrimoine, qui pourront les conseiller et déterminer la nature de la documentation requise pour que la demande soit complète.

L'approbation du Conseil municipal est requise avant la réalisation de travaux sur un bien patrimonial qui auront des conséquences sur ses caractéristiques patrimoniales. Un planificateur de la conservation du patrimoine peut fournir la liste des exigences liées à une demande, les documents suivants étant généralement requis :

  1. Une demande de permis, conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario 
  2. Un plan d'implantation
  3. Un plan d'aménagement paysager
  4. Les élévations
  5. Des illustrations en 3D
  6. Une liste des matériaux de construction ou des échantillons de matériaux
  7. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel (peut être exigée, il convient de consulter un planificateur de la conservation du patrimoine à ce sujet)
  8. Le personnel examine les demandes et détermine si elles répondent aux exigences de la Ville. Une fois la demande complète acceptée, la Ville émet un accusé de réception. Un rapport est élaboré puis transmis au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales, puis au Conseil municipal. Le Conseil peut approuver la demande, avec ou sans conditions, ou la refuser.

Les plans et les études

Guide pour la préparation des études d'impact sur le patrimoine culturel

Appel

Si le Conseil municipal refuse une demande ou impose des conditions à son autorisation, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision du Conseil municipal. Il existe deux organismes d'appel traitant la désignation des édifices :

  • Les appels concernant des demandes de modification de propriétés désignées individuellement (Partie IV) sont adressés à la Commission des biens culturels.
  • Les appels concernant des demandes de modification de propriétés situées dans un district de conservation du patrimoine (Partie V) sont adressés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Les appels doivent être reçus par la Ville d'Ottawa dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de décision du Conseil. Les appels doivent être accompagnés des droits prescrits par la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou la Commission des biens culturels. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d’appel sur le site Web de la Commission des affaires municipales de l’Ontario et sur celui de la Commission des biens culturels.

Autres approbations ou permis pouvant être exigés

  • Modification ou dérogation mineure au Règlement de zonage
  • Autorisation de morcellement
  • Réglementation du plan d'implantation
  • Permis de construire – exigé pour la plupart des projets de construction. L'approbation d'une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ne signifie pas pour autant qu'elle satisfait aux exigences relatives à la délivrance d'un permis de construire.

Démolition

L'approbation du Conseil municipal est requise pour qu'un permis de démolition puisse être délivré à l'endroit d'un bien patrimonial individualisé ou d'un bien situé dans un district de conservation du patrimoine.

Comment effectuer une demande

1. Les requérants doivent avant tout discuter de leur projet avec le personnel de la Section du patrimoine, qui sera en mesure de leur indiquer l'information à fournir pour le traitement d'une demande.

2. Demande de permis en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario 

Un planificateur de la conservation du patrimoine fournira la liste complète des exigences entourant une demande, bien que les documents suivants soient généralement requis :

    1. Des photographies décrivant l'édifice dont la démolition est proposée;
    2. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel peut être demandée (il convient de consulter un planificateur de la conservation du patrimoine à ce sujet);
    3. Des plans de remplacement de l'édifice (s'il se trouve dans un district de conservation du patrimoine).

Les plans et les études

Guide pour la préparation des études d'impact sur le patrimoine culturel

3. Les requérants doivent adresser une demande écrite à la Ville en y joignant les dessins et toute l'information nécessaire à l'évaluation de leur projet. Le personnel étudiera la demande et un rapport sera préparé et transmis au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales, puis au Conseil municipal. Le Conseil peut approuver la demande avec conditions ou la refuser.

Les plans et les études

Appel

Un propriétaire peut contester le rejet d'une demande de démolition d'un bien patrimonial désigné ou les modalités de l'approbation en interjetant appel auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les 30 jours après avoir reçu avis de la décision du Conseil.

Autres permis ou approbations pouvant être exigés

  • Permis de démolition – requis pour toutes les démolitions. L'approbation d'une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ne signifie pas pour autant qu'elle satisfait aux exigences relatives à la délivrance d'un permis de construire.
  • Démolition réglementée – lorsque le bâtiment contient des unités d'habitation et se trouve dans un secteur où une réglementation sur la démolition s'applique.

Démolition d’une propriété inscrite au registre du patrimoine conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Selon le paragraphe 27(3) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, tout propriétaire ayant l’intention de démolir ou d’enlever un bâtiment ou une construction doit fournir un préavis écrit d’au moins 60 jours.

Selon le paragraphe 27(5) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, cet avis « est accompagné des plans et comporte un exposé des renseignements que le conseil peut exiger ».

La section ci-dessous décrit les exigences liées à l’avis d’intention de démolir présenté conformément au paragraphe 27(3).

Exigences liées à l’avis d’intention de démolir

  1. Un formulaire pour les bâtiments inscrits au registre du patrimoine dûment rempli;
  2. La raison de la démolition et les études à l’appui (au besoin). Le personnel chargé du patrimoine peut aider le demandeur à déterminer s’il doit présenter des documents à l’appui;
  3. Des photos imprimées en couleur (format 4 × 6 au minimum) de chaque étage du bâtiment à démolir. Il doit s’agir de photos originales, et chacune d’entre elles doit porter une étiquette sur laquelle sont inscrites l’adresse, l’orientation et la date. Toutes les photos doivent être de qualité (mise au point, éclairage, clarté).

Les renseignements ci-dessous peuvent être exigés par le personnel chargé du patrimoine :

Le contexte historique du bâtiment, notamment :

  • une copie des plans d’assurance-incendie (s’il en est);
  • l’information contenue dans l’annuaire de la ville;
  • le nom de l’architecte ou du constructeur;
  • d’autres données biographiques sur les propriétaires notables;
  • des photos ou des plans d’époque (s’il en est).

Si des renseignements historiques sont demandés dans le cadre d’un avis d’intention de démolir, le propriétaire doit prendre des mesures raisonnables pour fournir ces renseignements. Il peut s’informer en consultant les Archives de la Ville d’Ottawa, la Bibliothèque publique d’Ottawa (salle Ottawa, salle Kanata, etc.) ainsi que Bibliothèque et Archives Canada. Si le propriétaire ne parvient pas à obtenir certains renseignements, il doit fournir une liste des ressources consultées dans le cadre de ses recherches.

Renseignements complémentaires :

Sally Coutts, Planificatrice principale de la conservation du patrimoine
Unité des services du patrimoine
Services des emprises, du patrimoine et du design urbain
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
613-580-2424, poste 13474
Courriel : patrimoine@ottawa.ca