Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment, la réalisation d'un agrandissement ou la modification d'un bâtiment ou d'une structure dont la superficie est supérieure à 10 m2 (environ 108 pi2).
Avant de commencer
Le Code du bâtiment de l'Ontario énonce les exigences minimales relatives à divers éléments, dont l'ossature et les fondations. Le Code peut être consulté sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement
Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. À compter du 1er août 2023, le service en personne sera offert uniquement sur rendez-vous. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.
Coûts et échéancier
Coûts et échéancier
Frais approximatifs
Consultez le barème des droits.
Délai approximatif
Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :
- Premier examen – Cinq jours ouvrables
Exigences relatives à la demande de permis
Exigences relatives à la demande de permis
- Demande de permis de construire ou de démolir
- Barème des droits
- Deux jeux complets de plans lisibles et dessinés à l'échelle conventionnelle (liste de vérification et exemple de plan)
Inspections requises
Inspections requises
Les travaux de construction doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte à assurer leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et le cahier des charges qui font l'objet du permis de construire doivent se trouver sur le chantier et être présentés à l'inspecteur en bâtiment au moment de l'inspection. Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance. Le défaut de faire inspecter correctement le projet de construction peut entraîner la remise d'ordres de se conformer; vous pourriez aussi devoir exposer les travaux aux fins d'inspection.
Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections pouvant s'appliquer à l'aménagement du sous-sol proposé, consultez le tableau suivant.
| Inspection | Description |
|---|---|
| Plomberie souterraine | Inspection requise avant le recouvrement de la plomberie souterraine. (Test requis) |
| Plomberie brute | Inspection requise quand les canalisations sont en place, y compris les drains et la tuyauterie d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de ventilation. (Test requis) |
| Charpente | Inspection requise au parachèvement de l’ossature. |
| Isolation/pare-vapeur | Inspection requise lorsque l’isolation et le pare-vapeur sont en place. |
| Plomberie – éléments de finition | Inspection requise lorsque le système, les appareils et les accessoires de plomberie sont en place. |
| Fin des travaux | Inspection requise au parachèvement des rénovations du sous-sol. |
Soumettre une demande
Soumettre une demande
Les comptoirs des Services du Code du bâtiment sont ouverts pour l’offre de services en personne sur rendez-vous seulement. Les clients pourront s’y rendre pour soumettre leurs demandes de permis, payer leurs droits et obtenir leurs permis.
Voici les différentes méthodes de soumission des demandes.
Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir