Les taxis, les limousines et les exploitants de transport privé

Règlement sur les véhicules de location

Le Règlement sur les véhicules de location (n^o 2016-272) de la Ville d’Ottawa est entré en vigueur le 30 septembre 2016.

Le règlement a été élaboré après l’approbation du rapport Réglementation des véhicules de location à la Ville d’Ottawa – Taxis, limousines et exploitants de transport privé par le Conseil municipal le 13 avril 2016. Le rapport a été précédé de vastes consultations menées auprès du public et des intervenants à l'automne 2015.

Le règlement municipal incorpore des règlements modernisés visant à offrir aux consommateurs plus d'options de transport, des services améliorés et une protection accrue, notamment :

• la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et le relevé du dossier de conduite obligatoires;
• une limite d’âge du véhicule de 10 ans (sauf pour les véhicules anciens et les véhicules de spécialité utilisés pour les services de limousine);
• le certificat de sécurité du MTO renouvelé chaque année et l'inspection semestrielle pour les véhicules de plus de cinq ans;
• une assurance responsabilité civile générale d’au moins cinq millions de dollars (réduite depuis à deux millions de dollars) et une assurance automobile d’au moins deux millions de dollars.

Taxis

Le règlement municipal incorpore des règlements modernisés afin que l’industrie traditionnelle des taxis d’Ottawa puisse innover et rivaliser plus librement avec les sociétés de transport privées. Voici certaines de ces améliorations :

• élimination des frais de 1,50 $ pour les cartes de crédit et de débit des clients;
• permission accordée aux entreprises de taxi d'offrir des tarifs réduits pour les courses réservées à l'aide d'une application;
• droits exclusifs attribués aux taxis pour la prise en charge de passagers dans la rue et l'utilisation des stations de taxis;
• maintien de l'exclusivité pour les services de Para Transpo;
• possibilité de facturer des frais d'annulation nominaux lorsqu'une course est annulée à l'adresse de prise en charge.

Limousines

Afin de moderniser les services de limousine, la nouvelle réglementation :

• crée une catégorie de services auxiliaires pour les modèles de service qui sortent du cadre actuel, comme les services d’aide spéciale pour les aînés et les services de raccompagnement;
• précise la définition de « limousine » et redéfinit des caractéristiques des véhicules pour qu’ils entrent dans la catégorie des véhicules « de luxe » et se distinguent des autres véhicules de location.

Sociétés de transport privées

En plus des améliorations apportées aux services de taxi traditionnels, les résidents et les visiteurs d'Ottawa peuvent désormais utiliser les services des sociétés de transport privées en profitant de la protection du consommateur.

Les véhicules de transport privés ne peuvent pas accepter le paiement en espèces ni prendre des passagers dans la rue ou dans les stations de taxis. Les courses ne peuvent être organisées qu'au moyen d'une réservation et d'un achat par l'entremise d'une application. Des registres de tous les déplacements sont fournis à la Ville, et cette dernière peut vérifier les entreprises pour s'assurer que toutes les normes de sécurité et autres exigences sont respectées.

Fonds pour l’accessibilité des véhicules de location

Le Conseil a délégué au directeur général, Direction générale des services de protection et d'urgence (DGSPU), le pouvoir de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des ententes sur la facturation de frais supplémentaires volontaires par course aux sociétés de transport privées autorisés afin de financer un fonds de réserve pour l’accessibilité.

Le Conseil a approuvé le rapport Fonds pour l’accessibilité des véhicules de location – Plan d’allocation le 27 mars 2019. Uber et Lyft contribuent volontairement 0,07 $ par course au Fonds d'accessibilité, et des frais supplémentaires volontaires pour l’accessibilité seront négociés avec toute nouvelle société de transport privée exerçant ses activités à Ottawa. Les montants générés par le fonds serviront à soutenir des organismes sans but lucratif et communautaires afin d'accroître l’offre de transport accessible dans les zones rurales, de réduire le coût des coupons de taxi et d'augmenter le nombre de coupons de taxi par client.

