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Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques - No 2017 - 92

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques - No 2017 - 92

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques de la ville.

Règlement No 2017 - 92 - Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques [ PDF 140 KB ]

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Aux fins du présent règlement,

normes de conception accessible – Normes de conception accessible de la Ville d’Ottawa, qui peuvent être modifiées à l’occasion par le directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique;

accessoires – Les accessoires relatifs à une construction, y compris, sans y être limité, les auvents, les parasols, les tables, les chaises et les garde-corps en fer forgé;

cendrier – Un récipient destiné à recueillir les cendres et les mégots de cigares et de cigarettes;

zone d’amélioration commerciale – Le conseil d’administration d’une zone d’amélioration créée par le Conseil municipal en vertu de l’article 104 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

terre-plein – Les parties d’une voie publique à l’exception de la chaussée, de l’accotement et du trottoir; « terre-plein latéral extérieur » – Le terreplein situé entre le trottoir et la chaussée ou, s’il y a lieu, le bord de l’accotement;

petite terrasse de café – Une terrasse sur emprise contenant une ou deux tables d'une largeur maximale de 76 cm et d'une longueur maximale de 101 cm chacune, devant lesquelles sont disposées une ou deux chaises d'une largeur maximale de 76 cm et d'une profondeur maximale de 76 cm chacune;

repérable à l’aide d’une canne – Se dit d’un élément fixé au sol haut d’au moins 75 mm ou d’un élément fixé au mur situé à 680 mm ou moins du plancher ou de la surface du sol;

auvent – L’auvent, la marquise, la banne ou autre dispositif fixe servant à couvrir ou à abriter un passage, une entrée ou le devant d’un bâtiment;

charbon de bois – Une substance combustible principalement destinée à se consumer ou à chauffer un produit à fumer;

Ville – L’administration municipale de la Ville d’Ottawa établie par la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa, ou sa zone géographique, selon le contexte;

commerce – Une utilisation commerciale telle que définie dans le Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa, le Règlement no 2008-250, modifié;

pente transversale – La pente traversant un trottoir;

mini-parc en bordure de trottoir – Une terrasse sur emprise destinée à un usage public et située sur le trottoir ou le terre-plein, en bordure de rue;

terrasse en bordure de trottoir – Une terrasse sur emprise située sur le trottoir ou le terre-plein, en bordure de rue;

Loi sur les cigarettes électroniques – La Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques, L.O. 2015, c. 7, ann. 3, modifiée, et tout règlement adopté aux termes de cette loi;

chef des pompiers – Le chef du Service des incendies ou son représentant autorisé;

mini-parc en cour avant – Une terrasse sur emprise destinée à un usage public et située devant la façade d’un bâtiment;

terrasse en cour avant – Une terrasse sur emprise située devant la façade d’un bâtiment;

directeur général – Le directeur général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique ou son représentant autorisé;

voie publique – Une voie publique commune, incluant un pont, un chevalet, un viaduc ou toute autre structure qui en fait partie et, sauf disposition contraire, comprend également un tronçon d’une voie publique ainsi que la zone située entre les limites latérales de propriété correspondante;

intersection – Le secteur compris entre le prolongement ou la jonction des limites des bordures latérales ou, en l’absence de ces dernières, des limites latérales de deux ou de plus de deux voies publiques qui se joignent à un angle, que l’une des voies publiques traverse une autre ou non;

Loi sur les permis d’alcool – La Loi sur les permis d’alcool L.R.O. 1990, chap.19, modifiée, et tout règlement adopté aux termes de cette loi;

Loi sur les municipalités de 2001 – La Loi sur municipalités de 2001, L.O. 2001, chap.25, modifiée, et tout règlement adopté aux termes de cette loi;

mini-parc – Une terrasse sur emprise destinée à un usage public;

terrasse – Un espace aménagé sur le trottoir, le terre-plein ou la chaussée à l’extérieur d’un bâtiment ou d’une construction, où sont fournis des services de restaurant, de taverne ou d’une entreprise similaire et dans lequel ou sur lequel peuvent être installés des accessoires tels que des tables, des chaises, des abris d’entrée temporaires, des auvents, des parasols et des jardinières;

voie piétonne – Une partie de la voie publique dégagée et non encombrée, approuvée par le directeur général, et qui est réservée à la circulation piétonne;

titulaire de permis – Une personne à qui a été délivré un permis d'empiètement de terrasse en vertu du présent règlement, ou ses successeurs ou toute personne à qui l’entreprise visée a été confiée;

frais d’administration – Les frais exigés pour l’examen technique et l’évaluation de la demande de permis, comme il est précisé à l’annexe A;

compagnie de services publics – Le conseil, la commission ou la personne morale qui fournit des services publics en vertu d’une loi, d’une charte, d’un règlement ou d’une franchise;

services publics – Les services qui fournissent au grand public les nécessités et les commodités de la vie, y compris, sans y être limité, les services de production, d’approvisionnement et de transport de gaz, d’huile, d’égouts, d’eau et d’énergie électrique, ainsi que les lignes de téléphone, de télédistribution et de télécommunications. Service public a la même signification;

emprise – La largeur de la réserve routière entre la ligne de propriété et celle de l’autre côté de la chaussée;

terrasse sur emprise – Un espace aménagé sur le trottoir, le terre-plein ou la chaussée à l’extérieur d’un bâtiment ou d’une construction, et dans lequel ou sur lequel peuvent être installés des accessoires tels que des tables, des chaises, des abris d’entrée temporaires, des auvents, des parasols et des jardinières, et comprenant :

  1. une terrasse en cour avant;
  2. une terrasse en bordure de trottoir;
  3. une terrasse en bordure de rue;
  4. une petite terrasse de café;
  5. un mini-parc en cour avant;
  6. un mini-parc en bordure de trottoir;
  7. un mini-parc en bordure de rue;

permis de terrasse sur emprise – Un permis d'empiètement de terrasse sur emprise délivré en vertu du présent règlement;

droits pour terrasse sur emprise – Le montant à verser pour l’obtention d’un permis de terrasse sur emprise, comme il est précisé à l’annexe A;

chaussée – La partie de la voie publique qui est améliorée, conçue ou généralement utilisée pour le passage de véhicules, à l'exception de l'accotement; lorsqu'une voie publique comprend deux ou plus de deux chaussées séparées, le terme est utilisé pour désigner chacune de ces chaussées séparément et non l'ensemble des chaussées;

pente – L’inclinaison de la chaussée;

trottoir – La partie de la voie publique que la Ville a consacrée à l’usage des piétons;

triangle de visibilité – La zone directement adjacente à une intersection où aucun élément physique ne peut se trouver et obstruer la vue;

enseigne – Le moyen visuel utilisé pour communiquer des renseignements par des mots, des images, des éléments graphiques, des emblèmes ou des symboles, ou tout autre dispositif servant à orienter, informer, identifier, annoncer ou promouvoir une entreprise, un produit, une activité, un service ou une idée, y compris mais sans s’y limiter les enseignes-chevalets et les panneaux d’affichage des menus;

usage du tabac ou fumer – Notion qui englobe le fait de transporter un cigare, une cigarette, une pipe ou tout autre matériel de tabagisme allumé;

produit à fumer – Toute substance destinée principalement à être brûlée ou chauffée pour produire de la vapeur, du gaz ou de la fumée, qui peut être inhalée et qui comprend, sans s’y limiter, la chicha sans tabac et d’autres plantes ou huiles destinées à être inhalées;

mini-parc en bordure de rue – Une terrasse sur emprise destinée à un usage public et située sur une place de stationnement réutilisée dans la voie extérieure de la chaussée, et qui peut contenir des sièges, des sources d’ombre, des places de stationnement pour vélos ou des tables de jeu;

terrasse en bordure de rue – Une terrasse sur emprise destinée à un usage privé et située sur une place de stationnement réutilisée dans la voie extérieure de la chaussée;

Règlement sur la circulation et le stationnement – Le Règlement sur la circulation et le stationnement de la Ville d’Ottawa, Règlement no 2003-530, modifié, ou tout règlement qui le remplace;

utilisation – En ce qui concerne les pipes à eau, comprend le transport de toute pipe à eau allumée ou chauffée ainsi que l’inhalation et l’expiration de vapeur, fumée ou gaz associées à l’utilisation d’une pipe à eau ou en résultant;

dégagement visuel – La visibilité à travers une terrasse sur emprise, rien n’obstruant la vue des passants dans la rue ou sur le trottoir;

pipe à eau – Un appareil, appelé pipe à eau, houka ou portant toute autre appellation, qui permet de brûler ou de chauffer du tabac ou une substance autre, ou une combinaison des deux, et grâce auquel la vapeur, la fumée ou le gaz peut traverser un liquide avant d’être inhalé, à l’exclusion d’une cigarette électronique tel que le définit la Loi sur les cigarettes électroniques.

Article 2 - Interprétation

  1. Les titres servent à faciliter la consultation et ne doivent avoir aucune incidence sur la signification ou l’interprétation des dispositions du présent règlement.
  2. Le présent règlement comprend les annexes jointes et lesdites annexes sont par les présentes déclarées faire partie du présent règlement.
  3. Tout article, tout paragraphe ou toute partie du présent règlement jugé erroné, illégal ou invalide par un tribunal est susceptible de disjonction. Les dispositions du présent règlement sont considérées comme distinctes et indépendantes et ont été édictées à ce titre.
  4. Dans le présent règlement, un mot au singulier revêt le même sens au pluriel.
  5. Les avis devant être fournis par le directeur général en vertu du présent règlement peuvent être donnés en personne au destinataire ou par voie de courrier recommandé posté à la dernière adresse connue du destinataire. Les avis envoyés par courrier recommandé seront réputés avoir été reçus par le destinataire le lendemain de la date d’envoi.
  6. Si le titulaire, en vertu du présent règlement, d’un permis de terrasse sur emprise en cour avant, en bordure de trottoir, en bordure de rue ou d’un permis de petite terrasse de café n’est pas le propriétaire du bien-fonds auquel est associée la terrasse sur emprise, tout avis devant être fourni par le directeur général en vertu du présent règlement doit être envoyé à la fois au propriétaire et au titulaire du permis.
  7. Les abréviations et symboles ci-dessous correspondent aux termes figurant dans la colonne de droite :
    1. cm centimètre
    2. km kilomètre
    3. km/h kilomètres par heure
    4. m mètre
    5. mm millimètre
    6. m² mètre carré
    7. % pour cent

Article 3 - Permis requis

Il est interdit de construire, installer ou modifier une terrasse sur emprise, ni d’en permettre la construction, l’installation ou la modification, sans l’obtention préalable d’un permis, conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 4 - Procédure de demande

  1. Le requérant doit présenter une demande de permis de terrasse sur emprise de la manière et avec les précisions exigées ponctuellement par le directeur général. La demande doit être accompagnée, aux frais du requérant :
    1. d’un plan de situation et de dessins en élévation illustrant l’emplacement et les dimensions de la terrasse sur emprise proposée, les locaux auxquels elle sera accessoire, l’emplacement des lignes de lot pertinentes et les caractéristiques existantes de la surface reliant l’établissement à la chaussée;
    2. d’une description de la terrasse sur emprise proposée et de tous les matériaux qui seront utilisés pour sa construction et son exploitation, y compris tous les accessoires comme :
      1. les auvents,
      2. les parasols,
      3. les jardinières,
      4. les tables et les chaises,
      5. les rampes ou les balustrades;
    3. de tout autre renseignement requis par le directeur général pour approuver la demande et déterminer sa conformité au présent règlement;
    4. les droits de demande non remboursables, conformément à l’annexe A du présent règlement.
  2. Le requérant doit fournir une preuve d’assurance satisfaisante pour le directeur général et conformément aux dispositions de l’article 13, avant que ne lui soit délivré un permis de terrasse sur emprise.
  3. Le requérant doit déposer une demande de permis de terrasse sur emprise pour chaque saison au cours de laquelle il souhaite installer une terrasse sur emprise ou un mini-parc sur la voie publique.
  4. Toute demande de permis de terrasse sur emprise en cour avant, en bordure de trottoir, en bordure de rue ou d’un permis de petite terrasse de café doit être présentée par le propriétaire du bien-fonds auquel est associée ou adjacente la terrasse sur emprise proposée, ou être accompagnée de son consentement écrit.

Article 5 à 9 - Approbation des demandes

Article 5

  1. Le directeur général doit recevoir et examiner toutes les demandes de permis de terrasse sur emprise, et les refuser, les approuver ou les approuver sous réserve de modifications et de conditions qu’il juge nécessaires dans les circonstances, afin de s’assurer qu’elles sont conformes au présent règlement et sont dans l’intérêt du public, y compris tout accessoire proposé.
  2. Avant d’approuver une demande de permis de terrasse sur emprise, le directeur général doit confirmer la voie piétonne applicable au tronçon sur lequel sera installée la terrasse proposée.
  3. Le directeur général peut rejeter une demande de terrasse sur emprise en raison de sa capacité d’interférer ou son incompatibilité avec :
    1. la sécurité du public ou de la propriété,
    2. l’entretien de la voie publique,
    3. la nécessité pour les véhicules d’entrer dans une propriété associée à un aménagement planifié ou en cour, ou d’en sortir, ou
    4. d’autres utilisations publiques.
  4. La délivrance d’un permis de terrasse sur emprise est conditionnelle à l’approbation par le directeur général de ses dimensions et de son emplacement proposé sur la voie publique, et cette approbation est soumise aux conditions suivantes : 
    1. dégagement d’une voie piétonne d’au moins 2 m en tout temps;
    2. conformité relative à l’emplacement de la voie piétonne et prise en compte des autres circonstances susceptible de limiter la libre circulation des piétons;
    3. ne pas obstruer ni gêner la circulation du public, les services publics y compris le transport en commun et les opérations d’entretien;
    4. ne pas poser de risque pour la sécurité publique, y compris les obstacles gênant la visibilité;
    5. respect des Normes de conception accessible.
  5. Nonobstant la clause (a) du paragraphe 5(4), le directeur général peut autoriser le dégagement d’une voie piétonne d’une largeur inférieure à 2 m en tout temps si le trottoir jouxtant toute terrasse en façade, en bordure de trottoir ou en bordure de rue ou toute petite terrasse de café préexistante pour laquelle un permis a été délivré par la Ville avant l’entrée en vigueur du présent règlement est de moins de 2 m de largeur ou est séparé de la terrasse par une infrastructure qui n’est pas propre à ladite terrasse. (Règlement no 2018-79)

Article 6

Le directeur général doit approuver toute modification apportée à l’infrastructure, aux actifs ou à tout autre bien de la Ville pouvant être nécessaire pour installer une terrasse sur emprise, notamment mais sans s’y limiter le déplacement d’enseignes, d’arrêts d’autobus ou de bornes d’incendie; ces modifications doivent être réalisées aux frais du requérant et à la satisfaction du directeur général.

Article 7

  1. Une première demande de nouvelle terrasse sur emprise en façade, en bordure de trottoir ou en bordure de rue qui se situerait à moins de 90 m d’une propriété résidentielle ou polyvalente (résidentielle-commerciale) sera traitée de la façon suivante :
    1. Les résidents et les propriétaires résidentiels situés dans le rayon de 90 m de la terrasse projetée, ainsi que la Zone d’amélioration commerciale et toute association communautaire locale inscrite à la Ville d’Ottawa recevront un avis écrit concernant la terrasse sur emprise projetée ainsi qu’une copie des plans proposés, selon les modalités suivantes :
      1. les commentaires des résidents et des propriétaires résidentiels doivent parvenir au directeur général dans les quinze (15) jours ouvrables suivant réception de la lettre;
      2. le conseiller du quartier concerné doit être informé de la demande.
    2. S’il ne reçoit aucune objection au projet de terrasse sur emprise, le directeur général pourra délivrer un permis conformément au présent règlement.
    3. Toute objection à un aspect de la terrasse sur emprise proposée qui respecte le présent règlement sera rejetée.
    4. Le directeur général doit résoudre les objections fondées au moyen des modalités de permis; toute objection à un aspect de la terrasse sur emprise proposée pouvant être résolue par une modalité de permis sera considérée comme résolue.
    5. Si une ou plusieurs objections demeurent, le directeur général fera rapport au Comité des transports de la Ville, qui approuvera, approuvera sous certaines conditions ou refusera le permis de terrasse sur emprise, et
      1. le requérant et tout opposant seront avisés de la date et de l’heure de l’examen du rapport par le Comité des transports;
      2. la décision du Comité des transports sera sans appel.
  2. Toute condition ou exigence concernant le bruit ou les mesures d’atténuation du bruit imposées pour une terrasse en façade, en bordure de trottoir ou en bordure de rue déjà existante qui est prévue par un permis accordé par la Ville avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuera de s’appliquer et sera maintenue dans tout permis délivré pour la terrasse en question en vertu du présent règlement.
  3. Tout permis délivré pour une nouvelle terrasse sur emprise située dans un rayon de 30 m d’une propriété résidentielle ou polyvalente (résidentielle commerciale) doit prévoir une disposition exigeant que la terrasse soit fermée chaque soir à partir de 23 h et qu’aucun client ne s’y trouve après cette heure.
  4. Tout permis délivré pour une nouvelle terrasse sur emprise située dans un rayon de 30 m d’une propriété résidentielle ou polyvalente (résidentielle commerciale) doit prévoir une disposition exigeant que les haut-parleurs de la terrasse soient éteints à partir de 23 h chaque soir.

Article 8

Le directeur général examinera toute plainte liée au bruit visant une terrasse sur emprise qui a été formulée par le propriétaire ou le locataire d’une résidence située sur une propriété résidentielle ou polyvalente (résidentielle- commerciale), et :

  1. il en avisera le détenteur de permis;
  2. le titulaire de permis disposera d’une période de dix (10) jours pour corriger la situation;
  3. si le directeur général le juge nécessaire, il pourra associer à la délivrance du permis de terrasse sur emprise en question une ou plusieurs conditions visant à réduire le nombre de plaintes, notamment mais sans s’y limiter :
    1. exiger que des mesures d’atténuation du bruit soient mises en place par rapport à la terrasse sur emprise.
    2. exiger que les haut-parleurs de la terrasse soient éteints à partir de 23 h;
    3. exiger que la terrasse soit fermée chaque soir à partir de 23 h et qu’aucun client ne s’y trouve après cette heure;

Article 9

  1. Nonobstant l’article 5, le directeur général ne doit approuver une demande de terrasse sur emprise en bordure de rue ou de mini-parc en bordure de rue que si la terrasse ou le mini-parc en bordure de rue :
    1. se trouve dans une rue ou la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins;
    2. se trouve à un endroit où le stationnement est autorisé en tout temps;
    3. se trouve dans une voie où aucune circulation n’est observée à aucune période de la journée;
    4. se trouve sur une chaussée dont la pente est de 5 % ou moins et dont la pente transversale, d’une bordure à la limite extérieure de la terrasse sur emprise ou du mini-parc en bordure de rue est de 2 % ou moins;
    5. a reçu l’approbation du chef des pompiers, si elle se trouve à moins de 3 m d’une borne d’incendie.

Article 10 - Consequences de l'approbation

L’approbation d’un permis de terrasse sur emprise ne constitue pas une approbation de l’exploitation d’une terrasse. Le requérant a la responsabilité de satisfaire aux exigences de tous les autres règlements pertinents, ou de toute loi ou réglementation provinciale ou fédérale.

Article 11 - Saisons des terrasses sur emprise

  1. Les saisons suivantes ont été définies pour les permis de terrasse sur emprise :
    1. un permis de terrasse sur emprise d’été pour tout mois de la période allant du 1er avril au 31 octobre de la même année, pour des terrasses en cour avant, en bordure de trottoir et en bordure de rue;
    2. un permis de terrasse sur emprise d’hiver pour tout mois de la période allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, pour des terrasses en cour avant; et :
      1. l’utilisation peut être limitée à la journée avec enlèvement en cas d’inutilisation ou, en cas d’utilisation, à la fin du jour ouvrable ou à 2 h le lendemain matin;
      2. le démantèlement de la terrasse peut être exigé aux fins de déneigement si un avis de stationnement a été émis conformément au Règlement sur la circulation et le stationnement, ou dans les deux heures suivant un avis du directeur général exigeant le démantèlement; le cas échéant, le titulaire du permis ou le propriétaire ne pourra pas réclamer de dommages pour la perte de profits ou d’indemnisation.
    3. un permis annuel de petite terrasse de café pour la période allant du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante, dont le démantèlement complet peut être exigé aux fins de déneigement si un avis de stationnement a été émis conformément au Règlement sur la circulation et le stationnement, ou dans les deux heures suivant un avis du directeur général exigeant le démantèlement; le cas échéant, le titulaire du permis ou le propriétaire ne pourra pas réclamer de dommages pour la perte de profits ou d’indemnisation;
    4. un permis annuel de mini-parc et terrasse en cour avant pour la période allant du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante, dont le démantèlement complet peut être exigé aux fins de déneigement si un avis de stationnement a été émis conformément au Règlement sur la circulation et le stationnement, ou dans les deux heures suivant un avis du directeur général exigeant le démantèlement; le cas échéant, le titulaire du permis ou le propriétaire ne pourra pas réclamer de dommages pour la perte de profits ou d’indemnisation;
    5. un permis de mini-parc en bordure de trottoir et en bordure de rue pour la période allant du 1er avril au 31 octobre de la même année.

Article 12 - Indemnisation

Le titulaire de permis s'engage à indemniser la Ville de toute réclamation, demande, cause d'action ou perte et de tout coût ou dommage qu'elle pourrait encourir ou dont elle pourrait être tenue responsable et qui découlerait de la délivrance d’un permis de terrasse sur emprise en vertu du présent règlement, ou de l’exercice du titulaire de permis ou de celui de ses employés, de ses dirigeants ou de ses mandataires, en vertu du présent règlement, qu’il y ait ou non négligence de la part du requérant ou de celle de ses employés, de ses dirigeants ou de ses mandataires.

Article 13 - Assurance

  1. Le demandeur de permis doit souscrire à une assurance répondant aux exigences suivantes; pour chaque permis de terrasse sur emprise délivré au titulaire en vertu du présent règlement :
    1. Une assurance de responsabilité civile – formule générale dont la limite de garantie n’est pas inférieure à 5 000 000 $ inclusivement par incident ou à 2 000 000 $ inclusivement par incident dans le cas d’une terrasse de café uniquement, pour blessures, décès et dommages matériels, y compris la perte de jouissance; la police d’assurance doit être au nom du requérant et nommer la Ville d’Ottawa en tant qu’autre assuré, et empêcher toute demande d’indemnité en subrogation que l’assureur pourrait faire valoir contre toute personne assurée;
    2. Une assurance des biens – formule générale couvrant la valeur de remplacement des agencements auxquels le permis s’applique ou si ces derniers sont auto-assurés par le requérant, une lettre signée par le dirigeant du requérant, acceptant toute perte des agencements ou tout dommage qu’ils subissent;
    3. La preuve de l’assurance exigée en vertu des paragraphes précédents doit être présentée à la Ville avant la délivrance du permis;
    4. Un avenant selon lequel la Ville doit être avisée par écrit trente(30) jours avant l’annulation de la police.

Article 14 à 31 - Dispositions générales

Article 14

  1. Chaque titulaire de permis de terrasse sur emprise doit informer le directeur général par écrit dans les sept (7) jours qui suivent les événements suivants :
    1. un changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées quelconques du titulaire de permis;
    2. la vente, le transfert ou l’arrêt de l’entreprise, si le permis a été délivré au nom de cette entreprise;
    3. toute cession, quelle qu’en soit la cause, du permis de terrasse sur emprise.

Article 15

Chaque titulaire de permis de terrasse sur emprise doit veiller à ce que la terrasse sur emprise soit construite et installée selon des modalités approuvées par le directeur général et comme le stipule le permis de terrasse sur emprise, et s’assurer que toute modification proposée est soumise à l’approbation du directeur général.

Article 16

Nul n’a le droit de construire, d’installer ou d’exploiter une terrasse d’un type non autorisé en vertu d’un permis de terrasse sur emprise ou au-delà de la période indiquée sur un permis de terrasse sur emprise délivré en vertu du présent règlement.

Article 17

Les titulaires de permis doivent respecter les conditions imposées par le directeur général dans un permis de terrasse sur emprise délivré en vertu du présent règlement.

Article 18

Le directeur général peut approuver des modifications à la surface d’un terre-plein occupé par une terrasse sur emprise, et le titulaire du permis doit remettre le terre-plein dans son état d’origine ou dans un état acceptable pour le directeur général s’il est prévu que la terrasse sur emprise ne sera pas exploitée au même endroit l’année suivante.

Article 19

  1. Tout dommage à la voie publique causé par une terrasse sur emprise sera réparé par le titulaire du permis, à ses propres frais, à la satisfaction du directeur général.
  2. Si les travaux de réparation des dommages stipulés au paragraphe (1) ne sont pas effectués par le titulaire du permis à la satisfaction du directeur général, ils pourront l’être par la Ville, aux frais du titulaire du permis, et la Ville pourra recouvrir ses coûts auprès du titulaire du permis en les ajoutant au rôle d’imposition et en les récupérant de la même manière que l’impôt foncier.

Article 20

Le titulaire de permis de terrasse sur emprise n'a droit à aucun service d'entretien de la voie publique supplémentaire ou particulier; il est responsable du nettoyage de la zone entourant la terrasse sur emprise, notamment l’enlèvement des détritus, de la neige et de la glace.

Article 21

Le titulaire de permis de terrasse sur emprise doit s’assurer, lorsque de l’alcool est servi, que lui-même et son établissement respectent les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool et les exigences de la Commission de l’alcool et des jeux de l’Ontario, notamment celles concernant la définition du périmètre de la terrasse sur emprise.

Article 22

La hauteur d’un mur ou d’une paroi donnant sur un trottoir et situé à moins d’un mètre de ce trottoir ne peut excéder 1,06 m, et ne peut excéder 2 m aux endroits ne donnant pas sur la rue. Ces murs et ces parois doivent être robustes et amovibles en tout temps.

