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Nouveau barème de redevances d'eau

Nouveau barème de redevances pour l’eau, les eaux usées et les eaux pluviales

La Ville d’Ottawa a amélioré la facturation des services d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales pour offrir aux résidents un système plus équitable et plus viable.

Le 26 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé un nouveau barème de redevances d’eau. Ce barème – élaboré au terme d’un vaste processus de consultation publique (le fichier PDF s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) au cours duquel les commentaires de plus de 800 résidents ont été recueillis – est fondé sur les études et les pratiques exemplaires de la Ville.

Le nouveau barème est plus flexible, plus juste et plus représentatif des nombreux types de propriétés à Ottawa. Il tient compte des différents services fournis dans les zones desservies et aux propriétés dotées d’un puits privé en milieu urbain ou rural.

Le nouveau barème vise quatre services : l’eau, les eaux usées, les eaux pluviales et l’eau-incendie. Les redevances pour les services d’eau et d’eaux usées comporteront une portion fixe (calculée au prorata et répartie sur l’année) et une portion variable calculée en fonction de la consommation mensuelle. Ces redevances sont établies dans le cadre du budget annuel soutenu par les redevances et approuvé par le Conseil municipal.

L’un des principaux objectifs du nouveau barème de redevances est de percevoir des redevances pour les eaux pluviales auprès des propriétaires qui n’en payaient pas. Les eaux pluviales feront l’objet d’une redevance fixe appliquée à toutes les propriétés bénéficiant du service de gestion des eaux pluviales. Auparavant, ces frais étaient compris dans la surtaxe d’égout des propriétés raccordées. Les redevances pour les eaux pluviales des propriétés qui ne reçoivent pas de facture des services d’eau seront ajoutées au relevé d’impôt foncier.

Les redevances pour l’eau-incendie demeureront fixes, selon la taille du compteur de la propriété.

Pourquoi?

Auparavant, tous les propriétaires fonciers payaient pour la gestion des eaux pluviales, soit par l’intermédiaire de leur facture des services d’eau, soit par un prélèvement d’impôt, soit par une combinaison des deux. En 2001, la totalité de ces frais a été transférée à la facture des services d’eau, dans la surtaxe d’égout. Ainsi, seuls les propriétaires recevant une facture des services d’eau payaient pour les services de gestion des eaux pluviales.

Ces redevances étaient calculées en fonction de la consommation d’eau de la propriété, alors que les services de gestion des eaux pluviales ne sont pas liés à cette consommation d’eau, mais bien au ruissellement provenant de surfaces dures comme les toits, les entrées de cour, les parcs de stationnement, les routes et d’autres surfaces asphaltées comme les routes et les trottoirs.  

Calendrier de mise en œuvre

La mise en œuvre du nouveau barème de redevances compte deux phases.

Phase I (mai 2017) – De nouvelles redevances pour les eaux pluviales ont été ajoutées au relevé d’imposition foncière final des propriétés non raccordées.

Afin de donner aux propriétaires le temps de s’adapter à ces nouvelles redevances, leur instauration a été étalée sur quatre ans :

  • 2017 – 25 %
  • 2018 – 50 %
  • 2019 – 75 %
  • 2020 – 100 %

Phase II (2019) – Les factures des services d’eau des propriétés raccordées comprendront quatre éléments – eau, eaux usées, eaux pluviales et eau-incendie – plutôt que trois. Les propriétés raccordées comptent pour environ 85 % des propriétés d’Ottawa.

Définitions

Définitions

Eau : Le service d’eau désigne l’approvisionnement en eau potable pure et de qualité pour plus de 225 000 ménages et entreprises des zones desservies d’Ottawa. Ce service offert jour et nuit est assujetti à de nombreuses mesures de protection et d’assurance de la qualité.

Eaux usées : Le service d’eaux usées assure le bon fonctionnement des égouts sanitaires de la ville et fait en sorte que les eaux usées sont bien traitées avant d’être déversées dans la rivière des Outaouais.

