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Travaux routiers - Règlement n° 2003-445

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Travaux routiers - Règlement n° 2003-445

Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de travaux routiers sur les voies publiques de la Ville.

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

accotement - La partie de la voie publique jouxtant la chaussée dont la couche de surface a été améliorée pour les véhicules avec de l’asphalte, du béton ou du gravier. (shoulder)

affaissement, affaissé - Le tassement de la surface du terrassement par rapport au niveau de la voie publique adjacente non perturbée. (settlement or settled)

chaussée - La partie de la voie publique qui est améliorée, conçue ou généralement utilisée pour le passage de véhicules, à l’exception de l’accotement. Lorsqu’une voie publique comprend deux chaussées distinctes ou plus de deux, le terme est utilisé pour désigner chacune de ces chaussées séparément et non l’ensemble des chaussées. (roadway)

cautionnement -

  1. le numéraire ou le chèque certifié payable à la Ville;
  2. les obligations au porteur du gouvernement du Canada, à l’exception des obligations d’épargne, des obligations des provinces et des obligations cautionnées par les provinces ou des obligations municipales, pourvu que,
    1. les coupons d’intérêt y soient encore attachés et
    2. les obligations soient acceptables au directeur des Services financiers de la Ville;
  3. la lettre de créance irrévocable émise par une banque à charte, une coopérative de crédit ou une caisse populaire acceptable au directeur des Services financiers de la Ville ou
  4. le cautionnement de permis de terrassement, émis par des établissements acceptables au directeur des Services financiers de la Ville, qui garantit que le requérant exécutera et achèvera les travaux autorisés en vertu du permis qui est lui délivré conformément aux dispositions du présent règlement. (security)

compagnie de services publics - Le conseil, la commission ou la personne morale qui fournit des services publics en vertu d’une loi, d’une charte, d’un règlement ou d’une franchise. (public utility)

date finale de remise en état - Le jour où la couche de surface est remise en état de manière satisfaisante après les travaux de terrassement, à moins que la tranchée doive être réexcavée pour effectuer des réparations, auquel cas le « date finale de remise en état » est réputée être la date à laquelle les réparations ont été terminées de manière satisfaisante. (date of final reinstatement)

directeur général - Le directeur général de Transports, Services et Services publics de la Ville d’Ottawa ou son représentant autorisé. (General Manager)

garantie - La garantie donnée par le titulaire de permis selon laquelle les travaux pour lesquels le permis a été délivré seront exécutés conformément aux exigences de la Ville. (warranty)

gonflement - Une élévation de la surface du terrassement par rapport au niveau de la voie publique adjacente non perturbée. (heave)

matière nuisible - Le sol de subsurface de nature indésirable, notamment, sans y être limité, le limon fort organique, l’argile sensible et extrasensible, la tourbe ou le sol fort compressible ainsi que le sol contenant des substances nocives, des produits chimiques ou des déchets dangereux. (deleterious material)

normes de remise en état des tranchées de services publics - Les normes de conception et de construction de la Ville pour la réfection de la couche de roulement en fonction des techniques employées. (Standards for Utility Cut Reinstatement)

plan de circulation - Le document standard, décrivant les aspects particuliers des travaux effectués dans une des voies publiques énumérées à l’Annexe B ci-jointe, qui est présenté à la Ville par l’entrepreneur ou en son nom pour approbation. Le plan de circulation doit préciser comment le requérant entend se conformer au présent règlement et notamment indiquer, sans y être limité :

  1. la date du début et de la fin des travaux;
  2. l’endroit précis où les travaux seront effectués;
  3. le besoin de travailler pendant les heures de pointe, le cas échéant;
  4. les exigences en matière d’utilisation des voies;
  5. les exigences en matière de fermeture de route;
  6. les avis publics donnés; (g) les parcomètres visés par les travaux;
  7. le besoin de panneaux d’arrêt interdit temporaires;
  8. les itinéraires et arrêts d’autobus visés par les travaux et
  9. le besoin d’aiguillage ou de détournement de la circulation le cas échéant. (traffic management plan)

OPSS - Les Ontario Provincial Standard Specifications, modifiés. (O.P.S.S.)

sentier - La partie de la voie publique destinée par la Ville à l’usage des piétons et des cyclistes. (pathway)

services publics - Les services qui fournissent au grand public les nécessités et les commodités de la vie, notamment, sans y être limité, les services de production, d’approvisionnement et de transport de gaz, d’huile, d’égouts, d’eau et d’énergie électrique, ainsi que les lignes de téléphone, de télédistribution et de télécommunications. (public works)

terrassement, travaux de terrassement - Les travaux effectués dans la surface ou la subsurface de n’importe quelle partie d’une voie publique réalisés par n’importe quelle technique, incluant l’excavation, la réfection, le déblaiement, la mise en tranchée, la coupe à la scie, la pose d’un tapis d’enrobée, l’obturation de fissures, le découpage, le levage, le forage ou le creusement de tunnel. (road cut)

travaux routiers - L’usage temporaire d’une voie publique pour que la Ville, une compagnie de services publics ou une personne y effectue des travaux de tout genre, sauf des travaux de terrassement. (road activity)

trottoir - La partie de la voie publique destinée par la Ville à l’usage des piétons. (sidewalk)

véhicule - Un véhicule automobile, une remorque, un moteur de traction, un tracteur agricole, une machine utilisée dans la construction des routes, une bicyclette et tout autre véhicule tiré, propulsé ou mû par n’importe quel type de force motrice, incluant la force musculaire, à l’exception des véhicules motorisés destinés à circuler sur la neige et des tramways. (vehicle)

ville, Ville - La « personne morale » de la Ville d’Ottawa ou le territoire de la ville d’Ottawa, selon le contexte.(City)

voie publique - Une voie publique commune, incluant le pont, le chevalet, le viaduc ou tout autre ouvrage qui en fait partie et, sauf disposition différente, comprend aussi un tronçon d’une voie publique. La voie publique comprend toute la zone située entre les limites latérales de propriété correspondantes. (highway)

Article 2 - Terrassement d'emprise routière

À l’exception des dispositions de l’article 3, nul ne doit entreprendre des travaux de terrassement sans avoir obtenu un permis de terrassement.

Article 3 - Travaux urgents

  1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3(2) et (3), lorsque la sécurité ou la santé du public ou une interruption majeure d’un service public est en cause, des travaux de terrassement ou des travaux routiers peuvent être effectués sans tenir compte des dispositions en matière d’avis préalable du présent règlement.
  2. Lorsque des travaux de terrassement ou des travaux routiers urgents ont été entrepris, la personne qui les effectue doit, le jour du début des travaux ou, si les bureaux de la Ville sont fermés, pas plus tard que le début du jour ouvrable suivant, avertir le Service municipal responsable de la délivrance des permis en lui fournissant les renseignements suivants au téléphone :
    1. le nom de la compagnie de services publics ou de l’entrepreneur effectuant les travaux de terrassement ou les travaux routiers;
    2. la nature des travaux;
    3. l’emplacement des travaux de terrassement ou des travaux routiers proposés;
    4. la durée estimée des travaux et (e) la raison d’avoir procédé sans permis, ou s’il s’agit de travaux routiers, sans donner l’avis requis.
  3. Le directeur général peut exiger tous ces renseignements ou n’importe lesquels de ces renseignements afin de confirmer la validité des travaux de terrassement ou des travaux routiers urgents. Si le requérant ne donne pas de preuves satisfaisantes de l’urgence, il est avisé par écrit que les travaux entrepris sont soumis aux mêmes restrictions et pénalités que s’ils étaient entrepris sans permis.
  4. Pour les travaux entrepris en vertu du présent article, une demande de permis de terrassement doit être présentée ou un avis de travaux routiers fourni le jour même du début des travaux, ou si le bureau du directeur général n’est pas ouvert pour délivrer des permis, le matin du jour suivant où le bureau est ouvert.

Article 5 - Permis de terrassement

  1. En présentant une demande de permis de terrassement, le requérant,
    1. remplit le formulaire de demande prescrit;
    2. donne à la Ville les renseignements que peut exiger le directeur général, incluant, sans y être limité, un plan de circulation et
    3. dépose la demande dûment remplie.
  2. Lorsqu’il dépose sa demande remplie, le requérant acquitte les droits suivants :
    1. les droits de permis non remboursables de l’Annexe C du présent Règlement et
    2. la redevance de dégradation de la chaussée de l’Annexe C à l’égard des voies publiques énumérées à l’Annexe A du présent règlement.
  3. La redevance de dégradation de la chaussée de l’alinéa 4(2)(b) ne doit pas être acquittée s’il s’agit,
    1. de travaux de terrassement qui ne perturbent pas le revêtement de la chaussée;
    2. de travaux municipaux, y compris les travaux effectués pour satisfaire à une condition de la réglementation de l’utilisation des sols imposée par la Ville, dont le principal but est de fournir un revêtement ou de le préserver;
    3. de fournir une nouvelle structure de revêtement au niveau du sol de plateforme d’une largeur d’au moins une voie de circulation entière, dont les nouveaux joints coïncident avec le tracé des voies de circulation, d’une longueur de trente mètres (30 m) et qui respecte les normes de conception du revêtement des voies de circulation établies par le directeur général;
    4. de travaux sur les voies publiques figurant sur la liste du programme de réfection et de réasphaltage de la Ville pour l’année en cours, lorsque les travaux sont entrepris avant la réfection ou le réasphaltage;
    5. de travaux sans tranchée approuvés par le directeur général;
    6. du déplacement d’équipements pour faciliter l’utilisation de la voie publique par la Ville;
    7. de réparations des travaux de terrassement effectuées conformément aux exigences en matière de garantie du présent règlement et
    8. de la mise en tranchée de tuyaux de télécommunications installés pour la Ville ou fournis et transférés à la Ville, à la discrétion du directeur général.
  4. Lorsque le requérant fait une demande de permis en vue de multiples travaux de terrassement, la Ville se réserve le droit d’accorder un seul permis ou plusieurs permis pour les travaux, mais dans le cas de l’installation de poteaux de services publics, le permis de terrassement sera accordé pour l’ensemble de la voie publique plutôt que pour un poteau individuel.
  5. Un permis de terrassement ne peut être délivré avant que,
    1. une preuve d’assurance ait été fournie selon les dispositions de l’article 6;
    2. un cautionnement ait été fourni selon les dispositions de l’article 7;
    3. les droits de permis et les redevances du paragraphe 4(2) aient été acquittés;
    4. la preuve ait été fournie que la personne qui fait la demande de permis est un représentant autorisé du requérant;
    5. le numéro de téléphone pour le service requis en vertu des dispositions de l’article 8 ait été fourni et
    6. le requérant ait certifié,
      1. que toutes les compagnies de services publics ont été averties des travaux de terrassement proposés et
      2. que les travaux ne débuteront pas avant que chaque compagnie de services publics ait indiqué au requérant où se trouve son réseau souterrain.
  6. Les dispositions des alinéas 4(5)(a) et (b) ne s’appliquent pas aux travaux effectués par un Service de la Ville pour le Service en question, mais s’appliquent à la personne qui effectue des travaux en tant qu’entrepreneur pour un Service de la Ville.
  7. Les dispositions des alinéas 4(5)(a) et (b) ne s’appliquent pas à la personne effectuant des travaux en vertu d’un marché de la Ville en tant qu’entrepreneur pourvu que le requérant présente un ordre de commencer à travailler d’un Service de la Ville.
  8. Le permis de terrassement ne peut être transféré.
  9. Le permis de terrassement est annulé si les travaux autorisés selon le permis ne sont pas commencés dans les soixante (60) jours civils de la date de sa délivrance. Les frais d’administration pour le renouvellement du permis de l’Annexe C sont exigés et ne peuvent être remboursés en entier ou en partie.
  10. Le titulaire d’un permis de terrassement ne peut travailler sur le chantier sans que le permis de terrassement soit disponible sur le chantier et puisse être présenté pour inspection.
  11. Lorsque deux (2) ou plusieurs terrassements sont proposés, le directeur général peut déterminer l’ordre dans lequel les travaux seront effectués.
  12. Le requérant est chargé de veiller à ce que les dispositions du présent règlement et de tout autre règlement applicable soient respectées.
  13. Le requérant doit être avisé par le directeur général au moment de la délivrance du permis si une couche de roulement supplémentaire est nécessaire conformément aux dispositions de l’alinéa 12(e) du présent règlement.
  14. Un permis de terrassement ne peut être délivré à l’égard des chaussées des voies publiques énumérées à l’Annexe A,
    1. si la construction, la réfection ou le réasphaltage a lieu dans l’année du terrassement proposé et au cours des trois (3) années civiles consécutives ou,
    2. lorsqu’il s’agit de l’installation de tuyaux de télécommunications, si la mise en tranchée dans une voie publique de la Ville a lieu dans l’année du terrassement proposé et au cours des trois (3) années civiles consécutives.
  15. Les restrictions du paragraphe 4(14) ne s’appliquent pas,
    1. si le requérant demande par écrit au directeur général d’être exempté des dispositions du paragraphe 4(14) et reçoit un avis écrit du directeur général signalant que les dispositions sont suspendues. Le directeur général accorde l’exemption s’il est établi à sa satisfaction que
      1. les travaux proposés doivent être effectués durant la période de temps prévue au paragraphe 4(14) et
      2. des solutions de rechange telles que l’installation sans mise en tranchée, l’utilisation d’autres voies publiques ou l’utilisation d’autres réseaux souterrains actifs ou abandonnés ne sont pas envisageables pour le requérant ou
      3. que la Ville n’a pas averti le requérant de ses plans de réfection, de construction ou de reconstruction;
    2. si le terrassement est effectué en vertu des dispositions d’urgence de l’article 3, pourvu que la demande de permis subséquente soit accompagnée d’une description écrite de l’urgence et des motifs pour lesquels les exigences des sous-alinéas 4(15)(a)(i) et (ii) ont été respectées et n’ont pu être respectées respectivement;
    3. si les travaux proposés ont trait à l’entretien, la réfection, la construction ou la reconstruction d’une voie publique de la Ville ou à l’exécution d’autres travaux municipaux dont le but principal est de fournir un revêtement ou de le préserver;
    4. si l’objet de la demande est la réparation ou l’entretien nécessaire de travaux souterrains existants;
    5. si les travaux sont des travaux de services publics qui comprennent la réparation de fuites de liquides ou de gaz ou
    6. si les travaux sont nécessaires à cause d’une interruption majeure d’un service public.
  16. En accordant une exemption en vertu de l’alinéa 4(15)(a), le directeur général peut, après examen du revêtement à trancher, imposer des conditions particulières à l’exemption en matière
    1. de remise en état d’une couche spéciale de revêtement;
    2. de recouvrement du cautionnement financier et d’indemnisation des coûts additionnels et
    3. de remise en état des caractéristiques esthétiques et environnementales.
  17. Le titulaire de permis doit installer sur le chantier un écriteau facilement lisible indiquant les noms
    1. du titulaire de permis,
    2. de la personne effectuant les travaux de terrassement et
    3. de l’entité pour laquelle le terrassement est effectué.

Article 5 - Avis de travaux de terrassement et de travaux routiers

  1. Le titulaire d’un permis de terrassement n’a pas le droit de commencer les travaux avant que deux (2) jours ouvrables ne se soient écoulés après la délivrance du permis.   
  2. Le titulaire de permis doit, au moins deux (2) jours ouvrables avant de commencer les travaux de terrassement, aviser le directeur général de l’heure exacte du début des travaux. Les travaux ne peuvent commencer durant cette période d’avis de deux (2) jours ouvrables sans l’autorisation du directeur général.
  3. Quant aux travaux routiers sur les voies publiques énumérées à l’Annexe B du présent Règlement, lorsque l’activité proposée aura des répercussions sur la circulation des véhicules et des piétons, la personne responsable des travaux routiers doit, au moins deux (2) jours ouvrables avant de commencer les travaux, aviser le directeur général de l’heure exacte du début des travaux. Les travaux ne peuvent commencer durant cette période d’avis de deux (2) jours ouvrables.
  4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5(5), lorsque les travaux de terrassement ou les travaux routiers ont des répercussions sur un bien-fonds privé ou sur l’entrée ou la sortie d’un bien-fonds privé, le titulaire du permis de terrassement ou la personne responsable des travaux routiers doit, au moins deux (2) jours ouvrables avant de commencer les travaux de terrassement ou les travaux routiers, aviser les occupants du bien-fonds visé
    1. des travaux planifiés,
    2. de la date approximative du début des travaux et
    3. de la durée des travaux.
  5. Lorsque les travaux sont de grande envergure et de longue durée ou causent une perturbation générale pour tous les résidents et toutes les entreprises riverains ou situés près de la voie publique où les travaux sont effectués, le titulaire du permis de terrassement ou la personne responsable des travaux routiers doit, au moins deux (2) jours ouvrables avant de commencer les travaux, aviser chaque résident et entreprise riverains ou situés près de la voie publique où les travaux seront effectués
    1. des travaux planifiés,
    2. de la date approximative du début des travaux et
    3. de la durée des travaux.
  6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5(1), le directeur général peut déterminer, pour des motifs de sécurité du public ou pour l’exploitation efficace du système de transport en commun, quand les travaux de terrassement, les travaux routiers ou la remise en état d’un terrassement doivent être effectués.
  7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 5(1) et (2), lorsqu’un itinéraire d’autobus doit être modifié ou que la perturbation de la circulation, de la ville ou d’une compagnie de services publics est importante, le titulaire d’un permis de terrassement ou la personne responsable des travaux routiers doit aviser le directeur général cinq (5) jours ouvrables avant d’entreprendre le terrassement ou les travaux routiers.

Article 6 - Assurance

  1. Le requérant d’un permis de terrassement doit fournir une preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises acceptable à la Ville dont la limite de garantie n’est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels, incluant la perte de jouissance. La police d’assurance doit être au nom du requérant et nommer la Ville d’Ottawa en tant qu’autre assuré.
  2. La police d’assurance du paragraphe 6(1) doit être maintenue pendant les trois (3) années consécutives à la date finale de remise en état de la voie publique.
  3. La police d’assurance du paragraphe 6(1) doit comprendre un avenant selon lequel la Ville doit être avisée par écrit trente (30) jours avant l’annulation de la police.
  4. La preuve de l’assurance exigée en vertu du paragraphe 6(1) doit être fournie à la Ville avant la délivrance du permis de terrassement ainsi que les années subséquentes, incluant la période de trois (3) ans du paragraphe 6(2). Cette preuve d’assurance doit être fournie à la satisfaction de la Ville et si la Ville l’exige, le requérant doit fournir des copies certifiées de la politique d’assurance de responsabilité civile des entreprises.

Article 7 - Cautionnement

  1. Le requérant d’un permis de terrassement doit fournir un cautionnement au montant de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) pour garantir qu’il exécutera et achèvera les travaux autorisés selon le permis et que la voie publique sera laissée en bon état à la satisfaction du directeur général. Le cautionnement en question couvrira jusqu’à dix (10) permis dont la période de garantie n’est pas terminée.
  2. Nonobstant le paragraphe 7(1), lorsqu’il s’agit d’une tranchée unique, le requérant du permis peut fournir un cautionnement au montant de deux mille cinq cent dollars (2 500 $).
  3. Nonobstant le paragraphe 7(1), le montant maximal de cautionnement à fournir par un requérant de permis de terrassement est de cinquante mille dollars (50 000 $) sans égard au nombre de permis que détient le requérant dont la période de garantie n’est pas terminée.
  4. La Ville conserve le cautionnement prévu dans cet article pendant une durée de trois (3) années consécutives à la date finale de remise en état, afin de garantir que la voie publique a été laissée en bon état.

Article 8 - Téléphone

Le titulaire d’un permis de terrassement doit maintenir une ligne téléphonique (24 heures par jour, sept jours sur sept) et répondre aux appels durant toute la période pendant laquelle il est responsable des travaux de terrassement, incluant la période de garantie, pour que la Ville puisse aviser le titulaire de permis de toute réparation requise au terrassement.

Article 9 - Exigences générales pour les travaux de terrassement

  1. Le titulaire de permis doit creuser la tranchée de manière à endommager le moins possible la voie publique et tout service public ou municipal.
  2. Les travaux de terrassement doivent être effectués dans les meilleurs délais. Le titulaire de permis ne peut permettre qu’une tranchée reste ouverte pendant plus de vingt-quatre (24) heures sauf si les travaux se poursuivent de manière active. 
  3. L’emplacement doit être gardé dans un état de sécurité et de propreté et les sources de poussière doivent être contrôlées en tout temps jusqu’à ce que la remise en état soit parachevée.
  4. Le titulaire de permis et l’entrepreneur sont liés par les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1, modifiée.

Article 10 - Matières excavées et techniques de terrassement

  1. Le titulaire de permis n’a le droit à aucun moment de déposer des matériaux sur une chaussée ou un trottoir ou à un autre endroit, si, dans l’opinion du directeur général, cela aurait pour effet de créer un risque pour la sécurité ou la circulation. 
  2. Lorsque les travaux de terrassement sont effectués dans une surface en béton, le titulaire de permis doit casser et enlever tout le béton (a) jusqu’au joint, factice ou non, de chaussée le plus rapproché utilisant une scie à béton le cas échéant, de manière à créer des bords verticaux nets tout autour de la tranchée ou (b) suivre les directives du directeur général.
  3. Lorsque les travaux de terrassement sont effectués dans un revêtement en asphalte, l’asphalte doit être coupé au moyen d’une scie à béton, de manière (a) à présenter une ouverture rectangulaire aux bords verticaux droits et (b) à ouvrir une tranchée suffisamment large pour les travaux proposés sans saper le revêtement en asphalte adjacent.
  4. Lorsque le forage, le levage ou le creusement d’un tunnel sont utilisés dans des travaux de terrassement en subsurface
    1. la technique utilisée doit être approuvée par le directeur général et
    2. s’il s’en suit un effondrement, un affaissement ou un gonflement, le revêtement dans le secteur visé doit être enlevé et remis en état par le titulaire de permis conformément aux dispositions du présent règlement et à la satisfaction du directeur général.
  5. Lorsque deux (2) raccordements d’égout ou d’eau ou davantage doivent être effectués, le directeur général peut déterminer l’ordre dans lequel les raccordements seront effectués. Le service public le plus profond doit généralement être construit le premier.

Article 11 - Remise en état et remblayage

  1. Le titulaire d’un permis de terrassement est responsable
    1. de la remise en état temporaire et permanente des travaux de terrassement conformément aux dispositions du présent règlement;
    2. de l’entretien des remises en état temporaires, conformément aux dispositions du présent règlement, pour tout travail de terrassement qui n’est pas achevé de façon permanente avant le 14 novembre de chaque année et dont la remise en état permanente est reportée à une date précédant le 30 juin de l’année suivante;
    3. de l’emploi d’un entrepreneur qui reçoit l’agrément du directeur général et
    4. de payer à la Ville les droits d’inspection en hiver de l’Annexe C du présent règlement.
  2. La remise en état doit être effectuée conformément aux normes OPSS actuelles et aux normes de remise en état des tranchées de services publics. La voie publique doit être remise en état
    1. avec le même type de matériaux, à l’exception des matières nuisibles, et à la même épaisseur que l’ouvrage adjacent au moment de sa construction originale ou
    2. avec des matériaux d’une épaisseur approuvée par le directeur général, étant entendu que la remise en état doit être à la satisfaction du directeur général.
  3. Le revêtement temporaire d’une chaussée avec de l’asphalte, du béton ou une couche d’empierrement revêtue de bitume doit répondre aux exigences suivantes :
    1. les travaux de terrassement doivent être temporairement remis en état immédiatement après le remblayage;
    2. la remise en état doit être au même niveau que la surface adjacente et
    3. avant que la voie publique soit ouverte à la circulation, les soixante-quinze millimètres (75 mm) supérieurs du terrassement doivent être recouverts d’asphalte mélangé à chaud, de béton ou d’une émulsion de bitume mélangé à froid si l’asphalte mélangé à chaud n’est pas disponible, damé à la main ou au rouleau de manière à obtenir une surface lisse et plane conformément aux techniques généralement acceptées avec les outils de damage ou de compression au rouleau habituels, sauf disposition contraire des normes de remise en état des tranchées de services publics.

Article 12 - Asphalt et couche d'empierrement revêtue de bitume

  1. La remise en état finale des chaussées revêtues d’asphalte ou d’une couche d’empierrement revêtue de bitume doit répondre aux exigences suivantes :
    1. la remise en état finale doit être effectuée dans les trente (30) jours qui suivent le remblayage, et sauf directive contraire du directeur général, le réasphaltage doit être conforme aux normes de remise en état des tranchées de services publics; 
    2. nonobstant les dispositions de l’alinéa 12(a), le directeur général peut permettre de retarder la remise en état à cause de difficultés d’approvisionnement, des conditions météorologiques ou d’autres situations qui échappent au contrôle de l’entrepreneur ou du titulaire de permis;
    3. l’asphalte doit être posé conformément à toutes les normes OPSS applicables et aux normes de remise en état des tranchées de services publics;
    4. le terrassement doit être remis en état au même niveau que la surface adjacente et la couche de roulement doit être posée à la satisfaction du directeur général et
    5. le titulaire de permis peut devoir poser une couche de roulement supplémentaire de quarante millimètres (40 mm) d’épaisseur d’asphalte HL3 mélangé à chaud sur la chaussée en plus de la remise en état du terrassement. Cette couche de roulement supplémentaire doit correspondre aux directives du directeur général et être posée à sa satisfaction.

Article 13 - Revêtement en béton

  1. La remise en état finale des chaussées au revêtement en béton doit répondre aux exigences suivantes :
    1. la remise en état finale doit être effectuée dans les trente (30) jours du remblayage en renouvelant la couche de roulement avec du ciment Portland ayant une résistance nominale minimale conforme aux normes OPSS et aux normes de remise en état des tranchées de services publics, sauf indication contraire du directeur général;
    2. nonobstant les dispositions de l’alinéa 13(a), le directeur général peut permettre de retarder la remise en état à cause de difficultés d’approvisionnement, des conditions météorologiques ou d’autres situations qui échappent au contrôle de l’entrepreneur ou du titulaire de permis;
    3. le béton doit être posé conformément à toutes les normes OPSS applicables et aux normes de remise en état des tranchées de services publics et (d) le terrassement doit être remis en état au même niveau que la surface adjacente et la couche de roulement doit être posée à la satisfaction du directeur général.

Article 14 - Chaussée composite

  1. La remise en état finale des chaussées composites doit répondre aux exigences suivantes :
    1. la remise en état finale doit être effectuée dans les trente (30) jours du remblayage en renouvelant la couche de base avec du ciment Portland conformément aux normes OPSS et aux normes de remise en état des tranchées de services publics, sauf indication contraire du directeur général;
    2. nonobstant les dispositions de l’alinéa 14(a), le directeur général peut permettre de retarder la remise en état à cause de difficultés d’approvisionnement, des conditions météorologiques ou d’autres situations qui échappent au contrôle de l’entrepreneur ou du titulaire de permis et
    3. le terrassement doit être remis en état au même niveau que la surface adjacente et la couche de roulement doit être posée à la satisfaction du directeur général.

Article 15 - Revêtement de gravier

  1. La remise en état finale des chaussées à revêtement de gravier doit répondre aux exigences suivantes :
    1. les cent cinquante millimètres (150 mm) supérieurs du terrassement seront constitués de granulat « A », compacté conformément aux normes de remise en état des tranchées de services publics;
    2. une couche anti-poussière doit être posée à la satisfaction du directeur général lorsqu’il en fait la demande et
    3. le terrassement doit être remis en état au même niveau que la surface adjacente et la couche de roulement doit être posée à la satisfaction du directeur général.

Article 16 - Revêtement gazonné

  1. Les aires gazonnées doivent être remises en état de la manière suivante :
    1. une base minimale de cent cinquante millimètres (150 mm) de terre végétale doit être déposée sur le terrassement après le remblayage et le gazon remplacé ou
    2. si les conditions sont propices, le directeur général peut permettre que l’aire soit ensemencée en entier ou en partie et (c) le titulaire de permis doit entretenir l’aire gazonnée ou ensemencée jusqu’à ce que le gazon se soit bien enraciné, à la satisfaction du directeur général.

Article 17 - Trottoirs

  1. Les trottoirs et les sentiers doivent être remis en état de la manière suivante :
    1. un trottoir ou un sentier de béton doit être remis en état au niveau approprié en coulant une dalle de béton conforme aux normes actuelles de la Ville et
    2. un trottoir ou un sentier en asphalte doit être remis en état au niveau approprié avec de l’asphalte HL3A mélangé à chaud, d’une épaisseur minimale de cinquante millimètres (50 mm).

Article 18 - Achèvement des travaux

À l’achèvement des travaux de remise en état temporaire ou permanente du terrassement, tous les matériaux excédentaires doivent être enlevés du chantier et le secteur laissé dans un état sécuritaire et propre similaire à l’état de la partie de la voie publique qui jouxte le terrassement, le tout à la satisfaction du directeur général.

Article 19 - Tests

  1. Le directeur général peut en tout temps exiger du titulaire de permis qu’il produise à ses propres frais
    1. les rapports de tests effectués par un laboratoire acceptable au directeur général, indiquant le degré de damage obtenu ou
    2. un certificat d’un ingénieur ou d’un laboratoire acceptable au directeur général, certifiant que le remblayage a été effectué conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 20 - Protection des arbres

  1. Pour les besoins des paragraphes 20(2) à (4) inclusivement,
    1. le pourtour à l’aplomb de la ramure d’un arbre est de trois dixièmes d’un mètre (0,3 m) mesuré à partir du tronc de l’arbre pour chaque trois centimètres (3 cm) de diamètre de son tronc et
    2. le diamètre du tronc est mesuré à une hauteur d’un et deux dixièmes d’un mètre (1,2 m) pour des arbres de quinze centimètres (15 cm) de diamètre et plus, et à une hauteur de trois dixièmes d’un mètre (0,3 m) pour des arbres de moins de quinze centimètres (15 cm) de diamètre.
  2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 20(3), le titulaire de permis ne peut effectuer des travaux dans le pourtour à l’aplomb de la ramure d’un arbre qui appartient à la Ville.
  3. Si le titulaire de permis doit effectuer des travaux dans le pourtour à l’aplomb de la ramure d’un arbre qui appartient à la Ville, il doit creuser un tunnel ou forer sous le pourtour à l’aplomb de la ramure de l’arbre.
  4. Le titulaire de permis doit protéger tous les arbres contre les matériaux, les équipements et les changements du niveau du sol dans le pourtour à l’aplomb de la ramure des arbres en installant une clôture de protection.
  5. Le titulaire de permis n’a pas le droit d’enlever, d’élaguer ou de modifier un arbre sans autorisation préalable du directeur général.
  6. Si un arbre est enlevé ou endommagé et doit être remplacé, selon la décision du directeur général, le titulaire de permis est responsable de l’enlèvement et du remplacement de l’arbre à ses frais et doit payer à la Ville la valeur de l’arbre enlevé. 
  7. Pour les besoins du paragraphe 20(6), l’arbre de remplacement doit avoir un diamètre minimum de soixante-dix millimètres (70 mm) mesuré à un point trois dixièmes d’un mètre (0,3 m) au-dessus du niveau du sol et être une essence approuvée par le directeur général. La valeur de l’arbre qui doit être remplacé est établie par le personnel de la Ville d’après la dernière édition du International Society of Arboriculture Tree Evaluation Guide ou selon la valeur établie par le directeur général au moment où les dommages ont été causés.
  8. Lorsque les conditions matérielles sont telles que le titulaire de permis ne peut se conformer aux dispositions des paragraphes 20(2), (3) ou (4), le directeur général peut approuver d’autres moyens de procéder visant à optimiser la protection des arbres.

Article 21 - Panneaux avertisseurs, barrières et panneaux de signalisation

  1. Le titulaire de permis doit installer et maintenir des panneaux avertisseurs, des barrières et des panneaux de signalisation là où il y a lieu conformément aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1, modifiée, et aux règlements provinciaux en matière de circulation afférents.
  2. Si le titulaire de permis omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 21(1), le directeur général peut ordonner l’installation et le maintien des panneaux avertisseurs, des barrières et des panneaux de signalisation qu’il juge nécessaires aux frais du titulaire de permis et les dépenses engagées doivent être remboursées immédiatement lorsque la demande est faite au titulaire de permis, sinon elles sont déduites du cautionnement fourni.

Article 22 - Restrictions des travaux de terrassement et travaux routiers aux heures de pointe

  1. Les permis de terrassement et les travaux routiers sur une des voies publiques énumérées à l’Annexe B du présent règlement, sont soumis aux restrictions suivantes aux heures de pointe, soit de 7 h à 9 h et de 15 h 30 à 17 h 30, à moins d’avis contraire écrit du directeur général :
    1. aucun camion, véhicule ou équipement ne peut être stationné ou placé sur la voie publique;
    2. aucune excavation ou remise en état de la voie publique ne peut être effectuée et
    3. la tranchée doit être remise en état conformément aux dispositions du présent règlement, ou couverte d’une plaque en acier
      1. conçue de manière à prévenir que la plaque bouge ou se déplace et
      2. de dimensions suffisantes pour permettre aux piétons et véhicules de circuler et de passer par-dessus le terrassement en toute sécurité et promptement.
  2. Une copie lisible du consentement écrit du directeur général donné en vertu du paragraphe 22(1) doit être affichée sur le chantier de terrassement.
  3. Nonobstant le paragraphe 22(1), d’autres dispositions visant à prolonger les heures de pointe peuvent être imposées au cas par cas, à la discrétion du directeur général.
  4. Le titulaire de permis doit respecter les dispositions du paragraphe 22(1) ainsi que toute disposition additionnelle imposée par le directeur général en vertu du paragraphe 22(3).

Article 23 - Voie publique fermée  à la circulation

  1. Le titulaire de permis n’a pas le droit d’effectuer des travaux de terrassement qui ferment complètement une voie publique à la circulation ou bloquent la circulation dans une direction sur une voie publique à chaussées séparées, sauf :
    1. s’il a obtenu le consentement écrit du directeur général avant la fermeture et
    2. un avis écrit de la fermeture a été donnée aux responsables suivants ou à leur représentant autorisé :
      1. le chef de police de la Ville,
      2. le directeur du Service des incendies de la Ville,
      3. la Direction des services de transport en commun de la Ville si la fermeture est sur un itinéraire d’autobus et
      4. les Services de protection et d’urgence de la Ville. (2) Une copie lisible du consentement écrit du directeur général à la fermeture de la voie publique doit être affichée sur le chantier de terrassement.

Article 24 - Explosifs

  1. Le titulaire de permis n’a pas le droit d’utiliser des explosifs dans le cadre des travaux pour lesquels le permis a été délivré, sauf
    1. si les travaux sont effectués en vertu de dispositions particulières de la Ville d’Ottawa et selon les normes OPPS, modifiées, et (b)
    2. si un avis a été donné à l’Unité des inspections de Gestion des emprises routières de la Ville au moins quarante-huit (48) heures avant les opérations de dynamitage.

Article 25 - Exigencies en matière de garantie et de défaillance du terrassement

  1. Après la remise en état temporaire d’une voie publique, le titulaire de permis est responsable
    1. des réparations requises pour corriger les travaux de terrassement jugés insatisfaisants par le directeur général, y compris l’excavation et la remise en état de tout affaissement ou dénivellement qui se manifeste avant que le terrassement n’ait été rétabli de manière permanente et
    2. de la réparation de tout dénivellement supérieur à vingt-cinq millimètres (25 mm) quelle qu’en soit la cause.
  2. Après la remise en état permanente d’une voie publique, le titulaire de permis est responsable,
    1. sous réserve des dispositions du paragraphe 25(3), des réparations requises pour corriger tout affaissement ou détérioration de la couche de roulement pendant la période de garantie de trente-six (36) mois consécutifs à la date finale de remise en état de la voie publique, soit la dernière date à laquelle le titulaire de permis a réparé le terrassement, et
    2. des dépenses engagées par la Ville pour toute réparation temporaire ou permanente de la couche de roulement qui est nécessaire à cause d’un remblayage ou d’un compactage inadéquat de la voie publique.
  3. Une différence de douze millimètres et demi (12,5 mm), ou davantage, entre la couche de roulement rétablie et la couche adjacente qui n’a pas été perturbée est considérée comme étant un affaissement inacceptable.
  4. Lorsque le remblayage ou la remise en état ne respecte pas les dispositions du présent Règlement ou que le remblayage ou la remise en état s’affaisse, le directeur général donne un avis verbal au titulaire de permis, précisant les ouvrages de redressement que le titulaire de permis doit effectuer.
  5. L’avis verbal du paragraphe 25(4) est confirmé par écrit et signifié au titulaire de permis (a) par courrier recommandé à l’adresse du titulaire de permis indiquée dans le formulaire de demande ou (b) (b) en personne.
  6. Si le titulaire de permis n’a pas effectué les travaux du paragraphe 25(4) dans les soixante-douze (72) heures de la livraison de l’avis écrit, le directeur général peut ordonner que les travaux soient effectués aux frais du titulaire de permis. Les dépenses engagées par la Ville doivent être remboursées immédiatement lorsque la demande est faite au titulaire de permis, sinon elles sont déduites du cautionnement fourni.

Article 26 - Réparations d'urgence

  1. Si le directeur général estime que la remise en état d’un terrassement a créé une situation d’urgence qui peut causer des dommages aux véhicules ou mettre le public en danger, le directeur général peut en vue de protéger le secteur
    1. faire immédiatement effectuer des réparations ou
    2. appeler le titulaire de permis au service téléphonique exigé en vertu des dispositions de l’article 8, l’avisant des travaux de réparation qui doivent être effectués.
  2. S’il n’y a pas de réponse au numéro de téléphone du titulaire de permis ou si le téléphone est hors service ou si le titulaire omet d’effectuer les réparations requises à la satisfaction du directeur général dans les quatre (4) heures après l’appel, le directeur général peut ordonner que les travaux soient effectués par la Ville et le directeur général informe par écrit le titulaire de permis des mesures correctives prises.
  3. Tous les travaux effectués par la Ville en vertu des dispositions des paragraphes 26(1) ou 26(2) sont exécutés aux frais du titulaire de permis. Les dépenses engagées par la Ville doivent être remboursées immédiatement lorsque la demande est faite au titulaire de permis sinon elles sont déduites du cautionnement fourni.

Article 27 - Responsabilité à l'àgard des réclamations

  1. Sauf en ce qui concerne les limites prévues au paragraphe 27(2), le titulaire de permis est responsable de tous les dommages et de toutes les pertes découlant des travaux effectués par le titulaire de permis ou en son nom.
  2. Le titulaire de permis est responsable de tous les dommages et de toutes les pertes découlant directement ou indirectement de l’affaissement de la couche de roulement de la voie publique durant la période de trois (3) ans consécutive à la date finale de remise en état de la voie publique.
  3. Lorsqu’une voie publique ou un service public sur une voie publique a été endommagé par le titulaire de permis, seule la Ville ou la compagnie de services publics, selon le cas, a la responsabilité de décider qui effectuera les réparations.

Article 28 - Indemnisation

Un permis de terrassement est délivré à la condition que le titulaire de permis dédommagera la Ville et ses dirigeants, agents, préposés et ouvriers de toute cause d’action, perte, coûts ou dommages découlant de l’exécution, de la non-exécution ou de l’exécution imparfaite des travaux autorisés en vertu du présent règlement qu’il y ait ou non négligence de la part du titulaire de permis ou des dirigeants, agents, préposés ou ouvriers du titulaire de permis.

Article 29 - Transition

Les permis délivrés en vertu du Règlement no 2001-349, le Règlement municipal sur le terrassement de routes, restent en vigueur et sont réputés avoir été délivrés en vertu du présent règlement pour toute fin de réglementation ou d’application.

Article 30 - Infraction

  1. La personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement est passible de l’amende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33, modifiée.
  2. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement,
    1. la Cour de justice de l’Ontario de la Ville d’Ottawa ou
    2. tout tribunal compétent par la suite, peut, outre la sanction imposée à la personne reconnue coupable d’une infraction, rendre une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de l’infraction ainsi que l’accomplissement par la personne de tout acte visant à poursuivre ou à répéter l’infraction. 

Article 31 - Annexes

Le présent Règlement inclut les Annexes A, B et C ci-jointes qui sont déclarées faire partie du présent Règlement.

Article 32 - Divisibilité

Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent Règlement jugés être illégaux ou ultra vires par un tribunal sont réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent Règlement est déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.

Article 33 - Abrogation

Le Règlement no 2001-349 intitulé A by-law of the City of Ottawa to regulate the entry onto and the cutting and reinstatement of City Roads est abrogé.

Article 34 - Titre abrégé

Règlement sur les travaux routiers.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 10 septembre 2003

GREFFIER

MAIRE

Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de travaux routiers sur les voies publiques de la Ville. Sanctionné par le Conseil municipal à sa réunion du 10 septembre 2003.

Annexe A

Voies publiques auxquelles s’appliquent des redevances de dégradation de la chaussée et des dispositions en matière de moratoire

Nom de rue De À Ancienne municipalité
2ND LINE DALMENY DALMENY Osgoode
8TH LINE VICTORIA MITCH OWENS Osgoode
ACRES CARLING RICHMOND Nepean
ALBERT PONT MACKENZIE KING WELLINGTON Ottawa
ALBION LESTER MITCH OWENS Gloucester
ALERT LESTER UPLANDS Gloucester
ANDERSON INNES MITCH OWENS Gloucester
ARGYLE METCALFE METCALFE Ottawa
AYLWIN CANON SMITH FERRY West Carleton
BANK MITCH OWENS MARIONVILLE Osgoode
BANK LIMITES DE LA VILLE (HUNT CLUB) MITCH OWENS Gloucester
BANK WELLINGTON LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) Ottawa
BANKFIELD EAGLESON RIDEAU VALLEY Nepean
BASE LINE WALKLEY RUSSELL Gloucester
BASE LINE LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MORRISON) RICHMOND Nepean
BASE LINE LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MORRISON) PRINCE OF WALES Ottawa
BAYVIEW WELLINGTON SOMERSET Ottawa
BEECHWOOD LANSDOWNE CRICHTON Ottawa
BESSERER CUMBERLAND NICHOLAS Ottawa
BLAIR MONTRÉAL INNES Gloucester
BOOTH PONT DES CHAUDIÈRES ALBERT Ottawa
BOTELER SUSSEX DALHOUSIE Ottawa
BOUNDARY MITCH OWENS RUSSELL Cumberland
BOUNDARY MITCH OWENS VICTORIA Osgoode
BOWESVILLE UPLANDS CUL-DE-SAC Ottawa
BOWESVILLE CUL-DE-SAC HUNT CLUB Ottawa
BRETELLE DU CENTRE COMMERCIAL ST-LAURENT LABELLE CENTRE COMMERCIAL Ottawa
BRETELLE NICHOLAS/WALLER/MACKENZIE   Ottawa
BRIDGE RIDEAU VALLEY LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIVER) Rideau
BRONSON ALBERT HERON Ottawa
BROOKFIELD HOG'S BACK PROM. DE L’AÉROPORT Ottawa
BURRITTS DONNELLY CUL-DE-SAC Rideau
CAMERON QUEEN CUL-DE-SAC Cumberland
CANON SMITH MARKET AYLWIN West Carleton
CARLING MARCH HERZBERG Kanata
CARLING OAKLEY HERZBERG Nepean
CARLING BRONSON OAKLEY Ottawa
CARP ROTHBOURNE GALETTA SIDE West Carleton
CARP ROTHBOURNE MAIN Goulbourn
CARTWRIGHT VICTORIA BOUNDARY Osgoode
CATHERINE ELGIN BRONSON Ottawa
CEDARVIEW BASELINE FALLOWFIELD Nepean
CEDARVIEW TRAIL BARNSDALE Nepean
CENTURY FOURTH LINE BOWRIN Rideau
CHAMBERLAIN IMPERIAL BANK Ottawa
CHAPEL MANN LEES Ottawa
CHARLOTTE LAURIER RIDEAU Ottawa
CHURCHILL SCOTT RICHMOND Ottawa
CLYDE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) MERIVALE Nepean
CLYDE MAITLAND LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE STARWOOD) Ottawa
COLONEL BY WELLINGTON BRETELLE (MACKENZIE) Ottawa
COLONIAL CANAAN CANAAN Cumberland
COMMISSIONER WELLINGTON SLATER Ottawa
CONNIFER UPPER DWYER HILL MADAWASKA West Carleton
CONROY LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) BANK Gloucester
CONROY WALKLEY LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) Ottawa
COVENTRY PROMENADE VANIER ST-LAURENT Ottawa
CUMBERLAND RIDEAU BESSERER Ottawa
CYRVILLE LIMITES DE VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) INNES Gloucester
CYRVILLE ST-LAURENT LIMITES DE VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) Ottawa
DALMENY BANK RIVER Osgoode
DATA CENTRE RIVERSIDE HERON Ottawa
DEVINE BOUNDARY ROCKDALE Cumberland
DILWORTH RIDEAU VALLEY RIDEAU VALLEY Rideau
DONELLY FOURTH LINE FOURTH LINE Rideau
DUKE BOOTH FLEET Ottawa
DUNNING RUSSELL RUSSELL Cumberland
DUNROBIN THOMAS A. DOLAN GALETTA SIDE West Carleton
DUNROBIN THOMAS A. DOLAN MARCH Kanata
DWYER HILL DONNELLY LIMITES DE LA VILLE (AU NORD D’O'NEIL) Rideau
DWYER HILL MCARTON LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE PURDY) Goulbourn
EAGLESON HOPE BANKFIELD Goulbourn
EAGLESON QUEENSWAY HOPE SIDE Kanata
ELGIN ISABELLA ISABELLA Ottawa
FAIRLAWN CARLING CARLING Ottawa
FALLOWFIELD EAGLESON DWYER HILL Goulbourn
FALLOWFIELD EAGLESON PRINCE OF WALES Nepean
FERRY GALETTA SIDE CUL-DE-SAC West Carleton
FISHER CARLING PRINCE OF WALES Ottawa
FLEET BOOTH CUL-DE-SAC Ottawa
FOURTH LINE DONNELLY CENTURY Rideau
FRANKTOWN QUEEN ASHTON STATION Goulbourn
GALETTA SIDE ROUTE 15 DUNROBIN West Carleton
GREENBANK LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) JOCKVALE Nepean
GREENBANK QUEENSWAY LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) Ottawa
GREENFIELD MANN MAIN Ottawa
GREGOIRE VICTORIA MARIONVILLE Osgoode
HARBOUR GALETTA SIDE MARKET West Carleton
HAWTHORNE MAIN ELGIN Ottawa
HAWTHORNE WALKLEY HUNT CLUB Ottawa
HAZELDEAN LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE KINCARDINE) ROUTE 7 Goulbourn
HAZELDEAN EAGLESON LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE KINCARDINE) Kanata
HEMLOCK ST-LAURENT LANDSDOWNE Ottawa
HERON PRINCE OF WALES WALKLEY Ottawa
HERRICK ROUTE 17 UPPER DWYER HILL West Carleton
HILL WELLINGTON ALBERT Ottawa
HOG'S BACK RIVERSIDE PRINCE OF WALES Ottawa
HOLLAND FISHER SCOTT Ottawa
HOPE SIDE EAGLESON RICHMOND Nepean
HUNT CLUB HAWTHORNE LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVERSIDE) Ottawa
HUNT CLUB OUEST LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVERSIDE) RICHMOND Nepean
HUNTLEY FLEWELLYN PERTH Goulbourn
HUNTMAR PALLADIUM PALLADIUM Kanata
INDUSTRIAL RIVERSIDE ST-LAURENT Ottawa
INNES DUNNING JEANNE D'ARC Cumberland
INNES JEANNE D'ARC ROCADE DE BLACKBURN HAMLET Gloucester
INNES ROCADE DE BLACKBURN HAMLET STAR TOP Gloucester
INNES STAR TOP ST-LAURENT Ottawa
ISABELLA ELGIN BANK Ottawa
JEANNE D'ARC FORTUNE INNES Gloucester
JOCKVALE GREENBANK PRINCE OF WALES Nepean
KENT WELLINGTON CHAMBERLAIN Ottawa
KINBURN SIDE TIMMINS DUNROBIN West Carleton
KING EDWARD SUSSEX / BRETELLE AU PONT MACDONALD-CARTIER MANN Ottawa
KIRKWOOD RICHMOND MERIVALE Ottawa
LAURIER CHARLOTTE BRONSON Ottawa
LEES CHAPEL MAIN Ottawa
LEITRIM RIVER RUSSELL Gloucester
LEMIEUX LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) LABELLE Gloucester
LEMIEUX ST-LAURENT LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) Ottawa
LENESTER FAIRLAWN WOODROFFE Ottawa
LESTER BANK ALERT Gloucester
LUNNEY WALTER BRADLEY ROUTE 15 West Carleton
LYON WELLINGTON CATHERINE Ottawa
MACKENZIE ST-PATRICK COLONEL BY Ottawa
MACKENZIE KING WALLER ALBERT/SLATER Ottawa
MADAWASKA CONNIFER ROUTE 17 West Carleton
MAIN STAGECOACH RIVER Osgoode
MAIN HAZELDEAN FLEWELLYN Goulbourn
MAIN ECHO SMYTH Ottawa
MAITLAND CARLING CLYDE Ottawa
MANN GREENFIELD CHAPEL Ottawa
MARCH GOLDEN LINE HUNTMAR West Carleton
MARCH QUEENSWAY HUNTMAR Kanata
MARKET HARBOUR CANON SMITH West Carleton
MARVELVILLE GREGOIRE BANK Osgoode
MCARTHUR ST-LAURENT LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DIEPPE) Ottawa
MCARTHUR RIVER LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DIEPPE) Vanier
MCBEAN PERTH BOWRIN Goulbourn
MCLEOD METCALFE METCALFE Ottawa
MEADOWLANDS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER) WOODROFFE Nepean
MEADOWLANDS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER) PRINCE OF WALES Ottawa
MERIVALE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) PRINCE OF WALES Nepean
MERIVALE ISLAND PARK LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) Ottawa
MERIVALE CARLING MERIVALE Ottawa
MERLYN WILSON DONNELLY CUL-DE-SAC Rideau
METCALFE WELLINGTON ISABELLA Ottawa
MILTON NAVAN RUSSELL Cumberland
MITCH OWENS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER) BOUNDARY Gloucester
MONTRÉAL ST-JOSEPH LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE BLAIR) Gloucester
MONTRÉAL LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DUCHARME) LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE BLAIR) Ottawa
MONTRÉAL LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER) LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DUCHARME) Vanier
MOODIE RICHMOND CARLING Nepean
MOODIE HUNT CLUB OUEST (AU NORD DE) BANKFIELD Nepean
MUNSTER FALLOWFIELD FRANKTOWN Goulbourn
MURRAY ST-PATRICK MACKENZIE Ottawa
NAVAN MER BLEUE TRIM Cumberland
NAVAN ROCADE DE BLACKBURN HAMLET MER BLEUE Gloucester
NICHOLAS VIADUC DE MANN RIDEAU Ottawa
NIXON SNAKE ISLAND LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIVER) Osgoode
O'CONNOR WELLINGTON ISABELLA Ottawa
OGILVIE MONTRÉAL LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) Gloucester
OGILVIE ST-LAURENT LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) Ottawa
OLD TENTH LINE TENTH LINE ROUTE RÉGIONALE 174 Cumberland
ORLÉANS ST-JOSEPH INNES Gloucester
PALLADIUM TERRY FOX HUNTMAR Kanata
PALLADIUM HUNTMAR HUNTMAR West Carleton
PARKDALE PROM. DES OUTAOUAIS CARLING Ottawa
PERTH EAGLESON QUEEN Goulbourn
PINECREST QUEENSWAY CARLING Ottawa
PLACE D'ORLÉANS ST-JOSEPH PLACE D'ORLÉANS Cumberland
PLACE D'ORLÉANS ST-JOSEPH BRETELLE Gloucester
PLACE D'ORLÉANS PLACE D'ORLÉANS CHAMPLAIN Gloucester
PONT MACDONALD-CARTIER KING EDWARD LIMITES DE LA VILLE Ottawa
PRESTON WELLINGTON PRINCE OF WALES Ottawa
PRINCE OF WALES FOURTH LINE BANKFIELD Rideau
PRINCE OF WALES LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE FISHER) BANKFIELD Nepean
PRINCE OF WALES PRESTON LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE FISHER) Ottawa
PRINCESS RIDEAU GATE PROM. ROCKCLIFFE Ottawa
PROM. DE L’AÉROPORT LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) AÉROPORT Gloucester
PROM. DE L’AÉROPORT BRONSON LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) Ottawa
QUEEN TRIM DUNNING Cumberland
RICHMOND LIMITES DE LA VILLE (BAYSHORE) ROBERTSON Nepean
RICHMOND MOODIE FALLOWFIELD Nepean
RICHMOND WESTERN BAYSHORE Ottawa
RIDEAU LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER) SUSSEX Ottawa
RIDEAU VALLEY DILWORTH BANKFIELD Rideau
RIDEAU VALLEY PRINCE OF WALES BANKFIELD Nepean
RIVER DALMENY (AU SUD DE) MITCH OWENS Osgoode
RIVER RIVERSIDE MITCH OWENS Gloucester
RIVER MONTRÉAL MCARTHUR Vanier
RIVERSIDE QUEENSWAY LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE LIMEBANK) Ottawa
RIVERSIDE (PROLONG.) INDUSTRIAL/RIVERSIDE TRANSITWAY Ottawa
ROBERTSON RICHMOND EAGLESON Nepean
ROCADE DE BLACKBURN HAMLET INNES INNES Gloucester
ROCHESTER GLADSTONE CARLING Ottawa
ROCKDALE RUSSELL LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE LA ROUTE 417) Cumberland
ROGER STEVENS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MONTAGUE BOUNDARY) LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIDEAU VALLEY) Rideau
ROUTE 15 LUNNEY ROUTE 17 West Carleton
ROUTE RÉGIONALE 174 CHAMPLAIN LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE CANAAN) Cumberland
ROUTE RÉGIONALE 174 CHAMPLAIN QUEENSWAY (ROUTE 417) Gloucester
RUSSELL BOUNDARY CANAAN Cumberland
RUSSELL LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE RIDGE) BOUNDARY Gloucester
RUSSELL SMYTH WALKLEY Ottawa
RUSSELL HAWTHORNE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE RIDGE) Ottawa
RUSSLAND ROCKDALE SAUMURE Cumberland
SAUMURE RUSSELL RUSSLAND Cumberland
SCOTT BAYVIEW CHURCHILL Ottawa
SLATER PONT MACKENZIE KING ALBERT Ottawa
SMYTH RIVERSIDE MAIN Ottawa
SNAKE ISLAND BANK NIXON Osgoode
SOMERSET ELGIN WELLINGTON Ottawa
STAGECOACH MITCH OWENS BELMEADE Osgoode
ST-JOSEPH LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE PLACE D'ORLÉANS) TRIM Cumberland
ST-JOSEPH LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE PLACE D'ORLÉANS) MONTRÉAL Gloucester
ST-LAURENT HEMLOCK SMYTH Ottawa
ST-PATRICK MACKENZIE PROM. VANIER Ottawa
SUSSEX RIDEAU GATE WELLINGTON Ottawa
TENTH LINE NORTH SERVICE NAVAN Cumberland
TERRY FOX HAZELDEAN QUEENSWAY Kanata
THOMAS A. DOLAN CARP STONECREST West Carleton
THOMAS A. DOLAN STONECREST DUNROBIN Kanata
TRAIL MOODIE CEDARVIEW Nepean
TRIM TRANSITWAY INNES Cumberland
TRIM NAVAN COLONIAL Cumberland
UPLANDS LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) PROM. DE L’AÉROPORT Gloucester
UPLANDS LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) HUNT CLUB Ottawa
UPLANDS BOWESVILLE RIVERSIDE Ottawa
UPPER DWYER HILL MCARTON KINBURN SIDE West Carleton
VANIER LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE DONALD) QUEENSWAY Ottawa
VANIER BEECHWOOD LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE MCARTHUR) Vanier
VICTORIA BOUNDARY BANK Osgoode
VINCENT MASSEY BRETELLES   Ottawa
WALKLEY LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE SHEFFIELD) BASELINE Gloucester
WALKLEY RIVERSIDE LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE SHEFFIELD) Ottawa
WALLER RIDEAU TRANSITWAY Ottawa
WELLINGTON SUSSEX BAYVIEW Ottawa
WELLINGTON SOMERSET WESTERN Ottawa
WOODROFFE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) PRINCE OF WALES Nepean
WOODROFFE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) WOODROFFE Nepean
WOODROFFE PROM. DES OUTAOUAIS LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) Ottawa

