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Section 2 - Orientations stratégiques

La section 2, Orientations stratégiques, présente les politiques générales qui régiront la croissance et le changement à Ottawa au cours des 20 prochaines années.

2.1 - Modèles de croissance

Carte de zones de la ville d’Ottawa

Figure 2.1

Répartition géographique de la croissance

Ottawa est passé d’un village de bûcherons d’avant la Confédération à son statut de capitale du Canada.

La cité parlementaire d’Ottawa, avec ses institutions nationales, ses espaces cérémoniels et ses boulevards distinctifs, domine le secteur central de la ville. Au sud du parlement, on retrouve le secteur commercial et d’emploi de la ville, ainsi que des zones occupées par des boutiques ou destinées au arts locaux, au tourisme et aux congrès. Le marché By, installation extérieure historique datant du XIXe siècle, attire un nombre croissant de résidents. Une nouvelle collectivité est également en cours de création au centre-ville, sur les plaines LeBreton, une zone riveraine fédérale desservie par le transport en commun rapide et où l’on retrouve le Musée canadien de la guerre, de vastes espaces publics et des logements. 

Le centre-ville d’Ottawa ceinture le secteur central et est constitué d’un maillage de quartiers du début du XXe siècle. La plupart des travailleurs du secteur y habitent et peuvent parcourir à pied ou en transport en commun la courte distance qui les sépare de leur employeur. Le centre-ville joue un rôle fondamental dans la stratégie de gestion de la croissance de la Ville, et est essentiel à l’économie de la ville et de la région environnante. Le centre-ville est au cœur des activités d’emploi, de vente au détail, culturelles et de divertissement diurne et nocturne. Les pôles d’emploi du fédéral, de type campus, comme le pré Tunney, la Ferme expérimentale centrale et les Buttes de la Confédération, sont d’autres centres d’emploi. Aujourd’hui, le secteur central, tout comme les collectivités plus anciennes et les centres d’emploi adjacents, héberge environ le tiers des emplois de la ville.

La Ceinture de verdure, plus vaste élément structurant de la ville, est une étendue essentiellement rurale de terres fédérales où l’on retrouve des exploitations agricoles, des boisés, des terres humides et quelques pôles d’emploi.

De nombreuses collectivités d’Ottawa ont une histoire longue et unique. Les banlieues qui s’étendent à l’extérieur de la Ceinture de verdure, comme Kanata, ont vu le jour dans les années 1960 avec la construction de Beaverbrook, prévue sous la forme d’une collectivité jardin. Fondé en 1792, le canton de Nepean chevauchait ce qui allait devenir la Ceinture de verdure à l’ouest. Avec la modification des limites du canton, son centre se déplaça peu à peu de Westboro vers Centrepointe et suivit la croissance vers le sud jusqu’à Barrhaven. Orléans fut fondé au milieu des années 1840. La création de la paroisse St-Joseph d’Orléans en 1860 renforça l’implantation à cet endroit de la communauté francophone en pleine croissance. Le boulevard St-Joseph, principal axe commercial de cette collectivité, relie encore aujourd’hui directement la Colline du Parlement via d’autres rues principales historiques. De nos jours, ces collectivités sont planifiées autour de centres-villes qui offrent une variété toujours plus grande de boutiques, d’emplois, d’installations culturelles et de logements.Dans le secteur rural, les modèles de lotissement laissent place à une mosaïque d’exploitations agricoles, d’aires naturelles, de résidences rurales et de villages. Bon nombre des 26 villages d’Ottawa tiennent lieu de centres de service pour le secteur rural environnant, avec leurs commerces, leurs écoles, leurs églises et leurs installations communautaires. Certains d’entre eux attirent même des visiteurs d’autres secteurs avec leurs marchés de campagne, leurs foires agricoles, leurs bâtiments à valeur patrimoniale et leurs arénas.

La croissance en chiffres

La croissance en chiffresLa croissance prévue d’ici à 2036 en ce qui concerne la population et le nombre de ménages et d’emplois (par lieu de travail) est illustrée à la figure 2.2, pour les secteurs urbains à l’intérieur et à l’extérieur de la Ceinture de verdure et pour le secteur rural. [Modification no 150, 2 mai 2018]

 

Figure 2.2 - Croissance projetée de la population, des ménages et des emplois, Ville d’Ottawa, de 2006 à 2031

Population
  2006 2011 2021 2031
À l’intérieur de la Ceinture de verdure 533 000 540 000 562 000 591 000
À l’extérieur de la Ceinture de verdure, secteur urbain 252 000 291 000 367 000 432 000
Secteur rural 86 000 91 000 102 000 113 000
Total 871 000 923 000 1 031 000 1 136 000
Ménages
  2006 2011 2021 2031
À l’intérieur de la Ceinture de verdure 228 000 237 000 258 000 278 000
À l’extérieur de la Ceinture de verdure, secteur urbain 88 000 106 000 140 000 168 000
Secteur rural 30 000 32 000 38 000 43 000
Total 346 000 376 000 436 000 489 000
Emplois
  2006 2011 2021 2031
À l’intérieur de la Ceinture de verdure 432 000 457 000 482 000 506 000
À l’extérieur de la Ceinture de verdure, secteur urbain 72 000 95 000 128 000 162 000
Secteur rural 25 000 26 000 30 000 35 000
Total 530 000 578 000 640 000 703 000

Remarques :

  1. Le total peut être inexact, les chiffres étant arrondis.
  2. Les données de 2006 sont des estimations; celles des autres années sont des prévisions.
  3. Les données sur la population et les ménages ont été rajustées pour compenser le sous-dénombrement du recensement. Les données démographiques comprennent les pensionnaires d’établissements institutionnels, ce qui n’est pas le cas des données sur les ménages.
  4. Les données de 2006 sur l’emploi sont tirées de l’Enquête sur l’emploi effectuée par la Ville et sont rajustées pour compenser le sous-dénombrement du recensement.

[Modification no 76, dossier de la CAMO no PL100206, 7 septembre 2011]

Ottawa relèvera le défi de la croissance en la gérant de manière à favoriser des collectivités où il fait bon vivre et les environnements sains. Par conséquent, la croissance sera surtout dirigée vers les endroits clés où l’on trouve à la fois des logements, des boutiques, des loisirs et des emplois, qui sont facilement accessibles en transport en commun et qui encouragent les habitants à se déplacer à pied,  et à vélo, du fait que ces destinations sont regroupées. Ce modèle de conception tient aussi compte des besoins d’une population vieillissante en améliorant l’accès aux services de santé et aux installations communautaires. L’aménagement futur, que ce soit dans de nouvelles collectivités ou dans des secteurs déjà établis qui peuvent accueillir une telle croissance, sera compact et efficace du point de vue de la prestation des services requis. [Décision de la CAMO no 1582, 17 juin 2005]

En encourageant un aménagement polyvalent et compact du sol, la Ville sera en mesure d’offrir un service de transport en commun de haute qualité et pourra faire une meilleure utilisation des routes et des autres éléments de l’infrastructure existants plutôt que d’être obligée d’en construire d’autres. La Ville peut obtenir le meilleur rendement de ses investissements dans le transport en commun en densifiant davantage les nœuds entourant les stations de transport en commun rapide ainsi que les couloirs bien desservis par le transport en commun. La densification de ces zones permet d’accroître l’utilisation du transport en commun, de mieux utiliser l’infrastructure existante et de réduire le besoin de prolonger les infrastructures et de fournir des services municipaux dans les nouvelles banlieues. Ce modèle d’aménagement est le plus abordable, au plan des coûts du cycle de vie, pour construire, exploiter, entretenir et remplacer les infrastructures municipales pendant leur durée de vie. De plus, ce modèle est favorable à la prestation abordable de services municipaux comme la collecte des déchets solides et les services d’urgence, qui sont coûteux à offrir sur de vastes secteurs. Globalement, il offre un équilibre entre les coûts de viabilisation de la croissance et ceux d’entretien des infrastructures et de prestation d’un niveau de services uniforme aux résidents. [Modification #150, 2 mai 2018]

Cette approche favorise par ailleurs les collectivités durables où il fait bon vivre. Elle repose sur un engagement fondamental envers la conservation de l’environnement naturel et se traduira par une consommation réduite des terrains et des autres ressources à l’extérieur des limites urbaines. Aux endroits où il y a croissance, celle ci sera gérée de manière à ce que les collectivités d’Ottawa offrent une excellente qualité de vie. La Ville concrétisera cet engagement en se concentrant sur une conception communautaire dans laquelle priment les personnes et la qualité des espaces qu’elles occupent.  [Modification #150, 2 mai 2018]

Le Plan officiel relève les défis de la croissance au cours des 20 prochaines années par l’adoption  d'orientations stratégiques dans les domaines clés suivants:

Gestion de la croissance

  • La Ville d’Ottawa gérera la croissance en l’orientant vers le secteur urbain où les services existent déjà ou peuvent être fournis efficacement.
  • La Ville continuera d’appuyer la croissance dans les villages afin d’en accroître la vitalité, en prenant les mesures nécessaires à la croissance des villages, lorsque cela est réalisable sur le plan économique et sain sur le plan environnemental. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 7 septembre 2011]
  • Dans le secteur actuellement désignés urbains, la croissance sera dirigée vers les secteurs où elle peut être intégrée dans des aménagements compacts et polyvalents et peut être desservie par des installations de qualité pour le transport en commun, les piétons et les cyclistes. [Décision de la CAMO, 1er février  2018]
  • Le secteur central, certaines rues principales, les centres polyvalents et les centres-villes seront regroupés, agréables à fréquenter et favorables aux piétons; ils offriront une variété dynamique d’utilisations résidentielles et d’activités sociales, culturelles et économiques.
  • Les aménagements intercalaires et les réaménagements seront compatibles avec le contexte existant ou la fonction prévue du secteur, et contribueront à la diversité des logements, des emplois ou des services dans le secteur. [Modification #150, 2 mai 2018]

Construction de l’infrastructure

  • Un réseau de transport qui met l’accent sur la marche, le vélo et le transport en commun sera construit.
  • Des installations publiques d’eau et d’égouts seront fournies afin de renforcer l’engagement qu’a pris la Ville au profit d’un secteur urbain compact, de la santé et de la sécurité des collectivités.
  • Dans le secteur rural, tout aménagement sera principalement desservi par des services individuels privés s’ils sont sécuritaires et écologiques mais, dans certaines circonstances, des services municipaux seront fournis pour résoudre des problèmes environnementaux. [Modification #150, 2 mai 2018]

Préservation de l’intégrité environnementale

  • La qualité de l’air sera favorisée par un réseau de transport qui met l’accent sur le transport en commun, la marche, le vélo et le transport en commun, ainsi que par des politiques de protection des forêts, des terres humides et des milieux naturels.
  • Les terres humides et les forêts d’importance provinciale et locale seront conservées.
  •  La Ville veillera à la conservation des caractéristiques naturelles et de l’intégrité des écosystèmes naturels en orientant l’utilisation du sol et en approuvant les aménagements favorables aux fonctions des écosystèmes au fil du temps. [Modification #150, 2 mai 2018]
  • Les espaces verts seront valorisés et protégés, afin de préserver leurs qualités environnementales, patrimoniales culturelles, récréatives éducatives et esthétiques.

Création de collectivités où il fait bon vivre

  • L’attention portée au design urbain aidera à créer des collectivités attrayantes où les bâtiments, les espaces ouverts et le réseau de transport sont interreliés.   [Modification #150, 2 mai 2018]
  • La Ville favorisera l’accroissement de l’offre de logements abordables dans tous les secteurs de la ville.
  • La croissance sera gérée de façon à créer des collectivités complètes offrant un bon équilibre d’installations et de services qui répondent aux besoins quotidiens des citoyens, notamment des écoles, des installations communautaires, des parcs, une variété de types d’habitation, des lieux de travail et des centres commerciaux.
  • La Ville suivra un modèle de croissance plus abordable, qui permettra une utilisation plus efficace de l’infrastructure municipale et qui limitera le besoin de construire et d’entretenir une nouvelle infrastructure sur toute la durée de son cycle de vie. [Modification #150, 2 mai 2018]
  • La Ville veillera à l’établissement d’un vaste éventail d’activités économiques à des endroits appropriés, et collaborera avec le gouvernement fédéral et le secteur privé pour obtenir un équilibre d’emplois, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Ceinture de verdure. [Modification #150, 2 mai 2018]
  • La conception urbaine, la conservation des espaces verts et la qualité de vie supérieure rendront la Ville encore plus attrayante pour l’essor d’activités commerciales.
  • Les paysages familiers et les bâtiments à valeur patrimoniale seront préservés en dépit des changements qui surviennent.
  • Les communautés rurales continueront d’être appréciées pour leurs activités économiques et leur mode de vie distincts.
  • Le soin accordé à la conception aidera à créer des collectivités attrayantes où les édifices, les espaces verts et l’infrastructure de transport s’agencent harmonieusement.
  • Le développement des collectivités dans les secteurs urbain et rural sera un processus ouvert et participatif.
  • Les secteurs de ressources agricoles seront préservées pour les futures générations et les ressources minérales seront protégées en vue de leur extraction.  [Décision de la CAMO, 1er février  2018]
  • Les secteurs de ressources minérales d'agrégats seront désignés, conservés et protégés en vue d’une utilisation à long terme.
  • La Ville reconnaîtra le rôle de la production alimentaire à petite et moyenne échelle au sein d’un système alimentaire durable, et la production alimentaire communautaire sera intégrée dans les secteurs urbains et ruraux, par le biais de paysages comestibles, de jardins communautaires et de fermes urbaines et rurales de petite et moyenne échelle, si possible et conformément à la politique de la Ville en la matière.  [Modification #150, 2 mai 2018]

Ces orientations stratégiques sont détaillées dans les politiques de la présente section du plan qui guident le processus décisionnel de la Ville et répondent aux attentes des résidents, des promoteurs et des autres intervenants du domaine de l’aménagement. Les sections subséquentes expliciteront ces politiques par des directives précises en matière d’utilisation du sol et d’examen des demandes d’aménagement.

2.2 - Gestion de la croissance

Ottawa est unique parmi les villes canadiennes : en son cœur se trouve un secteur urbain où vivent des collectivités établies depuis peu ou depuis longtemps; autour, de vastes régions rurales diversifiées abritent des villages dont la population varie de moins d’une centaine à plus de 5 000 personnes ainsi que des aménagements dispersés. Ces collectivités font partie intégrante du tissu de la ville et leur contribution à la qualité de vie observée à Ottawa est précieuse.   [Modification #150, 2 mai 2018]

Environ 90 % de la croissance de la population, des emplois et des logements se fera dans les secteurs désignés dans les limites urbaines du présent plan. Il s’agit de secteurs où les services sont déjà offerts ou peuvent facilement être assurés par l’extension logique des services existants. Cette approche assure la meilleure utilisation possible des installations et des services en place et fait en sorte que les nouveaux terrains aménagés puissent être dotés des installations et des services urbains requis, le plus efficacement possible. En concentrant la croissance dans des secteurs urbains désignés, on crée également un modèle et une densité d’aménagement qui favorisent l’abandon de l’automobile personnelle au profit de la marche, du vélo et du transport en commun en tant que solutions viables et attrayantes. Globalement, la stratégie a la plus faible incidence sur les terres agricoles, les ressources minières et les milieux naturels protégés et elle aidera à créer une ville plus propre, plus sûre et plus saine. Il s’agit de la forme d’aménagement la plus rentable en matière de fourniture d’infrastructures et de services municipaux.

La croissance sera répartie dans l’ensemble du secteur urbain afin de renforcer les collectivités de la ville où il fait bon vivre, par les moyens suivants :

  • Densification et aménagements intercalaires;
  • Aménagement des terrains vacants dans certains secteurs de croissance, qui contribue à compléter une collectivité existante ou à en créer de nouvelles.   [Décision de la CAMO, 1er février  2018]

Dans tous les secteurs, la densité, la variété des utilisations et le modèle d’utilisation du sol seront associés pour utiliser au mieux le transport en commun. Ainsi, les piétons et les cyclistes disposent d’un accès direct au transport en commun, car la plupart des déplacements en transport en commun sont conjugués à des déplacements à pied ou à vélo. La densité est plus forte près des axes de transport en commun et implique une variété d’utilisations qui répondent aux besoins quotidiens des résidents au sein de la collectivité ou à proximité. Ce modèle d’aménagement axé sur le transport en commun donne lieu à des collectivités où la vie est très agréable, quelle qu’en soit l’échelle, depuis le secteur central jusqu’aux banlieues.

La croissance sera orientée vers la hiérarchie de carrefours et de couloirs qui aident à structurer la ville à différentes échelles. Les carrefours sont des zones d’activité aménagées à une densité supérieure à celle des environs, qui accueille une variété d’utilisations ou une concentration d’activités communautaires. Ils peuvent présenter diverses échelles, comme un centre commercial local desservant le quartier, ou former un carrefour d’affaires ou résidentiel dense au sein d’un centre polyvalent. Les nouvelles collectivités urbaines situées sur de nouveaux terrains vacants devraient également suivre un modèle de croissance conforme à cet objectif.

Les couloirs sont des itinéraires linéaires où circulent des gens et des biens à pied, à vélo, en transport en commun et à bord de véhicules. Ils présentent eux également une plus forte densité et une plus grande activité que les secteurs environnants et accueillent une plus grande variété d’utilisations. Le caractère de ces couloirs varie sur leur parcours, jusqu’à devenir des carrefours d’activité de densité plus forte.  Partout dans le secteur urbain, des réseaux linéaires de rues principales servent de couloirs principaux de transport en commun, de lieux de rencontre et de rues commerçantes pour les résidents des quartiers adjacents. Ces couloirs présentent un potentiel de densification important et sont pour la plupart constitués de voies où le transport en commun jouit de la priorité sur la circulation automobile.

On retrouve dans le secteur central la plus forte concentration d’activité en ville, et le cœur de son réseau de transport en commun. L’accès au secteur central et sa traversée seront améliorés en 2018 avec la mise en service de la Ligne de la Confédération, premier tronçon du réseau de train léger d’Ottawa. Certains raccordements du train léger au sein du réseau de transport en commun rapide relieront le secteur central aux centres-villes situés à l’extérieur de la Ceinture de verdure et aux centres polyvalents situés à l’intérieur de la Ceinture de verdure. Chacun de ces centres présente un profil, un potentiel de croissance et une identité propres au sein de leur collectivité. L’amélioration du service de transport en commun et les investissements dans les infrastructures et les services ont avec le temps le potentiel d’accroître la fréquentation du transport public et les possibilités d’aménagements polyvalents plus denses.

Le secteur central, les centres polyvalents, les centres-villes et les rues principales sont tous désignés dans le présent Plan comme autant de secteurs prioritaires de conception, où les secteurs public et privé devront respecter des normes de conception plus élevées. Ces secteurs sont également prioritaires pour la réalisation de plans de conception communautaire, qui peuvent illustrer comment les exigences de densité et de conception peuvent être respectées à ces endroits. 

Les terrains désignés secteur urbain général continueront de s’implanter et d’évoluer par voie de densification et d’aménagements intercalaires, mais à une échelle subordonnée à leur proximité des grands axes et du transport en commun, et à la fonction prévue pour le secteur. La prise en compte du caractère des environs est un facteur déterminant de la compatibilité d’une collectivité. [Modification no 150, 1er mai 2018]

Les secteurs d’emploi urbains et ruraux sont des terrains réservés à des utilisations du sol spécifiques, situés à des endroits stratégiques ou respectant certaines distances de séparation par rapport aux autres utilisations du sol, en raison de l’activité qui y est pratiquée. Les secteurs d’emploi urbains et ruraux sont importants pour contribuer à diversifier l’économie locale dominée par l’administration gouvernementale, les bureaux et les services à la population. La conservation d’un stock adéquat de biens-fonds destinés à l’emploi est essentielle pour la prospérité économique d’Ottawa et de ses résidents. [Modification no 180, 9 novembre 2017]

Un grand nombre de secteurs d’emploi urbains plus vastes et plus anciens se trouvent à l’intérieur de la Ceinture de verdure. Ils sont bien établis et disposent d’un bon accès aux autoroutes, au réseau ferroviaire et/ou aux artères. Ces attributs conjugués font de ces parcs d’affaires autant d’éléments clés de la diversification de l’économie locale qui doivent, par conséquent, être protégés à long terme. Toutefois, le faible stock de terrains vacants limite leur capacité à accueillir toute croissance d’emploi dans ce secteur de l’économie. Les possibilités d’expansion sont rares dans tous ces secteurs en raison des utilisations adjacentes établies. La plupart des terrains vacants se trouvent en dehors de la Ceinture de verdure, où il est prévu que la majorité des emplois futurs en secteurs d’emploi devraient s’implanter.  [Modification no 180, 9 novembre 2017]

Le reste de la croissance de la ville surviendra dans le secteur rural, principalement par le biais de diverses utilisations dans les villages et par une gamme d’utilisations axées sur le secteur rural et un nombre limité d’aménagements résidentiels ailleurs. La plupart des villages sont peu denses et de taille modeste, qualités que leurs habitants apprécient et souhaitent préserver. À l’instar des résidents des autres collectivités, ceux des villages ont le souci de former des communautés où il fait bon vivre, de préserver l’intégrité de l’environnement, d’entretenir les infrastructures et de veiller à la viabilité de leur collectivité. [Modification no 150, 1er mai 2018]

La stratégie de croissance et d’aménagement du secteur rural consiste à :

  • Soutenir le rôle de pôles d’emploi et de logement des villages dans le secteur rural;
  • Orienter la croissance et les aménagements vers les villages où des installations communautaires et de services existent déjà ou peuvent facilement être implantés, et vers ceux où le potentiel d’évolution en collectivité complète est le plus fort;
  • Protéger le caractère rural en limitant le type et l’intensité des aménagements autorisés à l’extérieur de la désignation de village;
  • Orienter la croissance des emplois ruraux ne convenant pas dans un village vers les secteurs d’emploi ruraux.  [Modification no 180, 8 novembre 2017] [Modification no 150, 1er mai 2018]

2.2.1 – Limites du secteur urbain et des villages

La plupart des futurs aménagements se feront à l’intérieur des limites du secteur urbain et des 26 villages désignés dans le présent plan. La Déclaration de principes provinciale oriente la croissance vers les zones d’habitat, c’est-à-dire des zones construites où les aménagements sont concentrés, et les secteurs où une croissance est prévue à long terme. Les zones de peuplement d’Ottawa sont le secteur urbain et les villages. Les limites du secteur urbain déterminent le secteur qui est déjà viabilisé ou pourrait l’être par des routes importantes, des canalisations d’égouts, un réseau d’aqueduc et des services de transport en commun. Les limites des villages définissent le territoire qui servira aux besoins des villages au cours et au-delà de la période de planification. Le Plan officiel désigne suffisamment de terrains pour satisfaire aux demandes de la population prévue par le Plan en matière de diversité et de catégories d’offres d’emploi, d’habitations et d’autres utilisations. Les décisions visant à déterminer le moment et l’étendue de l’expansion de ces limites entraîneront d’importantes conséquences sur les dépenses publiques au chapitre de l’infrastructure, sur les ressources et sur la structure et le caractère des collectivités. Afin de déterminer si l’offre actuelle répond à cette demande et au besoin de terres additionnelles, il faut étudier plusieurs facteurs, en plus de l’offre et de la demande. Par exemple, le nombre de terrains nécessaires aux différentes utilisations dépendra de la densité moyenne de l’aménagement et des combinaisons d’utilisations du sol que l’on obtiendra avec le temps. [Modification #150, 1er mai, 2018]

Pour la Ville, le meilleur moment pour effectuer une évaluation de l’offre de terres disponibles est lorsque vient le temps de réviser son Plan officiel, ce qu’elle doit faire tous les cinq ans aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire.  La Ville envisagera alors la possibilité d’étendre les limites en appliquant les politiques ci-dessous.  [Modification no 150, 1er mai 2018]

Politiques

Limites du secteur urbain
  1. La Ville orientera environ 90 % de la croissance vers les secteurs urbains illustrés à l’annexe B, c’est-à-dire là où des services urbains sont déjà offerts ou peuvent facilement être mis en place ou mis à niveau. Les limites du secteur urbain sont indiquées à l’annexe A.
  2. Une quantité suffisante de terres doit être désignée dans le secteur urbain pour suffire à la demande prévue de la Ville en matière de logement, d’emploi et d’autres utilisations, sur une période de planification de 20 ans, conformément aux dispositions de la Déclaration de principes provinciale; [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 7 septembre 2011] [Décision de la CAMO, 1er février  2018]
  3. La Ville procédera à un examen détaillé du Plan officiel et vérifiera la nécessité de désigner d’autres terrains urbains, conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Déclaration de principes provinciale. Dans le cadre de cet examen, la Ville évaluera et mettra à jour la période de planification du Plan, et actualisera les prévisions de la figure 2.2. Cette mise à jour tiendra compte des facteurs suivants :
    1. La demande de terrains supplémentaires pour faire face aux projections d’habitation et d’emploi de la figure 2.2 ;
    2. l’offre actuelle de terrains pouvant être aménagés dans les limites du secteur urbain, leur répartition dans la ville et leur potentiel d’aménagement en vue de la construction de logements, la création d’emplois et d’autres fins;
    3. les exigences provinciales visant le maintien d’une offre de 10 ans de terrains désignés et disponibles pour des aménagements résidentiels et pour la densification résidentielle ainsi que d’une offre de 3 ans d’unités résidentielles viabilisées dans des plans de lotissement préliminaires ou enregistrés;
    4. la capacité de l’offre de terrains à répondre aux besoins prévus par le biais d’une réévaluation des utilisations du sol autorisées; [Modification #150, 1 mai 2018]
    5. l’atteinte des cibles de densification de la politique 5 de la sous-section 2.2.2 du présent plan.

[Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 7 septembre 2011]

4. Si, par suite de l’évaluation de l’offre de terrains entreprise dans le cadre de l’examen détaillé, le Conseil municipal modifie le présent Plan en désignant de nouveaux terrains urbains, cet ajout devra être assez important pour créer une nouvelle collectivité complète et/ou pour agrandir une collectivité existante de manière à la rendre complète. L’examen détaillé comparera et évaluera les expansion de secteurs urbains en consultation avec les membres de la collectivité, les propriétaires fonciers et les autres parties intéressées. Cette évaluation tiendra compte en détail des critères suivants pour déterminer l’emplacement d’une nouvelle collectivité complète et/ou de l’expansion d’une collectivité existante pour la rendre complète :

a. Éviter les terres désignées « secteur de ressources agricoles » excepté lorsqu’il n’y a pas d’autres emplacements qui conviendraient sur des terres qui évitent les « secteurs de ressources agricoles » ou lorsque les terres agricoles desdits « secteurs de ressources agricoles » sont constituées principalement de sol de piètre qualité; [Modification #150, 27 mars 2019]
b. Éviter les éléments du « réseau du patrimoine naturel » sauf s’ils sont isolés ou mal reliés au « réseau du patrimoine naturel » plus large, ou les éléments du « réseau du patrimoine naturel » sont entretenus en cas d’aménagement des terrains à des fins d’utilisation urbaine. Le terrain où est situé l’élément du « réseau du patrimoine naturel » ne sera pas considéré comme contribuant au secteur aménageable avant la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement et d’un examen intégré d’impact sur l’environnement désignant les terrains qui peuvent être aménagés;
c. Tenir compte de la disponibilité de la capacité existante des infrastructures de viabilisation à soutenir l’aménagement du prolongement du secteur urbain, ou de disponibilité raisonnable de la capacité de ces infrastructures de viabilisation dans l’horizon de planification;
d. Tenir compte de la disponibilité de la capacité existante des infrastructures de transport et de transport en commun à soutenir l’aménagement du prolongement du secteur urbain, ou de disponibilité raisonnable de la capacité de ces infrastructures de transport et de transport en commun dans l’horizon de planification;
e. Privilégier les terrains proches d’une autoroute provinciale et y donnant accès lorsqu’il est prévu qu’une expansion du secteur urbain englobe des biens-fonds destinés à l’emploi;
f. Évaluer l’échelle relative des coûts associés à de nouvelles infrastructures ou à la réfection importante d’infrastructures existantes, notamment en matière de transport, de transport en commun, de distribution d’eau, d’évacuation des eaux pluviales ou usées, de services publics et de services municipaux;
g. Éviter les terrains contenant de grandes installations ou à proximité, telles que définies par la Déclaration de principes provinciale, et déterminer si des utilisations du sol sensibles dans une zone d’expansion urbaine pourraient être soumises à d’éventuels effets négatifs provenant d’odeurs, de bruit ou de contaminants, afin de limiter le risque pour la santé et la sécurité du public et d’assurer la viabilité à long terme de la grande installation;
h. Envisager tout autre effet que pourrait avoir la désignation sur la capacité de la Ville à respecter les politiques du présent Plan. [Décision de la CAMO, 1er février  2018]

5. La Ville examinera les demandes de modification au Plan officiel visant à désigner des terrains urbains additionnels uniquement dans le cadre d’un examen détaillé. Si une demande de désignation de terrains additionnels est reçue entre deux évaluations quinquennales, elle sera jugée prématurée, sauf si le Conseil municipal demande qu’un examen détaillé soit entrepris. [Décision de la CAMO, 1er février  2018]

6. La Ville orientera l’aménagement de tout terrain supplémentaire désigné urbain par le biais d’un plan secondaire ou d’un plan de conception communautaire, et d’un plan du sous-bassin hydrographique ou d’un plan de gestion de l’environnement.  [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 7 septembre 2011] [Décision de la CAMO, 1er février  2018]

Limites des villages

7.  La Ville orientera au moins 50 % de la croissance vers les villages désignés à l’annexe A, là où des installations communautaires, des commerces et des écoles existent déjà ou peuvent facilement être implantés. La plupart des aménagements seront réalisés dans les villages de superficie importante et moyenne désignés ci-dessous.   [Modification no 76, 19 août 2011] [Modification no150, 21 décembre 2017]

8. Une offre suffisante de terres sera fournie dans les limites des villages pour suffire à la demande de logement, d’emploi et d’autres utilisations pour les 10 prochaines années. [Modification no 76, 19 août 2011]

9. Lorsqu’elle procède à un examen détaillé, la Ville évaluera la nécessité d’élargir les limites de village afin de répondre aux exigences de la politique 8. Cette évaluation tiendra notamment compte des facteurs suivants :

a. La demande de terrains à des fins de logement et d’emploi dans les villages;
b. L’offre actuelle de terrains pouvant être aménagés dans les villages désignés dans la politique 10 et leur potentiel d’aménagement.

10.  L’offre de 10 ans de terrains sera contrôlée et une évaluation des besoins futurs en la matière sera entreprise dans chaque groupe de villages, de la manière suivante:

a. dans les villages les plus importants et connaissant la croissance la plus rapide, c’est-à-dire Manotick, Greely et Richmond, considérés comme constituant un groupe;
b. dans les villages de taille moyenne, c’est-à-dire Carp, North Gower, Metcalfe, Cumberland, Vars, Osgoode, Navan, Munster et Constance Bay, considérés comme constituant un groupe.

11. Lorsque l’examen détaillé permet de déterminer que de nouveaux terrains sont nécessaires pour faire face à la croissance dans l’un des groupes décrits à la politique 10, la Ville accordera la priorité à l’expansion d’un ou plusieurs villages si les conditions suivantes sont réunies:

a. on retrouve un bon équilibre d’installations et de services qui répondent aux besoins quotidiens des citoyens, notamment des écoles, des installations communautaires, des parcs, une variété de types d’habitation, des lieux de travail et des commerces;
b. le nouveau terrain peut être viabilisé grâce aux services municipaux de distribution d’eau et de collecte des eaux usées (centraux ou collectifs) s’ils sont déjà sur place ou s’ils peuvent y être fournis.

12. Dans les villages non mentionnés à la politique 10, les nouveaux aménagements, les projets de renouvellement et les aménagements intercalaires seront encore viabilisés à l’aide de services privés et repousseront les limites désignées de ces villages. Aucune modification des limites actuelles de ces villages ne sera envisagée. [Modification no 150, 21 décembre 2017]

13. Si l’évaluation démontre qu’il est nécessaire de repousser les limites des villages, il faudra, de concert avec la collectivité, les propriétaires fonciers et les autres parties concernées, soupeser le bien-fondé de désigner des terrains en d’autres lieux et le nombre de terrains à désigner ainsi, en tenant compte des facteurs suivants :

a. La possibilité de favoriser l’aménagement dans le secteur d’expansion grâce aux infrastructures existantes ou planifiées telles que les canalisations, les services publics, les aquifères, les routes, les services de transport en commun, les ressources communautaires et les espaces verts : 

b. Le besoin de préserver les secteurs de ressources agricoles et minières ainsi que le patrimoine naturel dont fait état le présent Plan. Lorsqu’on envisage d’attribuer une désignation de village à l’un ou l’autre de ces secteurs, il faut prouver qu’il n’y a pas d’autre solution raisonnable. Lorsqu’il s’agit d’un secteur de ressources agricoles, il faut en outre démontrer qu’il n’y a pas d’autre solution raisonnable qui permettrait d’utiliser des terres moins fertiles;
c. La nécessité de démontrer que les répercussions de l’expansion du village sur les opérations agricoles adjacentes au secteur visé par cette expansion peuvent être atténuées;
d. La capacité du projet à respecter les exigences de viabilisation des zones rurales décrites à la section 4.4;
e. L’effet du changement proposé sur la structure et le caractère du village, et la demande de capacité de l’infrastructure et des services municipaux existants dans le village;
f. L’offre de terrains dans les villages dans les villages désignés existants et leur potentiel d’aménagement relatif comparé aux nouveaux lots qui seraient créés par l’expansion proposée du village;
g. La proximité de l’expansion proposée par rapport aux limites du secteur urbain;
h.Toute autre répercussion qu’aurait la désignation sur la capacité de la Ville de respecter les politiques contenues dans le présent Plan. [Modification no 150, 21 décembre 2017]

14.  Si la modification proposée aux limites d’un village est approuvée, l’aménagement dans le secteur visé devra faire l’objet d’une mise à jour du plan secondaire ou de conception communautaire du village, d’un plan de sous-bassin hydrographique ou un plan de gestion de l’environnement, et d’un plan directeur de viabilisation, nouveau ou mis à jour, qui, entre autres choses, protégera l’environnement et préservera l’approvisionnement en eau potable lorsqu’elle est fournie par la nappe souterraine. [Modification no150, 21 décembre 2017]

15. Les demandes d’expansion des limites d’un village reçues entre des examens détaillés seront considérées prématurées sauf si le Conseil municipal demande la réalisation d’un examen détaillé.

16. La Ville procédera à un examen détaillé conformément aux dispositions de la section 2.2.1, politique 9, afin de déterminer s’il est nécessaire de prévoir de nouveaux terrains dans les villages de superficie importante et moyenne, ainsi que dans les villages de Sarsfield et Constance Bay. Cet examen sera soumis au Conseil municipal dans le cadre du prochain examen détaillé du Plan officiel.  [Modification no150, 21 décembre 2017]

2.2.2– Gestion de la densification dans le secteur urbain

Le présent Plan est favorable à la densification du secteur urbain partout où il est possible de créer des emplois, d’aménager de nouveaux logements et d’accroître l’utilisation du transport en commun. La densification est orientée vers les secteurs destinés à cette fin, et qui offrent des possibilités d’aménagement à des densités moyennes à élevées et sous une forme regroupée. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

 

Politiques

Définition de la densification
  1. Par densification résidentielle, on entend l’aménagement d’un bien-fonds, d’un bâtiment ou d’un secteur qui se traduit par une hausse nette du nombre d’unités résidentielles ou de logements et qui comprend :
    1. le réaménagement (la création de nouvelles unités, de nouvelles utilisations ou de nouveaux lots sur des terrains antérieurement aménagés dans des collectivités existantes), y compris le réaménagement des friches industrielles;
    2. l’aménagement de lots vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés, que l’on définit comme des secteurs avoisinants qui ont été aménagés au moins quatre ans avant la nouvelle phase de densification;
    3. l’aménagement intercalaire;
    4. la conversion ou l’agrandissement d’immeubles industriels, commerciaux et institutionnels existants à des fins résidentielles;
    5. la conversion ou l’agrandissement d’immeubles résidentiels existants afin de créer de nouveaux logements, notamment des maisons de chambres et des logements secondaires.  [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]
  2. Par densification de l’emploi, on entend l’aménagement d’un bien-fonds, d’un bâtiment ou d’un secteur qui se traduit par une hausse nette du nombre d’emplois ou de la surface de plancher hors œuvre brute, qui peuvent être le résultat :
    1. du réaménagement des utilisations d’emploi existantes à une densité plus élevée (p. ex., la création d’un immeuble de bureaux qui remplace une utilisation de moindre densité sur un bien-fonds aménagé antérieurement), y compris le réaménagement de friches industrielles;
    2. de l’expansion d’utilisations d’emploi existantes (p. ex., l’expansion des activités d’une usine sur les lieux);
    3. de l’aménagement intercalaire d’un terrain vacant ou sous-utilisé situé dans un secteur urbain désigné à la section 2.2.3 de la politique 1; [Modification no 180, 8 novembre 2017]
    4. du remplacement d’utilisations comptant un faible nombre d’employés par des utilisations sollicitant un plus grand nombre d’employés.
      [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 7 septembre 2011]

Secteurs cibles de densification

  1. Les secteurs cibles de densification sont le secteur central, les centres polyvalents, les rues principales, les centres-villes tels que définis à l’annexe B ainsi que le centre de la collectivité de Riverside-Sud. Ces secteurs sont situés le long du réseau de transport en commun rapide et prioritaire défini à l’annexe D. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]
  2.  La politique 1 énonce les cibles fixées par la Ville en matière de densification, soit la proportion minimale d’unités résidentielles ou de logements nouvellement bâtis établie en fonction des permis de construire délivrés au cours de l’année civile dans le secteur urbain; elles sont fixées à 36 % pour la période allant de : 38 % pour 2012 à 2016, 40 % pour 2017 à 2021, 42 % pour 2022 à 2026 et 44 % pour 2027 à 2031.  [Modification no 150, 14 mai 2018]
  3. Les cibles minimales de densité, exprimées en emplois et en personnes par hectare brut, sont indiquées à la figure 2.3 et s’appliquent aux secteurs cibles qui sont le plus susceptibles de soutenir les réseaux de transport en commun rapide et prioritaire.

Figure 2.3 – Cibles de densité minimales

Désignation

Densité en 2012*

Cible de densité*

Secteur central 450 600
Centres polyvalents    
Pré Tunney-Quad 187 250
Lees 140 250
Bayview-Preston 106 200
Blair - 174 97 200
Baseline-Woodroffe 91 200
Hurdman 49 200
Confederation Heights 116 200
Pont Billings 159 160
Tremblay 53 250
St-Laurent 64 250
Cyrville 35 200
Centres d'activité    
Orléans 45 120
Kanata 34 120
Barrhaven 20 120
Artères principales    
Richmond (au nord de  Carling) 179 200
Carling 133 200
St-Laurent 84 120
Bank 66 120
Merivale (de Caldwell à Hunt Club Ouest) -Clyde-Baseline 63 120
Montréal-Est 98 120
Ogilvie 109 120
Walkley 69 120
Innes (Blackburn) 74 120
Noyau de la collectivité     
Riverside-Sud 0 80
     
Axé sur le transport en commun    

Zones d’aménagement désignées à l’appendice 6

   

*personnes et emplois par hectare brut
[Modification no 150, décision rendue par le TAAL le  22 octobre 2018]

  1. Tout nouvel aménagement réalisé dans les limites des secteurs cibles de densification énumérés à la figure 2.3 devra respecter les objectifs minimaux de densité. Des densités supérieures ou inférieures pourraient être autorisées dans le plan secondaire d’un secteur cible de densification lorsque ce plan redistribue la densité entre les emplacements afin d’atteindre l’objectif général de personnes et d’emplois. Si un aménagement par étapes est proposé, le requérant doit démontrer comment l’objectif de densité sera atteint une fois l’aménagement terminé. Lorsqu’ils sont appliqués par voie de plans secondaires et de dispositions de zonage, les objectifs de la figure 2.3 seront convertis d’une densité brute à une densité nette, et de personnes et emplois par hectare à des équivalents d’unités d’habitation et de surface de plancher hors œuvre brute. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  2. Au moment de la mise en œuvre, le Règlement de zonage peut fournir des exemptions quant aux objectifs minimaux de densité indiqués à la figure 2.3, notamment en cas d’ajout mineur ou de changements d’utilisation de bâtiments existants, sans que soit exigée une modification au présent Plan. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  3. La Ville a fixé des objectifs minimaux de densification résidentielle autres que celles du Plan (dans la Stratégie sur les biens-fonds résidentiels ou dans une étude subséquente) pour les terrains désignés à l’annexe B comme appartenant à un centre polyvalent, à un centre-ville, à une rue principale traditionnelle et à une artère principale, mais qui ne sont pas mentionnés à la figure 2.3. Ces objectifs visent à documenter le processus de conception communautaire, la planification des infrastructures, les projections de croissance et d’autres processus de planification. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]
  4. Lorsque le secteur cible de densification correspond à un district de conservation du patrimoine désigné en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, l’objectif de densification et les objectifs minimaux de densité seront fixés, en partie, par les exigences de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. L’approbation des projets ne respectant pas les lignes directrices ou le plan associés à un district de conservation du patrimoine ne sera pas recommandée en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
Densification et hauteur de bâtiment
  1. Une densification peut être réalisée dans diverses formes bâties, qu’elles soient de faible ou de grande hauteur, à condition que les objectifs de design urbain et de compatibilité soient atteints. Les aménagements les plus denses, souvent associés à des immeubles plus élevés, doivent être situés dans les secteurs favorables aux réseaux de transport en commun rapide et prioritaire et dans ceux occupés par une variété d’utilisations. Les hauteurs de bâtiment et les densités de différents secteurs peuvent être fixées par le biais du présent plan ou d’un plan secondaire, et seront mises en application grâce au zonage. Un processus de planification secondaire, décrit à la sous-section 2.5.6 et entrepris pour un secteur en particulier, peut recommander que soit élaboré un nouveau plan secondaire ou que soient apportées des modifications à celui existant, afin de fixer différentes hauteurs de bâtiment. La densification à l’aide d’immeubles de faible hauteur sera la plus fréquente dans le secteur urbain général. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  2. La répartition des hauteurs de bâtiment appropriées sera déterminée par les facteurs suivants : 
    1. L’emplacement de l’aménagement dans un secteur en voie de densification, désigné à la politique 4 ci-dessus ou sa proximité d’une station de transport en commun rapide ou d’un couloir de transport en commun prioritaire, les immeubles les plus denses et les plus élevés étant situés au plus près de ladite station ou dudit couloir;
    2. La conception de l’aménagement et sa compatibilité avec le contexte et la fonction prévue du secteur environnant, comme l’expose en détail la sous-section 4.11, les immeubles étant regroupés selon leur hauteur. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  3. Le classement des hauteurs de bâtiment à la figure 2.4 servira à fixer des limites de hauteur appropriées dans les plans de conception communautaire, les plans secondaires, le Règlement de zonage et les autres plans de politiques, dans les désignations d’utilisation du sol de la section 3 et au moment d’envisager des modifications au présent Plan. La hauteur de chaque étage d’un immeuble résidentiel est généralement de trois mètres, et celle des autres utilisations est généralement de quatre mètres, les utilisations en rez-de-chaussée pouvant présenter des hauteurs supérieures. Une modification au Règlement de zonage sera requise pour toute augmentation de hauteur dans cette catégorie de hauteur.

Figure 2.4

Catégorie Hauteur de bâtiment
aximale (étages
 résidentiels)
Faible hauteur

4 étages ou moins

Hauteur moyenne

5 à 9 étages

Grande hauteur

10 à 30 étages

Grande hauteur de 31 étages et plus

31 étages et plus

[Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]

  1. La mention de forme bâtie de profil bas, moyen ou élevé dans un plan secondaire correspond exactement aux catégories d’immeubles de faible, moyenne ou grande hauteur à la figure 2.4, sauf indication contraire dans ce plan secondaire.
  2. Les hauteurs de bâtiment sont fixées à la section 3 et dans les politiques qui suivent. Toutefois, les plans secondaires et les politiques propres aux emplacements du volume 2 du présent Plan peuvent indiquer des hauteurs de bâtiment plus ou moins importantes que celles fixées à la section 3 si ces hauteurs sont conformes aux orientations stratégiques de la section 2. Les zonages existants qui autorisent une hauteur supérieure à celle fixée dans le présent Plan restent en vigueur. [Modification n150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  3. Les immeubles de grande hauteur de 31 étages et plus ne seront autorisés que s’ils sont mentionnés dans un plan secondaire tenant compte des exigences de la sous-section 2.5.6; ou seront autorisés par voie de modification à un plan secondaire existant autorisant déjà les immeubles de grande hauteur; ou encore si l’immeuble de grande hauteur de 31 étages et plus:
    1. est globalement situé à moins de 400 mètres d’une station de transport en commun rapide désignée à l’annexe D, afin de maximiser l’utilisation du transport en commun;
    2. est séparé des lotissements résidentiels de faible hauteur planifiés par une zone de transition adéquate, comme l’exigent les politiques 11 et 12 de la sous-section 4.11. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  4. L’emplacement des immeubles de grande hauteur et de grande hauteur de 31 étages et plus est conditionné par la nécessité de prévoir une distance de séparation adéquate par rapport aux autres immeubles de grande hauteur existants ou prévus. Les distances de séparation entre les immeubles doivent être prises en compte au moment de sélectionner les emplacements où seront construits des immeubles de grande hauteur et de grande hauteur de 31 étages et plus. La Ville peut imposer des distances de séparation par le biais du Règlement de zonage. Dans les secteurs où la disposition des lots est resserrée ou étroite, le regroupement de deux ou plusieurs lots peut servir à répondre aux exigences de distance de séparation. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  5. Pour que puissent être apportées des modifications au Plan officiel augmentant les hauteurs de bâtiment fixées à la section 3 du présent Plan ou dans un plan secondaire, le requérant devra démontrer que les critères suivants sont respectés :
    1. les répercussions sur le secteur environnant (c.-à-d. le secteur à l’étude du plan de conception communautaire) ont été évaluées en détail;
    2. l’orientation de la politique 10 ci-dessus est respectée;
    3. les exigences de la sous-section 2.5.6 sont respectées lorsque le projet implique un immeuble de grande hauteur ou de grande hauteur de 31 étages et plus;
    4. une installation communautaire désignée comme telle est fournie. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]

Mise en œuvre de la densification

[Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

  1. La Ville suivra de près le modèle et le nombre de nouveaux aménagements de densification résidentielle et leur contribution à l’atteinte des objectifs de densité dans les secteurs cibles fixés à la politique 3 de la sous-section 2.2.2, et déposera chaque année un rapport faisant état de ces points. Les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs de densité désignés à la figure 2.3 seront évalués au moment de l’examen détaillé du Plan officiel, moment auquel des ajustements pourraient être envisagés. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  2. Afin d’atteindre les objectifs de densité minimaux dans les secteurs cibles de densification favorables au transport en commun de la figure 2.3, la Ville entend:
    1. Examiner et actualiser au besoin des plans de conception communautaire, les plans secondaires et les zonages afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de densité minimaux. Toute modification nécessaire sera effectuée en consultation avec les propriétaires et les résidents du secteur.
    2. Envisager la mise en place d’un certain nombre de mesures de substitution permettant d’offrir la capacité nécessaire, y compris la gestion des risques et/ou la mise à niveau du système conjointement avec sa Stratégie de gestion des actifs et d’autres programmes de la Ville, lorsque les possibilités de densification sont limitées en raison de l’impact cumulé des projets de densification sur la capacité du système d’infrastructure. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  3. Pour favoriser la création d’aménagements regroupés, polyvalents et axés sur le transport en commun dans les secteurs cibles de densification, la Ville entend :
    1. Mener des discussions avec toutes les parties intéressées internes et externes (notamment les propriétaires et les représentants de conseils scolaires et des services publics), en vue d’aborder les questions techniques, réglementaires et conceptuelles d’une manière permettant la réussite de la stratégie de densification de la Ville;
    2. Réduire l’utilisation de terrains pour le stationnement grâce à l’adoption de mesures telles que l’assouplissement des normes en matière de stationnement et la création de parcs de stationnement municipaux;
    3. Adopter des exigences maximales en matière de stationnement sur les lieux et déterminer les conditions sous lesquelles on peut déroger à ces exigences, maximiser les possibilités de stationnement sur rue et établir les désignations cibles où la priorité sera accordée à la création de parcs de stationnement municipaux;
    4. Mettre en place des partenariats dans les aménagements au-dessus des stations de transport en commun, des parcs de stationnement municipaux, des installations et des bureaux municipaux;
    5. Concentrer l’aménagement et la coordination de milieux propices à la marche à l’intérieur et en périphérie des secteurs prioritaires de conception indiqués à la sous-section 2.5.1 du présent Plan;
    6. Fixer dans le Règlement de zonage des hauteurs de bâtiment minimales pour les centres polyvalents, les centres-villes et les rues principales;
    7. Mettre en pratique une stratégie de gestion de la capacité en vue d’évaluer l’état et la capacité des réseaux de conduits dans les secteurs ciblés pour la densification et établir des priorités qui tiennent compte de la Stratégie de gestion des actifs de la Ville et des besoins en aménagement permettant d’améliorer la capacité. Les redevances d’aménagement devraient couvrir la partie du coût de la réfection de l’infrastructure nécessaire au soutien de la densification;
    8. Établir, lors de l’exécution des plans de conception communautaire, les priorités de mise en œuvre par étapes et les sources de financement auxquelles puiser pour assurer la fourniture d’installations publiques (centres communautaires, parcs et divers programmes municipaux) qui pourraient être nécessaires au soutien de la densification;
    9. Envisager l’atteinte d’objectifs de densité minimaux sur les artères principales pour offrir un potentiel à plus long terme; les artères principales situées à l’intérieur de la Ceinture de verdure se verront accorder la priorité sur celles situées à l’extérieur de la Ceinture de verdure. Sur les rues principales traditionnelles et les artères principales, mettre en place des mesures permettant de mettre en valeur l’environnement piétonnier et le domaine public, notamment en plantant des arbres, en améliorant l’état des trottoirs ou en apportant d’autres améliorations au paysage de rue, et des mesures de modération de la circulation permettant de transformer ces larges rues axées sur l’automobile en avenues urbaines offrant des conditions plus agréables;
    10. Envisager, à l’égard de toutes les formes d’habitation, l’adoption de nouvelles normes en matière d’infrastructure et d’aménagement dans la municipalité (comme la réduction de la largeur des emprises routières, l’assouplissement des exigences en matière d’aménagement de fossé et des normes de stationnement dans les secteurs desservis par le réseau de transport en commun) dans le cadre d’une demande de lotissement;
    11. En appliquant les objectifs de densification du présent Plan, par le biais du Règlement de zonage, la Ville tiendra compte du caractère du secteur, qui se traduit par les modèles d’aménagement paysager, le stationnement et l’accès des véhicules ainsi que l’emplacement des immeubles par rapport à la rue et aux autres bâtiments. [Modification n150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018] [Modification no 150, 14 mai 2018]
  4. Lorsqu’il est fait mention, dans le présent Plan, de la distance de marche depuis une station de transport en commun rapide ou d’un couloir de transport en commun prioritaire, cette distance doit être mesurée depuis le point central de la station concernée, en utilisant l’itinéraire le plus direct sur des rues ou des sentiers publics. En l’absence d’un réseau routier existant ou planifié, un rayon correspondant aux trois quarts de la distance de marche sera mesuré depuis le point central de la station.  [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Densification à l’extérieur des secteurs cibles

  1. La Ville appuie également la densification compatible à l’intérieur des limites urbaines, y compris dans les secteurs désignés secteur urbain général. C’est pourquoi elle favorisera les projets de densification dans les secteurs désignés dans les politiques de la section 3.6.1. Les projets de densification compatibles avec le contexte environnant seront également encouragés aux endroits suivants : les friches industrielles décontaminées, les emplacements sous-aménagés comme les aires de stationnement anciennement ou actuellement utilisées, les grands terrains ayant déjà servi au stockage extérieur, les emplacements qui ne sont plus viables pour être occupés par leur utilisation d’origine ou pour les fins auxquelles ils étaient destinés ainsi que les puits et les carrières vides de ressources et situés dans le secteur urbain et où les politiques relatives au design urbain.    [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]
  2. Les parties intérieures de quartiers résidentiels stables de faible hauteur se caractériseront encore par des bâtiments de faible hauteur  (tels que définis à la figure 2.4). La Ville est favorable à une densification dans le secteur urbain général, là où la densification rehausse et agrémente les caractéristiques recherchées et le renouvellement à long terme.  En règle générale, tout nouvel aménagement ou tout réaménagement proposé dans les limites des quartiers établis sera conçu de manière à compléter le caractère souhaité, qui se reflète dans le milieu bâti et les espaces verts du secteur. Le caractère d’une collectivité peut s’exprimer dans son environnement bâti et grâce à des caractéristiques comme la hauteur des bâtiments, la volumétrie, le retrait des bâtiments depuis la limite des propriétés, l’utilisation et le traitement des terrains jouxtant la ligne de lot avant, les cours arrière paysagées et aménagées en aires d’agrément ainsi que l’emplacement des aires de stationnement et des entrées de cour de chaque propriété. La Ville tiendra compte de ces caractéristiques dans son évaluation de la compatibilité des nouveaux aménagements réalisés dans la collectivité environnante, effectuée dans le cadre de l’examen des projets d’aménagement ou d’études de zonage détaillées. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Densification et logement

[Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

  1. On n’autorisera pas les demandes de modification au Règlement de zonage qui visent à éliminer les appartements à titre d’utilisation autorisée ou à changer l’utilisation autorisée pour une zone à aménagement moins dense, sauf si un rezonage équivalent permet de garantir qu’il n’y a aucune perte nette du potentiel d’aménager des appartements ou que sera maintenu le potentiel de créer d’autres types d’habitation à logements multiples. [Modification no 150, 14 mai 2018]
  2. Dans les cas où le Conseil municipal a approuvé un plan qui permet des appartements dans un secteur donné, mais où aucune modification au Règlement de zonage n’a encore été adoptée afin de mettre en œuvre le plan, le Conseil municipal s’assurera que la modification en question permet une utilisation d’appartements.  [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]
  3. Dans le cas des biens-fonds situés à l’extérieur de la Ceinture de verdure qui font l’objet d’un plan de conception communautaire approuvé par le Conseil municipal après le 10 juin 2009, les dispositions suivantes s’appliquent pour ce qui est de la combinaison des types d’habitation et de la densité :
    1. Au moins 30 pour cent de maisons unifamiliales (pour un maximum de 55 pour cent), au moins 10 pour cent d’appartements, et le reste en habitations multiples autres que des appartements;  [Modification no 236,  31 décembre 2019]
    2. Dans l’ensemble, l’aménagement résidentiel respectera une cible minimale de densité moyenne de 34 logements par hectare net. La densité résidentielle nette est basée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, comprenant les voies de circulation et les aires de stationnement dans les secteurs aménagés, mais excluant les rues publiques, les servitudes et toutes les utilisations non résidentielles. [Modification no 150, 14 mai 2018]

2.2.3 Politiques relatives aux secteurs d’emploi sur tout le territoire de la ville

[Modification no 180, 8 novembre 2017]

Le présent plan soutient la protection des regroupements d’activités commerciales et économiques à l’intérieur de la Ceinture de verdure, dans les villages et aux emplacements stratégiques situés à proximité des installations et des couloirs de circulation des marchandises d’importance. Souvent, ces secteurs subissent des pressions pour intégrer d’autres utilisations du sol que l’on peut également juger avantageux d’implanter dans des zones dotées de telles caractéristiques, qui augmentent la valeur des terrains et atténuent l’intention du présent plan de protéger et préserver les terrains à des fins d’emploi et de diversité économique. Le présent plan permet de gérer la croissance économique et la diversité en protégeant certains terrains à des fins d’emploi essentiellement, afin qu’ils demeurent abordables pour ce genre d’utilisation et qu’ils puissent être aménagés avec le temps sans qu’il y ait de conflits avec des utilisations concurrentielles.Les biens-fonds destinés à l’emploi situés à l’intérieur de la Ceinture de verdure sont bien desservis par le réseau de transport, offrant ainsi un bon accès à une variété d’emplois. Cette caractéristique soutient la notion de collectivités complètes, où les résidents ont la possibilité d’habiter à proximité de leur lieu de travail.

Les biens-fonds destinés à l’emploi situés à l’intérieur de la Ceinture de verdure et ceux situés à proximité étroite d’échangeurs autoroutiers, de voies de transport ferroviaire de marchandises et/ou d’artères sont autant d’endroits stratégiques pour des utilisations d’emploi. Pour favoriser un accès efficace de la main-d’œuvre aux lieux de travail, les aménagements de bureaux d’importance seront adjacents à l’infrastructure de transport en commun.

Politiques

  1. Les secteurs d’emploi correspondant à des regroupements d’activités commerciales et économiques dans la Déclaration de principes provinciale comprennent les secteurs d’emploi urbains désignés à l’annexe B du présent plan, les parcs commerciaux de gamme supérieure et les parcs d’affaires désignés dans les plans secondaires, les aires d’activités industrielles désignées dans les plans de village et les secteurs d’emploi ruraux désignés à l’annexe A du présent plan. Nonobstant l’annexe B du présent plan illustrant les terrains désignés parcs commerciaux de gamme supérieure ou parcs d’affaires dans un plan secondaire, la désignation de secteur d’emploi urbain doit correspondre à l’annexe sur l’utilisation du sol la plus détaillée du plan secondaire. Les utilisations d’emploi sont celles décrites aux sections 3.6.5 et 3.7.5 du présent plan et aux sections respectives des plans secondaires et de villages portant sur les secteurs d’emploi.
  2. Dans toutes les collectivités urbaines situées à l’extérieur de l’Aire centrale, les secteurs seront destinés à une variété de possibilités d’emploi. Les secteurs d’emploi urbains de chacune des cinq collectivités urbaines situées à l’extérieur de la Ceinture de verdure, illustrés à la figure 2.1, seront conçus de manière à assurer la présence d’un stock continu de biens-fonds urbains vacants destinés à l’emploi. La quantité de biens-fonds destinés à l’emploi à conserver dans chaque collectivité sera déterminée au moment d’un examen détaillé.
  3. La Ville encouragera par ailleurs l’implantation d’emplois dans les villages de Greely, Manotick et Richmond, et un rapport d’au moins 0,65 emploi par ménage sera pris en compte dans le nombre de terrains destinés à des aménagements d’emploi et résidentiels dans chacun de ces villages.
  4. Bien que la Ville privilégie l’implantation de la plupart des utilisations d’emploi dans le secteur central et les villages, les activités agricoles, de ressources en agrégats et les autres utilisations liées à l’agriculture soutiendront l’emploi dans l’ensemble du secteur rural. Les utilisations d’emploi qui ne sont pas appropriées dans un village en raison de leurs répercussions et qui ne nécessitent pas la présence de services municipaux seront de préférence implantées dans les secteurs d’emploi ruraux.
  5. La Ville encourage la densification et le renouvellement des utilisations d’emploi dans les secteurs d’emploi urbains situés à l’intérieur de la Ceinture de verdure. Étant donné leur emplacement central, ces secteurs d’emploi donnent sur des couloirs de circulation des marchandises et d’importants axes de transport offrant un accès à la main-d’œuvre. Ces secteurs créent également des environnements d’exploitation stables pour une grande variété d’utilisations industrielles traditionnelles, une situation qui contribue à diversifier l’économie locale.
  6. Les aménagements de bureaux d’importance, constitués de bâtiments d’une superficie brute de location supérieure à 10 000 m2, joueront un rôle fondamental dans le soutien et l’accroissement de la fréquentation du réseau de transport en commun rapide et prioritaire. Ils doivent être situés dans des secteurs adjacents au réseau de transport en commun rapide et prioritaire. Sauf dans le cas où le zonage le permet actuellement, la Ville n’autorisera les nouveaux aménagements de bureaux d’importance qu’aux endroits suivants :
    1. Aire centrale;
    2. Centres d’utilisations polyvalentes;
    3. Centres-villes;
    4. Terrains donnant sur des rues principales traditionnelles ou des artères tenant lieu de couloirs prioritaires de transport en commun, ou terrains accueillant des aménagements situés à moins de 800 mètres d’une station de transport en commun rapide existante ou prévue;
    5. Secteurs d’emploi urbains, si la plus grande partie de l’emplacement se trouve à moins de 800 mètres d’une station de transport en commun rapide existante ou prévue ou à moins de 400 mètres d’un couloir prioritaires de transport en commun.
    6. Secteurs d’emploi urbains de Kanata-Nord et Kanata-Sud, lorsqu’un plan secondaire pour le ou les secteurs visés a été adopté et désigne l’emplacement privilégié pour les utilisations de bureaux d’importance.
    7. Secteurs urbains généraux, si :
      1. la plus grande partie de l’emplacement se trouve à moins de 800 mètres d’une station de transport en commun rapide ou à moins de 400 mètres d’un couloir prioritaires de transport en commun figurant à l’annexe D;
      2. l’emplacement donne sur une artère figurant à l’annexe E ou F;
      3. les environs immédiats sont caractérisés par un aménagement commercial existant ou prévu;
      4. les objectifs de conception décrits à la section 2.5.1 et les politiques relatives à la conception urbaine et à la compatibilité de la section 4.11 peuvent être respectés.
  7. La Ville prévoira, protégera et préservera des biens-fonds à des fins d’emploi, maintenant et à l’avenir, et déconseillera les tentatives visant à retirer la vocation d’emploi d’un bien-fonds pour le destiner à d’autres utilisations sur une base individuelle. Les demandes visant à supprimer des biens-fonds destinés à l’emploi ou à les convertir en une utilisation autre ne seront prises en compte qu’au moment de l’examen détaillé, comme l’exige la Loi sur l’aménagement du territoire. Les demandes reçues entre deux examens détaillés seront jugées prématurées, sauf si le Conseil municipal décide d’entreprendre un examen détaillé. Dans les deux cas, l’approbation d’une proposition de retrait ou de conversion de la désignation d’un bien-fonds destiné à l’emploi sera conditionnelle à l’examen détaillé de la Ville, lequel révélera si le bien-fonds est nécessaire ou non à des fins d’emploi à long terme et si un changement de désignation s’impose ou non.
  8. L’examen détaillé, qui a pour but d’évaluer les demandes visant à destiner des biens-fonds à d’autres utilisations, tiendra compte des facteurs suivants :
    1. les biens-fonds destinés à l’emploi dont la conversion est proposée ne conviennent pas à des fins d’emploi et il existe des moyens pratiques de les rendre propres à l’aménagement;
    2. les biens-fonds conviennent aux utilisations proposées et ces utilisations s’imposent;
    3. l’offre actuelle de terrains pouvant être aménagés dans les limites du secteur urbain, leur répartition dans la ville et leur potentiel d’aménagement en vue de la construction de logements, la création d’emplois et d’autres fins;
    4. la répartition des biens-fonds destinés à l’emploi dans la ville;
    5. la possibilité de fournir une offre suffisante de biens-fonds pour l’ensemble des secteurs d’emploi similaire;
    6. l’offre de parcelles de biens-fonds destinés à l’emploi de superficie optimale pour toutes les utilisations d’emploi prévues par le présent plan;
    7. la préservation de biens-fonds destinés à l’emploi à proximité d’échangeurs des autoroutes de la série 400 ou ayant un accès aux réseaux ferroviaire et aéroportuaire vise à conserver les possibilités qui tiennent compte du potentiel d’aménagement d’utilisations de transport et de manutention du fret;
    8. la préservation de biens-fonds destinés à l’emploi à proximité des liens essentiels, comme les chaînes d’approvisionnement, les fournisseurs de services, les marchés, les réservoirs de main-d’œuvre qualifiée, etc.;
    9. la préservation de divers biens-fonds urbains et ruraux destinés à l’emploi pour les consacrer à une variété d’utilisations d’emploi (p. ex., industrie légère et lourde, parc d’affaires, recherche universitaire, etc.;
    10. la demande visant une ou plusieurs utilisations autres que l’emploi devra prévoir des commodités et des services municipaux supplémentaires outre ceux exigés par les utilisations d’emploi et les coûts afférents, y compris les mesures d’atténuation jugées nécessaires pour régler les répercussions néfastes sur les utilisations d’emploi, comme dans les cas similaires à ceux décrits au point « k » ci-dessous;
    11. les répercussions que les utilisations proposées pourraient avoir sur la viabilité des autres biens-fonds destinés à l’emploi ou sur des utilisations d’emploi existantes à l’égard de :
      1. l’incompatibilité de l’utilisation du sol;
      2. la capacité d’aménager une zone tampon entre les utilisations d’emploi et les autres terrains environnants non destinés à l’emploi, sur place et hors des lieux;
      3. l’abordabilité (p. ex., les coûts d’achat et de location du bien-fonds) à des fins d’emploi;
      4. l’acceptabilité du marché et la concurrence (attractivité des biens-fonds destinés à l’emploi sur le marché en matière d’aménagement continu à des fins d’emploi);
      5. la modification de désignation d’endroits propices à des utilisations d’emploi;
      6. la réduction ou l’élimination de la visibilité des biens-fonds ou des utilisations destinés à l’emploi;
      7. la réduction de la superficie optimale (soit d’une parcelle de terrain vouée à l’emploi, soit d’un secteur urbain ou rural entièrement affecté à l’emploi);
      8. l’entrave à la fonction d’un bien-fonds destiné à l’emploi (p. ex., la réduction des heures d’ouverture ou de livraison, la diminution de la capacité du réseau de transport en raison des caractéristiques des utilisations d’emploi comme le bruit, les émissions ou l’utilisation de machinerie lourde);
      9. l’accessibilité des biens-fonds destinés à l’emploi;
      10. la capacité de fournir une variété d’options en matière d’emploi, de parcelles de terrains;
      11. le maintien de la désignation des utilisations ou du secteur d’emploi.
  9. La politique 8 ci-dessus ne s’applique pas aux secteurs d’emploi urbains assortis d’une exception propre à l’emplacement visant à permettre les utilisations résidentielles énumérées à la section 3.6.5 du présent plan. [Modification no 180, 8 novembre 2017]

2.3 - Construction de l’infrastructure

Les enjeux en matière d’utilisation du sol et d’infrastructure sont étroitement interdépendants et forment ensemble l’une des pierres angulaires du programme de gestion de la croissance de la Ville. Un des aspects clés est le lien entre les modes d’utilisation du sol et le réseau des transports. L’infrastructure des transports a un profond effet sur les modes d’utilisation du sol parce qu’elle « réduit la distance » qui sépare les usagers d’un nouvel éventail de destinations et encourage les déplacements vers celles-ci. Elle influence les décisions des résidents quant à l’endroit où ils souhaitent habiter et travailler et celles des entreprises quant à l’endroit où elles souhaitent s’implanter dans la ville. Les modes d’utilisation du sol ont un effet sur le rendement du réseau des transports et sur les options réalistes qui s’offrent aux résidents en ce qui concerne leurs déplacements. Par exemple, les secteurs à faible densité et à utilisation unique ne peuvent soutenir un service de transport en commun fréquent et favorisent ainsi l’utilisation d’automobiles personnelles, tandis que les centres polyvalents plus denses offrent une concentration de destinations qui sont plus faciles à desservir par un service de transport en commun de qualité. [Modification #150, 2 décembre 2017]

De même, la construction d’une infrastructure urbaine (p. ex., les systèmes d’alimentation en eau potable, d’élimination des eaux usées et de drainage) influe sur les modes d’aménagement en rendant possible une utilisation plus dense du territoire. Donc, les politiques régissant le prolongement et l’amélioration de l’infrastructure peuvent constituer des éléments clés de la gestion de la croissance urbaine.

Si la ville tend à croître de façon efficace et à concrétiser la vision qui est énoncée dans le présent plan, il est essentiel que les politiques en matière d’utilisation du sol et d’infrastructure tendent vers le même but. Cette partie du Plan officiel présente les politiques de la Ville qui régissent la planification et la construction de l’infrastructure urbaine; ces politiques seront exposées en détail dans les sections du plan qui portent sur les désignations et l’examen des propositions d’aménagement. Le Plan directeur des transports et le Plan directeur de l’infrastructure précisent davantage les priorités, les programmes et les investissements en matière d’infrastructure. Voilà pourquoi le présent plan doit toujours être consulté avec ces plans connexes, et que toute décision de révision du Plan officiel entraînera un réexamen des plans connexes, et vice versa.

2.3.1 – Transports

Le Conseil municipal adopté son Plan directeur des transports (PDT) pour mettre en pratique les politiques du présent Plan. Le PDT détermine les politiques, les installations et les services de transport que la Ville a l’intention de mettre en place au cours des vingt prochaines années afin de répondre aux besoins de déplacement des résidents et des entreprises d’Ottawa et de concrétiser les modes d’aménagement préconisés par le Plan officiel. Les politiques du PDT orientent au jour le jour l’exploitation des programmes de transport de la Ville et constituent la base de l’élaboration des budgets d’immobilisations et de fonctionnement annuels et quinquennaux.  [Modification #150, 27 avril 2018]

La capacité d’assurer les déplacements des usagers aux heures de pointe du matin et du soir constitue le principal défi d’Ottawa en matière de transport. L’un des grands objectifs du Plan officiel consiste à accroître de façon substantielle l’utilisation du réseau de transport en commun et, si possible, à réduire la dépendance à l’automobile tout au long de la journée. Bon nombre de déplacements en transport en commun débutent et se terminent à pied ou à vélo. En pareil cas, la plus grande utilisation du transport en commun dans de nombreux secteurs de la ville dépendra en partie de l’aménagement de liens sûrs, directs et attrayants pour les piétons et les cyclistes se rendant aux installations de transport en commun. La planification des déplacements à pied, à vélo et en transport en commun implique un partage entre tous les utilisateurs de la chaussée et des autres espaces publics, et une gestion des places de stationnement permettant d’éviter toute incidence négative sur l’utilisation du transport en commun. [Modification no 150, 27 avril 2018]

Le Conseil a adopté plusieurs plans venant soutenir les déplacements à pied, à vélo et en transport en commun :

  • Le Plan de la circulation piétonnière d’Ottawa (mis à jour en 2013) aidera à faire d’Ottawa l’une des villes les plus adaptées aux piétons en Amérique du Nord;
  • Le Plan sur le cyclisme d’Ottawa (mis à jour en 2013) aidera à obtenir à Ottawa l’une des plus grandes parts modales de transport consacrée au cyclisme au Canada;
  • La Stratégie municipale de gestion des stationnements (2009) oriente l’offre et la gestion financière des places de stationnement sur rue et des installations de stationnement hors rue appartenant à la Ville. Par le biais du Règlement de zonage, la Ville régit également le nombre de places de stationnement prévues pour les véhicules et les vélos. [Modification no 150, 27 avril 2018]

La part modale des moyens de transport durables – vélo, marche, transport en commun et passager d’automobile –représentera, si l’objectif est atteint, 50 pour cent du nombre total de déplacements en ville d’ici à 2031. Il s’agit d’une hausse de 45 pour cent par rapport au niveau de 2011. Cette évolution de la répartition modale devrait se poursuivre avec la même tendance au cours de la période d’application du présent plan. L’atteinte de cet objectif implique une forte hausse du nombre de déplacement par transport en commun, car ce moyen de transport représentera une part plus importante de déplacements et que le nombre de déplacements de ce type augmentera avec la croissance démographique. Malgré une évolution en faveur de la marche, du vélo et du transport en commun, l’expansion du réseau routier sera nécessaire, notamment pour fournir de nouveaux accès routiers ou améliorer ceux existant vers les banlieues situées de l’autre côté de la Ceinture de verdure. Ce besoin de construction de nouvelles routes et d’amélioration permanente de l’infrastructure routière actuelle est mentionné dans le Plan directeur des transports. [Modification no 180, 8 novembre 2017]

Par le biais de son Plan directeur des transports, le Conseil a adopté une politique de rues complètes destinée à orienter la conception et l’entretien de son infrastructure routière. En tant qu’espaces publics, les routes servent d’environnements sociaux, de voies d’entrées aux entreprises et aux installations communautaires et d’épine dorsale du réseau de transport et de l’économie d’Ottawa. La planification de rues complètes tient compte de ces rôles et de la nécessité d’offrir sécurité, confort et commodité aux utilisateurs de tous âges et de toutes capacités : piétons, cyclistes, usagers du transport en commun et occupants des véhicules. Toutefois, la considération accordée aux différents utilisateurs varie selon les endroits. À titre d’exemple, dans les secteurs destinés à une densification, les besoins des piétons et des cyclistes sont d’abord pris en compte, suivis de ceux des usagers du transport en commun et des automobilistes. La Ville cherchera à développer des réseaux de rues complètes au fur et à mesure que de nouvelles possibilités surviennent par le biais de nouvelles constructions, de projets de rénovation et d’autres projets d’immobilisation.  [Modification #150, 27 avril 2018]

