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Nouveau barème de redevances

Nouveau barème de redevances pour l’eau, les eaux usées et les eaux pluviales

La Ville d’Ottawa a amélioré la facturation des services d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales pour offrir aux résidents un système plus équitable et plus viable.

Le 26 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé un nouveau barème de redevances pour l’eau, les eaux usées et les eaux pluviales. Ce barème – élaboré au terme d’un vaste processus de consultation publique au cours duquel les commentaires de plus de 800 résidents ont été recueillis – est fondé sur les études et les pratiques exemplaires de la Ville.

Le nouveau barème est plus flexible, plus juste et plus représentatif des nombreux types de propriétés à Ottawa. Il tient compte des différents services fournis dans les zones desservies et aux propriétés dotées d’un puits privé en milieu urbain ou rural.

Le nouveau barème vise trois services : l’eau, les eaux usées et les eaux pluviales. Les redevances pour les services d’eau et d’eaux usées comporteront une portion fixe (calculée au prorata et répartie sur l’année) et une portion variable calculée en fonction de la consommation mensuelle. Ces redevances sont établies dans le cadre du budget annuel soutenu par les redevances et approuvé par le Conseil municipal.

L’un des principaux objectifs du nouveau barème de redevances est de percevoir des redevances pour les eaux pluviales auprès des propriétaires qui n’en payaient pas. Les eaux pluviales feront l’objet d’une redevance fixe appliquée à toutes les propriétés bénéficiant du service de gestion des eaux pluviales. Auparavant, ces frais étaient compris dans la surtaxe d’égout.

Pourquoi?

Auparavant, tous les propriétaires fonciers payaient pour la gestion des eaux pluviales, soit par l’intermédiaire de leur facture de services d’eau, soit par un prélèvement d’impôt, soit par une combinaison des deux. En 2001, la totalité de ces frais a été transférée à la facture de services d’eau, dans la surtaxe d’égout. Ainsi, seuls les propriétaires recevant une facture de services d’eau payaient pour les services de gestion des eaux pluviales.

Ces redevances étaient calculées en fonction de la consommation d’eau de la propriété, alors que les services de gestion des eaux pluviales ne sont pas liés à cette consommation d’eau, mais bien au ruissellement provenant de surfaces dures comme les toits, les entrées de cour, les parcs de stationnement, les routes et d’autres surfaces asphaltées comme les routes.  

Calendrier de mise en œuvre

Le nouveau barème de redevances sera mis en œuvre en deux phases.

Phase I (mai 2017) – De nouvelles redevances pour les eaux pluviales seront ajoutées au relevé d’imposition foncière final des propriétés non raccordées. Selon nos estimations, les redevances de la majorité des propriétés non raccordées seront inférieures à 20 $ en 2017.

Afin de donner aux propriétaires le temps de s’adapter à ces nouvelles redevances, leur instauration sera étalée sur les quatre prochaines années :

  • 2017 – 25 %
  • 2018 – 50 %
  • 2019 – 75 %
  • 2020 – 100 %

Phase II (2018) – Les factures de services d’eau des propriétés raccordées comprendront trois éléments – eau, eaux usées et eaux pluviales – plutôt que deux. Les propriétés raccordées comptent pour environ 85 % des propriétés d’Ottawa, et on estime que le montant total de la facture de services d’eau de la majorité des propriétaires de cette catégorie fluctuera peu, ou ne changera pas du tout.

Définitions

Définitions

Eau : Le service d’eau désigne l’approvisionnement en eau potable pure et de qualité pour plus de 225 000 ménages et entreprises des zones desservies d’Ottawa. Ce service offert jour et nuit est assujetti à de nombreuses mesures de protection et d’assurance de la qualité.

Eaux usées : Le service d’eaux usées assure le bon fonctionnement des égouts sanitaires de la ville et fait en sorte que les eaux usées sont bien traitées avant d’être déversées dans la rivière des Outaouais.

Eaux pluviales : Toutes les propriétés dotées de surfaces dures imperméables (toits, entrées de cour, parcs de stationnement, etc.) contribuent au ruissellement des eaux pluviales, tout comme celles dont la capacité de drainage ou la perméabilité s’avèrent insuffisantes en période de précipitations ou de fonte. Le ruissellement est aussi accentué par la chaussée, en particulier dans les zones où les infrastructures d’eaux pluviales se résument principalement à des fossés et à des ponceaux, et dans les zones desservies où l’eau s’écoule dans des égouts pluviaux souterrains.

Toutes les propriétés d’Ottawa profitent de la gestion des eaux pluviales, qui prévient les inondations de sous-sols, protège les routes contre l’érosion, contribue à la santé des cours d’eau et préserve la salubrité des sources d’eau potable.

Portion fixe des redevances : La portion fixe des redevances pour l’eau et les eaux usées couvre les coûts engagés par la Ville pour fournir de l’eau potable aux résidences et aux entreprises et traiter les eaux usées qu’elles produisent; ces coûts sont les mêmes, peu importe la consommation.

Portion variable des redevances : La portion variable des redevances pour l’eau et les eaux usées est liée à la consommation d’eau : plus la consommation est élevée, plus les coûts le sont. Elle favorise la conservation de l’eau en permettant aux propriétaires d’économiser s’ils consomment moins.

Propriétés raccordées : Actuellement, les propriétés raccordées aux égouts municipaux sont soumises à une surtaxe d’égout.

Propriétés non raccordées : Généralement, les propriétés qui ne sont pas raccordées aux égouts municipaux sont dotées d’une fosse septique privée.

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ)

Que sont les eaux pluviales?

Les eaux pluviales proviennent du ruissellement de l’eau de pluie et de la fonte des neiges; elles se retrouvent dans les ponceaux, les conduites de collecte, les fossés et les bassins de rétention. Ce sont les services de gestion des eaux pluviales qui s’assurent qu’elles sont évacuées sur tout le territoire afin de protéger les routes, les propriétés et les cours d’eau de la région contre les inondations et l’érosion. Tous les résidents de la ville profitent de la gestion des eaux pluviales.

Les redevances pour les eaux pluviales sont-elles nouvelles pour les propriétés raccordées?

Non. Les propriétaires de cette catégorie paient déjà pour les services de gestion des eaux pluviales, par la surtaxe d’égout sur leur facture de services d’eau. Les modifications proposées permettent de présenter les services facturés aux propriétés de manière plus transparente.

Pourquoi y a-t-il de nouvelles redevances pour les eaux pluviales?

Après 2001, la totalité des redevances pour les eaux pluviales ne figurait que sur la facture de services d’eau, ce qui signifie que ceux dont la propriété n’était pas raccordée au réseau d’aqueduc et d’égout ne payaient pas de redevances.

Un nouveau barème de redevances a été élaboré afin que tous les résidents contribuent de façon juste et équitable et que l’entretien de l’infrastructure d’approvisionnement en eau et l’assurance de la qualité de l’eau soient financés de façon durable.

Je ne reçois pas de facture de services d’eau de la Ville. Comment les redevances pour les eaux pluviales me seront-elles facturées?

Les redevances pour les eaux pluviales ont été ajoutées au relevé d’imposition foncière final en mai 2017.

Comment calcule-t-on le montant des redevances pour les eaux pluviales?

Les redevances varieront en fonction des facteurs suivants :

  • Type de propriété – résidentielle ou non résidentielle (industrielle, commerciale ou institutionnelle [ICI])
  • Secteur de service – urbain ou rural
  • Type de service – propriété raccordée ou non raccordée

Pour assurer une répartition équitable, les redevances pour les eaux pluviales sont fondées sur l’estimation de la superficie totale de la surface dure entre les propriétés résidentielles (67 %) et les propriétés ICI (33 %).

Propriétés résidentielles et à logements multiples (six logements et plus) – Les propriétés résidentielles et à logements multiples se verront attribuer une combinaison des caractéristiques suivantes :

  • Type de propriété (maison individuelle/jumelée, ou maison en rangée/logement d’immeuble d’habitation)
  • Secteur de service (urbain ou rural)
  • Type de service (propriété raccordée ou non raccordée)

Les déductions suivantes seront appliquées sur les redevances de base :

  • Maison en rangée/logement d’immeuble d’habitation : 50 %
  • Propriété urbaine non raccordée : 30 %
  • Propriété rurale non raccordée : 50 %

Dans le cas des propriétés résidentielles comptant plus d’un logement, les redevances pour les eaux pluviales sont facturées à chaque logement.

Propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles (ICI) – Les propriétés ICI se verront attribuer une combinaison des caractéristiques suivantes :

  • Fourchette de valeur foncière (d’après l’évaluation foncière de l’année en cours)
  • Secteur de service (urbain ou rural)
  • Type de service (propriété raccordée ou non raccordée)

Les redevances pour les eaux pluviales des propriétés ICI seront calculées en fonction de l’évaluation foncière de l’année en cours fournie annuellement par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC). Les surfaces imperméables des propriétés ICI, contrairement à celles des propriétés résidentielles, sont extrêmement variées, si bien qu’il est pratiquement impossible d’établir des moyennes équitables. La valeur foncière est considérée comme un indicateur raisonnable de la taille des propriétés.

Les redevances pour les eaux pluviales des propriétés ICI seront fixes et fondées sur la fourchette de valeur foncière.

Les propriétés ICI qui ne sont pas raccordées aux égouts municipaux bénéficieront d’une déduction de 30 % sur leurs redevances pour les eaux pluviales.

Comment les nouvelles redevances seront-elles facturées?

Propriété non raccordée : Les propriétaires qui ne reçoivent pas de facture de services d’eau et dont la propriété n’est pas raccordée au réseau d’égout (environ 32 000 propriétés, essentiellement en secteur rural) verront ces redevances sur leur relevé d’imposition foncière final. L’instauration de ces redevances sera étalée sur les quatre prochaines années pour donner aux propriétaires le temps de s’adapter :

2017 – 25 %             2018 – 50 %          2019 – 75 %            2020 – 100 %

Propriété raccordée : Les propriétaires qui reçoivent une facture de services d’eau verront ces redevances sur leur facture dès 2018.

Comment classe-t-on les propriétés?

La MPAC attribue un code (type) aux propriétés. 

Je crois que ma propriété n’est pas dans la bonne catégorie. Puis-je en appeler de la décision?

Vous pouvez communiquer directement avec la MPAC pour demander une correction.

Je crois que l’évaluation foncière de ma propriété est inexacte. Puis-je en appeler de la décision?

Vous pouvez communiquer directement avec la MPAC pour demander une correction.

Puis-je contester le montant des redevances pour les eaux pluviales facturées par la Ville?

Le code d’évaluation et la valeur de la propriété servent d’indicateur pour les terres imperméables; ils sont établis une fois par année et servent à déterminer les redevances d’eaux pluviales pour la propriété. Les redevances pour les eaux pluviales facturées par la Ville ne peuvent être contestées, mais elles seront ajustées l’année suivante si la MPAC corrige l’évaluation foncière ou le type de propriété.

Un drain municipal passe sur ma propriété. Est-ce que les modifications au barème de redevances auront un effet sur mes redevances pour les drains municipaux?

Comme les drains municipaux s’inscrivent dans un programme provincial distinct, les modifications apportées au barème de redevances de la Ville n’auront aucun effet sur ces redevances.

Comment les résidents peuvent-ils faire une demande d’entretien de fossé ou de ponceau?

Les résidents peuvent présenter une demande en ligne, à ottawa.ca, ou composer le 3‑1‑1 pour faire une demande de service, qui sera transmise à l’équipe de gestion des eaux pluviales des Services environnementaux.

Pourquoi n’y a-t-il pas de réduction ou de subvention pour l’achat de barils de pluie?

Le Conseil a demandé au personnel d’analyser les pratiques exemplaires des villes concernant les crédits accordés pour des mesures de gestion des eaux pluviales sur des propriétés individuelles, y compris les crédits pour l’utilisation de barils de pluie, d’arbres, de citernes, d’entrées de cour perméables et d’autres mesures techniques de contrôle paysager, et de lui présenter ses conclusions dans le cadre du plan financier à long terme pour son prochain mandat en ce qui a trait aux programmes financés par les redevances.

Quelle est l’incidence de la taille du compteur sur les redevances pour les eaux pluviales?

La taille du compteur n’a aucune incidence sur les redevances pour les eaux pluviales.

Elle aura toutefois une incidence sur la nouvelle portion fixe des redevances pour l’eau et les eaux usées en 2018.

Comment les propriétaires concernés ont-ils été informés de ces nouvelles redevances?

Les résidents ont pris part à l’établissement du nouveau barème par l’intermédiaire de consultations publiques et d’un sondage en ligne menés en 2016. Le 26 octobre 2016, le Conseil a adopté le nouveau barème de redevances pour l’eau, les eaux usées et les eaux pluviales.

La nouvelle a notamment été annoncée sur ottawa.ca, et les résidents ont reçu une brochure à ce sujet avec leur relevé d’imposition foncière provisoire de 2017. Des lettres ont également été envoyées aux propriétaires qui ne reçoivent pas de relevé provisoire ou qui paient l’impôt foncier à même leur prêt hypothécaire. Des affiches ont aussi été posées dans des installations rurales (bibliothèques, centres récréatifs, bureaux d’élus, centres du service à la clientèle). Des annonces ont en outre été publiées dans les journaux des collectivités rurales à partir du 1er juin 2017, et une brochure a été jointe au relevé d’imposition foncière final de 2017.

Quels changements seront apportés à ma facture de services d’eau?

Les effets des nouvelles redevances pour l’eau et les eaux usées dépendront de votre consommation d’eau et de la taille de votre compteur. Les mêmes redevances s’appliquent aux propriétés résidentielles et non résidentielles.

Les effets des nouvelles redevances dépendent des critères suivants :

Propriétés résidentielles et à logements multiples – Catégorie de propriété, secteur de service et type de service (propriété raccordée aux égouts municipaux ou dotée d’une fosse septique privée).

Propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles (ICI) – Fourchette de valeur foncière, secteur de service et type de service (propriété raccordée aux égouts municipaux ou dotée d’une fosse septique privée).

Les frais de services publics sont compris dans mon loyer. Est-ce que ces modifications me touchent?

Les modifications apportées au coût des services publics offerts par votre propriétaire pourraient avoir un effet sur le prix de votre loyer. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le propriétaire de votre logement.

Dans le cas de la majorité des propriétés à logements multiples, les effets du nouveau barème de redevances seront minimes. En réalité, les frais mensuels diminueront peut-être, puisque le tarif fixe d’un compteur sera partagé entre plusieurs logements, et les redevances pour les eaux pluviales s’appliquant à ce type d’habitation seront deux fois moins élevées que pour les maisons individuelles ou jumelées.