Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés).
Voici des exemples de rajout :
- Solariums
- Garages attenants
- Porches
- Rajout d'un ou de deux étages
Avant que tu commences
Avant que tu commences
Le Code du bâtiment de l’Ontario décrit les exigences minimales relatives à divers éléments comme la charpente et les fondations. On peut le consulter sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement
Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. À compter du 1er août 2023, le service en personne sera offert uniquement sur rendez-vous. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.
Coûts et échéancier
Coûts et échéancier
Frais approximatifs
Consultez le barème des droits.
Délai approximatif
Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :
- 10 jours ouvrables pour le premier examen
Exigences relatives à la demande de permis
Exigences relatives à la demande de permis
- Demande de permis de construire ou de démolir
- Frais applicables
- Deux ensembles de plans complets, lisibles et à l'échelle normale (liste de vérification et exemple de plan)
- Le plan de disposition des fermes fourni par le constructeur pourrait être exigé, selon la complexité des fermes préfabriquées.
- Le plan de disposition des solives fourni par le constructeur est exigé lorsque des solives préfabriquées sont utilisées.
- La description technique des solives fournie par le fabriquant doit être présentée s’il s’agit de solives préfabriquées.
Inspections obligatoires
Inspections obligatoires
Les travaux de construction de votre bâtiment doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte que le bâtiment final soit conforme au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Si vous omettez de le faire, vous vous exposez à ce que l'on exige de voir les travaux pour procéder à une inspection ou à toute autre demande.
Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections qui pourraient être obligatoires dans votre cas, consultez le tableau ci-dessous.
| Inspection | Description |
|---|---|
| Égout latéral | Avant le remblayage des égouts séparatifs et pluviaux et des canalisations du réseau d’aqueduc. Vous pouvez faire effectuer cette inspection en communiquant avec les personnes suivantes : developmentinspections@ottawa.caLe lien envoie un courrielTel: 613-580-2424 ext. 33246 Fax: 613-580-2627 |
| Les inspections suivantes sont effectuées par un inspecteur en bâtiment : | |
| Excavation | Inspection requise avant la coulée de la semelle de béton. Le rapport géotechnique confirmant la capacité portante du sol peut être exigé par l’agent du bâtiment, si les conditions du sol le justifient. |
| Plomberie subsurface | Avant le recouvrement de la plomberie souterraine (essai requis). |
| Fondation | Avant le remblayage de la fondation. |
| Plomberie brute | Une fois les canalisations mises en place (soit les drains, le système d’évacuation des eaux usées, les tuyaux de ventilation et le système d’approvisionnement en eau) (essai requis). |
| Ossature et raccordement mécanique | Une fois l’ossature, les escaliers et certains éléments de la séparation coupe-feu et de la cloison de recoupement installés, et le raccordement pour le système électrique, le foyer et le système de gaines permettant le chauffage, l’aération et la climatisation mis en place. Les revêtements extérieurs du bâtiment doivent être étanches. |
| Isolant et pare-vapeur | Une fois l’isolant, le pare-vent et le pare-vapeur posés. |
| Plomberie – inspection définitive | Une fois le système, les accessoires et les appareils de plomberie installés (essai requis). |
| Occupation | Une personne peut occuper un logement à condition qu’un permis d’occupation d’un bâtiment a été délivré par l’agent du service du bâtiment. À cette fin, il ne doit pas y avoir d’ordre inexécuté aux termes du Code du bâtiment, et certains éléments du bâtiment et du système doivent être achevés et inspectés selon la division C, 1.3.3. |
| Inspection finale | Une fois les travaux terminés. |
Soumettre une demande
Soumettre une demande
Les comptoirs des Services du Code du bâtiment de la Place-Ben-Franklin rouvriront pour l’offre de services en personne à compter du 7 février 2022, sur rendez-vous seulement. Les clients pourront s’y rendre pour soumettre leurs demandes de permis, payer leurs droits et obtenir leurs permis.
Voici les différentes méthodes de soumission des demandes.
Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir