Redevances d'aménagement
Les redevances d'aménagement sont des droits uniques perçus par les municipalités sur les nouvelles propriétés résidentielles et non résidentielles, pour aider à payer pour une partie des besoins en immobilisations liés à la croissance de l'infrastructure. Les frais sont acquittés par les propriétaires qui demandent un permis de construire afin d'aménager leur propriété.
Pour de plus amples renseignements, consultez le annexe des redevances.
L’affectation de terrains à la création de parcs
En tant que condition à l’aménagement ou au réaménagement de terrains, la cession de terrains à vocation de parc, un règlement compensatoire des frais relatifs à une telle cession, ou une combinaison des deux, est obligatoire conformément au Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs. La cession de terrains à vocation de parc doit se dérouler sous la forme d’une cession de terrains, d’un règlement compensatoire des frais relatifs à la cession de terrains à vocation de parc ou d’une combinaison d’une telle cession et d’un tel règlement.
Les exigences relatives à la cession de terrains à vocation de parc ou au règlement compensatoire des frais relatifs à la cession de terrains à vocation de parc sont définies au moment de l’examen de la demande d’aménagement ou de permis de construire, selon le cas, et deviennent des conditions de l’approbation de la demande d’aménagement ou sont obligatoires avant la délivrance du permis de construire.
Pour obtenir des précisions, consultez la page Terrains réservés à la création de parcs (Règlement n° 2022-280) | Ville d’Ottawa
Barème complet des droits du Code du bâtiment
1er janvier 2024
Calcul des droits de permis de construire :
Les droits de permis de construire pour les projets de bâtiment, de rénovation, de construction ou d’autre nature permettent de recouvrer les coûts associés à la délivrance des permis de construire et à l’application de la Loi sur le Code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario.
Les droits de permis de construire sont calculés de la manière suivante :
- Nouveaux bâtiments et ajouts à des bâtiments existants, en fonction de la surface hors œuvre brute :
Si votre demande de permis de construire concerne la construction d’une surface hors œuvre brute, les droits de votre permis seront estimés en multipliant l’ « indice de service » du Barème des droits de surface hors œuvre brute [ PDF - 229 KB ] par la surface hors œuvre brute proposée (unités anglo-saxonnes). Reportez-vous aux notes explicatives du Barème des droits pour obtenir plus de détails sur la manière de calculer précisément la surface hors œuvre brute de votre projet de construction. Les droits minimaux s’élèvent à 103 $.
- Bâtiments modifiés ou rénovés sans ajout de surface hors œuvre brute, en fonction de la valeur foncière de la construction :
Dans le cas de la modification, de la rénovation ou de la réparation d’un bâtiment existant ou de l’ajout d’installations, les droits sont calculés en multipliant la valeur estimée des travaux proposés par le taux actuel de 11,30 $ par tranche de mille dollars de la valeur de la construction. Pour déterminer les droits de permis de construire, la valeur de la construction est fondée sur la valeur totale des matériaux, de la main-d’œuvre, des coûts indirects et des honoraires liés au projet.
Si les travaux proposés comprennent à la fois la modification et la rénovation d’un bâtiment existant et la construction d’une surface hors œuvre brute, l’ajout d’une annexe par exemple, les droits de permis de construire correspondront alors au total combiné de tous les droits applicables. Les droits minimaux s’élèvent à 103 $.
Les droits sont exigibles au moment de la présentation de la demande de permis de construire. Des droits supplémentaires peuvent être exigibles au moment de la délivrance des permis tels que les redevances d’aménagement. Ces droits ne sont pas imposables, sauf indication contraire, et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Les paiements peuvent être effectués par chèque (à l’ordre de la Ville d’Ottawa), carte de débit, traite bancaire ou mandat. Pour de plus amples renseignements, consultez les règlements municipaux, les lois, les règlements d’origine et d’autres documents pertinents ou téléchargez le Barème complet des droits exigés par les Services du code du bâtiment.
