Prévention des incendies, inspection et application du Code

Veuillez remplir le formulaire Demande de services de prévention des incendies pour chaque type de demande en choisissant la catégorie appropriée dans les options du menu déroulant. Chaque type de demande exige un formulaire Demande de services de prévention des incendies distinct, car elle a un code QR unique avec les droits appropriés pour le traitement du paiement. (Par exemple : si vous demandez une inspection de garderie et que vous soumettez un plan de sécurité-incendie, vous devez remplir et soumettre deux formulaires distincts : Inspection incendie – garderies, pouponnières ou foyers collectifs et Plan de sécurité-incendie)

Paiement en ligne

Vous pouvez désormais effectuer un paiement en ligne à partir du formulaire de Demande de services de prévention des incendies. Les options de paiement suivantes vous sont proposées : MasterCard, Visa, American Express, Interac en ligne, débit MasterCard et Visa Débit.

La société Paymentus facture des frais de service pour le traitement de ce paiement en ligne. Les paiements effectués au moyen d’une carte de crédit seront assujettis à des frais de service de 1,99 %. Les paiements par Interac en ligne sont assujettis à des frais forfaitaires de 0,49 $ par transaction.

Les plans de sécurité-incendie

Les plans de sécurité-incendie (exemplaire du personnel et exemplaire du pompier) ne sont acceptés qu’en format PDF ou Word. Ils doivent inclure les plans d'étage à la fin et être envoyés par voie électronique à l'adresse planssecurite-incendies@ottawa.ca. Nous n’acceptons pas les copies papier des plans de sécurité-incendie.

Bureau de l’administration de la prévention des incendies

613-580-2424, poste 15371

preventionincendies@ottawa.ca

Services techniques

Notre personnel a reçu et examiné les documents suivants :

• l’information sur l’exercice d’évacuation et le plan de sécurité-incendie;   
• les plans de sécurité-incendie;
• les plans de gestion des risques.

Ce secteur conçoit également d’autres documents, notamment :

• les rapports sommaires d’incendie
• les rapports d’enquête sur un incendie
• les lettres de conformité.
• Inspections et application du Code

Le Service de prévention des incendies veille à l’application du Code des incendies et des normes de sécurité-incendie; de plus, il inspecte les immeubles commerciaux et résidentiels pour vérifier la conformité au Code des incendies. Les types d’inspections réalisées sont :

Inspections de sécurité-incendie générales;

• permis d’entreprise;
• permis d’alcool;
• immeubles à logements multiples :
• immeubles commerciaux;
• Inspections des rénovations

Événements spéciaux et projets

Faire le lien avec les diverses directions générales de la Ville d’Ottawa et des entités externes, au besoin, pour veiller à ce que l’organisation des grands événements et projets respecte le Code des incendies.

Établissements hébergeant des personnes vulnérables

Une nouvelle réglementation a été adoptée en 2014, afin d’améliorer la sécurité en cas d’incendies des maisons de retraite, des établissements de soins ou de traitements et des hôpitaux. Ces établissements doivent notamment effectuer des exercices d'évacuation pour s’assurer que toutes les tâches désignées dans le plan de sécurité sont effectuées et que l’inspection des établissements qui hébergent des personnes vulnérables a été réalisée.

Les agents de prévention des incendies doivent également gérer :   

• les permis pour feux d’artifice;
• les fausses alarmes;
• la recherche de fichiers;
• les permis de feu pour événement particulier;
• les demandes acheminées par le 3-1-1;
• les demandes générales.

Éducation du public

L’unité Éducation du public a pour mandat d’informer le public au sujet de la sécurité-incendie et la sécurité des personnes et des règlements en matière de sécurité-incendie. Ce mandat est effectué dans le cadre des activités suivantes :

• organisation d’activités d’éducation du public et de séances de formation, ou encore participation à ce type d’activités, en vue de faire connaître la sécurité-incendie;
• élaboration et distribution de documents didactiques;
• utilisation des médias sociaux pour faire la promotion de la sécurité-incendie.

En vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie, les municipalités doivent exécuter des programmes d’éducation publique et d’information sur la sécurité-incendie.

Nouveaux frais en vigueur dès le 1er avril, 2024 jusqu'au 31 mars, 2025

(Les taxes sont comprises dans les frais ci-dessous)

• Recherche de dossier (résidentiel) : 133,34 $
• Recherche de dossier (commercial) : 268,94 $
• Inspection d’un bâtiment résidentiel d’au plus 3 étages et inspection d’un entrepôt ou de tout autre bâtiment commercial de moins de 5 000 pi² : 533,36 $
• Inspection d’un bâtiment résidentiel de 4 à 6 étages et inspection d’un entrepôt ou de tout autre bâtiment commercial de 5 000 à 15 000 pi² :   852,02 $
• Inspection d’un bâtiment résidentiel de 7 à 12 étages et inspection d’un entrepôt ou de tout autre bâtiment commercial de 15 000 à 25 000 pi² : 1 066,72 $
• Inspection d’un bâtiment résidentiel d’au moins 13 étages et inspection d’un entrepôt ou de tout autre bâtiment commercial de plus de 25 000 pi² : 1 386,51 $
• Inspection d’un service de garde ou d’une garderie  : 140,12 $
• Inspections pour les foyers de groupe du MSSC comptant 4 résidents ou moins : 140,12 $
• Inspections pour les foyers de groupe non-MCSS ou les foyers de groupe de plus de 4 résidents : 533,36 $
• Rapport sommaire d’incendie : 108,48 $
• Document de remplacement : 108,48 $
• Plan de sécurité-incendie : 212,44 $
• Exercice d’évacuation et examen du plan de sécurité-incendie : 310,75 $
• Examen du plan de gestion des risques 
  •  i.      Niveau 1 : 707,38 $
  • ii.      Niveau 2 : 1 413,63 $ 

Les inspections permettent de s'assurer que les tous les immeubles en Ontario sont conformes au Code des incendies de l'Ontario. Le Code stipule que les immeubles existants doivent être entretenus tels qu’ils ont été construits ou modernisés afin d’assurer la sécurité contre les incendies des occupants.

Des inspections précises sont requises dans les cas suivants :

• les permis pour les garages publics,
• les permis de vente d'alcool,
• les permis pour les salles publiques,
• les plans de sécurité-incendie,
• les itinéraires des pompiers

Les inspections peuvent être effectuées :

1. à la suite d'une plainte du public
2. à la suite d'une plainte d'un pompier
3. à la demande du propriétaire

Modernisation

La législation sur la modernisation telle qu'exposée dans la partie 9 du Code des incendies porte sur les améliorations dans les immeubles existants. Cette partie peut exiger que le propriétaire exécute des travaux, ou fasse des rénovations ou des ajouts et qu'il soumette des plans, obtienne des permis et fasse approuver les travaux par les responsables du Code. Les immeubles devant être modernisés sont les suivants :

• les établissements de réunion,
• les maisons de chambres,
• les établissements de santé,
• les immeubles résidentiels à plusieurs unités

Dans la Ville, des modernisation ont été faites dans tous les établissements de santé, dans la plupart des maisons de chambres et dans certains établissements de réunion depuis l'entrée en vigueur des règlement.

À l'heure actuelle, nous n'avons inspecté que les immeubles plus anciens et les travaux de conformité au Code en sont à diverses étapes de réalisation.

Les immeubles à deux unités d'habitation sont également visés par la réglementation sur les rétro-installations. Les nouvelles exigences peuvent comprendre :

• une inspection du système électrique et une approbation par Electrical Safety Authority (anglais seulement),
• des détecteurs de fumée interconnectés,
• des séparations coupe-feu,
• des issues adéquates.

Exemptions

Les immeubles fédéraux, les bâtiments agricoles (à l'exception des résidences) et les ambassades étrangères ne sont pas visés par la réglementation régissant le Code de prévention des incendies de l’Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 613-580-2860.

En vigueur le 1^er janvier 2015

Division de la prévention des incendies d’Ottawa

Le présent document est un guide normalisé sur le Code de prévention des incendies à l’intention des propriétaires d’entreprise, des directeurs de commerce et du personnel responsable de l’entretien. Ce document les aidera à assurer la sécurité des occupants et à veiller à ce que leur établissement respecte le Code de prévention des incendies de l’Ontario (2015).

Veuillez respecter rigoureusement les exigences du présent guide, car les éléments énoncés seront examinés dans le cadre des inspections incendie périodiques menées par le personnel des services d’urgence afin de garantir la conformité.

Si vous avez des questions ou des préoccupations sur les exigences en matière de conformité, veuillez consulter le site ottawa.ca/incendies, ou communiquez avec la Division de la prévention des incendies au 613-580-2424, poste 15371, ou par courriel à preventionincendies@ottawa.ca.

Références

• Les références au Code de prévention des incendies de l’Ontario (2015, CPIO) sont tirées de la division B, sauf indication contraire.
• Les références au Code du bâtiment de l’Ontario (2012, CBO) sont tirées de la division B, sauf indication contraire.
• Les codes de la National Fire Protection Association (NFPA) mentionnés dans le présent document figurent dans le Code de prévention des incendies de l’Ontario.
• Les établissements doivent conserver sur place les dossiers de test, d’inspection, d’entretien ou de procédures opérationnelles exigés en vertu du Code de prévention des incendies pendant au moins deux ans en prévision des examens menés par l’autorité compétente. (CPO, 1.1.2.1.)

Adresse

Les enseignes indiquant le numéro de voirie doivent respecter les exigences figurant dans le tableau suivant :

* La distance est calculée depuis l’emplacement du bâtiment sur lequel le numéro municipal doit être affiché jusqu’à la limite de propriété contiguë à la voie privée ou publique à laquelle le numéro se rapporte. Dans le cas de bâtiments sur un même lot donnant sur une voie privée et s’il n’est pas possible de calculer la distance de retrait de la limite de propriété, la mesure doit être prise depuis la ligne médiane de la voie privée et il faut ajouter 5 m aux chiffres de la colonne I.

Adresses municipales (Règlement n° 2014–78)

Accès par le service des incendies

• L’accès aux bâtiments et aux allées doit être laissé dégagé en tout temps pour les véhicules du service des incendies.

(CPIO, 2.5.1.2.)

Bornes-fontaines privées et municipales

• Les bornes-fontaines privées doivent être inspectées, testées et entretenues annuellement.

(CPIO, 6.6.5.1.)

• Les bornes-fontaines municipales et privées doivent être fonctionnelles, prêtes à utiliser et accessibles en tout temps; ni la neige ni la glace ne doivent s’y accumuler.

(CPIO, 6.6.4.)

Raccords du service des incendies

• L’accès des raccords du service des incendies aux gicleurs et aux canalisations d’incendies ne doit jamais être obstrué, notamment par des matériaux combustibles ou des véhicules.
• Les raccords du service des incendies doivent être munis de bouchons mâle ou femelle fixés solidement (serrage à la clé).
• Les raccords du service des incendies doivent être inspectés annuellement pour déceler la présence d’usure, de rouille ou d’obstruction.

(CPIO, 6.4.1.3.)

Système d’alarme-incendie

• Les systèmes d’alarme-incendie doivent être fonctionnels en tout temps. Le personnel responsable de l’entretien, le gestionnaire immobilier ou le représentant du propriétaire doit effectuer une inspection visuelle quotidienne du panneau d’alarme-incendie pour s’assurer que le système est fonctionnel.

(CPIO, 6.3.2.2.)

• Les systèmes d’alarme-incendie doivent être entretenus, inspectés et testés tous les ans par une entreprise d’alarme-incendie qualifiée et autorisée. (Pour vérifier si votre technicien d’alarme-incendie est agréé, rendez-vous sur le site www.cfaa.ca, puis saisissez son numéro de technicien dans le champ de recherche.)
• Dans le cas des systèmes d’alarme-incendie indépendants (internes et sans service de surveillance), il faut installer une enseigne permanente sur le mur près de chaque avertisseur d’incendie indiquant qu’en cas d’incendie, il faut avertir le service des incendies en composant le 9?1?1.

(CPIO, 2.8.2.5.)

• Si le système d’alarme-incendie est relié à une entreprise de surveillance certifiée, un certificat ULC doit être affiché près du principal panneau d’alarme-incendie.

(NFPA 72)

Systèmes de gicleurs

• Les réseaux de canalisation d’incendie et de gicleurs doivent être fonctionnels en tout temps.

(CPIO, 6.4.1.2. et 6.5.1.2.)

• Il est recommandé d’installer une enseigne indiquant « Salle de contrôle des gicleurs » sur la porte des pièces où se trouvent les vannes de commande des gicleurs.
• Toutes les vannes et les composantes des systèmes de gicleurs doivent rester dégagées. (CPIO, 6.5.1.2. et 6.5.1.5.)
• Les installations de rangement ne doivent pas obstruer les têtes de gicleurs; il faut laisser un dégagement de 457 mm (18 po) entre les déflecteurs des têtes de gicleurs et le dessus des installations de rangement. (CPIO, 3.3.2.3.)

Extincteurs

• Les lieux présentant un faible risque (p. ex. bureaux et espaces commerciaux) doivent être dotés d’un extincteur de cote 2A:10BC ou d’une cote supérieure placé à une distance maximale de 25 m.
• Les lieux présentant un risque élevé (p. ex. garages) doivent être dotés d’extincteurs respectant la cote minimale et la distance maximale exigées par la norme NFPA 10.
• Les extincteurs doivent être entretenus et étiquetés chaque année par une entreprise certifiée à cette fin.

(CPIO, 6.2.7.)

• Les extincteurs doivent être installés près des sorties ou des accès aux sorties. Ils doivent être placés sur un mur, de sorte que la partie supérieure de l’extincteur se trouve à un maximum de 1,5 m (60 po) au-dessus du sol.

(CPIO, 6.2.1.4 et 6.2.4.3.)

• Les extincteurs portatifs doivent être inspectés sur une base mensuelle. Lors de l’inspection visuelle, il faut s’assurer que l’aiguille du manomètre se trouve dans la zone verte (plein), que l’extincteur est bien installé et facilement accessible, qu’il n’est pas recouvert de poussière ou de graisse, et que sa goupille de sécurité est en place.

(CPIO, 6.2.7.2.)

• L’emplacement des extincteurs portatifs doit être désigné visiblement par des enseignes ou d’autres indications sur les vastes surfaces de plancher et dans les endroits où des obstructions visuelles ne peuvent être évitées.

(CPIO, 6.2.1.5.)

Éclairage d'issues

• Les enseignes de sortie exigées doivent être clairement visibles et entretenues de sorte qu’elles soient propres et lisibles.

(CPIO, 2.7.3.1)

Éclairage d'urgence

• Les appareils d’éclairage d’urgence doivent être fonctionnels en tout temps, inspectés mensuellement et testés annuellement par une entreprise certifiée.

(CPIO, 2.7.3.3)

Séparations coupe-feu et systèmes de contrôle des fumées

• Les perforations ou dommages aux murs et plafonds classés résistants au feu doivent être réparés afin de conserver l’intégrité de la séparation coupe-feu.

(CPIO, 2.2.2.1.)

• Les ouvertures mécaniques dans les séparations coupe-feu doivent être scellées à l’aide d’une méthode de compartimentage approuvée par ULC.
• Les nouvelles portes ou sections de mur remplaçant une porte doivent avoir un degré de résistance au feu égal ou supérieur à celui des séparations coupe-feu où elles sont installées.
• Les portes coupe-feu ne doivent pas être maintenues ouvertes, et les dispositifs de fermeture automatique doivent être fonctionnels en tout temps.

(CPIO, 2.2.3.3. et 2.2.3.4.)

Équipement de cuisson commercial

• Tout appareil de cuisson qui produit de la fumée ou des vapeurs chargées de graisse doit être doté d’un système d’échappement et d’un dispositif d’extinction conçus pour les installations commerciales.

(NFPA 96, 1-3.1)

• Les systèmes d’échappement des appareils de cuisson commerciaux doivent être fréquemment nettoyés de sorte à mettre le métal à nu pour éviter que la surface soit hautement contaminée par de la graisse ou des matières huileuses. Ils doivent être inspectés tous les six mois par une entreprise certifiée.

(NFPA 96)

• Les filtres des systèmes d’échappement des appareils de cuisson commerciaux doivent être vérifiés à intervalles d’au plus sept jours et nettoyés régulièrement, et demeurer en place lors de la cuisson.

(CPIO, 2.6.1.3)

•  Un extincteur de classe K doit être installé comme solution de secours en cas de défaillance du système d’extinction fixe.

(NFPA 96)

• Les extincteurs ne doivent pas se trouver à plus de 9,15 m (30 pi) de la source de danger

(NFPA 5.7.1)

• Les installations d’extinction et les hottes d’aspiration dotés d’un circuit d’eau constant activé par le feu doivent être inspectés et entretenus au moins tous les six mois par des personnes compétentes et dûment formées. (NFPA 96) 

Électricité

• Le câblage électrique doit être installé et entretenu pour prévenir les risques d’incendie.
• Les matières combustibles ne doivent jamais se trouver à moins d’un mètre des panneaux électriques.
• Les locaux électriques ne doivent jamais être utilisés à des fins d’entreposage.

Entretien et entreposage

• Les pièces contenant des installations techniques du bâtiment (p. ex. chaufferie, locaux des installations mécaniques et locaux électriques) ne doivent pas être utilisées à des fins d’entreposage.

(CPIO, 2.4.1.1.)

•  Il faut éviter d’entreposer des matériaux combustibles dans les escaliers d’issue et les moyens d’évacuation, ou devant une issue.

(CPIO, 2.4.1.1)

Issues

• Les portes de sortie doivent pivoter dans la direction de l’issue et s’ouvrir facilement.

(CPIO, 2.7.2.1)

• Les portes de sortie doivent être bien dégagées et nettement visibles en tout temps.

(CPIO, 2.4.1.1)

• L’extérieur des portes de sortie doit aussi être dégagé, déneigé et déglacé.
• Les serrures, loquets et autres dispositifs de fermeture des portes de sortie doivent permettre d’ouvrir facilement la porte de l’intérieur sans qu’il soit nécessaire d’utiliser une clé ou un dispositif spécial, ou de connaître le mécanisme d’ouverture.

(CPIO, 2.7.2.2.)

Réservoirs de stockage des combustibles en surface

• Les réservoirs de stockage des combustibles en surface dont la capacité totale est égale ou inférieure à 5 000 gallons d’eau américains doivent faire l’objet d’un Plan de gestion du risque et de la sécurité (PGRS) de niveau 1 pour les installations de propane.
• Les réservoirs de stockage des combustibles en surface dont la capacité totale est supérieure à 5 000 gallons d’eau américains doivent faire l’objet d’un PGRS de niveau 2 pour les installations de propane et ce plan doit être rempli par un ingénieur.
• Les PGRS sont soumis à l’approbation du Service des incendies d’Ottawa (SIO), qui est l’autorité compétente pour la région d’Ottawa, puis à celle de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS); une copie du plan rempli doit être fournie au service des incendies à des fins d’enregistrement.
• Des renseignements supplémentaires pourraient vous être demandés lors de l’inspection incendie de votre entreprise, selon sa nature et l’usage des bâtiments.

Veuillez noter que les points énoncés ci-dessus sont les exigences générales du Code de prévention des incendies de l’Ontario (2015). Selon le type d’entreprise et l’usage des bâtiments, d’autres exigences pourraient s’appliquer lors de l’inspection incendie.

Communiquez avec Prévention des incendies

• Code de prévention des incendies (renseignements)
• Exercice d’évacuation et examen d’un plan de sécurité-incendie
• Extincteurs (renseignements et non formation)
• Inspection-incendie
• Recherche d'un dossier (résidentiel ou commercial)
• Plan de sécurité-incendie (présentation/renseignements) – planssecurite-incendies@ottawa.ca
• Rapport sommaire d’incendie
• Permis d’alcool (inspection/renseignements)
• Examen d’un plan de gestion des risques
• Détecteur de fumée/monoxyde de carbone (renseignements)
• Permis de feu pour événement particulier – permisdefeu@ottawa.ca
• Coffret (renseignements/aide)
• Modernisation (inspection/renseignements)
• Plainte générale, signalement d’une infraction

Par courriel

Prévention des incendies : preventionincendies@ottawa.ca 

Plan de sécurité-incendie (présentation/renseignements) : planssecurite-incendies@ottawa.ca

Permis de feu pour événement particulier :  permisdefeu@ottawa.ca

Par ligne téléphonique

Téléphone : 613-580-2860

Télécopieur : 613­-580­-2864

Notez que les lignes téléphoniques sont surveillées lors des heures normales de bureau, du lundi au vendredi. Pour obtenir des renseignements ou de l’aide non urgente après les heures de bureau, composez le 3-1-1, et un agent du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa vous aidera. Composer le 9-1-1 en cas d’urgence seulement.

Si vous nous envoyez un courriel ou laissez un message sur notre boîte vocale, nous vous répondrons en deux ou trois jours ouvrables.

1. À qui dois-je demander une boîte verrouillée?

Veuillez noter que SIO n'installe pas les boîtes verrouillées. Choisissez un contracteur pour faire les travaux.  Appelez le centre de répartition lorsque la boîte est installée et toutes les clés sont disponibles. Pour fixer un rendez-vous composez le 613-232-1551.

2. Comment puis-je demander un plan de sécurité contre les incendies?

Pour en savoir plus, écrivez à planssecurite-incendies@ottawa.ca ou appelez au 613‑580‑2424, poste 15371.

3. Où puis-je obtenir une lettre d’approbation de l’organisme de réglementation et un permis d’entreprise?

Vous pouvez les obtenir dans les centres du service à la clientèle. Pour en savoir plus, consultez l’une des ressources suivantes :

la page Web sur les demandes de permis d’entreprise;

la page Web sur les lettres d’approbation de l’organisme de réglementation;

le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).