Politiques

Rues complètes

  1. Le Conseil a adopté une politique de rues complètes dans le but d’équilibrer les nombreux rôles des routes et d’offrir sécurité, confort et commodité à tous les utilisateurs. Cette politique sera appliquée en consultation avec des groupes de parties intéressées et par les moyens suivants :
    1. En mesurant le niveau et la qualité de service offerts à tous les usagers de la route, afin d’évaluer la conception des voies publiques et de répartir la chaussée de manière à maximiser le nombre d’usagers desservis;
    2. En actualisant ses lignes directrices aux fins d’évaluations de répercussions sur les transports ainsi que les lignes directrices, les normes et les processus appliqués à la conception des routes, afin d’intégrer les pratiques exemplaires à Ottawa et ailleurs, y compris des règles exemptant certains éléments de conception d’une emprise. [Modification no 150, 27 avril 2018]

Transport actif 

  1. Les collectivités où l’on peut se déplacer à pied ou à vélo facilement et en toute sécurité sont très agréables à habiter. Elles sont également saines, elles favorisent un mode de vie plus actif et offrent davantage de possibilités de rencontrer des gens. Lors de la conception de nouvelles collectivités et de l’élaboration de plans de conception communautaire, la Ville entend favoriser la marche et le vélo, et planifier des itinéraires directs reliant les installations de transport en commun aux destinations communautaires. Des sentiers hors voirie seront prévus et l’éclairage sera conçu à l’intention des piétons et des cyclistes.Modification no150, 27 avril 2018]
  2. Lors de la construction ou de la reconstruction d’installations de transport, notamment des chaussées, des ponts et des stations de transport en commun, ou de bâtiments publics comme des centres communautaires et des bibliothèques, la Ville veillera à aménager des installations répondant si possible aux besoins des piétons et des cyclistes. [Modification no150, 21 décembre 2017]
  3. La Ville protégera les couloirs du réseau des principales voies cyclables urbaines et des sentiers polyvalents figurant à l’annexe C, ainsi que le réseau des voies cyclables et des sentiers polyvalents figurant à l’annexe J. Ces parcours englobent les voies cyclables, partagées ou non avec les piétons, ainsi que les voies cyclables définies dans le Plan sur le cyclisme d’Ottawa et certaines voies présentées dans l’étude de la Commission de la capitale nationale intitulée Réseau de sentiers de la région de la capitale du Canada. Ces voies sont ainsi classées aux fins du présent plan :
    1. Les voies d'accès principales, qui suivent les routes principales (généralement des artères) et peuvent comporter un espace réservé aux cyclistes, idéalement une piste cyclable ou une voie cyclable protégée. Les voies d'accès principales donneront accès le long des couloirs importants, reliant les voies cyclables transurbaines et les sentiers polyvalents aux parcours cyclables de quartier définis dans le Plan sur le cyclisme d’Ottawa.
    2. Les sentiers polyvalents, qui sont des installations séparées physiquement de la chaussée et que les cyclistes partagent avec les piétons. Ces installations peuvent être adjacentes à une rue ou à une certaine distance du couloir routier, et peuvent relier les espaces verts et les installations communautaires d’importance (se reporter à la sous-section 4.6.5).
    3. Les voies cyclables transurbaines, qui offriront une connectivité continue pour le cyclisme sur de longues distances à travers la ville. Les voies cyclables transurbaines comprendront à la fois des installations sur route et hors route, qui fourniront toujours un haut niveau de confort sur toute leur longueur et qui seront la principale priorité du réseau cyclable en matière d’entretien. Les voies cyclables transurbaines seront le plus souvent possible assorties d’éléments favorables au cyclisme, comme des sas à vélo, des passages colorés aux carrefours, de panneaux de signalisation pour cyclistes et des ajustements au chronométrage des feux. [Modification no 140, TAAL, 29 juillet 2019]
  4. La Ville visera à satisfaire, dans la mesure du possible, les besoins des cyclistes qui font la navette entre leur domicile et leur travail sur le réseau routier. Néanmoins, ces cyclistes peuvent également emprunter le réseau des sentiers polyvalents, illustré aux annexes C et J.  [Modification no 150, 20 mars 2018]
  5. Les priorités accordées aux installations cyclables nouvelles et améliorées tiendront compte du cyclisme récréatif ainsi que des besoins des cyclistes navetteurs et des autres déplacements à vélo. Les projets qui engendrent les hausses les plus fortes de déplacements à vélo seront recommandés en priorité.
  6. La Ville entend élaborer le réseau d’installations de transport actif illustré aux annexes C et J ainsi que dans le Plan de la circulation piétonnière d’Ottawa, par le biais de l’examen des projets d’aménagement, grâce à l’aménagement d’espaces ouverts publics et dans le cadre de programmes d’immobilisations destinés à construire de nouvelles installations de transport ou à entretenir ou à mettre à niveau des installations existantes. Si possible, la Ville aménagera des sentiers polyvalents distincts à l’intérieur ou à proximité des couloirs de transport en commun rapide.
  7. La priorité sera accordée aux piétons et aux cyclistes à moins de 800 mètres d’une station de transport en commun rapide et à moins de 400 mètres d’un couloir de transport en commun prioritaire. Cette priorité s’appliquera à l’attribution des emprises publiques, au temps d’attente aux feux de circulation et aux investissements de la Ville dans l’infrastructure piétonnière.
  8. Des aires de stationnement pour vélo à long et à court terme seront aménagées aux stations de transport en commun rapide, si possible dans des installations sécurisées. [Modification no 150, 20 mars 2018]

Transport en commun

  1. La Ville protégera les couloirs de transport en commun rapide et créera le réseau de couloirs existants et proposés à l’annexe D. Ce réseau utilise des emprises dénivelées et entièrement exclusives, notamment les couloirs du train léger, ainsi que des voies séparées à même une emprise routière. Le transport en commun rapide est pratique, offre un service fréquent qui n’est pas ralenti par la circulation générale et permet de transporter un grand nombre de passagers.  [Modification no 150, 20 mars 2018]
  2. La Ville protégera également les couloirs du réseau de transport en commun prioritaire et créera ce réseau comme l’illustre l’annexe D. Le réseau de transport en commun prioritaire est un réseau d’artères et de routes collectrices où est offert, actuellement ou dans les années à venir, un service de transport en commun fréquent et toute la journée. Les mesures de transport en commun prioritaire, comme les voies réservées aux autobus dans une emprise partagée ou les feux de circulation prioritaire qui permettent aux véhicules de transport en commun de s’engager avant les autres véhicules, servent à améliorer la rapidité et la fiabilité du service de transport en commun. Des mesures de transport en commun prioritaire seront également appliquées à d’autres endroits appropriés.  [Modification no 150, 20 mars 2018]
  3. La Ville mettra en place un service de qualité à un stade précoce de l’aménagement de nouvelles collectivités urbaines. Lorsque ces collectivités auront pris forme, elles seront desservies par le prolongement complet des installations de transport en commun rapide. [Modification no 150, 20 mars 2018]
  4. La Ville pourra acquérir des terrains servant d’emprises pour le réseau de transport en commun à titre de condition de l’approbation d’un plan de lotissement, d’une disjonction, d’un plan d’implantation, d’un plan de copropriété ou d’une dérogation mineure. Une référence doit être faite à l’annexe D – Réseau de transport en commun rapide et à ses notes complémentaires. [Modification no 150, 20 mars 2018]
  5. La Ville veillera à la construction de parcs-o-bus pour améliorer l’accès au service de transport en commun rapide à des stations précises et à d’autres endroits appropriés. Dans cette optique, il se pourrait que la Ville exige que les promoteurs d’importants projets d’aménagement à des stations actuelles ou planifiées du réseau de transport en commun rapide prévoient suffisamment d’espace pour la construction de parcs-o-bus et qu’elle conclue avec eux des ententes aux fins d’achat, de location, d’exploitation ou d’utilisation partagée des biens-fond.
  6. La Ville continuera de collaborer avec la Ville de Gatineau et le gouvernement fédéral en vue d’optimiser le service de transport en commun entre Ottawa et Gatineau, et cherchera des moyens de réduire ou d’interrompre l’utilisation de l’avenue King Edward et de la rue Rideau comme aires d’attente d’autobus. La Ville veillera à préserver la possibilité de consacrer exclusivement au service de transport en commun rapide les ponts Prince-de-Galles, Portage et Chaudière, ainsi que tout autre endroit recommandé par des études d’évaluation environnementale. En attendant, la Ville pourra rechercher des moyens d’améliorer si possible le transport actif à ces carrefours. [Modification no 150, 20 mars 2018]

Réseau de l’O-Train

[Modification no 226, 26 février 2019]

  1. Un aménagement dans la zone d’influence d’aménagement du réseau de l’O-Train offre des possibilités importantes d’aménagement privé, qui s’intégreront aux projets de la Ville et permettront d’atteindre des objectifs plus généraux en matière d’aménagement favorable au transport en commun. Pour les projets d’aménagement dans ce secteur, il est important de tenir compte de la manière dont ils permettront d’appuyer les objectifs de la Ville en matière d’aménagement favorable au transport en commun et d’assurer la protection des biens (propriétés et structures) et leur exploitation actuelle et future. L’étendue de la zone d’influence d’aménagement illustrée à l’annexe 17 a été déterminée à l’aide de divers facteurs, notamment la longueur du tracé du réseau de l’O-Train, les conditions géotechniques et les aménagements souterrains. [Modification no 130, 27 mai, 2014] [Modification no 226, 26 février 2019]
  2. La  Ville peut exiger que les demandes d’aménagement visant un terrain situé dans la zone d’influence d’aménagement, illustrée à l’annexe 17, soient accompagnées d’une étude de proximité. [Modification no 130, 27 mai 2014]

Routes et protection des emprises

  1. La Ville créera le réseau routier illustré aux annexes E à H afin d’assurer un déplacement sûr et simple des personnes et des biens.
  2. La Ville protégera les emprises du réseau routier illustré aux annexes E à H et celles énumérées en détail à l’appendice 1, lequel fait aussi état de la hiérarchie des routes et d’autres politiques de protection des emprises.
  3. Il sera nécessaire d’apporter une modification au Plan officiel pour ajouter ou soustraire aux annexes une artère ou une autoroute de ville ou pour qu’une artère passe du statut de concept (tracé non défini) à celui d’artère proposée (tracé défini). Il ne sera pas nécessaire d’adopter une modification au Plan officiel pour ajouter ou soustraire une route collectrice principale ou une route collectrice, ces routes étant généralement cédées à la Ville dans le cadre du processus d’approbation d’un plan de lotissement. Il est toutefois nécessaire de modifier le plan pour tout autre changement apporté aux annexes.
  4. La Ville pourra, comme condition de l’approbation d’un plan de lotissement, d’une disjonction, d’un plan d’implantation, d’un plan de copropriété ou d’une dérogation mineure, faire l’acquisition de biens-fonds en vue de créer ou d’élargir une emprise. Comme l’indique l’appendice 1, cette condition peut viser l’élargissement inégal d’une route, l’acquisition de sections triangulaires de coin aux intersections ou aux passages à niveau, des carrefours giratoires ou encore l’utilisation de servitudes dans le secteur central. [Modification no150, 20 mars 2018]
  5. Si la Ville autorise des utilisations provisoires sur ses emprises, elle s’assurera que ces utilisations sont conformes aux objectifs du présent plan.
  6. La priorité d’utilisation des voies d’une route ou de nouvelles voies prévues pourra être accordée en exclusivité à certaines catégories d’usagers du réseau routier si cela sert les objectifs du présent plan en matière de transport et d’utilisation du sol. Par conséquent, les voies pourront être réservées aux véhicules de transport en commun à des points précis afin de favoriser le service de transport en commun rapide et le réseau de transport en commun prioritaire. La Ville pourra, sur les voies de certaines routes, accorder la priorité aux cyclistes ou aux véhicules transportant de nombreux passagers et pourra aussi créer d’autres voies où les camions ont priorité (p. ex., des rues Waller à Nicholas). [Modification no150, 20 mars 2018]
  7. La Ville veillera à ce que les couloirs routiers servent d’espaces publics, tout en fournissant l’infrastructure publique requise dans le respect des lignes directrices approuvées en matière de conception des couloirs routiers ou des rues, y compris celles relatives à la hiérarchie des routes, aux districts patrimoniaux, aux secteurs touristiques et aux zones d’amélioration commerciale. Créé en large mesure par la Commission de la capitale nationale, le réseau de promenades qui sillonne la municipalité contribue grandement au patrimoine vert unique à Ottawa.Modification n76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  8. Reconnaissant le rôle important que joue l’autoroute 174 en tant qu’artère rurale, la Ville ne permettra pas, en règle générale, la construction de nouvelles voies d’accès à partir de propriétés privées le long de cette route, en particulier s’il est possible d’aménager des points d’accès partagés ou mitoyens ou s’il existe d’autres accès. D’autres politiques connexes figurent à la section 4.3, politique 15, et dans le volume 2C, Plans unifiés concernant les villages, politique 23. [Modification no 150, 20 mars 2018]
  9. La Ville, de concert avec les gouvernements fédéral et provincial, avec le gouvernement du Québec et la Ville de Gatineau, déterminera l’emplacement du ou des futurs ponts sur la rivière des Outaouais. La nécessité de créer un itinéraire pour camions efficace est un point essentiel de la planification d’un pont car les interdictions en vigueur sur les ponts existants ont concentré la circulation des camions sur l’avenue King Edward et sur le pont Macdonald-Cartier, entraînant des inefficacités dans l’industrie et des répercussions négatives sur la collectivité et l’environnement. D’ici à ce que soit construit un nouveau pont traversant la rivière des Outaouais, la Ville entend :
    1. Continuer d’interdire les aménagements qui pourraient entraver la construction éventuelle d’un pont;
    2. Encourager le gouvernement fédéral à collaborer avec les administrations municipale et provinciale à la recherche de solutions de rechange pour permettre les déplacements interprovinciaux des camions tout en réduisant les effets de ces véhicules sur le secteur central, d’approches pour mettre en place les stratégies de gestion de la demande en transport en commun et en transport, et en vue d’apporter des modifications aux ponts et à leurs voies d’accès, afin de mieux répondre à la demande en transport. [Modification no 150, 20 mars 2018]
  10. Les routes et autoroutes provinciales sont des composantes essentielles du réseau de transport d’Ottawa. Lorsque des changements y seront proposés, la Ville tendra à appuyer les mesures permettant d’accroître la sécurité et de réduire les émissions polluantes, mais ne souscrira pas à celles qui auront d’importantes répercussions sur les quartiers avoisinants ou qui feront augmenter les embouteillages sur des rues parallèles ou perpendiculaires. [Décision de la CAMO no 1582, 17 juin 2005]

