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Biens immobiliers - Politiques et procédures

Acquisition de biens-fonds – Politique

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : Administration générale
Date d ’approbation : le 3 avril 2007
Date d ’entrée en vigueur : le 3 avril 2007
Date de révision : le 23 décembre 2014

Énoncé

La Ville d’Ottawa acquiert les droits immobiliers requis pour répondre aux besoins découlant de ses programmes, projets et politiques obligatoires. L’orientation générale de la présente politique est énoncée à la section 5.2.1.4 – Acquisition et régime de possession, du Plan officiel de 2007 de la Ville d’Ottawa, un des cinq plans de gestion de la croissance de la Ville.

Objet

La présente politique vise à établir un cadre cohérent et juste pour l’acquisition d’intérêts immobiliers à l’appui des projets, politiques et programmes approuvés par le Conseil municipal.

Champ d’application

La présente politique s’applique lorsque la Ville d’Ottawa achète des biens-fonds qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, les titres, intérêts ou avantages liés auxdits biens fonds, les acquisitions en fief simple, les locations, les servitudes permanentes, les droits de passage et tout autre intérêt limité, comme les accords d’usage conjoint, les servitudes pour travaux temporaires, les autorisations d’accès et les permis.

La présente politique régit tous les employés de la Ville d’Ottawa, les agents ou les ayants droit qui agissent au nom de la Ville, ainsi que les experts-conseils autorisés à acquérir des biens fonds pour le compte de la Ville. Les biens, tels que les affectations et les servitudes routières, qui sont acquis par l’entremise de demandes d’aménagement ou de lotissement continueront d’être traités selon le processus actuel et conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire et aux règlements pris en application de celle-ci.

Les lois suivantes donnent aussi à la Ville d’Ottawa le pouvoir d’acquérir des terrains :

  • Loi de 2001 sur les municipalités, section 6, section 8 and s. 11
  • Loi de 1990 sur l’expropriation
  • Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, section 12.3 (1) and section 12.5 (1)
  • Loi de 1990 sur le développement du logement, chapter H.18, section 17
  • Loi de 1975 sur le patrimoine, section 36 (2) and section 45

Exigences de la politique

Le Bureau des partenariats et du développement en immobilier (BPDI) de la Ville doit respecter la présente politique au moment de faire l’acquisition d’intérêts immobiliers, à moins de directives à l’effet contraire données par le directeur municipal ou le Conseil.

Evaluation des besoins du service

Avant d’acquérir des biens-fonds (exception faite des biens-fonds requis pour l’aménagement d’infrastructures, de terres environnementales ou riveraines et des acquisitions effectuées aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire), le service client prépare en son nom ou au nom d’un organisme partenaire, une évaluation des besoins du service afin de justifier l’acquisition proposée. Toutes les évaluations doivent être validées par le BPDI, en collaboration avec le service client, afin de déterminer si l’inventaire existant de biens-fonds de la Ville d’Ottawa, ou tout autre projet d’immobilisations, répond aux exigences du service client en matière de biens-fonds. Le processus peut prévoir notamment une rationalisation des actifs, selon la définition qu’en donne la stratégie intégrée de rationalisation et de cession des biens pour cession des biens réels. S’il est déterminé que les besoins en matière d’acquisition ne peuvent être comblés en recourant à l’inventaire existant, le BPDI enclenchera le processus d’acquisition.

Approbation du Conseil municipal

Dans le cadre du processus d’approbation par le Conseil, les personnes ou les organismes appropriés se voient confier le pouvoir d’effectuer des levés officiels, des évaluations et des expropriations, ainsi que de mener des négociations et d’entreprendre des activités connexes ou d’ordre juridique, au besoin.

Avant que toute mesure d’acquisition ne soit prise, un poste budgétaire doit être approuvé pour chaque programme ou projet, comprendre les coûts associés à l’acquisition du bien fonds et tenir compte des répercussions en découlant pour le budget de fonctionnement.

Financement

L’acquisition de tout bien fonds doit être prévue à un poste budgétaire ponctuel et clairement défini approuvé par le Conseil ou être financée à même le budget approuvé d’un service, avec l’approbation du directeur municipal adjoint du service client.

Méthodes d’acquisition

Négociation

La négociation est la méthode privilégiée pour l’obtention de droits immobiliers assortis d’une compensation versée au même titre que si l’acquisition avait été faite conformément à la Loi sur l’expropriation.

Expropriation

Lorsque les exigences d’un projet doivent être respectées en temps opportun ou que les négociations sont infructueuses, l’expropriation peut être envisagée. La Ville d’Ottawa a le pouvoir d’exproprier un bien-fonds conformément aux dispositions de la Loi sur l’expropriation. L’expropriation à des fins d’acquisition est utilisée en dernier ressort. Au besoin, les services clients prévoient un délai minimal de 12 mois pour la planification de leur projet lorsqu’ils croient que l’acquisition d’un bien fonds pourrait devoir se faire en recourant à l’expropriation.

Dons de bienfaisance

La Ville d’Ottawa peut acquérir un bien-fonds par l’entremise de dons, sous réserve de l’approbation du Conseil ou de son fondé de pouvoir. Avant que le don d’un bien-fonds ne soit accepté ou refusé, une analyse est effectuée pour déterminer l’état du bien fonds en question et, le cas échéant, les restrictions liées aux servitudes, les charges potentielles et les répercussions fiscales. Un reçu de don de bienfaisance peut être émis pour le montant correspondant à la valeur marchande du bien-fonds donné, laquelle est établie au moyen d’une évaluation indépendante. La phase 1 de l’étude environnementale du site visé doit également être effectuée à la satisfaction de la Ville. Tous les coûts associés aux travaux susmentionnés sont assumés par le donateur ou le service client.

Processus d’approbation de l’aménagement

Le Service de l’urbanisme, du transport en commun et de l’environnement s’efforce de respecter les exigences foncières relatives notamment aux parcs et aux projets d’élargissement de routes en établissant les modalités devant régir l’approbation finale des lotissements et des plans d’implantation ou des demandes d’aménagement soumises au fondé de pouvoir. Si le fondé de pouvoir a été retiré du projet par le conseiller du quartier visé, les dossiers sont acheminés au Comité de l’urbanisme et de l’environnement ou au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, puis soumis au Conseil municipal, conformément au processus que la Loi sur l’aménagement du territoire impose à la Ville pour acquérir les biens fonds dont elle a besoin.

Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier – Dévolution par les municipalités

La municipalité peut acquérir un bien-fonds, conformément à la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalités, intitulée « Vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts », and by registering un avis de dévolution (voir l’article 379 de la Loi).

Échange de terrains

Lorsqu’une acquisition est envisagée relativement à un secteur écologique naturel ou à une caractéristique naturelle urbaine au sens du Plan officiel et du Plan directeur des espaces verts de la Ville d’Ottawa, et que l’échange d’un bien-fonds municipal excédentaire semble être dans l’intérêt supérieur de la Ville d’Ottawa, des négociations fondées sur la valeur marchande des biens-fonds visés seront entreprises, conformément à la politique sur l’aliénation de biens-fonds énoncée à l’annexe B du Règlement no 2002-38 sur l’aliénation de biens-fonds.

Partenariats public-privé (PPP)

La Ville d’Ottawa peut faire l’acquisition ou disposer d’un intérêt immobilier dans le cadre d’un partenariat public-privé visant à offrir l’infrastructure, les installations communautaires et les services connexes dont la municipalité, le secteur privé et les résidents de la ville pourraient bénéficier.

Autres organismes

La Ville d’Ottawa peut acquérir un bien-fonds par suite d’un transfert de pouvoirs d’un palier de gouvernement à un autre, notamment dans le cas des autoroutes et des installations de mise à l’eau.

Évaluation

Toutes les acquisitions de biens-fonds doivent faire l’objet d’une évaluation selon la valeur marchande courante, qui est effectuée par un professionnel indépendant du secteur immobilier ou par un évaluateur qualifié faisant partie du personnel de la Ville.

Si la valeur marchande d’un bien-fonds est estimée à 750 000 $ ou plus, une deuxième évaluation sera réalisée par un professionnel indépendant du secteur immobilier.

Les rapports d’évaluation reposent sur l’utilisation optimale du bien-fonds et sont préparés par un professionnel ou par un évaluateur municipal qualifié, à partir des normes courantes du secteur immobilier.

Acquisition de biens-fonds au prix du marché (valeur marchande)

L’acquisition est faite en fonction de la valeur marchande des biens fonds et, le cas échéant, des titres qui y sont associés, selon les définitions qu’en donne la Loi sur l’expropriation, à moins que d’autres facteurs approuvés par le Conseil ne doivent être pris en considération au moment de la transaction.

S’il existe un écart entre la valeur d’expertise et le prix d’achat, la justification de cet écart est incluse dans le rapport justificatif. Diligence raisonnable en matière d’environnement

Diligence raisonnable en matière d’environnement

La Ville d’Ottawa doit effectuer un examen environnemental préliminaire de tous les biens-fonds à acquérir afin de détecter tous problèmes de contamination possibles qui pourraient y être associés. L’examen préliminaire comprendra une recherche dans les dossiers de l’Unité des aliénations et de l’assainissement de l’environnement, une recherche dans l’Inventaire historique des utilisations du sol et une recherche dans le Drawing Centre de la Ville dans GeoOttawa pour y consulter tout rapport environnemental historique pertinent. 

Si l’ensemble de l’intérêt immobilier en fief simple est acquis (rachat total), une évaluation environnementale de site (EES) – étape 1, sera entreprise. Si par contre l’acquisition porte sur un intérêt partiel, mais qu’une évaluation supplémentaire est requise, le gestionnaire de programme, Aliénations et Assainissement de l’environnement, peut demander qu’une EES – étape 1 soit réalisée. Toutes les évaluations environnementales sont menées conformément aux normes de l’Association canadienne de normalisation (ACNOR) et aux critères de restauration des sites énoncés dans la réglementation provinciale. Dans la mesure du possible, ou lorsque cela est pertinent, les ententes d’acquisition peuvent prévoir l’indemnisation de la Ville d’Ottawa accordée par le vendeur relativement aux conditions environnementales du bien-fonds en cause.

Consultation des Premières nations

Il est reconnu que les gouvernements fédéral et provincial doivent consulter les Premières nations avant d’acquérir ou de grever des terres fédérales ou provinciales situées à l’intérieur de la région visée par les revendications territoriales des Algonquins de l’Ontario. Ces deux paliers de gouvernement ne peuvent obliger l’acheteur à assumer cette responsabilité à leur place. La Ville est chargée de surveiller le processus à titre de bénéficiaire d’une cession de terrain (en cours) et de partie à risque pour le cas où la consultation n’aurait pas lieu ou serait menée de façon inadéquate.

Biens-fonds patrimoniaux

Les sous-sections 2.5.5.11 et 4.6.1.4 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa énoncent l’orientation stratégique de la Ville en ce qui touche l’acquisition de biens-fonds patrimoniaux.

La mesure suivante découlant d’une politique du Plan pour les arts et le patrimoine est également prise en considération : « Avant de construire ou de louer de nouvelles installations, accorder la priorité à la possibilité de réhabiliter et de transformer des bâtiments patrimoniaux de la Ville afin de répondre aux besoins de celle ci en matière de locaux. »

Au moment de l’acquisition d’un bien-fonds qui pourrait comporter une désignation patrimoniale ou une valeur historique, une analyse exhaustive du bien-fonds en question est menée, à laquelle participe le personnel du BPDI et de tous les services pertinents. L’analyse comprend les étapes suivantes :

  • Déterminer la désignation patrimoniale ou la valeur historique du bien-fonds
  • Confirmer le ou les programmes de la Ville d’Ottawa qui seront offerts sur le bien-fonds patrimonial
  • Cerner la valeur patrimoniale du bien-fonds
  • Établir l’utilisation ou la protection envisagée à long terme pour le bien-fonds
  • Évaluer l’incidence que les coûts d’exploitation du bien-fonds auront sur les finances de la Ville d’Ottawa
  • Dresser un plan de gestion des biens qui définit les exigences en matière de renouvellement des immobilisations et de réinvestissement dans celles-ci afin de préserver le bien-fonds patrimonial

Avant de procéder à l’acquisition du bien-fonds, le service client ou le Conseil municipal doit confirmer au BPDI qu’il a approuvé l’acquisition et débloqué des fonds à cette fin.

Espaces verts et réseau d’espaces verts d’Ottawa

La Ville d’Ottawa peut acquérir des biens-fonds pour assurer la durabilité de ses valeurs naturelles, comme le prévoit la sous-section 5.2.1 de son Plan officiel. Des directives sont fournies à cet égard par l’entremise de désignations particulières qui régissent actuellement l’acquisition de secteurs écologiques naturels, de caractéristiques naturelles urbaines et d’espaces libres d’importance.

Responsabilités

Conseil municipal

Le Conseil municipal doit adopter un rapport présenté à ce sujet pour approuver les projets d’acquisition de biens-fonds, y compris tout intérêt limité à l’égard d’un bien fonds, sauf si le total des coûts associés à l’acquisition n’excède pas le seuil établi par le fondé de pouvoir.

Pouvoirs délégués

La directrice municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, le directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier, le gestionnaire des Services immobiliers, le gestionnaire, Développement et Initiatives en immobilier ou les gestionnaires de programme du BPDI, par voie de rapport sur la délégation de pouvoirs approuvé et conformément aux dispositions du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2009-231), dans sa version éventuellement modifiée, détiennent les pouvoirs nécessaires pour approuver l’acquisition d’un bien-fonds.

Service client

Le service client est chargé d’examiner, en collaboration avec le BPDI, par l’intermédiaire de ses directions des Services immobiliers et du Développement et des Initiatives en immobilier, l’inventaire existant des biens-fonds et les initiatives liées aux acquisitions pour déterminer si les besoins immobiliers peuvent être satisfaits au moyen de l’inventaire existant ou des initiatives en cours avant de procéder à une acquisition. Le service client participe directement aux efforts de rationalisation des actifs et confirme que l’acquisition répond aux exigences du programme municipal obligatoire. Le service client prévoit dans son budget des immobilisations les sommes qui seront consacrées à l’acquisition du bien-fonds en question et informe dès le début du processus le conseiller du quartier visé de toute acquisition proposée. Il incombera au BPDI de signaler au conseiller tout rapport au Conseil ou rapport justificatif au fondé de pouvoir devant être soumis pour approbation.

Services juridiques

Les Services juridiques offrent des conseils sur les transactions immobilières aux services municipaux et à la Ville d’Ottawa. Le chef du contentieux est habilité à entreprendre toutes les procédures nécessaires à l’acquisition, y compris l’expropriation.

Surveillance/non-respect

Le Bureau des partenariats et du développement en immobilier surveillera l’application de la présente politique pour s’assurer que les exigences en sont respectées.

