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Modifications à la Loi de 1996 sur les élections municipales

Le projet de loi 218 et le projet de loi 254

Les élections municipales dans toutes les municipalités de l’Ontario, y compris la Ville d’Ottawa, sont régies par la Loi de 1996 sur les élections municipales (la « LEM »).

Le projet de loi 218

Le vendredi 20 novembre 2020, le projet de loi 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales a reçu la sanction royale, apportant un certain nombre de modifications à la LEM. Ces modifications comprennent :

  • La suppression de la possibilité pour les municipalités de l’Ontario de tenir un scrutin préférentiel en révoquant le Règlement de l’Ontario 310/16 (Scrutin préférentiel) dans son intégralité, et en abrogeant les paragraphes 41.1 et 41.2 de la LEM.
  • Le déplacement du jour de la déclaration des candidatures du quatrième vendredi de juillet au troisième vendredi d’août.
  • La modification de l’article 42 permettant l’adoption de règlements autorisant l’utilisation de l’équipement de dépouillement du scrutin et de modes de scrutin de remplacement au plus tard le 1er mai de l’année de l’élection.
  • Le déplacement de la date où sont établies les modalités et les formules s’appliquant à l’utilisation de tout équipement de scrutin et de dépouillement du scrutin ou de tout mode de scrutin de remplacement au 1er juin de l’année de l’élection.

Le projet de loi 254

Le lundi 19 avril 2021, le projet de loi 254, Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario, a reçu la sanction royale. Il modifie comme suit la Loi de 1996 sur les élections municipales :

  • Un secrétaire peut permettre aux candidats et aux tiers annonceurs de soumettre leur formulaire d’inscription ou de déclaration de candidature par voie électronique. Les appuis de la déclaration de candidature envoyés électroniquement doivent être recueillis avec une signature originale. Toute personne qui dépose une déclaration de candidature qui doit être appuyée doit conserver la copie du document qui porte les signatures d’appui originales.
  • Un tiers annonceur inscrit peut retirer son inscription en déposant un retrait d’inscription écrit auprès du greffier pendant la période au cours de laquelle un avis d’inscription peut être déposé (au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, pendant les heures d’ouverture du Bureau du greffier municipal).
  • Si un tiers annonceur inscrit dépose une déclaration de candidature électorale, son inscription est réputée avoir été retirée, et sa campagne de publicité prend automatiquement fin.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces modifications, visitez le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.