Allégement fiscal foncier
Mesures d'allégement fiscal possibles pour les organismes sans but lucratif culturels, artistiques ou de bienfaisance qui oeuvrent à Ottawa
Certains organismes sans but lucratif exerçant leurs activités dans les domaines culturel, philanthropique ou théâtral peuvent demander une exemption totale ou partielle de leur évaluation foncière ou encore une baisse de l'impôt foncier pendant un certain temps. Deux programmes traitent de ces mesures d'exception.
Organismes de bienfaisances
Remboursement d'impôt offert par la Ville d'Ottawa aux organismes de bienfaisance admissibles
Un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui loue ou possède un local dans un bâtiment de catégorie « commerciale - CT» ou « industrielle - IT » peut faire une demande annuelle de remboursement offert aux organismes de bienfaisance auprès de la Services des recettes de la Ville d’Ottawa. Les demandeurs admissibles obtiendront un remboursement pour la portion de leur part d’impôts fonciers en fonction de l’espace qu’ils occupent. La loi de la province de l’Ontario (article 361 de la Loi sur les municipalités) impose aux municipalités d’accorder aux organismes de bienfaisance admissibles un allégement de 40 pour cent de leurs impôts fonciers pour l’espace qu’ils occupent dans un édifice de la catégorie commerciale ou industrielle. Cette demande doit être faite annuellement et envoyée à la Direction des recettes de la Ville entre le 1er janvier de l’année concernée et la fin du mois de février de l’année suivante. On recommande aux organismes de bienfaisance qui veulent savoir s’ils sont admissibles à ce remboursement de lire attentivement la Loi sur les municipalités susmentionnée. Le texte de loi est accessible sur le site Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario, à l’adresse www.ontario.ca/fr/lois.
Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme de remboursements offerts aux organismes de bienfaisance, veuillez communiquer avec la Services des recettes de la Ville d’Ottawa ou vous pouvez également consulter : ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/budget-et-taxes/taxes-foncieres/organismes-de-bienfaisance-enregistres
Services des recettes de la Ville d’Ottawa
Téléphone : 613-580-2444
Télécopieur : 613-580-2457
Courriel : charitablerebates@ottawa.ca
Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
Exemption possible de votre évaluation foncière auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités de l'Ontario(SÉFM)
Note importance : Le texte qui suit est publié par la ville d’Ottawa à titre informatif uniquement et n’est nullement contraignant pour la SÉFM.
La SÉFM est un organisme indépendant qui a été créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Société ontarienne d’évaluation foncière et qui fournit les rôles d’évaluation permettant à toutes les municipalités de calculer les impôts fonciers. La SÉFM gère un système d’évaluation foncière uniforme à l’échelle de la province qui se fonde sur les dernières évaluations foncières, conformément à la Loi sur l’évaluation foncière : www.ontario.ca/fr/lois.
Dans certaines circonstances très limitées, tel que le précisent les alinéas 3.(1)5, 3.(1)14, 3.(1)26 et 3.(1)27 de la Loi sur l’évaluation foncière, certains séminaires d’enseignement et certains organismes philanthropique, religieux, éducatif, scientifique ou littéraire sans but lucratif admissibles, de même que quelques petits et grands théâtres à but non lucratif admissibles, peuvent s’enquérir auprès de la SÉFM afin de discuter de la possibilité d’une réduction de leur impôt foncier pour les années à venir. Vous êtes également invité à consulter le site web de la SÉFM : www.mpac.ca/fr
SÉFM
Téléphone : 1-866-296-6722 (numéro sans frais)
Télécopieur : 1-866-297-6703
Courriel : enquiry@mpac.ca