Annexe B

Voies publiques auxquelles s’appliquent des restrictions aux heures de pointe

Nom de rue De À
2ND LINE DALMENY DALMENY
8TH LINE VICTORIA MITCH OWENS
ABBEYHILL EAGLESON CASTLEFRANK
ACACIA BEECHWOOD MAPLE
ACRES CARLING RICHMOND
ADMIRAL CRERAR SHILLINGTON
AGES SWANSEA SWANSEA
ALBERT PONT MACKENZIE WELLINGTON
ALBION BANK MITCH OWENS
ALBION HUNT CLUB JOHNSTON
ALBION HEATHERINGTON WALKLEY
ALERT LESTER UPLANDS
ALEXANDER CHARLES SUSSEX
ALFRED MONTFORT MONTRÉAL
ALPINE SEVERN CLARENDA
ALTA VISTA BANK INDUSTRIAL
AMBERWOOD MERIVALE PRINCE OF WALES
AMBLESIDE MCEWEN NEW ORCHARD
AMIENS PRESTONE PRESTWICK
ANDERSON INNES MITCH OWENS
ANTARES AURIGA HUNT CLUB OUEST
APPLETON MEADOWBROOK BEAVERPOND
ARCH CANTERBURY PLEASANT PARK
ARENA BANK BOUT DE LA RUE
ARGYLE METCALFE ELGIN
ATHANS SIXTH BANK
AURIGA DEAKIN ANTARES
AYLWIN CANON SMITH FERRY
BANK LIMITES DE LA VILLE (HUNT CLUB) MITCH OWENS
BANK MITCH OWENS MARIONVILLE
BANK WELLINGTON LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)
BANKFIELD EAGLESON RIDEAU VALLEY
BANNER GREENBANK MCCLELLAN
BANTREE BLACKWELL SHEFFIELD
BANTREE NEWMARKET OLD INNES
BASE LINE WALKLEY RUSSELL
BASE LINE RICHMOND LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MORRISON)
BASE LINE LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MORRISON) PRINCE OF WALES
BATHGATE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE PLUMBER) OGILVIE
BATHGATE DEN HAAG LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE PLUMBER)
BAY WELLINGTON SLATER
BAYCREST WALKLEY HERON
BAYSHORE CARLING RICHMOND
BAYVIEW WELLINGTON SOMERSET
BEARBROOK ST-JOSEPH WEST PARK
BEARBROOK WEST PARK NORTH PARK
BEATRICE QUEENSBURY LONGFIELDS
BEAUSÉJOUR ORLÉANS ORLÉANS
BEAUSOLEIL COBOURG ST-PATRICK
BEAVERBROOK TETRON WESLOCK
BEAVERPOND BLAIR APPLETON
BEECHFERN HEDGEROW WINTERGREEN
BEECHWOOD LANSDOWNE CRICHTON
BELANGER BANK CLEMENTINE
BELCOURT ST-JOSEPH SUNVIEW
BELFAST COVENTRY ST-LAURENT
BELL POWELL ELIZABETH
BELLMAN MCCLELLAN GREENBANK
BENTLEY MERIVALE GIFFORD
BERNARD PRINCE ALBERT QUEEN MARY
BERRIGAN GREENBANK LONGFIELDS
BESSERER CUMBERLAND NICHOLAS
BILBERRY JEANNE D'ARC JEANNE D'ARC
BIRCH HEMLOCK SANDRIDGE
BLACKWELL BANTREE LEEDS
BLAIR MASSEY INNES
BLAIR NEIGHBORHOOD ROLLAND
BLOHM LORRY GREENBERG HUNT CLUB
BONGARD MERIVALE TRISTAN
BOOTH PONT DES CHAUDIÈRES ALBERT
BOOTH SOMERSET POPLAR
BOOTH RAYMOND CARLING
BOTELER SUSSEX DALHOUSIE
BOTTRIELL MERKLEY CHARLEMAGNE
BOUDREAU DUFORD GRANVILLE
BOUNDARY MITCH OWENS RUSSELL
BOUNDARY MITCH OWENS VICTORIA
BOWESVILLE UPLANDS CUL-DE-SAC
BOWESVILLE CUL-DE-SAC HUNT CLUB
BOYER JEANNE D'ARC MEADOWGLEN
BRADFORD SALINA CASSELS
BRETELLE DU CENTRE COMMERCIAL ST-LAURENT LABELLE CENTRE COMMERCIAL
BRETELLE NICHOLAS/WALLER/PONT MACKENZIE    
BRIDGE RIDEAU VALLEY LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIVER)
BRIDGESTONE EAGLESON SPUR
BRIDLE PARK STONEMEADOW EQUESTRIAN
BRIDLE PATH ALBION LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE PIMLICO)
BRIDLE PATH LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE PIMLICO) HUNT CLUB
BRIDLEWOOD STONEHAVEN STEEPLE CHASE
BRITANNIA CASSELS DON
BRITTANY MONTRÉAL ST-LAURENT
BRONSON ALBERT HERON
BROOKFIELD HOG'S BACK PROM. DE L’AÉROPORT
BROOKFIELD KALADAR CLOVER
BRUIN CEDARVIEW CASSIDY
BRUYÈRE DALHOUSIE SUSSEX
BURNBANK PRATT GRENFELL
BURRITTS DONNELLY CUL-DE-SAC
BYRON HOLLAND ROOSEVELT
CADENCE EAGLESON EQUESTRIAN
CAHILL ALBION HUNT CLUB
CAHILL BANK SOUTHGATE
CAHILL MCCARTHY UPLANDS
CALDWELL MERIVALE EDGECLIFFE
CALEDON TERMINAL INDUSTRIAL
CAMBRIDGE PRIMROSE LAURIER
CAMELOT CLEOPATRA MERIVALE
CAMERON QUEEN CUL-DE-SAC
CAMPEAU MARCH TERRY FOX
CANON SMITH MARKET AYLWIN
CANOTEK SHEFFORD CANOTEK
CANTERBURY HALIFAX KILBORN
CANYON WALK SPRATT CUL-DE-SAC
CAPITAL GRENFELL MERIVALE
CARLETON PREMIER SCOTT
CARLING MARCH HERZBERG
CARLING OAKLEY HERZBERG
CARLING BRONSON OAKLEY
CARP ROTHBOURNE MAIN
CARP ROTHBOURNE GALETTA SIDE
CARSON'S MONTRÉAL DEN HAAG
CARTIER GLADSTONE SOMERSET
CARTWRIGHT VICTORIA BOUNDARY
CASSELS BRITTANIA BRADFORD
CASSIDY BRUIN NORTHSIDE
CASTLEFRANK KATIMAVIK GLAMORGAN
CASTLEFRANK KNUDSON EARL GREY
CATHERINE ELGIN BRONSON
CAVAN EDGECLIFFE RAVEN
CEDARVIEW BASELINE KENNEVALE
CEDARVIEW TRAIL BARNSDALE
CENTRAL PARK MERIVALE MERIVALE
CENTREPOINTE HEMMINGWOOD HEMMINGWOOD
CENTRUM PLACE D'ORLÉANS PRESTONE
CENTURY FOURTH LINE BOWRIN
CHAMBERLAIN IMPERIAL BANK
CHAMPLAIN PLACE D'ORLÉANS DÉCARIE
CHAPEL RIDEAU LEES
CHARLEMAGNE TENTH LINE TENTH LINE
CHARLES ALEXANDER JOHN
CHARLOTTE LAURIER TORMEY
CHARLTON MATHESON LOTUS
CHARLTON LOTUS PLUMBER
CHARTRAND DUFORD DUFORD
CHESTERTON MEADOWLANDS VIEWMOUNT
CHURCHILL LANARK CARLING
CITY PARK OGILVIE OGILVIE
CLARE KIRKWOOD CHURCHILL
CLARENDA NEVILLE ALPINE
CLEARVIEW ELLENDALE NORTHWESTERN
CLEMENTINE HERON BELANGER
CLEOPATRA HUNT CLUB OUEST CAMELOT
CLOVER BROOKFIELD HERON
CLYDE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) MERIVALE
CLYDE WOODWARD LAPERRIERE
CLYDE MAITLAND LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)
COBOURG AU NORD DE ST-PATRICK TORMEY
CODD'S POLARIS CARSON'S
COLONEL BY WELLINGTON BRETELLE (MACKENZIE)
COLONIAL TRIM CANAAN
COMMISSIONER WELLINGTON SLATER
CONNAUGHT SEVERN HENLEY
CONNIFER UPPER DWYER HILL MADAWASKA
CONROY LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) BANK
CONROY WALKLEY LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)
CORKSTOWN CRYSTAL BEACH CARLING
CORONATION RUSSELL NEIGHBORHOOD
COSMO VIA VENUS COTTAGE
COTTAGE COSMO POLARIS
COVENTRY PROM. VANIER ST-LAURENT
COXFORD WREN WICK
CRAIG HENRY GREENBANK KNOXDALE
CREEK CROSSING ORLÉANS PAGÉ
CRERAR FISHER ADMIRAL
CRICHTON CHARLES ST-PATRICK
CROIL LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MCGILL) MCGILL
CROIL ROYAL LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MCGILL)
CROWNHILL SEGUIN LEROY
CROYDON CARLING REGINA
CRYSTAL BEACH CARLING CORKSTOWN
CUMBERLAND MURRAY ST-PATRICK
CUMBERLAND RIDEAU BESSERER
CUMMINGS LIMITES DE LA VILLE (SHANE) DONALD
CUMMINGS MONTRÉAL LIMITES DE LA VILLE (SHANE)
CURTIS DE NIVERVILLE DE NIVERVILLE
CYRVILLE LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) INNES
CYRVILLE ST-LAURENT LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
DAIRY TRIM QUEEN
DALHOUSIE BESSERER BOTELER
DALMENY BANK RIVER
DATA CENTRE RIVERSIDE HERON
DAVIDSON BANK CONROY
DE L' ÉGLANTINE HOLLAND ROSS
DE LA COLOMBINE PARKDALE ROSS
PARKDALE ROYAL DE NIVERVILLE (LIMITES DE LA VILLE)
PARKDALE DE NIVERVILLE (LIMITES DE LA VILLE) CURTIS
PARKDALE CURTIS MCGILL
DEAKIN PRINCE OF WALES AURIGA
DÉCARIE CHAMPLAIN JEANNE D'ARC
DELMAR PLEASANT PARK PLAYFAIR
DELONG MASSEY ROTHWELL
DEN HAAG CARSON'S BATHGATE
DES ÉPINETTES TENTH LINE LIMITES DE LA VILLE
DES ÉPINETTES LIMITES DE LA VILLE JEANNE D'ARC
DES PÈRES BLANCS BOUT DE LA RUE MARIER
DEVINE BOUNDARY ROCKDALE
DILWORTH FOURTH LINE RIDEAU VALLEY
DON BRITANNIA GREENVIEW
DONALD LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) CUMMINGS
DONALD QUILL FRANCES
DONALD ST-LAURENT LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
DONELLY GILROY (À L’OUEST DE) FOURTH LINE
DOVERCOURT SHERBOURNE KIRKWOOD
DOWNPATRICK LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE WYMAN) UPLANDS
DOWNPATRICK HUNT CLUB LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE WYMAN)
DRAPER LISA MORRISON
DU GRAND BOIS PRESTWICK INNES
DUFORD ST-JOSEPH GLENEAGLES
DUFORD LAVERGNE BOUDREAU
DUKE BOOTH FLEET
DUMAURIER PINECREST RAMSEY
DUMAURIER RAMSEY RICHMOND
DUNHAM LEROY OGILVIE
DUNNING QUEEN RUSSELL
DUNROBIN THOMAS A. DOLAN MARCH
DUNROBIN THOMAS A. DOLAN CH. GALETTA SIDE
DWYER HILL MCARTON LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE PURDY)
DWYER HILL LIMITES DE LA VILLE (AU NORD D’O'NEIL) DONNELLY
EAGLESON HOPE SIDE BANKFIELD
EAGLESON QUEENSWAY HOPE SIDE
EAGLESON CASTLEFRANK TERMINUS D’AUTOBUS
EARL MULLIGAN WOODROFFE MOUNTSHANNON
EASTPARK INNES RIDGEBURN
EASTVALE OGILVIE OGILVIE
EATON LYNHAR LARKSPUR
EDGECLIFFE CALDWELL CAVAN
EIGHTH QUEENSDALE ROSEBELLA
ELGIN WELLINGTON PRETORIA
ELIZABETH BELL BOOTH
ELLENDALE CLEARVIEW LANARK
ELWOOD SÉGUIN MONTRÉAL
EMERALD MEADOWS EAGLESON GRASSY PLAINS
EQUESTRIAN HARNESS BRIDLE PARK
ERINDALE BASELINE MAITLAND
ESSON BLOHM HUNT CLUB
FABLE SHERWAY JOCKVALE
FAIRLAWN LENESTER CARLING
FALLOWFIELD EAGLESON DWYER HILL
FALLOWFIELD EAGLESON PRINCE OF WALES
FEATHERSTON JEFFERSON KILBORN
FENTON LEITRIM ALBION
FERRY GALETTA SIDE CUL-DE-SAC
FIFESHIRE AMBERWOOD TENNYSON
FIRST BRONSON O'CONNOR
FISHER CARLING PRINCE OF WALES
FLAMBOROUGH MORGAN'S GRANT TERRY FOX
FLANDERS MARAVISTA KENNEVALE
FLANNERY BROOKFIELD SPRINGLAND
FLEET BOOTH CUL-DE-SAC
FOREST VALLEY ST-JOSEPH MEADOWGLEN
FORTUNE JEANNE D'ARC ORLÉANS
FOURTH LINE DONNELLY CENTURY
FOXFIELD WOLFGANG GREENBANK
FRANCES DONALD PRINCE ALBERT
FRANKTOWN QUEEN ASHTON STATION
GALETTA SIDE ROUTE 15 DUNROBIN
GARDENWAY PORTOBELLO CHARLEMAGNE
GENEST ST-CHARLES MARIER
GIBBARD GREENBANK KNOXDALE
GIFFORD BENTLEY BONGARD
GLADSTONE CARTIER PARKDALE
GLAMORGAN CASTLEFRANK CASTLEFRANK
GLEBE BRONSON O'CONNOR
GLENEAGLES ST. GEORGES DUFORD
GRANDVIEW CARLING HASTINGS
GRANVILLE BOUDREAU MONTRÉAL
GRASSY PLAINS BRIDGESTONE STONEHAVEN
GREENBANK LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) JOCKVALE
GREENBANK QUEENSWAY LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)
GREENFIELD MANN MAIN
GREENSIDE MACFARLANE MAYO
GRÉGOIRE VICTORIA MARIONVILLE
GRENFELL PRATT SLACK
GREY NUNS ST-JOSEPH JEANNE D'ARC
GROVE SENECA BANK
HAANEL TIMM NORTH LIMIT
HAIG SMYTH PLEASANT PARK
HARBOUR GALETTA SIDE MARKET
HARNESS EQUESTRIAN STONEHAVEN
HASTINGS GRANDVIEW CUL-DE-SAC
HAWTHORNE MAIN ELGIN
HAWTHORNE WALKLEY HUNT CLUB
HAZELDEAN LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE KINCARDINE) ROUTE 7
HAZELDEAN EAGLESON LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE KINCARDINE)
HEATHERINGTON ALBION WALKLEY
HEDGEROW BEECHFERN TRAILWAY
HELMSDALE TERRY FOX SHIRLEY'S BROOK
HEMLOCK PROM. DE L’AVIATION POLARIS
HEMLOCK ST-LAURENT LANDSDOWNE
HEMMINGWOOD CENTREPOINTE CENTREPOINTE
HENEY WURTEMBURG COBOURG
HENLEY CONNAUGHT TAVISTOCK
HERON PRINCE OF WALES WALKLEY
HERRICK ROUTE 17 UPPER DWYER HILL
HERZBERG LEGGET MARCH
HIAWATHA PARK ST-LOUIS ROSLYN
HILL WELLINGTON ALBERT
HOBIN CARP MAIN
HOG'S BACK RIVERSIDE PRINCE OF WALES
HOLLAND FISHER DE LA COLOMBINE
HOPE SIDE EAGLESON RICHMOND
HOWE POULIN BRITANNIA
HUNT CLUB HAWTHORNE LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVERSIDE)
HUNT CLUB OUEST LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVERSIDE) RICHMOND
HUNTLEY FLEWELLYN PERTH
HUNTMAR PALLADIUM PALLADIUM
IMPERIAL BRONSON CHAMBERLAIN
INDUSTRIAL RIVERSIDE ST-LAURENT
INNES JEANNE D'ARC DUNNING
INNES JEANNE D'ARC ROCADE DE BLACKBURN HAMLET
INNES ROCADE DE BLACKBURN HAMLET STAR TOP
INNES INNES INNES
INNES ST-LAURENT STAR TOP
IRIS NAVAHO GREENBANK
ISABELLA ELGIN BANK
JASMINE OGILVIE OGILVIE
JEANNE D'ARC TENTH LINE CHAMPLAIN
JEANNE D'ARC CHAMPLAIN INNES
JEFFERSON FEATHERSTON HERON
JOCKVALE CEDARVIEW TARTAN
JOCKVALE GREENBANK PRINCE OF WALES
JOHN CHARLES SUSSEX
JOHN SUTHERLAND BASELINE RICHMOND
JOHNSTON CONROY BLOHM
JOHNSTON ALBION TAPIOLA
JOHNSTON BANK SOUTHGATE
KAKULU CASTLEFRANK PICKFORD
KAKULU PICKFORD EAGLESON
KALADAR HERON BROOKFIELD
KARSH LORRY GREENBERG BLOHM
KATIMAVIK EAGLESON TERRY FOX
KELLY PINECREST NEVILLE
KENNEVALE CEDARVIEW WEYBRIDGE
KENT WELLINGTON CHAMBERLAIN
KEYWORTH PREMIER CLEARVIEW
KILBORN CANTERBURY BANK
KINBURN SIDE TIMMINS DUNROBIN
KING SHILLINGTON SUMMERVILLE
KING EDWARD SUSSEX / BRETELLE AU PONT MACDONALD-CARTIER MANN
KIRKWOOD RICHMOND MERIVALE
KNIGHTSBRIDGE WOODROFFE LOCKHART
KNOXDALE HUNT CLUB OUEST NEWHAVEN
KNOXDALE CRAIG HENRY WOODROFFE
KNUDSON CAMPEAU CASTLEFRANK
LANARK CHURCHILL ELLENDALE
LANCASTER ST-LAURENT WALKLEY
LAPERRIERE CLYDE KIRKWOOD
LARKIN FALLOWFIELD GREENBANK
LARKSPUR NORTHSIDE EATON
LAURIER CHARLOTTE CAMBRIDGE
LAVERENDRYE QUINCY OGILVIE
LAVERGNE STE-MONIQUE DUFORD
LEACOCK BEAVERBROOK BEAVERBROOK
LEEDS BLACKWELL SHEFFIELD
LEES CHAPEL MAIN
LEGGET TERRY FOX HERZBERG
LEIKIN MERIVALE BILL LEATHEM
LEITRIM RIVER RUSSELL
LEMIEUX LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT) LABELLE
LEMIEUX ST-LAURENT LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
LENESTER FAIRLAWN WOODROFFE
LEROY CROWNHILL BLAIR
LESTER BANK ALERT
LISA GREENBANK DRAPER
LOCKHART SAVILLE KNIGHTSBRIDGE
LOLA QUEEN MARY COVENTRY
LONGFIELDS BERRIGAN WOODROFFE
LORRY GREENBERG HUNT CLUB BLOHM
LOYOLA OGILVIE SHEFFORD
LUNNEY WALTER BRADLEY ROUTE 15
LYNHAR RICHMOND EATON
LYON WELLINGTON CATHERINE
MACFARLANE DEAKIN MERIVALE
MACKENZIE ST-PATRICK COLONEL BY
MACKENZIE KING WALLER ALBERT/SLATER
MADAWASKA CONNIFER ROUTE 17
MAIN HAZELDEAN FLEWELLYN
MAIN STAGECOACH RIVER
MAIN ECHO SMYTH
MAITLAND CARLING CLYDE
MAJESTIC WOODROFFE NEWHAVEN
MAJOR TOMPKINS DUFORD
MALVERN SHERWAY GREENBANK
MANN GREENFIELD RANGE
MAPLE SPRINGFIELD ACACIA
MARAVISTA WEYBRIDGE CEDARVIEW
MARCH QUEENSWAY HUNTMAR
MARCH GOLDEN LINE HUNTMAR
MARIER GENEST STE-MONIQUE
MARIER DES PÈRES BLANCS MONTFORT
MARKET HARBOUR CANON SMITH
MARVELVILLE GRÉGOIRE BANK
MASSEY BLAIR DELONG
MATHESON CHARLTON BATHGATE
MAXIME RIDGEBROOK CYRVILLE
MAYO TENNYSON GREENSIDE
MCARTHUR ST-LAURENT LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DIEPPE)
MCARTHUR RIVER LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DIEPPE)
MCBEAN PERTH BOWRIN
MCBRIDE RAVEN LAPERRIERE
MCCARTHY WALKLEY PLANTE
MCCARTHY PAUL ANKA PLANTE
MCCLELLAN BANNER BELLMAN
MCCURDY CASTLEFRANK CASTLEFRANK
MCELROY MORTON RICKEY
MCEWEN RICHMOND CUL-DE-SAC
MCGILL CROIL DE NIVERVILLE
MCLEOD METCALFE METCALFE
MCRAE RICHMOND SCOTT
MEADOWBROOK APPLETON RIDGEBROOK
MEADOWGLEN BOYER FOREST VALLEY
MEADOWLANDS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER) WOODROFFE
MEADOWLANDS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER) PRINCE OF WALES
MEDHURST WOODROFFE WOODFIELD
MERIVALE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) PRINCE OF WALES
MERIVALE ISLAND PARK LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)
MERIVALE CARLING MERIVALE
MERKLEY CHARLEMAGNE BOTTRIELL
MERLYN WILSON DONNELLY CUL-DE-SAC
METCALFE WELLINGTON STRATHCONA
MICHAEL TRIOLE LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE KENASTON)
MICHAEL LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE KENASTON) NEWMARKET
MILTON NAVAN RUSSELL
MITCH OWENS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER) BOUNDARY
MONTCREST PRINCESS LOUISE WATTERS
MONTFORT ALFRED MARIER
MONTRÉAL ST-JOSEPH LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE BLAIR)
MONTRÉAL LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DUCHARME) LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE BLAIR)
MONTRÉAL LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER) LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DUCHARME)
MOODIE RICHMOND CARLING
MOODIE HUNT CLUB OUEST (AU NORD DE) BANKFIELD
MORGAN'S GRANT MARCH FLAMBOROUGH
MORRISON DRAPER BASELINE
MORTON SHELDRAKE MCELROY
MOUNTSHANNON EARL MULLIGAN LONGSFIELD
MOWAT BLAIR STEEL
MUNSTER FALLOWFIELD FRANKTOWN
MURRAY ST-PATRICK MACKENZIE
NANTES PORTOBELLO BOUT DE LA RUE
NAVAHO ERINDALE IRIS
NAVAN MER BLEUE TRIM
NAVAN ROCADE DE BLACKBURN HAMLET MER BLEUE
NEVILLE KELLY CLARENDA
NEW BAXTER GREENBANK BOUT DE LA RUE
NEW ORCHARD AMBLESIDE RICHMOND
NEWHAVEN KNOXDALE MAJESTIC
NEWMARKET MICHAEL BANTREE
NICHOLAS VIADUC DE MANN RIDEAU
NIXON SNAKE ISLAND LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIVER)
NORTH SERVICE TENTH LINE TRIM
NORTHPARK BEARBROOK RIDGEBURN
NORTHSIDE CASSIDY RICHMOND
NORTHWESTERN CLEARVIEW PREMIER
O'CONNOR WELLINGTON ISABELLA
O'CONNOR PRETORIA FIRST
OGILVIE QUINCY EASTVALE
OGILVIE LAVERENDRYE LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
OGILVIE ST-LAURENT LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
OLD COLONY ABBEYHILL ROTHESAY
OLD INNES BANTREE SHEFFIELD
OLD ST-PATRICK BEAUSOLEIL COBOURG
OLD TENTH LINE TENTH LINE ROUTE RÉGIONALE 174
OPAL TARTAN STRANDHERD
ORCHARDVIEW CHARLEMAGNE INNES
ORLÉANS ST-LOUIS TRAVERSÉE DU RUISSEAU
PAGÉ TRAVERSÉE DU RUISSEAU NAVAN
PALLADIUM TERRY FOX HUNTMAR
PALLADIUM HUNTMAR HUNTMAR
PALOMINO EAGLESON EAGLESON
PARKDALE PROM. DES OUTAOUAIS CARLING
PAUL ANKA UPLANDS MCCARTHY
PENFIELD TERON TERON
PERTH EAGLESON QUEEN
PICKFORD KAKULU KAKULU
PINECREST QUEENSWAY CARLING
PLACE D'ORLÉANS CHAMPLAIN ST-JOSEPH
PLACE D'ORLÉANS ST-JOSEPH CHAMPLAIN
PLANTE MCCARTHY MCCARTHY
PLAYFAIR KILBORN DELMAR
PLEASANT PARK SAUNDERSON RIVERSIDE
PLUMBER CHARLTON BATHGATE
POLARIS VIA VENUS CODD'S
POLARIS COTTAGE HEMLOCK
PONT DU PORTAGE PROM. DES OUTAOUAIS LIMITES DE LA VILLE
PONT MACDONALD-CARTIER KING EDWARD LIMITES DE LA VILLE
POPLAR ROCHESTER BOOTH
PORTOBELLO NANTES INNES
PORTOBELLO GARDENWAY VALIN
POULIN HOWE RICHMOND
POWELL BELL BRONSON
PRATT GRENFELL BURNBANK
PREMIER CARLETON KEYWORTH
PRESTON WELLINGTON PRINCE OF WALES
PRESTONE CENTRUM AMIENS
PRESTWICK AMIENS DU GRAND BOIS
PRETORIA O'CONNOR ELGIN
BRONSON BRONSON CAMBRIDGE
PRINCE ALBERT BERNARD FRANCES
PRINCE OF WALES LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE FISHER) BANKFIELD
PRINCE OF WALES PRESTON LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE FISHER)
PRINCE OF WALES FOURTH LINE BANKFIELD
PRINCESS RIDEAU GATE PROM. ROCKCLIFFE
PRINCESS LOUISE CHARLEMAGNE CHARLEMAGNE
PROM. DE L’AÉROPORT LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) AÉROPORT
PROM. DE L’AÉROPORT BRONSON LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)
PROM. DE L’AVIATION HEMLOCK BOUT NORD
PROM. DES OUTAOUAIS TRANSITWAY FIN À CARLING
PROMENADE SHERIDAN GREENSIDE
QUEEN TRIM DUNNING
QUEEN ELGIN BAY
QUEEN MARY QUILL RIVER
QUEEN MARY BERNARD LOLA
QUEENSBURY BEATRICE WOODROFFE
QUEENSDALE SIXTH CONROY
QUEENSDALE BANK ALBION
QUILL DONALD QUEEN MARY
QUINCY LAVERENDRYE OGILVIE
RAMSEY DUMAURIER DUMAURIER
RANGE SOMERSET MANN
RAVEN CAVAN MCBRIDE
RAYMOND BRONSON BOOTH
REGINA CROYDON POULIN
RESEARCH UPLANDS ROYAL
RICHARDSON SIDE HERZBERG TERON
RICHMOND LIMITES DE LA VILLE (BAYSHORE) FALLOWFIELD
RICHMOND WESTERN BAYSHORE
RICKEY WINCHESTER MCELROY
RIDEAU LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER) SUSSEX
RIDEAU VALLEY PRINCE OF WALES BANKFIELD
RIDEAU VALLEY DILWORTH BANKFIELD
RIDEAUCREST WOODROFFE STONEWAY
RIDGEBROOK MAXIME MEADOWBROOK
RIDGEBURN EASTPARK NORTHPARK
RIVER RIVERSIDE SHORELINE
RIVER SHORELINE MITCH OWENS
RIVER DALMENY (AU SUD DE) MITCH OWENS
RIVER LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE SEVERN) QUEEN MARY
RIVER MONTRÉAL LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE SEVERN)
RIVERBROOK MCCLELLAN SISKIN
RIVERDALE MAIN BANK
RIVERSIDE QUEENSWAY LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE LIMEBANK)
RIVERSIDE (PROLONGEMENT) INDUSTRIAL/RIVERSIDE TRANSITWAY
ROBERTSON RICHMOND EAGLESON
ROCADE DE BLACKBURN HAMLET INNES INNES
ROCHESTER POPLAR CARLING
ROCKDALE RUSSELL LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE ROUTE 417)
ROGER STEVENS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MONTAGUE BOUNDARY) LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIDEAU VALLEY)
ROLLAND BLAIR ALTA VISTA
ROOSEVELT BYRON RICHMOND
ROSEBELLA SIXTH CONROY
ROSEBELLA ALBION BANK
ROSS DE LA COLOMBINE DE L'ÉGLANTINE
ROTHESAY EAGLESON GLAMORGAN
ROTHWELL DELONG WICK
ROUTE 15 LUNNEY ROUTE 17
ROUTE RÉGIONALE 174 CHAMPLAIN LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE CANAAN)
ROUTE RÉGIONALE 174 CHAMPLAIN QUEENSWAY (ROUTE 417)
ROYAL LECKIE RESEARCH
ROYAL HUNT CLUB DE NIVERVILLE
ROYAL CROIL LECKIE
RUSSELL BOUNDARY CANAAN
RUSSELL LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE RIDGE) BOUNDARY
RUSSELL CORONATION WALKLEY
RUSSELL HAWTHORNE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE RIDGE)
RUSSLAND ROCKDALE SAUMURE
SALINA BRITANNIA BRADFORD
SANDRIDGE BIRCH ST-LAURENT
SAUMURE RUSSELL RUSSLAND
SAUNDERSON PLEASANT PARK CANTERBURY
SAVILLE WOODROFFE SHERBOURNE
SCOTT BAYVIEW CHURCHILL
SEGUIN ELWOOD CROWNHILL
SENECA SUNNYSIDE GROVE
SEVERN CONNAUGHT ALPINE
SEYTON RICHMOND SEYTON
SHEFFIELD OLD INNES BANTREE
SHEFFIELD LEEDS WALKLEY
SHEFFORD CUL-DE-SAC ST-JOSEPH
SHELDRAKE CASTLEFRANK CASTLEFRANK
SHERBOURNE SAVILLE DOVERCOURT
SHERIDAN PROMENADE PRINCE OF WALES
SHERWAY MALVERN FABLE
SHILLINGTON KING ADMIRAL
SHIRLEY'S BROOK HELMSDALE MARCH
SHORELINE RIVER SPRATT
SISKIN RIVERBROOK CUL-DE-SAC
SIXTH QUEENSDALE ATHANS
SLACK VAAN MERIVALE
SLATER PONT MACKENZIE KING ALBERT
SMYTH ST-LAURENT MAIN
SNAKE ISLAND BANK NIXON
SOMERSET KING EDWARD KING EDWARD
SOMERSET WELLINGTON CARTIER
SOUTHGATE JOHNSTON CAHILL
SOUTHPARK TAUVETTE INNES
SOUTHVALE RUSSELL RUSSELL
SPRATT SHORELINE CANYON WALK
SPRINGBROOK HAZELDEAN TRAILWAY
SPRINGFIELD MAPLE BEECHWOOD
SPRINGLAND FLANNERY WALKLEY
SPUR BRIDGESTONE EQUESTRIAN
ST-CHARLES GENEST BEECHWOOD
ST-GEORGES GLENEAGLES DES ÉPINETTES
STAGECOACH MITCH OWENS BELMEADE
STAR TOP CYRVILLE INNES
STEEL CROWNHILL STEEL
STEEPLE CHASE BRIDLEWOOD CUL-DE-SAC
STEEPLE CHASE BRIDLEWOOD STONEHAVEN
STE-MONIQUE MARIER LAVERGNE
STEVENAGE HAWTHORNE SWANSEA
ST-JOSEPH LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE PLACE D'ORLÉANS) TRIM
ST-JOSEPH LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE PLACE D'ORLÉANS) MONTRÉAL
ST-LAURENT SANDRIDGE SMYTH
ST-LAURENT RUSSELL CONROY
ST-LAURENT RUSSELL ST-LAURENT
ST-LOUIS ORLÉANS PARC HIAWATHA
STONEHAVEN EAGLESON RICHMOND
STONEMEADOW STONEHAVEN BRIDLE PARK
STONEWAY RIDEAUCREST WOODROFFE
ST-PATRICK MACKENZIE PROM. VANIER
STRANDHERD OPAL GREENBANK
STRATHCONA O'CONNOR METCALFE
SUMMERVILLE MERIVALE KING
SUNNYSIDE BANK BRONSON
SUNVIEW BELCOURT DES ÉPINETTES
SUSSEX RIDEAU GATE WELLINGTON
SWANS BLAIR WREN
SWANSEA STEVENAGE AGES
TALLWOOD WOODROFFE CENTREPOINTE
TAPIOLA JOHNSTON JOHNSTON
TARTAN OPAL JOCKVALE
TAUVETTE INNES SOUTHPARK
TAVISTOCK CARLING HENLEY
TAYLOR CREEK ST-JOSEPH TRIM
TENNYSON MAYO FIFESHIRE
TENTH LINE NORTH SERVICE NAVAN
TERMINAL CALEDON RIVERSIDE
TERON CAMPEAU RICHARDSON SIDE
TERRY FOX WINCHESTER CAMPEAU
TERRY FOX HELMSDALE GOULBOURN FORCED
THOMAS A. DOLAN STONECREST DUNROBIN
THOMAS A. DOLAN CARP STONECREST
TIMM MOODIE HAANEL
TOMPKINS TENTH LINE MAJOR
TORMEY CHARLOTTE COBOURG
TRAIL MOODIE CEDARVIEW
TRAILWAY SPRINGBROOK HEDGEROW
TREMBLAY TRIOLE LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE TRIOLE)
TREMBLAY BELFAST LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE TRIOLE)
TRIM NORTH SERVICE INNES
TRIM NAVAN COLONIAL
TRIOLE TREMBLAY MICHAEL
UPLANDS LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB) PROM. DE L’AÉROPORT
UPLANDS RIVERSIDE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)
UPPER DWYER HILL MCARTON KINBURN SIDE
VAAN WOODROFFE SLACK
VALIN CHARLEMAGNE PORTOBELLO
VANIER LIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE DONALD) QUEENSWAY
VANIER BEECHWOOD LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE MCARTHUR)
VARENNES WATTERS VALIN
VARLEY BEAVERBROOK BEAVERBROOK
VIA VENUS POLARIS COSMO
VICTORIA BOUNDARY BANK
VIEWMOUNT MEADOWLANDS LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER)
VIEWMOUNT LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER) FISHER
VINCENT MASSEY BRETELLES  
VINEYARD VOYAGEUR JEANNE D'ARC
VISENEAU BOYER INNES
VOYAGEUR VINEYARD JEANNE D'ARC
WALKLEY LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE SHEFFIELD) BASELINE
WALKLEY RIVERSIDE LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE SHEFFIELD)
WALLER RIDEAU TRANSITWAY
WATTERS CHARLEMAGNE TRIM
WELLINGTON SUSSEX BAYVIEW
WELLINGTON SOMERSET WESTERN
WESLOCK BEAVERBROOK KNUDSON
WESTCLIFFE ROBERTSON SEYTON
WESTERN PREMIER SCOTT
WESTPARK BEARBROOK BEARBROOK
WEYBRIDGE KENNEVALE JOCKVALE
WEYBRIDGE JOCKVALE MARAVISTA
WICK ROTHWELL COXFORD
WIGGINS CHAPEL CHAPEL
WINCHESTER CASTLEFRANK TERRY FOX
WINTERGREEN MAIN BEECHFERN
WOLFGANG FOXFIELD FALLOWFIELD
WOODFIELD MEDHURST MERIVALE
WOODRIDGE BAYSHORE BAYSHORE
WOODROFFE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) PRINCE OF WALES
WOODROFFE LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE) WOODROFFE
WOODROFFE PROM. DES OUTAOUAIS LIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)
WOODWARD MAITLAND CLYDE
WREN COXFORD SWANS
WURTEMBURG HENEY RIDEAU
YOUVILLE JEANNE D'ARC ST-JOSEPH
     

Annexe C

Droits de terrassement
1.Droits de permis de terrassement409,00 $
2.Droits de renouvellement de permis de terrassement144,00 $
3.Frais d’inspection en hiver Période couverte  44,00 $/mois
 15 novembre—15 avril220,00 $
15 décembre—15 avril176,00 $
15 janvier—15 avril133,00 $
15 février—15 avril  88,00 $
15 mars—15 avril  44,00 $
4.Redevances de dégradation de la chaussée
Années civiles depuis la construction de la route
ou sa dernière réfection ou son réasphaltage
redevances exigées
(par m2)
 2 ou moins 33,40 $
>2 à 4 27,70 $
>4 à 7 22,30 $
>7 à 10 13,90 $
plus de 10   5,60 $