Le Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles

Les friches industrielles sont des propriétés abandonnées, inoccupées ou sous‑utilisées, dans lesquelles des interventions ont eu pour effet, en réalité ou en apparence, de contaminer l’environnement et de délabrer ou détériorer des bâtiments. Il s’agit généralement, mais non exclusivement, d’anciennes propriétés industrielles ou commerciales. Les friches industrielles comprennent parfois d’anciennes décharges, ainsi que des usines, des établissements de nettoyage à sec, des stations-service, des aires d’entreposage, des installations de stockage en vrac du carburant ou des terminaux pétroliers, de même que des usines d’asphalte et des ateliers d’imprimerie abandonnés.

Le Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le réaménagement des friches industrielles est une structure-cadre complète, destinée à promouvoir l’aménagement des friches industrielles dans le périmètre urbain de la Ville et dans les villages désignés. Le PAC pour le réaménagement des friches industrielles donne la priorité absolue au réaménagement des friches industrielles dans les zones cibles de la densification. Ces zones prioritaires de l’aménagement des friches industrielles sont représentées dans la carte ci‑après.

Le Conseil municipal a adopté le PAC pour le réaménagement des friches industrielles le 27 avril 2007 et l’a modifié le 12 mai 2010, puis le 14 octobre 2015.

Formulaire de demande de subvention

Carte – Les zones prioritaires du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles

Description du programme

Dans le cadre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles, le demandeur doit soumettre différents documents techniques pour que sa demande soit admissible, ainsi que les coûts estimatifs recevables pour la subvention. Le PAC pour le réaménagement des friches industrielles précise que la subvention totale est plafonnée à 50 % du total des coûts estimatifs (étant entendu que les éléments de coût 7 à 12 ne peuvent pas dépasser 15 % du total des éléments de coût recevables à soumettre pour avoir droit à la subvention).

Le programme du PAC pour le réaménagement des friches industrielles dresse la liste de 12 éléments de coût admissibles. Les éléments de coût 1 à 6 sont liés directement aux frais d’assainissement des sites contaminés; les éléments de coût 7 à 12 se rapportent aux autres frais d’aménagement et d’amélioration du site.

Éléments de coût et frais admissibles – 50 % des coûts estimatifs

1. Études environnementales, plan de travaux d’assainissement et évaluation des risques qui ne font pas l’objet du Programme de subventions pour les évaluations environnementales de sites
2. Assainissement environnemental, dont les frais de préparation du relevé de l’état des lieux
3. Placement de remblai propre et nivellement
4. Application de mesures environnementales ou techniques et travaux afférents selon les modalités précisées dans le plan des travaux d’assainissement ou dans l’évaluation des risques
5. Surveillance, maintien et exécution des mesures environnementales et techniques et réalisation des travaux afférents selon les modalités précisées dans le plan de travaux d’assainissement ou dans l’évaluation des risques
6. Primes d’assurance environnementale

Éléments de coût et frais admissibles – 50 % des coûts estimatifs, à concurrence de 15 % du total des coûts recevables

7. Programme de leadership
8. Coût de l’étude de viabilité
9. 30 % des droits du permis de construire (recevables exclusivement dans les zones prioritaires)
10. 50 % des coûts de démolition des bâtiments
11. 50 % des coûts de réfection des bâtiments
12. 50 % des coûts de rénovation des infrastructures du site, dont les services d’eau, les égouts sanitaires et les infrastructures de gestion des eaux pluviales

Le financement du programme est administré grâce au relèvement progressif de l’impôt foncier suivant le réaménagement des friches industrielles. Si par exemple une friche industrielle rapporte actuellement 10 000 $ d’impôts fonciers municipaux par an et qu’après les travaux de réaménagement, les impôts fonciers s’établissent à 500 000 $ par an, on calcule le relèvement à 490 000 $ par an. On se sert ensuite d’un pourcentage du relèvement de la valeur foncière pour financer le programme. Le programme des friches industrielles comporte essentiellement trois volets, que nous décrivons ci-après.

Le Programme d’allègement de l’impôt foncier

Les subventions s’établiraient à 100 % de la quote-part municipale de la hausse des impôts fonciers découlant des travaux de réaménagement et seraient versables chaque année, pendant un maximum de trois ans suivant l’approbation du Conseil municipal ou jusqu’à la date à laquelle le total des subventions versées serait égal au total des subventions auxquelles aurait droit le demandeur (éléments de coût 1 à 6), selon le premier terme atteint. La Ville ne verserait la subvention annuelle que lorsque tous les impôts fonciers auraient été acquittés chaque année et que toutes les conditions générales précisées dans la convention officielle enregistrée entre la Ville et le demandeur auraient été respectées. Pour avoir droit au Programme d’allègement de l’impôt foncier, la propriété ne peut pas changer de propriétaire pendant la durée du programme. Par exemple, les immeubles en copropriété vendus et cédés à différents propriétaires ne seraient pas recevables dans le cadre de ce programme.

Le Programme de subventions pour la réfection

Les subventions seraient plafonnées à 85 % de la quote-part municipale de la hausse des impôts fonciers rapportés par les travaux de réaménagement et seraient versables chaque année pendant cinq ans à partir de la date de l’approbation du Conseil municipal pour les zones non prioritaires ou durant 10 ans pour les zones prioritaires, ou encore jusqu’à la date à laquelle le total des subventions à verser serait égal au total des subventions auxquelles aurait droit le demandeur (éléments de coût 1 à 12, moins toutes les sommes versées dans le cadre du Programme d’allègement de l’impôt foncier), selon le premier terme atteint. La Ville ne verserait la subvention annuelle que lorsque tous les impôts fonciers auraient été acquittés chaque année et que toutes les conditions générales précisées dans la convention officielle enregistrée entre la Ville et le demandeur auraient été respectées. Si le demandeur respecte les exigences du Programme d’allègement de l’impôt foncier, il peut déposer une demande dans le cadre des deux programmes, pour une subvention à verser sur une durée maximum combinée de 5 ou 10 ans.

Le Programme de report des redevances d’aménagement

Dans le cadre du Programme de report des redevances d’aménagement, le propriétaire des lieux a droit à un report de 50 % des coûts des travaux recevables par rapport aux redevances d’aménagement (éléments de coût 1 à 7), en signant avec la Ville d’Ottawa une convention de report prévoyant un taux d’intérêt annuel de faveur par rapport au taux d’intérêt indiciel publié. La durée de la convention serait d’au plus deux ans après la délivrance du permis de construire ou trois ans suivant l’approbation, par le Conseil municipal, de la demande déposée dans le cadre du PACRFI par le promoteur immobilier, selon le premier terme atteint. Le promoteur paierait alors la redevance d’aménagement reportée, majorée des intérêts.

Pour de plus amples renseignements sur ces programmes et pour savoir comment déposer une demande, veuillez communiquer avec :

Wendy Tse, coordinatrice (par intérim)
Ententes préalables et Programme des friches industrielles
613-580-2424, poste 12585
wendy.tse@ottawa.ca 

La Stratégie de gestion des anciens sites d’enfouissement (SGASE) a été mise en œuvre par la Ville d'Ottawa dans le but de protéger la santé publique et l'environnement, d'évaluer et de limiter la responsabilité éventuelle de la municipalité et des particuliers et de fournir des renseignements aux différents intervenants en lien avec d'anciens sites d'enfouissement dans la ville fusionnée d'Ottawa.

La première phase de la SGASE comprenait un inventaire détaillé des anciens sites d'enfouissement de la ville, qui a été documenté dans le rapport intitulé  Stratégie de gestion des anciens sites d'enfouissement, Phase 1 - Détermination des sites, Ville d'Ottawa, Ontario.  Des copies électroniques sont disponibles sur demande.

Les demandes de renseignements généraux, par exemple, pour savoir si la maison d'un résident a été construite sur un ancien site d'enfouissement, peuvent être adressées à 

Unité de l’assainissement de l’environnement et des locations-  ERU-UAE@ottawa.ca

Kimberley Millar,gestionnaire, Unité de l’assainissement de l’environnement et des locations
613-580-2424, extension 23416
Kimberley.Millar@ottawa.ca.

Erin Tait, spécialiste, Assainissement de l'environnement
613-580-2424, extension 12958
Erin.Tait@ottawa.ca.