Logement abordable

Logement abordable – Demande de propositions

Demande de propositions d’Action Ottawa pour 2018

Nous sommes heureux d’annoncer que la demande de propositions d’Action Ottawa pour 2018 est maintenant ouverte. Pour obtenir une copie de la demande de proposition, veuillez contacter et vous inscrire auprès de l'unité de logement abordable unitedulogementabordable@ottawa.ca.

La demande de proposition comprend le financement d’immobilisations qui suit :

  • Jusqu’à 11 millions $ proviennent de l’élargissement du Programme d’investissement dans le logement abordable pour l’Ontario (PILAO) 2014 et du Fonds pour l’infrastructure sociale (FIS). 
  • Jusqu’à 5 millions $ proviennent d’un programme du gouvernement de l’Ontario nommé Logements pour de bon (LPB).
  • Jusqu’à 9 millions $ proviennent de la demande de proposition pour le 289, avenue Carling du programme LPB, pour jusqu’à 60 logements en milieu de soutien. Veuillez noter que la demande pour le 289, avenue Carling servira seulement aux fournisseurs de logement caritatif et à but non lucratif.

Trois demandes de propositions ont été émises pour aborder les priorités suivantes :

  • Des logements en milieu de soutien pour certains types prioritaires de situations d’itinérance (itinérance chronique, juvénile ou autochtone, et itinérance après la transition d’un établissement de services financé par le gouvernement provincial, comme un hôpital ou une prison).
  • Le logement abordable mixte (englobe des suggestions de logement abordable de types variés, pour ménages de tailles et revenus mixtes). La demande de proposition sera disponible le 26 juillet 2018.
  • Les projets d’Action Ottawa déjà financés qui requièrent du financement additionnel pour certains logements. Veuillez communiquer avec l’unité du logement abordable.

La date limite pour les demandes de renseignements est le vendredi 25 août 2018.

Les demandes de proposition se termineront à 15 h le mercredi 17 octobre 2018.

Les questions devraient être acheminées à l’adresse courriel suivante : unitedulogementabordable@ottawa.ca

 

Demandes de renseignements : DDP du programme Action Ottawa 2018

Malgré les contradictions relevées dans différents documents, la date de clôture des trois DDP et l’échéance pour le dépôt des propositions sont fixées au 17 octobre 2018.

1. Question

La section 6.1 de la DDP précise que « L’auteur ne doit pas inclure un entrepreneur général dans sa réponse à la DP ».

Nous souhaitons savoir si :

  •  le libellé de la DDP signifie que le proposant ne peut pas déjà avoir intégré, dans son équipe, un gestionnaire de la construction et un entrepreneur général (GC/EG) avant de déposer sa proposition ou s’il faut simplement s’abstenir de parler du GC/EG dans la section consacrée à l’équipe et aux compétences du proposant?
  •  cette exigence a des incidences sur la recevabilité de l’offre que dépose le proposant pour donner suite à cette DDP de 2017?
1. Réponse

Si le proposant a déjà fait appel à un GC/EG et qu’il dépose une offre pour donner suite à la DDP, il peut être tenu de faire de nouveau appel à la concurrence pour recruter le GC/EG si la Ville constate que le GC/EG n’a pas été recruté en régime de concurrence ou qu’elle détermine qu’il serait plus économique de faire appel à un nouveau GC/EG, selon l’étape à laquelle se situent les travaux de planification ou de réalisation du projet.

2. Question

La section 6.1 de la DDP précise aussi que « Si l’auteur choisit d’inclure un architecte ou un conseiller en aménagement dans son équipe aux fins de la DP, il doit démontrer que les membres de l’équipe ont été sélectionnés à la lumière d’un énoncé des travaux clairement défini et à l’issue d’un processus d’approvisionnement transparent et concurrentiel ». Considérera-t-on que le proposant qui dépose une offre dans le cadre du projet visé ci‑dessus n’est pas admissible au financement s’il n’a pas fait appel à un expert‑conseil en aménagement ou à un architecte en régime de concurrence? À nouveau, le proposant travaille à ce projet depuis maintenant un certain temps et a fait appel à un expert‑conseil en aménagement et à un architecte en 2014‑2015, avant que ces nouvelles exigences entrent en vigueur.

2. Réponse

C’est exact. Si le proposant n’a pas fait appel à un expert‑conseil en aménagement ou à un architecte en régime de concurrence, la Ville peut l’obliger à faire appel à la concurrence pour tenir compte de la candidature d’autres experts‑conseils en aménagement ou architectes avant de proposer, dans son offre, les services de l’expert‑conseil qu’il a choisi.

3. Question

Je souhaite obtenir plus d’information pour savoir si notre projet de logement à but non lucratif serait recevable dans le cadre des programmes suivants.

3. Réponse

Votre offre serait recevable dans le cadre de la DDP portant sur les nouveaux projets ou pour le 289, avenue Carling.

La DDP portant sur les nouveaux projets a trait à des logements abordables mixtes. La DDP du 289, avenue Carling porte sur des logements en milieu de soutien dans les secteurs prioritaires suivants de l’itinérance : itinérance chronique, juvénile ou autochtone, et itinérance dans la transition avec des institutions et des établissements de services financés par le gouvernement provincial (par exemple, les hôpitaux et les établissements correctionnels).

 

Programmes de logement abordable

Unité du logement abordable

L’Unité du logement abordable travaille à la fois avec le secteur privé et le secteur sans but lucratif pour construire des logements abordables, dans le but de progresser vers l’atteinte des objectifs du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville. L’Unité du logement abordable a quatre sphères d’activité :

  1. Elle met en œuvre le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO), qui peut inclure les composantes suivantes :
    1. Nouveaux logements locatifs abordables
    2. Programme Rénovations Ontario
    3. Programme d’aide pour la mise de fonds pour l’accès à la propriété
  2. Elle facilite la création de logements abordables en déterminant et en négociant les mesures à prendre pour améliorer l’abordabilité des logements pour les ménages à faible revenu, notamment en discutant avec les gouvernements provincial et fédéral, les organismes communautaires, les promoteurs et les directions générales de la Ville et en faisant valoir l’importance de l’abordabilité des logements auprès d’eux;
  3. Elle élabore et gère les programmes incitatifs et de financement pour favoriser l’aménagement de logements abordables en optimisant d’autres ressources, comme le financement fédéral et provincial, le financement du secteur privé, les terrains et d’autres capitaux, et
  4. Elle renforce la capacité communautaire en établissant des partenariats dans la collectivité afin de favoriser le partage et la transmission du savoir, des compétences et de l’expertise, ainsi qu’en tirant parti d’autres ressources pour accroître l’offre de logements abordables.

Pour en savoir plus, écrivez à unitedulogementabordable@ottawa.ca ou communiquez avec la Direction des services de logement au 613‑580‑2424, poste 12300.

Action Ottawa

Objectifs du programme

Action Ottawa est le principal programme de la Ville qui vise à accroître l’offre de logements abordables à Ottawa. Il a été pensé de façon à faciliter la création de collectivités à revenus mixtes dont les logements sont bien conçus, bien gérés et construits selon une échelle assurant leur intégration harmonieuse au quartier.

Il combine différents incitatifs de la Ville avec le financement municipal, provincial et fédéral pour aider les promoteurs immobiliers du secteur privé et du secteur sans but lucratif à construire de nouveaux logements locatifs abordables destinés aux ménages à revenu faible ou modeste. Action Ottawa combine un allégement des redevances et des subventions d’immobilisations et, dans certains cas, des terrains appartenant à la Ville. Son objectif global est d’appuyer la création des logements abordables qui sont nécessaires pour répondre aux besoins, en mettant d’importantes ressources municipales à la disposition des promoteurs et en facilitant l’accès aux programmes des gouvernements provincial et fédéral.

Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario

Le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) fournit du financement fédéral et provincial pour la création de logements abordables en Ontario. Le financement se décline en deux volets, qui à leur tour sont composés de cinq composantes facultatives : trois sont des programmes d’immobilisations (logement locatif, aide pour l’accès à la propriété et volet Rénovations Ontario), et deux sont des programmes de fonctionnement (suppléments au loyer et allocations de logement).

En avril 2015, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé l’Élargissement 2014 et le plan d’immobilisations totalisant près de 48 298 000 $ pour six ans (2014 à 2020). En septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé et mis à jour son plan de dépenses en immobilisations du PILAO en raison d’un financement supplémentaire de 19 174 000 $ sur deux ans (2016-2018) provenant du Fonds d’infrastructure sociale des gouvernements fédéral et provincial pour un total de 67 472 200 $.

Ces programmes sont le prolongement du PILAO d’origine, qui a eu cours de 2011 à 2015, et dans le cadre duquel la Ville a reçu 25,8 millions de dollars sur quatre ans, en plus des quelque 17 millions de dollars en immobilisations municipales. Voici quelques faits saillants du précédent mandat du Conseil 2011-2014 :

  • Un total de 743 nouveaux logements ont été approuvés, bâtis ou financés, la priorité ayant été donnée aux logements en milieu de soutien pour les clients ayant séjourné longtemps en refuge, aux logements destinés aux familles nombreuses et aux logements destinés aux ménages ayant des besoins en matière d’accessibilité, et
  • De ces logements, 179 étaient réservés aux aînés, 186 se trouvaient en milieu de soutien et 378 étaient destinés aux ménages, parmi lesquels figuraient des familles.

Pour de plus amples renseignements sur les lignes directrices du programme du PILAO, au sujet du PILAO Élargissement 2014 et du Fonds d’infrastructure sociale, y compris les plans de dépenses en immobilisations, veuillez consulter les rapports suivants :

Mesures incitatives offertes pour l'aménagement de logements abordables

La prospérité des communautés est directement liée à l'offre de logements adéquats, abordables, et convenables. Notre capacité à atteindre notre plein potentiel grâce à la santé et au bien-être, à la réussite scolaire, aux liens sociaux, à la participation au marché du travail et à l'identité communautaire peut être touchée par la stabilité ou l'instabilité du logement. Le besoin en matière de logements abordables fait donc partie des principaux enjeux que la Ville doit aborder.

Dans le cadre d'initiatives municipales visant à répondre aux besoins de notre ville en matière de logement, le Conseil municipal a approuvé une Stratégie du logement abordable en février 2002. Cette Stratégie abordait tout un éventail d'initiatives, notamment :

  • La réduction des contraintes fiscales et administratives, y compris la réduction des taux d'imposition plus élevés pour les nouveaux aménagements de type multi-résidentiel
  • La baisse des frais d'aménagement au moyen d'initiatives comme l'octroi de terrains et de subventions et la réduction des droits et redevances
  • Les démarches auprès de la Province pour faire augmenter le nombre de logements bénéficiant d'un supplément de loyer et leur durée de validité
  • L'élaboration d'une politique de priorité au logement pour les terrains excédentaires de la Ville et la location de terrains pour des projets de logement abordable
  • L'établissement d'un règlement municipal désignant le logement en tant qu'immobilisation municipale
  • L'établissement d'un programme de développement des immobilisations

À ce jour, la mise en œuvre de la Stratégie du logement abordable a donné lieu à la création des outils suivants pour l'aménagement de logements abordables :

Les mesures d'encouragement accordées de plein droit

Les promoteurs immobiliers bénéficient " de plein droit " de certaines mesures d'encouragement à la création de logements abordables. Ces mesures sont issues de règlements adoptés par le Conseil et inclus :

  • Allègement de l'impôt foncier : la nouvelle classe d'imposition multi-résidentielle s'applique à tous les nouveaux aménagements résidentiels de formes multiples abritant au moins sept logements, et offre un taux d'imposition comparable au taux d'imposition résidentiel pour une période de 35 ans, et
  • Une dispense des redevances d'aménagement et des droits de permis de construire peut être obtenue pour tous les ensembles domiciliaires au centre-ville.

Les promoteurs immobiliers du secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif peuvent bénéficier d'autres mesures incitatives telles qu'une dispense des redevances d'aménagement, des frais de demande d'aménagement, des droits de permis de construction et des redevances pour la création de parc, lorsqu'ils aménagent des logements abordables. La preuve du statut d'organisme de bienfaisance ou sans but lucratif doit néanmoins être présentée à la Ville pour pouvoir bénéficier d'une dispense.

