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Examen de la réglementation et des services de taxi et de limousine

Statut du projet: 
Achevées

Aperçu

Avis – Nouveautés ci-dessous ! 

Contexte

En mai 2015, le Conseil a approuvé la portée d’un examen complet de la réglementation des services de taxi et de limousine à Ottawa, qui étudierait notamment d’éventuels règlements visant à tenir compte des nouvelles technologies utilisées pour faire des demandes de services et des modèles de services de transport payants. En juillet, le Conseil a approuvé le financement de l’examen dans le cadre des initiatives stratégiques de la Ville. Une demande de propositions a été lancée, et c’est KPMG s.r.l. qui a été retenu.

Ayant travaillé de nombreuses années avec la Ville d’Ottawa et les administrations qui l’ont précédée sur divers projets et examens de programmes complexes, KPMG possède toutes les connaissances, l’expérience et les compétences requises pour mener ce type d’examen et moderniser les modèles de prestation des services. La société a fait appel à trois autres groupes pour l’aider dans son travail :

  • le Mowat Centre, groupe de réflexion sur les politiques publiques indépendant et voix non partisane de l’Ontario qui se fonde sur des faits. Spécialisé en économie intergouvernementale et en politique sociale, le groupe effectue des recherches sur lesquelles il se fonde pour formuler des recommandations novatrices et participe au débat public sur les grands enjeux nationaux.
  • Hara Associates, cabinet d’économistes au service des décideurs et des autorités de réglementation nord-américains qui offre des conseils sur les politiques et règlements et évalue les programmes et leurs répercussions économiques.
  • Core Strategies Inc, se spécialise dans l’analyse, l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’entreprise et de communications, et d’enjeux de politique publique. Elle même des programmes d’indicateurs de la satisfaction de la clientèle et de nombreux autres processus de consultation internes et externes.   

Mandat

Mener un examen approfondi de la prestation des services de taxi et de limousine offerts aux résidents et visiteurs d’Ottawa et de la réglementation municipale actuelle dans ce domaine tout en tenant compte des nouvelles technologies utilisées pour faire des demandes de services et des modèles de services de transport payants.

Trois principes directeurs :

  1. Sécurité du public – État des véhicules, assurances, processus de sélection (notamment des chauffeurs)
  2. Accessibilité – Modèle de prestation des services tenant compte des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
  3. Protection des consommateurs – Mesures de protection des passagers et du chauffeur, méthode d’établissement de prix raisonnables pour les courses et processus complet de traitement des plaintes

Échéancier de l’examen

Phase 1 – Recherche (du début septembre à la mi-octobre)

KPMG et leurs partenaires qui collaborent à l’Examen de la réglementation et des services de taxi et de limousine de la Ville d’Ottawa produiront six documents de travail, qui permettront un examen et une rétroaction éclairés sur les modifications possibles à la réglementation et aux services de taxi et de limousine. Ces documents vous donneront des renseignements utiles au moment de rédiger vos commentaires et suggestions. 

En novembre, après l’examen des documents d’information, un autre document sera publié :

Les commentaires sur les options proposées sont acceptés jusqu’au 30 novembre 2015.

Phase 2 – Consultation (de la mi-septembre au début novembre)

La phase de consultation de la firme-conseil a pris fin le 30 novembre 2015. Merci à tous ceux qui ont transmis leurs commentaires à l’un des ateliers ou webinaires. Ceux-ci seront intégrés au rapport final de la firme-conseil.

Phase 3 – Analyse et rapport (novembre et décembre)

Une analyse des recherches et des commentaires formulés à la suite des consultations sur le document Options stratégiques seront intégrés au rapport final de la firme-conseil.

Phase 4 – Analyse et rapport du personnel (de janvier à la fin mars)

Le rapport du personnel sur le rapport final du consultant est accessible par l’ordre du jour de la réunion du Comité des services communautaires et de protection.

Le Comité se penchera sur les recommandations du personnel au cours de sa réunion du 7 avril 2016, qui aura lieu à 10 h dans la salle du Conseil de l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest.

Phase 5 Étude par le Conseil et décisions

À sa réunion du 13 avril 2016, le Conseil municipal a étudié les recommandations du Comité des services communautaires et de protection après avoir examiné le rapport du personnel (signalé plus haut, relativement à l’étape 4). Les décisions du Conseil municipal sont contenues dans les procès-verbaux de ses réunions (voir le point 3 – cliquer sur le titre pour plus de détails).

Voici, en résumé, ce que le Conseil a approuvé :

  • Un cadre proposé pour réglementer les exploitants de services de transport privés, comme Uber;
  • La réduction des obstacles réglementaires auxquels font face les taxis pour leur permettre d’être plus concurrentiels et novateurs;
  • La précision et la modernisation de la réglementation des services de limousine;
  • Une requête au gouvernement provincial visant à :
  • accroître le pouvoir des municipalités en matière d’application et à augmenter les pénalités fiscales en cas de violation des règlements;
  • imposer une taxe d’accessibilité aux exploitants de services de transport privés pour financer les services de transport accessibles.

Exigences prévues par le règlement approuvé par le Conseil municipal qui doivent prendre effet le 30 septembre 2016 :

Exigences communes à tous les types de véhicules de location

  1. Sélection des chauffeurs : Vérification du casier judiciaire en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et relevé du dossier de conduite.
  2. nouveau Âge maximal des véhicules : 10 ans (sauf pour les véhicules anciens et les véhicules de spécialité utilisés pour les services de limousine).
  3. Certificat de sécurité : Certificat de sécurité du ministère des Transports de l’Ontario renouvelé chaque année; inspection semestrielle pour les véhicules de plus de cinq ans.
  4. nouveau Assurance : Assurance responsabilité civile générale d’au moins cinq millions de dollars et assurance responsabilité automobile d’au moins deux millions de dollars.

Taxis seulement

  • L’industrie du taxi fait partie intégrante du réseau de transport en commun, offrant des services sécuritaires, professionnels, fiables et accessibles jour et nuit dans un cadre réglementé.
  • Les clients des taxis pourront toujours payer en argent, héler un taxi dans la rue et utiliser les stations de taxis, et ce, en toute paix d’esprit, sachant qu’un tarif maximal a été fixé par le Conseil municipal pour la course.
  • nouveau Le Conseil a approuvé des modifications pour permettre aux services de taxi d’être plus concurrentiels, novateurs et modernes, notamment les suivantes :
  • Réduire les frais de permis des chauffeurs de taxi standard de 170 $ à 96 $.
  • Abolir les frais de permis pour les chauffeurs de taxi accessible.
  • Autoriser les agents de taxi à appliquer une tarification variable lorsqu’une course est réservée à l’aide d’une application, jusqu’à une limite prescrite dans le règlement municipal, et à imposer des frais supplémentaires.
  • Éliminer les normes concernant la taille de l’habitacle et du coffre et les vitres teintées.
  • Abolir l’exigence de suivre le Programme de formation des chauffeurs de taxi et la formation d’appoint (tout en conservant le cours de formation de taxi accessible).
  • Augmenter l’âge maximal des véhicules de 8 à 10 ans, et déléguer à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir d’interdire un véhicule dans l’intérêt de la sécurité publique.
  • Modifier les exigences quant aux caméras dans les véhicules afin de préciser des normes minimales établies par l’inspecteur en chef des permis.
  • Abolir les frais de 1,50 $ pour les paiements par carte de crédit actuellement facturés aux clients.
  • Abolir l’obligation de porter un uniforme et de disposer d’un plan des rues.

Limousines seulement

  • Le Conseil a approuvé des recommandations visant à moderniser les règles sur les services de limousine.
  • nouveau Voici certaines des modifications approuvées :
  • Créer une catégorie de services auxiliaires pour les modèles de service qui sortent du cadre actuel, comme les services d’aide spéciale pour les aînés et les services de raccompagnement.
  • Préciser la définition de « limousine » et redéfinir les caractéristiques des véhicules pour s’assurer qu’il s’agit de véhicules « de luxe » et qu’on les distingue des autres véhicules de location.
  • Augmenter le tarif minimal.

Exploitants de transport privé seulement nouvelle catégorie

  • Le Conseil a approuvé de nouvelles règles visant les exploitants de transport privé qui favoriseront la sécurité publique et la protection des consommateurs.
  • Les nouvelles règles correspondent à la fois à une recommandation de KPMG et à une recommandation du Bureau de la concurrence concernant les exploitants de transport privé, soit de ne retenir que les éléments des règlements qui contribuent à atteindre les objectifs des politiques publiques. Cette approche diversifie l’offre.
  • Le modèle opérationnel des exploitants de transport privé mise sur une approche « clients avertis » en ce qui concerne les résidents qui utilisent l’application d’un exploitant de transport privé pour réserver une course d’un chauffeur à temps partiel qui conduit son véhicule personnel. Cependant, la Ville propose des normes de base en matière de protection des consommateurs et de sécurité publique pour les exploitants de transport privé.
  • Les exigences visant les exploitants de transport privé comprennent :
  • des frais de permis, soit 0,11 $ par course, et des frais annuels en fonction de la taille de l’exploitant, jusqu’à concurrence de 7 253 $ par année;
  • l’exigence que les courses soient obligatoirement offertes et réservées à l’aide d’une application – les chauffeurs ne pourront utiliser les stations de taxis ni prendre des passagers dans la rue, pas plus qu’ils ne pourront accepter les paiements en argent;
  • des exigences communes à l’industrie du taxi, notamment :
    • l’âge maximal de 10 ans pour les véhicules;
    • la vérification obligatoire du casier judiciaire et du relevé du dossier de conduite des chauffeurs;
    • l’inspection des véhicules obligatoire;
    • une assurance responsabilité civile d’au moins cinq millions de dollars et une assurance automobile d’au moins deux millions de dollars, et l’obligation pour les chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé de souscrire une assurance automobile adéquate pour les chauffeurs à temps partiel offrant des services de transport contre rémunération.
  • Le directeur général des Services de protection et d’urgence est mandaté pour négocier le montant supplémentaire par course payé volontairement.