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Biens immobiliers - Politiques et procédures

Acquisition de biens-fonds – Politique

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : Administration générale
Date d ’approbation : le 3 avril 2007
Date d ’entrée en vigueur : le 3 avril 2007
Date de révision : le 9 décembre 2019

Énoncé

La Ville d’Ottawa acquiert des droits immobiliers pour répondre aux besoins découlant de ses programmes, projets et politiques obligatoires. L’orientation générale de la présente politique est énoncée dans la section 5.2.1(4) – Acquisition et régime de possession du Plan officiel (dans sa version en vigueur la plus récente) et dans les plans de gestion de la croissance connexes de la Ville.

Objet

La présente politique vise à établir un cadre cohérent et juste pour l’acquisition d’intérêts immobiliers à l’appui des projets, programmes et politiques approuvés par le Conseil.

Champ d’application

La présente politique s’applique lorsque la Ville d’Ottawa acquiert des droits immobiliers, c’est-à-dire tout titre, intérêt ou avantage aux biens-fonds, y compris les acquisitions en fief simple, les servitudes, les droits de passage et tout autre intérêt limité comme les accords d’usage conjoint, les servitudes pour travaux temporaires, les autorisations d’accès et les permis.

La présente politique s’applique à tous les employés, représentants, ayants droit et consultants de la Ville autorisés à acquérir des biens immobiliers au nom de celle-ci. Les biens immobiliers, tels que les affectations et les servitudes routières, acquis par l’entremise des demandes d’aménagement ou de lotissement continueront d’être traités selon le processus actuel et conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire et aux règlements pris en application de celle-ci.

Les lois suivantes donnent aussi à la Ville d’Ottawa le pouvoir d’acquérir des terrains :

  • Art. 6 de la Loi de 2001 sur les municipalités
  • Loi de 1990 sur l’expropriation
  • Par. 12.3(1) et 12.5(1) de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
  • Art. 17 de la Loi de 1990 sur le développement du logement, L.R.O. 1990, chap. H.18
  • Art. 22, 36, 37 et 45 de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario

Exigences de la politique

Le Bureau des biens immobiliers municipaux (BBIM) de la Ville doit procéder à l’acquisition de biens conformément à la présente, à moins de directives contraires données par le directeur municipal ou le Conseil municipal.

Évaluation des besoins des directions générales

Avant d’acquérir un bien-fonds (exception faite des biens-fonds requis pour l’aménagement d’infrastructures, des terres environnementales ou riveraines et des acquisitions effectuées aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire), la direction générale cliente doit préparer, en son nom ou en celui d’un organisme partenaire, une charte de projet ou un document similaire, comme un dossier de décision, énonçant la justification et le raisonnement pour l’acquisition proposée. Les évaluations doivent être vérifiées par le BBIM, en collaboration avec la direction générale cliente, afin de déterminer si l’inventaire existant de biens-fonds de la Ville d’Ottawa, ou tout autre projet d’immobilisations, répondrait aux exigences de la direction générale cliente. Ce processus pourrait comprendre la rationalisation des biens immobiliers. S’il est déterminé que les besoins de la direction générale cliente ne peuvent être comblés par des éléments de l’inventaire existants, le BBIM enclenchera le processus d’acquisition.

Approbation du Conseil municipal

Dans le cadre du processus d’approbation par le Conseil, les personnes ou les organismes compétents se voient confier le pouvoir d’effectuer des levés fonciers, des évaluations et des expropriations, ainsi que de mener des négociations et d’entreprendre des activités connexes ou d’ordre juridique, au besoin.

Avant que le BBIM n’enclenche le processus d’acquisition, un poste budgétaire doit être approuvé pour chaque programme ou projet, et ce poste doit comprendre les coûts associés à l’acquisition du bien-fonds et tenir compte des répercussions en découlant pour le budget de fonctionnement; ces deux derniers éléments doivent être fournis par la direction générale cliente.

Financement

L’acquisition de tout bien-fonds doit être prévue à un poste budgétaire approuvé par le Conseil, qui vise spécifiquement les besoins du programme, du budget ou de la politique, ou être financée à même le budget approuvé de la direction générale cliente, avec l’approbation de son directeur général.

Méthodes d’acquisition

Négociation

La négociation est la méthode privilégiée pour acquérir des droits immobiliers. Il s’agit d’un processus par lequel la Ville et le propriétaire (fournisseur) concluent une entente mutuellement acceptable qui respecte les exigences de la présente politique.

Expropriation

L’expropriation au moyen de la procédure prévue par la Loi sur l’expropriation sera utilisée seulement lorsque la négociation ou une entente conclue en vertu de l’article 30 ne sont pas raisonnablement possibles. La Ville d’Ottawa dispose des pouvoirs nécessaires pour exproprier des biens-fonds aux termes de la Loi sur l’expropriation, L.R.O 1990, chap. E26, dans sa version modifiée la plus récente).

Lorsqu’un bien-fonds est acquis au moyen de l’expropriation, la Ville paiera une indemnisation, qui comprend la valeur marchande des intérêts de propriété expropriés et tout autre droit prévu par la Loi sur l’expropriation, dont le montant sera négocié par la Ville et la partie expropriée, puis approuvé par le Conseil ou l’autorité délégataire, ou déterminé par le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) après un arbitrage conforme à la Loi sur l’expropriation.

Au besoin, dans la planification de leur projet, les directions générales clientes peuvent prévoir une période d’au moins 18 mois après la fin de la conception détaillée lorsqu’elles croient que l’acquisition d’un bien-fonds pourrait se faire par expropriation.

Ententes en vertu de l’article 30

Lorsque les exigences relatives à un projet doivent être remplies rapidement, ou lorsque la négociation a échoué ou n’est pas possible, il peut être envisagé d’acquérir volontairement des biens-fonds par une entente en vertu de l’article 30 de la Loi sur l’expropriation.

Dons de bienfaisance

La Ville d’Ottawa peut acquérir un bien-fonds par l’entremise de dons, sous réserve de l’approbation du Conseil ou de son délégué. Avant que le don d’un bien-fonds ne soit accepté ou refusé, une analyse est effectuée pour déterminer l’état du bien-fonds, les restrictions liées aux servitudes, la direction générale cliente appropriée pour la gestion, les obligations potentielles et les répercussions fiscales. Un reçu de don de bienfaisance peut être remis pour le montant correspondant à la valeur marchande du bien-fonds donné, laquelle est établie au moyen d’une évaluation indépendante. La phase 1 – et la phase 2, au besoin – de l’évaluation environnementale de site (EES) doit également être effectuée et approuvée par la Ville. Tous les coûts associés aux travaux susmentionnés sont assumés par le donateur ou la direction générale cliente.

Processus d’approbation de l’aménagement

La Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique doit respecter les exigences foncières relatives notamment aux terrains à vocation de parc et aux projets d’élargissement des routes en établissant les modalités régissant l’approbation finale des lotissements et des plans d’implantation ou des demandes d’aménagement, en vertu de pouvoirs délégués. Si les pouvoirs délégués ont été retirés du projet par le conseiller du quartier visé, les dossiers sont acheminés au Comité de l’urbanisme ou au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, puis au Conseil municipal.

Échange de biens-fonds

Lorsqu’on envisage une acquisition pour appuyer une initiative municipale et qu’on estime que l’échange de biens-fonds excédentaires de la Ville est dans l’intérêt supérieur de cette dernière, des négociations fondées sur la valeur marchande des biens-fonds visés seront entreprises, conformément à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers. Les indemnisations seront aussi établies en fonction de la valeur marchande.

Partenariats public-privé (PPP)

Conformément aux politiques et procédures sur les partenariats public-privé (PPP), la Ville peut acquérir ou aliéner des intérêts de propriété dans le cadre d’un PPP afin de fournir des infrastructures, des installations communautaires et des services connexes dont la municipalité, le secteur privé et les résidents pourraient bénéficier.

Autres organismes

La Ville d’Ottawa peut acquérir des biens-fonds par suite d’un transfert de compétences d’un ordre de gouvernement à un autre, notamment dans le cas des autoroutes, des rampes d’accès à l’eau ou d’autres utilisations.

Évaluation

Tous les biens dont l’acquisition est projetée doivent faire l’objet d’une évaluation de la valeur marchande. Les évaluations doivent être effectuées par un professionnel de l’immobilier indépendant ou par un évaluateur qualifié de la Ville.

Lorsque la valeur marchande estimée est supérieure à 750 000 $, une deuxième évaluation est nécessaire. Au mois une évaluation doit être réalisée par un professionnel de l’immobilier indépendant. Les rapports d’évaluation doivent se fonder sur l’« utilisation optimale » des biens-fonds et seront préparés par un professionnel qualifié du secteur immobilier ou par un employé qualifié de la Ville, conformément aux normes en vigueur dans le domaine de l’estimation des biens immobiliers.

Acquisition de biens-fonds au prix du marché (valeur marchande)

L’acquisition est faite en fonction de la valeur marchande des biens fonds et, le cas échéant, des titres qui y sont associés, selon les définitions qu’en donne la Loi sur l’expropriation, à moins que d’autres facteurs approuvés par le Conseil ne doivent être pris en considération au moment de la transaction.

S’il existe un écart entre la valeur d’expertise et le prix d’achat, la justification de cet écart est incluse dans le rapport justificatif. Diligence raisonnable en matière d’environnement

Diligence raisonnable en matière d’environnement

La Ville d’Ottawa doit effectuer un pré-examen environnemental de tout bien-fonds à acquérir afin de détecter tout problème de contamination potentiel. Les pré-examens comprendront des recherches dans les dossiers de l’Unité d’assainissement de l’environnement, dans l’inventaire historique de l’utilisation des sols (IHUS) et dans le centre d’information des dessins de la Ville sur geoOttawa pour trouver tout rapport environnemental historique pertinent, et un examen des photographies aériennes disponibles pour évaluer l’historique d’aménagement et l’utilisation des propriétés dans le secteur.

L’acquisition d’intérêts en fief simple pour une parcelle entière (cote foncière) nécessite la réalisation de la phase I de l’EES, sauf si des renseignements environnementaux suffisants, fiables et récents tirés du pré-examen permettent de réduire raisonnablement les risques environnementaux associés à l’acquisition de la propriété. Pour annuler l’EES, il faut obtenir une autorisation écrite du gestionnaire de programme, Assainissement de l’environnement accompagnée d’un résumé des renseignements qui justifient la décision.

Si l’acquisition porte sur une participation moindre, le gestionnaire de programme, Assainissement de l’environnement peut exiger une EES de la phase I.

Toute EES doit être réalisée conformément aux critères de l’Association canadienne de normalisation (ASC) ou du Règlement de l’Ontario 153/04, dans sa version modifiée, selon les objectifs de l’acquisition.

Consultation des Premières nations

Pour l’acquisition de terres fédérales ou provinciales visées par une revendication territoriale des Algonquins de l’Ontario, le gouvernement fédéral ou provincial doit consulter les Premières Nations; il ne peut déléguer cette obligation à l’acheteur. En tant que bénéficiaire d’un transfert de terrain (à venir) et que partie à risque (si la consultation est inexistante ou inadéquate), la Ville supervisera le processus de consultation.

Biens-fonds patrimoniaux

Le Plan officiel de la Ville d’Ottawa énonce les directives relatives à l’acquisition de propriétés d’intérêt patrimonial (sections 2.5.5.15 et 4.6.1.5).

Il faut aussi tenir compte du Plan pour les arts et le patrimoine de la Ville : « Avant de construire ou de louer de nouvelles installations, [il faut] accorder la priorité à la possibilité de réhabiliter et de transformer des bâtiments patrimoniaux de la Ville afin de répondre aux besoins de celle-ci en matière de locaux. »

Pour acquérir des biens-fonds qui ont une désignation de biens à valeur patrimoniale ou une valeur historique, il faut réaliser une analyse complète dudit bien-fonds, à laquelle participeront le BBIM et les directions générales de la Ville concernées, et qui comprendra les éléments suivants :

Le Plan officiel de la Ville d’Ottawa énonce les directives relatives à l’acquisition de propriétés d’intérêt patrimonial (sections 2.5.5.15 et 4.6.1.5).

Il faut aussi tenir compte du Plan pour les arts et le patrimoine de la Ville : « Avant de construire ou de louer de nouvelles installations, [il faut] accorder la priorité à la possibilité de réhabiliter et de transformer des bâtiments patrimoniaux de la Ville afin de répondre aux besoins de celle-ci en matière de locaux. »

Pour acquérir des biens-fonds qui ont une désignation de biens à valeur patrimoniale ou une valeur historique, il faut réaliser une analyse complète dudit bien-fonds, à laquelle participeront le BBIM et les directions générales de la Ville concernées, et qui comprendra les éléments suivants :

  • Description de la désignation de bien à valeur patrimoniale ou de la valeur historique du bien-fonds;
  • Description des programmes de la Ville d’Ottawa pour lesquels ce bien patrimonial est acquis;
  • Description de la valeur patrimoniale du bien-fonds;
  • Description de l’utilisation à long terme visée et des mesures de protection du bien-fonds;
  • Évaluation des répercussions des coûts de fonctionnement du bien-fonds sur la Ville;
  • Élaboration d’un plan de gestion des actifs prévoyant les exigences en matière de renouvellement des immobilisations et des réinvestissements visant à préserver le bien patrimonial.

Avant l’acquisition d’un bien patrimonial, il doit être confirmé auprès du BBIM que la direction générale cliente ou le Conseil municipal l’ont financée et approuvée.

Espaces verts d’Ottawa et réseau d’espaces verts

La Ville d’Ottawa peut acquérir des biens-fonds pour assurer la durabilité de la valeur des espaces verts, comme le prévoit la section 5.2.1 du Plan officiel. Les directives à cet égard sont fournies dans les désignations qui régissent actuellement les zones écologiques naturelles, les caractéristiques naturelles urbaines et les espaces verts d’importance.

Responsabilités

Conseil municipal

L’approbation du Conseil municipal est requise pour les projets nécessitant l’acquisition de biens-fonds, y compris tout intérêt limité à l’égard d’un bien-fonds, sauf si le total des coûts associés à l’acquisition n’excède pas le seuil établi pour le fondé de pouvoir.

Pouvoirs délégués

Le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, le directeur du BBIM, le gestionnaire des Services immobiliers, le gestionnaire, Développement et Initiatives en immobilier et/ou les gestionnaires de programme du BBIM, par voie de rapport d’approbation par délégation de pouvoirs approuvé et conformément aux dispositions du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2019-280), dans sa version modifiée la plus récente, peuvent approuver l’acquisition de biens-fonds, dans le respect des dispositions du Règlement.

Service client

Avant de lancer un processus d’acquisition, la direction générale cliente doit examiner, en collaboration avec la Direction du développement et des initiatives en immobilier du BBIM, l’inventaire existant de biens-fonds et les autres initiatives d’acquisition pour vérifier s’ils peuvent satisfaire les besoins immobiliers. Elle participe directement aux efforts de rationalisation des biens et confirme que l’acquisition répond aux exigences des programmes obligatoires de la Ville. La direction générale cliente est responsable de la gestion du budget d’immobilisations et doit informer le conseiller du quartier de toute acquisition proposée au tout début du projet. Il incombe au BBIM d’informer le conseiller de quartier concerné lorsqu’un rapport de décision par délégation ou un rapport en attente de l’approbation du Conseil est soumis afin de faire approuver une acquisition.

Services juridiques

Le personnel des Services juridiques offre aux directions générales et à la Ville des conseils sur les transactions immobilières. L’avocat général peut effectuer toute démarche juridique nécessaire pour réaliser une acquisition, y compris l’expropriation.

Surveillance/non-respect

Le BBIM doit surveiller l’application de la présente politique afin que toutes ses exigences soient respectées.

Renvois

  • Politique sur l’aliénation des biens immobiliers
  • Politique sur les partenariats public-privé
  • Procédures relatives aux partenariats public-privé
  • Politique sur la location à bail du BBIM

Autorités législatives et administratives

Budget des immobilisations de la Ville d’Ottawa
Plan d’action renouvelé pour les arts, le patrimoine et la culture à Ottawa (2013-2018)
Plan directeur des espaces verts de la Ville d’Ottawa, 2006
Plan officiel de la Ville d’Ottawa 20/20, 2003
Plan officiel de la Ville d’Ottawa, dans sa version modifiée
Plan pour les arts et le patrimoine de la Ville d’Ottawa, 2003
Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville d’Ottawa, 2007 (version de 2014)
Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2018-397)
Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs, 2007 (modification de 2013)
Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire
Loi de 1990 sur l’expropriation
Loi de 1990 sur le développement du logement
Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario
Loi de 1990 sur les évaluations environnementales
Loi de 1990 sur les ventes pour impôts municipaux
Loi de 1999 sur la ville d’OttawaLoi de 2001 sur les municipalités
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56

Définitions

Cote foncière – Identifiant unique à neuf chiffres attribué à chaque propriété de l’Ontario à des fins d’indexation numérique des descriptions officielles des propriétés.

Direction générale cliente – Direction générale faisant partie des clients du BBIM et souhaitant acquérir un bien-fonds pour les besoins d’un programme ou projet approuvé.

Entente en vertu de l’article 30 – Entente entre la Ville et un propriétaire ou le titulaire des droits ou des intérêts liés à la propriété conclue conformément à l’article 30 de la Loi sur l’expropriation, L.R.O. 1990, chap. E.26, dans sa version modifiée la plus récente, dans le cadre de laquelle ledit propriétaire consent à céder la propriété en échange d’un paiement ou d’autres considérations, et dont lesdites considérations n’ont aucune incidence sur les demandes soumises au Tribunal d’appel de l’aménagement local par ledit propriétaire afin de déterminer l’indemnisation (en tout ou en partie) à laquelle il a droit en vertu de la Loi sur l’expropriation si la propriété est expropriée, sous réserve de toute condition convenue entre les parties dans le cadre de ladite entente.

Évaluation – Acte ou processus consistant à élaborer une opinion de la valeur (Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada [NUPPEC], 2018).

Évaluation des besoins de la direction générale – Rapport d’une direction générale cliente sur la nécessité et le motif de l’acquisition de biens-fonds.

Expropriation – Acquisition d’un bien-fonds sans le consentement de son propriétaire, faite par une autorité expropriante exerçant les pouvoirs conférés par voie législative.

Fief simple – Forme la plus pure de propriété, assujettie seulement aux restrictions de l’État (p. ex. imposition, expropriation, pouvoir policier et déshérence).

Partenariats public-privé (PPP) – Ententes juridiques établies entre une administration publique et des entités du secteur privé dans le but de fournir à la collectivité une infrastructure, des installations communautaires et des services municipaux connexes.

Pouvoir délégué – Pouvoir de donner son approbation conformément au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2018-397), dans sa version modifiée.

Professionnel du secteur immobilier – Personne ou entreprise qualifiée pour fournir, conformément aux offres à commande courantes de la Ville, des évaluations ou des services de consultation dans le domaine immobilier.

Programmes obligatoires de la Ville – Programmes mis en œuvre à l’appui d’initiatives de la Ville d’Ottawa établies dans le Plan officiel ou le programme des immobilisations de la Ville.

Projets d’immobilisations – Projets bénéficiant d’un financement ou d’un budget et inscrits au budget des immobilisations de la Ville.

Rapport d’approbation au Conseil – Rapport soumis au Conseil municipal pour recommander l’approbation d’une acquisition par la Ville d’Ottawa.

Rapport d’approbation par délégation de pouvoirs – Rapport soumis au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, au directeur du BBIM, au gestionnaire des Services immobiliers, au gestionnaire de la Direction du développement et des initiatives en immobilier et/ou aux gestionnaires de programme du BBIM, dans lequel il est recommandé d’approuver l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds, conformément aux dispositions du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2018-397), dans sa version modifiée la plus récente.

Rationalisation des biens – Processus visant à favoriser la prise de décisions rentables relatives à l’acquisition, à la restauration et à l’aliénation d’un bien-fonds tout en s’assurant que l’atteinte des objectifs associés à la mise en œuvre des programmes et des services essentiels n’est pas compromise.

Règlement administratif – Dans les situations où des droits de propriété mineurs sont nécessaires, montant payé au propriétaire en plus de la valeur estimée.

Valeur marchande – Somme qu’un vendeur consentant peut s’attendre à toucher d’un acheteur consentant pour la vente sur le marché libre d’un bien-fonds et des aménagements qui y ont été faits.

Demandes d’information
Pour en savoir plus sur la présente politique, communiquer avec la personne suivante :
Gestionnaire, Services immobiliers
Bureau des biens immobiliers municipaux
Tél. : 613‑580‑2424, poste 21549

Aliénation des biens immobiliers - Politique

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : Administration générale
Date d’approbation : le 14 novembre 2001
Date d’entrée en vigueur : le 14 novembre 2001
Révision approuvée par : Conseil municipal
Date de révision : le 26 février 2018

Énoncé

La Ville d’Ottawa doit aliéner ses biens immobiliers d’une manière transparente qui maximise les retombées sociales, économiques et culturelles.

Objet

La présente politique vise à ce que tout bien immobilier soit aliéné conformément à un processus transparent donnant lieu à des retombées équitables et raisonnables dans les meilleurs intérêts de la Ville.

Champ d’application

La présente politique s’applique à l’aliénation des biens immobiliers de la Ville d’Ottawa.

Le Bureau des biens immobiliers municipal (BBIM) de la Ville doit procéder à l’aliénation des biens immobiliers conformément à la présente politique et aux Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers à moins d’une autorisation spéciale du Conseil municipal.

La présente politique s’applique à tous les employés, représentants et ayants droit de la Ville autorisés à aliéner des biens immobiliers au nom de celle-ci.

Les terrains transférés à la Ville dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF) ne sont pas visés par la présente politique.

Exigences de la politique

1. Général

1.1 À la suite d’une proposition d’aliénation de biens immobiliers, le directeur du BBIM doit en premier lieu déterminer si ceux-ci sont viables ou non.
1.2 Sous réserve de l’article 1.3, les biens immobiliers doivent être aliénés à leur valeur marchande courante
1.3 Nonobstant l’article 1.2, le Conseil municipal peut autoriser l’aliénation de biens immobiliers à un prix inférieur à leur valeur marchande s’il est d’avis que cette mesure concourt aux meilleurs intérêts de la Ville, à moins que la Loi sur les municipalités ne l’interdise
1.4 Tout bien immobilier de la Ville appartient à la municipalité et non à une direction générale. Les sommes reçues pour l’aliénation d’un bien immobilier doivent être déposées au compte de vente de terrain excédentaire de la Ville, sauf indication contraire de la part du Conseil municipal ou selon ce que prévoit la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables.
1.5 La présente politique ne s’applique pas à l’aliénation de biens immobiliers régis par une entente conclue avec la Ville pour la fourniture d’immobilisations municipales en vertu de l’article 110 de la Loi sur les municipalités.
1.6 L’aliénation d’une emprise routière qui devait servir à la construction ou à l’élargissement d’une route et qui est déclarée excédentaire doit être réalisée conformément à la Déclaration de principes sur la cession des emprises routières adoptée par le Conseil. Les lotissements excédentaires qui ne sont plus requis pour la construction d’une route doivent être aliénés conformément à la «Déclaration de principes sur la cession des emprises routières». Les autres emprises routières fermées excédentaires doivent être aliénées de la même façon que tout autre bien immobilier excédentaire, soit selon la présente politique.

2. Conditions applicables à l’aliénation de biens immobiliers

Sauf indication contraire dans la présente politique, les conditions suivantes doivent être remplies avant l’aliénation de tout bien immobilier, viable ou non :

2.1 Le bien immobilier doit être déclaré excédentaire compte tenu des besoins des programmes et des exigences opérationnelles actuels et futurs de la Ville;

2.2 Au moins une (1) estimation du bien immobilier doit être obtenue;

2.3 Un avis concernant le projet d’aliénation du bien immobilier viable doit être diffusé publiquement pour solliciter des offres d’achat, comme le prévoient les Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers. L’entente directe n’est pas permise pour les biens immobiliers viables;

2.4 Un avis concernant le projet d’aliénation du bien immobilier non viable doit être envoyé aux propriétaires des biens-fonds attenants, comme le prévoient les Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers.

3. Autorisation

3.1 Tous les biens immobiliers viables doivent être déclarés excédentaires par le Comité des finances et du développement économique (CFDE).

3.2 Les biens immobiliers non viables doivent être déclarés excédentaires par le directeur du BBIM, à condition :

  • que le conseiller du quartier soit d’accord avec cette déclaration;
  • qu’une estimation du bien immobilier non viable soit obtenue;
  • que le bien immobilier non viable soit aliéné à sa valeur marchande.

4. Estimations

4.1 Au moins une (1) estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier doit être obtenue. Deux (2) estimations doivent être obtenues si la valeur du bien immobilier est supérieure à un million de dollars (1 000 000 $). Les rapports d’estimation doivent demeurer confidentiels jusqu’à ce que l’aliénation soit complètement effectuée.
4.2 Nonobstant l’article 4.1, l’obligation d’obtenir une estimation ne s’applique pas à l’aliénation de biens immobiliers d’une largeur de 0,3 m ou moins acquis dans le cadre d’une approbation donnée ou d’une décision prise en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

5. Avis concernant la proposition d’aliénation

5.1 Avant l’aliénation d’un bien immobilier viable, un avis doit être diffusé publiquement par un ou plusieurs des moyens suivants :

  • Affiche apposée sur le bien immobilier pour une période d’au moins dix (10) jours.
  • Annonce sur la page Web suivante de la Ville : https://ottawa.ca/fr/entreprises/faire-affaire-avec-la-ville/proprietes-de-la-ville-vendre-ou-louer.  

Responsabilités

L’approbation du Conseil municipal est requise pour l’aliénation d’un bien immobilier lorsque le revenu total dépasse le montant maximal énoncé dans la version à jour du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.

L’approbation du Comité des finances et du développement économique (CFDE) est requise pour déclarer excédentaire un bien immobilier viable ou non viable lorsque le conseiller du quartier n’est pas d’accord avec une déclaration faite en ce sens par le directeur du BBIM.


Le directeur du BBIM doit obtenir l’accord du conseiller du quartier pour déclarer excédentaire un bien immobilier non viable.

Le directeur du BBIM, avec l’accord du conseiller du quartier, peut déclarer excédentaire un bien immobilier non viable. Il doit présenter un rapport sur l’exercice de ce droit au CFDE deux fois par année.

Le gestionnaire de la Direction des services immobiliers ou le gestionnaire de la Direction des initiatives et de la mise en valeur en immobilier doit veiller à ce qu’une estimation soit obtenue et à ce qu’un avis soit diffusé publiquement conformément à la présente politique.

Le services juridiques a le mandat de fournir des services et des conseils juridiques concernant les transactions immobilières et peut entreprendre toutes les démarches juridiques nécessaires à l’aliénation d’un bien immobilier.

Surveillance/Non-respect

Le BBIM doit surveiller l’application de la présente politique afin que toutes ses exigences soient respectées.

Renvois

Politique de priorité au logement

Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables

Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers

Autorités législatives et administratives

Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs

Plan official de la Ville d'Ottawa

Loi sur l’expropriation

Loi sur les municipalités

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi sur l’aménagement du territoire

Définitions

Aliénation – Vente ou échange, contre d’autres biens immobiliers, de tout bien immobilier de la Ville déclaré excédentaire, à l’exclusion de la location d’un bien immobilier de la Ville et de l’octroi d’une servitude ou d’une emprise.

Bien immobilier – Bien-fonds ou bâtiments, y compris toutes les améliorations qui y sont apportées.

Bien immobilier excédentaire – Bien immobilier qui n’est pas nécessaire pour répondre aux besoins des programmes et aux exigences opérationnelles du moment ou à venir de la Ville et qui a été déclaré excédentaire par le Conseil municipal ou son délégué.

Bien immobilier non viable – Bien immobilier pour lequel un permis de construire ne peut être délivré parce qu’il est soit enclavé, soit d’une taille ou d’une forme inadéquates pour permettre tout aménagement, sauf en conjonction avec un bien-fonds attenant.

Bien immobilier viable – Bien immobilier pour lequel un permis de construire peut être délivré.

Estimation – – Estimation écrite de la valeur marchande actuelle d’un bien immobilier préparée par des membres qualifiés du personnel de la Ville d’Ottawa ou par un évaluateur indépendant qualifié.

Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF) – Voie de financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), un programme communautaire qui offre un soutien et un financement directs à certaines collectivités désignées du Canada. L’Initiative vise à rendre des biens immobiliers excédentaires fédéraux disponibles pour les bénéficiaires admissibles dans le cadre de projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance.

Propriétaire de bien-fonds attenant – Dans le cas d’une aliénation de route ou d’autoroute fermée, « propriétaire d’un bien-fonds attenant » s’entend du propriétaire d’un bien-fonds qui borde immédiatement la route ou l’autoroute (n’inclut pas les biens-fonds bordant seulement l’extrémité). Pour toute autre aliénation de biens immobiliers, « propriétaire d’un bien-fonds attenant » s’entend de tout propriétaire dont le bien immobilier touche à un bien immobilier de la Ville.

Valeur marchande – Prix le plus élevé qu’un acheteur consentant peut s’attendre à payer et qu’un vendeur consentant est prêt à accepter, les deux parties étant pleinement informées et les biens immobiliers étant mis en vente pendant un délai raisonnable.

Mots-clés

Aliénation

Avis

Diffusion

Estimation

Évaluation environnementale d’un site

Excédentaire

Valeur marchande

Demandes d’information

Pour plus de renseignements sur la présente politique, communiquer avec :

Directeur

Bureau des biens immobiliers municipal
Direction générale des services organisationnels
110 av Laurier ou
Ottawa, On
Tél. : 613-580-2424, poste 21217

Date État Descriptions des modifications
Modifications antérieures
18 septembre 2001 Déposée Le Comité des services organisationnels et du développement économique dépose le rapport ACS2001-CRS-RPR-0048, qui recommande l’adoption du règlement.
23 janvier 2002 Règlement adopté Le Règlement municipal no 2002‑38 crée les procédures, y compris l’obligation de diffuser un avis public, qui encadrent la vente des biens immobiliers de la Ville d’Ottawa.
28 mars 2012 Politique et procédures approuvées Le Règlement municipal no 2002‑38 est abrogé et remplacé par la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers et les Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers.
26 février 2018 Révisée Révision de la politique : retrait des articles 5.2 à 5.5, conformément à la mise à jour de la Loi sur les municipalités, et amélioration de la définition de « valeur marchande » en fonction de la mise à jour du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.

Aliénation de biens immobiliers - Procédures

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : Administration générale
Date d’approbation : le 14 novembre 2001
Date d’entrée en vigueur : le 14 novembre 2001
Révision approuvée par : Conseil municipal
Date de révision :  26 février 2018

Champ d’application

Les présentes procédures s’appliquent lorsque la Ville d’Ottawa aliène des biens immobiliers.

Le Bureau des biens immobiliers municipal (BBIM) de la Ville respecte la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers et les présentes procédures au moment de céder des biens immobiliers, à moins de directives à l’effet contraire données par le Conseil municipal.

Les présentes procédures s’appliquent à tous les employés de la Ville d’Ottawa, ainsi qu’aux agents et ayants droit qui agissent au nom de la Ville et qui sont autorisés à aliéner des biens immobiliers pour le compte de la Ville.

Renvois

Politique de priorité au logement

Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables

Politique sur l’aliénation des biens immobiliers

Autorités législatives et administratives

Déclaration de principes sur la cession des emprises routières

Loi sur l’expropriation

Loi sur les municipalités

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi sur l’aménagement du territoire

Plan officiel de la Ville d’Ottawa

Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2014-435)

Stratégie visant à reconnaître et à protéger l’utilisation de certaines emprises routières en tant que points d’accès riverains publics pour des activités récréatives sur les rivières Rideau et des Outaouais

Description

1. Vérification de la liste

La Direction du développement et des initiatives en immobilier du BBIM vérifie régulièrement la liste des biens immobiliers de la Ville pour s’assurer que les biens immobiliers sont inscrits, gérés efficacement et, s’il y a lieu, désignés comme potentiellement excédentaires.

2. Recherche complémentaire de titre

Lorsqu’un bien immobilier a été désigné comme potentiellement excédentaire, il faut consulter le registre des parcelles, disponible au Bureau d’enregistrement immobilier, pour savoir s’il existe des entraves d’ordre juridique à la cession des biens immobiliers.

3. Diffusion interne et diffusion de renseignements sur les services publics

3.1  Avant de désigner des biens immobiliers comme potentiellement excédentaires, le BBIM consulte les directions générales de la Ville, le conseiller de quartier et les autorités des services publics pour vérifier les besoins en biens immobiliers afin de s’assurer que les éléments suivants sont pris en compte :

  • Besoins découlant du mandat de la Ville qui pourraient être comblés au moyen des biens immobiliers;
  • Coordination des objectifs généraux de la Ville, énoncés notamment dans les plans stratégiques et officiels;
  • Initiatives de développement de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO) qui visent des objectifs stratégiques environnementaux, culturels, sociaux ou économiques;
  • Le logement figurant parmi les responsabilités officielles de la Ville, les Services de logement de la Direction générale des services sociaux et communautaires ont la possibilité d’utiliser les biens immobiliers aux fins de logement, conformément à la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables. On peut offrir aux coopératives et aux groupes de logements sans but lucratif de la ville la possibilité d’acquérir les biens immobiliers à leur valeur marchande actuelle;
  • Les points d’accès riverains pour des activités récréatives sont protégés conformément à la «Stratégie visant à reconnaître et à protéger l’utilisation de certaines emprises routières en tant que points d’accès riverains publics pour des activités récréatives sur les rivières Rideau et des Outaouais»;
  • Les caractéristiques naturelles importantes sont prises en compte et, au besoin, des clauses restrictives ou d’autres mesures sont prévues pour assurer la protection adéquate de ces caractéristiques naturelles;
  • Il est possible d’envisager l’aliénation de biens immobiliers comme il est prévu aux parties IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Le BBIM peut recommander de retenir les services d’un consultant indépendant pour confirmer l’importance patrimoniale des biens immobiliers, ainsi que les possibilités de rénovation ou de réutilisation adaptative. Lorsque des biens patrimoniaux sont susceptibles d’être aliénés, le Comité consultatif sur la conservation de l’architecture locale en est informé;

3.2 Les directions générales de la Ville ont vingt (20) jours ouvrables pour formuler, par écrit, des exigences ou des commentaires en réponse à une consultation interne.

3.3 Si un service municipal a besoin de conserver les biens immobiliers pour les besoins d’un programme municipal, il dispose de trois (3) mois pour prouver la viabilité financière et opérationnelle de l’utilisation ou de la modification des biens immobiliers pour un programme défini ou la prestation de services ainsi que la disponibilité des fonds conformément à son Plan financier à long terme.

3.4 Lorsque deux ou plusieurs directions générales ou organismes municipaux veulent conserver les biens immobiliers, ceux-ci prennent les mesures prévues au paragraphe 3.3, et le directeur du BBIM convoque un comité spécial, composé de représentants de chacune des directions générales clientes et présidé par le Bureau, pour déterminer l’utilisation optimale des biens.

4. Consultation externe (biens immobiliers viables seulement)

Si aucune direction générale n’exprime le besoin de conserver les biens immobiliers, une consultation externe est effectuée, assortie d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour la présentation de toute manifestation d’intérêt écrite visant l’acquisition des biens. Sont ainsi consultés, notamment, les gouvernements fédéral et provincial, les conseils scolaires et les offices de protection de la nature.

5. Loi sur l’expropriation – Droit de l’ancien propriétaire

Concernant les biens-fonds expropriés, l’aliénation doit se faire conformément à l’article 42 de la Loi sur l’expropriation. Toute négation des droits de l’ancien propriétaire doit être approuvée par le Conseil municipal.

6. Estimation

6.1 Un rapport d’évaluation visant à évaluer la valeur marchande actuelle des biens immobiliers est rédigé en appui à chaque cession, sauf indication contraire dans la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers.

6.2 Une deuxième estimation est nécessaire lorsque la valeur marchande estimée est d’un million de dollars (1 000 000 $) ou plus. Dans ce cas, une entreprise d’évaluation indépendante devra préparer au moins un des rapports. Les rapports d’estimation reposent sur l’« utilisation optimale » des biens et sont préparés par un évaluateur accrédité conformément aux normes courantes de l’Institut canadien des évaluateurs.

7. Évaluation environnementale du site

Le personnel du BBIM effectue un examen pour déterminer s’il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale indépendante du site avant l’aliénation.

8. Modes d’aliénation

Le choix du mode d’aliénation et de négociation assure la transparence du processus. Le mode d’aliénation est déterminé en fonction de la maximisation des retombées sociales, économiques, environnementales et culturelles pour la Ville et tient compte de facteurs comme la viabilité, l’intérêt exprimé dans le cadre de la consultation externe, les conditions du marché et la disponibilité des ressources. 

8.1 Tout transfert d’un bien immobilier à la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa doit être approuvé par le Conseil municipal.
8.2 Sous réserve du paragraphe 8.1, sauf si le Conseil municipal en décide autrement, le directeur du BBIM choisit le mode d’aliénation parmi les possibilités suivantes :

  • vente directe dans le cas de biens immobiliers non viables, échange de terrains ou cession à des organismes gouvernementaux ou quasi gouvernementaux;
  • mise sur le marché par le BBIM;
  • convention d’inscription avec un agent immobilier accrédité;
  • demande d’offres;
  • vente aux enchères publiques.

9. Avis sur le projet d’aliénation

9.1   Avant de procéder à l’aliénation, avis doit être donné au public, conformément à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers.

9.2   Un avis d’aliénation de biens immobiliers non viables doit être donné à tout propriétaire de biens-fonds attenants.

Surveillance/Non-respect

Le BBIM est responsable de la surveillance de l’application des présentes procédures et veille au respect de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers.

Renvois

Politique de priorité au logement

Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables

Politique sur l’aliénation des biens immobiliers

Autorités législatives et administratives

Déclaration de principes sur la cession des emprises routières

Loi sur l’expropriation Loi sur les municipalités

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi sur l’aménagement du territoire

Plan officiel de la Ville d’Ottawa Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2014-435)

Stratégie visant à reconnaître et à protéger l’utilisation de certaines emprises

routières en tant que points d’accès riverains publics pour des activités

récréatives sur les rivières Rideau et des Outaouais

Définitions

Aliénation – Vente ou échange, contre d’autres biens immobiliers, de tout bien immobilier de la Ville déclaré excédentaire, à l’exclusion de la location des biens appartenant à la Ville et de l’octroi d’une servitude ou d’une emprise.

Bien immobilier – Bien-fonds ou bâtiment, y compris toutes les améliorations qui y sont apportées.

Bien immobilier excédentaire – Bien immobilier qui n’est pas nécessaire pour répondre aux besoins des programmes et aux exigences opérationnelles du moment ou à venir de la Ville et qui a été déclaré excédentaire par le Conseil municipal ou son délégué.

Bien immobilier non viable – Bien immobilier pour lequel un permis de construire ne peut être délivré parce qu’il est soit enclavé, soit d’une taille ou d’une forme inadéquates pour permettre tout aménagement, sauf en conjonction avec un bien-fonds attenant.

Bien immobilier viable – Bien immobilier pour lequel un permis de construire peut être délivré.

Estimation – Estimation écrite relative à la valeur marchande actuelle préparée par un employé compétent de la Ville d’Ottawa ou un évaluateur accrédité indépendant compétent.

Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri – Voie de financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), un programme communautaire qui offre un soutien et un financement directs à certaines collectivités désignées du Canada. L’Initiative vise à rendre des biens immobiliers excédentaires fédéraux disponibles pour les bénéficiaires admissibles dans le cadre de projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance.

Propriétaire de bien-fonds attenant – Dans le cas d’une aliénation de route ou d’autoroute fermée, « propriétaire d’un bien-fonds attenant » s’entend du propriétaire d’un bien-fonds qui borde immédiatement la route ou l’autoroute (n’inclut pas les biens-fonds bordant seulement l’extrémité). Pour toute autre aliénation de biens immobiliers, « propriétaire d’un bien-fonds attenant » s’entend de tout propriétaire dont le bien immobilier touche à un bien immobilier de la Ville.
Valeur marchande – Prix le plus élevé qu’un acheteur consentant peut s’attendre à payer et qu’un vendeur consentant est prêt à accepter, les deux parties étant pleinement informées et les biens immobiliers étant mis en vente pendant une période raisonnable.

Mots-clés

Aliénation

Avis

Diffusion

Estimation

Évaluation environnementale du site

Excédentaire

Valeur marchande

Demandes d’information

Pour plus de renseignements sur les présentes procédures, communiquer avec :

Directeur Bureau des biens immobiliers municipal
Direction générale des services organisationnels
110 ave Laurier O.
Ottawa, Ontario
Tél. : 613-580-2424, poste 21217

Date État Descriptions des modifications
Modifications antérieures
18 septembre 2001 Déposée Le Comité des services organisationnels et du développement économique dépose le rapport ACS2001-CRS-RPR-0048, qui recommande l’adoption du règlement.
23 janvier 2002 Règlement adopté Le Règlement municipal no 2002‑38 crée les procédures, y compris l’obligation de diffuser un avis public, qui encadrent la vente des biens immobiliers de la Ville d’Ottawa.
28 mars 2012 Politique et procédures approuvées Le Règlement municipal no 2002‑38 est abrogé et remplacé par la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers et les Procédures sur l’aliénation de biens immobiliers.
26 février 2018 Révisée Révision des procédures : mise à jour des renvois à l’organigramme et prolongation de la période d’avis prévue pour les aliénations de biens immobiliers non viables.