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Limites de quartiers et composition du Conseil (Règlement n° 2021-3)

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Dans le cadre de l’audience tenue par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) le 12 juillet 2021 (numéro de dossier MM210013), le Tribunal a examiné les appels déposés remettant en question la révision des limites de quartiers prévue dans le Règlement sur les limites de quartiers de la Ville d’Ottawa (Règlement n° 2021-3) (le « Règlement »).

Le Tribunal a rendu une ordonnance modifiant le Règlement afin d’inclure différentes modifications précises apportées aux limites de quartiers ayant été approuvées par le Conseil le 14 avril 2021, comme mentionné dans la mise à jour sur le projet des limites de quartiers d’Ottawa du 16 avril 2021. La décision du TOAT sera affichée sur son site Web dans les prochains jours et accessible au moyen du lien ci-dessus. Le Tribunal a, de plus, rejeté le reste des appels et n’a pas ordonné d’autres modifications au Règlement.

Le Règlement no 2021-3 a été modifié pour inclure les annexes révisées A-16, A-17 et A-19, comme le prévoit l’ordonnance du TOAT.

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l’exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements existants.

Il est possible d’obtenir copie des règlements en vigueur aux endroits suivants :

Archives de la Ville d’Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l’angle de l’avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca

Bibliothèque publique d’Ottawa
120, rue Metcalfe, salle Ottawa
613-580-2940

Limites de quartiers et composition du Conseil (Règlement n° 2021-3) dans sa version modifiée par l'ordonnance du 2 septembre 2021 rendue par le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir les limites des quartiers et la composition du Conseil ainsi qu’à abroger le Règlement de la Ville d’Ottawa établissant les limites de quartiers (no 2005-302), dans sa version modifiée, et le Règlement de la Ville d’Ottawa en vue de confirmer la composition du Conseil (no 2005-534).

ATTENDU QUE les paragraphes 222(1) et 217(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, dans sa version modifiée, autorisent une municipalité à diviser ou à diviser de nouveau la municipalité en quartiers électoraux ou à dissoudre les quartiers existants, et à modifier la composition de son conseil; et

ATTENDU QUE les limites des quartiers d’Ottawa et la composition du Conseil sont définies dans le Règlement de la Ville d’Ottawa établissant les limites de quartiers (no 2005-302), dans sa version modifiée, et le Règlement de la Ville d’Ottawa en vue de confirmer la composition du Conseil (no 2005-534); et

ATTENDU QU’à la suite d’un examen exhaustif des limites de quartiers par un consultant indépendant, le Conseil municipal a pris connaissance le 9 décembre 2020 du rapport intitulé « Examen des limites de quartiers d’Ottawa 2020 – Rapport sur les recommandations » et a approuvé de nouvelles limites de quartiers qui entreront en vigueur aux élections municipales de 2022;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil de la ville d’Ottawa décrète ce qui suit :

  1. Les limites des quartiers décrites aux annexes A-1 à A-24 inclusivement (ci-jointes) entreront en vigueur à Ottawa le 15 novembre 2022;
  2. Les quartiers décrits aux annexes A-1 à A-24 inclusivement devront élire un représentant chacun au Conseil municipal, les nouvelles délimitations devant servir à la tenue de l’élection municipale qui aura lieu le 24 octobre 2022;
  3. À compter de son mandat 2022-2026, le Conseil municipal se composera d’un maire élu par scrutin général et de 24 autres membres élus à raison d’un par quartier;
  4. Le Règlement de la Ville d’Ottawa établissant les limites de quartiers (no 2005-302), dans sa version modifiée, et le Règlement de la Ville d’Ottawa en vue de confirmer la composition du Conseil (no 2005-534) sont abrogés en date du 15 novembre 2022.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 27 janvier 2021.

Annexe A-16 / Quartier 16 (modifié conformément à l'ordonnance du 2 septembre 2021 du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire)

Annexe A-17 / Quartier 17 (modifié conformément à l'ordonnance du 2 septembre 2021 du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire)

Annexe A-19 / Quartier 19 (modifié conformément à l'ordonnance du 2 septembre 2021 du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire)