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Renseignements pour les tiers

Renseignements pour les tiers - Élection partielle de 2020 à Cumberland

Financement de la campagne

Un particulier, une personne morale ou un syndicat ne peut pas engager de dépenses visant la publicité de tiers qui est diffusée pendant une élection à Ottawa avant d’être inscrit comme tiers et d’avoir ouvert un compte de banque exclusivement aux fins de la campagne électorale.

Les tiers inscrits sont tenus de consigner les activités financières liées à leur campagne et de les conserver jusqu’au 15 novembre 2022, lorsque le prochain conseil municipal ou conseil scolaire entrera en fonction.

Contributions

Les contributions s’entendent de l’argent, des biens ou des services donnés à un tiers inscrit pour sa campagne, y compris l’argent et les biens qu’un tiers donne à sa propre campagne. Les tiers inscrits doivent remettre un reçu pour chaque contribution. Le reçu doit indiquer le nom du contributeur, la date et la valeur de la contribution.

Les personnes et entités suivantes peuvent verser une contribution à un tiers inscrit :

  • Les particuliers qui résident normalement en Ontario.
  • Les personnes morales qui exercent des activités en Ontario.
  • Les syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario. Le tiers inscrit et, dans le cas d’un particulier, son conjoint.

Les personnes et entités suivantes ne peuvent pas faire de contribution à un tiers inscrit :

  • Les partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), les associations de circonscription fédérales ou les candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis.
  • Les partis politiques provinciaux, les associations de circonscription, les candidats ou les candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections.
  • La Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, les municipalités et les conseils locaux.

Les donateurs peuvent verser jusqu’à 1 200 $ en contribution à un tiers inscrit à l’égard de la publicité de tiers qui est diffusée pendant une élection municipale à Ottawa. Le montant maximal de l’ensemble des contributions qu’un donateur peut faire à différents tiers inscrits dans la Ville d'Ottawa est de 5 000 $.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas être faites en argent comptant : elles doivent être faites par chèque, par mandat ou par un autre moyen qui permet de voir clairement la provenance des fonds.

Les tiers inscrits doivent informer chacun de leurs contributeurs des plafonds des contributions.

Programme de remises de contributions

Les tiers inscrits ne peuvent pas participer au Programme de remises de contributions.

Comité de vérification de conformité des élections

Le Comité de vérification de conformité des élections examine les demandes de vérification de conformité relatives au financement de la campagne électorale des candidats et des tiers annonceurs inscrits, étudie les rapports du greffier municipal et avocat général sur le non-respect apparent des limites de contribution. Cette page contient des renseignements sur le Comité ainsi que sur les audiences et les décisions.

En savoir plus

Modifications à la Loi de 1996 sur les élections municipales