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Comment participer au processus d’examen des demandes d’aménagement

Comité de l'urbanisme et de l'environnement

Qu'est-ce que le Comité de l'urbanisme?

Le Comité de l'urbanisme est composé de dix conseillers, choisis par le Conseil municipal et chargés de se pencher sur les demandes d'aménagement et les politiques axées sur le milieu urbain, d'en déterminer le bien-fondé et de veiller à l'équité et à l'efficacité du processus. Un conseiller est nommé à la présidence du Comité et il y a aussi un vice-président. Les autres conseillers qui ne sont pas membres du Comité peuvent assister aux réunions et poser des questions, mais n'ont pas droit de vote.

Qu'est-ce que le Comité de l'agriculture et des affaires rurales?

Le Comité de l'agriculture et des affaires rurales est composé de cinq conseillers, choisis par le Conseil municipal et chargés de se pencher sur les demandes d'aménagement et les politiques axées sur le milieu rural, d'en déterminer le bien-fondé et de veiller à l'équité et à l'efficacité du processus. Un conseiller est nommé à la présidence du Comité et il y a aussi un vice-président. Les autres conseillers qui ne sont pas membres du Comité peuvent assister aux réunions et poser des questions, mais n'ont pas droit de vote.

Lieu et heure des réunions des Comités

Le Comité de l'urbanisme se réunit le deuxième et le quatrième mardi de chaque mois, à 9 h 30, dans la salle Champlain de l'hôtel de ville, 110, avenue Laurier, au centre-ville d'Ottawa. En juillet et août, le Comité se réunit une fois par mois.

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales se réunit le deuxième et le quatrième jeudi de chaque mois, à 9 h 30, habituellement dans la salle Champlain de l’hôtel de ville, 110, avenue Laurier Ouest, au centre-ville d’Ottawa. Certaines des réunions du Comité ont lieu en soirée dans un secteur rural de la ville. En juillet et août, le Comité se réunit une fois par mois.

Le public a le droit d'assister aux réunions de chaque comité. Les citoyens et les organismes communautaires peuvent également prendre la parole devant les comités.

Déroulement des réunions : l'ordre du jour

La réunion du Comité s'articule autour de l'ordre du jour, c'est-à-dire un certain nombre de dossiers du personnel municipal portant sur chacun des points ou des demandes nécessitant une décision du Comité. On peut se procurer l'ordre du jour le vendredi précédant la réunion au comptoir d'information à l'hôtel de ville. Vous, ou votre organisme communautaire, pouvez également demander un exemplaire du rapport portant sur une demande particulière en communiquant avec l'urbaniste chargé du dossier. Par ailleurs, dans les cas où un particulier ou un organisme communautaire fait parvenir ses observations concernant la demande, un exemplaire du rapport lui sera envoyé par courrier.

Avant chaque réunion d’un comité, des copies de l'ordre du jour sont déposées sur une table près de l'entrée de la salle de réunion. Vous êtes libre d'en prendre une copie à des fins de consultation personnelle.

L'ordre du jour de chaque réunion exposant les points ou les demandes devant être étudiés et approuvés par le Comité paraît dans The Citizen, Le Droit et The Sun, le vendredi qui précède la réunion du Comité.

Vous pouvez également consulter les ordres du jour des réunions précédentes du Comité ainsi que les rapports intégraux et les décisions prises lors de ces réunions.

Rapports du personnel municipal

Un rapport rédigé par le personnel municipal est joint à chaque point inscrit à l'ordre du jour de la réunion d’un comité. Chacun de ces rapports, établi selon un mode de présentation normalisée, comprend les sections suivantes :

  • Objet (adresse municipale et type de demande)
  • Recommandation du rapport (approuver ou rejeter la demande)
  • Contexte (points généraux ou informations supplémentaires)
  • Discussion ou analyse (importants points à discuter par le Comité)
  • Incidences environnementales (points clés quant aux incidences environnementales)
  • Incidences rurales (points clés quant aux incidences sur le milieu rural)
  • Consultation (résumé des observations des organismes communautaires et publics)
  • Répercussions financières (répercussions sur le budget d'immobilisation ou d'exploitation)
  • Traitement de la demande (échéances de traitement de la demande)
  • Pièces jointes (documents à l'appui de la demande)
  • Décision (service municipal responsable)

La première section du rapport au Comité expose les divers points soumis à l'approbation du Comité. Les recommandations connexes sont présentées en français et en anglais tandis que le corps du rapport est en anglais.

Points convenus

Au début de la réunion, le président du Comité s'occupe de ce qu'on appelle les « points convenus ». Durant cette procédure, les membres du Comité passent en revue les rapports qui n'ont pas besoin d'être discutés et approuvent ceux pour lesquels aucune démarche n'a été faite par des représentants de la communauté ou le requérant. Ces demandes ou dossiers sont généralement d'importance secondaire ou non controversés.

Si vous arrivez en retard à une réunion, vous remarquerez, si vous suivez le déroulement des discussions selon l'ordre du jour, que le Comité semble passer outre à certains articles; c'est parce que ces questions ont déjà été tranchées au début de la réunion.

Interventions orales devant un Comité

Tout particulier ou groupe peut s'adresser à un des comités. Les interventions sont faites suivant l'ordre dans lequel l'article ou la demande figure à l'ordre du jour de cette réunion particulière. Toutefois, un comité peut, s'il le désire, modifier cet ordre.

Lorsque le Comité passe à un article donné à l'ordre du jour, il demandera tout d'abord à entendre les interventions des particuliers ou organismes communautaires intéressés. Si la demande est controversée, il pourrait y en avoir plusieurs. Le Comité les entendra toutes.

Si vous souhaitez faire un exposé ou une déclaration devant le Comité, vous n'avez qu'à remplir le formulaire que vous trouverez sur la table à l'entrée de la salle de réunion. Ces formulaires sont recueillis par le coordonnateur du Comité, juste avant le début de la réunion et remis au président. Lorsque le Comité passe à l'article qui vous intéresse, le président prononcera votre nom et vous invitera à prendre la parole. Si vous arrivez après que la réunion a débuté, vous pouvez encore remplir un formulaire de demande d'intervention et le faire remettre au coordonnateur du Comité.

Dans les cas où un article à l'ordre du jour intéresse toute la ville ou constitue un dossier très controversé, le Comité fixera habituellement une heure à laquelle la question sera débattue et cette heure sera annoncée à l'avance. Vous pouvez également téléphoner et demander si une affaire qui vous intéresse sera entendue à une heure particulière ou demander à quelle heure approximative l'affaire sera débattue par le Comité.

La durée maximale des interventions orales est de cinq minutes, ce qui correspond à peu près à une page manuscrite. Souvent, les membres du Comité poseront des questions à la personne qui a pris la parole afin de comprendre parfaitement la nature de son exposé et les points soulevés. Des dispositions peuvent également être prises auprès du coordonnateur du Comité pour une présentation audiovisuelle ou produite par ordinateur. On vous recommande aussi de remettre aux membres du Comité une copie de votre intervention sur papier à en-tête ou d'y indiquer clairement votre nom et vos coordonnées.

Parfois, des groupes plus nombreux assistent à une réunion lorsqu'un dossier particulier suscite des préoccupations. Désigner une ou quelques personnes pour représenter le groupe et présenter les arguments est souvent la meilleure façon de renseigner le Comité sur la position de votre groupe sur une demande particulière. Dans le cas où plusieurs personnes font une intervention, chacun d'elles devrait traiter de points différents pour éviter les répétitions.

Présentation d'un mémoire à un Comité

Les organismes communautaires, leurs membres et des particuliers peuvent, s'ils le désirent, remettre par écrit au Comité leurs observations sur tout dossier à l'étude. (À chaque réunion du Comité, on met à la disposition des intéressés un formulaire d'observations qu'ils peuvent remplir et présenter au Comité). Le Comité reçoit également des lettres, sur papier ou sous forme électronique, avant la réunion. À titre de courtoisie, vous pourriez également envoyer une copie de votre lettre à l'urbaniste chargé du dossier.

Prière d'adresser votre mémoire à :

Coordonnateur du Comité
Comité de l'urbanisme

ou

Coordonnateur du Comité
Comité de l'agriculture et des affaires rurales


Ville d'Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Téléphone : 3-1-1

Interventions du personnel municipal

Lorsqu'un dossier est complexe, le Comité demandera aux fonctionnaires compétents de faire une intervention, après quoi les conseillers leur poseront souvent des questions afin d'obtenir d'autres éclaircissements. Des fonctionnaires compétents d'autres services tels que les Services juridiques et les Services des finances, sont généralement sur place pendant tout le déroulement de la réunion afin de répondre à toute autre question.

Interventions du requérant ou de son mandataire

Dans la plupart des demandes présentées au Comité, le requérant ou son mandataire (urbaniste, avocat, architecte) peut, s'il le désire, faire une intervention sur sa demande devant le Comité. Il peut à cette occasion répondre à toute préoccupation soulevée par l'organisme communautaire dans son intervention. Ici encore, la durée de la présentation est limitée à cinq minutes.

Mise aux voix et modification par un Comité des rapports du personnel municipal

Les membres du Comité sont libres d'apporter des modifications aux rapports du personnel municipal ou à ses recommandations. Pour que des modifications puissent être apportées, il faut qu'un membre additionnel du Comité appuie la motion de modification. En règle générale, le membre du Comité fait un bref exposé sur la modification, et les autres membres sont libres de se prononcer en faveur de la modification proposée ou contre celle-ci. Le président du Comité demande ensuite une mise aux voix. Dans le cas où le vote est partagé, la motion est rejetée. Il n'y a aucune limite au nombre de modifications qu'un membre du Comité peut présenter. Une fois toutes les modifications traitées, le Comité vote sur l'ensemble du dossier, dans sa forme modifiée. Le vote se fait à main levée ou, dans certains cas, le coordonnateur consigne le vote de chaque membre du Comité. Après la mise aux voix, l'affaire est considérée close et le Comité passe au prochain article.

Utilisation du français et de l'anglais aux réunions d’un Comité

Bien que les réunions du Comité et du Conseil municipal à l'hôtel de ville se déroulent en anglais et que les documents soient également rédigés en anglais, les organismes communautaires et les particuliers sont tout à fait libres de présenter en français ou en anglais leurs observations sur une demande d'aménagement ou sur toute autre question à l'ordre du jour de la réunion du Comité. On peut également demander un service de traduction simultanée en communiquant avec le coordonnateur du Comité.

Suite donnée aux rapports après la réunion d’un Comité

Après qu’un comité s'est réuni et a discuté de tous les points à l'ordre du jour, le rapport de la réunion, assorti de ses recommandations, est renvoyé à la prochaine séance du Conseil municipal. Ce dernier prend la décision finale sur toutes les questions découlant des réunions des comités. Toutefois, certaines demandes ne débordent pas le cadre du comité et sont traitées à ce niveau.

Ni les citoyens ni les organismes communautaires ne prennent la parole devant le Conseil municipal. Celui-ci est libre de discuter de toute question à l'ordre du jour, d'approuver, de modifier ou de rejeter toute décision prise par le comité en question.

Si vous êtes insatisfait d'une décision d’un des comités ou si, à l'inverse, vous désirez exprimer votre soutien, votre organisme communautaire peut faire parvenir une lettre au maire et aux membres du Conseil avant la tenue de la réunion à laquelle le Conseil votera sur le dossier qui vous intéresse. Votre organisme communautaire peut aussi communiquer avec les membres du Conseil par téléphone pour faire connaître ses vues sur une question particulière. Par ailleurs, vous pouvez demander à rencontrer des conseillers avant la réunion du Conseil pour leur expliquer en personne la position de votre organisme.

Oppositions et appels

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)

Le TAAL en bref

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) est un tribunal décisionnel qui entend diverses affaires relatives à l’aménagement municipal et aux terrains ainsi que diverses questions financières. Cela comprend les plans officiels, les règlements de zonage, les plans de lotissement, les consentements et dérogations mineures, les indemnisations foncières, les redevances d’exploitation, les limites des circonscriptions électorales, les finances municipales, les ressources en agrégat et toute autre question renvoyée au Tribunal par diverses lois de l’Ontario.

Le TAAL fait partie de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), un groupe de tribunaux qui tranchent des affaires concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’évaluation de terrains et d’autres questions.

L’histoire du TAAL

Le TAAL s’appelait auparavant « Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) ». La CAMO était un tribunal décisionnel indépendant qui tenait des audiences et rendait des décisions sur les questions concernant l’aménagement du territoire et d’autres types d’affaires. Ce fut le premier tribunal administratif quasi judiciaire indépendant de l’Ontario. La CAMO portait originalement le nom de « Commission ontarienne des affaires municipales et du réseau ferroviaire (COAMRF) ». La COAMRF surveillait les comptes des municipalités et le réseau ferroviaire qui se développait rapidement entre les municipalités. En 1906, la COAMRF a assumé de nouvelles responsabilités, notamment celles confiées au Bureau du vérificateur provincial des municipalités, et a été renommée « CAMO » en 1932.

Lois

Les pouvoirs du Tribunal lui sont conférés par plusieurs lois publiques et privées pour différentes municipalités. La plupart des activités du Tribunal découlent cependant des lois suivantes :

La Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, qui établit la compétence générale du Tribunal et lui confère le pouvoir d’adopter ses propres règles de pratique et procédure.

La Loi sur l’aménagement du territoire, qui régit l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans la province de l’Ontario. Le Tribunal peut entendre des appels fondés sur les décisions des autorités locales. La Loi énonce qui peut déposer un appel au Tribunal et décrit les procédures d’appel.

La Loi de 2001 sur les municipalités établit les domaines de compétence dans les limites desquelles les municipalités peuvent agir pour répondre aux besoins des contribuables. La Loi décrit aussi ce que les municipalités peuvent faire et comment.

La Loi sur les ressources en agrégats énonce les normes et politiques auxquelles doivent se conformer les industries de l’agrégat et du pétrole. La Loi vise à assurer la gestion à long terme des ressources et à réduire les incidences négatives sur le public.

La Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement confère aux municipalités le droit d’imposer des redevances aux promoteurs pour payer les nouveaux services et éléments d’infrastructure nécessaires à la croissance. Elle prévoit également des redevances d’exploitation aux fins de l’éducation.

La Loi sur l’expropriation prévoit un mécanisme permettant aux personnes touchées par une expropriation de recevoir une indemnité équitable lorsque leurs biens-fonds sont expropriés ou touchés par l’expropriation d’un bien-fonds avoisinant. La Loi énonce aussi les pouvoirs et le processus à suivre pour exproprier des biens-fonds.

La Loi sur la jonction des audiences prévoit un mécanisme simplifié d’audition pour des projets municipaux, privés et provinciaux, ou pour des activités proposées qui pourraient autrement exiger la tenue d’audiences devant plus d’un tribunal.

La Loi sur les évaluations environnementales est l’une des lois qu’applique le Tribunal en vertu de la Loi sur la jonction des audiences (par le biais d’une commission mixte à laquelle siégent aussi des membres de la Commission d’appel du Tribunal l’environnement).

La Loi sur l’exercice des compétences légales définit les règles et procédures relatives à diverses instances, telles que les audiences et les motions.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario confère aux municipalités et au gouvernement provincial le pouvoir de préserver le patrimoine de l’Ontario. L’objectif principal de la loi est la protection du patrimoine et des sites archéologiques. La loi crée aussi la Fiducie du patrimoine ontarien, organisme de la Couronne, et la Commission des biens culturels, tribunal qui entend des objections contre des décisions municipales et provinciales prises en vertu de la loi.

Procédure du TAAL

La procédure d’appel du Tribunal d’appel de l’aménagement local varie selon le type d’appel et la loi applicable.

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) préparé une série de guides pour vous aider à mieux comprendre la procédure propre à chaque type d’appel :

Contact

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto, Ontario M5G 1E5
Courriel: Local.Planning.Appeal.Tribunal@Ontario.ca
416-212-6349 ou sans frais 1-866-448-2248
Télécopieur: 416-326-5370
ATS: 1-800-855-1155 par l’intermédiaire de relais Bell

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres à le TAAL. Pour de plus amples renseignements sur les nominations, veuillez visiter le site Web du Secrétariat des nominations.