Section 5 : Annexes | Ville d'Ottawa

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5.1 Annexe A - Outils de protection de terrains

5.1 Annexe A - Outils de protection de terrains
Techniques	Description	Avantages/inconvénients	Fondement législatif	Type d’administration	Type de terrains	Exemples
Achat tenant compte des éléments suivants : droit de préemption, redevances locales et taxes d’amélioration locale	Achat de terrain à la valeur du marché	La Ville ou une autre entité acquiert directement le terrain. Protection permanente et accès public assurés. Les redevances ou les droits perçus auprès des propriétaires offrent des possibilités de recouvrement des coûts.	Loi sur les municipalités (habilite les municipalités à acquérir des biens-fonds et à en disposer) et pouvoir des municipalités de prélever des taxes d’amélioration locale à l’égard des terrains visés	Ville d’Ottawa, autres fiducies foncières gouvernementales, groupes sans but lucratif (offices de protection de la nature), partenariats communautaires	Tout espace vert, en particulier ceux nécessitant une protection environnementale	Forêt de Marlborough (Ville) Burnt Lands (min. des Richesses naturelles et office de protection de la nature) Brampton et Vaughn utilisent les taxes d’amélioration locale pour acquérir des espaces verts
Échange de terrains (équivalent d’un achat en bonne et due forme)	Les terrains ou les intérêts fonciers peuvent faire l’objet d’un échange profitant également aux deux parties intéressées, les différences de valeur nettes étant comblées par règlement financier.	Même coût que l’achat; protection permanente; accès public possible La transaction doit être équitable pour les deux parties.	Loi sur les municipalités (habilite les municipalités à acquérir des biens-fonds et à en disposer)	Surtout la Ville et la CCN – propriétés publiques	Tout terrain ou toute utilisation du sol devant servir à l’aménagement d’un espace vert ou à d’autres fins, y compris le logement	Ville-CCN – boisé Montfort, parc Rockcliffe
Don/legs, y compris les domaines viagers	Terrains ou intérêts fonciers donnés du vivant d’un particulier ou par une société privée, ou en tant que legs comme partie d’une succession Le donateur peut choisir d’en garder l’usufruit jusqu’à son décès.	Faible coût; protection permanente; accès public. Avantages fiscaux pour le donateur Les dons doivent satisfaire aux règles fiscales du gouvernement fédéral à cet égard pour que les terrains donnés fassent l’objet d’une exonération d’impôt.	Loi sur les municipalités Loi de l’impôt sur le revenu	Toutes les options ci-dessus Propriétés publiques et privées	Tout espace vert ou autre type de terrains, y compris ceux à vocation résidentielle	Rideau Waterway Land Trust Foundation – don de 24 ha près du ruisseau Kemptville, à l’embouchure de la rivière Rideau
Affectation de terrains à la création de parcs aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire	Terrains cédés à une municipalité en vue de la création d’un parc par suite de l’aménagement d’un lotissement Il s’agit habituellement de terrains de loisirs, mais cette technique peut servir à acquérir des espaces naturels.	Fournit des parcs dans les quartiers en croissance. Pour plus de souplesse, la Loi permet de remplacer l’affectation de terrains par une compensation financière. La Loi limite la quantité de terrains pouvant être requis sans frais.	Loi sur l’aménagement du territoire	Propriétés de la Ville	Tout espace vert mais habituellement des parcs actifs	Nouveaux lotissements à Orléans, à Barrhaven, etc.
Utilisation du sol traditionnelle et autres contrôles réglementaires	Application des dispositions relatives à l’aménagement du territoire (Plan officiel, Règlement de zonage, plans de lotissement, plans de bassins et de sous-bassins hydrographiques) et autres contrôles réglementaires Le titre de propriété ne change pas.	La vocation du terrain est stipulée dans le Plan officiel. Une protection permanente peut être assurée. Risque de ne pas être populaire et n’offre pas d’accès public. Peut entraîner des demandes de compensation financière ou d’achat.	Loi sur l’aménagement du territoire Loi sur les offices de protection de la nature Loi sur les pêches Loi sur les arbres Loi sur les ressources en agrégats	Ville, Province, offices de protection de la nature Il s’agit habituellement de propriétés privées ou de propriétés publiques n’appartenant pas à la Ville	Tout espace vert dont la désignation ou le zonage n’est pas contesté avec succès	Terres humides d’importance désignées dans le Plan officiel Plaines inondables ZINS
Vente avec restrictions(y compris acquisition et revente)	Le terrain peut être vendu avec des restrictions afin d’en limiter les utilisations futures.	Produit des recettes tout en assurant la préservation des espaces verts; protection permanente; l’accès public peut être négocié. Les terrains faisant l’objet de restrictions peuvent être difficiles à vendre; marché limité et valeur réduite.	Loi sur les municipalités Loi sur les terres protégées	Ville, CCN ou Province	Espaces verts nécessitant une protection environnementale et où l’accès public n’est pas essentiel	Peu de cas en Ontario La Bruce Trail Association applique une variante de cette technique le long de l’escarpement du Niagara.
Fiducie foncière	Organismes sans but lucratif consacrés à la conservation des espaces libres, des aires naturelles, etc.	Organismes communautaires reconnus Offre une protection permanente et une sensibilisation du public. Limite l’accès public. L’organisme doit être indépendant et avoir une grande visibilité pour obtenir des fonds.	S/O	Généralement, organismes communautaires sans but lucratif constitués en personne morale ou section locale d’un organisme existant	Habituellement, sentiers récréatifs ou terrains nécessitant une protection environnementale	Rideau Waterway Land Trust Foundation
Entente avec un propriétaire commercial/entente de copropriété	Semblable à la fiducie foncière Les terres protégées peuvent appartenir à une société publique ou être détenues en copropriété; l’entité qui les détient est vouée à la protection et à la gestion des terrains.	Solution de rechange à la propriété et à la gestion gouvernementales; aucun coût; formule souple; frais de gestion assumés par les parties qui en profitent directement; protection non garantie Est peu utilisée; n’offre aucune garantie d’accès public; doit faire intervenir une personne morale motivée.	Loi sur les corporations Loi sur les condominiums	Propriétés privées, jamais de propriétés publiques	Tout espace vert	Grand Hill Village Association, Kitchener
Servitude de conservation	Entente qui limite les utilisations permises à des activités de conservation Lorsqu’une telle entente est inscrite au registre des titres, elle lie les propriétaires actuels et futurs.	Coût faible; peut être mieux acceptée par les propriétaires; peut offrir une protection permanente Le coût des servitudes peut être aussi élevé que l’achat; l’accès public peut être limité; nécessite une surveillance continue; peu utilisée en Ontario	Loi sur le patrimoine de l'Ontario Loi sur le ministère des Services gouvernementaux Loi sur les terres protégées	Seuls les organismes gouvernementaux et les organismes de bienfaisance enregistrés, y compris les fiducies foncières Propriétés privées	Habituellement les terrains nécessitant une protection environnementale et les bátiments patrimoniaux	Escarpement du Niagara – Fondation du patrimoine ontarien Boisé Carlington
Clause restrictive	Condition explicitement enchâssée qui limite l’utilisation du terrain par son propriétaire ou qui attribue certains droits ou un accès à une propriété adjacente Mesure invoquée lorsqu’un gouvernement souhaite restreindre l’utilisation du sol sans être propriétaire du terrain	Faible coût; protection permanente possible Ne peut être utilisée que dans certaines circonstances; peu susceptible d’imposer des obligations de gestion à long terme; accès public peu probable	Common Law	Tout gouvernement ou tout office de protection de la nature Propriétés privées	Habituellement les terrains nécessitant une protection environnementale	Canton de Chandos, Comté de Peterborough
Location/permis	Une location donne des droits exclusifs d’utilisation du sol pour une durée et à un coût précisés. Les permis permettent l’utilisation d’une propriété à certaines fins mais ne confèrent pas de droits exclusifs ni n’engagent les propriétaires futurs.	L’accès public peut être négocié. Les ententes doivent être renouvelées périodiquement; risque de ne pas protéger les terrains en permanence.	S/O	Location légale ou contrat de concession de licence entre parties Propriétés privées ou publiques	Tout type de terrains	La Ville loue le parc Ledbury de la CCN.
Incitatifs (remises et crédits d’impôt/ententes de gestion/aide au financement)	Taxe ou mesure d’incitation administrative visant à encourager la conservation/la restauration d’aires naturelles Ces mesures sont habituellement liées à des restrictions d’utilisation du sol comme les politiques provinciales et le zonage.	Coûts plus faibles et non conflictuels; entente avec propriétaires réceptifs Il est difficile de surveiller la conformité; accès public et protection permanente inexistants; perte de recettes fiscales	Loi sur l'amélioration des terrains boisés Loi sur la chasse et la pêche Loi sur les offices de protection de la nature Loi sur les terres protégées	Ministère des Richesses naturelles; offices de protection de la nature Propriétés privées	Habituellement les terrains nécessitant une protection environnementale	Programme de participation communautaire à la gestion de la faune et Programme de participation communautaire à la gestion de la pêche Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées
Intendance soutien/sensibilisation	Entretien et protection des terrains par les propriétaires privés Peut être jumelée à des mesures incitatives.	Volontaire; moins coûteuse; non menaçante; permet d’établir des rapports Solution temporaire. N’offre ni accès public ni protection.	S/O	Privée bien que tous les paliers de gouvernement en fassent la promotion et l’appuient	Habituellement les terrains nécessitant une protection environnementale	Fonds pour les habitats humides Programme Arpents verts de la Ville d’Ottawa

5.2 Annexe B - Politique d'acquisition d'espaces verts

Les changements suivants au Plan officiel de la Ville ont été adoptés par le Conseil afin de mettre en application les nouvelles politiques d’acquisition :

Modifier la sous-section 3.2.2 – Secteurs écologiques naturels, en supprimant les politiques 4 et 5 dans leur intégralité et en renumérotant les sections suivantes en conséquence.

Modifier la sous-section 5.2.1 – Généralités, en y ajoutant les politiques suivantes :

La Ville attache un intérêt particulier à assurer aux terrains portant les désignations suivantes une protection correspondant à leurs valeurs naturelles : secteur écologique naturel, terres humides d’importance au sud et à l’est du Bouclier canadien, caractéristique naturelle urbaine et espace libre d’importance. Les terrains bordant des cours d’eau et situés dans des villages ou des secteurs urbains peuvent également susciter le même type d’intérêt de la part de la Ville.
1. La Ville envisagera l’adoption de méthodes autres que l’acquisition de terrains afin de satisfaire à ses objectifs en matière de préservation de terrains ayant des valeurs naturelles, y compris l’échange de propriétés de valeur comparable, la négociation de servitudes de conservation, la conclusion avec d’autres organismes publics d’ententes sur la gestion ou l’entretien des terrains, l’établissement de partenariats avec une fiducie foncière ainsi que d’autres méthodes, lorsque l’occasion s’en présentera.
2. La Ville pourra acquérir des terrains portant l’une ou l’autre des désignations susmentionnées lorsque leur achat est essentiel à la réalisation de ses objectifs.
3. Si un terrain désigné « secteur écologique naturel » ou « caractéristique naturelle urbaine » appartient à des intérêts privés, la Ville en fera l’acquisition à la demande du propriétaire foncier.
4. Si un terrain désigné « espace libre d’importance » n’est pas considéré comme une plaine inondable ou encore comme une pente forte ou instable, la Ville en fera l’acquisition à la demande du propriétaire foncier.
5. Lorsqu’elle fera l’acquisition de terrains décrits en c) ou en d) ci-dessus :
  1. la Ville négociera un prix d’achat calculé selon une évaluation indépendante de la valeur marchande, toutefois, si aucune entente n’est conclue après une période de six mois, elle proposera d’acquérir les terrains en vertu de l’article 30 de la Loi sur l’expropriation, et une compensation pourra être établie conformément aux dispositions de ladite Loi;
  2. à la demande du propriétaire foncier, la Ville expropriera le terrain visé conformément à la Loi sur l’expropriation;
  3. la Ville n’acquerra les améliorations qu’à la demande du propriétaire foncier;
  4. la Ville peut choisir d’acheter une partie seulement de la propriété, dans la mesure où la taille de la partie non acquise est conforme aux exigences du présent Plan.

Politique différée par la Commission des affaires municipales de l’Ontario

1. Lorsqu’un terrain désigné « secteur écologique naturel », « caractéristique naturelle urbaine » ou « espace libre d’importance » appartient à un organisme public, comme la Commission de la capitale nationale ou un office de protection de la nature, que ledit terrain n’est pas nécessaire à l’atteinte des objectifs énoncés dans le mandat sur les espaces verts ou les plans de son propriétaire, et que celui-ci cherche à le vendre à la Ville, cette dernière en fera l’acquisition conformément aux politiques énoncées en c) et en d) ci-dessus.

Lorsque la Ville reçoit une demande de modification au Règlement de zonage visant à permettre un projet d’aménagement sur un terrain qui se trouve dans une zone d’espaces verts ou de loisirs, la Ville envisagera d’acquérir ce terrain afin d’en préserver les valeurs naturelles.