Ce site utilise JavaScript. Veuillez activer la fonction JavaScript dans votre navigateur et recharger la page pour voir le site complet.

Comités consultatifs

Comités et conseils d’administration - recrutement

Merci de votre participation dans le recrutement pour les comités et conseils de la ville d’Ottawa.  Le processus de recrutement est maintenant fermé.  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à comites@ottawa.ca.

Comité consultatif sur l’accessibilité

Membres

  • Phillip B. Turcotte (Président)
  • Melanie Benard (Vice-présidente)        
  • Jo-Anne Bryan 
  • Ana Maria Cruz-Valderrama  
  • Kathleen Forestell 
  • Murray Gallant 
  • Roy Hanes 
  • Vania Karam 
  • Don Patterson  
  • Jennie St. Martin 
  • Brian Wade
  • Joël Dazé (réserve)
  • Holly Ellingwood (réserve)
  • Tammy Kelly (réserve)

Conseiller de liaison: Conseiller Matthew Luloff

Mandat

Le mandat du Comité consultatif sur l'accessibilité est de remplir les fonctions d'un comité consultatif municipal sur l'accessibilité, comme stipulé dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et de fournir son expertise au Conseil quant aux programmes, politiques et services concernant les personnes handicapées et les aînés.

Responsabilités

Le Comité consultatif sur l'accessibilité a la responsabilité de s'acquitter des obligations suivantes, énoncées dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario :

Fonctions du comité

(4) Le comité fait ce qui suit :

(a) il fournit son expertise au conseil sur les exigences et la mise en œuvre des normes d’accessibilité, sur la préparation des rapports sur l’accessibilité et sur toute autre question au sujet de laquelle le conseil le consulte en application du paragraphe (5);
(b) il examine en temps opportun les plans d’implantation et les dessins visés à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire qu’il choisit;
(c) il exerce toutes les autres fonctions que précisent les règlements. 2005, chap. 11, par. 29 (4).

Obligation du Conseil

(5) Le conseil consulte le comité au sujet de l’accessibilité pour les personnes handicapées aux bâtiments, aux structures ou aux locaux, ou à une partie de ceux-ci :

(a) soit que le conseil achète, construit ou rénove sur une grande échelle;
(b) soit pour lesquels le conseil conclut un nouveau bail;
(c) soit qu’une personne fournit à titre d’immobilisations municipales dans le cadre d’un accord conclu conformément à l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités [...]


Le Comité consultatif sur l’accessibilité constituera une ressource à la disposition du personnel, comme source de renseignements quant aux questions soulevées dans la réalisation des priorités stratégiques du Conseil.

Le Comité consultatif sur l'accessibilité est également chargé de fournir son expertise au Conseil quant aux programmes, politiques et services concernant les personnes handicapées et les aînés. En outre, le Comité consultatif sur l'accessibilité est responsable de veiller à ce que ses activités s'harmonisent avec les priorités stratégiques du Conseil municipal et les complètent.

Composition

Le Comité consultatif sur l’accessibilité est constitué, au maximum, de 9 à 15 membres, dont :

  • Conformément aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, les membres du comité doivent être en majorité des résidents handicapés.
  • Au moins deux membres devront être des résidents âgés de 60 ans et plus.
  • Autant que possible, la composition doit tenir compte de la population diversifiée de la Ville.
  • Un (1) membre du Conseil municipal à titre de liaison

Rapport hiérarchique

Par l'entremise du Comité des services communautaires et de protection, le Comité consultatif sur l'accessibilité rend compte au Conseil municipal. Il peut également rendre compte à un autre comité permanent, le cas échéant, selon l'enjeu concerné.

Horaire des réunions de 2019

  • 16 avril 2019
  • 28 mai 2019 (Réunion extraordinaire)
  • 18 juin 2019
  • 17 septembre 2019
  • 19 novembre 2019

Le calendrier des réunions du Comité consultatif est préparé à titre indicatif seulement. On peut consulter le calendrier officiel des réunions sur le site ottawa.ca/ordresdujour.

Personne-ressource

Carole Legault, Coordonnatrice
613-580-2424 poste 28934
CaroleA.Legault@ottawa.ca

Comité consultatif sur les arts, la culture et les loisirs

Membres

  • Aaron Bruce
  • Aaron Cayer
  • Joey Drouin
  • Marie Hélène Foisy
  • Nicole Fortier
  • Melissa Gruber
  • Shamir Kanji
  • Peng (Patrick) Lin
  • Diane Plouffe Reardon
  • Maria Sabaye Moghaddam
  • Andrew Giguere (réserve)

Conseiller de liaison: Conseiller Mathieu Fleury

Mandat

Le mandat du Comité consultatif sur les arts, la culture et les loisirs consiste à fournir son expertise au Conseil municipal d'Ottawa quant aux politiques, aux programmes et à la prestation de services du domaine des arts, des loisirs et de la culture.

Responsabilités

Le Comité consultatif sur les arts, la culture et les loisirs est chargé de fournir son expertise au Conseil municipal d'Ottawa relativement aux questions suivantes :

  • Les politiques, les programmes et la prestation de services du domaine des arts, des loisirs et de la culture.

Le Comité consultatif sur les arts, la culture et les loisirs constituera une ressource à la disposition du personnel, comme source de renseignements quant aux questions soulevées dans la réalisation des priorités stratégiques du Conseil.

Avant tout, le Comité consultatif sur les arts, la culture et les loisirs est responsable de veiller à ce que ses activités s'harmonisent avec les priorités stratégiques du Conseil municipal et les complètent.

Composition

Le Comité consultatif sur les arts, la culture et les loisirs est constitué, au maximum, de 9 à 11 membres. Autant que possible, la composition doit tenir compte de la population diversifiée de la Ville.

Un (1) membre du Conseil municipal à titre de liaison

Rapport hiérarchique

Par l'entremise du Comité des services communautaires et de protection, le Comité consultatif sur les arts, la culture et les loisirs rend compte au Conseil municipal. Il peut également rendre compte à un autre comité permanent, le cas échéant, selon l'enjeu concerné.

Horaire des réunions de 2019

Dates de réunions de 2019 à suivre

Le calendrier des réunions du Comité consultatif est préparé à titre indicatif seulement. On peut consulter le calendrier officiel des réunions sur le site ottawa.ca/ordresdujour.

Personne-ressource

Kelly Crozier, Coordonnatrice
613-580-2424 poste 16875
Kelly.Crozier@ottawa.ca

Comité consultatif sur la gérance environnementale

Membres

  • Abigail Alty
  • Brian Innes
  • Iqbal Jaswal
  • Merissa Mueller
  • Kris Nanda
  • Sonia Pacin
  • Paulina Pisarek
  • Kristine Van der Pas-Norenius
  • Melissa Watchorn
  • Alana Westwood
  • Courtney Lockhart (réserve)
  • Corey Peabody (réserve)
  • Emerson Vandenberg (réserve)

Conseiller de liaison: Conseiller Shawn Menard

Mandat

Le mandat du Comité consultatif sur l'environnement consiste à fournir son expertise au Conseil municipal d'Ottawa quant aux politiques, aux programmes et à la prestation de services du domaine de la gérance environnementale.

Responsabilités

Le Comité consultatif sur l'environnement est chargé de fournir son expertise au Conseil municipal d'Ottawa relativement aux questions suivantes :

  • Politiques, programmes et services dans le domaine de l'environnement, des forêts, des espaces verts, des parcs, des pistes cyclables et des voies piétonnières.

Le Comité consultatif sur l'environnement constituera une ressource à la disposition du personnel, comme source de renseignements quant aux questions soulevées dans la réalisation des priorités stratégiques du Conseil.

Avant tout, le Comité consultatif sur l'environnement est responsable de veiller à ce que ses activités s'harmonisent avec les priorités stratégiques du Conseil municipal et les complètent.

Composition

Le Comité consultatif sur l’environnement est constitué, au maximum, de 9 à 11 membres. Autant que possible, la composition doit tenir compte de la population diversifiée de la Ville.

Un (1) membre du Conseil municipal à titre de liaison

Rapport hiérarchique

Par l'entremise du Comité de l'environnement, le Comité consultatif sur l'environnement rend compte au Conseil municipal. Il peut également rendre compte à un autre comité permanent, le cas échéant, selon l'enjeu concerné.

Horaire des réunions de 2019

Dates de réunions de 2019 à suivre

Le calendrier des réunions du Comité consultatif est préparé à titre indicatif seulement. On peut consulter le calendrier officiel des réunions sur le site ottawa.ca/ordresdujour.

Personne-ressource

Chris Zwierzchowski, Coordonnateur
613-580-2424 poste 28821
Christopher.Zwierzchowski@ottawa.ca

Comité consultatif sur les services en français

Membres

  • Fatouma Ali-Ismail
  • Céline Caron
  • Nicole Charlebois
  • Stéphanie Drisdelle
  • Olivier Fondjo
  • Raymond Fournier
  • Patrick Ladouceur
  • Paul Lalonde
  • Stephen MacDonald
  • Julie Rodier  
  • Mireille Brownhill (réserve)
  • Emmanuel Morin (réserve)

Conseiller liaison: Conseiller Jean Cloutier

Mandat

Le mandat du Comité consultatif sur les services en français consiste à fournir son expertise au Conseil municipal d'Ottawa sur les enjeux qui touchent l’application de la Politique de bilinguisme sur l’ensemble des politiques, des services, des programmes et des initiatives de la Ville.

