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Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale (Règlement nº 2020-41)

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca

Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa
613-580-2945

Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale (Règlement nº 2020-41)

Règlement de la Ville d’Ottawa ayant pour effet d’adopter le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale.

ATTENDU QUE conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal d’Ottawa peut, dans les cas où il a adopté un règlement désignant la totalité ou une partie d’un secteur visé par un plan officiel à titre de zone d’améliorations communautaires, adopter un plan à titre de plan d’améliorations communautaires pour la zone d’un projet d’améliorations communautaires;

ATTENDU QUE le Conseil a convoqué des séances publiques pour se pencher sur l’adoption du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale pour la création d’un programme de remise de taxes pour la restauration des édifices à valeur patrimoniale;

ATTENDU QUE le 21 octobre 2019 et le 5 novembre 2019, le Sous-comité du patrimoine bâti et le Comité des finances et du développement économique ont respectivement recommandé la désignation de tout le territoire dans les limites de la Ville d’Ottawa à titre de zone visée par le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale;

ATTENDU QUE le 27 novembre 2019, le Conseil a adopté les recommandations du Sous-comité du patrimoine bâti et du Comité des finances et du développement économique;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil décrète ce qui suit :

  1. La pièce 1, soit le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale, est par les présentes adoptée.
  2. Le présent règlement prendra effet conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 29 janvier 2020.

Pièce 1 - Le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale

Section I – Rétrospective et contexte législatif

1. Rétrospective

En juillet 2016, la Ville d’Ottawa a annoncé qu’elle mettait sur pied le Groupe de travail du maire pour les questions d’ordre patrimonial, constitué d’employés et d’intervenants de la Ville, réunis pour travailler de concert afin de promouvoir l’entretien et la protection en bonne et due forme des édifices patrimoniaux d’Ottawa.

L’un des objectifs de ce groupe de travail consistait à mettre au point des outils destinés à permettre de prévenir les cas de démolition par négligence. Ce groupe vise à s’assurer que les générations futures continueront de profiter de notre riche patrimoine architectural. Il serait chargé de proposer des solutions nouvelles ou de meilleurs moyens de corriger le problème du faible pourcentage de propriétés patrimoniales inoccupées et qui ne sont pas bien entretenues.

Le personnel a mené des travaux de recherche sur les pratiques exemplaires portant sur les outils financiers auxquels font appel les municipalités de l’Ontario, afin de recenser les options qui s’offrent à la Ville dans les efforts qu’elle consacre à veiller au bon entretien de tous les édifices patrimoniaux désignés et à offrir de l’aide aux propriétaires admissibles. Un programme d’incitation permettrait de revitaliser les secteurs de la Ville dans lesquels les édifices inoccupés sont nombreux.

2. Fondement du Plan

Dans toute la province, plus de 30 municipalités offrent un programme d’allégement fiscal pour les propriétés patrimoniales. Dans le cadre de ces programmes, on reconnaît que les propriétaires d’édifices patrimoniaux engagent en moyenne des frais supérieurs pour la réparation et l’entretien de ces édifices; par conséquent, ces municipalités visent à encourager les propriétaires à préserver leurs édifices. Des villes comme Toronto, Oshawa et Kingston offrent des remboursements pouvant atteindre 40 % de la facture foncière annuelle. La municipalité rembourse la part des taxes de la Ville et le gouvernement provincial finance la partie consacrée à l’information. C’est ce que prévoit la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le personnel a passé en revue les options offertes dans le cadre de la Loi de 2001 sur les municipalités, et sur la foi de l’abordabilité financière, il recommande d’élaborer un plan d’améliorations communautaires (PAC) en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Ce programme viendrait encourager la restauration et la réutilisation adaptative des édifices patrimoniaux, en versant aux propriétaires des subventions pour le coût de la restauration des caractéristiques patrimoniales des édifices.

3. Loi sur l’aménagement du territoire

Selon l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, si le plan officiel en vigueur dans une municipalité renferme des dispositions sur les améliorations communautaires, le conseil municipal peut désigner, par règlement, une « zone d’améliorations communautaires » et préparer pour cette zone un plan à adopter à titre de plan d’améliorations communautaires. Lorsque le plan d’améliorations communautaires a été adopté par la municipalité et qu’il produit ses effets, cette municipalité peut exercer ses pouvoirs en vertu des paragraphes (6), (7) ou (7.2) de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités afin d’appliquer l’exception prévue au paragraphe 106 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Conformément au paragraphe 28 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, on entend par « zone d’améliorations communautaires » la « municipalité ou zone située dans une municipalité où de l’avis du conseil, des améliorations communautaires sont souhaitables pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeuplement ou d’aménagements défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire ».

En vertu du paragraphe 28 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, on entend par « améliorations communautaires » l’« aménagement ou réaménagement, conception ou nouvelle conception, sous‑lotissement, déblaiement, exploitation ou réexploitation, construction, restauration et réhabilitation, amélioration de l’efficacité énergique, ou l’une quelconque de ces opérations, dans une zone d’améliorations communautaires. S’entend en outre de l’aménagement de bâtiments, constructions, travaux, améliorations ou installations, y compris les emplacements, nécessaires ou appropriés à des fins d’habitation ou à des fins commerciales, industrielles, publiques, récréatives, institutionnelles, religieuses, de bienfaisance ou autres ».

Lorsqu’un plan d’améliorations communautaires (PAC) est entré en vigueur, la municipalité peut :

  1. acquérir, détenir, déblayer, niveler ou aménager autrement le terrain en vue d’améliorations communautaires (paragraphe 28(3) de la Loi sur l’aménagement du territoire);
  2. construire, réparer, réhabiliter ou améliorer des bâtiments situés sur un terrain qu’elle a acquis ou qu’elle détient conformément au plan d’améliorations communautaires (paragraphe 28(6));
  3. vendre, louer ou aliéner d’une autre façon le terrain qu’elle a acquis ou qu’elle détient conformément au plan d’améliorations communautaires (paragraphe 28(6))
  4. accorder des subventions ou des prêts, conformément au plan, aux propriétaires de terrains et de bâtiments situés dans la zone d’améliorations communautaires… ainsi qu’à toute personne à laquelle un tel propriétaire ou locataire a cédé le droit de recevoir une subvention ou un prêt, pour payer tout ou partie des frais admissibles du plan d’améliorations communautaires. (paragraphe 28(7)).

Le paragraphe 28 (7.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire dispose en outre que les frais admissibles d’un plan d’améliorations communautaires peuvent, pour les besoins de l’application du paragraphe 28 (7), comprendre les frais liés à l’évaluation environnementale de site, à l’assainissement environnemental, à l’exploitation, à la réexploitation, à la construction et à la restauration de terrains et de bâtiments aux fins de réhabilitation ou pour la fourniture d’utilisations, de bâtiments, de constructions, de travaux, d’améliorations ou d’installations écoénergétiques.

Le paragraphe 28 (7.3) de la Loi sur l’aménagement du territoire dispose que le total des subventions et des prêts accordés à l’égard de terrains et de bâtiments particuliers en vertu des paragraphes 28 (7) et (7.2) de la Loi sur l’aménagement du territoire ne doit pas dépasser les frais admissibles du plan d’améliorations communautaires qui s’y rapportent. Le programme de subventions décrit dans la section II du présent rapport fait état des détails du programme pour un PAC des édifices patrimoniaux qui comprend des mesures de protection pour veiller à ce que les exigences de la Loi soient respectées.

4. Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2019, publiée en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, guide les municipalités dans les décisions d’aménagement qu’elles prennent. Cette loi oblige les municipalités à prendre des décisions se rapportant à l’exercice des pouvoirs qui touchent les questions d’aménagement « conformément à la » DPP.

La DPP promeut la prospérité économique à long terme. Par exemple, l’alinéa 1.7 d) de la DPP précise que « la prospérité économique à long terme est soutenue de la façon suivante : … en favorisant le développement d’un sentiment d’appartenance, par l’intermédiaire d’un milieu bâti bien conçu et de la planification culturelle, et de la conservation d’éléments contribuant à donner un caractère particulier, comme les ressources du patrimoine bâti et les paysages du patrimoine culturel ». Le PAC des édifices patrimoniaux vise à encourager les propriétaires de ces édifices à restaurer et à réutiliser adaptativement les édifices désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

La DPP promeut également la conservation des ressources du patrimoine culturel. Par exemple, l’article 2.6.1 de la DPP précise que « [les] ressources du patrimoine bâti d’importance et les paysages du patrimoine culturel d’importance sont conservés ».

5. Plan officiel de la Ville d’Ottawa

Les politiques relatives aux améliorations communautaires décrites dans la section 5.2.5 du Plan officiel font état des motifs justifiant la préparation d’un plan d’améliorations communautaires, les critères de désignation d’une zone d’améliorations communautaires, les zones devant être visées en priorité par des améliorations communautaires et les mesures que peut prendre le Conseil pour mettre en œuvre les plans d’améliorations communautaires. Selon l’objectif pour lequel elle est désignée, la zone d’améliorations communautaires du PAC peut correspondre à une partie ou à la totalité du secteur urbain de la Ville d’Ottawa, de même qu’à une partie ou à la totalité de un ou de plusieurs villages sur le territoire de la Ville. L’intégralité de la section 5.2.5 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa est reproduite dans l’annexe A.

Le Plan officiel promeut aussi la conservation des ressources du patrimoine culturel. Par exemple, la section 2.5.5.15 précise que « [la] Ville peut participer à l’amélioration des richesses patrimoniales au moyen d’acquisitions, de regroupements, de revente, de coentreprises, de crédits d’impôt, d’exemptions fiscales ou d’autres formes de participation qui permettront la conservation, la restauration ou la remise en état prudente de ces ressources ». En outre, la section 2.5.5.20 stipule que « [la] Ville évaluera la faisabilité d’élaborer un programme d’allégements fiscaux destiné aux propriétaires de biens patrimoniaux admissibles, en utilisant les dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités. La Ville envisagera d’autres mesures incitatives financières destinées aux propriétaires d’édifices patrimoniaux, notamment l’exonération de redevances d’aménagement, de droits d’empiètement, etc. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011] ».

Section II – Programme d’incitatifs financiers recommandé

Le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale prévoirait une incitation financière sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) à l’intention des propriétaires qui déposent des projets de restauration et de réutilisation adaptative recevables sur le territoire de la Ville d’Ottawa. Cette subvention correspondrait à une partie de la hausse de l’impôt foncier municipal attribuable directement aux travaux de restauration. Ces SPHIF seraient « autofinancés ». Elles seraient financées grâce à la hausse des impôts fonciers correspondant à l’amélioration dans le cadre des travaux de restauration recevables.

Ce programme serait fondé sur l’hypothèse voulant que les travaux d’aménagement ne se déroulent pas sans une incitation financière à l’intention des propriétaires. Les subventions seraient versées uniquement à la fin des travaux de restauration et d’aménagement, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) aurait réévalué les propriétés, que les appels dans l’évaluation foncière auraient été réglés et que les taxes auraient été acquittées intégralement.

Ce programme entrerait en vigueur à la date à laquelle ce plan produirait ses effets ou après cette date et serait mené pendant une période d’essai de trois ans, sous réserve de la disponibilité du financement approuvé par le Conseil municipal. Le budget annuel serait limité à cinq cent mille dollars (500 000 $) pour la durée du programme du PAC des édifices à valeur patrimoniale dans le cadre de ce projet pilote de trois ans.

Puisque les SPHIF sont « autofinancées », ou qu’elles sont financées grâce à la hausse des impôts fonciers correspondants au projet d’amélioration pour les travaux de restauration recevables, ces subventions sont monnaie courante en Ontario.

1. Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices

L’objectif du programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices consiste à encourager la restauration et la réutilisation adaptative des édifices désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Ce programme encouragerait aussi la restauration des caractéristiques patrimoniales pour les propositions de réaménagement et permettrait d’améliorer l’architecture des édifices, la conception des sites et leur paysagement. On ferait la promotion de ces avantages en offrant une incitation financière sous la forme d’une subvention annuelle financée à même les impôts fonciers supplémentaires et l’accroissement correspondant de la contribution aux recettes fiscales apportée par les propriétaires des biens‑fonds menant des projets dans le cadre du PAC.

Tous les mémoires déposés dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale doivent porter sur la restauration et la réutilisation réadaptative des propriétés situées sur le territoire de la Ville d’Ottawa. Les projets recevables comprennent les édifices désignés en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (catégories 1, 2 ou 3 ou grade I) et les propriétés désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Les propriétés visées seraient examinées dans les détails d’après l’analyse la plus complète des tendances actuelles et de l’évolution antérieure afin de s’assurer qu’il faut effectivement verser une subvention pour encourager la restauration et la réutilisation adaptative de ces propriétés. L’auteur de la demande doit déposer une justification démontrant clairement que le projet ne pourrait normalement pas se dérouler sans subvention et qu’il respecte les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.

La Ville rembourserait les candidats retenus sous la forme d’une subvention annuelle égale à soixante‑quinze pour cent (75 %) de la hausse des impôts fonciers municipaux attribuable à leur projet. Les subventions seraient versées pour une durée pouvant atteindre 10 ans suivant la fin des projets, à concurrence de cinq cent mille dollars (500 000 $) sans toutefois dépasser le total des coûts des travaux de restauration.

2. Approbations

Les demandes seront traitées et approuvées si elles répondent aux conditions d’admission et aux considérations suivantes :

    1. l’urgence du projet (obligation de procéder à des travaux de restauration ou de réfection);
    2. la contribution à l’intérêt public (par exemple, contribution au domaine public, ou à d’autres objectifs du Plan officiel comme l’abordabilité et la pérennité du logement);
    3. la situation de l’édifice dans un secteur prioritaire de conception;
    4. le relèvement des taxes pour la Ville.

Le personnel de la Direction du patrimoine et du design urbain, de concert avec Développement économique et Planification à long terme et les Services des finances examinerait chaque demande. Cet examen permettrait de s’assurer que les projets subventionnés répondent aux conditions d’admission du programme et que plutôt que s’inscrire dans une « croissance organique », ils se déroulent plutôt grâce à des incitatifs financiers.

Les subventions ne seraient versées qu’une fois les travaux de restauration de l’édifice et le projet terminés, que lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) aurait réévalué la propriété et que les taxes auraient été acquittées intégralement.

Le personnel de la Ville préparerait un rapport pour chaque demande déposée dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale et le soumettrait à l’approbation du Conseil municipal.

En vertu des conditions de l’approbation de la demande pour la subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers du PAC des édifices à valeur patrimoniale, le demandeur doit conclure une entente avec la Ville. Cette entente sera enregistrée par rapport au titre de propriété correspondant et précisera les conditions, la durée et les clauses d’inexécution rattachées à la subvention.

3. Durée et limites du programme

La réalisation d’un projet de réaménagement type, à partir de l’avant‑projet jusqu’à la fin des travaux, peut s’étendre sur une durée comprise entre quelques mois et plusieurs années. Souvent, il faut consacrer de trois à cinq ans à un projet avant de pouvoir présenter une demande.

La Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario n’impose pas de délai de prescription pour la réalisation du Plan d’améliorations communautaires. Par conséquent, il est proposé que le programme de subventions soit soumis à une période d’essai de trois ans, suivant l’approbation du Conseil municipal et l’adoption des règlements municipaux obligatoires, afin de laisser le temps de mener tous les travaux d’évaluation, de conception et de planification et pour permettre à la Ville d’exercer ses activités d’information et de promotion.

Le programme rattaché au PAC des édifices à valeur patrimoniale commencerait au plus tôt à la date à laquelle ce plan entre en vigueur et s’étendrait sur une durée de trois ans, sous réserve de la disponibilité du financement approuvé par le Conseil municipal.

Les demandes seraient recevables pendant cette durée de trois ans (jusqu’en 2023), sans toutefois pouvoir être déposées avec effet rétroactif. Pour les SPHIF approuvées par le Conseil municipal pour une durée d’au plus 10 ans, la fin du programme ou une modification des conditions d’attribution des subventions seraient sans effet sur les montants approuvés ou sur la durée du droit à la subvention.

Toutes les subventions sont offertes sous réserve de l’approbation, par le Conseil municipal, des fonds d’exploitation, le cas échéant. La durée du programme pour chaque subvention incitative commence à la date à laquelle le Conseil approuve la demande, selon le financement total consacré au programme.

Ce programme prévoit une limite annuelle absolue de cinq cent mille dollars (500 000 $) pour la durée de trois ans du programme du PAC des édifices à valeur patrimoniale, sous réserve du processus annuel d’établissement du budget.

Les dispositions relatives à l’engagement financier des subventions seront administrées conformément aux règles administratives régissant ces subventions et les autres subventions.