Article 23

Le titulaire de permis de terrasse sur emprise doit s’assurer que le périmètre de la terrasse est délimité par un élément repérable à l’aide d’une canne, tous les trois mètres, le long du bord avant et du bord extérieur de la terrasse, sauf dans le cas des petites terrasses de café.

Article 24

Un dégagement visuel doit être préservé à travers une terrasse sur emprise, grâce à au moins 70 % d e transparence et pas plus de 30 % d’opacité de chaque côté pendant toute la durée d’exploitation de la terrasse.

Article 25

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise d’utiliser sa terrasse pour vendre ou mettre en vente des produits, des articles ou des marchandises autres que de la nourriture et des boissons à consommer sur place.

Article 26

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise de faire cuire des aliments ou autoriser la cuisson d’aliments sur la terrasse sur emprise.

Article 27

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise, à aucun moment, de placer des articles à l’extérieur de la zone autorisée pour l’aménagement de la terrasse sur emprise, y compris des enseignes, des jardinières et des systèmes de cordes et de colonnes.

Article 28

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise d’utiliser un élément du paysage de rue pour y attacher de l’équipement, des luminaires ou du mobilier.

Article 29

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise d’installer des parasols de manière à ce qu’ils surplombent la voie piétonne à une hauteur inférieure à 2,2 m; ces parasols doivent être fermés par temps de pluie et ne doivent pas s’égoutter sur la voie piétonne.

Article 30

Le titulaire de permis de terrasse sur emprise doit en tout temps respecter le présent règlement, toute autre législation ou réglementation fédérale et provinciale pertinente ainsi que tous les règlements municipaux applicables.

Article 31

Le titulaire de permis de terrasse sur emprise doit afficher son permis de terrasse sur emprise dans un endroit bien en vue dans le mini-parc ou dans le lieu dont la terrasse est accessoire.

Article 32 - Dispense des droits

Le directeur général est autorisé à annuler les droits prévus pour une terrasse sur emprise à l’annexe A, dans le cas d’une terrasse sur emprise contiguë à une voie publique en cours de reconstruction, pour la période au cours de laquelle ont lieu les travaux.

Article 33 à 37 - Règlements concernant les terrasses en cour avant, en bordure de trottoir et en bordure de rue ainsi que les petites terrasses de café

Article 33

Les spectacles sur scène ne sont pas autorisés sur les terrasses en cour avant, en bordure de trottoir et en bordure de rue, ni sur les petites terrasses de café.

Article 34

Les terrasses en cour avant, en bordure de trottoir et en bordure de rue, ni sur les petites terrasses de café ne doivent pas excéder la largeur de façade du bâtiment du requérant sans autorisation écrite du propriétaire adjacent ou contigu, et uniquement à la satisfaction du directeur général.

Article 35

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise d’installer des parasols de manière à ce qu’ils surplombent la voie piétonne à une hauteur inférieure à 2,2 m.

Article 36

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise d’installer des auvents rétractables, des marquises, des parasols ou des jardinières à l’extérieur de la terrasse du côté de la voie de circulation, et à une hauteur inférieure à 2,2 m d’un côté ou de l’autre d’une terrasse en cour avant, en bordure de trottoir ou en bordure de rue.

Article 37

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise de placer, en aucun temps, des articles à l’extérieur de la zone de la terrasse, y compris des enseignes, des jardinières et des systèmes de cordes et de colonnes, dans le cas d’une terrasse en cour avant, en bordure de trottoir ou en bordure de rue.

Article 38 - Terrasse en cour avant

Une terrasse en cour avant doit être séparée de 0,8 m de la bordure de la rue en l’absence de trottoir.

Article 39 - Terrasse en bordure de trottoir

  1. Une terrasse en bordure de trottoir :
    1. doit en tout temps respecter une séparation de 0,8 m avec une voie de circulation fréquentée, afin de permettre la descente des passagers des véhicules, sauf en cas d’association avec une terrasse en bordure de rue;
    2. ne peut pas être exploitée que sous une canopée où les branches les plus basses se trouvent à 2,4mètres du sol;
    3. doit être située de manière à préserver un triangle de visibilité de 3 m à une intersection;
    4. ne peut pas être située à moins de 30 m derrière un arrêt d’autobus, afin de permettre la descente des passagers;
    5. ne peut pas avoir de parasols ou d’autres articles suspendus au-dessus de la chaussée.

Article 40 - Terrasse en bordure de rue

  1. Une terrasse en bordure de rue :
    1. doit être construite avec une barrière verticale haute d’au moins 0,9 m et reliée à la plateforme;
    2. ne peut pas présenter d’obstacle aérien faisant saillie au-delà de la limite de sa plateforme du côté de la voie de circulation.

Article 41 à 43 - Petite terrasse de café

Article 41

Pas plus de deux permis de terrasse sur emprise pour petite terrasse de café ne peuvent être délivrés pour un même lieu.

Article 42

Le titulaire d’un permis de terrasse sur emprise souhaitant exploiter une petite terrasse de café, ou quiconque en son nom, ne doit pas modifier la surface du terre-plein.

Article 43

  1. Une petite terrasse de café :
    1. doit être démontée et entreposée sur une propriété privée lorsqu’elle n’est pas exploitée ou, si elle est exploitée, à l’heure la plus hâtive entre la fin du jour ouvrable ou 23 h le même jour;
    2. ne doit pas être installée sur une ou des plateformes, quel qu’en soit le type;
    3. ne doit pas contenir de tables et de chaises ailleurs que contre le mur de façade du bâtiment;
    4. ne peut pas être attachée à quoi que ce soir;
    5. doit être démontable en tout temps.

Article 44 à 48 - Règlements concernant les mini-parcs en cour avant, en bordure de trottoir et en bordure de rue

Article 44

Un mini-parc en bordure de trottoir ou en bordure de rue doit être complètement démonté du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Article 45

  1. Un mini-parc en bordure de rue :
    1. n’est pas autorisé dans une zone d’autobus, telle que signalée ou désignée dans le Règlement sur la circulation et le stationnement;
    2. n’est pas autorisé au-dessus de la vanne de fermeture d’une borne d’incendie ou au-dessus d’un regard de services publics ou d’entretien;
    3. doit être construit à au moins 9 m d’une intersection;
    4. s’il est situé à mi-pâté, des places de stationnement doivent être dégagées sur au moins 6,7 m à chaque extrémité;
    5. doit être en retrait d’au moins 1,5 m depuis une entrée privée, sauf si le requérant dispose d’une autorisation écrite du propriétaire de l’entrée privée et de l’autorisation du chef des pompiers.

Article 46

La rampe d’un mini-parc en bordure de rue doit être séparée d’au moins 0,5 m d’une voie de circulation et d’un mètre à chaque extrémité d’une zone autorisée adjacente à une place de stationnement.

Article 47

Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise délivré pour un mini-parc en cour avant, en bordure de trottoir ou en bordure de rue d’installer des auvents rétractables, des marquises, des parasols, des jardinières ou une structure sur toit à l’extérieur du mini-parc du côté de la voie de circulation, et à une hauteur inférieure à 2,2 m d’un côté ou de l’autre.

Article 48

  1. Il est interdit au titulaire de permis de terrasse sur emprise délivré pour un mini-parc en cour avant, en bordure de trottoir ou en bordure de rue de placer, en aucun temps, des articles à l’extérieur du mini-parc, y compris des enseignes, des jardinières et des systèmes de cordes et de colonnes.
  2. La longueur maximale du mini-parc en cour avant, en bordure de trottoir ou en bordure de rue correspond à celle de la façade du commerce, et un requérant souhaitant agrandir son mini-parc jusque dans l’espace ouvert situé en face d’un commerce adjacent peut le faire s’il dispose d’une autorisation écrite du propriétaire concerné, à la satisfaction du directeur général.

Article 49 - Règlementation sur le tabac

  1. Le titulaire d’un permis de terrasse sur emprise doit installer, à un endroit en évidence et visible de la zone autorisée, une affiche indiquant qu’il est interdit de fumer.
  2. Le titulaire d’un permis de terrasse sur emprise doit veiller à ce que l’interdiction de fumer soit appliquée dans la zone autorisée.
  3. Le titulaire d’un permis de terrasse sur emprise doit veiller à ce qu’aucun cendrier ne soit installé ou gardé sur place dans la zone autorisée.
  4. Le titulaire d’un permis de terrasse sur emprise doit veiller à ce que personne n’utilise de pipe à eau dans la zone autorisée.
  5. Le titulaire d’un permis de terrasse sur emprise doit s’abstenir, dans la zone autorisée, exposer ou permettre que soit exposée une pipe à eau ou une de ses composantes contenant un produit à fumer, des résidus d’un produit à fumer, du charbon de bois ou un liquide que la fumée ou le gaz peut traverser avant d’être inhalé.

Article 50 à 53 - Modification et révocation

Article 50

  1. Le directeur général est autorisé à modifier ou à révoquer un permis de terrasse sur emprise délivré en vertu du présent règlement dans les cas suivants :
    1. le permis a été délivré par erreur;
    2. le permis a été délivré sur la base de renseignements faux, trompeurs, erronés ou incorrects;
    3. le titulaire du permis manque à son obligation de conserver tous les équipements en bon état, à la satisfaction du directeur général; ou
    4. il existe des motifs raisonnables de croire que la terrasse sur emprise pour laquelle le permis a été délivré :
      1. présente un danger pour la santé et la sécurité d’autrui;
      2. présente un danger pour la propriété;
      3. n’est pas dans l’intérêt public; ou
      4. contrevient au présent règlement ou aux dispositions d’un permis de terrasse sur emprise délivré en vertu du présent règlement, notamment les conditions d’un tel permis.

Article 51

Un permis de terrasse sur emprise peut être révoqué en tout temps par le directeur général si la Ville ou une compagnie de services publics souhaite utiliser la partie de la voie publique sur laquelle elle se trouve, auquel cas le titulaire de permis devra enlever tous les équipements qui s’y trouve dans les délais prescrits par le directeur général.

Article 52

Le directeur général doit immédiatement aviser le titulaire du permis de la révocation, conformément aux articles 56 et 57.

Article 53

Le titulaire du permis de terrasse sur emprise ne peut réclamer à la Ville aucun dédommagement pour une perte ou un dommage lié à la révocation du permis.

Article 54 - Enlèvement d'une terrasse sur emprise non autorisée

  1. Lorsqu’une terrasse sur emprise n’est pas autorisée en vertu du présent règlement ou n’est pas conforme aux exigences du permis de terrasse sur emprise délivré en vertu du présent règlement, le directeur général peut aviser par écrit l’exploitant ou le titulaire du permis de terrasse concerné, selon le cas, exigeant qu’elle soit enlevée sur le champ et que la voie publique soit remise dans son état antérieur, aux frais du propriétaire ou du titulaire du permis.
  2. Si l’avis du paragraphe (1) n’est pas respecté dans les dix (10) jours après la date de l’envoi, le directeur général peut enlever la terrasse sur emprise et remettre la voie publique dans son état antérieur aux frais du propriétaire, en plus des frais stipulés à l’annexe A du présent règlement.
  3. La Ville peut ajouter les coûts engagés et les frais stipulés au paragraphe (2) l’annexe au rôle d’imposition du propriétaire associé à la terrasse non autorisée ou non conforme, et les recouvrer de la même manière que les impôts fonciers, s’il y est autorisé.

Article 55 à 57 - Application

Article 55

Le directeur général est responsable de l’administration du présent règlement, qui peut être appliqué par un agent d’application des règlements municipaux nommé par la Ville à cette fin, ou par un agent de police.

Article 56

Le titulaire de permis de terrasse sur emprise ne peut pas refuser de présenter son permis à un agent d’application des règlements municipaux ou à un agent de police qui souhaite le vérifier.

Article 57

  1. Un agent d’application des règlements municipaux peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur une propriété à des fins d’inspection, pour vérifier :
    1. la conformité de la terrasse sur emprise au présent règlement;
    2. si la terrasse sur emprise a été construite ou installée, ou si elle est exploitée ou entretenue en conformité :
      1. au présent règlement;
      2. à une condition du permis de terrasse sur emprise délivré en vertu du présent règlement; ou
      3. un avis transmis en vertu du présent règlement; (c) si la terrasse sur emprise présente un danger.
  2. Un agent d’application des règlements municipaux peut, dans le cadre d’une inspection décrite au paragraphe (1) :
    1. exiger la production, à des fins d’inspection, de documents ou d’articles pertinents pour l’inspection;
    2. inspecter et emprunter des documents ou des articles pertinents pour l’inspection, afin d’en tirer des copies ou des extraits;
    3. exiger des renseignements de quiconque concernant toute question se rapportant à l’inspection;
    4. seul ou en collaboration avec un spécialiste ou un expert, procéder aux examens ou aux tests, prélever les échantillons ou prendre les photos nécessaires à l’inspection.
  3. Nul ne doit entraver ou tenter d’entraver un agent d’application des règlements municipaux ou un agent de police dans l’exercice des fonctions découlant du présent règlement.
  4. Une terrasse sur emprise est dangereuse au regard de la clause (c) du paragraphe (1) si :
    1. elle est dans un état susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité d’autrui; ou
    2. en raison de son emplacement, elle constitue un obstacle ou entraîne des risques pour la santé ou la sécurité d’autrui.

Article 58 à 60 - Infractions et sanctions

Article 58

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement est coupable d’une infraction.

Article 59

Quiconque gêne ou entrave le travail d’une personne qui met légalement en application le présent règlement est coupable d’une infraction.

Article 60

  1. Toute personne déclarée coupable d’une infraction au présent règlement est passible d’une amende minimale n’excédant pas 500 $ et d’une amende maximale n’excédant pas 100 000 $ pour chaque journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit, conformément au paragraphe 429(1) et (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutes ces infractions sont désignées comme infractions répétées en vertu de la disposition (a) du paragraphe 429(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
  2. Outre le paragraphe (1), le total des amendes journalières pour une infraction peut dépasser $100,000 comme le prévoit la disposition 2 du paragraphe 429(3), de la Loi de 2001 sur les municipalités.
  3. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au présent règlement, la Cour supérieure de justice ou tout autre tribunal compétent peut, outre la sanction infligée, délivrer une ordonnance :
    1. interdisant la poursuite ou la répétition de l’infraction de la personne déclarée coupable;
    2. exigeant que la personne déclarée coupable remédie à l’infraction de la manière et dans le délai qu’elle estime appropriés.

Article 61 - Abrogation

Les dispositions suivantes du Règlement en matière d’empiètement, règlement no 2003-446, sont abrogées :

  1. Articles 63 à 91U inclusivement;
  2. Permis de terrasse extérieure de type 2 et permis de petite terrasse de café de type 3 de l’annexe B.

Article 62 - Dates d'entrée en vigueur

  1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2017.
  2. Nonobstant le paragraphe (1), le paragraphe 5(2) e t le s clauses (a), (b) et (e) du paragraphe 5(4) n’ entreront en vigueur que le 31 octobre 2018 en ce qui concerne toute terrasse en cour avant, en bordure de trottoir, en bordure de rue ou toute petite terrasse de café préexistantes et pour lesquelles une approbation a été accordée par la Ville avant l’entrée en vigueur du présent règlement. (Règlement no 2018-79)

Article 63 - Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité comme étant le « Règlement régissant les terrasses sur emprise ».

PROMULGUÉ ET ADOPTÉ le 12e jour d’avril 2017.

Annexe A

Droits pour terrasse sur emprise

Pour plus de renseignements sur les droits de permis d’emprises, communiquez avec le Bureau des permis d’emprises routières de 7 h 30 à 15 h 30, au 100, promenade Constellation, 6e étage Est, ou par téléphone au 613-50-2424, poste 16000. Vous pouvez également appeler le 3-1-1 ou consulter la section de permis de terrasse sur Ottawa.ca