Le processus d'examen d'une demande d'aménagement

Alors que nous continuons d’avancer en ces temps difficiles, Planification, Infrastructure et Développement économique (PIDE) apporte quelques précisions supplémentaires aux communications précédentes. Les détails ci-dessous contiennent des instructions sur ce qui suit :

Demandes d’aménagement et demandes relatives au patrimoine

• Présentation de nouvelles demandes
• Frais de demande et paiements (chèque par la poste ou en personne à l’un des centres du service à la clientèle)
• Frais et paiements juridiques (TEF, virements bancaires et virements électroniques Interac)
• Frais suivant l’approbation
• Garanties
• Certificats d’assurance
• Notifications de début de travaux
• Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) (l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest seulement)

Demandes d’aménagement et demandes relatives au patrimoine

Présentation de demandes

• La présentation par voie électronique des demandes d’aménagement sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer directement à la boîte aux lettres de circulation de l’aménagement (planningcirculations@ottawa.ca).
  • À partir du 6 juillet, les demandeurs purront prendre rendez-vus et se rendre en personne dans un centre de service à la clientèle l’hôtel de ville  ou Place-Ben-Franklin pour les services ci-dessous :

• • • pour payer les frais de demande de nouveaux aménagements, les frais relatifs aux terrains à vocation de parc du Comité de dérogation, et les frais de nouvelle diffusion;
    • pour faire établir l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement.

  • Depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

• La présentation par voie électronique des demandes relatives au patrimoine sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres électronique du patrimoine (heritage@ottawa.ca).
• Toute étape supplémentaire du processus d’approbation sera également réalisée par voie électronique, à l’exception des copies papier requises par la loi. Les services de messagerie de la ville d’Ottawa ne sont pas encore touchés pour le moment et peuvent continuer à être utilisés (ouverts de 8 h à 16 h).
• Les inspections sur le terrain des aménagements, de l’eau et des travaux de terrassement se poursuivent.
• Alors que le personnel commence l’examen des demandes soumises par voie électronique, des copies papier de certains plans ou de documents exigés par la loi pourraient être requises à l’avenir. Votre responsable de dossier prendra les dispositions nécessaires pour obtenir ces documents au cas par cas.

Frais de demande et paiements

Paiements par chèque

Depuis le 6 juillet, les centres du service à la clientèle ont recommencé à traiter les paiements pour les nouvelles demandes et certains frais associés, comme les frais relatifs aux terrains à vocation de parc exigés par le Comité de dérogation et les frais de rediffusion.

Pour effectuer le paiement des frais susmentionnés, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

1. Prendre rendez-vous pour payer en personne dans un centre de service à la clientèle - l’hôtel de ville – 110, avenue Laurier Ouest ou Place-Ben-Franklin -  101, promenade Centrepointe (uniquement pour les demandes d’aménagement)
2. Envoyer le paiement par la poste (Demandes d’aménagement et relatives au patrimoine) en s’assurant que les détails suivants figurent sur l’enveloppe, sans quoi la demande ne pourra pas être traitée :

Nom de votre entreprise :
No de la demande :
Centre de service à la clientèle
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Transfert électronique de fonds (TEF)/virement bancaire

À compter d’aujourd’hui, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les virements télégraphiques ne seront plus acceptés, sauf pour les frais et débours de justice. Tout TEF effectué après le 31 juillet 2020 sera renvoyé.

Paiement des frais de justice et des débours

Une fois que la demande a été approuvée et que le dossier a été attribué aux Services juridiques, l’assistant juridique désigné peut fournir des détails sur les fonds dus, le numéro de dossier juridique et des renseignements sur la façon d’effectuer un paiement par TEF, virement bancaire ou virement électronique Interac. Un numéro de dossier juridique est requis avant de procéder au paiement. Un chèque n’est plus une option de paiement autorisée.

Examen du design et inspection suivant l’approbation – Frais et redevances spéciales

N’inclut pas les frais juridiques et versements ci-dessus

Peut être payé en déposant un chèque certifié ou une traite bancaire (en s’assurant que le nom et l’adresse postale du payant sont indiqués sur le chèque ou la traite), accompagné d’une copie des tableaux financiers (B et C) dans la boîte située au 100, croissant Constellation. Un courriel doit être envoyé au responsable du dossier, en ajoutant le commis, Contentieux, en copie conforme, afin de confirmer le montant exact du paiement avant de le soumettre.

À compter d’aujourd’hui, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les virements télégraphiques ne seront plus acceptés suivant l’approbation. Tout TEF effectué après le 31 juillet 2020 sera renvoyé.

Renseignements devant figurer sur l’enveloppe sans quoi le paiement ne sera pas traité :

Nom de l’entreprise
Frais suivant l’approbation
Numéro de la demande
Hôtel de ville, 110, avenue Laurier Ouest
Courrier interne : 01-14

Garanties

Celles-ci peuvent être payées par :

1. en déposant un chèque certifié ou une traite bancaire (en s’assurant que le nom et l’adresse postale du payant sont indiqués sur le chèque ou la traite) ou une lettre de crédit en copie papier, accompagné d’une copie des tableaux financiers (B et C) dans la boîte située au 100, croissant Constellation. Un courriel doit être envoyé au responsable du dossier, en ajoutant le commis, Contentieux, en copie conforme, afin de confirmer que la lettre de crédit, la traite bancaire ou le chèque certifié est accepté avant sa soumission. Les renseignements suivants doivent être indiqués sur l’enveloppe, sans quoi le paiement ne sera pas traité :

Le nom de votre entreprise :
Lettre de crédit
No de demande :
Hôtel-de-Ville, 110, av. Laurier Ouest
Code de courrier : 01-14

 2.  La Ville accepte désormais les lettres de crédit électroniques pour les demandes d’aménagement. L’équipe des Services juridiques ajoutera des renseignements concernant cette option dans les nouvelles trousses d’entente à envoyer. Il est également possible de communiquer avec elle pour discuter de cette option relativement aux ententes déjà établies, si vous souhaitez avoir recours à cette option.

Certificats d’assurance

Ceux-ci peuvent être présentés en format PDF par courriel au responsable du dossier et à l’assistant juridique désigné pour examen, confirmation et traitement. Les certificats peuvent également être déposés dans la boîte de dépôt, située au 100, croissant Constellation, en veillant à ce que les informations suivantes figurent sur l’enveloppe, sans quoi ils ne seront pas traités.

Le nom de votre entreprise :
Certificat d’assurance
No de demande :
Hôtel-de-Ville, 110, av. Laurier Ouest
Code de courrier : 01-14

Notifications de début de travaux

Les notifications de début de travaux continueront à être envoyées par voie électronique, mais deux séries de plans pliés sur papier seront désormais exigées pour le personnel des inspections de l’aménagement. Le chef de projet/ingénieur principal désigné devra demander ces plans au moment de la notification de début des travaux. Les plans doivent être envoyés à l’aire d’expédition et de réception du 100, promenade Constellation, avec les renseignements suivants :

À l’attention de : Matthew Wilson
100, promenade Constellation
Code de courrier : 04-14
Ottawa (Ontario) K2G 7E6

La ville a confirmé que Postes Canada et le service de courrier interne de la ville fournissent toujours les services requis. Bien que de légers retards puissent être constatés, aucun temps additionnel n’est ajouté intentionnellement au processus. C’est le mode de livraison préféré pour tous les documents qui ne peuvent pas être soumis à la Ville par voie électronique.

Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)

Tout appelant qui veut soumettre une trousse au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) doit fixer un rendez-vous à l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest. Veuillez noter qu’aucun client ne peut entrer dans l’hôtel de ville sans rendez-vous. De plus, depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics intérieurs des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement provisoire sur le port obligatoire du masque.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Services d’aménagement - veuillez envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres de circulation de l’aménagement : planningcirculations@ottawa.ca

Services du patrimoine - veuillez envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres du patrimoine : heritage@ottawa.ca

Je vous remercie,

Le mot « aménagement » est un terme très général qui englobe des activités donnant lieu à la modification de l’utilisation du sol, à la construction ou à l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles sur un terrain ou à la création d’une parcelle de terrain. La présente section constitue un guide étape par étape du processus d’examen des demandes d’aménagement.

Avant de vous lancer dans un tel processus auprès de la Ville, nous vous encourageons fortement à communiquer avec notre personnel afin d’obtenir des renseignements qui vous feront économiser du temps et de l’argent.

Ce processus se fait en plusieurs étapes :

• Consultation préalable
• Dépôt de la demande d’aménagement
• Avis à la communauté et aux organismes
• Décisions
• Étapes suivant l’approbation

Bien qu’une consultation préalable au dépôt d’une demande ne soit pas obligatoire pour toutes les demandes, la Ville encourage fortement les requérants à communiquer avec son personnel afin de discuter des détails de leur proposition avant de soumettre officiellement une demande. Si vous négligez de consulter le personnel, la Ville ne peut garantir ni l’exhaustivité ni l’exactitude de votre demande, ce qui pourrait entraîner des retards dans le traitement. La discussion avec le personnel est également un moyen de s’assurer que le requérant a été avisé des frais connexes, des exigences techniques et de la façon dont est traitée l’information.

Veuillez noter que vous pouvez tout à fait communiquer avec le personnel de façon informelle avant de satisfaire aux exigences de consultation préalable de la Ville si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou d’explications, ou si c’est la première fois que vous aménagez un terrain.

Renseignements destinés aux requérants

Demandes d’aménagement pendant la pandémie de COVID-19

Formulaire de consultation préalable à une demande disponible en ligne

Liste de contrôle pour les demandeurs [ PDF 96 KB ]

Frais applicables aux demandes d'aménagement

Format pdf
Téléchargez en format .pdf et consultez-le au moyen d’Adobe Acrobat.

Veuillez noter que vous pouvez tout à fait communiquer avec le personnel de façon informelle avant de satisfaire aux exigences de consultation préalable de la Ville si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou d’explications, ou si c’est la première fois que vous aménagez un terrain.

Veuillez communiquer avec l’un des urbanistes III suivants si vous n’êtes pas certain que l’exigence de consultation préalable s’applique à votre proposition ou si vous avez des questions relatives au processus. Veuillez vous servir de la carte des quartiers ou de la carte des secteurs d’examen des projets d'aménagement afin de vous assurer de l’emplacement du bien-fonds visé.

Secteur visé par le projet d’aménagement	Urbaniste III / Personne-ressource pour la consultation préalable	Gestionnaire
Centre (quartiers 12, 13, 14, 15, et 17)	Simon Deiaco ou Andrew McCreight	Doug James
Est (quartiers 1, 2, 11, et partie du quartier 19 dans le secteur urbain)	Michael Boughton	Jeff McEwen
Ouest (quartiers 4, 6, 7, 8, 9, et 23)	Wendy Tse (A)	Erin O'Connell (A)
Sud (quartiers 3, 10, 16, 18, et 22)	Sean Moore	Lily Xu
Rural (quartiers 5, partie du quartier 19 dans le secteur rural, 20, et 21)	Cheryl McWilliams	Adam Brown

Consultation préalable obligatoire

Le requérant doit suivre le processus de consultation préalable avec la Ville avant de présenter un des types de demandes suivants :

• Modification au Plan officiel
• Modification majeure et mineure au Règlement de zonage
• Approbation de plans de lotissement
• Approbation de plans d’implantation (sous réserve d’une consultation publique)
• Demande visant des terrains vacants et des copropriétés de parties communes
• Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes.