4. Buts et objectifs

Les principaux buts du PAC des édifices à valeur patrimoniale consisteraient à encourager les propriétaires d’édifices désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario à restaurer leurs édifices. Ce programme vise les édifices à valeur patrimoniale inoccupés et abandonnés, dont la restauration est très onéreuse, et à permettre de compenser ces coûts supplémentaires de restauration.

5. Zones des projets d’améliorations communautaires

Le PAC proposé pour les édifices à valeur patrimoniale porterait sur les propriétés situées dans les limites du territoire de la Ville d’Ottawa.

6. Programme d’incitatifs du Plan d’améliorations communautaires

Parmi les différentes options incitatives offertes aux municipalités de l’Ontario en vertu des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, le PAC des édifices à valeur patrimoniale comprendrait la SPHIF. Le programme de SPHIF serait structuré pour permettre de financer les coûts liés à la restauration des édifices patrimoniaux désignés à partir du début jusqu’à la fin des projets. Toutes les subventions ne seraient versées qu’à la fin des travaux d’aménagement des sites, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) aurait réévalué les propriétés et que les taxes auraient été acquittées intégralement.

Les subventions seraient financées par la majoration des évaluations foncières et par la contribution supplémentaire aux recettes fiscales des propriétaires qui réalisent des projets d’améliorations communautaires, qui n’auraient normalement pas lieu sans incitations financières. Des représentants de la Direction du patrimoine et du design urbain, de concert avec les Services de développement économique, les Services d’examen des projets d’aménagement et les Services financiers, examineraient chaque demande pour s’assurer que les projets subventionnés ne s’inscrivent pas dans une « croissance organique », mais plutôt qu’ils se déroulent grâce à des incitations financières.

Puisque la municipalité touche des impôts fonciers supplémentaires grâce à la hausse de l’évaluation correspondant aux travaux de réaménagement, la Ville rembourserait leurs frais aux propriétaires sous la forme de subventions annuelles. Les subventions s’étendraient sur une durée de 10 ans suivant la fin des projets et se chiffreraient à un maximum de cinq cent mille dollars (500 000 $), sans toutefois dépasser le total des coûts admissibles des travaux de restauration.

L’évaluation foncière et les impôts fonciers municipaux (le « taux de base ») seront déterminés avant le début des projets. La hausse des impôts fonciers municipaux (soit la « hausse des impôts municipaux ») se calcule en soustrayant les impôts fonciers municipaux avant la réévaluation de ces impôts après la réévaluation selon les modalités établies par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) suivant la fin des projets. Le montant de la subvention sera recalculé chaque année d’après les impôts fonciers municipaux prélevés et selon la hausse des impôts municipaux acquittée par le propriétaire pour l’année correspondante.

Bien que la Ville ne puisse pas garantir que les locataires profiteront du programme de SPHIF du PAC des édifices à valeur patrimoniale, les propriétaires seront tenus de leur faire savoir qu’ils participent au PAC des édifices à valeur patrimoniale. Les propriétaires et les locataires n’auront pas à déposer conjointement des demandes. Les propriétaires devront toutefois prouver à la Ville que les locataires sont au courant du programme, pour pouvoir négocier les conditions des baux en parfaite connaissance de cause.

Les subventions dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale ne seraient versées qu’aux propriétaires qui auraient signé la demande de subvention à l’origine et ne seraient pas cessibles. Si la propriété devait être vendue en totalité ou en partie pendant la durée de l’admissibilité à des subventions, ces subventions cesseraient aussitôt d’être versées.

La Ville pourra toutefois, à sa discrétion, céder à un nouveau propriétaire foncier la totalité ou une partie de la subvention dans le cadre d’un accord (le cas échéant) conclu avec la Ville et respectant les exigences de la convention d’origine, ainsi que toutes les nouvelles exigences.

Les propositions d’aménagement concertées qui portent sur les propriétés attenantes appartenant au même propriétaire ou à des propriétaires distincts seraient soumises à une subvention maximum, qui ne dépasserait pas cinq cent mille dollars (500 000 $) par édifice à valeur patrimoniale.

7. Exigences générales du programme

Les exigences générales et particulières se rapportant au programme d’incitation financière du PAC ne sont pas nécessairement exhaustives, et la Ville se réserve le droit d’imposer les autres exigences et conditions jugées nécessaires dans chaque cas particulier. Le programme d’incitation financière dont fait état ce PAC est soumis aux exigences générales suivantes :

  1. seuls les propriétaires des édifices désignés en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (catégories 1, 2 ou 3 ou grade I) et des propriétés désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario peuvent demander cette subvention dans le cadre du PAC;
  2. la Ville se réserve le droit de vérifier, aux frais du demandeur, les travaux approuvés dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale;
  3. la subvention est plafonnée à une limite absolue de cinq cent mille dollars (500 000 $), sous réserve du processus annuel d’établissement du budget;
  4. le demandeur devra joindre à sa demande de SPHIF pour le PAC des édifices à valeur patrimoniale une étude fiscale indépendante effectuée par un expert‑conseil compétent portant un titre de l’Accredited Appraiser Canadian Institute (ACCI) ou un titre AIMA (associé) ou MIMA (agréé) de l’Institute of Municipal Assessors et comportant une estimation de la hausse de l’évaluation foncière se rapportant à l’amélioration et à la restauration du patrimoine;
  5. en règle générale, la Ville ne verserait les subventions au titre de ce PAC que lorsque les permis correspondants auraient été délivrés, que les travaux de construction seraient achevés et approuvés après l’inspection finale de la Ville, que la propriété aurait été réévaluée par la SÉFM pour démontrer que la hausse minimum obligatoire de l’évaluation foncière a été réalisée et que, après la réévaluation, le propriétaire aurait acquitté intégralement les impôts fonciers;
  6. la Ville n’est pas responsable des coûts engagés par le demandeur dans le cadre du programme, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts engagés en prévision du versement d’une subvention;
  7. si le demandeur ne respecte pas l’une quelconque des exigences générales ou précises du programme ou toutes les autres conditions de la Ville, cette dernière peut retarder, réduire ou annuler la subvention approuvée;
  8. la Ville peut mettre fin à tout moment au programme; toutefois, les demandeurs dont les subventions ont été approuvées continueraient de les toucher à la condition de respecter les exigences générales et précises du programme;
  9. tous les travaux proposés et approuvés dans le cadre du programme d’incitation et les améliorations correspondantes apportées aux édifices ou aux terrains doivent respecter l’ensemble des codes, des politiques, des procédures, des normes et des lignes directrices pertinents, ainsi que les règlements municipaux applicables, les politiques du Plan officiel et les exigences du zonage, ainsi que les approbations nécessaires;
  10. les améliorations apportées aux bâtiments et aux terrains doivent l’être en vertu d’un permis de construire, le cas échéant, et de tous les autres permis obligatoires et doivent être apportées conformément au Code du bâtiment de l’Ontario, s’il y a lieu;
  11. le personnel, les représentants et les mandataires de la Ville peuvent inspecter toutes les propriétés faisant l’objet d’une demande dans le cadre du Programme d’incitation du PAC des édifices à valeur patrimoniale offert par la Ville;
  12. pour avoir droit aux subventions du PAC des édifices à valeur patrimoniale, à partir du premier versement de la subvention après le début des travaux d’aménagement et pendant toute la durée de la subvention, les comptes financiers du propriétaire auprès de la Ville doivent être en règle (y compris les taxes, l’eau, les amendes et tous les autres comptes exigibles). Chaque année, les impôts fonciers doivent être acquittés avant le versement de la subvention (autrement dit, la subvention n’est pas versée si le propriétaire accuse du retard);
  13. si l’une ou l’autre des deux parties fait appel de l’évaluation réalisée à la fin des travaux de construction pour des propriétés ou des édifices faisant l’objet d’une demande de subvention approuvée et qu’après l’appel, l’évaluation foncière est réduite, la Ville recalculerait les sommes à verser au demandeur dans le cadre d’une demande de SPHIF, et les versements seraient établis d’après la hausse de l’évaluation et l’augmentation correspondante des impôts fonciers municipaux, et le propriétaire devrait rembourser à la Ville toutes les sommes versées en excédent;
  14. pour être recevables dans le cadre du programme du PAC des édifices à valeur patrimoniale, les projets doivent comporter un volet de restauration;
  15. on ne s’attend pas à ce que les travaux de modernisation de l’intérieur des bâtiments existants aient une incidence positive sur la valeur imposable de la propriété, et ces travaux ne sont pas recevables dans le cadre du programme de subventions de ce PAC;
  16. une réunion de consultation préalable pour le projet d’aménagement proposé doit avoir lieu afin de déterminer le type de demande à déposer pour les travaux d’aménagement et de conservation patrimoniale;
  17. les demandes de financement déposées dans le cadre de ce programme sont soumises à l’approbation du Conseil municipal;
  18. pour qu’une demande de SPHIF soit approuvée, le demandeur doit conclure avec la Ville un accord, qui serait enregistré par rapport au terrain correspondant et qui préciserait les conditions, la durée et les clauses d’inexécution rattachées à la subvention;
  19. les demandeurs ne peuvent pas toucher en même temps le financement offert dans le cadre du Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices.

8. Coûts recevables

Sont recevables, dans le cadre du programme d’incitation du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale, les coûts suivants :

  1. les coûts de restauration des caractéristiques patrimoniales (selon les modalités définies par le personnel responsable du patrimoine, lorsque les documents ne font pas état des caractéristiques patrimoniales). Tous les projets doivent être conformes aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada;
  2. les coûts liés aux services d’un expert‑conseil ou d’un architecte du patrimoine pour encadrer les travaux;
  3. les frais des rapports sur la valeur patrimoniale (par exemple, les études d’impact sur le patrimoine culturel et les rapports sur la conservation).

Les demandes seront traitées et approuvées d’après les critères exposés ci‑dessus. Le personnel de la Ville procéderait à l’examen et à l’évaluation des demandes et des pièces justificatives par rapport aux exigences du programme.

9. Recevabilité des projets

9.1. Lieu

Le PAC des édifices à valeur patrimoniale ne s’applique qu’aux propriétés situées dans les limites du territoire de la Ville d’Ottawa.

  • Seules sont recevables les propriétés désignées en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et les propriétés contributives (catégories 1, 2, 3 ou grade I) désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
9.2. Vocations des propriétés

Constituent des propriétés recevables, les édifices institutionnels, commerciaux, polyvalents et multirésidentiels de moyenne ou de grande envergure.

Sont recevables, les propriétés privées ou les propriétés évaluées en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière.

Il faut se faire délivrer un permis de construire et toutes les approbations pour toutes les propositions recevables.

9.3. Vocations et projets irrecevables

Puisque l’objectif du PAC des édifices à valeur patrimoniale consiste à promouvoir la restauration des édifices institutionnels, commerciaux et polyvalents et de moyenne à grande échelle qui sont désignés, les édifices résidentiels de moindre échelle (comme les maisons individuelles, les maisons jumelées et les maisons en rangée) sont donc irrecevables.

Les propriétaires des édifices non contributifs (de la catégorie 4 ou du grade II) dans les districts de conservation du patrimoine ne sont donc pas admissibles dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale.

