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Programme de réaménagement des friches industrielles

Le Programme d'améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles d'Ottawa est un cadre global de promotion du réaménagement des friches industrielles dans le secteur urbain et les villages désignés d'Ottawa.

La plus grande priorité est accordée au réaménagement des friches industrielles du secteur central et des centres polyvalents, ainsi que de celles situées le long des rues principales et à moins de 600 mètres de stations de transport en commun rapide existantes ou prévues. Cette zone est appelée « secteur prioritaire ».

Modifications récentes
Le 14 octobre 2015, le Conseil municipal a adopté des modifications au programme d'améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles. Les demandes de réaménagement reçues avant le 14 octobre seront traitées en fonction de la version précédente du Programme.

Les demandes reçues après le 14 octobre 2015 seront traitées en fonction de la nouvelle version du Programme (qui sera accessible en format PDF sous peu).

Sommaire des différences entre la politique de 2010 et le programme de 2015 
Points admissibles des programmes Caractéristiques des points des programmes
Année du PACRFI 2010 2015
Programme de subvention pour la réalisation d'une étude de faisabilité de projet

Subvention équivalant à 50 % du coût d'une étude de faisabilité admissible.

Subvention maximale de 5 000 $.

Une étude par propriété au maximum.

Aucun changement
Programme de subvention pour les évaluations environnementales de sites

Subvention équivalant à 50 % du coût d'une étude environnementale de site, d'un plan d'assainissement ou d'une évaluation des risques admissibles.

Subvention maximale de 15 000 $ par étude.

Deux études par propriété ou par projet au maximum.

Subvention totale maximale de 25 000 $ par propriété ou par projet.

Aucun changement
Programme d'allègement de l'impôt foncier**

Dégrèvement des impôts fonciers municipaux pour une période allant jusqu'à trois ans.

Dégrèvement des impôts fonciers municipaux prélevés aux fins scolaires pour une période allant jusqu'à trois ans*.

Aucun changement
Programme de subvention pour la remise en valeur de sites**

Subvention équivalant à 50 % de la hausse de taxes foncières municipales pour une période maximale de 10 ans.

100 % des coûts de démolition*.

100 % des coûts de remise en valeur*.

50 % des coûts d'infrastructure sur place.

Subvention équivalant à 85 % de la hausse de taxes foncières municipales pour une période maximale de cinq ans.

50 % des coûts de démolition*.

50 % des coûts de remise en valeur*.

50 % des coûts d'infrastructure sur place.

Programme de réduction des droits exigibles pour les permis de construire**

Secteur prioritaire - Réduction des droits exigibles équivalant à 30 % des droits de permis de construire*.

Secteur non prioritaire – Non disponible

Aucun changement
Programme de dispense des redevances d'aménagement *** Pour les secteurs prioritaires, la dispense des redevances d'aménagement peut atteindre 50 % des coûts d'assainissement admissibles des points 1 à 7, et pour les secteurs non prioritaires, elle peut atteindre 25 % des coûts admissibles d'assainissement des points 1 à 7.  Le report des coûts admissibles peut atteindre 50 % pour les secteurs prioritaires et 25 % pour les secteurs non prioritaires; en vue des redevances d'aménagement (points 1 à 7) grâce à l'entente de report prévoyant une redevance à taux d'intérêt annuel privilégié fondé sur le taux d'intérêt de l'indice publié. L'entente visée prend fin, au plus tard, deux ans suivant la délivrance du permis de construire ou trois ans suivant l'approbation, par le Conseil, de la demande d'un PACRFI présentée par le promoteur, la première des deux éventualités prévalant, date à la laquelle le promoteur est tenu de payer le montant de la redevance d'aménagement reportée.

Notes :
*Le montant total des points 7 à 12 en vertu du Programme de subvention pour la remise en valeur de sites et du Programme de réduction des droits exigibles pour les permis de construire ne peut dépasser 15 % des points admissibles totaux en vertu du programme du PACRFI.
**Des périodes de paiement des subventions de cinq ou dix ans seront approuvées pour chaque phase des grands réaménagements progressifs. Chaque période de paiement échelonné commencera dès la délivrance du premier permis de construire.
***Le Programme de crédit des redevances d'aménagement a remplacé le Programme de report des redevances d'aménagement, comme énoncé ci-dessus.
***Les secteurs prioritaires se trouvent dans le secteur central, les centres polyvalents, le long des rues principales et des zones situées à moins de 600 mètres de stations de transport en commun rapide existantes ou prévues.

Limites de financement

Les candidats doivent prendre note que, dans le cadre du PAC des friches industrielles d’Ottawa, le montant total des subventions, allègements de l’impôt foncier et réductions des redevances d’aménagement attribué pour des terrains et des bâtiments en vertu des programmes décrits ci-dessus ne doit pas excéder 50 pour cent du coût de remise en valeur desdits terrains et bâtiments.

Comment présenter une demande?

Pour l’un ou l’autre des programmes décrits ci-dessus, les candidats doivent s’assurer de communiquer avec la Ville afin d’obtenir un formulaire de demande, le remplir et le retourner. Ils doivent ensuite recevoir de la Ville une acceptation écrite de leur demande avant d’entamer toute étude ou tout projet d’assainissement ou de remise en valeur faisant l’objet d’une demande de participation à un programme d’encouragement financier.

Pour obtenir plus d'information sur ces programmes et sur la manière de faire une demande, vous pouvez communiquer avec Richard Buchanan, 613-580-2424, ext. 27801

Stratégie de gestion des anciens sites d’enfouissement

La Stratégie de gestion des anciens sites d’enfouissement (SGASE) a été mise en œuvre par la Ville d'Ottawa dans le but de protéger la santé publique et l'environnement, d'évaluer et de limiter la responsabilité éventuelle de la municipalité et des particuliers et de fournir des renseignements aux différents intervenants en lien avec d'anciens sites d'enfouissement dans la ville fusionnée d'Ottawa.

La première phase de la SGASE comprenait un inventaire détaillé des anciens sites d'enfouissement de la ville, qui a été documenté dans le rapport intitulé  Stratégie de gestion des anciens sites d'enfouissement, Phase 1 - Détermination des sites, Ville d'Ottawa, Ontario.  Des copies électroniques sont disponibles sur demande.

Les demandes de renseignements généraux, par exemple, pour savoir si la maison d'un résident a été construite sur un ancien site d'enfouissement, peuvent être adressées à 

Unité de l’assainissement de l’environnement et des locations-  ERU-UAE@ottawa.ca

Kimberley Millar,gestionnaire, Unité de l’assainissement de l’environnement et des locations
613-580-2424, extension 23416
Kimberley.Millar@ottawa.ca.

Erin Tait, spécialiste, Assainissement de l'environnement
613-580-2424, extension 12958
Erin.Tait@ottawa.ca.