Le directeur général, Direction générale des services de protection et d'urgence (DGSPU), a été chargé de renégocier les frais supplémentaires pour l'accessibilité, comme mentionné dans le rapport Renégociation des frais supplémentaires volontaires relatifs au fonds pour l’accessibilité des véhicules de location présenté au Comité des services communautaires et de protection le 17 juin 2021. Des frais supplémentaires volontaires par course accrus de 0,10 $ sont entrés en vigueur le 1^er juillet 2020.

Chauffeurs de taxi, plaques de taxi et intermédiaires en services de transport par taxi

Un permis de chauffeur de taxi et une plaque de taxi sont exigés pour exploiter un taxi dans la Ville d’Ottawa.

Une plaque de taxi est une plaque métallique d’immatriculation délivrée par la Ville et apposée au véhicule.

Coût approximatif

• Chauffeur de taxi standard : 158 $
• Chauffeur de taxi accessible : 0 $ (plus frais d’administration de 58 $)
• Détenteur de plaque de taxi : 650 $
• Intermédiaire en services de transport par taxi – 1 à 24 taxis : 935 $
• Intermédiaire en services de transport par taxi – 25 à 99 taxis : 2 742 $
• Intermédiaire en services de transport par taxi – 100 taxis et plus : 7 948 $
• Chauffeur de taxi standard ou accessible ayant au moins 10 années d’expérience à titre de chauffeur de taxi détenteur d’un permis de la Ville d’Ottawa, dont le permis a expiré et qui souhaite faire la demande d’un nouveau permis (en plus de tous les autres frais) : 384 $

Ces permis expirent chaque année le 30 avril.

Délai approximatif

• Les permis de chauffeur de taxi sont généralement délivrés à l’admission*

* Les délais indiqués sont approximatifs et peuvent être plus longs en raison de circonstances imprévues.

Exigences de délivrance du permis

• Le requérant doit être âgé de 18 ans ou plus
• Le Formulaire de demande
• Un permis de conduire valide de catégorie « G » de la province de l’Ontario ou un permis de conduire équivalent de la province du Québec
• Un relevé du dossier de conduite (dossier du conducteur) de la province de l’Ontario daté de moins de 30 jours
• La copie originale d’une vérification du casier judiciaire pour le travail auprès de groupes vulnérables, daté de moins de 90 jours
• Une déclaration signée par le requérant confirmant qu’il ou elle ne fait l’objet actuellement d’aucune accusation en suspens ou d’aucun mandat d’arrêt pour des infractions criminelles en instance devant un tribunal.
• Le requérant doit avoir suivi le programme de formation de taxi accessible au cours des deux ans précédant la demande de permis de taxi
• Le requérant doit présenter une preuve satisfaisante indiquant que son permis de conduire ne fait l’objet d’aucune suspension dans aucune province ou aucun territoire.

Exigences pour les renouvellements

• Le requérant doit être âgé de 18 ans ou plus
• Le Formulaire de demande
• Un permis de conduire valide de catégorie « G » de la province de l’Ontario ou un permis de conduire équivalent de la province du Québec
• Un relevé du dossier de conduite (dossier du conducteur) de la province de l’Ontario daté de moins de 30 jours
• La copie originale d’une vérification du casier judiciaire pour le travail auprès de groupes vulnérables, daté de moins de 180 jours
• Une déclaration signée par le requérant confirmant qu’il ou elle ne fait l’objet actuellement d’aucune accusation en suspens ou d’aucun mandat d’arrêt pour des infractions criminelles en instance devant un tribunal.
• Le requérant doit présenter une preuve satisfaisante indiquant que son permis de conduire ne fait l’objet d’aucune suspension dans aucune province ou aucun territoire
• Les conducteurs présentant une nouvelle demande lorsqu’ils sont détenteurs d’un permis précédemment en activité remontant à moins de 10 ans doivent avoir suivi le programme de formation de taxi accessible au cours des deux ans précédant la demande de permis de taxi.

Veuillez consulter la Partie II du Règlement sur les véhicules de location (n^o 2016-272) dans son entièreté avant de présenter une demande pour vous assurer que vous répondez à toutes les exigences et conditions.

Les requérants doivent présenter tous les documents originaux détaillés dans le règlement, simultanément, pour que la demande soit traitée. 

Le fait de ne pas divulguer des accusations, des mandats d’arrêt ou des amendes peut entraîner des accusations au criminel, des pénalités et la suspension ou la révocation de permis.

Avec qui communiquer

Centre de permis d’entreprise – 613-580-2424, poste 44150

Où présenter une demande

Demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de service de limousine est obligatoire pour une entreprise qui offre le transport terrestre organisé à bord de limousines. 

Une nouvelle catégorie de services auxiliaires a également été créée afin de permettre des services spécialisés, tels que des services d’aide aux aînés et des services de choix responsable afin de prévenir la conduite en état d’ébriété.

Frais approximatifs

• Les droits de permis pour un exploitant de limousine est de 1 082 $. Les permis d’exploitant viennent à échéance le 31 août de chaque année.
• Pour chaque véhicule enregistré, le détenteur d’un permis doit payer 650 $. Les permis pour véhicule viennent à échéance le 31 août de chaque année. Ces droits de n’appliquent pas aux véhicules de services auxiliaires.
• Pour chaque limousine temporaire enregistrée, le détenteur d’un permis doit payer 120 $. La date d’échéance est indiquée sur le certificat.
• Les frais de transfert d’un permis sont de 55 $.
• Les frais pour changer le nom d’un détenteur de permis sont de 55 $.
• Les frais pour changer l’emplacement du détenteur de permis sont de 100 $.
• Les frais d’enregistrement d’un véhicule de remplacement sont de 57 $.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Pour en savoir plus, de consulter le Règlement sur les services de véhicules de location 2016-272.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

Permis d’exploitant de transport privé

Toute personne qui possède ou exploite des services de transport privé doit obtenir un permis d’exploitant de transport privé conformément au Règlement sur les véhicules de location.

Un exploitant de transport privé est une personne ou entreprise qui offre, facilite ou exploite des services de transport sur réservation et contre rémunération, d’un point de la ville d’Ottawa à un autre, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de cette ville, à l’aide de logiciels, d’applications, de plateformes de télécommunications ou de réseaux numériques qui facilitent la communication entre les passagers et les chauffeurs affiliés à l’exploitant de transport privé, à l'exception d'un taxi autorisé utilisant une application.

Bien que la partie IV du Règlement sur les véhicules de location définisse les exigences en matière de permis pour les conducteurs, il incombe à la société de transport privée de s’assurer que ses conducteurs détiennent un permis de conduire et de les gérer. Pour vous renseigner sur la façon de devenir conducteur, veuillez communiquer directement avec la société.

Coûts approximatifs

• Exploitant de transport privé – De 1 à 24 véhicules affiliés : 935 $ + 0,12 $/trajet*
• Exploitant de transport privé – De 25 à 99 véhicules affiliés : 2 742 $ + 0,12 $/trajet
• Exploitant de transport privé – 100 véhicules affiliés ou plus : 7 948 $ + 0,12 $/trajet*

* Des frais supplémentaires d'accessibilité de 11 cents sont ajoutés à tous les trajets.

Ce permis n'est pas transférable et expire une fois par année le 30 septembre.

Délai approximatif

• 3 semaines**

**Les délais sont approximatifs et peuvent être plus longs en raison de circonstances imprévues.

Exigences de délivrance du permis

• Formulaire de demande
• Les requérants doivent être âgés de 18 ans ou plus.
• Si le requérant est une corporation, cette dernière doit fournir la preuve qu’elle a légalement le droit d'exercer ses activités en Ontario, notamment :
  • des lettres constitutives ou d’autres actes constitutifs dûment certifiés par le représentant ou le ministère compétent du gouvernement de l’Ontario ou du Canada;
  • une copie certifiée d’une déclaration annuelle contenant la liste des actionnaires de la société.
• Fournir une preuve d'assurance.
• Veuillez consulter le Règlement sur les véhicules de location (n^o 2016-272) pour connaître les exigences supplémentaires.

À qui s’adresser

Centre de permis d’entreprise – 613-580-2424, poste 44150

Comment présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entrepris

Les taxis  et autres entreprises de transport privé sont une partie importante du réseau de transport d’Ottawa. La Ville d’Ottawa délivre des permis et réglemente les entreprises de taxi et de transport privé afin d’assurer la sécurité des passagers et des chauffeurs et de garantir l’accessibilité et la qualité du service.

Les 1 100 taxis et plus immatriculés à Ottawa, lesquels comprennent près de 200 véhicules accessibles, sont exploités par plus de 2 000 chauffeurs détenteurs de permis qui fournissent des services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par année.

Les tarifs au taximètre sont établis par la Ville afin de protéger les consommateurs. En l’absence de réglementation, les passagers ne seraient pas en mesure d’évaluer la justesse du prix étant donné la nature variable du service en ce qui concerne la distance, de même que la qualité du véhicule et du chauffeur.

En plus des services traditionnels de taxi, Ottawa a endossé les services émergents de « co-voiturage », tels que Uber et Lyft, afin d’offrir aux résidents et aux visiteurs plus d’options de transport tout en veillant à la sécurité du public et à la responsabilisation.

La Ville d’Ottawa tient à faire remarquer aux résidents et aux visiteurs les avantages, en matière de service et de sécurité, de faire appel à un fournisseur de services de transport autorisé.

Fournisseurs de services de transport sans permis

L'utilisation d'un fournisseur de services de transport sans permis est risquée, et la Ville d’Ottawa le déconseille fortement.

Si vous utilisez un fournisseur sans permis, vous n’aurez pas droit à une restitution si l'on vous a surfacturé le service ou si vous recevez un mauvais service. Il n'y a aucune garantie d'assurance automobile, et les conducteurs ne font pas l'objet d'une vérification pour toute activité criminelle antérieure.

Taxis autorisés

Utilisez un taxi autorisé par la Ville d'Ottawa, dont voici la liste actuelle :

Blue Line Taxi Co. Ltd
613-238-1111
455, ch. Coventry, Ottawa (Ont.) K1K 2C5

Capital Taxi
613-744-3333
263, rue Hannah, Vanier (Ont.) K1L 7N1

West-Way Taxi
613-727-0101
11, av. Bentley, Nepean (Ont.) K2E 6T7

Executive Cabs
613-248-3558
979, ch. Pleasant Park, Ottawa (Ont.) K1G 1Z6

Comment reconnaître un taxi autorisé

À l'extérieur, recherchez :

• un numéro de plaque de taxi sur le côté droit du pare-chocs arrière;
• une enseigne sur le toit du véhicule indiquant le nom de l’entreprise de taxi et le numéro de plaque de taxi.

À l'intérieur, recherchez :

• les « Droits et responsabilités des chauffeurs de taxi et des passagers » clairement affichés;
• la carte d'identité de la Ville d'Ottawa avec photo et numéro du chauffeur;
• la carte tarifaire de la Ville d'Ottawa indiquant les frais;
• le sceau de la Ville d’Ottawa sur le taximètre.

De plus, les taxis autorisés doivent être équipés de terminaux de carte de débit/crédit pour la commodité du client et de caméras de sécurité dans le véhicule afin de protéger le conducteur et les passagers.

Service de taxi

Les responsabilités du conducteur comprennent :

• Offrir un service courtois aux passagers;
• Emprunter l’itinéraire le plus direct vers la destination, sauf indication contraire du passager;
• Garder le taxi propre, bien rangé et sans parfum;
• Facturer le service au client en fonction de la carte tarifaire dont le taux est calculé par le taximètre;
• Accepter de transporter un animal d'assistance à moins d’y être allergique. Si le chauffeur n'est pas en mesure de le transporter, s'assurer qu'un autre taxi est immédiatement dépêché sur les lieux.

Rapport sur la qualité du service :

• Les compliments seront transmis au chauffeur de taxi si ce dernier est bien identifié.
• Les plaintes feront l’objet d’une enquête appropriée et pourraient à leur tour améliorer le service de taxi.
• Faites part de votre expérience dès que possible en appelant la Ville au 3-1-1.
• Des détails comme le numéro de la voiture, le numéro du conducteur, le lieu et l'heure de prise en charge aideront les agents responsables à retracer le conducteur. Mieux encore, demandez un reçu.

Sociétés de transport privées autorisées

Pour votre propre sécurité, n'utilisez qu'un véhicule d’une société de transport privée que vous avez réservé par le biais d’une application – n'acceptez jamais de monter dans le véhicule d’un chauffeur dans la rue sans réservation.

Voici les sociétés de transport privées autorisées à exercer leurs activités dans la ville d'Ottawa :

• Lyft inc.
• Uber Canada inc.

Identification du véhicule de la Société de transport privée

À l'extérieur, recherchez :

la couleur et la plaque d'immatriculation correspondant à la description fournie par l'application sur laquelle vous avez commandé la course.

À l'intérieur, recherchez :

une carte d'identité de l'entreprise confirmant que la personne qui conduit est la même personne identifiée dans l'application comme étant le conducteur. La carte doit comporter la photo du conducteur, son prénom et son nom, le nom et les coordonnées de la société de transport privée ainsi que la marque, le modèle et le numéro de la plaque d'immatriculation.

Service de la société de transport privée

Les responsabilités du conducteur comprennent :

• Accepter seulement les passagers qui ont réservé le service par l'entremise de l'application; aucune prise en charge de passagers dans la rue et aucune utilisation des stations de taxis ne sont autorisées.
• Facturation des tarifs uniquement par l'entremise de l'application, les paiements en espèces ne sont pas autorisés. Les pourboires sont autorisés et sont entièrement à la discrétion du passager.
• Accepter de transporter un animal d'assistance à moins d’y être allergique. Si le chauffeur n'est pas en mesure de le transporter, s'assurer qu'un autre véhicule est immédiatement dépêché sur les lieux.

Rapport sur la qualité du service

Tout compliment ou toute plainte concernant un service doit être envoyé à l'entreprise en question. On peut également signaler une plainte au 3-1-1.

Avis aux particuliers – Collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels, sous forme d’images enregistrées par les caméras de surveillance dans les taxis, sont collectés pour la sécurité de tous les occupants des taxis — aussi bien les chauffeurs que les passagers —, en vertu des articles 9, 10, 11 et 151 de la Loi 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c.25, tels qu’ils ont été modifiés, et en conformité avec l’article 39 du Règlement municipal sur les véhicules de location (no 2016-272).

Les images enregistrées ne seront téléchargées que par des représentants autorisés du Service de police d’Ottawa et elles seront utilisées par eux aux fins de mise en application du Règlement, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction au Code criminel a eu ou aura lieu dans un taxi et près d’un taxi. Il se peut que les renseignements obtenus à partir des images enregistrées soient divulgués par le Service de police d’Ottawa à l’inspecteur en chef des permis de la Ville d’Ottawa, lorsque les circonstances l’exigent, par exemple quand la santé et la sécurité du chauffeur de taxi ou d’un membre du public sont menacées.

Les questions concernant les spécifications et l’exploitation d’un système de caméras de sécurité dans les taxis, ou l’utilisation de renseignements personnels par la Ville, peuvent être acheminées au : Gestionnaire de programme, Administration des permis et règlements connexes, Direction des services des règlements municipaux, Ville d’Ottawa, par la poste au 735, avenue Industrial, Ottawa (Ontario) K1G 5J1, ou par téléphone au 613-580-2424, poste 44150.

Les questions concernant le téléchargement, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par le Service de police d’Ottawa peuvent être acheminées au : Sergent-chef, Section de l’identité judiciaire, Service de police d’Ottawa, par la poste à C.P. 9634, station T, Ottawa (Ontario) K1G 6H5, ou par téléphone au 613-236-1222, poste 5320.

Contexte

Le Règlement sur les véhicules de location (no 2016-272) de la ville d'Ottawa exige des exploitants de transport privé d’Ottawa qu’ils obtiennent un permis de la Ville et se conforment aux règlements en vigueur.

Le Règlement sur les véhicules de location exige également que les chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé respectent les règlements s’appliquant à eux, notamment en ce qui concerne le dossier de conduite acceptable, la vérification du casier judiciaire, et l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile automobile jugée acceptable. Ce règlement municipal interdit aux chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé de prendre des passagers sur la rue ou à une station de taxis. Par ailleurs, ils doivent être affiliés à un exploitant de transport privé autorisé pour pouvoir offrir des services de transport, entre autres exigences.