Remarque : À compter du 1er août 2017, les paiements en argent comptant ne seront plus acceptés pour les services offerts par la Direction des services du Code du bâtiment. Seuls les modes de paiement suivants seront acceptés : carte de débit, chèque, traite bancaire et mandat (à l’ordre de la Ville d’Ottawa).
Droits de permis de construire
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Surcharge administrative (la construction a débuté avant la délivrance du permis) | Tous les autres : 50 % des droits des permis de construire ordinaire, ou permis de démolir, ou permis de modifier l’utilisation, jusqu’à concurrence de 10 000 $. -15% du recouvrement des coûts payés aux entrepreneurs indépendants lorsque les propriétaires ne respectent pas la Loi sur le code du bâtiment. Pour les permis de démolir visant une propriété située sur un terrain assujetti au Règlement sur le contrôle des démolitions (no 2012-377), 1 027 $. Pour les permis de démolir visant une propriété située sur un terrain assujetti à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, 3 080 $. Pour les permis de construire partiels, 50 % des droits d’un permis calculé pour la totalité du bâtiment, jusqu’à concurrence de 5 000 $, pour chaque étape de construction. |
| Examen des solutions de rechange | Examen de niveau I – 970 $ par demande, plus les frais d'évaluation par un tiers, au besoin. Examen de niveau II – 390 $ par demande. |
| Demande de morcellement de lot exigeant l’inspection de la plomberie afin de vérifier si des services indépendants peuvent être fournis | 111 $ par demande |
| Attestation de plans directeurs | 112 $ par demande |
| Permis de modifier l'utilisation | 111 $ par demande |
| Permis conditionnel | (i) 333 $ pour une maison individuelle non attenante, une maison jumelée ou une maison en rangée (ii) 998 $ pour tout autre bâtiment |
| Droits de report de la révocation | 322 $ par demande |
| Entente de distance de séparation | 356 $ par entente |
| Accord de démolition | 427 $ par entente |
| Permis partiel | Permis de construire normal plus 259 $ par demande |
| Permis de construire (nouveaux bâtiments ou rajouts aux bâtiments existants) | Voir le Barème des droits de calcul de la surface de plancher hors œuvre brute |
| Permis de construire (tout autre type de construction) | 11,30 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 103 $ |
| Permis de construire (bâtiments agricoles seulement) | 7,93 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 103 $ (preuve d’affiliation à la FAO exigée) |
| Permis de démolir(des frais de déconnexion de l’égout peuvent s’appliquer) | 103 $ pour les 5 000 premiers pieds carrés (464,5 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) plus 11,30 $ pour chaque tranche additionnelle de 1 000 pieds carrés (92,9 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) |
| Transfert demande ou de permis | 103 $ par demande |
| Travaux de plomberie seulement - travaux ne comprenant que des travaux de plomberie | 103 $ par demande |
| Droits de réexamen (demande comprenant un plan directeur certifié) | 348 $ par remplacement de plan directeur certifié |
| Droits de réexamen – toute autre demande introduisant des changements importants | 10 % additionnels, par rapport à la demande initiale, des droits en fonction de la même catégorie de bâtiment par usage principal |
| Frais d'inspection remboursables d'une maison individuelle non attenante, d'une maison jumelée ou d'une maison en rangée | 300 $ par unité de logement |
| Frais de réinspection (maison individuelle non attenante maison jumelée ou maison en rangée) | 100 $ par inspection |
| Permis de construire (autorisation limitée) | 11,30 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 103 $) |
| Révision de permis – plan directeur | 348 $ par remplacement de plan directeur certifié |
| Révision de permis - autre | 11,30 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 103 $ |
| Révision de permis – bâtiment agricole | 7,93 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 103 $) |
Adresse municipale et clôture de piscine
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Poteau et plaque destinée aux services d'urgence (installés par la Ville) | 101 $ |
| Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par la Ville) | 101 $ |
| Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par le propriétaire ou le promoteur) | 61 $ |
| Plaque destinée aux services d’urgence de remplacement seulement | 35 $ |
| Changement de numéro municipal (par adresse) | 248 $ |
| Permis de clôture de piscine | 226 $ |
| Dénomination de rue privée | 2 083 $ |
| Désignation de chemins privés (mêmes journée et propriété que sur la demande de réglementation du plan d'implantation) | 1 496 $ |
| Désignation de routes | 1 805 $ |
| Changement de nom de rue | 3 009 $ |
Enseignes
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Supplément administratif (l'enseigne est installée avant la délivrance du permis) | Droits associés au permis d'enseigne permanente plus 50 % de ces droits |
| Panneau d'affichage fixe | 2 341 $ |
| Panneau d'affichage numérique | 3 104 $ |
| Enseigne d'aménagement - Aire d'aménagement ? 1 000 m2 Aire d'aménagement entre 1 000 et 5 000 m2 Aire d'aménagement > 5 000 m2 | 419 $ 765 $ 1 481 $ |
| Panneau d'affichage du menu numérique | 489 $ |
| Enseigne d'aménagement directionnelle | 419 $ |
| Permis d'empiètement (par enseigne) | 351 $ |
| Renouvellement de permis d'empiètement | 139 $ |
| Frais de saisie et d'entreposage | 191 $ par mois |
| Entreprise à domicile et gîte touristique | 233 $ |
| Enseigne permanente | 419 $ |
| Enseigne permanente (portail électronique) | 374 $ |
| Afficheur à message | 594 $ |
| Supplément administratif (l'enseigne est installée avant l'approbation de la dérogation mineure) | Droits associés a la dérogation mineure d'enseigne plus 100 % de ces droits |
| Dérogation mineure au Règlement | 2 183 $ |
| Dérogation mineure au Règlement pour un panneau d’affichage numérique | 3 104 $ |
Accès aux renseignements du permis de construire ou du permis d'enseigne (droits non remboursables)
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Demande d'accès aux dossiers des permis de construire ou d'enseigne (excluant les frais de reproduction) | 77 $ |
| Copies - Papier (par page) | 0,30 $ + TVH |
| Copies – Clés USB (par clé USB) | 17,25 $ + TVH |
| Copies – Feuillets de plans (par plan et par feuillet) | 11,55 $ + TVH |
Conformité
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Lettre d'approbation d'un organisme | 451 $ + TVH |
| Rapport de l'Annexe 26 – maison de chambres | 61 $ |
| Conformité aux accords | 415 $ plus 120 $ par accord modificateur |
| Demande de libération de l'accord | 570 $ plus 120 $ par accord modificateur |
| Désignation de zonage et liste des utilisations permises | 213 $ |
| Lettre d'information sur le zonage | 213 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 1 | 1 064 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 2 | 1 889 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 3 | 470 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 4 | 1 179 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 5 | 237 $ |
Rapport sommaire de conformité
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins par bâtiment | 123 $ |
| Utilisation résidentielle – plus de 4 unités par bâtiment | 265 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins par bâtiment | 265 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – plus de 10 unités par bâtiment et/ou jusqu’à trois (3) bâtiments | 725 $ plus 220 $ par bâtiment additionnel |
| Rapport de conformité de clôture de piscine | 207 $ |
Rapport de conformité (zonage)
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins (plus maison mobile, terrain vacant) par bâtiment | 265 $ |
| Utilisation résidentielle – plus de 4 unités par bâtiment | 679 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins par bâtiment | 679 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – plus de 10 unités et 3 bâtiments ou moins par bâtiment et/ou jusqu’à trois (3) bâtiments | 1 970 $ plus 600 $ par bâtiment additionnel au-delà de 3 |
| Parc de maisons mobiles | 1 970 $ plus 600 $ par bâtiment additionnel au-delà de 3 |
Mise à jour du rapport de conformité (moins de 90 jours après le rapport original)
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins | 123 $ |
| Utilisation résidentielle – plus de 4 unités | 265 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente | 10 unités ou moins 265 $ plus de 10 unités 505 $ |
Formulaires et demandes
A
- Accès aux dossiers relatifs aux permis de construire
- Accès aux dossiers relatifs aux permis de construire Société d'évaluation foncière des municipalités
- Accord Consentement Éclairé (propriété privée)
- Avis d'un clapet anti-retour
B
- Dossier de barème des droits surface hors oeuvre brute
- Information relative au Règlement sur le bruit
- Services du Code du bâtiment - Barème des droits
C
- Caractéristiques minimales des plans de nivellement et de viabilisation - Lots intercalaires viabilisés
- Caractéristiques minimales des plans de nivellement et de viabilisation - Lots munis d'un système septique
- Certificat confirmant le niveau du sol sous les semelles – Plan d’arpentage
- Changement d'utilisation – aucune construction transfert de demande ou de permis
- Consentement à une inspection – rapport de conformité de clôture de piscine
- Critères en ce qui concerne les noms de rue
D
- Demande d'une enseigne d'aménagement ou d'une enseigne d'aménagement directionnelle
- Demande d'une enseigne d'aménagement ou d'une enseigne d'aménagement directionnelle. Exigences détaillées relatives à la présentation d'une demande
- Demande de dénomination d'une voie privée et des exigence de soumission
- Demande de examen du plan maître
- Demande de libération partielle d'une entente
- Demande de panneaux de signalisation à la ferme
- Demande de permis de clôture de piscine
- Demande de permis de construire ou de démolir
- Demande de permis d'enseigne
- Demande de permis d'enseigne - Précisions sur l'enseigne
- Trousse de demande de plaque de numéro municipal en bordure de rue (9-1-1)
- Demande de voie d'accès privée
- Demande d'une enseigne d'aménagement. Exigences détaillées relatives à la présentation d'une demande
- Demande pour une dérogation mineure au règlement municipal sur les enseignes Formulaire 1
- Details pour une dérogation mineure au règlement municipal sur les enseignes Formulaire 2
- Distance de séparation minimale II
- Droits d'inspection remboursables
E
F
G
- Guide des poêles à bois et des foyers
- Guide du propriétaire pour la demande d'un permis de construire un bâtiment accessoire
- Guide du propriétaire pour la demande d'un permis de construire un rajout à une habitation
- Guide du propriétaire pour la demande d'un permis de construire un finition d'un sous-sol
- Guide du propriétaire pour la demande d'un permis de construire une terrasse en bois
I
- Informations sur les clôtures de sécurité autour d'un chantier de construction
- Inspections requises - Pour des rajouts, des rénovations ou des réparations à des : habitations isolées, jumelées et en rangée
- Inspections requises - Pour la construction de : nouvelles habitations isolées, jumelées et en rangée
- Inspections requises pour les solariums
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- Installations de capteurs solaires sur les petits immeubles résidentiels exigences relatives aux demandes de permis
L
- Lettre d'approbation de l'organisme de réglementation
- Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation – guide de consultation sur les demandes
- Lignes directrices du plan de nivellement
- Lignes directrices pour les demandes de permis de démolition
- Liste de vérification des exigences la soumission - Lettre d'approbation de l'organisme de réglementation
M
R
- Rapport de conformité
- Rapport de conformité avec les ententes
- Rapport de conformité d'une clôture de piscine
- Rapport de conformité récapitulatif
- Rapport de libération d'une entente
- Rapport l'annexe no 26 – maison de chambres
S
- Système de ventilation mécanique (Résidentiel)
- Systèmes de chauffe-eau solaires résidentiels (SCESR) exigences relatives aux permis de construire et aux demandes
T
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