Une requête officielle est exigée pour amorcer une consultation préalable à une demande obligatoire. Les droits non assujettis à la TVH.

Ces droits sont entièrement remboursables à la réception d’une demande d’aménagement pour les mêmes terrains pour lesquels la consultation préalable a été tenue, pourvu que cette demande d’aménagement soit soumise dans les douze (12) mois suivant la date de dépôt de la demande de consultation préalable.

Les droits ne sont pas remboursables si aucune demande d’aménagement n’est soumise dans les douze (12) mois suivant la date de dépôt de la demande de consultation préalable.  

Bien qu’une consultation préliminaire au dépôt d’une demande ne soit pas obligatoire pour toutes les demandes, la Ville encourage fortement les requérants à communiquer avec le personnel afin de discuter des détails de leur proposition avant de soumettre officiellement une demande. Si vous négligez de consulter le personnel, la Ville ne peut pas garantir l’exhaustivité ni l’exactitude de votre demande, ce qui pourrait entraîner des délais dans son traitement. La discussion des détails de la proposition avec le personnel permettra également de garantir que le requérant a été avisé des frais connexes, des exigences techniques et du traitement de l’information. Les droits ne s’appliquent pas aux requêtes qui n’exigent pas de consultation préalable à une demande. 

Consultation préalable à une demande

Le processus de consultation préalable à une demande est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement. Ce processus permet essentiellement d’établir la liste des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande. Les discussions peuvent porter, entre autres, sur les politiques et les lignes directrices en matière d’utilisation du sol, les renseignements relatifs au zonage, les consultations publiques, les transports, les exigences techniques, l’examen des demandes d’aménagement et les droits de demande.

Les demandeurs doivent consulter la liste de contrôle chaînée en vue de la préparation de leur dossier pour une consultation préalable à une demande.

Voici les étapes générales du processus de consultation préalable à une demande :

1. Si vous soumettez un formulaire de requête pour laquelle une consultation préalable à une demande est obligatoire, veuillez l’envoyer à l’un des centres du service à la clientèle avec le paiement des frais afférents.
2. Enregistrez le formulaire au format Adobe.pdf. Envoyez le formulaire par courriel, accompagné d’un plan simple illustrant votre demande, et l’évaluation des répercussions sur les transports (ÉRT), Étape 1 -  Préexamen  à l’urbaniste III concerné. Dans l’objet, indiquez « Requête de Consultation préalable à une demande ».
3. Le responsable du dossier, à qui il incombera d’examiner votre demande, communiquera avec vous dans les trois jours ouvrables afin d’accuser réception de votre demande et de vous confirmer que tous les renseignements demandés ont été fournis; s’il manque des renseignements, vous devrez les fournir en soumettant à nouveau la demande.
4. Lorsque le responsable du dossier aura examiné le formulaire et apporté les corrections ou les ajouts nécessaires, il vous transmettra par courriel la date de la réunion de consultation préalable à une demande. Dans la majorité des cas, la réunion aura lieu dans les 10 à 15 jours ouvrables qui suivront la présentation du formulaire. 
5. Attendez-vous à discuter des détails de la proposition à la réunion de consultation préalable à la demande. Le requérant est vivement encouragé à profiter de la réunion pour poser ses questions et parler de ses éventuelles réserves. N’ayez pas peur de poser des questions!
6. Le personnel chargé d’examiner la demande enverra par courriel au requérant la liste des études et des plans exigés, au plus tard cinq jours ouvrables après la réunion.

Nous joindre

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, appelez le 3-1-1 et demandez à prendre rendez-vous dans un centre du service à la clientèle avec un agent de renseignements sur l’aménagement.

Pour parler avec le personnel responsable de l’urbanisme, communiquez avec le gestionnaire de programme, Processus d’examen des projets d’aménagement du secteur qui vous concerne. Pour ce faire, composez le 3-1-1 ou trouvez les coordonnées du gestionnaire en ligne.

Avis à la communauté

La personne responsable du dossier communique avec le conseiller du quartier et les organismes communautaires qui ont demandé une consultation préalable. À cette étape, les parties peuvent demander qu’une rencontre avec le requérant soit organisée.

L’étape qui suit est celle de diffusion des renseignements techniques sur la demande et d’avis à la population, mais il se peut qu’elle soit remise à une date postérieure à la réunion pour permettre la modification de la demande.

Diffusion

La personne responsable du dossier envoie le dossier de demande :

• au conseiller du quartier;
• aux divers organismes publics;
• aux organismes techniques internes et externes;
• aux associations communautaires du secteur.

Le dossier comprend une brève description du projet d’aménagement, accompagnée, selon le cas, d’une carte de l’emplacement et de plans. Les destinataires disposent ensuite d’une période de 28 jours à partir de la date d’envoi de l’avis par la poste pour faire part de leurs observations à la personne responsable du dossier.

Si le dossier porte sur l’approbation d’un plan d’implantation (accordée en vertu des pouvoirs délégués à la personne responsable du dossier), la réglementation relative aux parties de lot sans consultation publique, la suppression de la réserve de 30 cm ou la suppression d’un règlement d’utilisation différée, il ne sera envoyé qu’au conseiller du quartier et aux organismes techniques, qui doivent faire parvenir leurs commentaires dans les 14 ou 21 jours qui suivent la date de l’avis.

• Outil de recherche de demandes d’aménagement
• Échéancier de chaque demande d’aménagement

Enseignes

Pour la plupart des demandes d’aménagement, il faut installer une enseigne sur les lieux pour aviser le public et les organismes communautaires. C’est la Ville qui est responsable du contrôle de la qualité de ces enseignes ainsi que de leur fabrication, de leur installation, de leur entretien et de leur enlèvement, conformément aux normes municipales.

Dans le cas des propositions de lotissement, la date, le lieu et l’heure de la réunion publique (une fois confirmés) doivent également figurer sur l’enseigne.

L’enseigne doit demeurer sur les lieux jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de la demande. Dans certains cas, par exemple en milieu rural ou dans une zone verte, où une enseigne risque de ne pas être très visible, le personnel peut aviser les résidents et les propriétaires des terrains du secteur par la poste.

Séance communautaire d’information et de commentaires

Selon la loi, les demandes d’approbation de plan de lotissement doivent faire l’objet d’une réunion publique. Pour les autres types de demande, le conseiller du quartier ou le requérant peut demander que le personnel municipal organise une séance communautaire d’information et de commentaires afin de sonder l’opinion de la population et d’entendre ses questions, d’apporter des éclaircissements sur des points techniques et d’expliquer le processus d’examen des aménagements. L’avis de la réunion est envoyé aux citoyens et aux organismes qui ont déjà formulé des commentaires à une étape antérieure. Cet avis peut également être publié dans un journal local. Dans le cadre de cette séance, le requérant ou son mandataire présente les détails du projet d’aménagement.

Le personnel responsable du dossier travaille en collaboration avec le requérant, le conseiller du quartier, les organismes communautaires et les citoyens pour résoudre les points litigieux et les problèmes que peut susciter la demande. Après cette étape de résolution, le personnel prépare soit un rapport de décision de la direction générale par délégation (si délégation de pouvoirs il y a), soit un rapport au Comité (s’il n’y a pas de délégation de pouvoirs ou si celle-ci a été retirée). Ces rapports énoncent la position de la direction générale relativement à la demande.

Les commentaires et les opinions exprimés par le public sont synthétisés, et ceux des organismes communautaires sont mis à part et intégrés comme réponse dans le rapport de décision de la direction générale par délégation ou dans le rapport au Comité.

Avis de la décision du personnel (décision par délégation)

Dans le cas des demandes d’approbation de plan de lotissement, de plan de copropriété ou de plan d’implantation relevant du directeur général, le rapport de décision de la direction générale par délégation, qui énonce les conditions d’approbation, est transmis par voie électronique au conseiller du quartier et au requérant en vue d’obtenir leur consentement. Si ceux-ci acceptent les recommandations, le directeur général ou son représentant signe le rapport.

En ce qui concerne les plans de lotissement, le requérant, les propriétaires ainsi que les personnes ou organismes publics ayant demandé à être avisés ou étant intervenus par écrit ou oralement à la réunion publique sont avisés de la décision du directeur général dans les 15 jours qui suivent cette décision et disposent d’un délai de 20 jours pour interjeter appel.

Dans le cas de certaines demandes relatives à l’approbation de la réglementation du plan d’implantation (accordée par le personnel responsable), à la suppression de la réserve de 30 cm, à l’exemption de la réglementation relative aux parties de lot, à la suppression de la disposition d’utilisation différée ou à la fermeture d’une rue, le rapport de décision par délégation est signé sans que le conseiller du quartier ait à l’examiner au préalable : l’avis de la décision lui est transmis par la suite, et il est également envoyé aux personnes ayant présenté des observations sur la demande ou ayant demandé à être tenues informées de la décision.

Dans le cas de la suppression de la disposition d’utilisation différée, l’avis de la décision (avis d’intention d’adopter un règlement municipal) est envoyé à tous les propriétaires dont le terrain est visé par ledit règlement et à tous les citoyens et organismes publics ayant demandé à être avisés. L’avis est aussi publié dans The Ottawa Community News et Le Droit si la disposition d’utilisation différée concerne une grande superficie et de nombreux propriétaires fonciers.

Avis de réunion publique

• Modifications au Plan officiel et au Règlement de zonage : les réunions publiques obligatoires prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire auront lieu dans le cadre des réunions du Comité de l’urbanisme ou du Comité de l’agriculture et des affaires rurales.
• Plans de lotissement, réglementation du plan d’implantation, plans de copropriété, réglementation relative aux parties de lot et ouvertures de rue : lorsque la délégation de pouvoirs a été retirée, les réunions obligatoires auront également lieu dans le cadre des réunions des comités susmentionnés.
• Dix jours avant la réunion de comité, un avis écrit de réunion et un exemplaire du rapport de la direction générale sont envoyés au conseiller du quartier, au requérant, aux organismes communautaires et aux citoyens qui ont demandé à être avisés.

La liste des rapports que le Comité doit examiner est publiée dans les journaux communautaires d’EMC et Le Droit le jeudi qui précède la semaine de la réunion. Les rapports de la direction générale peuvent également être consultés sur le site Web de la Ville la semaine précédant la réunion.

Modifications au Plan officiel et au Règlement de zonage

Dans le cas de modifications au Plan officiel et au Règlement de zonage visant un emplacement particulier, l’avis de la réunion publique est envoyé par courrier plutôt que publié dans les journaux. Dans le cas de modifications (au Plan officiel ou au Règlement de zonage) visant toute la ville ou tout un secteur, des avis bilingues sont publiés dans les journaux locaux.

Plans de lotissement

Dans le cas des plans de lotissement, une réunion publique est tenue dans le quartier, à moins que la délégation de pouvoirs n’ait été retirée, auquel cas la réunion publique est organisée par le Comité. Au moins 14 jours avant la réunion, l’avis de la demande et l’avis de réunion publique sont envoyés à tous les propriétaires des terrains se trouvant dans un rayon de 120 mètres du projet de lotissement, ainsi qu’à tous les organismes communautaires intéressés, et une enseigne est installée sur les lieux. Le personnel responsable peut également publier l’avis dans les journaux communautaires locaux.

Fermetures de rue ou de ruelles

Un avis écrit de la décision du personnel relative à la demande est envoyé à tous les citoyens et aux organismes communautaires qui ont répondu à l’avis écrit envoyé par la poste au début du processus.

Une fois que le Conseil a approuvé le prix pour la cession et que le requérant l’a accepté, l’avis de l’intention de fermer la rue est publié dans les journaux ou envoyé aux propriétaires des terrains concernés.

Avis de décision du Comité ou du Conseil

Les citoyens peuvent assister aux réunions du Comité ou envoyer leurs observations par écrit. Les représentants des organismes communautaires et les citoyens peuvent prendre la parole devant le Comité pour exprimer leurs réserves ou leur appui à l’égard du projet. Toutefois, les citoyens ne sont pas autorisés à prendre la parole aux réunions du Conseil.

Lorsque le Comité rend une décision dans un dossier d’aménagement qui exige l’approbation du Conseil, il doit transmettre à ce dernier ses recommandations, et le Conseil rend alors une décision définitive. Comme le Conseil municipal peut accepter, modifier ou rejeter les recommandations du Comité, les organismes communautaires ont intérêt à suivre de près la demande d’aménagement jusqu’à l’étape d’examen du dossier par le Conseil municipal. Le greffier municipal avise alors le requérant de la décision du Conseil.

Dans le cas des modifications au Plan officiel, les décisions concernant l’adoption de la proposition de modification seront communiquées dans les 15 jours suivant l’adoption du règlement à toutes les personnes ayant demandé à être averties ou ayant manifesté leur intérêt par écrit ou oralement au Comité. Ces personnes disposeront alors de 20 jours pour interjeter appel à le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)

Dans le cas d’une demande de modification du zonage, si le Conseil municipal adopte un règlement, un avis d’adoption est diffusé dans les 15 jours suivants, par courrier ou par la publication d’une annonce dans les journaux de langue française et anglaise, auprès des propriétaires dont le terrain est situé dans un rayon de 120 mètres du site, ainsi qu’aux personnes et aux organismes communautaires étant intervenus par écrit ou oralement auprès du Comité. Vingt jours sont accordés aux personnes souhaitant faire appel.

Dans le cas des demandes d’approbation de plans de lotissement, un avis est donné au requérant, aux propriétaires et aux personnes et organismes publics ayant demandé à être avisés dans les 15 jours qui suivent la décision. Après approbation du directeur, une période de 20 jours est prévue pour les appels.

Pour toutes les autres demandes où la décision relève du Comité ou du Conseil, aucun avis n’est donné au public. Les décisions du Conseil municipal peuvent être consultées environ deux semaines après la décision.

Qu'est-ce que le Comité de l'urbanisme?

Le Comité de l'urbanisme est composé de dix conseillers, choisis par le Conseil municipal et chargés de se pencher sur les demandes d'aménagement et les politiques axées sur le milieu urbain, d'en déterminer le bien-fondé et de veiller à l'équité et à l'efficacité du processus. Un conseiller est nommé à la présidence du Comité et il y a aussi un vice-président. Les autres conseillers qui ne sont pas membres du Comité peuvent assister aux réunions et poser des questions, mais n'ont pas droit de vote.

Qu'est-ce que le Comité de l'agriculture et des affaires rurales?

Le Comité de l'agriculture et des affaires rurales est composé de cinq conseillers, choisis par le Conseil municipal et chargés de se pencher sur les demandes d'aménagement et les politiques axées sur le milieu rural, d'en déterminer le bien-fondé et de veiller à l'équité et à l'efficacité du processus. Un conseiller est nommé à la présidence du Comité et il y a aussi un vice-président. Les autres conseillers qui ne sont pas membres du Comité peuvent assister aux réunions et poser des questions, mais n'ont pas droit de vote.

Lieu et heure des réunions des Comités

Le Comité de l'urbanisme se réunit le deuxième et le quatrième jeudi de chaque mois, à 9 h 30, dans la salle Champlain de l'hôtel de ville, 110, avenue Laurier, au centre-ville d'Ottawa. En janvier, mars, juillet, août et décembre, le Comité se réunit une fois par mois.

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales se réunit le premier jeudi de chaque mois, à 10 h, habituellement dans la salle du Conseil de la Place-Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe.

Le public a le droit d'assister aux réunions de chaque comité. Les citoyens et les organismes communautaires peuvent également prendre la parole devant les comités.

Déroulement des réunions : l'ordre du jour

La réunion du Comité s'articule autour de l'ordre du jour, c'est-à-dire un certain nombre de dossiers du personnel municipal portant sur chacun des points ou des demandes nécessitant une décision du Comité. On peut se procurer l'ordre du jour 10 jours avant la réunion au comptoir d'information à l'hôtel de ville. Vous, ou votre organisme communautaire, pouvez également demander un exemplaire du rapport portant sur une demande particulière en communiquant avec l'urbaniste chargé du dossier. Par ailleurs, dans les cas où un particulier ou un organisme communautaire fait parvenir ses observations concernant la demande, un exemplaire du rapport lui sera envoyé par courriel ou par courrier.

Avant chaque réunion d’un comité, des copies de l'ordre du jour sont déposées sur une table près de l'entrée de la salle de réunion. Vous pouvez demander une copie de l’ordre du jour.

L'ordre du jour de chaque réunion exposant les points ou les demandes devant être étudiés et approuvés par le Comité est publié sur le site Web de la Ville le vendredi qui précède la réunion du Comité.

Vous pouvez également consulter en ligne les ordres du jour des réunions précédentes du Comité ainsi que les rapports intégraux et les décisions prises lors de ces réunions.

Rapports du personnel municipal

Un rapport rédigé par le personnel municipal est joint à chaque point inscrit à l'ordre du jour de la réunion d’un comité. Chacun de ces rapports, établi selon un mode de présentation normalisée, comprend les sections suivantes :

• Objet (adresse municipale et type de demande)
• Recommandation du rapport (approuver ou rejeter la demande)
• Contexte (points généraux ou informations supplémentaires)
• Discussion ou analyse (importants points à discuter par le Comité)
• Incidences rurales (points clés quant aux incidences sur le milieu rural)
• Consultation (résumé des observations des organismes communautaires et publics)
• Répercussions financières (répercussions sur le budget d'immobilisation ou d'exploitation)
• Traitement de la demande (échéances de traitement de la demande)
• Pièces jointes (documents à l'appui de la demande)
• Décision (service municipal responsable)

La première section du rapport au Comité expose les divers points soumis à l'approbation du Comité. Les recommandations connexes sont présentées en français et en anglais tandis que le corps du rapport est en anglais.

Certains rapports, selon leur nature, comprennent un résumé traduit en français, et certains rapports sont traduits au complet pour offrir des versions distinctes en français et en anglais.

Points à adopter en bloc sur consentement

La réunion commencera par les points à adopter en bloc sur consentement. Les membres du Comité retiendront les articles à examiner s’ils comprennent :

• des interventions du personnel;
• des interventions de la part de délégations du public inscrites à cet effet;
• des questions posées par les membres du Comité.

Sinon, le Comité consentira à approuver les articles sans discussion, lesquels peuvent comprendre ceux assortis de modifications techniques mineures.

Interventions orales devant un Comité

Tout particulier ou groupe peut s'adresser à un des comités. Les interventions sont faites suivant l'ordre dans lequel l'article ou la demande figure à l'ordre du jour de cette réunion particulière. Toutefois, un comité peut, s'il le désire, modifier cet ordre.

Lorsque le Comité passe à un article donné à l'ordre du jour, il demandera souvent à entendre le personnel, puis à entendre les interventions des particuliers ou organismes communautaires intéressés. Si la demande est controversée, il pourrait y en avoir plusieurs. Le Comité les entendra toutes.

Si vous souhaitez faire un exposé ou une déclaration devant le Comité, remplissez le formulaire que vous trouverez sur la table à l'entrée de la salle de réunion. Ces formulaires sont recueillis par le greffier du Comité, juste avant le début de la réunion et remis au président par l’entremise du coordonnateur du Comité. Lorsque le Comité passe à l'article qui vous intéresse, le président prononcera votre nom et vous invitera à vous avancer et à prendre la parole pour votre exposé ou vos commentaires. Si vous arrivez après que le début de la réunion et que vous souhaitez prendre la parole au sujet d’un article, vous pouvez demander au greffier du Comité en service si les demandes d’intervention sont encore acceptées pour l’article qui vous intéresse.

La durée maximale des interventions orales est de cinq minutes, ce qui correspond à peu près à une page manuscrite. Les membres du Comité poseront parfois des questions à la personne qui a pris la parole afin de comprendre parfaitement la nature de son exposé et les points soulevés. Des dispositions peuvent également être prises auprès du coordonnateur du Comité pour une présentation audiovisuelle ou produite par ordinateur. Tout matériel que vous souhaitez remettre au Comité doit être remis également au coordonnateur du Comité. On vous recommande aussi de remettre aux membres du Comité une copie de votre intervention sur papier à en-tête ou d'y indiquer clairement votre nom et vos coordonnées.

Parfois, des groupes plus nombreux assistent à une réunion lorsqu'un dossier particulier suscite des préoccupations. Désigner une ou quelques personnes pour représenter le groupe et présenter les arguments est souvent la meilleure façon de renseigner le Comité sur la position de votre groupe sur une demande particulière. Dans le cas où plusieurs personnes font une intervention, chacun d'elles devrait traiter de points différents pour éviter les répétitions.

Présentation d'un mémoire à un Comité

Les organismes communautaires, leurs membres et des particuliers peuvent, s'ils le désirent, remettre au Comité par écrit ou sous format électronique leurs observations sur tout dossier à l'étude. De tels commentaires peuvent être envoyés directement au coordonnateur du Comité, ou à tous les membres du Comité avec copie au coordonnateur du Comité. À titre de courtoisie, vous pourriez également envoyer une copie de votre lettre à l'urbaniste chargé du dossier de cette demande d’aménagement en particulier. Il est important de noter que la correspondance, y compris toute coordonnée personnelle qu’elle contient, est communiquée à tout le Conseil municipal et au personnel municipal au besoin, et que votre nom et votre présentation pourraient être mentionnés dans les procès-verbaux des réunions du Comité.

Prière d'adresser votre mémoire à :

Coordonnateur du Comité
Comité de l'urbanisme

ou

Coordonnateur du Comité
Comité de l'agriculture et des affaires rurales

Ville d'Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Téléphone : 3-1-1

Interventions du personnel municipal

Lorsqu'un dossier est complexe, le Comité peut demander aux fonctionnaires compétents de faire une intervention, après quoi les conseillers leur poseront souvent des questions afin d'obtenir d'autres éclaircissements. Des fonctionnaires compétents d'autres services tels que les Services juridiques et les Services des finances sont généralement sur place pendant tout le déroulement de la réunion afin de répondre à toute autre question.

Interventions du requérant ou de son mandataire

Dans la plupart des demandes présentées au Comité, le requérant ou son mandataire (urbaniste, avocat, architecte) peut, s'il le désire, faire une intervention sur sa demande devant le Comité. Il peut à cette occasion répondre à toute préoccupation soulevée par l'organisme communautaire dans son intervention. Ici encore, la durée de la présentation est limitée à cinq minutes.

Mise aux voix et modification par un Comité des rapports du personnel municipal

Les membres du Comité sont libres d'apporter des modifications aux rapports du personnel municipal ou à ses recommandations. En règle générale, le membre du Comité fait un bref exposé sur la modification, et les autres membres sont libres de se prononcer en faveur de la modification proposée ou contre celle-ci. Le président du Comité demande ensuite une mise aux voix. Dans le cas où le vote est partagé, la motion est rejetée. Il n'y a aucune limite au nombre de modifications qu'un membre du Comité peut présenter. Une fois toutes les modifications traitées, le Comité vote sur l'ensemble du dossier, dans sa forme modifiée. Le vote se fait généralement à main levée ou, dans certains cas, le coordonnateur consigne le vote de chaque membre du Comité. Après la mise aux voix, l'affaire est considérée close et le Comité passe au prochain article.

Utilisation du français et de l'anglais aux réunions d’un Comité

Bien que les réunions du Comité et du Conseil municipal à l'hôtel de ville se déroulent en anglais et que les documents soient également rédigés en anglais, les organismes communautaires et les particuliers sont tout à fait libres de présenter en français ou en anglais leurs observations sur une demande d'aménagement ou sur toute autre question à l'ordre du jour de la réunion du Comité. On peut également demander un service de traduction simultanée en communiquant avec le coordonnateur du Comité au moins 24 heures à l’avance.

Suite donnée aux rapports après la réunion d’un Comité

Après qu’un comité s'est réuni et a discuté de tous les points à l'ordre du jour, le rapport de la réunion, assorti de ses recommandations, est renvoyé à la prochaine séance du Conseil municipal. Ce dernier prend la décision finale sur toutes les questions découlant des réunions des comités. Toutefois, certaines demandes ne débordent pas le cadre du comité et sont traitées à ce niveau.

Ni les citoyens ni les organismes communautaires ne prennent la parole devant le Conseil municipal. Celui-ci est libre de discuter de toute question à l'ordre du jour, d'approuver, de modifier ou de rejeter toute décision prise par le comité en question.

Si vous êtes insatisfait d'une décision d’un des comités ou si, à l'inverse, vous désirez exprimer votre soutien, votre organisme communautaire peut faire parvenir une lettre au maire et aux membres du Conseil avant la tenue de la réunion à laquelle le Conseil votera sur le dossier qui vous intéresse. Votre organisme communautaire peut aussi communiquer avec les membres du Conseil par téléphone pour faire connaître ses vues sur une question particulière. Par ailleurs, vous pouvez demander à rencontrer des conseillers avant la réunion du Conseil pour leur expliquer en personne la position de votre organisme. Ce service n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19.

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)

Le TAAL en bref

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) est un tribunal décisionnel qui entend diverses affaires relatives à l’aménagement municipal et aux terrains ainsi que diverses questions financières. Cela comprend les plans officiels, les règlements de zonage, les plans de lotissement, les consentements et dérogations mineures, les indemnisations foncières, les redevances d’exploitation, les limites des circonscriptions électorales, les finances municipales, les ressources en agrégat et toute autre question renvoyée au Tribunal par diverses lois de l’Ontario.

Le TAAL fait partie de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), un groupe de tribunaux qui tranchent des affaires concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’évaluation de terrains et d’autres questions.

L’histoire du TAAL

Le TAAL s’appelait auparavant « Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) ». La CAMO était un tribunal décisionnel indépendant qui tenait des audiences et rendait des décisions sur les questions concernant l’aménagement du territoire et d’autres types d’affaires. Ce fut le premier tribunal administratif quasi judiciaire indépendant de l’Ontario. La CAMO portait originalement le nom de « Commission ontarienne des affaires municipales et du réseau ferroviaire (COAMRF) ». La COAMRF surveillait les comptes des municipalités et le réseau ferroviaire qui se développait rapidement entre les municipalités. En 1906, la COAMRF a assumé de nouvelles responsabilités, notamment celles confiées au Bureau du vérificateur provincial des municipalités, et a été renommée « CAMO » en 1932.

Lois

Les pouvoirs du Tribunal lui sont conférés par plusieurs lois publiques et privées pour différentes municipalités. La plupart des activités du Tribunal découlent cependant des lois suivantes :

La Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, qui établit la compétence générale du Tribunal et lui confère le pouvoir d’adopter ses propres règles de pratique et procédure.

La Loi sur l’aménagement du territoire, qui régit l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans la province de l’Ontario. Le Tribunal peut entendre des appels fondés sur les décisions des autorités locales. La Loi énonce qui peut déposer un appel au Tribunal et décrit les procédures d’appel.

La Loi de 2001 sur les municipalités établit les domaines de compétence dans les limites desquelles les municipalités peuvent agir pour répondre aux besoins des contribuables. La Loi décrit aussi ce que les municipalités peuvent faire et comment.

La Loi sur les ressources en agrégats énonce les normes et politiques auxquelles doivent se conformer les industries de l’agrégat et du pétrole. La Loi vise à assurer la gestion à long terme des ressources et à réduire les incidences négatives sur le public.

La Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement confère aux municipalités le droit d’imposer des redevances aux promoteurs pour payer les nouveaux services et éléments d’infrastructure nécessaires à la croissance. Elle prévoit également des redevances d’exploitation aux fins de l’éducation.

La Loi sur l’expropriation prévoit un mécanisme permettant aux personnes touchées par une expropriation de recevoir une indemnité équitable lorsque leurs biens-fonds sont expropriés ou touchés par l’expropriation d’un bien-fonds avoisinant. La Loi énonce aussi les pouvoirs et le processus à suivre pour exproprier des biens-fonds.

La Loi sur la jonction des audiences prévoit un mécanisme simplifié d’audition pour des projets municipaux, privés et provinciaux, ou pour des activités proposées qui pourraient autrement exiger la tenue d’audiences devant plus d’un tribunal.

La Loi sur les évaluations environnementales est l’une des lois qu’applique le Tribunal en vertu de la Loi sur la jonction des audiences (par le biais d’une commission mixte à laquelle siègent aussi des membres de la Commission d’appel du Tribunal l’environnement).

La Loi sur l’exercice des compétences légales définit les règles et procédures relatives à diverses instances, telles que les audiences et les motions.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario confère aux municipalités et au gouvernement provincial le pouvoir de préserver le patrimoine de l’Ontario. L’objectif principal de la loi est la protection du patrimoine et des sites archéologiques. La loi crée aussi la Fiducie du patrimoine ontarien, organisme de la Couronne, et la Commission des biens culturels, tribunal qui entend des objections contre des décisions municipales et provinciales prises en vertu de la loi.

Procédure du TAAL

La procédure d’appel du Tribunal d’appel de l’aménagement local varie selon le type d’appel et la loi applicable.

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) préparé une série de guides pour vous aider à mieux comprendre la procédure propre à chaque type d’appel.

Tout appelant qui veut soumettre une trousse au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) doit fixer un rendez-vous à l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest. Veuillez noter qu’aucun client ne peut entrer dans l’hôtel de ville sans rendez-vous. De plus, depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics intérieurs des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement provisoire sur le port obligatoire du masque.

Contact

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto, Ontario M5G 1E5
Courriel: Local.Planning.Appeal.Tribunal@Ontario.ca
416-212-6349 ou sans frais 1-866-448-2248
Télécopieur: 416-326-5370
ATS: 1-800-855-1155 par l’intermédiaire de relais Bell

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres à le TAAL. Pour de plus amples renseignements sur les nominations, veuillez visiter le site Web du Secrétariat des nominations.

Modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage

Si aucun appel n’est interjeté à la suite de l’avis de décision, la modification au Plan officiel ou au Règlement entre en vigueur.

Plans de lotissement

Si aucun appel n’est interjeté à la suite de l’avis d’approbation provisoire, le propriétaire doit respecter les conditions de l’approbation provisoire.

Une fois les conditions remplies, l’accord de lotissement signé et les garanties déposées, le plan de lotissement peut recevoir l’approbation finale du directeur général. Le plan est alors enregistré.

Réglementation du plan d’implantation

Si un accord enregistré ou une lettre d’engagement est nécessaire, le propriétaire entreprend les démarches en communiquant avec le personnel responsable du dossier. Il dispose ordinairement de six mois pour signer ces documents, fournir toutes les garanties et payer les frais avant que le permis de construire ne soit délivré.

Une fois l’aménagement achevé, le propriétaire peut demander une inspection pour être libéré de certaines des garanties. Les autres garanties seront levées lorsque les travaux auront été achevés conformément aux exigences de la Ville.

La réglementation du plan d’implantation s’applique jusqu’au dépôt d’une demande de libération de l’accord. Dans le cas d’une approbation assortie d’une lettre d’engagement, les conditions demeurent en vigueur jusqu’à ce que toutes les garanties aient été levées.

Fermetures et ouvertures de rue

Une fois l’approbation accordée, le requérant doit fournir toute la documentation exigée aux Services juridiques et verser les sommes dues à la Ville avant que les terres puissent être cédées dans le cadre d’une fermeture de rue. Un règlement doit aussi être préparé puis adopté par le Conseil municipal.

Exemption de la réglementation relative aux parties de lot

Les Services juridiques préparent le règlement et le soumettent au Conseil une fois que le requérant a rempli toutes les conditions fixées. Le requérant doit ensuite solliciter l’enregistrement du règlement.

Suppression de la réserve de 30 cm

Les Services juridiques préparent un règlement sur la suppression de la réserve et le soumettent à l’approbation du Conseil municipal. La réserve peut être rétrocédée directement aux propriétaires des biens-fonds contigus ou par voie de l’enregistrement d’un règlement.