10. Administration

La Direction du développement économique et de la planification à long terme (DDEPLT) gérerait et administrerait le programme en collaboration avec la Direction du patrimoine et du design urbain (DPDU), les Services de l’examen des projets d’aménagement (SEPA) et les Services des finances. On ferait appel à une approche de « guichet unique » pour une même demande déposée de concert avec la demande de plan d’implantation, au besoin, ou avec la demande de permis de construire ou de permis patrimonial du projet.

L’approbation définitive de toutes les nouvelles subventions serait conditionnelle à l’approbation par le Conseil, de la première année de versement des subventions, au moment de l’adoption du budget annuel municipal. Lorsqu’elle aura approuvé la demande de subvention et conclu un accord avec le demandeur, la Ville sera tenue de continuer de verser chaque année les subventions conformément aux modalités de l’accord. Toutefois, la subvention ne pourra être versée que si les comptes municipaux du propriétaire (impôts, services d’eau et amendes, entre autres) sont en règle et que les impôts fonciers de l’année en cours sont acquittés chaque année avant le versement de la subvention.

Les demandeurs pourront avoir un premier entretien avec l’agent de développement économique de la DDEPLT ou avec un planificateur de la conservation du patrimoine de la Direction du patrimoine et du design urbain, ou encore avec un représentant de l’Examen des projets d’aménagement. Dans un cas comme dans l’autre, ces premiers entretiens pourront confirmer leur volonté d’aller de l’avant.

Dans les cas où le demandeur souhaite aller de l’avant et que les premiers entretiens laissent entendre que la demande pourrait être acceptée dans le cadre du programme du PAC des édifices à valeur patrimoniale, l’étape suivante consisterait à tenir une séance obligatoire de préconsultation préliminaire, à organiser par la Direction du patrimoine et du design urbain. S’il faut déposer une demande d’approbation du plan d’implantation, la Direction du patrimoine et du design urbain et le personnel de l’Examen des projets d’aménagement devraient participer à cette séance. Au cours de la séance de préconsultation, on ferait savoir au demandeur qu’il se pourrait qu’il doive déposer, dans le cadre de son projet, un plan d’implantation, une demande de modification du zonage, une étude des transports, un avis de l’Office de protection de la nature, ainsi qu’un permis patrimonial.

Dans les cas où le projet peut s’enchaîner directement avec le permis de construire, lorsque le permis patrimonial a été délivré, le personnel de la Direction du patrimoine et du design urbain prendrait des dispositions pour organiser une autre séance avec un agent de renseignements sur l’aménagement (ARA) et les Services du Code du bâtiment. On ferait connaître au demandeur les autres étapes à suivre. Par exemple, on pourrait lui dire qu’il doit déposer, pour réaliser son projet, des demandes de permis distinctes pour les enseignes ou l’empiètement, entre autres.

Dans les cas où ces premiers entretiens confirment qu’il faut lancer le projet, sous réserve des approbations obligatoires dans le cadre du processus, le demandeur déposerait une demande dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale. Cette demande devrait être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dont une étude fiscale indépendante faisant état d’une estimation de la hausse de l’évaluation foncière et préparée par un expert‑conseil compétent portant un titre de l’AACI (Accredited Appraiser Canadian Institute); une étude de l’impact sur le patrimoine culturel et un plan de conservation préparés par un professionnel compétent de la conservation patrimoniale membre de l’Association canadienne d’experts‑conseils en patrimoine (ACECP) devraient être déposés auprès du coordonnateur des PAC à la Direction du patrimoine et du design urbain.

Le personnel de la DDEPLT, de la DPDU et des SEPA passerait en revue la demande, en ferait l’examen préalable dans les cas jugés opportuns et la ferait suivre, avec les analyses ou les renseignements supplémentaires, au Comité et au Conseil municipal. En particulier, le personnel examinerait la demande pour s’assurer que les projets bénéficiaires de subventions ne s’inscrivent pas dans une « croissance organique », mais qu’ils sont bien menés grâce aux incitations financières offertes.

Dans les cas où l’on a approuvé, pour un projet, les SPHIF du PAC des édifices à valeur patrimoniale, le personnel de la DDEPLT en informerait le demandeur et lancerait aussitôt un processus pour établir un accord en bonne et due forme, que prépareraient les Services juridiques de la Ville à partir des renseignements détaillés fournis par le demandeur dans la demande de subvention dans le cadre du PAC. Chaque année, jusqu’à la fin de la période de versement des SPHIF ou jusqu’à ce que le montant maximum de la subvention soit atteint, le personnel passerait en revue le projet pour s’assurer que le propriétaire a acquitté intégralement les impôts fonciers de l’année et que tous les autres comptes auprès de la Ville sont en règle.

De concert avec ce processus d’établissement de l’accord de subvention en bonne et due forme du PAC, le demandeur devrait répondre à toutes les autres exigences de la conception et enchaîner avec les étapes suivantes, obligatoires dans le processus d’approbation des projets d’aménagement et des permis.

Outre le permis patrimonial, ces étapes supplémentaires pourraient prévoir un ou plusieurs des permis et des approbations ci‑après, sans toutefois s’y limiter :

  1. l’approbation du plan d’implantation;
  2. la délivrance des permis :
      1. permis de démolir;
      2. demande de permis de construire;
      3. permis de fosse septique;
      4. zonage et utilisations autorisées;
      5. conformité;
      6. modification du Plan officiel;
      7. dérogation mineure, et ainsi de suite.
  3. Autres approbations :
    1. approbation du nivellement du terrain;
    2. consentement du ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
    3. permis obligatoire du ministère des Transports de l’Ontario (MTO);
    4. autorisation d’aménagements intercalaires (office de protection de la nature);
    5. surveillance et modifications;
    6. autres approbations nécessaires.