Renvois

  • Aliénation de biens-fonds – Politique

Autorités législatives et administratives

Budget des immobilisations de la Ville d’Ottawa
Plan pour les arts et le patrimoine, 2003
Plan pour les arts et le patrimoine, Rapport quinquennal, 2010 [ PDF - 1.4 Mo ]
Plan officiel de la Ville d’Ottawa (Ottawa 20/20), 2007
Plan directeur des espaces verts, 2006
Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs, 2002-49
Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs, 2009-231
Règlement 2002-38 sur aliénation de biens-fonds
Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
Loi de 1976 sur les évaluations environnementales
Loi de 1984 sur les ventes pour impôts municipaux
Loi de 1975 sur la Commission des affaires municipales
Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi de 1990 sur l’expropriation
Loi de 1990 sur le développement du logement
Loi de 1975 sur le patrimoine

Définitions

Évaluation – Estimation ou opinion relative à la valeur d’un bien ou processus d’estimation de cette valeur.

Évaluation des besoins du service – Rapport d’un service client sur la nécessité et l’objet de l’acquisition de biens-fonds.

Expropriation – Acquisition d’un bien fonds sans le consentement de son propriétaire, faite par une autorité expropriante exerçant les pouvoirs conférés par voie législative.

Fondé de pouvoir – Personne ou organisme habilité à donner son approbation conformément au Règlement no 2009-231 sur la délégation de pouvoirs.

Partenariats public-privé (PPP) – Ententes juridiques établies entre une administration publique et des entités du secteur privé dans le but de fournir à la collectivité une infrastructure, des installations communautaires et des services municipaux connexes.

Professionnel du secteur immobilier – Personne ou entreprise qualifiée pour fournir, conformément aux offres à commande courantes de la Ville, des évaluations ou des services de consultation dans le domaine immobilier.

Programmes obligatoires de la Ville – Programmes mis en œuvre à l’appui d’initiatives de la Ville d’Ottawa et qui figurent au Plan officiel ou au programme des immobilisations de la Ville.

Projets d’immobilisations – Projets qui bénéficient d’un financement ou d’un budget et qui sont inscrits au budget des immobilisations de la Ville.

Rapport justificatif au Conseil – Rapport soumis au Conseil municipal pour recommander l’approbation d’une acquisition par la Ville d’Ottawa.

Rapport justificatif au fondé de pouvoir – Rapport soumis au directeur municipal, au directeur du BPDI, au gestionnaire des Services immobiliers, au gestionnaire du Développement et des Initiatives en immobilier et/ou aux gestionnaires de programme du BPDI, dans lequel il est recommandé d’approuver l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds, conformément aux dispositions du Règlement no 2009 231sur la délégation de pouvoirs, avec ses modifications successives.

Rationalisation des actifs – Processus visant à appuyer la prise de décisions rentables relatives à l’acquisition, à la restauration et à l’aliénation d’un bien-fonds tout en s’assurant que la réalisation des objectifs associés à la prestation des programmes et des services essentiels n’est pas compromise.

Service client – Service de la Ville qui fait partie des clients du BPDI et qui souhaite acquérir un bien-fonds pour les besoins d’un programme ou d’un projet approuvé.

Valeur marchande – Somme qu’un vendeur consentant peut s’attendre à toucher d’un acheteur consentant pour la vente sur le marché libre d’un bien-fonds et des aménagements qui y ont été faits.

Mots-clés

Évaluation
Expropriation
Évaluation environnementale

Renseignements

Pour de plus amples renseignements au sujet de la présente politique, communiquer avec :

Gestionnaire
Services immobiliers
Bureau des partenariats et du développement en immobilier
Tél. : 613-580-2424, poste 21549

Aliénation des biens immobiliers - Politique

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : Administration générale
Date d’approbation : le 14 novembre 2001
Date d’entrée en vigueur : le 14 novembre 2001
Révision approuvée par : Conseil municipal
Date de révision : le 26 février 2018

Énoncé

La Ville d’Ottawa doit aliéner ses biens immobiliers d’une manière transparente qui maximise les retombées sociales, économiques et culturelles.

Objet

La présente politique vise à ce que tout bien immobilier soit aliéné conformément à un processus transparent donnant lieu à des retombées équitables et raisonnables dans les meilleurs intérêts de la Ville.

Champ d’application

La présente politique s’applique à l’aliénation des biens immobiliers de la Ville d’Ottawa.

Le Bureau des biens immobiliers municipal (BBIM) de la Ville doit procéder à l’aliénation des biens immobiliers conformément à la présente politique et aux Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers à moins d’une autorisation spéciale du Conseil municipal.

La présente politique s’applique à tous les employés, représentants et ayants droit de la Ville autorisés à aliéner des biens immobiliers au nom de celle-ci.

Les terrains transférés à la Ville dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF) ne sont pas visés par la présente politique.

Exigences de la politique

1. Général

1.1 À la suite d’une proposition d’aliénation de biens immobiliers, le directeur du BBIM doit en premier lieu déterminer si ceux-ci sont viables ou non.
1.2 Sous réserve de l’article 1.3, les biens immobiliers doivent être aliénés à leur valeur marchande courante
1.3 Nonobstant l’article 1.2, le Conseil municipal peut autoriser l’aliénation de biens immobiliers à un prix inférieur à leur valeur marchande s’il est d’avis que cette mesure concourt aux meilleurs intérêts de la Ville, à moins que la Loi sur les municipalités ne l’interdise
1.4 Tout bien immobilier de la Ville appartient à la municipalité et non à une direction générale. Les sommes reçues pour l’aliénation d’un bien immobilier doivent être déposées au compte de vente de terrain excédentaire de la Ville, sauf indication contraire de la part du Conseil municipal ou selon ce que prévoit la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables.
1.5 La présente politique ne s’applique pas à l’aliénation de biens immobiliers régis par une entente conclue avec la Ville pour la fourniture d’immobilisations municipales en vertu de l’article 110 de la Loi sur les municipalités.
1.6 L’aliénation d’une emprise routière qui devait servir à la construction ou à l’élargissement d’une route et qui est déclarée excédentaire doit être réalisée conformément à la Déclaration de principes sur la cession des emprises routières adoptée par le Conseil. Les lotissements excédentaires qui ne sont plus requis pour la construction d’une route doivent être aliénés conformément à la «Déclaration de principes sur la cession des emprises routières». Les autres emprises routières fermées excédentaires doivent être aliénées de la même façon que tout autre bien immobilier excédentaire, soit selon la présente politique.

2. Conditions applicables à l’aliénation de biens immobiliers

Sauf indication contraire dans la présente politique, les conditions suivantes doivent être remplies avant l’aliénation de tout bien immobilier, viable ou non :

2.1 Le bien immobilier doit être déclaré excédentaire compte tenu des besoins des programmes et des exigences opérationnelles actuels et futurs de la Ville;

2.2 Au moins une (1) estimation du bien immobilier doit être obtenue;

2.3 Un avis concernant le projet d’aliénation du bien immobilier viable doit être diffusé publiquement pour solliciter des offres d’achat, comme le prévoient les Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers. L’entente directe n’est pas permise pour les biens immobiliers viables;

2.4 Un avis concernant le projet d’aliénation du bien immobilier non viable doit être envoyé aux propriétaires des biens-fonds attenants, comme le prévoient les Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers.

3. Autorisation

3.1 Tous les biens immobiliers viables doivent être déclarés excédentaires par le Comité des finances et du développement économique (CFDE).

3.2 Les biens immobiliers non viables doivent être déclarés excédentaires par le directeur du BBIM, à condition :

  • que le conseiller du quartier soit d’accord avec cette déclaration;
  • qu’une estimation du bien immobilier non viable soit obtenue;
  • que le bien immobilier non viable soit aliéné à sa valeur marchande.

4. Estimations

4.1 Au moins une (1) estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier doit être obtenue. Deux (2) estimations doivent être obtenues si la valeur du bien immobilier est supérieure à un million de dollars (1 000 000 $). Les rapports d’estimation doivent demeurer confidentiels jusqu’à ce que l’aliénation soit complètement effectuée.
4.2 Nonobstant l’article 4.1, l’obligation d’obtenir une estimation ne s’applique pas à l’aliénation de biens immobiliers d’une largeur de 0,3 m ou moins acquis dans le cadre d’une approbation donnée ou d’une décision prise en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

5. Avis concernant la proposition d’aliénation

5.1 Avant l’aliénation d’un bien immobilier viable, un avis doit être diffusé publiquement par un ou plusieurs des moyens suivants :

  • Affiche apposée sur le bien immobilier pour une période d’au moins dix (10) jours.
  • Annonce sur la page Web suivante de la Ville : https://ottawa.ca/fr/entreprises/faire-affaire-avec-la-ville/proprietes-de-la-ville-vendre-ou-louer.  

Responsabilités

L’approbation du Conseil municipal est requise pour l’aliénation d’un bien immobilier lorsque le revenu total dépasse le montant maximal énoncé dans la version à jour du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.

L’approbation du Comité des finances et du développement économique (CFDE) est requise pour déclarer excédentaire un bien immobilier viable ou non viable lorsque le conseiller du quartier n’est pas d’accord avec une déclaration faite en ce sens par le directeur du BBIM.


Le directeur du BBIM doit obtenir l’accord du conseiller du quartier pour déclarer excédentaire un bien immobilier non viable.

Le directeur du BBIM, avec l’accord du conseiller du quartier, peut déclarer excédentaire un bien immobilier non viable. Il doit présenter un rapport sur l’exercice de ce droit au CFDE deux fois par année.

Le gestionnaire de la Direction des services immobiliers ou le gestionnaire de la Direction des initiatives et de la mise en valeur en immobilier doit veiller à ce qu’une estimation soit obtenue et à ce qu’un avis soit diffusé publiquement conformément à la présente politique.

Le services juridiques a le mandat de fournir des services et des conseils juridiques concernant les transactions immobilières et peut entreprendre toutes les démarches juridiques nécessaires à l’aliénation d’un bien immobilier.

Surveillance/Non-respect

Le BBIM doit surveiller l’application de la présente politique afin que toutes ses exigences soient respectées.

Renvois

Politique de priorité au logement

Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables

Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers

Autorités législatives et administratives

Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs

Plan official de la Ville d'Ottawa

Loi sur l’expropriation

Loi sur les municipalités

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi sur l’aménagement du territoire

Définitions

Aliénation – Vente ou échange, contre d’autres biens immobiliers, de tout bien immobilier de la Ville déclaré excédentaire, à l’exclusion de la location d’un bien immobilier de la Ville et de l’octroi d’une servitude ou d’une emprise.

Bien immobilier – Bien-fonds ou bâtiments, y compris toutes les améliorations qui y sont apportées.

Bien immobilier excédentaire – Bien immobilier qui n’est pas nécessaire pour répondre aux besoins des programmes et aux exigences opérationnelles du moment ou à venir de la Ville et qui a été déclaré excédentaire par le Conseil municipal ou son délégué.

Bien immobilier non viable – Bien immobilier pour lequel un permis de construire ne peut être délivré parce qu’il est soit enclavé, soit d’une taille ou d’une forme inadéquates pour permettre tout aménagement, sauf en conjonction avec un bien-fonds attenant.

Bien immobilier viable – Bien immobilier pour lequel un permis de construire peut être délivré.


Estimation – – Estimation écrite de la valeur marchande actuelle d’un bien immobilier préparée par des membres qualifiés du personnel de la Ville d’Ottawa ou par un évaluateur indépendant qualifié.

Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF) – Voie de financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), un programme communautaire qui offre un soutien et un financement directs à certaines collectivités désignées du Canada. L’Initiative vise à rendre des biens immobiliers excédentaires fédéraux disponibles pour les bénéficiaires admissibles dans le cadre de projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance.

Propriétaire de bien-fonds attenant – Dans le cas d’une aliénation de route ou d’autoroute fermée, « propriétaire d’un bien-fonds attenant » s’entend du propriétaire d’un bien-fonds qui borde immédiatement la route ou l’autoroute (n’inclut pas les biens-fonds bordant seulement l’extrémité). Pour toute autre aliénation de biens immobiliers, « propriétaire d’un bien-fonds attenant » s’entend de tout propriétaire dont le bien immobilier touche à un bien immobilier de la Ville.
Valeur marchande – Prix le plus élevé qu’un acheteur consentant peut s’attendre à payer et qu’un vendeur consentant est prêt à accepter, les deux parties étant pleinement informées et les biens immobiliers étant mis en vente pendant un délai raisonnable.

Mots-clés

Aliénation

Avis

Diffusion

Estimation

Évaluation environnementale d’un site

Excédentaire

Valeur marchande

Demandes d’information

Pour plus de renseignements sur la présente politique, communiquer avec :

Directeur

Bureau des biens immobiliers municipal
Direction générale des services organisationnels
110 av Laurier ou
Ottawa, On
Tél. : 613-580-2424, poste 21217

Date État Descriptions des modifications
Modifications antérieures
18 septembre 2001 Déposée

Le Comité des services organisationnels et du développement économique dépose le rapport ACS2001-CRS-RPR-0048, qui recommande l’adoption du règlement.

23 janvier 2002 Règlement adopté Le Règlement municipal no 2002‑38 crée les procédures, y compris l’obligation de diffuser un avis public, qui encadrent la vente des biens immobiliers de la Ville d’Ottawa.
28 mars 2012 Politique et procédures approuvées Le Règlement municipal no 2002‑38 est abrogé et remplacé par la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers et les Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers.
26 février 2018 Révisée Révision de la politique : retrait des articles 5.2 à 5.5, conformément à la mise à jour de la Loi sur les municipalités, et amélioration de la définition de « valeur marchande » en fonction de la mise à jour du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.
     

 

Aliénation de biens immobiliers - Procédures

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : Administration générale
Date d’approbation : le 14 novembre 2001
Date d’entrée en vigueur : le 14 novembre 2001
Révision approuvée par : Conseil municipal
Date de révision :  26 février 2018

Champ d’application

Les présentes procédures s’appliquent lorsque la Ville d’Ottawa aliène des biens immobiliers.

Le Bureau des biens immobiliers municipal (BBIM) de la Ville respecte la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers et les présentes procédures au moment de céder des biens immobiliers, à moins de directives à l’effet contraire données par le Conseil municipal.

Les présentes procédures s’appliquent à tous les employés de la Ville d’Ottawa, ainsi qu’aux agents et ayants droit qui agissent au nom de la Ville et qui sont autorisés à aliéner des biens immobiliers pour le compte de la Ville.

Renvois

Politique de priorité au logement

Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables

Politique sur l’aliénation des biens immobiliers

Autorités législatives et administratives

Déclaration de principes sur la cession des emprises routières

Loi sur l’expropriation

Loi sur les municipalités

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi sur l’aménagement du territoire

Plan officiel de la Ville d’Ottawa

Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2014-435)

Stratégie visant à reconnaître et à protéger l’utilisation de certaines emprises routières en tant que points d’accès riverains publics pour des activités récréatives sur les rivières Rideau et des Outaouais

Description

1. Vérification de la liste

La Direction du développement et des initiatives en immobilier du BBIM vérifie régulièrement la liste des biens immobiliers de la Ville pour s’assurer que les biens immobiliers sont inscrits, gérés efficacement et, s’il y a lieu, désignés comme potentiellement excédentaires.

2. Recherche complémentaire de titre

Lorsqu’un bien immobilier a été désigné comme potentiellement excédentaire, il faut consulter le registre des parcelles, disponible au Bureau d’enregistrement immobilier, pour savoir s’il existe des entraves d’ordre juridique à la cession des biens immobiliers.

3. Diffusion interne et diffusion de renseignements sur les services publics

3.1  Avant de désigner des biens immobiliers comme potentiellement excédentaires, le BBIM consulte les directions générales de la Ville, le conseiller de quartier et les autorités des services publics pour vérifier les besoins en biens immobiliers afin de s’assurer que les éléments suivants sont pris en compte :

  • Besoins découlant du mandat de la Ville qui pourraient être comblés au moyen des biens immobiliers;
  • Coordination des objectifs généraux de la Ville, énoncés notamment dans les plans stratégiques et officiels;
  • Initiatives de développement de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO) qui visent des objectifs stratégiques environnementaux, culturels, sociaux ou économiques;
  • Le logement figurant parmi les responsabilités officielles de la Ville, les Services de logement de la Direction générale des services sociaux et communautaires ont la possibilité d’utiliser les biens immobiliers aux fins de logement, conformément à la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables. On peut offrir aux coopératives et aux groupes de logements sans but lucratif de la ville la possibilité d’acquérir les biens immobiliers à leur valeur marchande actuelle;
  • Les points d’accès riverains pour des activités récréatives sont protégés conformément à la «Stratégie visant à reconnaître et à protéger l’utilisation de certaines emprises routières en tant que points d’accès riverains publics pour des activités récréatives sur les rivières Rideau et des Outaouais»;
  • Les caractéristiques naturelles importantes sont prises en compte et, au besoin, des clauses restrictives ou d’autres mesures sont prévues pour assurer la protection adéquate de ces caractéristiques naturelles;
  • Il est possible d’envisager l’aliénation de biens immobiliers comme il est prévu aux parties IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Le BBIM peut recommander de retenir les services d’un consultant indépendant pour confirmer l’importance patrimoniale des biens immobiliers, ainsi que les possibilités de rénovation ou de réutilisation adaptative. Lorsque des biens patrimoniaux sont susceptibles d’être aliénés, le Comité consultatif sur la conservation de l’architecture locale en est informé;

3.2 Les directions générales de la Ville ont vingt (20) jours ouvrables pour formuler, par écrit, des exigences ou des commentaires en réponse à une consultation interne.

3.3 Si un service municipal a besoin de conserver les biens immobiliers pour les besoins d’un programme municipal, il dispose de trois (3) mois pour prouver la viabilité financière et opérationnelle de l’utilisation ou de la modification des biens immobiliers pour un programme défini ou la prestation de services ainsi que la disponibilité des fonds conformément à son Plan financier à long terme.

3.4 Lorsque deux ou plusieurs directions générales ou organismes municipaux veulent conserver les biens immobiliers, ceux-ci prennent les mesures prévues au paragraphe 3.3, et le directeur du BBIM convoque un comité spécial, composé de représentants de chacune des directions générales clientes et présidé par le Bureau, pour déterminer l’utilisation optimale des biens.

4. Consultation externe (biens immobiliers viables seulement)

Si aucune direction générale n’exprime le besoin de conserver les biens immobiliers, une consultation externe est effectuée, assortie d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour la présentation de toute manifestation d’intérêt écrite visant l’acquisition des biens. Sont ainsi consultés, notamment, les gouvernements fédéral et provincial, les conseils scolaires et les offices de protection de la nature.

5. Loi sur l’expropriation – Droit de l’ancien propriétaire

Concernant les biens-fonds expropriés, l’aliénation doit se faire conformément à l’article 42 de la Loi sur l’expropriation. Toute négation des droits de l’ancien propriétaire doit être approuvée par le Conseil municipal.

6. Estimation

6.1 Un rapport d’évaluation visant à évaluer la valeur marchande actuelle des biens immobiliers est rédigé en appui à chaque cession, sauf indication contraire dans la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers.

6.2 Une deuxième estimation est nécessaire lorsque la valeur marchande estimée est d’un million de dollars (1 000 000 $) ou plus. Dans ce cas, une entreprise d’évaluation indépendante devra préparer au moins un des rapports. Les rapports d’estimation reposent sur l’« utilisation optimale » des biens et sont préparés par un évaluateur accrédité conformément aux normes courantes de l’Institut canadien des évaluateurs.

7. Évaluation environnementale du site

Le personnel du BBIM effectue un examen pour déterminer s’il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale indépendante du site avant l’aliénation.

8. Modes d’aliénation

Le choix du mode d’aliénation et de négociation assure la transparence du processus. Le mode d’aliénation est déterminé en fonction de la maximisation des retombées sociales, économiques, environnementales et culturelles pour la Ville et tient compte de facteurs comme la viabilité, l’intérêt exprimé dans le cadre de la consultation externe, les conditions du marché et la disponibilité des ressources. 

8.1 Tout transfert d’un bien immobilier à la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa doit être approuvé par le Conseil municipal.
8.2 Sous réserve du paragraphe 8.1, sauf si le Conseil municipal en décide autrement, le directeur du BBIM choisit le mode d’aliénation parmi les possibilités suivantes :

  • vente directe dans le cas de biens immobiliers non viables, échange de terrains ou cession à des organismes gouvernementaux ou quasi gouvernementaux;
  • mise sur le marché par le BBIM;
  • convention d’inscription avec un agent immobilier accrédité;
  • demande d’offres;
  • vente aux enchères publiques.

9. Avis sur le projet d’aliénation

9.1   Avant de procéder à l’aliénation, avis doit être donné au public, conformément à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers.

9.2   Un avis d’aliénation de biens immobiliers non viables doit être donné à tout propriétaire de biens-fonds attenants.

Surveillance/Non-respect

Le BBIM est responsable de la surveillance de l’application des présentes procédures et veille au respect de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers.

Renvois

Politique de priorité au logement

Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables

Politique sur l’aliénation des biens immobiliers

Autorités législatives et administratives

Déclaration de principes sur la cession des emprises routières

Loi sur l’expropriation Loi sur les municipalités

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi sur l’aménagement du territoire

Plan officiel de la Ville d’Ottawa Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2014-435)

Stratégie visant à reconnaître et à protéger l’utilisation de certaines emprises

routières en tant que points d’accès riverains publics pour des activités

récréatives sur les rivières Rideau et des Outaouais

Définitions

Aliénation – Vente ou échange, contre d’autres biens immobiliers, de tout bien immobilier de la Ville déclaré excédentaire, à l’exclusion de la location des biens appartenant à la Ville et de l’octroi d’une servitude ou d’une emprise.

Bien immobilier – Bien-fonds ou bâtiment, y compris toutes les améliorations qui y sont apportées.

Bien immobilier excédentaire – Bien immobilier qui n’est pas nécessaire pour répondre aux besoins des programmes et aux exigences opérationnelles du moment ou à venir de la Ville et qui a été déclaré excédentaire par le Conseil municipal ou son délégué.

Bien immobilier non viable – Bien immobilier pour lequel un permis de construire ne peut être délivré parce qu’il est soit enclavé, soit d’une taille ou d’une forme inadéquates pour permettre tout aménagement, sauf en conjonction avec un bien-fonds attenant.

Bien immobilier viable – Bien immobilier pour lequel un permis de construire peut être délivré.

Estimation – Estimation écrite relative à la valeur marchande actuelle préparée par un employé compétent de la Ville d’Ottawa ou un évaluateur accrédité indépendant compétent.

Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri – Voie de financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), un programme communautaire qui offre un soutien et un financement directs à certaines collectivités désignées du Canada. L’Initiative vise à rendre des biens immobiliers excédentaires fédéraux disponibles pour les bénéficiaires admissibles dans le cadre de projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance.

Propriétaire de bien-fonds attenant – Dans le cas d’une aliénation de route ou d’autoroute fermée, « propriétaire d’un bien-fonds attenant » s’entend du propriétaire d’un bien-fonds qui borde immédiatement la route ou l’autoroute (n’inclut pas les biens-fonds bordant seulement l’extrémité). Pour toute autre aliénation de biens immobiliers, « propriétaire d’un bien-fonds attenant » s’entend de tout propriétaire dont le bien immobilier touche à un bien immobilier de la Ville.
Valeur marchande – Prix le plus élevé qu’un acheteur consentant peut s’attendre à payer et qu’un vendeur consentant est prêt à accepter, les deux parties étant pleinement informées et les biens immobiliers étant mis en vente pendant une période raisonnable.

Mots-clés

Aliénation

Avis

Diffusion

Estimation

Évaluation environnementale du site

Excédentaire

Valeur marchande

Demandes d’information

Pour plus de renseignements sur les présentes procédures, communiquer avec :

Directeur Bureau des biens immobiliers municipal
Direction générale des services organisationnels
110 ave Laurier O.
Ottawa, Ontario
Tél. : 613-580-2424, poste 21217

Date État Descriptions des modifications
Modifications antérieures
18 septembre 2001 Déposée Le Comité des services organisationnels et du développement économique dépose le rapport ACS2001-CRS-RPR-0048, qui recommande l’adoption du règlement.
23 janvier 2002 Règlement adopté Le Règlement municipal no 2002‑38 crée les procédures, y compris l’obligation de diffuser un avis public, qui encadrent la vente des biens immobiliers de la Ville d’Ottawa.
28 mars 2012 Politique et procédures approuvées Le Règlement municipal no 2002‑38 est abrogé et remplacé par la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers et les Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers.
26 février 2018 Révisée Révision des procédures : mise à jour des renvois à l’organigramme et prolongation de la période d’avis prévue pour les aliénations de biens immobiliers non viables.