Protection d’autres emprises

  1. La Ville fera l’acquisition d’emprises ferroviaires excédentaires ainsi que de couloirs de services publics précis (p. ex., lignes de transport d’électricité) et envisagera l’achat d’embranchements et d’autres biens-fonds connexes aux couloirs ferroviaires, au fur et à mesure qu’ils seront disponibles, en vue de l’aménagement futur de couloirs de transport et de services publics, en fonction des budgets disponibles et de la capacité financière. Au moment de l’acquisition de ces emprises, la Ville pourra autoriser la tenue d’activités récréatives et agricoles à titre provisoire. Par la suite, l’utilisation comme couloir de transport ou de services publics l’emportera sur toute utilisation provisoire. Autant que possible, on prévoira le maintien des utilisations récréatives. [Modification no 150, 20 mars 2018]
  2. La Ville ne fermera pas et ne vendra pas les réserves routières, les allées ou les routes non ouvertes dont on peut raisonnablement prévoir l’utilisation, à court ou à long terme, comme route, couloir de transport en commun ou de services publics, comme lien du réseau piétonnier ou des pistes cyclables ou, conformément à la sous-section 2.4.5, comme accès public aux rives d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau.
  3. Lorsque la Ville ferme et revend une réserve routière, elle maintient l’accès public aux cyclistes et aux piétons lorsqu’un tel accès soutient les politiques du présent Plan. [Modification no 150, 20 mars 2018]
  4. En vertu des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Ville peut exiger l’affectation de terrains à des sentiers piétonniers, à des pistes cyclables et à des emprises du transport en commun, comme condition à l’approbation d’une demande de lotissement. [Modification no 150, 20 mars 2018]

Stationnement

  1. La Ville assure la gestion des places de stationnement dans les secteurs soumis à des exigences de densification et dans d’autres secteurs desservis par le réseau de transport en commun rapide ou le réseau de transport en commun prioritaire, aux fins suivantes :
    1. Offrir un stationnement de courte durée qui répond aux intérêts vitaux des entreprises, des résidents, des établissements et des destinations touristiques locaux;
    2. Limiter l’offre de stationnement de longue durée de manière à concilier les besoins des automobilistes et les objectifs de la Ville en matière d’achalandage du réseau de transport en commun;
    3. Favoriser la densification et minimiser la superficie du bien-fonds consacrée au stationnement grâce, notamment, à l’aménagement de parcs de stationnement souterrains ou dans des structures abritant d’autres utilisations;
    4. Maintenir l’observation d’exigences minimales et maximales de stationnement pour les aménagements prévus à moins de 800 mètres d’une station existante de transport en commun rapide ou d’une future station visée par une évaluation environnementale, ou à moins de 400 mètres d’un couloir existant de transport en commun prioritaire. Les règlements peuvent varier en fonction des exigences du site ou du secteur. [Modification n150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  2. Dans les secteurs en voie de densification, des places de stationnement sur rue continuent d’être fournies pour faciliter l’accès aux commerces et le déroulement des activités économiques, notamment par la réduction du nombre et de la largeur des voies automobiles et des espaces qui leur sont destinés, ainsi que par la combinaison des voies d’accès aux parcs de stationnement et aux secteurs de service à partir des rues secondaires ou des allées de service.
  3. Dans le cadre de l’établissement des exigences de stationnement sur place, la Ville tient compte des services offerts par le réseau de transport en commun rapide, des mesures assurant la priorité aux transports en commun dans le secteur et des répercussions possibles sur les aspects suivants de l’utilisation des routes avoisinantes, en ce qui concerne les points suivants  :
    1. Augmentation de la demande de stationnement sur rue et adéquation de l’offre actuelle;
    2. Nécessité de faciliter l’accès aux commerces et le déroulement des activités économiques locales; et
    3. Possibilité d’aménager de nouvelles infrastructures cyclables, conformément au Plan sur le cyclisme d’Ottawa.  [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]
  4. Dans les secteurs en voie de densification, la Ville entend :
    1. Fixer des exigences maximales de stationnement sur place et alléger ou éliminer les exigences minimales;

    2. Continuer d’offrir des places de stationnement sur rue, notamment en réduisant le nombre et la largeur des voies d’accès automobiles et les espaces qui leur sont destinés, ainsi qu’en combinant les voies d’accès aux parcs de stationnement et aux secteurs de service à partir des rues secondaires ou des allées de service arrière. [Modification n150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]

  5. À l’extérieur des secteurs en voie de densification, la Ville peut fixer des exigences maximales de stationnement sur place et alléger ou lever les exigences minimales:

    1. À moins de 800 mètres d’une station de transport en commun rapide ou à moins de 400 mètres d’un couloir de transport en commun prioritaire; ou

    2. À moins de 400 mètres d’une rue principale traditionnelle où l’obligation de fournir des places de stationnement, la petite taille des parcelles, leurs dimensions ou toute autre caractéristique des parcelles existantes nuisent au changement d’utilisation ou à la densification à petite échelle. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018] 

 

Transport de marchandises

  1. La Ville réduira au minimum l’impact de la circulation des camions dans les quartiers résidentiels, causé par le passage de ces véhicules et le bruit, la vibration et les émissions qu’ils produisent en créant un réseau complet d’itinéraires pour camions basés sur le réseau des artères.
  2. La Ville explorera de nouvelles solutions visant à permettre les déplacements interprovinciaux des camions afin de réduire au minimum les répercussions de ces véhicules sur le secteur central et plus particulièrement le long et aux abords de l’avenue King Edward. Dès que sera créé le nouveau couloir interprovincial pour camions, la Ville, de concert avec les autres paliers de gouvernement, retirera la rue Rideau et l’avenue King Edward du réseau d’itinéraires réservé aux camions. Voir également à ce sujet la politique 8 de la sous-section 3.6.6 portant sur le secteur centra. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]

Terminus

  1. Pour les voyageurs, les stations de transport en commun rapides constituent les emplacements privilégiés pour toutes les stations interurbaines. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  2. La Ville assurera un accès facile par route et par le réseau de transport en commun aux principales stations interurbaines pour voyageurs (aérogare, gare ferroviaire et gare d’autobus).
  3. La Ville favorisera la construction de terminus multimodaux interurbains destinés aux voyageurs, à l’instar des installations de Fallowfield partagées par une gare de VIA Rail et une station du réseau de transport en commun.
  4. Dans les secteurs industriels et commerciaux qui ont accès au réseau ferroviaire, la Ville encouragera la construction de gares intermodales telles des installations de transfert route-rail qui réduisent la quantité de marchandises transportées par voie routière.
  5. La Ville conservera les emplacements stratégiques permettant un accès de qualité aux principales autoroutes, à l’aéroport, aux voies ferrées et au réseau d’artères utilisés par les centres de distribution qui reçoivent des marchandises transportées sur de longues distances par air, par train ou par camion, et les transfèrent vers des véhicules plus petits et écoénergétiques qui les livrent sur le territoire municipal. Ces centres permettent de réduire les coûts et les délais de livraison en ville, et détournent les gros camions des voies de circulation locales. [Modification no 150, 20 mars 2018]

2.3.2 – Services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Les services de traitement et de distribution de l’eau et de collecte et d’élimination sanitaires des eaux usées sont primordiaux pour la santé de la collectivité et de l’environnement. La Ville est la propriétaire et l’exploitante de deux importantes usines de traitement des eaux et d’une grande usine de traitement des eaux usées, ainsi que de l’infrastructure connexe (canalisations, pompes et installations de stockage). Ces installations forment les systèmes centraux de la ville, qui desservent des secteurs à l’intérieur des limites urbaines désignées. Ailleurs dans la ville, des services publics d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées sont également fournis dans des installations municipales de plus petite échelle, notamment dans les villages de Munster, Carp, Richmond, Manotick, Marionville, Carlsbad Springs, Notre-Dame-des-Champs et Vars, à des endroits particuliers dans la Ceinture de verdure de même qu’à un nombre limité d’endroits où de tels services ont été fournis en raison de circonstances exceptionnelles, par exemple en raison d’un risque particulier pour la santé. Ensemble, ces endroits forment le secteur de services publics. [Modification no 76, 4 août 2010]  [Modification no 150 21 décembre, 2017]

Le Plan directeur de l’infrastructure régit la gestion et l’étendue du réseau de services publics :

  • adduction et traitement de l’eau;
  • collecte et traitement des eaux usées;
  • collecte et traitement des eaux pluviales [Modification no 76, Modification ministérielle no 7, 4 août 2010]

Le Plan directeur de l’infrastructure énonce en détail des politiques de la Ville en matière de services publics. Il fournit également une orientation pour les nouvelles initiatives visant à réduire les dépenses d’immobilisations et de fonctionnement, à assurer la fiabilité et la qualité du service et à atténuer ses répercussions sur l’environnement.

Outre le Plan directeur de l’infrastructure, la planification de l’infrastructure implique aussi les documents et initiatives complémentaires suivants :

  • les examens opérationnels, qui vérifient si les politiques de la Ville sont observées et si la gestion du réseau des travaux publics s’effectue dans un souci de rentabilité et de respect de l’environnement;
  • les plans des installations importantes, et plus particulièrement des deux usines de traitement des eaux, de l’usine de traitement des eaux usées et des installations de gestion des eaux pluviales de la Ville;
  • les stratégies principales en matière de services, qui portent sur la prestation de services d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales dans l’ensemble du secteur desservi; [Modification no 76, 4 août 2010]
  • les plans de l’infrastructure dans les différents secteurs, qui définissent les besoins particuliers en infrastructure issus de la croissance projetée, les exigences en matière de gestion du réseau et les nouvelles initiatives; ces plans précisent les budgets d’immobilisations et de fonctionnement nécessaires aux projets d’infrastructure; [Modification no 76, 4 août 2010]
  • les lignes directrices relatives à la conception, qui décrivent les mécanismes précis qui serviront à exécuter les politiques de la Ville dans le cadre de la construction ou de la réfection d’infrastructures.

Le Plan directeur de l’infrastructure précise également le rôle de la Ville dans la gestion des services privés.

Pour la Ville, les systèmes dont elle est la propriétaire et l’exploitante qui desservent un vaste territoire ayant fait l’objet d’un aménagement compact constituent le meilleur moyen de protéger la santé et la sécurité des citoyens, de réduire les incidences négatives sur l’environnement naturel et d’appuyer le genre de croissance et d’aménagement envisagé dans le Plan officiel. La valeur et l’efficacité des systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sont directement reliées à leur étendue, à leur nombre et à leur dispersion.

Toutefois, de petits systèmes autonomes d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées ou des prolongements linéaires du réseau central visant à desservir de petits secteurs peuvent constituer la meilleure solution aux problèmes de santé publique ou de protection de l’environnement, mais ils risquent de ne pas être à la hauteur des normes de qualité auxquelles on s’attend généralement dans un secteur de services publics. Dans un secteur rural, la Ville n’appuie pas les demandes de lotissement individuelles pour lesquelles on propose la construction d’un système public d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées desservant uniquement le lotissement visé.

Secteurs de services publics

Le Plan directeur de l’infrastructure définit en termes généraux les secteurs de services publics et les conditions selon lesquelles les services sont fournis. Toutefois, dans certains cas, ce sont des ententes ou des règlements municipaux qui fournissent les détails ayant trait aux secteurs de services publics et aux conditions de prestation des services.

Politiques

  1. Dans les secteurs de services publics, tout aménagement doit être desservi par les services publics d’aqueduc et d’égouts, sauf dans les cas prévus aux politiques 10 et 11. [Modification no 76, 4 août 2010]
  2. Afin d’assurer l’atteinte des cibles de densification à l’intérieur de la Ceinture de verdure, la Ville devra veiller à ce que la capacité des réseaux d’aqueduc et d’égouts soit suffisante, par les moyens suivants :
    1. observer à la fois les normes de conception de réseaux et les résultats de la surveillance directe de la demande exercée sur les réseaux dans le but d’évaluer si les nouveaux aménagements auront des répercussions néfastes sur les réseaux en place;
    2. faire la promotion de la densification et des aménagements intercalaires là où les réseaux d’aqueduc et d’égouts sont déjà en place ou peuvent être aménagés pour desservir la nouvelle agglomération;
    3. déterminer les secteurs où existent des contraintes à la croissance et où le débit de pointe par temps de pluie peut faire augmenter le risque d’inondation de sous-sols;
    4. entreprendre des évaluations de l’état et de la capacité du réseau en prévision des plans de conception communautaires élaborés dans des secteurs où une densification urbaine est proposée, afin d’appuyer l’élaboration de plans détaillés de réfection et de renouvellement pour ces secteurs; [Modification #150, 1 mai 2018]

    5. permettre aux projets de densification et d’aménagement intercalaire de se réaliser par étapes, conformément aux politiques de la sous-section 6 du Plan directeur de l’infrastructure (PDI) portant sur la gestion de la capacité de soutenir la densification et l’aménagement intercalaire, ainsi qu’aux autres politiques du PDI et du Plan officiel en matière de cibles et de mise en œuvre par étapes.[Modification no 76, 4 août 2010]
  3. La Ville n’est pas tenue de prévoir des raccordements au réseau pour chaque bien-fonds dans un secteur de services publics. [Modification no 76, 4 août 2010]
  4. En milieu urbain, la Ville autorisera la création de nouveaux secteurs de services publics de manière à satisfaire aux stratégies de gestion de la croissance du présent plan. [Modification no 76, 4 août 2010]
  5. En milieu rural, la Ville pourra prévoir la création de nouveaux secteurs de services publics si elle considère que des services publics représentent la solution appropriée dans les circonstances suivantes :
    1. afin de soutenir la croissance dans les villages ayant fait l’objet d’une modification de leurs limites ou une densification de leurs utilisations, conformément aux recommandations d’un plan de conception communautaire du village lorsque :
      1. le processus de planification de la conception communautaire s’appuyait sur une étude de viabilisation détaillée faite à partir de critères normalisés, comme les coûts et les avantages, afin d’évaluer l’éventail des options de viabilisation et des technologies novatrices pour offrir des services publics d’aqueduc et d’égouts,
      2. le plan de conception communautaire détermine les limites du secteur de services publics et les modalités de prestation des services,
      3. les mécanismes de financement des immobilisations, de l’exploitation et des réserves pour le remplacement de l’infrastructure sont établis devant le Conseil municipal,
      4. le plan de conception communautaire est adopté par une modification au présent plan et les limites du village ou du secteur desservi dans le village sont modifiées à l’annexe A; [Modification no 76, 4 août 2010]
    2. afin de régler un problème de santé publique ou un danger pour l’environnement dans un secteur desservi par des services privés, lorsque :
      1. le plan de conception communautaire est fondé sur une étude de viabilisation détaillée faite à partir de critères normalisés, comme les coûts et les avantages, afin d’évaluer l’éventail des options de viabilisation et des technologies novatrices pour offrir des services publics d’aqueduc et d’égouts;
      2. les mécanismes de financement des immobilisations, de l’exploitation et des réserves pour le remplacement de l’infrastructure sont établis devant le Conseil municipal;
      3. sont établies les limites du secteur de services publics et les modalités de prestation des services;
    3. afin de soutenir le développement économique dans des situations exceptionnelles survenant en milieu rural, comme à l’aéroport de Carp où :
      1. le plan de conception communautaire est fondé sur une étude de viabilisation détaillée faite à partir de critères normalisés, comme les coûts et les avantages, afin d’évaluer l’éventail des options de viabilisation et des technologies novatrices pour offrir des services publics d’aqueduc et d’égouts; 
      2. les mécanismes de financement des immobilisations, de l’exploitation et des réserves pour le remplacement de l’infrastructure sont établis;
      3. sont établies les limites du secteur de services publics et les modalités de prestation des services.  [Modification no 76, 4 août 2010]
  6. Les secteurs situés à proximité des réseaux publics d’aqueduc et d’égouts mais à l’extérieur des limites définies des secteurs de services publics ne peuvent pas être raccordés au réseau public. [Modification no 76, 4 août 2010]
  7. La Ville découragera toute croissance future dans un milieu desservi par des services partiels, en particulier aux endroits où la Ville fournit un approvisionnement en eau pour régler un problème de contamination des eaux souterraines. Une croissance peut être envisagée si une évaluation environnementale a pris en compte la possibilité d’une contamination de l’aquifère par de la pollution provenant de l’effluent de fosses septiques privées, et a tenu compte des répercussions d’une utilisation abusive de l’eau. [Modification no 76, 4 août 2010]

