Ce site utilise JavaScript. Veuillez activer la fonction JavaScript dans votre navigateur et recharger la page pour voir le site complet.

Partie 16 - Appendices

Les dispositions des règlements de zonage actuels ne se trouvent pas sur le site Web de la Ville, et le Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa y est publié à titre informatif seulement. Il est possible d’obtenir une confirmation des dispositions de zonage auprès de l’agent des renseignements sur l’aménagement responsable du secteur géographique en question en communiquant avec le Centre d’appels 3 1 1.

La partie est constituée d’appendices fournies à titre d’information et à des fins administratives. L’Appendice A est un guide utile pour ceux et celles qui présentent une demande ou une proposition d’aménagement ou l’examinent, tandis que les Appendices B à D, inclusivement, fournissent des renseignements régulièrement mis à jour sur les biens-fonds assujettis au processus d’approbation d’un aménagement.

Appendice A - Liste des utilisations du sol expressément mentionnées ou définies

Terme d'utilisation du sol

  • aéroport
  • agence de location d’automobiles
  • aire de conservation et d’éducation environnementale
  • aire d’essai et d’entraînement en plein air à l’utilisation d’armes légères, de fusils et d’explosifs
  • atelier d’artiste
  • atelier d’entretien ou de réparation
  • atelier de carrosserie
  • banque
  • bar
  • bâtiment non résidentiel (Règlement 2010-123)
  • bâtiment polyvalent (Règlement 2010-123)
  • bibliothèque
  • boîte de nuit
  • brasserie artisanale
  • bureau
  • bureau de poste
  • carrière en bordure de route
  • casino
  • centre communautaire
  • centre de formation
  • centre de jour
  • centre de recherche-développement
  • centre de santé et de ressources communautaires
  • centre de services municipaux
  • centre équestre
  • champ de foire
  • chenil
  • cimetière
  • cinéma
  • clinique
  • complexe immobilier
  • concessionnaire automobile
  • cour d’entreposage
  • crématorium
  • décharge
  • décharge à neige
  • dépanneur
  • duplex
  • école
  • entrepôt
  • entreprise à domicile
  • entreprise d’extraction de minerai
  • entreprise de services personnels
  • établissement correctionnel
  • établissement de formation militaire et policière
  • établissement d’enseignement post secondaire
  • établissement d’instruction
  • établissement de soins des animaux
  • établissement de soins pour bénéficiaires internes
  • établissement de traiteur
  • établissement sportif
  • exploitation d’élevage intensif
  • ferme expérimentale
  • foyer de groupe
  • garage (de stationnement)
  • garderie à domicile
  • gare ferroviaire
  • gîte touristique
  • guichet automatique bancaire
  • habitation convertie
  • habitation isolée
  • habitation isolée à fondations reliées
  • habitation multifamiliale contiguë
  • habitation superposée
  • hôpital
  • hôpital vétérinaire
  • hôtel
  • immeuble d’appartements de faible hauteur
  • immeuble d’appartements de moyenne à grande hauteur
  • imprimerie
  • industrie de haute technologie
  • installation de compostage de feuilles et de résidus de jardin
  • installation de services publics
  • installation de traitement et de transfert des déchets
  • installation nautique
  • installation récréative et sportive
  • jardin collectif
  • lave-auto
  • lieu de culte
  • lieu de rassemblement
  • logement
  • logement secondaire
  • magasin d’alimentation au détail
  • magasin de détail
  • maison convertie en maison de chambres
  • maison convertie en maison de retraite
  • maison de chambres
  • maison de retraite
  • maison jumelée
  • maison mobile
  • mission diplomatique
  • musée
  • opération forestière
  • palais de justice
  • parc
  • parc (terrain) de stationnement
  • parc d’attractions
  • parc de maisons mobiles
  • pavillon-jardin
  • poste d’essence
  • puits d’extraction en bordure de route
  • refuge
  • réseau de transport en commun rapide
  • restaurant
  • restaurant à service complet
  • restaurant de mets à emporter
  • restaurant-minute
  • salle de jeux
  • salon de divertissement pour adultes
  • salon funéraire
  • service au volant
  • service d’urgence
  • station d’autobus
  • station-service
  • studio de diffusion
  • studio de production
  • terminal routier
  • terrain de camping
  • terrain de golf
  • théâtre
  • triplex
  • utilisation agricole
  • utilisation d’industrie légère
  • utilisation d’industrie lourde
  • vente, location et entretien de matériel et de poids lourds

Appendice B - Liste des modifications au règlement de zonage et aux règlements de restriction provisoire

Liste des modifications au Règlement de zonage et aux Règlements de restriction provisoire

Mode d’utilisation du présent appendice

En savoir plus

Appendice C - Comité de dérogation

Comité de dérogation 

(Le présent appendice ne donne qu’un bref aperçu des dispositions qui ont trait au Comité de dérogation; pour plus de précisions, veuillez consulter la loi habilitante, la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, c. P.13)

  1. Le Comité de dérogation est institué et régi par les articles 44, 45 et 54 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, c. P.13.
  2. Le Comité de dérogation est un organisme indépendant, qui, dans le cas de la Ville d’Ottawa, est composé de personnes nommées par le Conseil municipal pour un mandat de trois ans.
  3.  
    1. Relativement au présent règlement, le Comité de dérogation peut :
      1. autoriser des dérogations mineures aux dispositions dudit règlement,
      2. permettre d’élargir, de prolonger ou de modifier une utilisation non conforme ou
      3. autoriser des disjonctions de biens-fonds;
    2. Le comité peut autoriser des dérogations, accorder sa permission ou accorder une autorisation tel qu’il est précisé au paragraphe (a) s’il estime :
      1. que les dérogations sont mineures,
      2. qu’elles sont opportunes pour l’exploitation ou l’utilisation appropriée du terrain, du bâtiment ou de la construction,
      3. que l’objet du règlement municipal est respecté et
      4. que l’objet du Plan officiel est respecté.
  4. L’autorisation accordée par le Comité de dérogation peut être valide pour une période et aux conditions que le comité estime appropriées et qu’il précise dans sa décision.
  5. Les décisions du Comité de dérogation peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Appendice D - Appels auprès de la commission des affaires municipales de l'Ontario

Appels auprès de la commission des affaires municipales de l'Ontario 

(Le présent appendice ne donne qu’un bref aperçu des dispositions qui ont trait à la Commission des affaires municipales de l’Ontario; pour plus de précisions, veuillez consulter les lois habilitantes, la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, c. P.13 et la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. O.28.).

  1. Une personne ou un organisme public peut faire appel d’une décision du Comité de dérogation ou du Conseil municipal sur une question de zonage auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).
  2. Le mémoire de l’appelant à la CAMO doit exposer son opposition à la décision et les motifs à l’appui.
  3. Après examen d’un appel, la CAMO peut :
    1. rejeter l’appel ou
    2. accueillir l’appel, en entier ou en partie.
  4. La Commission des affaires municipales peut rejeter tout ou partie d’un appel sans tenir d’audience si l’appelant n’a pas présenté des observations orales ou écrites indiquant son opposition avant que le Comité de dérogation ou le Conseil municipal n’ait rendu une décision, et si la Commission estime que l’appelant n’a pas présenté des explications raisonnables pour avoir omis de présenter ses observations.