Responsabilités

Le Comité consultatif sur les services en français est chargé de fournir son expertise au Conseil municipal d'Ottawa relativement aux questions suivantes :

  • Les politiques, les programmes et la prestation de services du domaine des langues officielles.

Le Comité consultatif sur les services en français constituera une ressource à la disposition du personnel, comme source de renseignements quant aux questions soulevées dans la réalisation des priorités stratégiques du Conseil.

Avant tout, le Comité consultatif sur les services en français est responsable de veiller à ce que ses activités s'harmonisent avec les priorités stratégiques du Conseil municipal et les complètent.

Composition

Le Comité consultatif sur les services en français est constitué de sept (7) à onze (11) membres citoyens et d’un (1) membre du Conseil municipal à titre de liaison

Rapport hiérarchique

Par l'entremise du Comité des finances et du développement économique, le Comité consultatif sur les services en français rend compte au Conseil municipal. Il peut également rendre compte à un autre comité permanent, le cas échéant, selon l'enjeu concerné.

Horaire des réunions de 2019

  • 19 septembre 2019
  • 20 novembre 2019

Le calendrier des réunions du Comité consultatif est préparé à titre indicatif seulement. On peut consulter le calendrier officiel des réunions sur le site ottawa.ca/ordresdujour.

Personne-ressource

Éric Pelot, Coordonnateur
613-580-2424 poste 22953
Eric.Pelot@ottawa.ca   

Comité consultatif sur l’aménagement du territoire

Membres

Conseillers :

  • Scott Moffatt (Président)
  • Jan Harder
  • Glen Gower

Membre architecte :

  • Mohammed al Riffai (Vice-président)

Membre architecte-paysagiste :

  • Anne-Claude Schellenberg

Membre planificateur professionnel :

  • Jack Stirling

Membres résidents habitant le secteur rural d’Ottawa :

  • Cora Lia Taraciuk
  • Bradbrooke Smith

Membres résidents habitant à l’intérieur de la Ceinture de verdure :

  • Shannon Bassett
  • Aileen Duncan

Membres résidents habitant en milieu urbain à l’extérieur de la Ceinture de verdure :

  • Farrah Issa
  • Tom Moss

Représentants délégués :

  • Carolyn Mackenzie (Fédération des associations civiques d’Ottawa)
  • David Renfroe (Greater Ottawa Homebuilders’ Association)
  • Cal Kirkpatrick (BOMA Ottawa)

Mandat

Le Comité consultatif sur l’aménagement du territoire a pour mandat de conseiller le Conseil municipal d’Ottawa sur les questions d’aménagement, en particulier en ce qui concerne le plan de travail annuel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE) et toute autre question qui lui est soumise par le Comité de l’urbanisme, le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ou le Conseil municipal.

Responsabilités

Le Comité consultatif sur l’aménagement du territoire est responsable de conseiller le Conseil municipal d’Ottawa sur les enjeux relatifs :

  • au plan de travail annuel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique en ce qui concerne les questions d’aménagement;
  • à toute autre question d’aménagement que lui soumettent le Comité de l’urbanisme, le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ou le Conseil municipal.

Membres

Le Comité consultatif sur l’aménagement du territoire est organisé comme suit :

  • trois membres du Conseil, soit :
    • le président du Comité de l’urbanisme;
    • le président du Sous-comité du patrimoine bâti;
    • le président du Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
  • deux résidents, nommés par le Conseil, habitant le secteur rural d’Ottawa;
  • deux résidents, nommés par le Conseil, habitant à l’intérieur de la Ceinture de verdure;
  • deux résidents, nommés par le Conseil, habitant en milieu urbain à l’extérieur de la Ceinture de verdure;
  • un représentant délégué par la Fédération des associations civiques d’Ottawa;
  • un représentant délégué par la Greater Ottawa Home Builders’ Association;
  • un représentant délégué par la Building Owners and Managers Association;
  • un architecte en exercice, membre de l’Ordre des architectes de l’Ontario;
  • un architecte-paysagiste en exercice, membre de l’Association des architectes-paysagistes de l’Ontario;
  • un planificateur professionnel en exercice, membre de l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario.

Tous les membres sont nommés par le Conseil.

Rapport Hiérarchique

Le Comité consultatif sur l’aménagement du territoire relève du Conseil par l’entremise du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales. Il peut également, au besoin, relever d’un autre comité permanent, selon la question abordée.

Fréquence des réunions

Le Comité consultatif sur l’aménagement du territoire se réunit deux fois par année :

  1. une première fois pour présenter le plan de travail annuel de la DGPIDE aux fins de commentaire et pour régler toute autre question en suspens;
  2. une deuxième fois pour examiner les progrès réalisés par rapport au plan de travail annuel et pour régler toute autre question en suspens.

Autre

Les réunions du Comité consultatif d’aménagement du territoire sont ouvertes au public.

Horaire des réunions de 2019

  • 26 novembre 2019

Personne-ressource

Éric Pelot, Coordonnateur
613-580-2424 poste 22953
Eric.Pelot@ottawa.ca

 

Règlement de procédure pour les comités consultatifs (Règlement no. 2019-44)

Le Règlement de procédure pour les comités consultatifs nº 2019-44 est un outil de gestion publique qui régit le déroulement des réunions des comités consultatifs de la Ville. 

Règlement noº 2019-44

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les travaux de ses comités consultatifs et abrogeant le règlement no 2007‑104

ATTENDU QUE le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa a, lorsqu’il y a lieu, mis sur pied des comités consultatifs destinés à lui donner des conseils ou à lui fournir des connaissances spécialisées;

ET ATTENDU QUE ces comités consultatifs sont composés de citoyens de la ville d’Ottawa;

ET ATTENDU QUE la composition particulière des comités consultatifs milite en faveur de l’adoption et de l’utilisation de règles de procédure plus flexibles pour leurs réunions publiques :

IL EST DÉCIDÉ QUE, en vertu de l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, modifiée, le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adoptera ce qui suit :

1. Règles de procédure adoptées/sursises

(1) Les délibérations des comités consultatifs, la conduite des membres et la convocation des réunions sont régies par les dispositions des règles et dispositions du présent Règlement et, sauf exceptions prévues au présent Règlement, les règles de procédure parlementaire prévues dans les règles de procédure du Conseil municipal et de ses comités permanents doivent être observées pour les délibérations des comités consultatifs et la conduite de ses membres. 

(2) Nonobstant le paragraphe 1(1), un vote à la majorité des trois quarts des membres présents exerçant le droit de vote permet de surseoir aux règles et dispositions du présent Règlement. 

2. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent Règlement :

(1) « avis de motion »L’avis écrit comprenant le nom du motionnaire informant le comité consultatif que la motion qui y est décrite sera présentée à une réunion ultérieure.  

(2) « comité consultatif » — Le comité mis sur pied par le Conseil afin de lui fournir des conseils et des connaissances spécialisées sur les grands enjeux publics et les tendances sociales, d’agir en tant qu’organe de consultation publique sur les questions d’intérêt municipal et de présenter des recommandations au Conseil municipal par l’entremise des comités permanents. Les comités consultatifs sont composés de citoyens et peuvent comprendre un membre du Conseil agissant en tant que membre de liaison sans droit de vote. 

(3) « comité permanent » — Un comité du Conseil composé exclusivement de membres du Conseil nommés par le Conseil. 

(4) « Conseil » — Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa.

(5) « conseiller » — La personne élue ou nommée membre du Conseil, à l’exception du maire.

(6) « coordonnateur de comité consultatif » ou « coordonnateur de comité » — La personne chargée, entre autres, d’enregistrer les délibérations d’un comité consultatif.

(7) « directeur général » — La personne responsable d’une direction générale à la Ville. 

(8) « directeur municipal » — Le directeur municipal nommé en vertu de l’article 229 de la Loi de 2001 sur les municipalités. 

(9) « greffier » — Le secrétaire nommé en vertu de l’article 228 de la Loi de 2001 sur les municipalités, soit le greffier municipal de la Ville d’Ottawa.

(10) « jour » — Tout jour sauf le samedi, le dimanche ou un jour férié.

(11) « maire » — Le maire, à titre de chef du Conseil, ou en l’absence du maire, le maire suppléant ou, en l’absence des deux, tout autre membre du Conseil nommé en vertu des dispositions du présent Règlement. 

(12) « motion de procédure » — Une motion portant sur la manière dont une question est examinée par le comité consultatif ou le moment de procéder à son examen, plutôt que sur le fond de la question, y compris toute motion visant :

(a) à prolonger la réunion,

(b) à renvoyer une question, 

(c) à soumettre à la discussion,

(d) à différer pendant une période indéterminée ou déterminée,

(e) à lever la séance,

(f) à surseoir à l’application des règles de procédure.

(13) « président » — Le président du comité consultatif. 

(14) « président de séance »— Le membre du comité consultatif nommé en vertu des dispositions du présent Règlement pour présider une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité consultatif en l’absence du président et du vice-président. 

(15) « question de privilège » — Une question qui a trait à un membre du comité consultatif ou à l’ensemble du comité consultatif, présentée par un membre qui estime qu’il y a eu atteinte aux droits, à l’immunité ou à l’intégrité du membre du comité consultatif ou du comité consultatif entier. 