La Ville évaluerait périodiquement le programme et les activités de versement des subventions se rapportant aux améliorations communautaires dans le cadre de ce plan afin d’en établir l’efficacité. Le Conseil pourrait s’inspirer de cette information pour modifier ce plan dans les cas nécessaires afin de veiller à ce que les objectifs exposés dans la section 11 soient atteints.

On surveillerait les variables suivantes dans le cadre des différents projets et globalement pour le programme d’incitation :

  • le nombre de demandes;
  • l’augmentation de la valeur imposable des propriétés participantes;
  • le montant estimatif et le montant réel de la hausse de l’impôt foncier servant à financer les subventions;
  • le nombre d’édifices restaurés;
  • la superficie (en hectares et en acres) des terrains aménagés;
  • le nombre de contraventions dans le cadre du programme.

La rétroaction apportée par la surveillance du PAC pourrait donner lieu à de légères révisions des programmes de subventions. Par conséquent, la Ville pourrait périodiquement revoir et remanier les modalités et les exigences de l’un quelconque des programmes faisant partie de ce plan ou mettre fin à ces programmes, sans modifier le Plan, sous réserve de l’approbation du Conseil municipal. Ces légères modifications ou l’annulation de programmes seraient portées à la connaissance du ministère des Affaires municipales et du Logement pour information. La hausse du financement prévue d’après les mesures d’incitation financière existantes ou les changements apportés aux critères d’admission et ayant pour effet d’accroître le financement offert, ainsi que l’intégration de nouveaux programmes dans ce plan obligeraient à modifier en bonne et due forme le PAC conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

11. Financement

Le programme de subventions décrit dans le plan sera offert à la condition que le Conseil approuve une affectation budgétaire annuelle. Les subventions du PAC des édifices à valeur patrimoniale seraient, comme les subventions prévues pour les friches industrielles d’après la hausse des impôts fonciers, établies au moment où l’on prendrait connaissance des demandes. Les impératifs de fonctionnement liés aux subventions approuvées dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale entreraient en ligne de compte dans le processus d’établissement du budget dans les années prévues du versement et seraient financés grâce à la hausse des impôts fonciers apportée par les améliorations communautaires selon les modalités décrites dans le présent document.

12. Autres programmes du Plan d’améliorations communautaires

Les demandeurs qui toucheront des subventions dans le cadre du programme du PAC des édifices à valeur patrimoniale ne pourront pas participer aux autres plans d’améliorations communautaires de la Ville d’Ottawa.

Annexe A – Section 5.2.5 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa

5.2.5 – Améliorations communautaires

[Modification no 40, 26 avril 2006]

Les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les améliorations communautaires permettent aux municipalités de préparer des plans d’améliorations communautaires pour les zones désignées où des améliorations communautaires sont souhaitables pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeuplement ou d’aménagement défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire. Lorsqu’un plan d’améliorations communautaires a été adopté par une municipalité, approuvé par la Province et mis en œuvre, la municipalité peut offrir des incitatifs pour encourager les investissements du secteur privé. La municipalité peut aussi adopter diverses mesures dans le but de réaliser le plan d’améliorations communautaires.

Politique

Généralités

  1. La Ville assurera et encouragera un milieu de vie et de travail agréable et sécuritaire grâce aux améliorations communautaires. Pour ce faire, elle :
    1. désignera, par règlement municipal, des zones d’améliorations communautaires dont les limites correspondront à l’ensemble ou à une partie du territoire du secteur urbain d’Ottawa, ou à l’ensemble ou à une partie du territoire de villages, ce secteur urbain et ces villages correspondant à la définition qu’en donne le Plan, qui est modifié de temps à autre;
    2. préparera, adoptera et mettra en œuvre un ou plusieurs plans d’améliorations communautaires dans une ou plusieurs zones d’améliorations communautaires désignées, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire et aux politiques sur les améliorations communautaires énoncées dans le présent Plan;
    3. assurera l’entretien continu, la remise en valeur, le réaménagement et l’amélioration des secteurs caractérisés par des bâtiments inadéquats, vétustes ou délabrés, des infrastructures durables ou des services de loisirs municipaux déficients ainsi que par l’instabilité sociale, économique ou des communautés;
    4. mettra en place des programmes visant à faciliter la remise en valeur et le réaménagement de propriétés municipales et du secteur privé en vue de résoudre les problèmes ou de répondre aux besoins cernés en matière de développement économique ou social, d’aménagement du territoire, d’environnement, d’efficacité énergétique ou de logement.

Zones d’améliorations communautaires

2. La désignation de zones d’améliorations communautaires reposera sur la présence d’un ou de plusieurs des facteurs suivants :

    1. contamination réelle ou possible de l’environnement;
    2. lots vacants et terrains et bâtiments sous-utilisés offrant des possibilités d’aménagement intercalaire, de réaménagement ou d’expansion en vue d’assurer une meilleure utilisation du sol ou de l’infrastructure publique;
    3. autres obstacles à la réfection, à la remise en valeur ou au réaménagement des terrains ou des bâtiments sous-utilisés;
    4. bâtiments, façades de bâtiments ou propriétés, y compris les bâtiments, structures et terrains à valeur patrimoniale ou architecturale, où des travaux de préservation, de restauration, de réparation, de remise en valeur ou de réaménagement, ou encore des mesures d’efficacité énergétique ou liées à l’énergie renouvelable s’imposent;
    5. utilisations insuffisamment diversifiées;
    6. lacunes de l’infrastructure matérielle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les réseaux d’égouts séparatifs et pluviaux et le réseau d’aqueduc, le paysage de rue, les lampadaires, les stationnements municipaux, les trottoirs, les accotements et l’état des chaussées;
    7. aspect général inesthétique, notamment celui des paysages de rue et de l’aménagement urbain (présence de câbles aériens);
    8. concentration d’utilisations du sol désuètes ou vétustes à faible densité, de lots vacants, de stationnements de surface ou d’immeubles désaffectés;
    9. taux élevés d’inoccupation des locaux commerciaux;
    10. lacunes dans les services communautaires et sociaux, y compris, mais non de façon exclusive, les espaces libres publics, parcs, installations récréatives intérieures et extérieures, installations communautaires et services de soutien connexe;
    11. possibilités de varier les types de logements;
    12. taux élevés d’inoccupation des locaux commerciaux;
    13. toute autre raison liée à l’environnement, à l’efficacité énergétique, ou au développement social ou économique communautaire.

3. La priorité en matière de désignation de zones d’améliorations communautaires et de préparation et d’adoption de plans d’améliorations communautaires sera accordée aux secteurs :

    1. se prêtant bien à la croissance et à la densification aux termes de la sous‑section 2.2.2 (Gestion de la croissance dans le secteur urbain) du présent Plan, et plus particulièrement le secteur central, les rues principales traditionnelles et les artères principales, les centres d’utilisations polyvalentes et les terrains situés à proximité (dans un rayon de 800 mètres) de stations de transport en commun rapide existantes ou prévues;
    2. où sont réunis le plus grand nombre de facteurs définis à la politique 2. ci‑dessus;
    3. où l’un ou plusieurs des facteurs définis à la politique 2. ci-dessus sont particulièrement sérieux;
    4. où l’un ou plusieurs des facteurs définis à la politique 2. ci-dessus sont présents sur l’ensemble du territoire du secteur urbain de la ville. [Modification no 150, 21 décembre 2017]

Plans d’améliorations communautaires

4. Des plans d’améliorations communautaires pourront être préparés et adoptés aux fins suivantes :

    1. faciliter la rénovation, la réparation, la remise en valeur, l’assainissement, le réaménagement ou toute autre forme d’amélioration de terrains ou de bâtiments;
    2. encourager la préservation, la restauration, la réutilisation adaptée et l’amélioration des bâtiments à valeur historique, architecturale ou patrimoniale;
    3. favoriser la construction de bâtiments polyvalents, ou la diversification des utilisations dans les secteurs où elles ne sont pas suffisamment variées;
    4. faciliter la restauration, l’entretien, l’amélioration et la protection des habitats naturels, des parcs, des espaces libres et des lieux et installations de loisirs;
    5. encourager les aménagements intercalaires ainsi que la densification résidentielle et autre;
    6. stimuler la construction de logements abordables et d’un éventail de types d’habitations;
    7. moderniser et améliorer les infrastructures des services publics et municipaux comme les égouts séparatifs et pluviaux, le réseau d’aqueduc, les routes et les trottoirs;
    8. faciliter les déplacements des piétons et des cyclistes;
    9. encourager les utilisations du sol qui favorisent l'usage du transport en commun et améliorer la qualité et l’accessibilité des installations de transport en commun;
    10. contribuer au maintien de la vitalité et à la revitalisation du secteur central, des rues principales et d’autres secteurs nécessitant des améliorations communautaires;
    11. améliorer la condition du milieu et réduire la consommation d’énergie;
    12. améliorer la condition sociale et les services de soutien;
    13. favoriser le développement culturel;
    14. stimuler et promouvoir le développement économique communautaire;
    15. améliorer la qualité, la sécurité et la stabilité des communautés.

5. Le public sera informé de la préparation d’un plan d’améliorations communautaires et de toute modification subséquente au Plan officiel et il sera invité à se prononcer à ce sujet, conformément aux politiques du présent Plan concernant les avis publics.

Mise en œuvre

6. Pour assurer la mise en œuvre d’un plan d’améliorations communautaires visant une zone d’améliorations communautaires désignée, la Ville pourra adopter une série de dispositions prévues dans le plan en question, notamment les suivantes

    1. l’acquisition par la Ville de terrains ou de bâtiments situés dans les zones d’améliorations communautaires pour lesquelles un plan d’améliorations communautaires a été adopté, approuvé et mis en œuvre, de même que les mesures ci-dessous;
      1. dégagement, nivellement ou assainissement de l’environnement de ces propriétés;
      2. travaux de réparation, de remise en valeur, de construction ou d’amélioration visant ces propriétés;
      3. vente ou location (ou autre forme d’aliénation) de ces propriétés à un particulier ou à une entité gouvernementale;
      4. autre préparation du terrain ou du bâtiment en vue d’améliorations communautaires.
    2. l’attribution de fonds publics comme des subventions, des prêts et d’autres instruments financiers;
    3. la demande d’une aide financière de programmes des ordres supérieurs de gouvernement;
    4. la participation à des programmes des ordres supérieurs de gouvernement qui offrent une aide aux propriétaires fonciers privés à des fins d’améliorations communautaires;
    5. la diffusion de renseignements sur les initiatives municipales, les programmes d’aide financière et les autres programmes de soutien gouvernementaux;
    6. l’appui à la conservation du patrimoine par l’entremise de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
  1.  

7. Tous les aménagements faisant partie des programmes ou des activités prévus dans des plans d’améliorations communautaires devront être conformes aux politiques du présent Plan, aux plans de conception communautaire applicables, au Règlement municipal de zonage, aux règlements régissant les normes d’entretien et d’utilisation, de même qu’à tous les autres règlements et politiques connexes de la Ville.

8. La Ville devra s’assurer que sa participation à des activités d’améliorations communautaires n’excède pas ses capacités financières.

  1.