Aperçu du processus d’examen des demandes d’aménagement

Introduction

La Loi sur l’aménagement du territoire permet à la province de l’Ontario de définir les règles de base en la matière. Les municipalités se voient accorder tous leurs pouvoirs et responsabilités par la province. La Loi sur l’aménagement du territoire sert dans le cadre de la plupart des demandes d’aménagement alors que la Loi sur les municipalités régit des questions comme l’ouverture et la fermeture de rues ou le changement de leur nom.

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Ville élabore un document directeur en la matière, intitulé le Plan officiel. Le Règlement de zonage est un document d’accompagnement et un outil clé dans la mise en œuvre du Plan officiel.

Le mot « aménagement » est un terme très général qui englobe des activités donnant lieu à la modification de l’utilisation du sol, à la construction ou à l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles ou à la création d’une parcelle de terrain. Les demandes d’aménagement doivent garantir des aménagements qui soient raisonnables et compatibles avec le Plan officiel. Les demandes d’aménagement sont vérifiées afin de s’assurer que le projet :

  • respecte la Loi sur l’aménagement du territoire et la Déclaration de principes provinciale;
  • est conforme au Plan officiel et au Règlement de zonage;
  • met en œuvre les politiques du Conseil;
  • incarne les principes d’une planification exemplaire. 

La Direction des services de planification et le Comité de dérogation examinent 14 types de demandes d’aménagement. 

Utilisation du sol

Ce type de demande comprend celles visant à solliciter la modification des utilisations autorisées sur une parcelle de terrain et des possibilités d’aménagement d’une parcelle ou à solliciter la dispense d’une disposition de zonage. Le Plan officiel et le Règlement de zonage régissent l’utilisation du territoire.

  • Modification au Plan officiel
  • Levée de règlement de restriction provisoire
  • Dérogation mineure
  • Autorisation en vue de modifier ou d’agrandir une utilisation non conforme à la Loi
  • Modification au règlement de zonage
  • Levée de règlement d’utilisation différée

Création de lots

Ce type de demande comprend celles visant à créer de nouveaux lots ou de nouvelles unités de propriété ou dans le cas d’une copropriété des parties communes, celles visant à créer des parties communes, sans que des lots soient nécessairement créés. 

  • Autorisation de morcellement
  • Plan de lotissement
  • Plan de copropriété
  • Levée de la réglementation relative aux parties de lot

Aménagement de lots

Ce type de demande comprend celles qui peuvent être requises pour aller de l’avant avec l’aménagement d’un lot existant qui est conforme aux normes du Règlement de zonage.

  • Réglementation des plans d’implantation
  • Démolitions dans une zone à démolition réglementée
  • Suppression de la réserve de 30 cm
  • Ouverture ou fermeture de rue ou d’allée

Pour chaque demande d’aménagement : 

  • Le formulaire de demande prescrit et les droits exigés sont requis.
  • La consultation préalable avec le personnel des Services de planification est fortement encouragée pour de nombreux types de demandes.
  • Un avis distinct ou une discussion avec le conseiller municipal et des membres de la communauté sont recommandés.
  • Un certain niveau de diffusion aux agences techniques et au public est exigé.
  • Après un processus complet et transparent de prise de décision, la plupart des décisions prises par le personnel municipal, le Conseil municipal et le Comité de dérogation peuvent faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Consulter le Plan officiel et le Règlement de zonage accessibles en ligne ou composer le 3-1-1 pour obtenir des renseignements complémentaires.  

Ce processus se fait en plusieurs étapes :

  • Consultation préalable
  • Dépôt de la demande d’aménagement
  • Avis à la communauté et aux organismes
  • Décisions
  • Étapes suivant l’approbation

La Ville d’Ottawa accueille et encourage les observations du public et des organismes communautaires concernant le processus d’examen des projets d’aménagement. Les organismes communautaires ont un rôle important à jouer dans ce processus et peuvent fournir des indications pratiques et utiles sur les répercussions éventuelles des modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage, des lotissements, des plans d’implantation commerciaux et industriels et d’autres questions en matière d’aménagement susceptibles de se produire dans leur quartier ou à proximité.

Points saillants concernant les demandes d’aménagement

Consultation préalable au dépôt des demandes d’aménagement

Il est vivement recommandé d’organiser une consultation préalable au dépôt d’une demande d’aménagement avec le personnel municipal pour toutes les demandes suivantes : modification éventuelle au Plan officiel, modification (importante) au Règlement de zonage, plans de lotissement, plans de copropriété (pour un terrain vacant ou des parties communes) et plans d’implantation impliquant une consultation publique.

Lors d’une réunion avec le requérant potentiel, y compris avec d’éventuels organismes externes, le personnel municipal examinera les types de demande(s) et les plans et études connexes exigés pour appuyer un projet, et le confirmera en envoyant au requérant une liste des études et des plans à fournir.

Dépôt de la demande d’aménagement

La demande, les droits à payer, les plans et les études sont déposés à un centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa, qui achemine le tout au bon service. Le dossier y est alors confié à un membre du personnel.

Cette personne examine soigneusement la demande pour vérifier qu’elle est dûment remplie et qu’elle contient toutes les pièces exigées au moment de la consultation préalable. Elle préviendra le requérant si certaines exigences ne sont pas respectées ou s’il faut fournir d’autres renseignements.

Les délais ne commencent à s’écouler qu’une fois que le requérant a satisfait à toutes les conditions et fourni tous les renseignements et documents nécessaires pour le traitement de la demande.

Demandes d’aménagement

  • Règlement financier des exigences de stationnement
  • Réglementation des démolitions
  • Suppression de la réserve de 30 cm
  • Levée de règlement d’utilisation différée
  • Levée de règlement de restriction provisoire
  • Levée de la réglementation relative aux parties de lot
  • Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes
  • Modification au Plan officiel
  • Plan de copropriété
  • Plan de lotissement
  • Réglementation du plan d’implantation
  • Fermeture ou ouverture de rue ou de ruelle
  • Modification au Règlement de zonage

Avis à la communauté et aux organismes

Avis à la communauté

La personne responsable du dossier communique avec le conseiller du quartier et les organismes communautaires qui ont demandé une consultation préalable. Une rencontre avec le requérant peut être demandée à cette étape.

L’étape qui suit est celle de diffusion des renseignements techniques sur la demande et d’avis à la population, mais il se peut qu’elle soit remise à une date postérieure à la réunion pour permettre la modification de la demande.

La personne responsable du dossier envoie le dossier de demande :

  • au conseiller du quartier;
  • aux divers organismes publics;
  • aux organismes techniques internes et externes;
  • aux associations communautaires du secteur.

Le dossier comprend une brève description du projet d’aménagement, accompagnée, selon le cas, d’une carte de l’emplacement et de plans. Les destinataires disposent ensuite d’une période de 28 jours à partir de la date d’envoi de l’avis par la poste pour faire part de leurs observations à la personne responsable du dossier.

Si le dossier porte sur l’approbation d’un plan d’implantation (accordée en vertu des pouvoirs délégués à la personne responsable du dossier), la réglementation relative aux parties de lot sans consultation publique, la suppression de la réserve de 30 cm ou la suppression d’un règlement d’utilisation différée, il ne sera envoyé qu’au conseiller du quartier et aux organismes techniques, qui doivent faire parvenir leurs commentaires dans les 14 jours qui suivent la date de l’avis.

Il est également recommandé de remettre votre présentation aux membres du Comité sur du papier à en-tête ou d’indiquer clairement votre identité et l’adresse du projet.

Enseignes

Pour la plupart des demandes d’aménagement, il faut installer une enseigne sur les lieux pour aviser le public et les organismes communautaires. C’est la Ville qui estEnseignes d’aménagementresponsable du contrôle de la qualité de ces enseignes ainsi que de leur fabrication, de leur installation, de leur entretien et de leur enlèvement, conformément aux normes municipales.

Dans le cas des propositions de lotissement, la date, le lieu et l’heure de la réunion publique (une fois confirmés) doivent également figurer sur l’enseigne.

L’enseigne doit demeurer sur les lieux jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de la demande. Dans certains cas, par exemple en milieu rural ou dans une zone verte, où une enseigne risque de ne pas être très visible, le personnel peut aviser les résidents et les propriétaires des terrains du secteur par la poste.

Séance communautaire d’information et de commentaires

Selon la loi, les demandes d’approbation de plan de lotissement doivent faire l’objet d’une réunion publique. Pour les autres types de demande, le conseiller du quartier ou le requérant peut demander que le personnel municipal organise une séance communautaire d’information et de commentaires afin de sonder l’opinion de la population et d’entendre ses questions, d’apporter des éclaircissements sur des points techniques et d’expliquer le processus d’examen des aménagements. L’avis de la réunion est envoyé aux citoyens et aux organismes qui ont déjà formulé des commentaires à une étape antérieure. Cet avis peut également être publié dans un journal local. Dans le cadre de cette séance, le requérant ou son mandataire présente les détails du projet d’aménagement.

Le personnel responsable du dossier travaille en collaboration avec le requérant, le conseiller du quartier, les organismes communautaires et les citoyens pour résoudre les points litigieux et les problèmes que peut susciter la demande. Après cette étape de résolution, le personnel prépare soit un rapport de décision de la direction générale par délégation (si délégation de pouvoirs il y a), soit un rapport au Comité (s’il n’y a pas de délégation de pouvoirs ou si celle-ci a été retirée). Ces rapports énoncent la position de la direction générale relativement à la demande.

Les commentaires et les opinions exprimés par le public sont synthétisés, et ceux des organismes communautaires sont mis à part et intégrés comme réponse dans le rapport de décision de la direction générale par délégation ou dans le rapport au Comité.

Décisions

Avis de la décision du personnel (décision par délégation)

Dans le cas des demandes d’approbation de plan de lotissement, de plan de copropriété ou de plan d’implantation relevant du directeur général, le rapport de décision de la direction générale par délégation, qui énonce les conditions d’approbation, est transmis par voie électronique au conseiller du quartier et au requérant en vue d’obtenir leur consentement. Si ceux-ci acceptent les recommandations, le directeur général ou son représentant signe le rapport.

En ce qui concerne les plans de lotissement, le requérant, les propriétaires ainsi que les personnes ou organismes publics ayant demandé à être avisés ou étant intervenus par écrit ou oralement à la réunion publique sont avisés de la décision du directeur général dans les 15 jours qui suivent cette décision et disposent d’un délai de 20 jours pour interjeter appel.

Dans le cas de certaines demandes relatives à l’approbation de la réglementation du plan d’implantation (accordée par le personnel responsable), à la suppression de la réserve de 30 cm, à l’exemption de la réglementation relative aux parties de lot, à la suppression de la disposition d’utilisation différée ou à la fermeture d’une rue, le rapport de décision par délégation est signé sans que le conseiller du quartier ait à l’examiner au préalable : l’avis de la décision lui est transmis par la suite, et il est également envoyé aux personnes ayant présenté des observations sur la demande ou ayant demandé à être tenues informées de la décision.

Dans le cas de la suppression de la disposition d’utilisation différée, l’avis de la décision (avis d’intention d’adopter un règlement municipal) est envoyé à tous les propriétaires dont le terrain est visé par ledit règlement et à tous les citoyens et organismes publics ayant demandé à être avisés. L’avis est aussi publié dans The Ottawa Community News et Le Droit si la disposition d’utilisation différée concerne une grande superficie et de nombreux propriétaires fonciers.

Avis de réunion publique

  • Modifications au Plan officiel et au Règlement de zonage : les réunions publiques obligatoires prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire auront lieu dans le cadre des réunions du Comité de l’urbanisme ou du Comité de l’agriculture et des affaires rurales.
  • Plans de lotissement, réglementation du plan d’implantation, plans de copropriété, réglementation relative aux parties de lot et ouvertures de rue : lorsque la délégation de pouvoirs a été retirée, les réunions obligatoires auront également lieu dans le cadre des réunions des comités susmentionnés.
  • Dix jours avant la réunion de comité, un avis écrit de réunion et un exemplaire du rapport de la direction générale sont envoyés au conseiller du quartier, au requérant, aux organismes communautaires et aux citoyens qui ont demandé à être avisés.

La liste des rapports que le Comité doit examiner est publiée dans les journaux communautaires d’EMC et Le Droit le jeudi qui précède la semaine de la réunion. Les rapports de la direction générale peuvent également être consultés sur le site Web de la Ville la semaine précédant la réunion.

Modifications au Plan officiel et au Règlement de zonage

Dans le cas de modifications au Plan officiel et au Règlement de zonage visant un emplacement particulier, l’avis de la réunion publique est envoyé par courrier plutôt que publié dans les journaux. Dans le cas de modifications (au Plan officiel ou au Règlement de zonage) visant toute la ville ou tout un secteur, des avis bilingues sont publiés dans les journaux locaux.

Plans de lotissement

Dans le cas des plans de lotissement, une réunion publique est tenue dans le quartier, à moins que la délégation de pouvoirs n’ait été retirée, auquel cas la réunion publique est organisée par le Comité. Au moins 14 jours avant la réunion, l’avis de la demande et l’avis de réunion publique sont envoyés à tous les propriétaires des terrains se trouvant dans un rayon de 120 mètres du projet de lotissement, ainsi qu’à tous les organismes communautaires intéressés, et une enseigne est installée sur les lieux. Le personnel responsable peut également publier l’avis dans les journaux communautaires locaux.

Fermetures de rue ou de ruelles

Un avis écrit de la décision du personnel relative à la demande est envoyé à tous les citoyens et aux organismes communautaires qui ont répondu à l’avis écrit envoyé par la poste au début du processus.

Une fois que le Conseil a approuvé le prix pour la cession et que le requérant l’a accepté, l’avis de l’intention de fermer la rue est publié dans les journaux ou envoyé aux propriétaires des terrains concernés.

Avis de décision du Comité ou du Conseil

Les citoyens peuvent assister aux réunions du Comité ou envoyer leurs observations par écrit. Les représentants des organismes communautaires et les citoyens peuvent prendre la parole devant le Comité pour exprimer leurs réserves ou leur appui à l’égard du projet. Toutefois, les citoyens ne sont pas autorisés à prendre la parole aux réunions du Conseil.

Lorsque le Comité rend une décision dans un dossier d’aménagement qui exige l’approbation du Conseil, il doit transmettre à ce dernier ses recommandations, et le Conseil rend alors une décision définitive. Comme le Conseil municipal peut accepter, modifier ou rejeter les recommandations du Comité, les organismes communautaires ont intérêt à suivre de près la demande d’aménagement jusqu’à l’étape d’examen du dossier par le Conseil municipal. Le greffier municipal avise alors le requérant de la décision du Conseil.

Dans le cas des modifications au Plan officiel, les décisions concernant l’adoption de la proposition de modification seront communiquées dans les 15 jours suivant l’adoption du règlement à toutes les personnes ayant demandé à être averties ou ayant manifesté leur intérêt par écrit ou oralement au Comité. Ces personnes disposeront alors de 20 jours pour interjeter appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Dans le cas d’une demande de modification du zonage, si le Conseil municipal adopte un règlement, un avis d’adoption est diffusé dans les 15 jours suivants, par courrier ou par la publication d’une annonce dans les journaux de langue française et anglaise, auprès des propriétaires dont le terrain est situé dans un rayon de 120 mètres du site, ainsi qu’aux personnes et aux organismes communautaires étant intervenus par écrit ou oralement auprès du Comité. Vingt jours sont accordés aux personnes souhaitant faire appel.

Dans le cas des demandes d’approbation de plans de lotissement, un avis est donné au requérant, aux propriétaires et aux personnes et organismes publics ayant demandé à être avisés dans les 15 jours qui suivent la décision. Après approbation du directeur, une période de 20 jours est prévue pour les appels.

Pour toutes les autres demandes où la décision relève du Comité ou du Conseil, aucun avis n’est donné au public. Les décisions du Conseil municipal peuvent être consultées environ deux semaines après la décision.

Étapes suivant l’approbation

Modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage

Si aucun appel n’est interjeté à la suite de l’avis de décision, la modification au Plan officiel ou au Règlement entre en vigueur.

Plans de lotissement

Si aucun appel n’est interjeté à la suite de l’avis d’approbation provisoire, le propriétaire doit respecter les conditions de l’approbation provisoire.

Une fois les conditions remplies, l’accord de lotissement signé et les garanties déposées, le plan de lotissement peut recevoir l’approbation finale du directeur général. Le plan est alors enregistré.

Réglementation du plan d’implantation

Si un accord enregistré ou une lettre d’engagement est nécessaire, le propriétaire entreprend les démarches en communiquant avec le personnel responsable du dossier. Il dispose ordinairement de six mois pour signer ces documents, fournir toutes les garanties et payer les frais avant que le permis de construire ne soit délivré.

Une fois l’aménagement achevé, le propriétaire peut demander une inspection pour être libéré de certaines des garanties. Les autres garanties seront levées lorsque les travaux auront été achevés conformément aux exigences de la Ville.

La réglementation du plan d’implantation s’applique jusqu’au dépôt d’une demande de libération de l’accord. Dans le cas d’une approbation assortie d’une lettre d’engagement, les conditions demeurent en vigueur jusqu’à ce que toutes les garanties aient été levées.

Fermetures et ouvertures de rue

Une fois l’approbation accordée, le requérant doit fournir toute la documentation exigée aux Services juridiques et verser les sommes dues à la Ville avant que les terres puissent être cédées dans le cadre d’une fermeture de rue. Un règlement doit aussi être préparé puis adopté par le Conseil municipal.

Exemption de la réglementation relative aux parties de lot

Les Services juridiques préparent le règlement et le soumettent au Conseil une fois que le requérant a rempli toutes les conditions fixées. Le requérant doit ensuite solliciter l’enregistrement du règlement.

Suppression de la réserve de 30 cm

Les Services juridiques préparent un règlement sur la suppression de la réserve et le soumettent à l’approbation du Conseil municipal. La réserve peut être rétrocédée directement aux propriétaires des biens-fonds contigus ou par voie de l’enregistrement d’un règlement.