(16) « rappel au Règlement » — La déclaration faite par un membre du comité consultatif pendant une réunion du comité consultatif pour porter une infraction aux règles de procédure à l’attention du président. 

(17) « règles de procédure » — Les règles et dispositions du présent Règlement. 

(18) « vice-président » — Le vice-président d’un comité consultatif nommé par le comité consultatif. 

(19) « Ville » — La Ville d’Ottawa.

Partie I - Comités consultatifs

3. Fonctions du membre d'un comité consultatif

Le membre d’un comité consultatif exerce les fonctions suivantes :

(1) délibérer des affaires dont le comité consultatif est saisi;

(2) voter les propositions mises aux voix;

(3) lire et signer le « Code de conduite des membres de comités consultatifs » avant de pouvoir devenir membre à part entière du comité; 

(4) respecter les règles de procédure, incluant le code de conduite, et toute directive donnée aux membres du comité consultatif.

4. Préparation de l'ordre du jour 

(1) L’ordre du jour des réunions d’un comité consultatif est préparé par le coordonnateur de ce comité sous la direction du président du comité ou, en l’absence de ce dernier, du vice-président du comité. 

(2) Nonobstant le paragraphe 4(1), le directeur municipal, les directeurs généraux et le greffier municipal ou leurs représentants autorisés et les membres du Conseil municipal ont le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de n’importe quel comité consultatif. 

5. Présidence d'un comité consultatif

Le coordonnateur du comité consultatif préside la séance inaugurale du comité consultatif pour diriger l’élection du président et du vice-président du comité.

6. Fonctions du président d'un comité consultatif

Le président d’un comité consultatif : 

(1) ouvre la séance du comité consultatif et la préside après avoir pris place au fauteuil et avoir convoqué les membres du comité à la table;

(2) annonce les questions dont est saisi le comité consultatif et l’ordre dans lequel elles seront étudiées; 

(3) reçoit et dépose, de la manière appropriée, toutes les motions proposées par les membres du comité consultatif; 

(4) donne des renseignements aux membres du comité consultatif sur toute question relative aux affaires devant le comité consultatif; 

(5) est le porte-parole du comité consultatif; 

(6) nonobstant le paragraphe 6(5), le comité consultatif peut, à la demande du Conseil municipal, d’un comité permanent, d’un journaliste ou d’un organisme communautaire, désigner un membre du comité porte-parole officiel du comité sur une question donnée; 

(7) valide, en apposant sa signature, les procès-verbaux du comité consultatif; 

(8) applique les règles de procédure;

(9) lève la séance lorsque l’ordre du jour est épuisé.

7. Participation du président aux débats 

(1) Le président peut présenter des faits pertinents et déclarer sa position au sujet de toute question dont est saisi le comité consultatif sans quitter le fauteuil de la présidence, mais il ne lui est pas permis de proposer une motion ou de prendre part à un débat sans abandonner la présidence. 

(2) Quand le président doit s’absenter ou veut abandonner la présidence pour proposer une motion ou prendre part à un débat en vertu des dispositions du paragraphe 7(1), ou pour tout autre motif, il demande au vice-président de présider la séance jusqu’à ce qu’il reprenne le fauteuil. 

8. Quorum

(1) Un comité consultatif ne peut délibérer s’il n’y a pas de quorum. 

(2) Nonobstant le paragraphe 8(1), un comité consultatif peut recevoir et déposer des mémoires/observations du public, s’il n’y a pas de quorum. Ces mémoires/observations peuvent être examinés à une séance ultérieure du comité consultatif. 

(3) Le quorum d’un comité consultatif constitué d’un nombre pair de membres est la moitié de ses membres. Le quorum d’un comité consultatif constitué d’un nombre impair de membres est la majorité simple des membres du comité.

(4) S’il n’y a pas de quorum quinze minutes après l’heure à laquelle la réunion devait débuter, les membres présents peuvent demander au coordonnateur du comité de procéder à un appel nominal et de consigner le nom des membres présents. La séance est ensuite levée jusqu’à la date de la prochaine séance prévue ou convoquée par le président :

(a) Les membres présents peuvent décider d’étudier librement les questions à l’ordre du jour, auquel cas le coordonnateur du comité présentera toute proposition faite lors de cette réunion officieuse à la prochaine séance du comité consultatif.

(b) Toute proposition faite lors de la réunion officieuse est étudiée par le comité consultatif à sa prochaine séance ordinaire. 

(c) Si, au cours de la réunion officieuse, le quorum est réuni dans l’heure suivant celle à laquelle la réunion devait débuter, le président, ou en son absence, le vice-président, ou en l’absence des deux, le président de séance, propose une motion visant à déclarer la séance « ouverte ».

(5) Si, au cours d’une réunion, il n’y a plus de quorum pendant quinze minutes, les membres présents peuvent demander au coordonnateur du comité de consigner le nom des membres présents. La séance est ensuite ajournée jusqu’à la date de la prochaine séance prévue ou convoquée par le président. 

(a) Les membres présents peuvent décider d’étudier librement les questions à l’ordre du jour, auquel cas le coordonnateur du comité présentera toute proposition faite lors de cette réunion officieuse à la prochaine séance du comité consultatif.

(b) Toute proposition faite lors de la réunion officieuse est étudiée par le comité consultatif à sa prochaine séance ordinaire.

(6) Si le président ou le vice-président n’est pas arrivé quinze minutes après l’heure à laquelle la séance devait débuter et qu’un quorum est atteint, un des autres membres du comité consultatif peut être nommé président de séance jusqu’à la fin de la réunion ou jusqu’à l’arrivée du président ou du vice-président.

9. Réunions des comités 

(1)

(a) Les réunions ordinaires des comités consultatifs, sauf celles du Comité consultatif d’aménagement du territoire, ont lieu quatre fois par année, le jour du mois déterminé par le greffier ou son représentant autorisé, sous réserve de sa confirmation par le comité consultatif. L’heure et l’endroit sont fixés par le comité. 

(b) Les réunions ordinaires du Comité consultatif d’aménagement du territoire ont lieu deux fois par année, le jour du mois déterminé par le greffier ou son représentant autorisé en consultation avec le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique. 

(c) Le président peut modifier le jour de la semaine, l’heure et l’endroit d’une réunion ordinaire précise du comité consultatif, sous réserve des dispositions en matière d’avis requis. 

(d) Le président peut annuler une ou plusieurs réunions ordinaires du comité consultatif s’il est d’avis que ces réunions ne sont pas nécessaires pour mener à bien les affaires du comité. 

(2) Aucun comité consultatif ne devrait normalement se réunir lorsque le Conseil siège. 

(3) Les membres peuvent prendre la parole plus d’une fois au sujet d’une question. 

(4) Nonobstant le paragraphe 9(3), aucun membre ne peut, sans autorisation du comité, parler au sujet d’une question, à un moment donné, ou en réponse à une question, pendant plus de cinq minutes. 

(5) Une motion de fond doit être présentée par écrit à une réunion d’un comité, mais ne doit pas nécessairement être appuyée. 

(6) L’avis de convocation d’une réunion de comité doit être signifié au moins sept jours civils avant la réunion. 

(7) Les membres du comité consultatif ont le droit de faire inscrire des points à l’ordre du jour des réunions d’un comité, pourvu que ces points soient reçus par le coordonnateur du comité au moins neuf jours civils avant la réunion du comité, et qu’ils relèvent du mandat de ce dernier. 

(8) Nulle réunion ne peut se prolonger au-delà de 22 h 30, à moins que la majorité des membres présents n’y consentent. 

(9) Sous réserve de la politique sur les réunions virtuelles, pas plus de deux membres d’un comité consultatif ne peuvent participer par téléphone à une réunion lorsqu’un quorum doit absolument être réuni pour discuter d’une question urgente nécessitant la prise d’une décision. Les membres hors site seront considérés comme présents à la séance pour déterminer si le quorum est atteint. 

10. Réunions extraordinaires

(1) Une réunion extraordinaire est convoquée par le coordonnateur du comité à la demande du président ou sur réception d’une pétition signée par la majorité des membres du comité consultatif. L’avis de convocation porte la date, l’heure et l’objet de la réunion. 

(2) L’avis de convocation établissant les points à l’ordre du jour de toutes les réunions extraordinaires du comité est signifié à tous les membres du comité :

(a) soit par courrier exprès affranchi déposé dans un bureau de poste de Postes Canada au moins soixante-douze heures avant l’heure de la réunion; 

(b) soit par livraison au domicile ou au lieu de travail du membre, y compris par courrier électronique, au moins six heures avant l’heure de la réunion; le coordonnateur du comité s’efforce de prévenir l’intéressé par téléphone ou par tout autre moyen de communication selon les circonstances;

(c) en mains propres au moins six heures avant l’heure de la réunion; 

(3) Le comité n’étudie ni ne tranche toute question non indiquée dans l’avis de convocation de la réunion extraordinaire sans le consentement, consigné dans le procès-verbal, de tous les membres du comité; 

(4) Pour les comités consultatifs, le consentement exigé au paragraphe 10(3) comprend le consentement écrit d’un membre qui ne peut assister à la réunion extraordinaire;

(5) Sous réserve des dispositions de l’article 13, il appartient au comité de décider si une réunion extraordinaire du comité sera accessible au public ou si elle se tiendra à huis clos;

(6) Aucun membre ne peut ajouter son nom à une pétition déposée en vertu du paragraphe 10(1) ou l’en retirer à partir du moment où celle-ci a été reçue par le coordonnateur.

11. Lieu des réunions 

Les comités consultatifs tiennent toutes leurs séances à l’hôtel de ville d’Ottawa ou dans un autre endroit précisé dans l’avis de convocation de la réunion. 

12. Réunions accessibles au public 

(1) Sous réserve des dispositions de l’article 13, les réunions des comités consultatifs sont publiques et nul ne doit en être exclu si ce n’est pour inconduite.

(2) Le président peut exclure ou expulser quiconque adopte un comportement inapproprié durant la réunion. 

13. Réunions à huis clos

(1) Le comité consultatif peut, par résolution, tenir une réunion ou une partie de réunion à huis clos si :

(a) la question à étudier relève des exceptions prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 13 du Règlement de procédures (no 2019-8);

(b) le greffier municipal, en consultation avec le commissaire à l’intégrité ou l’enquêteur pour les réunions, a autorisé la tenue de la réunion à huis clos en vertu de l’alinéa 13(1)a).

(2) La résolution visant la tenue d’une réunion ou d’une partie d’une réunion à huis clos doit mentionner :

(a) le fait que la réunion a lieu à huis clos;

(b) la nature générale de la question qui doit être étudiée au cours de la réunion à huis clos.

(3) Durant une réunion ou une partie de réunion à huis clos, toutes les personnes qui ne sont pas expressément invitées par le comité consultatif à y assister doivent quitter la salle de réunion. 

(4) Au cours d’une réunion ou d’une partie de réunion à huis clos, aucune question ne peut être mise aux voix si cela doit avoir pour effet de contrevenir à une loi.

14. Dispositions générales applicables aux comité consultatifs 

(1) Le président ou, en son absence, le vice-président ou, en leur absence, le président de séance, assure la présidence des réunions.

(2) Tous les membres d’un comité consultatif doivent voter au sujet d’une question dont est saisi le comité et, en cas de partage des voix, la question mise aux voix est considérée comme rejetée.

(3) Les comités consultatifs doivent faire l’étude et rendre compte uniquement des questions qui leur sont renvoyées par le Conseil ou leurs comités permanents respectifs ou qui relèvent de leur mandat.

(4) Les comités consultatifs peuvent recevoir les observations du public. Aucune personne ne peut, sans l’autorisation du comité, parler pendant plus de cinq minutes.

(5) Sous réserve de son mandat, chaque comité consultatif doit faire preuve de diligence dans l’exercice de ses fonctions et faire rapport au moins une fois l’an à son comité permanent respectif de toute question dont il est saisi et qui relève de son mandat en produisant un rapport annuel ou un plan de travail.

(6) Si le président d’un comité consultatif néglige ou refuse de convoquer les réunions du comité aux occasions et avec la fréquence nécessaires pour mener à bien les travaux du comité, ou s’il s’occupe des affaires du comité à l’insu des membres ou sans leur consentement ou au mépris de leur volonté ou de leurs actions, le comité consultatif peut faire part de cette négligence, de ce refus ou de ces actes au comité permanent, qui peut destituer ce président de ses fonctions, auquel cas le comité consultatif pourra nommer un autre membre pour le remplacer. 

(7) Si un membre d’un comité consultatif est absent de deux réunions consécutives ordinaires du comité, le coordonnateur du comité confirme, auprès de la personne en question, son degré d’engagement envers le comité. Cette dernière sera également informée que si elle manque une troisième réunion, elle cessera de siéger au comité, sauf si le comité a attesté de ces absences. Le Bureau du greffier municipal informera la personne en question de sa destitution par courrier recommandé lorsqu’elle aura omis d’assister à trois réunions consécutives. 

15. Coordonnateur de comité consultatif 

(1) Le coordonnateur d’un comité consultatif est désigné par le greffier municipal ou son représentant autorisé, et est responsable devant le Bureau du greffier municipal. 

(2) Le coordonnateur :

(a) donne avis de chaque réunion du comité consultatif accompagné de l’ordre du jour des questions à examiner; 

(b) présente des rapports au comité permanent et au Conseil, suivant le cas; 

(c) dresse les procès-verbaux conformément aux règles de procédure en y consignant les motions, les résolutions et les votes, un bref résumé des délégations du public et les suivis à assurer;

(d) donne des conseils en matière de procédure au président du comité;

(e) fait la liaison entre le comité et les directions générales de la Ville; 

(f) effectue toute autre fonction, le cas échéant. 

Partie II - Vote

16. Scrutin secret interdit

Nul vote n’est recueilli à l’aide de bulletins de vote, ni par aucun autre mode de scrutin secret.

17. Vote enregistré

(1) Avant qu’une question soit mise aux voix, un membre peut demander que le vote soit enregistré. 

(2) Sous réserve des dispositions de l’article 13, aucune question ne sera mise aux voix lorsque les membres se réunissent à huis clos. 

(3) S’il est procédé à un vote et qu’il n’y a aucune voix dissidente, le vote est réputé unanime en faveur de la question approuvée. 

(4) Si le vote doit être enregistré selon les dispositions du présent Règlement, le coordonnateur du comité consultatif procède au vote par appel nominal, annonce la dissidence et consigne le vote au procès-verbal. 

18. Vite de l'ensemble des membres 

(1) Tous les membres présents à une réunion du comité consultatif doivent voter quand une question est mise aux voix, à moins d’être interdits de voter par la loi, auquel cas l’interdiction doit être notée au procès-verbal. 

(2) Un vote négatif est enregistré si le membre refuse de voter.

19. Vote contesté

Si un membre n’est pas d’accord avec la déclaration du président voulant qu’une question soit adoptée ou défaite, il peut, à condition de le faire immédiatement après la déclaration du président, s’opposer à ladite déclaration et demander qu’il soit procédé à un vote enregistré.

Partie III - Ordre des déliberations - Ordres du jour et procès-verbaux

20. Order du jour des réunions de comité consultatif

(1) Le coordonnateur du comité consultatif prépare et fait imprimer un ordre du jour décrivant les affaires à discuter à l’intention des membres qui assistent aux réunions ordinaires du comité consultatif.

(2) Les affaires du comité consultatif sont étudiées dans l’ordre figurant à l’ordre du jour, mais le président, avec l’approbation du comité, peut modifier l’ordre des délibérations afin d’être plus en mesure de traiter des questions dont est saisi le comité.

(3) Sauf s’il en est décidé autrement par un vote aux deux tiers de ses membres présents et exerçant le droit de vote, le comité consultatif ne peut débattre d’aucun rapport ni d’aucune question qui ne figure pas à l’ordre du jour.

21. Distribution de l'ordre du jour aux membres

(1) Pas moins de sept jours civils avant chaque réunion ordinaire du comité consultatif, le coordonnateur du comité consultatif fait distribuer à chaque membre les documents suivants :

(a) l’ordre du jour;

(b) un exemplaire de chaque point devant être examiné; 

(c) un exemplaire de chaque motion devant être étudiée. 

(2) Les documents à distribuer selon les dispositions du paragraphe 21(1) doivent être livrés au bureau ou au domicile des membres ou leur être envoyés par courrier électronique. 

22. Procès-verbal

(1) Le procès-verbal doit faire état :

(a) du lieu, de la date et de l’heure de la séance;

(b) du nom du ou des présidents de séance et des membres présents; 

(c) des déclarations d’intérêts; 

(d) de toute motion et résolution et de tout vote, sans annotation ni commentaire; 

(e) d’un bref résumé des délégations du public et des suivis à donner.

(2) Si le procès-verbal a été distribué aux membres, il n’est pas nécessaire d’en faire la lecture et une résolution d’adoption du procès-verbal est autorisée.

(3) Une fois le procès-verbal adopté, le président et le coordonnateur du comité consultatif y apposent leur signature.

Partie IV - Règles de conduite et de discussion 

23. Adresser la parole au président 

Le membre qui désire prendre la parole doit signaler son intention de la manière déterminée par le président et, après que ce dernier lui a accordé la parole, peut adresser la parole au président.

24. Question de privilège 

(1) Lorsqu’un membre estime que ses droits, son immunité ou son intégrité ou les droits, l’immunité ou l’intégrité du comité consultatif entier ont été atteints, il peut soulever en tout temps une question de privilège, avec l’assentiment du président, dans le but d’attirer l’attention du comité sur ce fait. 

(2) Quand le président lui accorde la parole, le membre soulève la question de privilège. 

(3) Le président :

(a) soit décide de la question;

(b) soit permet la discussion et la mise aux voix de la question.

25. Rappel au règlement

(1) Le président maintient l’ordre et décide des rappels au Règlement. 

(2) 

(a) Lorsqu’un membre désire faire un rappel au Règlement, il demande la permission au président et, après avoir reçu la permission, il formule son opposition en s’adressant au président, qui décide immédiatement du rappel au Règlement. 

(b) Par la suite, les membres ne peuvent s’adresser au président que pour en appeler au comité consultatif de la décision du président. 

(c) Si aucun membre ne fait appel, la décision du président est finale. 

(d) En cas d’appel, le comité consultatif met aux voix, sans aucun débat, la question suivante : « La décision du président est-elle appuyée? » et sa décision est finale. 

26. Cas non prévus

(1) Dans tous les cas non prévus qui se présentent au cours des délibérations d’un comité consultatif, la question est tranchée par le président; sa décision est susceptible d’appel au comité consultatif.

Partie V - Résolutions et motions 

27. Motions 

(1) Les questions qui suivent et les motions y afférentes peuvent être présentées verbalement sans avis ni permission, sauf indication contraire dans les règles de procédure :

(a) un rappel au Règlement ou une question de privilège;

(b) une motion d’ajournement de la séance; 

(c) la prolongation de la réunion au-delà de 22 h 30.

(2) Les motions suivantes peuvent être présentées sans avis ni permission, sauf indication contraire dans les règles de procédure :

(a) une motion de renvoi de la question;

(b) une motion de report à une date déterminée;

(c) une motion de modification; 

(d) une motion de surseoir aux règles de procédure;

(e) toute autre motion de procédure.

(3) Sauf dans les cas prévus au paragraphe 27(1), une motion doit être présentée par écrit. 

(4) Le motionnaire peut retirer une motion ou un avis de motion à n’importe quel moment avant le début du débat à cet égard.

(5) Lorsqu’une motion a été lue ou énoncée par le président, elle est considérée comme étant en la possession du comité consultatif et elle ne peut être retirée avant toute décision ou modification que si le comité consultatif y consent.

28. Motion jugée irrecevable

(1) Quand il est d’avis qu’une motion ou une résolution va à l’encontre des règles de procédure, le président déclare que la motion ou la résolution est irrecevable.

(2) Une motion ou une résolution nécessitant l’exercice de pouvoirs qui ne sont pas de la compétence du comité consultatif est irrecevable.

29. Avis de motion

(1) Les avis de motion doivent être présentés par écrit et indiquer le nom du motionnaire.

(2) Les motions dont les membres ont donné avis conformément au présent article sont étudiées au cours de la prochaine réunion du comité consultatif.

(3) Avant que le comité consultatif examine une motion à l’égard de laquelle un avis a déjà été donné, une motion révisée portant sur le même sujet, approuvée par le motionnaire, peut être substituée à la motion originale contenue dans l’avis de motion.

30. Aucun débat avant la lecture  

Aucun membre ne peut prendre la parole sur une motion avant que celle-ci ait été lue par le président, et le motionnaire a le droit de prendre la parole le premier s’il choisit de le faire. S’il y a un débat, la question ou la motion peut être lue de nouveau avant d’être mise aux voix.

31. Ordre d'examen 

(1) Lorsqu’une question est à l’étude, aucune motion n’est recevable à moins qu’il ne s’agisse d’une motion de procédure ou d’une motion d’amendement.

(2) Les motions de procédure sont étudiées dès qu’elles sont présentées, doivent avoir la priorité et peuvent faire l’objet de délibérations, selon qu’il s’agit :

(a) du renvoi d’une question (peut faire l’objet d’un débat);

(b) du report à une date déterminée ou indéterminée (peut faire l’objet d’un débat);

(c) de la levée de la séance (ne peut faire l’objet d’un débat);

(d) de toute autre motion de procédure (peut faire l’objet d’un débat);

(e) de la prolongation de la séance au-delà de 22 h 30.

32. Modification

Une motion d’amendement : 

(1) doit être présentée par écrit;

(2) doit, si elle vise la modification d’une modification à la question, être la seule motion de sous-amendement présentée à l’égard la question permise à un moment donné, toute modification subséquente devant être rapportée à nouveau à la question principale;

(3) doit être pertinente et ne doit pas être opposée aux principes du rapport, du point ou de la motion à l’étude;

(4) peut proposer une autre façon de trancher la question, pourvu que cette façon soit toujours liée au contenu de la question à l’étude;

(5) doit être considérée dans l’ordre inverse de l’ordre dans lequel elle a été proposée;

(6) peut, nonobstant le paragraphe 32(5), être placée par le président dans l’ordre qu’il juge le plus logique, pratique et expéditif eu égard aux circonstances.

Partie VI - Dispositions générales 

33. Annexe

L’Annexe « A », le Code de conduite des membres de comités consultatifs, fait partie du présent Règlement. 

34. Abrogation 

(1) Le Règlement nº 2007-104 est abrogé par les présentes.

(2) Le présent Règlement ne peut être modifié ou abrogé que par le Conseil municipal.

35. Entrée en vigueur

Le présent Règlement est réputé être entré en vigueur le 5 décembre 2018.

36. Titre abrégé

Règlement de procédure pour les comités consultatifs ou Règles de procédure pour les comités consultatifs.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 6 mars 2019. 

Code de conduite des membres de comités consultatifs (Annexe A du Règlement municipal no. 2019-44)

Code de conduite des membres de comités consultatifs

Un comité consultatif a pour but de donner des conseils judicieux au Conseil municipal et de favoriser les occasions pour le grand public de commenter les politiques et programmes au service des priorités du Conseil municipal. Compte tenu des conseils éclairés impartiaux et objectifs que les comités consultatifs offrent aux comités permanents et eu égard aux défis et aux restrictions intrinsèques qui pèsent sur ceux qui évaluent et recommandent des plans d’action de façon consciencieuse et éthique, le code de conduite qui suit a été élaboré afin d’aider tous les membres de comités consultatifs à agir de la manière qui est appropriée à leurs fonctions.

  1. Dans les délibérations du comité, dans leur correspondance écrite et électronique et dans leurs relations avec les médias, les membres du Conseil, le personnel et les membres du public, les membres des comités consultatifs doivent se comporter de manière :
    1. à réaliser le mandat et l’énoncé de mission de son comité consultatif;
    2. à respecter la procédure établie et l’autorité du président ou du vice-président du comité consultatif;
    3. à faire preuve de respect pour leurs collègues du comité, les membres du Conseil, le personnel et le public sans égard à la diversité culturelle ou linguistique et aux circonstances de vie;
    4. à respecter et à évaluer de bonne foi les points de vue divergents et opposés;
    5. à faire preuve de diligence raisonnable en se préparant aux réunions, aux occasions spéciales et aux autres événements associés au comité;
    6. à faire preuve de professionnalisme, de transparence, de responsabilité et de ponctualité dans toute tâche ou tout projet entrepris par le comité;
    7. à observer les lois, règlements, politiques et lignes directrices pertinents;
    8. à travailler de concert avec la communauté;
    9. à participer de manière significative et à faire des observations constructives au Conseil, aux comités permanents, au personnel et aux collègues du comité.
  2. Un membre de comité consultatif s’abstient de s’engager dans une campagne politique quelle qu’elle soit (municipale, provinciale ou fédérale) au nom ou en tant que membre d’un comité consultatif. 
     
  3. Un membre de comité consultatif s’abstient :
    1. de participer à une affaire ou à une opération ou d’avoir un intérêt financier ou personnel qui est incompatible avec l’exercice de ses fonctions;
    2. de se placer dans une situation où il se sentirait obligé envers une personne qui est susceptible de profiter d’un traitement de faveur de sa part ou de chercher, de quelque façon que ce soit, un traitement préférentiel;
    3. d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement préférentiel à un parent ou ami ou à un organisme dans lequel l’intéressé ou un parent possède un intérêt, financier ou autre;
    4. de traiter une demande adressée à la Ville en vue d’obtenir une subvention, une attribution, un contrat ou tout autre avantage dont bénéficient son conjoint, partenaire, enfant ou parent;
    5. de se placer dans une situation telle qu’il serait susceptible de tirer un avantage ou un intérêt direct ou indirect d’une affaire sur laquelle il peut peser;
    6. de tirer un profit personnel des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions officielles, lesquels ne sont pas généralement accessibles au grand public;
    7. d’accepter des cadeaux, des invitations ou des divertissements qui peuvent raisonnablement être apparentés à la contrepartie d’un traitement avantageux accordé par le conseiller ou son comité consultatif.
  4.              
    1. L’article 3 ne s’applique pas aux intérêts d’un membre du fait de son appartenance à un organisme donné auquel le Conseil municipal a expressément octroyé un siège en comité consultatif.
    2. Outre l’alinéa a), il est entendu que les membres du Comité consultatif d’aménagement du territoire comprennent à dessein des personnes appartenant à des groupes professionnels qui interviennent régulièrement dans le processus de planification de la Ville. Les intérêts de ces personnes liés à l’ensemble de l’industrie ne constituent donc pas une violation de l’article 3.
  5. Tout membre d’un comité consultatif est tenu d’informer dans les plus brefs délais le greffier de la Ville ou ses mandataires qu’il pourrait être en situation réelle ou perçue de conflit d’intérêts interdite par le Code; il est tenu de respecter la décision rendue par le greffier de la Ville ou par son mandataire au sujet dudit conflit d’intérêts et n’a aucun recours.
     
  6. Lorsqu’un membre d’un comité consultatif estime ou est informé qu’il risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts au sujet d’une question donnée, il est tenu :
    1. de divulguer la nature du conflit d’intérêts qui est le sien avant de passer à l’étude de la question;
    2. de quitter la pièce tant que dure l’étude de la question;
    3. de se tenir à l’écart de la discussion de ladite question ou de tout vote sur une question ou recommandation;
    4. de s’abstenir de chercher à influencer l’issue du vote avant, pendant ou après la réunion.
  7. Si un membre d’un comité consultatif n’observe pas l’une des dispositions qui précèdent, l’une des mesures suivantes pourra être prise :
    1. le comité consultatif peut le blâmer ou recommander sa destitution au comité permanent dont il relève;
    2. le greffier municipal peut donner au membre un avertissement officiel;
    3. si d’autres violations se produisent à la suite de l’avertissement officiel, le greffier municipal peut suspendre le membre et recommander sa destitution au comité permanent pertinent.
  8. Le présent Code de conduite ne vise pas les membres d’un comité consultatif qui sont aussi membres du Conseil municipal; ceux-ci sont plutôt assujettis au Code de conduite des membres du Conseil.

 

Politique de nomination

Politique de nomination – Citoyens membres de comités consultatifs, de conseils, de groupes de travail de la Ville, et de conseils et commissions externes

Approuvé par : Conseil  municipal  
Date d’approbation : 28 mars 2001
Date d’entrée en vigueur : 5 décembre 2018
Révision approuvée par : Conseil municipal
Date de la révision : 5 décembre 2018

Énoncé de politique

La Politique de nomination régit le processus de recrutement et de sélection de tous les citoyens nommés par le Conseil municipal pour siéger aux divers comités, conseils, groupes de travail, sous-comités, commissions et comités quasi judiciaires de la Ville d’Ottawa ainsi qu’aux conseils et commissions externes.

Objet

La politique définit une démarche et un processus justes et équitables pour le recrutement, la sélection et la nomination des citoyens aux comités, conseils, groupes de travail, sous-comités, commissions et comités quasi judiciaires de la Ville d’Ottawa ainsi qu’aux conseils et commissions externes.

Afin d’encourager la participation, la Ville adoptera les principes généraux d’équité, d’accessibilité et d’adaptation pour garantir l’égalité des chances à tous ses citoyens. La composition des comités, conseils, groupes de travail, sous-comités, commission et comités quasi judiciaires de la Ville d’Ottawa ainsi que des conseils et commissions externes tiendra compte autant que possible de la diversité et de la démographie d’Ottawa en ce qui a trait au sexe, à la langue officielle, à la répartition géographique, à la race et à l’invalidité.

Champ d’application

Les points suivants s’appliquent aux nominations de citoyens par le Conseil municipal aux comités, conseils, groupes de travail, sous-comités, commission et comités quasi judiciaires de la Ville ainsi qu’aux conseils et commissions externes pour lesquels la Ville est censée nommer un membre citoyen.

Exigences de la politique

1. Qualification des membres

1.1 Tous les membres nommés par le Conseil doivent habiter la Ville d’Ottawa et continuer d’y demeurer pendant la durée de leur mandat.
1.2 Tous les membres nommés par le Conseil doivent être âgés d’au moins 18 ans.
1.3 Les employés permanents à temps plein de la Ville d’Ottawa ne peuvent pas faire partie, en qualité de membre citoyen, d’un comité ou d’un conseil pour lesquels la Ville est censée nommer un membre citoyen.

2. Mandat

2.1      La durée du mandat est généralement de deux ou de quatre ans, et le mandat des membres correspondra à celui du Conseil. Les membres peuvent siéger durant la période la plus longue correspondant à deux mandats consécutifs ou à huit années consécutives au sein d’un même comité ou conseil (maximum de huit ans), sous réserve des points 2.2 et 2.5 ci-après.
2.2      Une personne nommée pour une partie de mandat occupe son poste jusqu’à la fin dudit mandat. Cette personne, si elle a été nommée pour un mandat provisoire d’une durée ne dépassant pas un an, peut être admissible à une nouvelle nomination pour deux mandats complets.
2.3       Les membres qui ont accompli deux mandats consécutifs doivent attendre au moins un an avant de pouvoir se représenter en vue d’une nomination au sein d’un même comité ou conseil; ils peuvent cependant présenter leur candidature à un autre comité pendant cette période.
2.4       Les membres qui souhaitent accomplir un mandat supplémentaire doivent présenter à nouveau leur candidature et passer par toutes les étapes du processus de sélection approuvé.
2.5       Les restrictions en matière de limites de mandat ne s’appliquent pas aux offices de conservation. (Rapport ACS2006-CRS-CCB-0005 approuvé par le Conseil le 25 janvier 2006.)
2.6       Les membres citoyens ne peuvent siéger qu’à un seul comité ou conseil à la fois.
2.7      Après l’expiration de leur mandat, les membres continuent de siéger au comité ou conseil jusqu’à ce qu’ils soient renommés ou remplacés (sujet à l’examen de la gouvernance de fin de mandat).
2.8       La durée du mandat et la composition de certains conseils, de certaines commissions ou certaines autorités, ou de certains comités quasi judiciaires externes, ainsi que les qualifications requises pour y siéger, peuvent différer en fonction de ce qui est prescrit par une loi ou par un règlement municipal, qui aurait préséance sur la présente politique.
2.9       Dans le cas des comités consultatifs de la Ville d’Ottawa, pour assumer leurs fonctions et les conserver au sein d’un comité consultatif, chaque membre devra suivre au moins une séance d’orientation et lire et signer le Code de conduite des membres des comités consultatifs.

3. Composition

3.1 La composition des comités, conseils, groupes de travail, sous-comités, commission et comités quasi judiciaires de la Ville, ainsi que des conseils et commissions externes, doit, dans la mesure du possible, atteindre l’équilibre entre un éventail de domaines de compétences techniques et d’autres représentations.
3.2 Dans la mesure du possible, la composition doit refléter la diversité et les caractéristiques démographiques de la Ville d’Ottawa, notamment au chapitre du sexe, de la langue officielle, de la représentation géographique, de la race et de l’invalidité.
3.3 Les nominations devraient être proposées en ne perdant pas de vue l’objectif de la Ville d’Ottawa qui vise à ce que la représentation des femmes dans tous les comités consultatifs atteigne 50 pour cent.

4. Recrutement

4.1 Le recrutement des membres pour doter des postes au sein des comités, conseils, groupes de travail, sous-comités, commissions et comités quasi judiciaires ainsi que des conseils et commissions externes se fera au début du mandat du Conseil municipal et de nouveau à mi-mandat approximativement..
4.2 Nous adopterons et suivrons les principes d’équité et d’adaptation pour tous les candidats en imposant des échéances pour la réception des candidatures et en appliquant les mêmes critères de sélection et procédures d’entrevue (questionnaire) pour tous les candidats.

4.3       Grand public :

 Le processus de recrutement et de sélection de citoyens comportera des annonces (destinées aux candidats intéressés), placées par le Bureau du greffier municipal et chef du contentieux, dans les journaux communautaires quotidiens ou hebdomadaires, conformément à la politique sur la publicité de la Ville, ainsi que sur le site Web de la Ville. Les annonces seront aussi diffusées dans les centres du service à la clientèle et les bibliothèques. De plus, dans le cas de certains comités, on tentera d’adapter le processus de recrutement en ciblant plus spécifiquement, mais non exclusivement, les groupes particuliers qui pourraient compter des candidats éventuels.

4.4  Les annonces pourront comprendre ce qui suit  :

a. La fonction ou un bref énoncé du mandat des organes visés par le processus de recrutement;
b. La fréquence et les dates et heures des réunions, ainsi que toute autre attente relative à la participation des membres, si possible;
c. Les politiques municipales qui guident le processus de sélection ou le fonctionnement du comité;
d. L’estimation du temps que les membres devront consacrer à leurs fonctions;
e. Des renseignements sur la manière de remplir une demande;
f. L’invitation à choisir un comité/conseil d’intérêt ou à prioriser les comités/conseils d’intérêt;
g. La précision qu’on ne peut être nommé qu’à un seul comité, conseil, groupe de travail, sous-comité, comité quasi judiciaire de la Ville ou une seule commission, ou qu’à un seul conseil ou une seule commission externe à la fois.

4.5       Candidatures

a. Toutes les candidatures présentées doivent décrire les qualifications, les compétences particulières, les intérêts et les antécédents pertinents au comité. Elles peuvent aussi comporter un énoncé de travail, d’expérience de vie et d’éducation ou un curriculum vitæ.
b. Toutes les candidatures doivent être envoyées au Bureau du greffier municipal et chef du contentieux où elles seront traitées.
c. Le Bureau du greffier municipal et chef du contentieux accusera réception de toutes les candidatures reçues.
d. Une évaluation préalable sera effectuée, et seules les candidatures répondant aux critères établis à la section 1 de la présente seront conservées pour l’étape suivante.
e. Pour être examinée, toute candidature doit être reçue avant la date limite publiée.
f. Les gens sont invités à ne soumettre leur candidature que pour les comités/conseils qui les intéressent, plutôt que pour tous les comités ou plusieurs d’entre eux.
g. Les personnes qui soumettront leur candidature à plusieurs comités/conseils doivent établir un ordre de priorité pour leurs préférences.

4.6       Sélection

a. Au début de chaque nouveau mandat du Conseil municipal, et sur recommandation du Comité des candidatures, le Conseil nommera au moins deux conseillers municipaux à chaque comité de sélection chargé d’examiner les candidatures et de formuler des recommandations au Conseil. Au besoin, durant le mandat du Conseil, le comité permanent pertinent ou le Comité des candidatures recommandera au Conseil municipal des candidats aux comités de sélection.
b. Le coordonnateur du comité fournira conseils et assistance au comité de sélection.
c. Les membres de chaque comité de sélection se réuniront pour déterminer les critères de sélection en fonction de l’expertise particulière dont a besoin le comité, le conseil, le conseil ou la commission externes, et de la nécessité que l’organe soit représentatif de la communauté (tel que précisé à la rubrique Composition); ils prépareront les questions à poser à chaque candidat pendant les entrevues, et examineront les candidatures en regard de ces critères afin de déterminer quels candidats seront soumis à une entrevue. Il est recommandé que les comités de sélection tiennent des entrevues pendant l’examen de nouveaux candidats à un comité ou conseil ou de ceux qui posent une nouvelle fois leur candidature. Dans le cas de membres qui font une demande pour un deuxième mandat, le comité de sélection pourrait renoncer à la partie entrevue.
d.Le comité de sélection formulera des recommandations quant aux personnes à nommer et produira une liste de réserve des personnes qui pourraient être nommées en cas de libération d’un poste avant la fin d’un mandat.

                             I.        La liste de réserve sera conservée jusqu’à la prochaine annonce de postes vacants pour ce comité ou conseil en particulier. Le nombre de membres à inscrire à la liste de réserve est déterminé à la discrétion du comité de sélection.

                            II.        Si un siège se libère avant la fin du mandat, le comité de sélection se réunira de nouveau afin de sélectionner un candidat à partir de la liste de réserve tout en veillant à respecter l’équilibre démographique et les compétences du comité dans son ensemble.

e. Le Bureau du greffier municipal et chef du contentieux transmettra les recommandations du comité de sélection au comité permanent pertinent et au Conseil municipal (ou Comité des finances et du développement économique, s’il n’y a pas de comité permanent assigné), sous forme de rapport public.
f. Le Bureau du greffier municipal et chef du contentieux avisera tous les candidats de la situation de leur demande.
g. Si un nombre insuffisant de candidatures est reçu par rapport au nombre de postes à doter, le comité de sélection pourra demander au Bureau du greffier municipal de prolonger la date limite des candidatures ou d’entreprendre un processus de recrutement ciblé (campagne auprès d’organismes précis).

5. Présence

5.1 Le coordinateur du comité/conseil communiquera avec tout membre d’un comité, conseil, groupe de travail, sous-comité, comité quasi judiciaire de la Ville ou d’une commission, ou d’un conseil ou d’une commission externes qui a manqué deux réunions ordinaires consécutives du comité afin de confirmer son engagement.
5.2 Si ce membre manque la réunion suivante, sans y avoir été autorisé par une résolution du Comité, son siège sera déclaré vacant et le comité de sélection choisira la prochaine personne qualifiée qui figure sur la liste de réserve de ce comité/conseil sera automatiquement appelée à pourvoir le poste vacant.
5.3 S’il ne reste aucun membre de réserve sur la liste pour doter le poste, alors celui ci restera vacant jusqu’au prochain processus de recrutement. Le processus de recrutement ne sera déclenché à une date autre que celle du recrutement ordinaire que si le nombre de membres siégeant au comité n’est plus que le nombre requis pour obtenir le quorum, plus un membre. Le processus de recrutement peut aussi être déclenché si plusieurs postes doivent être pourvus au sein de plusieurs comités/conseils, et que les coûts et ressources humaines le justifient.
5.4 À des fins de documentation et d’information, le coordonnateur du comité  préparera et enverra au comité permanent concerné un « avis d’information   distribuée antérieurement » indiquant la nomination du candidat de réserve à titre de membre ayant droit de vote.

6. Sous-comités et groupes de travail

6.1   Les comités consultatifs et conseils de la Ville peuvent créer des sous-comités  ou groupes de travail chargés de traiter des aspects particuliers de leur mandat. Ces sous-comités ou groupes de travail peuvent être formés de personnes qui ne sont pas membres du comité/conseil, et ces nominations ne nécessitent pas l’approbation du Conseil municipal. Cependant, ces sous-comités doivent compter parmi leurs membres ayant droit de vote un minimum d’un tiers des membres du comité ou conseil.
6.2       Les sous-comités ne reçoivent qu’un soutien administratif minimal se limitant à la réservation des salles et à l’obtention de matériel, si nécessaire.

7. Exceptions

7.1 La présente politique ne s’applique pas aux conseils constitués en société dont la Ville est l’unique actionnaire (par ex., Ottawa Hydro, Société de logement communautaire d’Ottawa, Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa) ni à des conseils où les pouvoirs de faire une nomination ont été délégués au maire (p. ex., l’Administration de l’Aéroport d’Ottawa).
7.2 Certaines dispositions de la présente politique peuvent ne pas s’appliquer lorsqu’il y a conflit avec les exigences stipulées dans la loi, notamment mais sans s’y limiter, la Loi sur les bibliothèques publiques, la Loi sur les services policiers et la Loi sur les offices de protection de la nature.

Responsabilités

Le Bureau du greffier municipal est responsable de l’administration des nominations aux comités consultatifs, aux conseils et aux groupes de travail ainsi qu’aux conseils, commissions et autorités externes, conformément à la présente politique. Il incombe aux comités de sélection d’examiner les candidatures et de formuler des recommandations au Conseil conformément à la présente politique.

Contravention/Non-respect

Tout manquement à la présente politique peut donner lieu à l’intervention, la coordination ou la nomination inadéquate de citoyens au sein des comités, conseils, groupes de travail, sous-comités, commission et comités quasi judiciaires de la Ville ainsi qu’aux conseils et commissions externes. L’application irrégulière de la présente politique peut nuire à l’ouverture, à l’accessibilité et à l’objectivité du processus de nomination de citoyens.

Renvois

Sans objet.

Autorités législatives et administratives

Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique 2018-2022 (ACS2018-CCS-GEN-0028), tel qu’approuvé par le Conseil municipal le 5 décembre 2018.

Définitions

Sans objet.

Demandes de renseignements

Prière d’adresser toute demande de renseignements au :

Bureau du greffier municipal

Ville d’Ottawa

110, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario)  K1P 1J1

Tél. : 613-580-2424, poste 28136

Annexes

Sans objet

Dépenses de participation aux comités consultatifs – Politique

Dépenses de participation aux comités consultatifs – Politique

Approuvée par : Conseil municipal
Date d’approbation : 28 mars 2001
Date d’entrée en vigueur : 28 mars 2001
Révision approuvée par : Conseil municipal
Date de révision/revue : 5 décembre 2018

Énoncé

La Politique relative aux dépenses de participation de la Ville d’Ottawa traite du remboursement des frais engagés par les membres votants et les membres de réserve d’un comité consultatif.

Objet

La Politique relative aux dépenses de participation aux comités consultatifs vise à définir clairement les dépenses qui sont remboursables, les conditions du remboursement, les personnes qui peuvent s’en prévaloir et, le cas échéant, leur montant minimal ou maximal, de façon à ce que tous les membres comprennent bien ce qui constitue ou non une dépense légitime.

Champ d’application

La présente politique s’applique aux membres votants et de réserve – nommés par le Conseil – des comités consultatifs, et aussi, dans certains cas prévus par la politique, aux membres de sous-comités.

Exigences de la politique

1.0 Politique de remboursement

Tout membre votant déclaré présent et consigné comme tel dans le procès‑verbal approuvé d’une réunion peut, en soumettant les factures originales à l’appui, se faire rembourser des dépenses selon les critères suivants.

1.1. Les frais de stationnement engagés pour assister à une réunion officielle sont admissibles. Pour les frais de stationnement dans une installation de la Ville, les timbres de stationnement constituent la preuve privilégiée pour le remboursement.

1.2. Les frais de garde de personnes à charge engagés pour assister à une réunion officielle sont admissibles à un remboursement maximal de 14 $ l’heure. Le montant payable est calculé selon l’heure officielle de début et de fin de la réunion plus un maximum d’une heure pour le temps de déplacement. Les dépenses de garde de personnes à charge ne peuvent donner lieu à un remboursement par personne à charge.

1.3. Les dépenses de soins spécialisés aux personnes à charge (pour les personnes ayant des besoins exceptionnels) engagées pour assister à une réunion sont remboursables jusqu’à concurrence de 40 $ l’heure. Le montant payable est calculé selon l’heure officielle de début et de fin de la réunion plus un maximum d’une heure pour le temps de déplacement.

1.4. Les trajets de transport en commun conventionnel ou de Para Transpo pour se rendre aux réunions officielles et en revenir sont admissibles. Par contre, la politique ne prévoit pas le remboursement des laissez-passer mensuels de transport en commun conventionnel ou de Para Transpo des membres de comités consultatifs. Seuls les billets à passage simple et les paiements en argent seront remboursés.  

1.4.1    Pour les trajets en transport en commun conventionnel, un billet de correspondance d’autobus ou un rapport d’utilisation du porte-monnaie électronique PRESTO doit être soumis comme preuve de paiement. La Ville d’Ottawa remboursera le membre dès réception de la preuve.

1.4.2    Les usagers de Para Transpo doivent quant à eux soumettre un rapport d’utilisation de leur compte ParaPaie. Si un membre a payé en argent comptant, il doit transmettre par écrit les détails de son trajet au coordonnateur de son comité (c.-à-d. son numéro de client, la date et l’heure du déplacement ainsi que les points de départ et d’arrivée) aux fins de comparaison avec la preuve de paiement fournie par le service à la clientèle de Para Transpo. Une fois qu’il aura reçu la preuve de paiement, le coordonnateur du comité remboursera le membre à la prochaine réunion.

1.5. Si un membre à mobilité réduite faisant habituellement appel à Para Transpo pour ses déplacements est incapable de réserver ce service, il peut se faire rembourser une course en taxi accessible ou d’un exploitant de transport privé. Une preuve de paiement est nécessaire.

1.6. Les frais de route, dans le cas des membres qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre aux réunions officielles, sont remboursables au taux consenti aux employés de la Ville d’Ottawa (actuellement 0,54 $ le kilomètre).

1.7. Les frais de repas ou de rafraîchissement et toute autre dépense personnelle non traitée aux présentes ne sont pas remboursables.

1.8. Les participations à des réunions avec des groupes communautaires, des conseillers municipaux, des membres du personnel, des résidents ou d’autres personnes ne donnent pas lieu à un remboursement, à moins d’une disposition contraire dans la présente politique. Toutefois, l’hôte de la réunion peut offrir une certaine forme de remboursement. Des exceptions sont prévues pour les présidents (voir la section i. d) sous « Définitions »).

1.9 Les dépenses engagées par les membres pour accomplir leurs fonctions, notamment, mais sans s’y limiter, ce qui a trait aux fournitures de bureau, à l’équipement technologique ou aux appels téléphoniques, ne sont pas admissibles à un remboursement.

1.10 L’on s’attend à ce que les membres choisissent le mode de transport le plus économique et pratique dans leur situation.

2.0 Restrictions de la politique

2.1. Le personnel du Bureau du greffier municipal se réserve le droit de revoir ou de refuser toute dépense dont un membre votant ou un résident membre de réserve demande le remboursement, en invoquant une raison et une justification valables.

2.2. S’il peut être prouvé qu’un membre tente frauduleusement de se faire rembourser des frais de participation par la Ville d’Ottawa, le Bureau du greffier municipal se réserve le droit :

2.2.1.  soit de refuser d’accorder un remboursement au membre en question;

2.2.2.  soit de signaler l’incident à la Sécurité municipale ou aux autorités compétentes.

Responsabilités

Pour se faire rembourser, tout membre d’un comité consultatif doit soumettre un reçu original.

Il incombe aux coordonnateurs de comité de mettre la politique en application et de veiller à ce que tous les membres des comités consultatifs, y compris les membres de réserve, la connaissent bien.

En cas de différend, le greffier municipal, ou son mandataire, examinera la demande et fera connaître sa décision finale au membre concerné.

Surveillance/Non-respect

Toute réclamation doit être effectuée à l’aide d’un formulaire, et le remboursement doit être autorisé par le gestionnaire de programme, Services au Conseil municipal et aux comités.

Le Bureau du greffier municipal se réserve en outre le droit d’assurer ponctuellement un suivi et une vérification des demandes de remboursement afin de garantir l’application uniforme de la politique et de veiller à ce que les demandes de remboursement ne soient pas frauduleuses.

Tout cas de fraude soupçonné sera soumis à la Sécurité municipale ou aux autres autorités compétentes.

Le non-respect des critères de remboursement (reçus originaux, etc.) peut entraîner le rejet de la demande.

Renvois

S.O.

Autorités législatives et administratives

  • Structure proposée du comité consultatif et quasi-judiciaire et du groupe de travail (ACS2001-CRS-SEC-0016), dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 28 mars 2001
  • Statut des conseils, commissions et autorités externes (ACS2001-CRS-SEC-0015), dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 28 mars 2001
  • Statut des conseils, commissions et administrations externes – Mise à jour (ACS2002-CRS-SEC-0015), dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 10 avril 2002
  • Examen annuel des comités consultatifs – Structure, politiques et démarche (ACS2002-CRS-SEC-0061), dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 28 août 2002
  • Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2003-2006 (ACS2003-CRS-SEC-0059), dans sa version approuvée par le Conseil municipal les 3 et 10 décembre 2003
  • Règlement de procédure pour les comités consultatifs, examen de mi-mandat de la Politique de nomination et de la politique sur les dépenses de participation (ACS2006-CRS-SEC-0005), dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 25 janvier 2006
  • Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2006-2010 (ACS2006-CMO-OCM-0012), dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 6 décembre 2006
  • Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2010-2014 (ACS2010-CMR-CCB-0106), dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 8 décembre 2010
  • Renouvellement des comités consultatifs afin de soutenir le mandat du conseil (ACS2012-CMR-CCB-0032), dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 12 septembre 2012
  • Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2018-2022 (ACS2018-CCS-GEN-0028) dans sa version approuvée par le Conseil municipal le 5 décembre 2018

Définitions

 i. Réunion officielle :

a)    réunion trimestrielle du comité consultatif;

b)    toute réunion officielle d’un sous-comité ou d’un groupe de travail approuvée par le comité consultatif;

c)    réunion de tout comité consultatif auprès duquel un membre a été nommé à titre d’agent de liaison;

d)    une réunion pour laquelle il existe une motion ou un procès-verbal qui montrent que le membre a été expressément mandaté pour y participer au nom du Comité, à une date et à une heure en dehors d’une réunion ordinaire du comité consultatif;

e)    une réunion d’un comité permanent où un représentant officiel du comité consultatif donne une présentation;

f)     une conférence, une allocution ou toute autre activité dans le cadre de laquelle un membre est officiellement nommé par le comité pour le représenter.

ii. Présence : un résident membre votant est réputé avoir assisté à une réunion si sa présence est consignée dans le procès-verbal approuvé de la réunion. Si la demande de remboursement concerne la réunion d’un sous-comité ou d’un groupe de travail à laquelle aucun coordonnateur de comité n’était présent, le procès-verbal doit au moins comprendre la date, l’heure, la durée, le lieu, la liste des personnes présentes et les sujets abordés. Un membre votant du comité est chargé de consigner l’heure, la date, les sujets abordés et le nom des personnes présentes et de transmettre cette information au coordonnateur du comité.

iii.  Garde de personnes à charge ayant des besoins exceptionnels : une personne à charge est réputée avoir des besoins exceptionnels si le membre fournit une attestation du médecin indiquant que la personne à charge a besoin de soins spécialisés pendant que le membre s’absente de chez lui. Cette clause prévoit le remboursement de frais de garde de personne à charge au-delà du plafond normalement autorisé de 14 $ l’heure. Cette exception s’applique aux personnes qui s’occupent d’un enfant ou d’un adulte nécessitant des soins spéciaux (p. ex., un partenaire, un parent ou un enfant adulte).

iv. Dépenses découlant d’un handicap : toute dépense nécessaire pour offrir un service sans lequel le membre ayant un handicap ne peut prendre part à la réunion (p. ex., intermédiaire, interprète, sous‑titrage en temps réel, documents en braille).

v.  Trajet en autobus/Para Transpo : un remboursement sera accordé pour tout trajet d’autobus supplémentaire qu’un membre effectue pour se rendre à la réunion. Un billet de correspondance d’autobus ou un reçu est considéré comme une preuve de paiement acceptable.

vi. Frais de route : les frais de route seront calculés par le coordonnateur du comité en fonction de la plus courte distance à couvrir pour se rendre à la réunion et en revenir, que ce soit à partir du lieu de travail, du domicile ou de la destination la plus proche du membre.

vii. Stationnement : le fait de garer, pour une courte ou longue durée, un véhicule personnel dans une aire surveillée ou non. La présentation d’un reçu étant nécessaire pour obtenir un remboursement, se garer à un parcomètre où aucune preuve physique de paiement n’est fournie ne donne pas droit à un remboursement, pas plus que les éventuelles contraventions de stationnement reçues pendant la participation à une réunion.

viii. Membre de réserve : un résident préapprouvé dans le cadre d’un processus de sélection, mais non nommé pour siéger à un comité consultatif et inscrit sur une liste de membres de réserve pouvant être appelés à y siéger si une place se libérait en cours de mandat. Même s’il peut obtenir l’autorisation d’un comité consultatif d’assister à une réunion, le membre de réserve n’a ni l’autorité, ni les pouvoirs dévolus à un résident membre en règle : il ne peut pas voter aux réunions et n’est pas un représentant officiel d’un comité, mais peut tout de même se prévaloir des dispositions de la Politique municipale relative aux dépenses de participation aux comités consultatifs (la participation aux réunions du comité consultatif est purement volontaire, et le choix de ne pas y assister ne rend pas le membre de réserve inadmissible à être appelé à combler un siège vacant ni à devenir ultérieurement un résident membre votant).

ix. Membre d’un sous-comité ou d’un groupe de travail : un résident qui n’est pas membre d’un comité consultatif, mais qui a été invité par un tel comité à faire partie d’un sous-comité ou d’un groupe de travail en raison de ses connaissances ou compétences particulières, que les membres votants du comité ne possèdent pas. Les membres d’un sous-comité ou d’un groupe de travail sont admissibles aux dépenses découlant d’un handicap.

Demandes d’information

Pour en savoir plus sur la présente politique, communiquer avec la personne suivante :

Gestionnaire de programme, Services au Conseil municipal et aux comités
Bureau du greffier municipal
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1J1
613-580-2424, poste 28136

Annexes

S.O.