Les mesures d'encouragement discrétionnaires

Le Règlement municipal sur les ensembles domiciliaires est un outil qui habilite le Conseil à accorder une dispense particulière de redevances d'aménagement ainsi que d'autres mesures incitatives aux promoteurs en échange de logements locatifs abordables.

En retour, on attend du promoteur ce qui suit :

  • Des garanties doivent être prévues pour que le logement demeure abordable pendant une période minimale de 20 ans;
  • Le loyer ne doit pas dépasser le loyer de marché moyen fixé par la SCHL, et au moins 60 % des logements doivent être abordables pour les familles à faible revenu, et
  • Les logements destinés aux ménages à faible revenu doivent être loués à des locataires figurant sur la liste d'attente du Centre d'enregistrement pour les logements sociaux.

Les promoteurs peuvent en tout temps chercher à bénéficier des mesures d'encouragement discrétionnaires. Les propositions sont évaluées en fonction des critères suivants : le bien-fondé, l'atteinte des objectifs de la Ville et la prise en compte des ressources disponibles. Le Conseil doit approuver les propositions de cette nature.

Mesures d'encouragement - Application et approbation de programme

Action Ottawa est le programme d'aménagement de logements mis sur pied par la Ville d'Ottawa dans le but d'aider les promoteurs du secteur privé et du secteur sans but lucratif à construire de nouveaux logements locatifs abordables pour les ménages à revenu faible et modeste. Action Ottawa accorde des mesures d'encouragement de plein droit et discrétionnaires, conjuguées à des subventions d'immobilisation et, dans certains cas, des terrains appartenant à la Ville. Ces incitatifs sont offerts aux promoteurs immobiliers au moyen d'un processus d'appel d'offre.

En plus des mesures d'encouragement générales et discrétionnaires, le programme Action Ottawa offre :

  1. Des subventions d'immobilisation pouvant atteindre 60 000 $ par logement en moyenne (du fédéral et / ou du municipal), et
  2. Des possibilités de location à long terme de terrains municipaux, à peu de frais.

En échange des mesures d'encouragement, la Ville exige des proposants retenus qu'ils fournissent des logements locatifs abordables pendant une période minimale de 20 ans. Le loyer ne doit pas dépasser le loyer de marché moyen fixé par la SCHL, et au moins 60 % des logements doivent être abordables pour les familles à faible revenu. De surcroît, ces logements doivent être loués à des locataires figurant sur la liste d'attente centralisée du Centre d'enregistrement.

Les demandes présentées dans le cadre du programme Action Ottawa sont acceptées uniquement par le biais d'un processus d'appel de propositions.

Comment les mesures d'encouragement d'Action Ottawa s'harmonisent pour offrir des loyers abordables :

Comment les mesures d'encouragement d'Action Ottawa s'harmonisent pour offrir des loyers abordables

Tel qu'illustré ci-dessus, les subventions d'immobilisation, conjuguées à l'allègement de l'impôt foncier et à la dispense des frais municipaux devraient permettre aux proposants d'atteindre des niveaux de loyer de marché moyen.

L'aide supplémentaire accordée par la Ville sous forme de terrains et de fonds d'immobilisation additionnels devrait en outre permettre aux proposants d'offrir des loyers inférieurs à celui du marché.

Des incitatifs financiers peuvent aussi donner de bons résultats dans les ensembles domiciliaires " variés ", qui abritent des logements offrant à la fois des loyers à la pleine valeur marchande (qui profitent d'un allègement de l'impôt foncier dans le cas des aménagements de type multi-résidentiel), des loyers de marché moyen et des loyers accessibles aux ménages à faible revenu.

Facilitation en matière de logement

La Direction des service de logement de la Ville d'Ottawa fait fonction de facilitatrice pour l'aménagement de logements abordables, en fournissant de l'information et des conseils aux promoteurs immobiliers du secteur privé et du secteur sans but lucratif, aux autres services de la Ville et à l'ensemble de la collectivité.

La Direction des services de logement continuera de collaborer avec ses partenaires du logement abordable en mettant en œuvre d'autres facettes de la Stratégie du logement abordable de la Ville. Elle poursuivra ses efforts de collaboration pour chercher à obtenir une aide additionnelle des autres paliers de gouvernement, afin de créer des logements abordables, qui sont tellement nécessaires.