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Accès aux dossiers relatifs aux permis de construire

Le Programme d’accès aux dossiers sur les permis de construire de la Ville d’Ottawa permet l'accès général aux dossiers sur les permis de construire et d’enseigne, tout en garantissant que la demande d'accès à l'information respecte l'esprit de la Loi sur le droit d'auteur sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Grâce à ce Programme, il est également possible demander une copie de la demande de permis, du permis, des plans, des rapports d’inspection, du permis d’occupation et de toute ordonnance.

Soumission d’une demande d’accès aux dossiers relatifs à un permis de construire

Les clients peuvent présenter leur formulaire de demande d’accès aux dossiers relatifs à un permis de construire dûment rempli en personne, sur rendez-vous, aux comptoirs du service à la clientèle de la Place-Ben-Franklin ou de l’hôtel de ville. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au planificateur de rendez-vous. Il convient de noter que les clients ne pourront pas entrer à la Place Ben-Franklin ou à l’hôtel de ville sans rendez-vous et que la soumission électronique des demandes demeure la méthode privilégiée pour le moment. Depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

Veuillez choisir un emplacement pour y prendre rendez-vous :

Centre du service à la clientèle Laurier, 110, avenue Laurier Ouest

Nepean, 101, promenade Centrepointe

Ils peuvent également envoyer leur formulaire dûment rempli et accompagné du paiement (chèque) par la poste ou par messagerie à :

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

ou

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Veuillez noter que le paiement doit être inclus dans la demande. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les photocopies.

La Ville ne peut garantir que l'information demandée sera localisée. Veuillez noter que les frais sont non remboursables. Le Programme d'accès aux dossiers des permis de construction permet au propriétaire actuel de bâtiments à utilisation résidentielle d'obtenir une copie des plans d'un permis de construire, à des fins d’entretien ou de rénovation. Un bâtiment à utilisation résidentielle s'entend d'un bâtiment transformé ou construit à cette fin comprenant uniquement des immeubles d'appartements de faible hauteur, ainsi que des habitations isolées, des habitations isolées à fondations reliées, des habitations jumelées, des duplex, des triplex et des maisons en rangée.

Le propriétaire résidentiel actuel peut désigner une personne comme étant son « mandataire » et l'autoriser ainsi à consulter des documents et à en obtenir des copies en son nom. Le formulaire de demandeLe fichier PDF s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre [ PDF 97 KB ] et le formulaire de désignation d'un mandataireLe fichier PDF s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre [ PDF 130 KB ] doivent être tous les deux signés par le propriétaire résidentiel actuel.

La personne déposant la demande de communication des plans de construction sera tenue de présenter une preuve de propriété; les copies de plans remises seront marquées du sceau : « La Loi sur le droit d’auteur peut s’appliquer à l’utilisation et à la reproduction. » Le candidat devra aussi attester que l’utilisation visée est conforme aux paramètres de la norme de la Commission du droit d’auteur concernant la licence implicite, et que le droit implicite d’obtenir une copie des plans de construction lui est conféré, à titre de propriétaire résidentiel actuel, dans le but d’entretenir ou de rénover son bâtiment.

Les demandes de copies de plans de construction visant toute autre utilisation (p. ex., les immeubles d’appartements, les bâtiments commerciaux et industriels, les bâtiments d’institutions ou à usage polyvalent) devront suivre la procédure établie. Leur auteur devra présenter à la Ville le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur afin d’obtenir une copie des plans du bâtiment. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec archivesdeconstruction@ottawa.caLe lien envoie un courriel.

Consultez la liste de permis délivrés ou le sommaire de permis délivrés, par type de bâtiment.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.caLe lien envoie un courriel ou le 3-1-1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Accès aux dossiers relatifs aux permis de construireLe fichier PDF s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre

Remarque : À compter du 1er août 2017, les paiements en argent comptant ne seront plus acceptés pour les services offerts par la Direction des services du Code du bâtiment. Seuls les modes de paiement suivants seront acceptés : carte de débit, chèque, traite bancaire et mandat (à l’ordre de la Ville d’Ottawa).