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Condamnation de certains immeubles - Règlement n° 2010-211

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Condamnation de certains immeubles - Règlement n° 2010-211

Le Règlement sur la condamnation d’un immeuble (no 2010-211) autorise la Ville à donner l’ordre de condamner ou de sécuriser l’accès à des bâtiments. Il permet aussi à la Ville d’entreprendre les travaux nécessaires à la condamnation de ces bâtiments et d’en recouvrer les coûts, si le propriétaire ne le fait pas lui-même.

Les grandes lignes

  • Les immeubles qui semblent vacants ou endommagés, que ce soit en partie ou en totalité, et qui présentent des ouvertures par lesquelles on peut y accéder doivent être condamnés.
  • Les coûts engagés par la Ville pour la condamnation d’un immeuble lorsque le propriétaire ne le fait pas lui-même sont ajoutés au rôle de taxes foncières de la propriété en question.

Article 1 - Définitions 

Dans le présent règlement :

bien aménagé (appropriately finished) – Signifie teint ou peint pour être assorti avec les autres finitions à l’extérieur de l’immeuble.

immeuble (building) – Signifie un immeuble qui est ou qui semble, de façon raisonnable, être complètement ou partiellement inoccupé ou endommagé, et qui a une ouverture par laquelle une personne peut accéder à l’immeuble.

chef (chief) – Signifie le chef des Services des règlements municipaux des Services de protection et d’urgence de la Ville d’Ottawa ou son mandataire.

fixé solidement (securely fastened) – Signifie qui couvre complètement l’ouverture et encastré dans le montant et le linteau, et l’appui inférieur extérieur de la porte ou de la baie de fenêtre

Article 2 - Interprétation

  1. Les règles de cet article s’appliquent au présent règlement, sauf si une intention différente s’impose selon le contexte.
  2. Sauf s’ils sont autrement définis, les mots et les phrases utilisés dans le présent règlement ont leur acception courante.
  3. Le présent règlement s’applique autant aux hommes et qu’aux femmes; toute référence à un sexe inclut l’autre.
  4. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice-versa.
  5. Tout article, tout paragraphe ou toute partie du présent règlement jugés être inappropriés, illégaux ou ultra vires par un tribunal sont réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent règlement est donc déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.
  6. Les titres descriptifs sont insérés pour des raisons de commodité seulement et ne font pas partie du présent règlement. Ils ne doivent pas porter atteinte à la signification et à l’interprétation des dispositions du présent règlement.

Article 3- Obligation de condamner l'immeuble  

Tout propriétaire d’immeuble doit condamner l’immeuble à la satisfaction du chef en couvrant toutes les ouvertures par lesquelles on peut accéder à l’immeuble avec du contreplaqué, un panneau de particules ou toute autre matière semblable convenable, bien aménagé et fixé solidement, qui résistera aux conditions météorologiques et empêchera l’accès, et d’enlever toute partie de l’immeuble qui, en raison de son état, ne peut être condamnée de façon satisfaisante.

Articles 4 et 5 -Avis de conformité 

Article 4

Lorsqu’un propriétaire ne condamne pas l’immeuble conformément à l’article 3, le chef émet au propriétaire enregistré de l’immeuble un avis écrit exigeant que le propriétaire condamne l’immeuble et précisant le temps alloué pour se conformer.

Article 5 

  1. L’avis sera remis au propriétaire de l’immeuble :
    1. en mains propres;
    2. par courrier recommandé prépayé à la dernière adresse connue du propriétaire, auquel cas, on jugera que l’avis a été remis trois jours après avoir été posté;
    3. en affichant l’avis à un endroit bien en vue à l’extérieur de l’immeuble.

Articles 6 à 8 - Non- conformité 

Article 6

Aucun propriétaire ne peut pas se conformer à l’avis remis conformément à l’article 4 du présent règlement.

Article 7 

Si le propriétaire d’un immeuble ne se conforme pas à l’avis, le chef peut accéder à la propriété à tout moment jugé raisonnable dans le but de condamner l’immeuble aux frais du propriétaire et d’enlever toute partie de l’immeuble qui, en raison de son état, ne peut être condamnée de façon satisfaisante.

Article 8 

Les frais engagés par la Ville pour exécuter les travaux nécessaires conformément à l’avis peuvent être récupérés par une poursuite ou en ajoutant les frais à la facture de taxes et en les percevant de la même manière que l’impôt foncier.

Articles 9 et 10 - Infractions et amendes

Article 9

  1. La personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est coupable d’une infraction.
  2. La personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement est passible de l’amende prévue par la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33, modifiée.

Article 10

  1. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement :
    1. la Cour de justice de l’Ontario; ou
    2. tout tribunal compétent par la suite

peut, en plus de toute sanction imposée, ordonner qu’elle se conforme aux dispositions d’une ordonnance qui lui défend de continuer ou de répéter l’infraction commise.

Article 11 - Abrogation 

Le Règlement no 296-99 de l’ancienne Ville d’Ottawa intitulé A by-law of The Corporation of the City of Ottawa respecting the boarding up of certain buildings, tel que modifié, est abrogé.

Article 12 - Titre Abrégé

Règlement sur la condamnation d’un immeuble.

ADOPTÉ ET SANCTIONNÉ le 23 juin 2010