Impôt sur les logements vacants – Demande de révision

En soumettant une demande de révision, vous demandez à la Ville de réviser votre déclaration, ainsi que tous les détails ou toutes les pièces justificatives déposés. Cette révision est confiée à un examinateur indépendant qui n’intervient pas dans la vérification menée à l’origine. Un membre du personnel de l’Impôt sur les logements vacants peut communiquer avec vous pour vous demander de plus amples renseignements, des éclaircissements ou des pièces justificatives. Le personnel de la Ville dispose de 90 jours pour rendre sa décision. Cette décision est rendue par écrit. Les décisions rendues dans les demandes de révision sont définitives et sans appel.

Pour ce faire, vous devrez fournir :

• le numéro de rôle d’impôt foncier et un code d’accès – vous pouvez aussi ouvrir une session dans Mon ServiceOttawa;
• le nom complet et les coordonnées (numéro de téléphone et courriel) de la personne qui dépose la plainte;
• les documents et pièces justificatives à l’appui de la plainte.

Documents à l’appui

Vous pourriez avoir à fournir des documents ou des renseignements supplémentaires, à défaut de quoi, la demande risque d’être rejetée. Après avoir reçu les renseignements requis et pris sa décision, la Ville fait parvenir sa réponse par la poste, à l’adresse inscrite au dossier. Voici quelques exemples de documents à l’appui de la plainte :

• Preuve d’immatriculation et d’assurance du véhicule en Ontario des occupants et des propriétaires.
• Pièce d’identité délivrée par l’État, comme un permis de conduire et une carte-photo de l’Ontario, des occupants et des propriétaires.
• Déclarations de revenus et avis de cotisation de l’impôt sur le revenu des occupants et des propriétaires.
• Conventions de bail pour la propriété résidentielle.
• Testaments, lettres d’homologation ou lettres d’administration concernant un propriétaire ou sa succession.
• Contrats de travail, relevés de paie ou relevés d’emploi des occupants et des propriétaires.
• Certificats d’assurance pour les propriétaires ou les locataires.
• Ordonnances judiciaires interdisant l’occupation du logement vacant.
• Attestation de résidence dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée ou de soins de soutien.
• Tous les permis délivrés pour des travaux de réparation ou de rénovation requis.

Date limite de soumission d’une demande de révision

• 60 jours après la date de la décision de votre avis de plainte

En ligne

Pour déposer une demande de révision

Compte dans Mon ServiceOttawa

Ce compte vous permet de soumettre, d’afficher à l’écran et d’éditer les déclarations, en plus de consulter et de payer les impôts fonciers.

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Téléphone

613-580-2444

Téléimprimeur ATS

Composez le 613-580-2401 et demandez au téléphoniste de joindre la Ville d'Ottawa.

Service de relais vidéo canadien

Le Service de relai vidéo canadien (SRV) permet aux Canadiens sourds, malentendants ou souffrant d’un trouble de la parole de faire des appels téléphoniques au moyen d’Internet ou de technologies mobiles. Les personnes qui se servent du SRV sont connectées à un ou une interprète en langue des signes qui assure l’interprétation d’appels téléphoniques en temps réel. Cette option permet aux appelants de s’exprimer dans leur langue maternelle, la Langue des signes québécoise (LSQ) ou l’American Sign Language (ASL) pour poser des questions ou adresser une demande à la Ville.

Demandez à votre interprète du SRV de composer le 613-580-2444. 

En présentiel

Pour prendre rendez-vous en personne

Si votre demande de révision est acceptée (et que l’on détermine que la propriété n’est pas passible de l’impôt sur les logements vacants) :

• l’ILV est annulé, avec toutes les pénalités de retard applicables;
• si l’ILV a déjà été acquitté, vous pouvez demander qu’on vous le rembourse.

Si vous n’avez pas acquitté le solde de l’ILV avant la date d’échéance et que votre demande de révision n’est pas acceptée, l’ILV est exigible, avec toutes les pénalités applicables.  

Remarque : À défaut d’acquitter l’ILV avant la date d’échéance, des pénalités viennent s’ajouter au rôle d’imposition. Il se peut qu’on ne puisse pas finaliser les demandes de révision avant la date d’échéance.