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Déménagement et interruption ou rétablissement de vos services

Avant de déménager, avisez la Ville d’Ottawa pour vous assurer que votre compte sera traité correctement.

Je déménage. Que dois-je faire?

  • Si vous déménagez, il est important d’aviser les Services des recettes au moins 21 jours à l’avance afin qu’ils aient la bonne adresse et les bonnes coordonnées. Si vous déménagez sans les aviser, vous serez responsable de votre ancien compte jusqu’à ce qu’ils reçoivent votre avis de déménagement.
  • Les Services des recettes relèveront votre compteur le jour de la fermeture du compte au moyen du système de lecture automatisée des compteurs d’eau.
  • Des frais sont associés à la création d’un nouveau compte pour les services d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales. Pour en savoir plus, consultez la section à cet effet.
  • Prière de nous appeler pour nous transmettre les renseignements suivants :
    • Adresse de l’ancien et du nouveau compte;
    • Changement de propriétaire ou de locataire;
    • Date de fermeture du compte;
    • Numéro de téléphone cellulaire, à la maison et au travail;
    • Nouvelle adresse postale (requise pour tout remboursement à la suite de la dernière lecture).

Modifications aux options de facturation des services d’eau pour les propriétaires et les locataires

Depuis le 1er janvier 2017, la Ville n’accepte plus les baux au nom des propriétaires et des locataires. Nous continuons d’envoyer les factures aux locataires en fonction des baux existants, reçus et signés au plus tard le 31 décembre 2016, jusqu’à leur départ.

La Ville d’Ottawa offre deux options aux propriétaires qui souhaitent que leurs locataires soient responsables des coûts des services d’eau et d’égout :

  1. Les factures demeurent au nom du propriétaire et lui sont envoyées, à l’adresse de l’immeuble locatif ou à son adresse postale, et portent son nom. Le propriétaire prend des arrangements avec son locataire pour le paiement du compte, mais demeure entièrement responsable de tout montant impayé.
  2. Le propriétaire prend des arrangements avec la Ville pour que les factures soient directement envoyées au locataire, en remplissant le formulaire d’entente autorisant la facturation directe du locataire. N.B. : Le formulaire doit être signé par le propriétaire ou par son mandataire ainsi que par le locataire. Aux termes de cette entente, c’est le propriétaire qui demeure responsable de tout montant en souffrance en cas de défaut de paiement du locataire.

Le propriétaire ou le locataire peut prendre les arrangements nécessaires pour que le locataire reçoive directement les factures en remplissant le formulaire d’entente autorisant la facturation directe du locataire. La communication de tous les renseignements demandés sur le formulaire facilite la mise à jour rapide de nos dossiers, ce qui évite des frais inutiles pour le propriétaire et ses locataires.

Les formulaires incomplets seront retournés pour être remplis. Le compte du locataire ne sera pas créé tant que le formulaire n’aura pas été correctement rempli.

Des frais s’appliquent pour changer le nom du propriétaire ou du locataire dans le dossier et sont facturés au nouveau locataire. Lorsque nous recevons un avis de départ du locataire, le compte est rétabli au nom du propriétaire jusqu’à ce que nous recevions les documents faisant état d’une nouvelle location. Si la période d’inoccupation est de plus de 14 jours et qu’aucun document n’est reçu, le propriétaire devra acquitter les frais de changement du nom du propriétaire ou du locataire.

Options de facturation pour promoteurs de copropriétés

Avis aux constructeurs domiciliaires

Comptes des services d’eau et d’égout des propriétés à occupation intérimaire : Les Services des recettes sont responsables de la tenue des comptes des services d’eau et d’égout pour la Ville d’Ottawa. Afin de faciliter la facturation aux acheteurs ayant pris possession d’une unité en copropriété durant la « période d’occupation intérimaire », la Ville établira le compte, et donc les factures, des services d’eau et d’égout au nom de l’acheteur.

Toutefois, comme le transfert du titre de propriété ne se fait qu’à l’enregistrement de l’association de copropriétaires, le promoteur immobilier pourrait avoir à assumer les frais de services d’eau et d’égout impayés par le « propriétaire intérimaire ». Dans un tel cas, pour se faire payer le solde en souffrance, la Ville d’Ottawa l’imputerait au rôle de taxes foncières (du promoteur) et le percevrait de la même manière que l’impôt foncier.

Une fois ce solde ajouté au rôle de taxes, des frais supplémentaires s’appliqueront et le rôle sera frappé d’une pénalité de 1,25 % par mois, imposée après la date d’échéance et chaque mois par la suite jusqu’au règlement du compte.

Obtention d’un certificat de redevance supplémentaire d’eau et d’égouts

Un propriétaire ou un avocat qui souhaite obtenir un certificat pour savoir s’il existe un arriéré de redevances au moment de la conclusion d’une transaction immobilière doit remplir et soumettre le Formulaire de demande de certificat de redevance supplémentaire d’eau et d’égouts.

Les cabinets d’avocats peuvent soumettre le formulaire et s’acquitter des frais pour l’obtention d’un certificat en ligne, en toute sécurité, sur Mon ServiceOttawa.

Il est aussi possible de remplir le formulaire à l’écran, de l’imprimer et de nous le faire parvenir. Des frais de 70 $ s’appliquent (depuis le 1er janvier 2018) pour chaque demande. La Ville fera le relevé final à la date de fermeture du compte et enverra la dernière facture au propriétaire (à l’adresse de service ou à une autre adresse sur demande).

Faites parvenir votre formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa, Services des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario)  K2G 6J8

Veuillez inclure un chèque ou un mandat à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Nous ferons tout notre possible pour délivrer tout certificat basé sur l’état actuel dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, pourvu que le formulaire de demande soit rempli correctement et en entier, et que le paiement complet soit effectué. Dans les cas où le certificat demandé dépend d’un relevé final, il ne sera délivré qu’une fois celui-ci fait.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec les Services des recettes, par courriel ou par téléphone au 613-580-2444 (ATS : 613-580-2401). Veuillez prendre note que les appels faits aux Services des recettes peuvent être enregistrés afin d’en assurer la qualité, à des fins de formation, ainsi que pour confirmer les demandes et les directives des clients.