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Renseignements pour les candidats - Élection partielle de 2019 à Rideau-Rockcliffe

États financiers pour l'élection partielle de 2019 à Rideau-Rockcliffe

États financiers - Élection partielle de 2019 à Rideau-Rockcliffe

Conformément à l'article 88(9.1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les états financiers déposés par les candidats et les tiers inscrits sont mis à la disposition du public.

  • La période de campagne électorale prend fin le 30 mai 2019, à moins qu'un candidat ou un tiers inscrit n'ait fait un déficit et avise le greffier par écrit (Avis de prolongation de la période de campagne - Formulaire 6), au plus tard le 30 mai, qu'il a besoin d'une prolongation.
  • Chaque candidat et tiers inscrit est tenu de soumettre des états financiers d'ici 14 h le 2 juillet 2019, peu importe s'ils ont retiré leur candidature ou prolongé leur campagne.
  • En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les candidats qui ratent cette échéance peuvent quand même remettre leur état financier jusqu’à 30 jours plus tard, moyennant le paiement à la municipalité d’un droit de dépôt tardif de 500 $.
  • Tout candidat ou tiers inscrit qui a prolongé sa campagne sera tenu de déposer des états financiers supplémentaires au plus tard à 14 h le 2 janvier 2020.
  • Si un candidat ne dépose pas ses états financiers ou une demande de prolongation de campagne, il est déchu de tout poste auquel il a été élu et n'est pas admissible à être élu ou nommé à un poste auquel la LEM s'applique jusqu'à ce que la prochaine élection ordinaire ait eu lieu.
  • Si un tiers inscrit n'a pas déposé ses états financiers ou une demande de prolongation de campagne, le particulier, la corporation ou le syndicat ne peut s'inscrire relativement à une élection subséquente dans la municipalité jusqu’à ce que la prochaine élection régulière ait eu lieu.

Format des états financiers :

  • Les états financiers sont disponibles en ligne en format PDF.
  • Le fichier « PDF original » est une copie des états financiers déposés auprès du Bureau des élections par le candidat ou le tiers inscrit. Ce fichier est mis à disposition dans la langue dans laquelle le candidat ou le tiers a choisi de présenter ses états financiers. Si vous souhaitez avoir la version française d'un fichier qui a été soumis en anglais, veuillez communiquer avec le Bureau des élections au 613-580-2660.
  • Le fichier « PDF accessible » est une version transcrite du document PDF original et n'est pas considéré comme un document électoral officiel.
  • On peut obtenir les états financiers dans d’autres formats ou en gros caractères en communiquant avec le Bureau des élections au 613-580-2660.

Rapports

Candidats

Dernière mise à jour : 7 août 2019

États financiers des candidats pour le quartier 13
Nom du candidat Date de début de la période de campagne électorale Inscription au Programme de remises de contributions Période de prolongation de la campagne électorale Date de fin de la période de campagne électorale Date de dépôt des états financiers Copie des états financiers Date de dépôt des demandes de vérification de conformité
Kasia Adamiec 2019/02/28 Oui Non 2019/05/30 2019/06/14

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PDF accessible

2019/09/30
Idris Ben-Tahir 2019/03/01 Non Non 2019/05/30 2019/06/06

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2019/09/30
Marc Dorgeville 2019/01/30 Oui Non 2019/05/30 2019/06/27

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2019/09/30
Bruce A. Faulkner 2019/02/26 Non Non 2019/04/23 2019/04/23

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2019/09/30
Johan Hamels 2019/01/30 Oui Non 2019/05/23 2019/05/23

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2019/09/30
Peter Heyck 2019/02/15 Oui Non 2019/05/30 2019/06/27

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2019/09/30
Miklos Horvath 2019/02/13 Oui Non 2019/05/30 2019/06/17

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2019/09/30
Peter Jan Karwacki 2019/02/11 Oui Non 2019/04/15 2019/05/08

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PDF accessible

2019/09/30
Rawlson King 2019/02/05 Oui Non 2019/05/30 2019/06/27

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2019/09/30
Jerry Kovacs 2019/03/01 Oui Non 2019/05/30 Formulaire 4 pas encore déposé à l'heure actuelle
(En défaut conformément au paragraphe 88.23(1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales - Le candidat n’a pas déposé un document au plus tard à la date pertinente selon ce que prévoit l’article 88.25)

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PDF accessible

2019/09/30
Jamie Kwong 2019/01/30 Oui Oui 2019/06/28 2019/07/02

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2019/09/30
Jamie Kwong
(supplémentaire)
2019/01/30 Oui Oui 2019/06/28 2019/07/02

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2020/04/01
Maurice Lamirande 2019/02/26 Non Non 2019/05/30 2019/06/10

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PDF accessible

2019/09/30
Patrick Mayangi 2019/02/06 Oui Non 2019/05/30 Formulaire 4 pas encore déposé à l'heure actuelle
(En défaut conformément au paragraphe 88.23(1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales - Le candidat n’a pas déposé un document au plus tard à la date pertinente selon ce que prévoit l’article 88.25)

PDF original

PDF accessible

2019/09/30
Oriana Ngabirano 2019/02/04 Oui Non 2019/05/21 2019/05/21

PDF original

PDF accessible

2019/09/30
Chris Penton 2019/02/14 Oui Non 2019/05/30 2019/07/02

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PDF accessible

2019/09/30
Sheila Perry 2019/03/01 Oui Non 2019/05/30 2019/07/02

PDF original

PDF accessible

Documentation supplémentaire soumise le 1er août 2019 et publiée en vertu du paragraphe 88.25(12) de la Loi sur les élections municipales de 1996.

2019/09/30
Andrew Sacret 2019/02/22 Oui Non 2019/02/28
(Retrait)
2019/06/24

PDF original

PDF accessible

2019/09/30
Penny Thompson 2019/02/01 Oui Non 2019/05/30 2019/06/28

PDF original

PDF accessible

2019/09/30

Tiers inscrits 

Aucune inscription n'a été déposée pour l'élection partielle de 2019 à Rideau-Rockcliffe.

Ressources

Résultats de l'élection partielle de 2019 à Rideau-Rockcliffe

Lois

Guides

Bulletins d’information pour les candidats de l'élection partielle de 2019 à Rideau-Rockcliffe

Résultats des élections municipales de 2018

Bulletins d’information pour les candidats des élections municipales de 2018

Formulaires prescrits

Présentations

Rapports

Dates importantes

30 janvier 2019 - Début de la période de mise en candidature

  • Premier jour de la période de dépôt des déclarations de candidature pour le poste de conseiller municipal. Le dépôt de la déclaration d’un candidat marque le début de sa campagne; il peut alors commencer à accepter des contributions et à engager des dépenses.
  • Premier jour de la période d’inscription des particuliers, des personnes morales et des syndicats comme tiers annonceurs. Le dépôt du formulaire de demande d’inscription d’un tiers annonceur marque le début de sa campagne; il peut alors commencer à accepter des contributions et à engager des dépenses.

14 février 2019

  • Premier jour où les affiches électorales peuvent être posées sur les propriétés privées.

1er mars 2019 - Jour de la déclaration de candidature

  • Les candidats doivent déposer leur déclaration de candidature avant 14 h.
  • Les candidats qui souhaitent se retirer de la course doivent déposer un avis de retrait de candidature au Bureau du greffier municipal avant 14 h.
  • Après 14 h, les déclarations de candidature et les avis de retrait ne seront pas acceptés.

16 mars 2019

  • Premier jour où les affiches électorales peuvent être posées sur les propriétés publiques.
  • Les électeurs peuvent demander que les renseignements les concernant soient modifiés, ou que leur nom soit ajouté à la liste électorale ou en soit rayé.
  • Le moteur de recherche Mon nom est-il sur la liste électorale? est activé, permettant ainsi aux électeurs de vérifier s’ils sont inscrits à la liste électorale, et de consulter les renseignements les concernant, le cas échéant.
    • Du 16 au 30 mars, les électeurs peuvent, grâce à cet outil, soumettre une demande de mise à jour de leurs renseignements ou demander à ce que l’on ajoute leur nom à la liste électorale.

    • Les électeurs peuvent également présenter une demande sur support papier pour mettre à jour leurs renseignements, ajouter leur nom à la liste électorale ou le retirer.

18 mars 2019

  • Les candidats certifiés peuvent obtenir une copie de la liste électorale en présentant une demande écrite.

1er avril 2019

  • Date limite pour fournir la liste provisoire des modifications à la liste électorale aux candidats certifiés.
  • Date limite pour fournir l’attestation définitive du montant maximal des dépenses électorales aux candidats et aux tiers.

5 avril 2019 - Jour de vote par anticipation

  • Premier jour de vote pour les électeurs. Les électeurs peuvent voter entre 10 h et 20 h.

12 avril 2019

  • Date limite de dépôt de l'avis d'inscription d'une personne, d'une personne morale ou d'un syndicat à titre de tiers annonceur.
  • Les personnes, les personnes morales et les syndicats ont jusqu'à 16 h 30 pour déposer leur avis d’inscription.

15 avril 2019 - Jour du scrutin

  • Les bureaux de vote seront ouverts de 10 h à 20 h, à l’exception de ceux des institutions et des maisons de retraite, dont les heures d’ouverture peuvent être écourtées.

16 avril 2019 – Annonce des résultats et déclaration d’entrée en fonction

  • Le greffier devrait annoncer les résultats officiels de l’élection partielle.
  • Le conseiller ou la conseillère nouvellement élu(e) devrait faire une déclaration d’entrée en fonction, étape obligatoire pour pouvoir siéger, conformément à l’article 232 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

30 mai 2019 - Fin de la campagne

  • Fin de la campagne des candidats et des tiers inscrits, qui ne peuvent donc plus accepter des contributions ni engager des dépenses.
  • Les candidats et les tiers inscrits qui souhaitent prolonger leur campagne en raison d’un déficit doivent déposer un Avis de prolongation de la période de campagne – Formulaire 6 dûment rempli au plus tard à cette date.

31 mai 2019

  • Date limite à laquelle le Bureau du greffier municipal doit aviser les candidats et les tiers inscrits des exigences et des pénalités relatives aux états financiers.

28 juin 2019

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers.

2 juillet 2019 - Date limite de dépôt des états financiers

Avant 14 h:

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent déposer leurs états financiers et un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 30 mai 2019.
  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent informer le Bureau du greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

1er août 2019

  • Date limite (avant 14 h) à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent déposer leurs états financiers principaux et payer les frais de retard de 500 $.
  • Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 1.

30 septembre 2019

  • Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander une vérification de la conformité des états financiers de la campagne d’un candidat ou d’un tiers inscrit.​

2 décembre 2019 - Fin de la campagne prolongée

  • Fin de la campagne des candidats et des tiers inscrits qui ont demandé une prolongation, qui ne peuvent donc plus accepter des contributions ni engager des dépenses.
  • Date limite à laquelle le Bureau du greffier municipal doit aviser les candidats et les tiers inscrits des exigences et des pénalités relatives au rapport du vérificateur et aux états financiers supplémentaires.

31 décembre 2019

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers.

2 janvier 2020 - Date limite de dépôt des états financiers supplémentaires

Avant 14 h:

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits qui ont déposé un Formulaire 6 peuvent faire reporter la date de dépôt de leurs états financiers et un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 2 décembre 2019.
  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent informer le Bureau du greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

3 février 2020

  • Date limite (avant 14 h) à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent déposer leurs états financiers supplémentaires et payer les frais de retard de 500 $.
  • Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 1.

1er avril, 2020

  • Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander une vérification de la conformité des états financiers supplémentaires d’un candidat ou d’un tiers inscrit.​

Séances d'information pour les candidats et les tiers

Le jeudi 21 mars 2019, le Bureau des élections de la Ville d’Ottawa a tenu une séance d’information pour les candidats et les tiers annonceurs.

Cette séance d’information a présenté aux candidats et aux tiers annonceurs des informations relatives aux élections, notamment :

  • les affiches électorales; 
  • à quoi s'attendre les jours de scrutin;
  • le vote par mandataire;
  • les représentants et plus encore.

Le public peut disposer de la présentation PowerPoint de la séance du 21 mars.

Financement de la campagne

Les candidats ne peuvent pas réunir ni dépenser des fonds dans le cadre de leur campagne avant d’avoir déposé la déclaration de candidature et ouvert un compte de banque consacré exclusivement à leur campagne électorale.

Ils doivent tenir des relevés des activités financières se rapportant à leur campagne et conserver ces relevés jusqu’au 15 novembre 2022, lorsque le nouveau conseil municipal ou le nouveau conseil scolaire entrera en fonction.

Période de la campagne électorale

La campagne du candidat commence lorsque sa déclaration de candidature est déposée et s’étend jusqu’au 30 mai 2019. Elle prend automatiquement fin à cette date. Les candidats ne peuvent plus accepter de contributions ni engager de dépenses au-delà de la fin de leur campagne électorale.

Si, à la fin de sa campagne, le candidat a engagé des dépenses électorales supérieures à ses recettes, sa campagne est déficitaire. Le candidat peut décider de prolonger sa campagne pour mener des activités de financement supplémentaires.

Si sa campagne se solde par un excédent, le candidat doit verser cet excédent au greffier municipal à la date à laquelle il dépose ses états financiers.

Prolongation de la période de la campagne électorale

Si, à la fin de sa campagne, le candidat accuse un déficit, il peut la prolonger pour une durée de six mois pour tâcher d’en financer le déficit.

Pour prolonger sa campagne, le candidat doit :

La campagne se poursuit jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  • le déficit est comblé;
  • le candidat est déclaré candidat à des élections subséquentes à une autre fonction;
  • le candidat avise le greffier municipal qu’il n’accepte plus de contributions;
  • six mois suivant le 45e jour après le jour du scrutin (2 décembre 2019).

Les candidats qui prolongent leur campagne doivent présenter deux états financiers avant les dates limites :

  • Dépôt de l’état financier – 2 juillet 2019, à 14 h;
  • Dépôt de l’état financier supplémentaire – 2 janvier 2020, à 14 h.

États financiers

Les candidats doivent déposer un état financier complet et exact au plus tard le 2 juillet 2019 à 14 h. Cet état financier couvre la période allant du jour du dépôt de leur déclaration de candidature jusqu’au 30 mai 2019.

Tous les candidats qui ont déposé une déclaration de candidature doivent déposer des états financiers, y compris ceux qui ont retiré leur candidature, ceux dont la candidature n’a pas été certifiée et dont le nom n’a pas été reproduit sur le bulletin de vote, et ceux qui ont été élus par acclamation.

Les états financiers doivent être déposées par le candidat ou par un mandataire intervenant en son nom, en personne, auprès du Bureau des élections, pendant les heures normales d’ouverture. Les états financiers ne peuvent pas être déposées par télécopieur, par la poste ou par courriel, puisqu’elles doivent porter l’original de la signature du candidat. Si le mandataire du candidat dépose l'état financier, c’est le candidat qui doit remplir intégralement ces formulaires avant de la déposer.

Le candidat ou le mandataire qui dépose l'état financier doit présenter une pièce d’identité.

Les candidats doivent informer le secrétaire par écrit de toute prolongation accordée par un tribunal au plus tard à 14 h le 2 juillet 2019. Les pénalités commenceront à s’appliquer à 14 h 1 le 2 juillet 2019.

Remarque: Les droits de dépôt des candidatures ne sont pas remboursés, à moins que les candidats déposent leurs états financiers au plus tard à l’échéance.

États financiers supplémentaires

La dernière date à laquelle les candidats qui prolongent leur campagne doivent déposer leurs états financiers supplémentaires est fixée au 2 janvier 2020 à 14 h. Ces états financiers couvrent la période allant du jour du dépôt de la déclaration de candidature jusqu’au 2 décembre 2019.

Les candidats doivent informer informer le secrétaire par écrit de toute prolongation accordée par un tribunal au plus tard à 14 h le 2 janvier 2020. Les pénalités commenceront à s’appliquer à 14 h 1 le 2 janvier 2020.

Contributions

Les contributions au financement de la campagne électorale du candidat s’entendent des fonds, des biens ou des services qui lui sont confiés et qu’il doit consacrer à sa campagne, y compris les fonds et les biens qu’il apporte lui‑même au financement de sa campagne. Le candidat doit délivrer, pour chaque contribution perçue, un reçu indiquant le nom de la personne qui a versé la contribution, ainsi que la date et la valeur de la contribution.

Toute personne qui réside en Ontario peut faire une contribution à la campagne d’une candidate ou d’un candidat.

Les personnes et entités suivantes ne doivent pas faire de contributions :

  • Les partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), les associations de circonscription fédérales ou les candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis.
  • Les partis politiques provinciaux, les associations de circonscription, les candidats ou les candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections.
  • Les personnes morales qui exercent des activités en Ontario.
  • Les syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario.
  • La Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, les municipalités ou les conseils locaux.

Les particuliers peuvent contribuer au maximum 1 200 $ à la campagne d’un même candidat. Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services fait à une campagne, le cas échéant. Les particuliers n’ont pas le droit de contribuer plus de 5 000 $ en tout à l’ensemble des personnes qui ont présenté leur candidature à des postes au sein du même conseil municipal ou scolaire.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

Selon la Loi, les candidats doivent faire connaître ces maximums à chacun de leurs donateurs.​

Un seuil limite est imposé à la contribution que peuvent faire à leur propre campagne les personnes briguant un poste au conseil municipal et leur conjoint ou conjointe.

La contribution maximale est calculée en fonction du nombre de personnes admissibles à voter pour chaque poste. Voici la formule utilisée pour déterminer la contribution maximale que peuvent faire à leur propre campagne les personnes briguant un poste au conseil municipal et leur conjoint ou conjointe :

  • Pour les personnes briguant un poste de conseiller municipal : 5 000 $ plus 0,20 $ par électeurs, jusqu'à un maximum de 25 000 $.

Lorsque les candidates et candidats déposeront leur déclaration de candidature, on leur fournira une estimation de la contribution maximale autorisée. Cette estimation est fondée sur le nombre d'électeurs à la dernière élection régulière.

Programme de remise de contribution

Aperçu du programme

Aux termes du paragraphe 88.11 de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la Loi »), une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir le versement de remises de contributions aux particuliers qui font des contributions en faveur de candidats à la fonction de maire ou de conseiller municipal et elle peut fixer les conditions en vertu desquelles sont versées ces remises.

Programme de remise de contributions

Aux fins du programme de remise de contributions :

  • « particulier » signifie une personne qui réside dans la province de l'Ontario;
  • « candidat participant » désigne une candidate ou un candidat à un poste au sein du conseil municipal qui a soumis un formulaire de demande dûment rempli au greffier municipal dans le but de participer au programme de remise de contributions et qui satisfait aux exigences du Règlement municipal no 2018-33.

Le Règlement municipal no 2018-33  autorise le programme de remise de contributions de la Ville d'Ottawa. Il permet le versement de remises de contributions aux particuliers qui contribuent à la campagne des candidats participants à un poste au sein du conseil municipal.

Les candidats à une fonction de conseiller scolaire et les tiers inscrits ne peuvent pas participer au programme de remise de contributions.

Contributions à la campagne de candidates et candidats à une fonction au conseil municipal

On entend par contribution les sommes d’argent qui sont versées aux candidats, les biens qui leur sont donnés et les services qui leur sont fournis pour leur campagne, y compris les sommes d'argent et les biens que les candidats contribuent en propre à leur campagne.

La valeur totale des contributions provenant d'un particulier ne doit pas être supérieure à 1 200 $. Un particulier ne peut pas faire de contributions totalisant plus de 5 000 $ à deux candidats ou plus pour des fonctions au sein du même conseil municipal.

Remarque : Les contributions aux campagnes municipales ne sont pas admissibles aux fins de déduction d'impôt fédéral.

Des candidats à une fonction au conseil municipal peuvent accepter des contributions :

  • de particuliers qui résident normalement en Ontario;
  • et d'eux-mêmes et de leur conjointe ou conjoint.

Remarque : Si le conjoint ou la conjointe d'un candidat/candidate ne réside pas habituellement en Ontario, il ou elle peut néanmoins faire une contribution à sa campagne.

Les candidats à une fonction au conseil municipal ne peuvent pas accepter de contributions de :

  • sociétés (compagnies);
  • syndicats;
  • particuliers qui ne résident pas normalement en Ontario;
  • partis politiques fédéraux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection fédérale;
  • partis politiques provinciaux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection provinciale ou candidats à la direction;
  • et du gouvernement fédéral ou provincial, d'une municipalité ou d'un conseil scolaire.

Admissibilité au programme de remise de contributions

Les contributions à une campagne versées par des particuliers sont admissibles à une remise seulement si le donateur et le candidat participant répondent aux exigences du Règlement municipal no 2018-33

Les personnes suivantes ne peuvent pas recevoir de remises de contributions :

  • les candidats ou leur conjoint ou conjointe;
  • et l'enfant à la charge du candidat ou de la candidate.

Seule une contribution en argent acceptée par le candidat participant durant sa campagne électorale pourra donner lieu au versement d'une remise. Une contribution en argent comprend un don fait en argent, un chèque ou un mandat.

Une contribution minimale de 25,01 $ est requise pour avoir droit à une remise. Consultez la section Calcul des remises de contributions pour plus de détails sur les montants de remises que peut recevoir un donateur.

Candidates et candidats participant au programme de remise de contributions

Pour participer au programme de remise de contribution, les candidats doivent remplir un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions et respecter les dispositions du Règlement municipal no 2018-33.

Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions est remis aux candidats lorsqu'ils déposent leur déclaration de candidature. Les candidats peuvent demander à participer au programme en tout temps à compter du moment où ils déposent leur déclaration de candidature et jusqu'au jour de la déclaration de candidature (1er mars 2019).

Veuillez prendre note que les particuliers qui font des contributions à des candidats ont droit à des remises seulement lorsque le candidat a fait une demande de participation au programme de remise de contributions.

Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être déposé en personne au Bureau des élections ou transmis par courrier recommandé. Les candidats qui transmettent leur demande dûment remplie par courrier recommandé recevront par courriel un accusé de réception du Bureau des élections.

Afin de participer au programme, le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être reçu au plus tard à 14 heures le 1er mars 2019. Consultez la section Communiquer avec le Bureau des élections pour savoir où déposer le formulaire de demande.

Se conformer aux dispositions du programme de remise de contributions

Pour participer au programme de remise de contributions, les candidats doivent satisfaire les exigences du Règlement municipal no 2018-33.

Les donateurs sont admissibles à une remise à condition que les candidats participants :

  • Soumettent un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions dûment rempli dans les délais de dépôt prescrits;
  • Remettent au donateur un reçu, dans la forme exigée par le greffier municipal, pour chaque contribution versée dans le cadre du programme de remise de contributions;
  • Soumettent des états financiers et un rapport du vérificateur, y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, avant les délais prescrits, et incluant tout état financier vérifié supplémentaire requis;
  • Fassent confirmer par un vérificateur que le candidat n’a pas dépassé le montant maximal de dépenses;
  • Aient payé tout excédent conformément aux dispositions du paragraphe 88.32 de la Loi de 1996 sur les élections municipales dans le délai stipulé au paragraphe;
  • Et ne fassent pas l'objet d'une demande de vérification de conformité si la date limite de présentation d'une demande de vérification de conformité aux termes du paragraphe 88.33 de la Loi de 1996 sur les élections municipales est échue.

Le greffier municipal comparera le reçu déposé par le donateur et la copie du reçu déposée par le candidat participant afin de s'assurer qu’ils sont identiques. Le greffier municipal pourrait aussi demander plus de renseignements au donateur ou au candidat afin d'établir si la remise peut être versée conformément au règlement municipal.

Consultez le Règlement municipal no 2018-33 pour une liste complète des conditions exigées pour le versement d'une remise.

Remise de reçus dans le cadre du programme de remise de contributions

Les candidats participants doivent remettre des reçus aux donateurs pour chaque contribution reçue. Le reçu doit correspondre à la forme déterminée par le greffier municipal, être signé par le candidat ou son agent, et il doit porter le nom du donateur, la date à laquelle la contribution a été acceptée et sa valeur.

Si le chèque que reçoit le candidat est tiré d'un compte conjoint personnel, le reçu doit être uniquement au nom du signataire du chèque. La contribution doit provenir d'une seule personne.

Les candidats doivent indiquer dans leurs états financiers le nom et l’adresse de toutes les personnes qui versent plus de 100 $ à leur campagne électorale. Les candidats devraient tenir un registre des noms et adresses de tous les donateurs, peu importe la valeur de leurs contributions, car il est possible qu’un même donateur fasse plusieurs contributions dont le total pourrait dépasser 100 $.

Dans le cas où un donateur admissible perd son reçu, le candidat doit prendre les mesures suivantes pour s'assurer qu'il reçoit sa remise :

  • Photocopier les deux faces de la copie rose du reçu de remise de contributions;
  • Signer de nouveau les nouvelles photocopies;
  • Indiquer "remis de nouveau" sur les photocopies;
  • Faire remplir au donateur les nouvelles photocopies du reçu et les soumettre au Bureau des élections;
  • Fournir au Bureau des élections une liste des reçus, y compris leurs numéros, qui ont été remis de nouveau.

Donateurs demandant une remise de contribution

Un particulier qui a versé une contribution à une campagne et a reçu du candidat participant le reçu prescrit peut demander au greffier municipal une remise en utilisant le formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions qui se trouve au verso du reçu prescrit

Pour recevoir une remise de contributions versées le ou avant le 30 mai 2019, le donateur doit soumettre au greffier municipal un formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions dûment rempli et le greffier doit le recevoir au plus tard à 14 heures le 3 septembre 2019.

Si un candidat prolonge sa campagne, les contributions versées du 31 mai 2019 au 2 décembre 2019 sont admissibles à une remise. Les donateurs doivent soumettre au greffier municipal un formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions dûment rempli et le greffier doit le recevoir au plus tard à 14 heures le 2 mars 2020.

Les remises de contributions seront faites quand la période de campagne du candidat participant sera terminée et si les dispositions du règlement municipal sont satisfaites.

Calcul des remises de contributions

La formule de calcul suivante est utilisée pour calculer les remises versées aux personnes qui ont fait des contributions aux candidats participants :

  • Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25 $ ou moins, il n'y a pas de remise pour cette contribution;
  • Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25,01 $ ou plus, mais inférieure à 100 $, la remise correspond à 50 % de la contribution totale;
  • Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est supérieure à 100 $, la remise est de 50 $ plus 25 % du montant de la contribution supérieure à 100 $; 
  • La remise maximum versée à une personne ne peut excéder 75 $.

Si une personne fait plus d'une contribution à un seul candidat, la formule de calcul décrite précédemment s'applique également. La remise sera calculée en fonction du total des contributions. Par exemple, si une personne fait une contribution de 10 $ à cinq occasions différentes au candidat X pour un total de 50 $, cette personne a droit à une remise pour sa contribution de 50 $ au candidat X. 

La même formule de calcul s'applique si une personne fait une contribution à la campagne de plus d'un candidat. La remise sera calculée en fonction du total des contributions, pourvu qu'aucune contribution unique ne soit inférieure à 25,01 $. Par exemple, si une personne fait une contribution de 20 $ au candidat X et de 50 $ au candidat Y, seule la contribution de 50 $ au candidat Y est admissible à une remise.

Exemple de calcul de remises
Contribution totale Remise
25 $ ou moins 0 $
25,01 $ 12,51 $
50 $ 25 $
100 $ 50 $
150 $ 62,50 $
200 à 1 200 $ 75 $