Eaux pluviales : Les surfaces dures imperméables des propriétés (toits, entrées de cour, parcs de stationnement, etc.) contribuent au ruissellement des eaux pluviales, tout comme le drainage inadéquat ou la perméabilité s’avèrent insuffisants en période de précipitations ou de fonte. Le ruissellement est aussi accentué par la chaussée, en particulier dans les zones où les infrastructures d’eaux pluviales se résument principalement à des fossés et à des ponceaux, et dans les zones desservies où l’eau s’écoule dans des égouts pluviaux souterrains.

Toutes les propriétés d’Ottawa profitent de la gestion des eaux pluviales, qui prévient les inondations de sous-sols, protège les routes contre l’érosion, contribue à la santé des cours d’eau et préserve la salubrité des sources d’eau potable.

Portion fixe des redevances : La portion fixe des redevances pour l’eau et les eaux usées couvre les coûts engagés par la Ville pour fournir de l’eau potable aux résidences et aux entreprises et traiter les eaux usées qu’elles produisent; ces coûts sont les mêmes, peu importe la consommation.

Portion variable des redevances : La portion variable des redevances pour l’eau et les eaux usées est liée à la consommation d’eau : plus la consommation est élevée, plus les coûts le sont. Elle favorise la conservation de l’eau en permettant aux propriétaires d’économiser s’ils consomment moins.

Propriétés raccordées : Actuellement, les propriétés raccordées aux égouts municipaux sont soumises à une surtaxe d’égout.

Propriétés non raccordées : Généralement, les propriétés qui ne sont pas raccordées aux égouts municipaux sont dotées d’une fosse septique privée.

Foire aux questions (FAQ)

Que sont les eaux pluviales?

Les eaux pluviales proviennent du ruissellement de l’eau de pluie et de la fonte des neiges; elles se retrouvent dans les ponceaux, les conduites de collecte, les fossés et les bassins de rétention. Ce sont les services de gestion des eaux pluviales qui s’assurent qu’elles sont évacuées sur tout le territoire afin de protéger les routes, les propriétés et les cours d’eau de la région contre les inondations et l’érosion. Tous les résidents de la ville profitent de la gestion des eaux pluviales.

Les redevances pour les eaux pluviales sont-elles nouvelles pour les propriétés raccordées?

Non. Les propriétaires de cette catégorie payaient déjà pour les services de gestion des eaux pluviales, par la surtaxe d’égout sur leur facture des services d’eau.

Pourquoi y a-t-il de nouvelles redevances pour les eaux pluviales?

Après 2001, la totalité des redevances pour les eaux pluviales ne figurait que sur la facture de services d’eau, ce qui signifie que ceux dont la propriété n’était pas raccordée au réseau d’aqueduc et d’égout ne payaient pas de redevances.

Le nouveau barème de redevances d’eau a été élaboré afin que tous les résidents contribuent de façon juste et équitable et que l’entretien de l’infrastructure d’approvisionnement en eau et l’assurance de la qualité de l’eau soient financés de façon durable.

Je ne reçois pas de facture des services d’eau de la Ville. Comment les redevances pour les eaux pluviales me seront-elles facturées?

Les redevances pour les eaux pluviales sont ajoutées au relevé d’imposition foncière final des propriétés qui ne reçoivent pas de facture des services d’eau.

Comment calcule-t-on le montant des redevances pour les eaux pluviales?

Les redevances varient en fonction des facteurs suivants :

  • Type de propriété – résidentielle ou non résidentielle (industrielle, commerciale ou institutionnelle [ICI])
  • Secteur de service – urbain ou rural
  • Type de service – propriété raccordée ou non raccordée

Pour assurer une répartition équitable, les redevances pour les eaux pluviales sont fondées sur l’estimation de la superficie totale de la surface dure entre les propriétés résidentielles (67 %) et les propriétés ICI (33 %).

Propriétés résidentielles et à logements multiples (six logements et plus) – Les propriétés résidentielles et à logements multiples ont droit aux déductions suivantes sur les redevances de base :

  • Maison en rangée/logement d’immeuble d’habitation : 50 %
  • Propriété urbaine non raccordée : 30 %
  • Propriété rurale non raccordée : 50 %

Dans le cas des propriétés résidentielles comptant plus d’un logement, les redevances pour les eaux pluviales sont facturées à chaque logement.

Propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles (ICI) – Les propriétés ICI se voient attribuer une combinaison des caractéristiques suivantes :

  • Fourchette de valeur foncière (d’après l’évaluation foncière de l’année en cours)
  • Secteur de service (urbain ou rural)
  • Type de service (propriété raccordée ou non raccordée)

Les redevances pour les eaux pluviales des propriétés ICI sont calculées en fonction de l’évaluation foncière de l’année en cours fournie annuellement par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC). Les surfaces imperméables des propriétés ICI, contrairement à celles des propriétés résidentielles, sont extrêmement variées, si bien qu’il est pratiquement impossible d’établir des moyennes équitables. La valeur foncière est considérée comme un indicateur raisonnable de la taille des propriétés.

Les redevances pour les eaux pluviales des propriétés ICI sont fixes et fondées sur la fourchette de valeur foncière.

Les propriétés ICI rurales qui ne sont pas raccordées aux égouts municipaux bénéficient d’une déduction de 30 % sur leurs redevances pour les eaux pluviales.

Comment les nouvelles redevances sont-elles facturées?

Propriété non raccordée : Les propriétaires qui ne reçoivent pas de facture de services d’eau et dont la propriété n’est pas raccordée au réseau d’égout voient ces redevances sur leur relevé d’imposition foncière final. L’instauration de ces redevances est étalée sur quatre ans pour donner aux propriétaires le temps de s’adapter :

2017 – 25 %             2018 – 50 %          2019 – 75 %            2020 – 100 %

Propriété raccordée : Les propriétaires qui reçoivent une facture de services d’eau verront ces redevances sur leur facture dès 2019.

Comment classe-t-on les propriétés?

La MPAC (lien externe) attribue un code (type) aux propriétés. 

Je crois que ma propriété n’est pas dans la bonne catégorie. Puis-je en appeler de la décision?

Vous pouvez communiquer directement avec la MPAC (lien externe) pour demander une correction.

Je crois que l’évaluation foncière de ma propriété est inexacte. Puis-je en appeler de la décision?

Vous pouvez communiquer directement avec la MPAC (lien externe) pour demander une correction.

Puis-je contester le montant des redevances pour les eaux pluviales facturées par la Ville?

Le code d’évaluation et la valeur de la propriété servent d’indicateur pour les terres imperméables; ils sont établis une fois par année et servent à déterminer les redevances d’eaux pluviales pour la propriété. Les redevances pour les eaux pluviales facturées par la Ville ne peuvent être contestées, mais elles seront ajustées à l’avenir si la MPAC corrige l’évaluation foncière ou le type de propriété.

Un drain municipal passe sur ma propriété. Est-ce que les modifications au barème de redevances auront un effet sur mes redevances pour les drains municipaux?

Comme les drains municipaux s’inscrivent dans un programme provincial distinct, les modifications apportées au barème de redevances de la Ville n’auront aucun effet sur ces redevances.

Comment les résidents peuvent-ils faire une demande d’entretien de fossé ou de ponceau?

Les résidents peuvent présenter une demande en ligne, dans Mon ServiceOttawa, ou composer le 3‑1‑1 pour faire une demande de service, qui sera transmise à l’équipe de gestion des eaux pluviales des Services environnementaux.

Les frais de services publics sont compris dans mon loyer. Est-ce que ces modifications me touchent?

Les modifications apportées au coût des services publics offerts par votre propriétaire pourraient avoir un effet sur le prix de votre loyer. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le propriétaire de votre logement.

Dans le cas de la majorité des propriétés à logements multiples, les effets du nouveau barème de redevances sont minimes. En réalité, les frais mensuels ont peut-être diminué, puisque le tarif fixe d’un compteur est partagé entre plusieurs logements, et les redevances pour les eaux pluviales s’appliquant à ce type d’habitation sont deux fois moins élevées que pour les maisons individuelles ou jumelées.