Travaux de démolition

Obligations du Propriétaire

En Ontario, l’article 30 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail exige que le propriétaire d’un chantier détermine s’il existe des substances désignées sur le chantier, en dresse la liste et inclut celle-ci dans le dossier d’appel d’offres fourni aux soumissionnaires.

Obligations du propriétaire - Substances désignées dans les chantiers de construction

Empiétement

Il incombe au propriétaire d'obtenir le bon permis d'empiétement avant d'entreprendre des travaux de démolition qui nécessitent l'utilisation de l'emprise routière de la Ville pour entreposer de l'équipement ou effectuer une partie des travaux. Le propriétaire doit communiquer avec la section responsable des demandes et des permis d'emprises routières en composant le 613-580-2424, poste 16000.

Puits et systèmes septiques

Il incombe au propriétaire de s'assurer que l'abandon d'un puits est conforme au Règlement de l'Ontario no 903 (« Puits »). Ce règlement peut être consulté sur le site Lois-en-ligne. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre d'information du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique en composant le 1 800-565-4923. L'abandon d'un système septique nécessite la vidange de la fosse, qui doit ensuite être remplie de sable et refermée.

Réglementation des démolitions

Lorsque le bâtiment à démolir se trouve dans la zone à démolition réglementée définie à l'annexe 1 ci-jointe et que les travaux visent la démolition d'une unité d'habitation pour laquelle aucun permis de construire un nouveau bâtiment n'a été délivré, l'approbation du Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique doit être obtenue. De même, l'approbation de la démolition d'un bâtiment situé dans une zone à démolition réglementée doit être obtenue si le bâtiment est désigné à la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les centres du service à la clientèle ou en ligne, tout comme les exigences relatives à la demande. Avant de présenter une demande, il peut être utile d'en discuter avec le personnel du Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique.

Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement

Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. À compter du 1^er août 2023, le service en personne sera offert uniquement sur rendez-vous. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen – 10 jours ouvrables

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Barème des droits
• Plan d'arpentage ou d'implantation (dimensionnel) indiquant les dimensions du bien-fonds, la grandeur du terrain et l'emplacement du ou des bâtiments dont la démolition est projetée ainsi que de tous les autres bâtiments situés sur le terrain
• Lignes directrices pour les demande de permis de demolition
  • Lignes directrices pour les demandes de permis de démolition dûment remplies
  • Formulaire d'examen relatif au permis de démolir dûment rempli
  • Formulaire de demande d'autorisations relatives au permis de démolir dûment rempli et approuvé par les autorités compétentes

Les inspections font partie intégrante du processus d'attribution de permis et sont obligatoires dès le début des travaux de démolition.

• Communiquez avec l'inspecteur en bâtiment désigné après réception du permis de construire afin de convenir du moment où aura lieu l'inspection. Les coordonnées de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis.
• Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance.
• Ayez le permis, les plans et le cahier des charges à portée de main pour permettre à l'inspecteur de les examiner.

Les rajustements de taxes foncières ne sont pas automatiques. Vous devez présenter une demande de rajustement de taxes foncières une fois la démolition achevée. Les demandes doivent être déposées auprès de la Ville avant le 28 février de l’année qui suit l’année de la démolition. Pour plus de détails concernant les modalités du processus de demande, veuillez consulter annulation, réduction ou remboursement de taxes ou composer le 613-580-2444. L’article 357 de la Loi sur les municipalités vous permet de demander un rajustement de taxes foncières à la suite d’une démolition.

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. De cette façon, une personne ayant démoli un immeuble le 31 décembre 2013 ou avant ne sera pas admissible à un crédit au 1er janvier 2019.

Les comptoirs des Services du Code du bâtiment sont ouverts pour l’offre de services en personne sur rendez-vous seulement. Les clients pourront s’y rendre pour soumettre leurs demandes de permis, payer leurs droits et obtenir leurs permis. 

Voici les différentes méthodes de soumission des demandes.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir