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Terrains réservés à la création de parcs - Règlement n° 2009-95, tel que modifié par le Règlement n° 2015-40

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Terrains réservés à la création de parcs - Règlement n° 2009-95, tel que modifié par le Règlement n° 2015-40

Règlement de la Ville d’Ottawa sur la cession de terrains ou le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et de loisirs publics.

Modifié par les règlements no 2009-385, 2015-40 et 2016-354.

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

Partie I - Général

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

accessoire – Utilisation qui est normalement, naturellement et habituellement subordonnée et connexe à l’utilisation principale et constitue une partie intégrante de l’exploitation normale de l’utilisation principale. (accessory)

aménagement – Construction, montage ou installation d’un ou de plusieurs bâtiments sur un terrain ou leur modification ou agrandissement qui ont pour effet d’en augmenter considérablement les dimensions ou l’utilité, ou de créer des logements, et nécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les termes « aménagement », « réaménager » et « réaménagement » ont leur signification correspondante. (develop)

aménagement polyvalent – Aménagement servant à plus d’une fin. (mixed use development)

autres fonctions – Fonctions autres que résidentielles, commerciales ou industrielles. (other purposes)

bâtiment – Toute construction qui loge ou sert une utilisation ou une utilisation accessoire ou répond à leurs exigences, y compris une roulotte et un véhicule qui sont utilisés à cette fin, que la roulotte ou le véhicule soit raccordé aux services municipaux ou non. (building)

collège – Collège des arts appliqués et de technologie ou autre endroit destiné à l’enseignement postsecondaire, qui compte un corps professoral et des étudiants sur les lieux, qui offre un enseignement en affaires, en commerce ou de métier et qui est autorisé par la loi à décerner des diplômes, des licences et des certificats permettant aux titulaires de se dire compétents pour travailler dans une profession ou un métier. (college)

Conseil – Conseil municipal de la Ville d’Ottawa. (Council)

détachement de parcelle rurale – Autorisation accordée en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire, visant un terrain qui figure à l’annexe B du Plan officiel et qui n’est pas situé dans un village désigné en vertu de cette annexe. (rural severance)

directeur général – Directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance de la Ville, ou son mandataire. (General Manager)

étage – Notion englobant les mezzanines. (floor)

fonctions résidentielles – Fonction d’un bâtiment contenant un ou plusieurs logements. (residential purposes)

gain net de logements – Nombre total de logements après aménagement ou réaménagement, auquel est soustrait le nombre de logements existants avant le projet. (net unit gain)

hectare net – Superficie d’un terrain résidentiel d’utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies d’accès, les allées privées et les aires de stationnement internes à l’aménagement, à l’exception des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles. (net hectare)

logement – Unité résidentielle qui :

  • consiste en un ensemble autonome de pièces situées dans un bâtiment;
  • sert ou est destiné à servir de lieu de résidence;
  • contient une cuisine et une salle de bain à usage exclusif;
  • n’est pas une maison mobile ou un véhicule. (dwelling unit)

logement existant – Unité résidentielle aménagée légalement sur un terrain au cours des vingt-quatre (24) mois précédant une approbation accordée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou la délivrance d’un permis de construire en vue d’un réaménagement, selon la première éventualité. (existing dwelling unit)

niveau du sol – Élévation moyenne du niveau final du terrain jouxtant tous les murs d’un bâtiment. (grade)

organisme sans but lucratif – Société ou organisation semblable qui fournit un service au public, qui reçoit des subventions financées en tout ou en partie par les deniers publics et dont les principes sont régis par une ou plusieurs lois provinciales ou fédérales réglementant les organismes sans but lucratif. (non-profit organisation)

plan de conception communautaire – Exercice global de planification de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure qui applique, de manière plus détaillée, les principes du Plan officiel de la Ville à certains secteurs d’Ottawa en évolution, et qui définit les utilisations du sol particulières ainsi que la coordination et l’offre d’infrastructures et de services. Les termes « plan de conception communautaire », « plan conceptuel approuvé par le Conseil municipal », « zone de dérogation du Plan officiel » et « plan secondaire du Plan officiel » ont le même sens. (community design plan) (Règlement no 2009-385)

Plan officiel – Plan officiel de la Ville d’Ottawa. (official plan)

superficie de terrain brute – Superficie totale du terrain à aménager, à l’exclusion des zones de contrainte écologique comme les terres humides, les pentes instables, les ravins, les cours d’eau, les plaines inondables et d’autres terrains à contrainte d’aménagement qui seraient normalement cédés à la Ville dans le cadre du processus de demande d’aménagement. (gross land area)

surface hors œuvre – Surface totale de chaque étage d’un bâtiment au-dessus, au-dessous et au niveau du sol, occupée par les murs intérieurs et excluant : la surface de plancher occupée par l’équipement mécanique, électrique et d’entretien du bâtiment; les marches et les paliers; les aires de stationnement de véhicules motorisés du bâtiment; les installations de buanderie du bâtiment; les aires de jeu accessoires à l’utilisation principale du terrain; le logement du concierge du bâtiment; les aires d’agrément; et les utilisations accessoires au sous-sol. (gross floor area)

université – Endroit destiné à l’enseignement supérieur, qui compte un corps professoral et des étudiants sur les lieux, qui offre un enseignement de premier cycle ou de cycle supérieur ou les deux et qui est autorisé par la loi à décerner des diplômes à l’accomplissement d’un programme d’études prescrit. (university)

utilisation – Utilisation d’un terrain à une fin quelconque. Les variantes « utilisé » et « utilisant » et tout autre dérivé ont des significations correspondantes. (use)

utilisation autorisée – Utilisation autorisée dans une zone définie par un règlement de zonage de la Ville d’Ottawa. (permitted use)

Ville – Ville d’Ottawa. (City)                       

Article 2 - Interprétation

  1. Le présent règlement comprend les annexes et les appendices ci-joints, qui sont déclarés par la présente en faire partie et qui prescrivent les règlements, les descriptions ou les cartes qu’ils contiennent. (Règlement no 2015-40)
  2. Sauf s’ils sont autrement définis, les mots et les expressions utilisés dans le présent règlement ont leur acception courante.
  3. Le masculin neutre utilisé dans le présent règlement inclut le féminin.
  4. Le singulier inclut le pluriel et vice-versa.
  5. Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent règlement jugés injustes, illégaux ou ultra vires par un tribunal sont réputés susceptibles de disjonction. Toutes les parties du présent règlement sont déclarées distinctes et indépendantes et ont été édictées à ce titre.
  6. Les titres sont insérés pour faciliter la consultation seulement; ils ne font pas partie du présent règlement et ne doivent pas porter atteinte à la signification et à l’interprétation de ses dispositions.

Partie II - Cessions et règlements financiers

Article 3

Nul ne peut aménager un terrain sur le territoire de la Ville si le propriétaire dudit terrain n’a pas cédé ou accepté de céder à la Ville la superficie de terrain correspondant au type d’aménagement ou à l’utilisation désignés dans le tableau 1 :

Type d’aménagement ou d’utilisation Exigence
Fonctions commerciales ou industrielles Le terrain à vocation de parc correspond à deux pour cent (2 %) de la superficie de terrain brute de l’emplacement aménagé.
Fonctions résidentielles ayant une densité de 18 logements ou plus par hectare net

Le terrain à vocation de parc correspond à : un (1) hectare par tranche de trois cents (300) logements; dans le cas d’appartements, au sens du Règlement de zonage, le terrain cédé ne devra pas dépasser dix pour cent (10 %) de la superficie de l’emplacement aménagé.

Fonctions résidentielles ayant une densité inférieure à 18 logements par hectare

Le terrain à vocation de parc correspond à :

  • cinq pour cent (5 %) de la superficie de terrain brute de l’emplacement aménagé;
  • quatre cents mètres carrés (400 m2) pour un détachement de parcelle rurale.
Aménagement polyvalent

Mode de calcul

  • Dans le cas des terrains destinés à des utilisations diverses, aménagées sur des parties distinctes de l’emplacement, la superficie du terrain à vocation de parc sera calculée en fonction de la proportion de l’emplacement consacrée à chaque utilisation, selon les taux décrits ci-dessus.
  • Dans le cas des terrains destinés à des utilisations diverses, aménagées dans un même bâtiment, la superficie du terrain à vocation de parc pour chaque utilisation sera calculée selon les taux décrits ci-dessus, proportionnellement à la surface hors œuvre consacrée à chaque utilisation.
  • La superficie du terrain à vocation de parc déterminée au moment du lotissement ou les autorisations visant des terrains dont le zonage permet diverses densités seront fondées sur la densité maximale autorisée.
Autres fins Le terrain à vocation de parc correspond à cinq pour cent (5 %) de la superficie de terrain brute de l’emplacement aménagé.

Section 4

Dans le cas d’un aménagement ou d’un réaménagement, les exigences de cession de terrains à vocation de parc seront déterminées au moment de l’examen de la demande d’aménagement, et la superficie de terrain sera désignée comme condition d’approbation.       

Article 4A et 4B - Affectation excessive de terrains

Article 4A

Lorsqu’un plan de conception communautaire approuvé dans un secteur prévoit la cession de nouveaux terrains à vocation de parc en fonction du nombre de résidents prévu, la Ville n’est pas tenue de verser une indemnisation pour l’affectation excessive de terrains découlant de l’incapacité à atteindre les densités d’aménagement. (Règlement no 2009-385)

Article 4B

Lorsque d’un terrain en voie d’aménagement n’est pas assujetti à un plan de conception communautaire prévoyant la cession de nouveaux terrains à vocation de parc et que l’aménagement définitif du terrain diffère de celui qui était prévu et sur lequel reposait la cession de terrains ou le règlement financier précédent, la Ville conviendra avec le propriétaire d’un rajustement qui correspondra à l’aménagement réalisé. (Règlement no 2009-385)

Article 5 à 7 - Conditions de cession de terrain

Article 5
  1. Le directeur général se réserve le droit de refuser la cession de terrains considérés non conformes, y compris :
    1. les terrains dangereux ou inondables;
    2. les terrains humides ou boisés réservés à des fins de conservation;
    3. les pentes raides ou instables;
    4. tout terrain présentant des conditions de sol inappropriées ou instables pour l’aménagement d’installations récréatives;
    5. les emprises ou les servitudes de transport d’électricité;
    6. tout terrain faisant l’objet d’une servitude, d’un grièvement ou d’un droit d’utilisation limitant son utilisation par la Ville.
Article 6

Tout terrain cédé à la Ville ou devant l’être pour l’aménagement d’installations de gestion des eaux pluviales, à des fins de plaine inondable ou de conservation, pour la construction de routes, d’allées piétonnières ou de toute utilisation autre qu’un parc, ne fera l’objet d’aucun crédit de cession de terrain à vocation de parc ni d’aucun règlement financier en remplacement de la cession. (Règlement no 2009-385)

Article 6A

Dans les secteurs non assujettis à un plan de conception communautaire prévoyant la cession de nouveaux terrains à vocation de parc, le directeur général peut, à sa discrétion, envisager de reconnaître les sentiers cédés dans le cadre d’une proposition d’aménagement comme satisfaisant entièrement ou partiellement aux exigences de création de parcs si aucun autre terrain convenable ne peut être cédé à cette fin. (Règlement no 2009-385)

Article 7

  1. Si la cession de terrain à vocation parc n’est pas possible sur l’emplacement aménagé, la Ville peut envisager la cession d’un terrain situé à l’extérieur dudit emplacement si elle estime que ce terrain présente un avantage pour les résidents du terrain aménagé.
  2. La Ville décidera au moment de l’approbation de la demande d’aménagement s’il y a lieu de procéder à la cession d’un terrain situé à l’extérieur de l’emplacement aménagé.

Article 8 et 9 - Secteurs particuliers

Article 8

Nonobstant l’article 3, les taux décrits dans le tableau 1 ne s’appliquent pas au secteur de Kanata illustré à l’annexe 1 du présent règlement, qui fait l’objet d’un accord entre le promoteur et la Ville prévoyant l’aménagement en espace libre de quarante pour cent (40 %) de la superficie totale du terrain visé.

Article 9

Nonobstant l’article 3, les taux décrits dans le tableau 1 ne s’appliquent pas aux terrains figurant dans le Plan secondaire du centre d’activité de Nepean-Sud, illustré à l’annexe 2 du présent règlement, où il doit y avoir, à des fins résidentielles, un parc couvrant cinq pour cent (5 %) de la superficie de terrain brute aménagée.

Partie III - Règlement financier

Article 10 à 11A - Paiement

Article 10
  1. Nonobstant les articles 3 et 9 ci-dessus, la Ville peut, dans les circonstances suivantes, exiger un règlement financier en remplacement de la cession d’un terrain :
    1. s’il n’y a aucun terrain utilisable ou fonctionnel pour l’aménagement d’un parc ou d’installations récréatives;
    2. si la cession d’un terrain à vocation de parc sur l’emplacement vient réduire le nombre de logements ou la surface utile de l’aménagement ou du réaménagement, au point où tout aménagement ou réaménagement deviendrait impossible;
    3. si la Ville a repéré un terrain à un endroit plus approprié ou plus accessible, qu’elle a acquis ou prévoit acquérir;
    4. si l’emplacement aménagé ou réaménagé est déjà pourvu adéquatement d’un parc;
    5. en cas de détachement de parcelle rurale.
Article 11

La décision d’exiger ou non la cession d’un terrain, un règlement financier ou une combinaison de ces options sera prise par le directeur général au moment d’approuver une demande d’aménagement.

Article 11A
  1. Si un terrain en cours d’aménagement ou de réaménagement résidentiel n’est pas assujetti à un plan de conception communautaire prévoyant la cession de nouveaux terrains à vocation de parc, les dispositions suivantes s’appliquent :
    1. s’il n’est pas nécessaire de céder un terrain à la Ville, le règlement financier en remplacement d’une cession ne peut dépasser dix pour cent (10 %) de la valeur de la superficie de l’emplacement aménagé;
    2. s’il est nécessaire de céder un terrain à la et que cette cession dépasse dix pour cent (10 %) de la superficie de l’emplacement aménagé, la Ville doit justifier la nécessité de cette cession par écrit dans les quinze (15) jours suivant la demande à cet effet faite par le propriétaire. (Règlement no 2009-385)

Article 12 - Évaluation et interdiction

  1. Si un règlement financier en remplacement de la cession s’impose :
    1. la valeur du terrain sera déterminée :
      1. le jour précédant l’approbation provisoire de l’aménagement, au moyen d’un plan de lotissement ou de copropriété, et le jour précédant l’acceptation provisoire d’une demande d’approbation; ou 
      2. le jour précédant l’approbation de la demande d’aménagement ou de réaménagement, par la réglementation du plan d’implantation; et 
      3. selon une évaluation du marché approuvée par la Ville;
    2. il est interdit de construire un bâtiment sur un terrain faisant l’objet d’une demande d’aménagement ou de réaménagement avant qu’un règlement financier ait été effectué ou que des dispositions en vue d’un règlement aient été prises à la satisfaction de la Ville.

Article 13 et 14 - Dispenses

Article 13
  1. Il n’est pas nécessaire de céder un terrain à vocation de parc ou d’effectuer un règlement financier en remplacement d’une cession pour un aménagement, un réaménagement, un lotissement ou une autorisation lorsqu’il est avéré ou peut être démontré que la cession requise ou le règlement financier a déjà eu lieu conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, sauf dans les cas suivants :
    1. une modification susceptible d’accroître la densité et entraînant ainsi un gain net de logements a été apportée à l’aménagement ou au réaménagement proposé;
    2. le terrain qui devait à l’origine être aménagé ou réaménagé à des fins commerciales ou industrielles fait maintenant l’objet d’une demande d’aménagement ou de réaménagement à d’autres fins.
  2. Dans le cas d’un aménagement ou d’un réaménagement, les exigences de cession de terrains à vocation de parc seront déterminées au moment de l’examen de la demande d’aménagement, et la superficie de terrain sera désignée comme condition d’approbation.
Article 14
  1. Aucune cession de terrain ou règlement financier n’est requis en vertu du présent règlement dans le cas de l’aménagement ou du réaménagement :
    1. d’un bâtiment endommagé ou détruit accidentellement, si :
      1. le bâtiment est réparé ou remplacé et occupé à nouveau avant deux ans;
      2. le bâtiment continue d’être utilisé aux mêmes fins après avoir été réparé, remplacé ou reconstruit;
      3. il n’y a aucune augmentation du nombre de logements ou de la surface de plancher brute;
    2. d’une annexe ou d’une modification à un immeuble résidentiel existant ne faisant pas augmenter le nombre de logements;
    3. d’un lieu de culte;
    4. d’un cimetière;
    5. d’un aménagement résidentiel locatif sans but lucratif, d’une propriété commanditée sans but lucratif ou de tout autre aménagement offrant des installations ou des services publics et exploité par un organisme sans but lucratif;
    6. d’un collège, d’une université ou d’une école, au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur l’éducation, subvenant sur place aux besoins récréatifs extérieurs des étudiants ou des élèves au moment de l’aménagement;
    7. d’une utilisation municipale ou gouvernementale quelconque;
    8. d’un logement secondaire ou d’une annexe résidentielle au sens du Règlement de zonage; (Règlement no 2016-354)
    9. d’une entreprise à domicile au sens du Règlement de zonage;
    10. d’une annexe ou d’une modification à un immeuble commercial ou industriel existant, ne nécessitant pas l’approbation d’un plan d’implantation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou du Règlement régissant la réglementation du plan d’implantation;
    11. d’une utilisation temporaire approuvée en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
    12. de tout aménagement ou réaménagement d’une utilisation entrepris en partenariat avec la Ville.
  2. Aucune cession de terrain ou règlement financier n’est requis en vertu du présent règlement pour :
    1. un changement d’utilisation de résidentielle à commerciale ou industrielle, ou la modification d’un bâtiment existant résultant d’un changement d’utilisation de résidentielle à commerciale ou industrielle;
    2. un changement d’utilisation de commerciale ou industrielle à une autre utilisation commerciale ou industrielle, ou la modification d’un bâtiment existant entraînant un changement d’utilisation de commerciale ou industrielle à une autre utilisation commerciale ou industrielle.

Partie IV - Application

Article 15

Le présent règlement doit être appliqué conjointement par le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance et le trésorier municipal.

Article 16 à 19 - Administration des règlements financiers

Article 16
  1. Le règlement financier en remplacement d’une cession imposé par le présent règlement doit être versé dans les comptes de la Ville et ainsi réparti :
    1. quarante pour cent (40 %) de toute somme versée seront affectés au compte de compensation de la Ville et serviront à l’acquisition de terrains à vocation de parc ou à l’amélioration de parcs et d’installations récréatives sur le territoire de la ville;
    2. soixante pour cent (60 %) de toute somme versée pour un quartier désigné dans le Règlement de la Ville d’Ottawa établissant les limites de quartiers (no 2005-302), dans sa version modifiée, seront affectés au compte de compensation du quartier et seront utilisés uniquement dans le quartier pour lequel la somme a été obtenue, pour l’acquisition de nouveaux terrains à vocation de parc ou pour l’amélioration de parcs ou d’installations récréatives de quartier ou de district.
  2. Nonobstant le paragraphe 16(1), le Conseil peut approuver l’établissement de secteurs administratifs particuliers, indiqués à un appendice joint au présent règlement, pour lesquels cent pour cent (100 %) des fonds perçus comme règlement financier des terrains à vocation de parc nécessaires sont versés dans un compte affecté au secteur particulier concerné. Les fonds de ce compte servent à l’acquisition de nouveaux terrains à vocation de parc ou à l’amélioration de parcs ou d’installations récréatives de quartier ou de district, situés dans le secteur particulier auquel le compte est affecté. (Règlement no 2015-40)
  3. Nonobstant l’alinéa 16(1)b), toute somme d’un compte de compensation d’un quartier peut être transférée vers le compte de compensation d’un autre quartier ou vers les comptes de plusieurs quartiers, afin de faciliter l’acquisition d’un parc ou l’aménagement d’installations récréatives dans deux ou plusieurs quartiers, avec l’approbation des conseillers municipaux concernés.
  4. La Ville peut ajouter des fonds à l’un ou plusieurs des comptes de compensation, et toute personne ou organisation peut y verser une somme pour l’acquisition d’un terrain à vocation de parc ou à des fins récréatives autorisées par la Loi sur l’aménagement du territoire.
  5. Si le règlement financier est perçu sous forme de taux fixe, comme dans le cas d’un détachement de parcelle rurale décrit au tableau 1 du présent règlement, le directeur général doit procéder à une évaluation actualisée du terrain, fondée sur la valeur moyenne des terrains vacants déterminée par le directeur, Gestion des biens immobiliers de la Ville, qui doit être mise à jour à un intervalle maximal de six (6) mois, et toute somme due doit être calculée au moment du détachement de parcelle rurale.
Article 17

Le directeur général est autorisé à déterminer au cas par cas la superficie de terrain, le montant du règlement financier en remplacement de la cession d’un terrain ou une combinaison de ces deux possibilités, conformément au présent règlement, au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs et aux politiques du Plan officiel de la Ville.

Article 18

Chaque année, le directeur général et le trésorier doivent rendre compte au Conseil des cessions de terrains à vocation de parc et des règlements financiers en remplacement de la cession.

Article 19

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toutes les demandes d’aménagement approuvées après sa date d’adoption.

Article 19A et 19B - Litiges

Article 19A
  1. Si les parties ne s’entendent pas sur la valeur du terrain servant à établir le règlement financier en remplacement de la cession de terrain à vocation de parc, le propriétaire peut demander qu’une nouvelle évaluation soit effectuée par un tiers.
  2. L’évaluation citée au paragraphe (1) est :
    1. effectuée aux frais du propriétaire; et
    2. analysée par la Ville pour en déterminer l’acceptabilité. (Règlement no 2009-385)
Article 19B

Si la Ville et le propriétaire ne s’entendent pas sur la superficie des terrains à céder ou sur le montant du règlement financier en remplacement de la cession de terrains, l’une ou l’autre partie peut en saisir la Commission des affaires municipales de l’Ontario conformément aux paragraphes 42(10) et (11) de la Loi sur l’aménagement du territoire. (Règlement no 2009-385)

Article 19C - Révision du règlement

  1. La Ville doit informer par écrit la Greater Ottawa Home Builders’ Association douze (12) mois à l’avance qu’elle entend modifier les dispositions du présent règlement portant sur l’affectation de terrains à la création de parcs ou sur le règlement financier en remplacement de la cession de terrains. (Règlement no 2009-385)
  2. Outre les dispositions énoncées au paragraphe (1), la Ville doit informer la Greater Ottawa Home Builders’ Association et l’Urbandale Corporation au moins huit (8) mois à l’avance avant d’adopter toute révision du plafond de dix pour cent (10 %) cité à l’article 11A. (Règlement no 2009-385)

Article 20 - Transition

Nonobstant toute autre disposition, le présent règlement n’annule aucune entente écrite antérieure concernant la mise à disposition de terrains à vocation de parc, les terrains à céder ou les règlements financiers en remplacement de la cession, conclue entre un propriétaire et la Ville et pouvant être contraire au présent règlement.

Article 21 - Abrogation

  1. Les règlements suivants des anciennes municipalités sont abrogés :
    1. Règlement no 255-2000 de l’ancienne Ville d’Ottawa intitulé A by-law of the City of Ottawa respecting a condition of development or redevelopment of land, dans sa version modifiée;
    2. Règlement no 59-85 de l’ancienne Ville de Nepean intitulé Being a by-law to require that land in the amount of five percent of land to be developed or redeveloped for residential purposes be conveyed to the Corporation of the City of Nepean for park purposes or in lieu thereof a payment of money, dans sa version modifiée;
    3. Règlement no 98-1966 de l’ancienne Ville de Gloucester intitulé A By-law to establish parkland dedication requirements for the development or redevelopment of lands within the City of Gloucester, dans sa version modifiée;
    4. Règlement no 195-88 de l’ancienne Ville de Kanata intitulé Being a By-law to establish the authority to require the conveyance of land for Park purposes, dans sa version modifiée;
    5. Règlement no 53-88 de l’ancienne Ville de Cumberland intitulé Being a by-law to establish a site plan control area, to exempt certain classes of development from approval of plans and drawings and to require the conveyance of land for park purposes, dans sa version modifiée;
    6. Règlement no 54-92 de l’ancien canton de Goulbourn intitulé Being a by-law of the Corporation of the Township of Goulbourn, to provide for the conveyance of parkland or cash-in-lieu thereof under chapter P. 13 Sections 42, 51 and 53 of the Planning Act, R.S.O. 1990, dans sa version modifiée;
    7. Règlement no 66-91 de l’ancien canton de Rideau intitulé Being a by-law to provide for the conveyance of parkland or cash in lieu pursuant to the Planning Act, 1983, dans sa version modifiée.

Article 22 - Titre abrégé

Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs

ADOPTÉ ET SANCTIONNÉ le 11 mars 2009.

GREFFIER MUNICIPAL

MAIRE

Les cartes suivantes comprennent des images de bonne qualité, mais elles ne sont fournies qu'à titre d'information. Les versions officielles sont disponibles au Bureau du greffe.

Appendice 1

Annexe 1 - Terrain de Kanata assujetti à l'accord de 40 % PDF Version - 0.8MB

Annexe 2 - Plan secondaire du centre d'activité de Nepean-Sud PDF Version - 0.6MB