Exploitant de transport privé : Personne physique ou morale qui offre, facilite ou exploite des services de transport sur réservation et contre rémunération à Ottawa, à l’aide de logiciels, d’applications, de plateformes de télécommunications ou de réseaux numériques qui facilitent la communication entre les passagers et les chauffeurs affiliés à l’exploitant de transport privé; ce terme exclut les détenteurs de permis de taxi qui utilisent une application. Chauffeur affilié à un exploitant de transport privé : Personne physique affiliée à un exploitant de transport privé qui utilise un véhicule lié à cet exploitant pour transporter des passagers contre rémunération. Véhicule lié à un exploitant de transport privé : Véhicule automobile ayant au plus six places assises, en plus de celle du chauffeur, et qui est utilisé par un chauffeur affilié à un exploitant de transport privé pour fournir des services de transport offerts ou facilités par cet exploitant.

Autorisation légale

Le Conseil municipal a fait entrer en vigueur le Règlement sur les véhicules de location en vertu de son autorité d’adopter des règlements pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes, ainsi que la protection des personnes et des biens, notamment celle des consommateurs, outre son pouvoir de délivrer des permis d’entreprise, cette autorité lui étant conférée par les dispositions 6, 8 et 11 du paragraphe 10(2) et de l’article 151 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25. De plus, le paragraphe 8(3) de la Loi habilite le Conseil municipal à appliquer une réglementation et des interdictions aux véhicules de location et à leurs chauffeurs, ainsi qu’à exiger d’une personne liée à un véhicule de location qu’elle accomplisse certains actes.

Collecte indirecte de renseignements

L’article 145 du Règlement sur les véhicules de location prescrit que l’exploitant de transport privé autorisé fournisse à l’inspecteur en chef des permis de la Ville d’Ottawa les renseignements suivants au sujet des chauffeurs affiliés et des véhicules liés audit exploitant :

• le nom et l’adresse de chaque chauffeur affilié;
• la marque, le modèle, la couleur et le numéro de plaque d’immatriculation de chaque véhicule lié à l’exploitant de transport privé;
• une confirmation que le chauffeur affilié respecte les exigences du Règlement (permis de conduire, preuve d’un dossier de conduite acceptable, vérification du casier judiciaire, déclaration confirmant que le chauffeur ne fait l’objet d’aucune accusation ni d’aucun mandat en lien avec une infraction visée par le Code criminel, et preuve de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire).

Les renseignements susmentionnés sont recueillis par l’inspecteur en chef des permis ou son délégué aux Services des règlements municipaux aux fins d’application du Règlement, et sont utilisés par le personnel autorisé pour faire respecter le Règlement, notamment en ce qui concerne les enquêtes et inspections réglementaires nécessaires, dont certaines peuvent donner lieu à une procédure devant le Comité sur les permis et les normes de bien-fonds de la Ville ou un tribunal compétent, qui peut imposer des pénalités ou des sanctions.

En vertu de l’article 146 du Règlement sur les véhicules de location, l’inspecteur en chef des permis de la Ville d’Ottawa peut aussi exiger qu’un exploitant de transport privé autorisé lui fournisse tout document ou renseignement que celui-ci est tenu d’obtenir ou de vérifier aux termes du Règlement, notamment les renseignements décrits plus haut sur les chauffeurs affiliés et les véhicules liés audit exploitant. L’inspecteur en chef des permis ne recueille ces documents ou renseignements qu’au cas par cas, aux fins d’enquête et de conformité au Règlement.

Questions et information

Pour toute demande d’information au sujet du Règlement sur les véhicules de location, ou toute question sur la collecte et l’utilisation par la Ville d’Ottawa des renseignements susmentionnés, veuillez vous adresser à l’inspecteur en chef des permis, Services des règlements municipaux, Ville d’Ottawa, par la poste au 735, avenue Industrial, Ottawa (Ontario)  K1S 5M7, par téléphone au 613-580-2424, poste 44150.