Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans

Les principaux objectifs du plan d’améliorations communautaires (PAC) intégré d’Orléans sont les suivants :

• Intégrer tous les plans d’amélioration communautaire (PAC) d’Orléans en un seul PAC pour Orléans en combinant et en ajoutant les éléments efficaces des deux PAC précédents d’Orléans : le PAC du boulevard Saint-Joseph et le PAC d’Orléans, éliminant ainsi les redondances et fournissant un PAC plus efficace pour Orléans;
• Continuer à répondre aux besoins de création d’emplois et aux objectifs de conception urbaine encouragés par les PAC existants, en encourageant la réhabilitation des terrains et des bâtiments et en stimulant également l’aménagement des sites dans les zones d’aménagement axé sur le transport en commun. Le PAC intégré d’Orléans incitera également les propriétaires fonciers à créer des rues conviviales pour les piétons en prévoyant des utilisations actives au rez-de-chaussée avec entrée privée dans les projets de réaménagement, ce qui redonnera de la vitalité et insufflera une énergie nouvelle aux rues principales et aux voies piétonnes et cyclables du secteur, y compris les rues qui donneront accès aux quatre nouvelles stations du TLR.

Le plan prévoit des incitations financières aux propriétaires fonciers afin d’encourager l’investissement dans le réaménagement des propriétés qui sont actuellement ou ont été aménagées dans le passé. Pour les projets admissibles, ces incitatifs prendront la forme d’une « subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers », calculée en fonction de l’augmentation de la contribution des propriétaires en impôts fonciers municipaux découlant de la valeur ajoutée par les travaux de réaménagement. Si le propriétaire foncier paie ses impôts chaque année et qu’il entretient de bonnes relations financières avec la Ville, cette dernière lui remboursera un pourcentage de la hausse de l’impôt foncier municipal chaque année pendant une période de 10 ans, selon l’élément du programme auquel le remboursement s’applique. Le plan ne s’applique pas à l’aménagement des espaces verts.

Le programme comprend trois éléments distincts, conçus pour stimuler et soutenir la croissance dans certains secteurs :

• Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph
  • Le programme vise à créer des emplois dans le secteur et à générer des investissements privés destinés à la rénovation et au réaménagement de propriétés. Insufflant du dynamisme à l’expérience de « rue principale », il favorise la construction de bâtiments en bordure de rue, la densification de l’utilisation du sol et une urbanisation diversifiée. En outre, il contribue à l’embellissement des sites et des formes bâties.
• Programme de stimulation de l’emploi
  • Le programme vise à créer des emplois dans le secteur et à générer des investissements privés destinés à la rénovation et au réaménagement de propriétés. Il favorise aussi la densification de l’utilisation du sol et une urbanisation diversifiée.
• Programme sur l’aménagement de rues piétonnières
  • Le programme vise à redonner de la vitalité et à insuffler une énergie nouvelle aux rues principales et aux voies piétonnes et cyclables du secteur, y compris les rues qui permettront d’accéder aux quatre nouvelles stations du TLR. Il favorise aussi des aménagements le long des rues qui invitent à la marche, au vélo, au magasinage et à la détente, représentent une manière efficace de découvrir les biens et les services offerts dans le secteur et présentent un large éventail d’utilisations en bordure de trottoir.

Description du programme

Documents et ressources

• Liste de vérification de l’admissibilité
• Rapport du personnel 
• Règlement 2021-284 Un règlement visant à désigner une partie du secteur couvert par le Plan officiel de la Ville d’Ottawa comme secteur de projet du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.
• Règlement 2021-285 Un règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans. Les renseignements détaillés sur le plan figurent dans ce règlement municipal.

Éléments du programme

Les demandeurs ne peuvent faire une demande que pour un élément du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans par projet de réaménagement. Cependant, les subventions du PAC intégré d’Orléans peuvent être combinées avec d’autres programmes de PAC, y compris le PAC pour le réaménagement des friches industrielles, à condition que le total des subventions et des engagements de subventions de tous les PAC ne dépasse pas :

• Pour les demandes au programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph, la ville remboursera les demandeurs retenus sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers égale à soixante-dix pour cent (70 %) des coûts de construction admissibles, ou à un million de dollars (1 000 000 $) au maximum; ou à quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) des coûts de construction admissibles ou à un million de dollars (1 000 000 $) au maximum, si 3 nouveaux logements locatifs abordables ou plus sont construits. La Ville accordera une subvention équivalente à trente pour cent (30 %) des droits de permis de construire ou à quarante pour cent (40 %) des droits de permis de construire si le projet comprend 3 logements locatifs abordables ou plus (sous réserve des subventions totales maximales ci-dessus). Il faut que le montant des travaux entrepris sur la propriété fasse augmenter d’au moins cinquante mille dollars (50 000 $) l’évaluation de la propriété.
• Pour les demandes au Programme de stimulation de l’emploi, la ville remboursera les demandeurs retenus sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers égale à une subvention maximale cumulative de cinquante pour cent (50 %) des coûts de construction admissibles ou de cinq millions de dollars (5 000 000 $), selon le montant le plus bas. Le montant des travaux de réaménagement entrepris sur la propriété entraînera une augmentation minimale de cinquante mille dollars (50 000 $) de l’évaluation de la propriété. Les projets doivent générer un minimum de vingt (20) nouveaux emplois permanents à temps plein. Les emplois ajoutés doivent être le résultat de l’implantation de nouvelles entreprises dans la région et/ou de l’expansion d’entreprises existantes. Une relocalisation d’un emploi existant ne répondra pas aux critères du programme.
• Pour les demandes au programme sur l’aménagement de rues piétonnières, la Ville remboursera les demandeurs retenus sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers égale à cinquante dollars (50 $) par pied carré de surface au sol ou à deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) au maximum, selon le montant le plus bas. Tous les espaces locatifs du rez-de-chaussée de la propriété réaménagée doivent être exclusivement composés d’utilisations actives orientées vers le trottoir. Il faut que le montant des travaux entrepris sur la propriété ou le bâtiment fasse augmenter d’au moins deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) l’évaluation de la propriété

Le Conseil municipal peut interrompre l’un ou l’autre des programmes à tout moment, mais les requérants dont les subventions ont été approuvées continueront à recevoir des paiements sous réserve de satisfaire aux exigences générales et spécifiques du programme.

Avis de non-responsabilité

Les renseignements contenus dans la présente liste de vérification ne sont fournis qu’à titre de cadre général des exigences d’admissibilité du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans (« PAC intégré d’Orléans »). Ils ne sont pas conçus pour faire office de règlements municipaux ou de documents connexes au plan ni pour remplacer de tels règlements ou documents. Nul ne doit considérer les renseignements contenus dans la présente liste ni toute communication orale ou écrite comme une déclaration ou une garantie relative au PAC d’Orléans. Aucune personne ni aucune entité ne sera tenue responsable de conséquences pouvant découler de ces renseignements. La liste n’est fournie qu’à titre indicatif. Les renseignements complets se trouvent dans les règlements municipaux nos 2021-285 et 2021-284 et les documents connexes au plan.

• Toutes les demandes soumises dans le cadre du programme de subventions de stimulation de l’aménagement du PAC intégré d’Orléans doivent porter sur le réaménagement (et non pas sur l’aménagement des espaces verts).
• La propriété est située dans les limites définies du secteur du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans, comme il est décrit dans le Règlement 2021-284.
• Le projet vise le réaménagement ou le remplacement d’un bâtiment existant, et non l’aménagement d’un espace vert.
• Le projet comprend un ou plusieurs des travaux suivants :
  • Agrandissement d’un bâtiment existant
  • Construction d’un nouveau bâtiment (là où se trouvait un ancien bâtiment)
  • Aménagement intérieur
  • Modification importante d’un bâtiment existant qui améliore la qualité marchande des locaux locatifs et augmente en conséquence la valeur imposable
  • Amélioration d’une façade donnant sur l’emprise publique
  • Aménagements du site, y compris l’aménagement paysager et la signalisation
• Les améliorations apportées aux bâtiments ou aux terrains devront être conformes à un permis de construire, si un tel permis est nécessaire, et à tout autre permis exigé, et devront respecter le Code du bâtiment de l’Ontario, s’il y a lieu.
• Les travaux proposés et les améliorations connexes apportées aux bâtiments ou au terrain approuvés dans le cadre des programmes d’incitatifs doivent respecter l’ensemble des codes, politiques, procédures, normes et lignes directrices applicables, y compris les règlements municipaux, les politiques du Plan officiel et les exigences et approbations en matière de zonage.
• Les travaux proposés qui seront entrepris sur la propriété ou les bâtiments devraient entraîner une augmentation minimale de cinquante mille dollars (50 000 $) de l’évaluation de la propriété.
• Il peut être démontré que le projet n’aurait pas été réalisé en l’absence d’incitatifs.
• Dans le cas des demandes soumises au Programme de stimulation de l’emploi, le projet entraînera la création d’un minimum de vingt (20) nouveaux emplois permanents à temps plein. Les emplois ajoutés doivent être le résultat de l’implantation de nouvelles entreprises dans la région et/ou de l’expansion d’entreprises existantes. Une relocalisation d’un emploi existant ne répondra pas aux critères du programme.
• La propriété est située dans un endroit à potentiel élevé d’aménagement, notamment dans les secteurs désignés comme centres-villes, centres à usage mixte, secteurs d’emploi, zones d’entreprise et rues principales. Tous ces secteurs sont dotés d’emplacements reliés au réseau de transport en commun rapide, aux routes importantes, aux rues commerciales achalandées.
• La propriété se trouve dans un secteur déjà desservi ou susceptible de l’être par de grandes routes, des transports en commun et des services d’égouts et d’eau courante.
• Le propriétaire entretient de bonnes relations financières avec la Ville (impôts fonciers, services d’eau, amendes et autres paiements dus).