    Exceptions
     
  8. Nonobstant les politiques de la sous-section 2.3.2, les biens-fonds ayant pour adresses municipales les 800 et 848, chemin Cedarview et le 4497, cour O’Keefe (décrits au cadastre comme étant une partie des lots 22, 23, 24 et 25, concession 4, façade rivière Rideau, ancienne ville de Nepean), et une partie du lot 21, concession 4, façade rivière Rideau, ancienne ville de Nepean, soit la partie 14 du plan 5R-13897, situés à l’extérieur des limites du secteur urbain, pourront être raccordés au service d’eau potable. [Modification no 57, 28 novembre 2007] [Modification no 76, 4 août 2010]  [Modification #202, 27 février 2018]
  9. Nonobstant les politiques de la section 2.3.2, les propriétés dont les adresses municipales sont le 2075, 2201, 2207, 2217, 2229, 2241, 2255, 2287, 2317, 2331, 2339 et 2347, chemin Trim doivent être raccordées aux services municipaux, en raison des répercussions de l’élargissement du chemin Trim sur les fosses septiques et les puits privés. De plus, conformément à la directive du Comité de l’agriculture et des affaires rurales donnée le 6 septembre 2012, les propriétés suivantes doivent également être raccordées aux services municipaux :5210, 5220 et 5330, chemin Innes, et 2035, chemin Trim.  [Modification no 150, 21 décembre 2017]

  10. Nonobstant la politique 7 ci-dessus et celles sur les services partiels qui suivent, la disjonction des nouveaux lots résidentiels et l’aménagement d’annexes résidentielles donnant sur le réseau de distribution de l’eau à faible débit de Carlsbad, à l’est du chemin Hawthorn, est autorisée. Les demandes de constitution de nouveau lot et d’aménagement d’annexes résidentielles devront être conformes aux autres exigences stipulées dans le présent Plan et seront limitées à un raccordement par annexe résidentielle et par habitation principale. La Ville surveillera le nombre de raccordement attribués et la capacité résiduelle du réseau pour viabiliser ces unités d’habitation supplémentaires. Si la surveillance régulière du réseau devait révéler des problèmes de capacité à respecter les engagements actuels et à viabiliser les nouveaux lots proposés, la Ville se réserve le droit de refuser toute demande de nouveaux lots, de dérogation mineure ou d’approbation du plan d’implantation visant l’aménagement de toute nouvelle annexe résidentielle. [Modification no 152, 11 juin 2015] [Modification no 197, 8 novembre 2017] 
  11. Nonobstant la politique 7 ci-dessus et celles sur les services partiels qui suivent, le prolongement de la zone de services publics de Carlsbad en direction sud à partir du village de Carlsbad Springs et à l’est du chemin Thunder pour desservir les 22 lots existants qui donnent sur le chemin Boundary, et pour desservir le secteur industriel rural à l’est du chemin Boundary. Ce prolongement permettra le morcellement et la création de lots à des fins non résidentielles. Les demandes de création de lots ou de changement d’utilisation nécessitant une modification de zonage doivent s’accompagner d’une évaluation de la capacité résiduelle de l’ensemble du réseau, compte tenu des engagements existants concernant le service. La Ville surveillera l’utilisation et la capacité du réseau dans le cadre de l’examen régulier du Plan directeur de l’infrastructure, et elle se réserve le droit d’approuver ou de refuser la création de lots, selon le fonctionnement et la capacité du réseau. [Modification no 153, Dossier de la CAMO no  PL150790, 5 mai 2016]

Services privés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

En dehors des secteurs de services publics d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées, l’approvisionnement en eau ou le traitement et l’élimination des eaux usées relèvent du privé. La construction et l’entretien des installations privées incombent au propriétaire. Les politiques contenues dans le présent plan prévoient l’utilisation continue de services privés lorsqu’ils n’entraînent pas de danger pour la santé et l’environnement.

Les secteurs desservis par des services privés peuvent être exposés à des problèmes d’exploitation qui peuvent soulever des préoccupations en matière de santé ou d’environnement. Les propriétaires doivent connaître le fonctionnement de leurs systèmes afin de se protéger et de protéger leurs voisins contre tout risque pour la santé et la sécurité. Les technologies permettant d’assurer le fonctionnement en toute sécurité des systèmes privés se sont fortement améliorées au cours des années. Les technologies modernes de traitement de l’eau et de prétraitement des eaux usées assurent le fonctionnement sécuritaire des systèmes privés même dans les circonstances les plus difficiles.

La Ville se penche sur des moyens de mener des inspections plus proactives des puits et des fosses septiques, notamment en adoptant une procédure d’inspection plus rigoureuse au moment de la construction et en menant des inspections régulières pendant la durée de vie des puits ou des fosses septiques. Les systèmes privés bien construits et exploités représentent une solution rentable et sûre de viabiliser les biens-fonds. Les services privés comprennent des systèmes d’approvisionnement en eau ou des systèmes d’élimination des eaux usées desservant un lot et appartenant à un propriétaire unique. Règle générale, il s’agit d’un puits unique et d’une fosse septique desservant un aménagement résidentiel, mais également de puits et de fosses septiques de taille plus importante desservant des bâtiments commerciaux ou institutionnels. Certains secteurs de la Ville sont desservis par une combinaison de services privés et publics. La sous-section 4.4 du Plan officiel renferme des politiques plus détaillées sur les services privés et les types d’aménagement.

Politique

12. Tout aménagement à l’extérieur des secteurs de services publics sera desservi par des services privés.

Services partiels

Le présent plan vise à assurer que là où des services publics sont fournis, ils comprennent l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées tous deux publics. Il peut toutefois y avoir de rares exceptions.

Politique

13.  Des services partiels ne seront envisagés que dans les circonstances suivantes :

a. lorsqu’ils s’imposent à cause de l’échec de l’implantation de services d’eau ou d’égouts individuels sur les lieux d’un aménagement existant;

b. lorsque, dans le secteur urbain ou le village visé, l’aménagement dispose déjà de services partiels et que la proposition constitue un aménagement intercalaire mineur. [Modification no 76, 4 août 2010]

Services privés dans les secteurs de services publics

À certains endroits dans la ville, on trouve des zones d’urbanisation ponctuelle desservies par des services privés à l’intérieur de secteurs de services publics; la Ville ne s’est pas engagée à étendre les services publics à ces zones. Règle générale, ces situations sont survenues à l’issue de l’expansion des secteurs de services publics autour de secteurs déjà établis.

Politique

14,  Nonobstant la politique 1 (ci-dessus), lorsque la Ville n’est pas tenue de fournir les services publics, elle peut autoriser l’implantation de services privés dans des secteurs de services publics, à condition que l’on puisse établir que l’aménagement :

a. est proposé dans des circonstances où les services publics ne peuvent être offerts pour des raisons techniques ou financières; [Modification no 150, 21 décembre 2017]

b. peut être viabilisé comme il se doit par des services privés, conformément à la sous-section 4.4;

c. est de nature mineure et consiste en un bâtiment unique à utilisation commerciale, institutionnelle ou publique, en un aménagement intercalaire dans une zone résidentielle ou en une disjonction d’un bien-fonds agricole prévu à la sous-section 3.7.3 du présent plan ou qu’il s’agit d’utilisations dont la vocation et l’envergure sont similaires;

d. ne compromettra pas les aménagements à long terme du secteur de services publics.

Les responsables d’aménagements desservis par des services privés dans les secteurs de services publics autorisés aux termes de la présente politique devront assumer les coûts liés au raccordement aux services publics dès que ceux-ci seront offerts.

2.3.3 – Services de gestion du drainage et des eaux pluviales

La modification de l’utilisation du sol entraîne le besoin d’implanter un système de drainage qui assure que l’aménagement est sécuritaire et bien drainé. L’installation d’égouts pluviaux destinés à acheminer les eaux de ruissellement fréquentes est combinée avec des tracés d’écoulement en surface qui acheminent les écoulements moins fréquents mais plus importants qui excèdent la capacité des égouts pluviaux. Cette méthode de drainage combinant des réseaux « majeur et mineur » fournit une protection contre les inondations dans les nouveaux aménagements.

L’écoulement non contrôlé des eaux de ruissellement peut avoir des répercussions sur l’habitat aquatique, augmenter les risques d’érosion et limiter le potentiel récréatif des rivières et cours d’eau locaux. Les inondations et l’érosion peuvent aussi compromettre l’efficacité des drains municipaux qui sont à proximité de l’aménagement. La gestion des eaux de ruissellement sert non seulement à protéger les êtres vivants, la propriété et l’infrastructure contre les inondations, mais aussi à atténuer les répercussions qu’ont les modifications de l’utilisation du sol sur les cours d’eau et les conduites d’eau récepteurs, y compris les drains municipaux.

La fourniture de services de drainage et de gestion des eaux de ruissellement doit être coordonnée avec la planification de l’utilisation du sol et l’évaluation des eaux réceptrices (y compris les drains municipaux), des caractéristiques environnementales et des risques naturels, qui font, en règle générale, l’objet d’un plan de gestion de l’environnement et d’un plan de sous-bassin hydrographique. Le présent Plan énonce ailleurs les politiques relatives à ces plans et aux plans de gestion des eaux pluviales.

Comme mentionné ci-dessus, le Plan directeur de l’infrastructure énonce de manière exhaustive les politiques de la Ville en matière de gestion des eaux de ruissellement. Ces politiques abordent les pratiques établies tout comme les nouvelles orientations que doit prendre la planification de la gestion des eaux de ruissellement, notamment :

  • la planification de la rénovation des installations de gestion des eaux pluviales;
  • les nouvelles initiatives nécessaires à la réduction des volumes d’écoulement en surface.

La planification de la mise à niveau des installations de gestion des eaux de ruissellement s’impose en raison des répercussions cumulatives qu’ont l’aménagement intercalaire et le réaménagement dans des secteurs de la ville où des systèmes de gestion des eaux pluviales n’ont pas été prévus. Les nouvelles initiatives visant à réduire les volumes d’écoulement s’appuieront sur une documentation scientifique croissante qui révèle que les projets habituels (contrôle des volumes de pointe) de gestion des eaux de ruissellement ne suffisent pas toujours pour maintenir la santé et la stabilité à long terme des eaux réceptrices.

Le Plan directeur de l’infrastructure contient aussi des politiques exigeant que tout nouvel aménagement projeté à proximité de drains municipaux adopte les mesures appropriées de gestion des eaux pluviales.

[Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]

Politiques

  1. Tout aménagement doit correspondre à la capacité du système de drainage, mettre en œuvre un système de gestion des eaux de ruissellement et, le cas échéant, être conforme aux plans de gestion des eaux de ruissellement propres à l’emplacement, au Plan directeur de l’infrastructure, au plan de conception communautaire, ainsi qu’aux pratiques nécessaires à la protection, à l’amélioration ou à la restauration de la qualité et de la quantité des eaux réceptrices. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]

  2. Afin d’atténuer l’impact de la densification sur les eaux réceptrices à l’intérieur de la Ceinture de verdure, la Ville :

    1. tiendra compte en tout point de l’évaluation des eaux réceptrices et des ouvrages d’atténuation requis lors de l’élaboration des plans de conception communautaire et des autres études de planification pour les secteurs situés à l’intérieur de la Ceinture de verdure;
    2. élaborera un plan de mise à niveau globale de tous les systèmes de gestion des eaux de ruissellement de la ville afin de déterminer les projets à entreprendre et d’établir les priorités.

      [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  3. Lorsque des plans directeurs de drainage sont en vigueur, mais que, de l’avis de l’office de protection de la nature et du personnel municipal responsable des infrastructures, ils ne satisfont pas aux normes actuelles régissant les systèmes récepteurs ou aux exigences de contrôle de la qualité ou de la quantité, les normes actuelles pourraient remplacer les exigences du Plan directeur de drainage. La décision d’appliquer les normes actuelles sera prise après délibération avec la Ville, l’office de protection de la nature concerné, les propriétaires fonciers touchés et d’autres intervenants pertinents, qui se pencheront sur la planification, la conception et le statut d’approbation des aménagements et des infrastructures érigés dans le secteur de drainage. [Modification no 76, Modification ministérielle no 9, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  4. Lorsqu’un Plan directeur de drainage est déjà approuvé, mais que les installations nécessaires ne sont pas encore en place ou ne sont pas en chantier, des mesures provisoires ou de rechange doivent permettre de satisfaire aux normes de qualité et de quantité de la masse d’eau recueillie, après délibération de l’office de protection de la nature concerné et du personnel responsable des infrastructures municipales. [Modification no 76, Modification ministérielle no 9, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  5. Des mesures d’atténuation proposées comme solutions de rechange dans les plans de gestion des eaux pluviales pour les lotissements en milieu rural prévoiront des éléments de surveillance et des exigences d’atténuation visant à assurer que les plans mis en application satisfont aux objectifs en matière de qualité et de quantité. [Modification no 76, Modification ministérielle no 9, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]

2.4 - Maintien de l’intégrité environnementale

L’environnement est un ensemble de systèmes de soutien qui rend la vie des êtres humains et des autres espèces possible. Il s’agit de l’air que nous respirons, du sol sous nos pieds, de l’eau que nous buvons et de l’énergie qui chauffe nos foyers et fait fonctionner notre société. L’environnement ne se compose pas uniquement de ces éléments tangibles que sont la terre, l’air, l’eau et l’énergie, mais aussi de processus qui maintiennent ces éléments et rendent possibles les interactions entre eux. Ces processus et interactions peuvent être de nature locale ou globale. Le défi de la planification environnementale consiste à prévoir comment ces processus et interactions sont influencés par l’activité humaine et à prendre des mesures pour préserver leur intégrité dans des circonstances changeantes.

Règle générale, le changement survient à petits pas, dont chacun peut avoir un léger impact sur l’environnement mais qui, ensemble, peuvent avoir des effets cumulatifs imprévus considérables. Par conséquent, une planification respectueuse de l’environnement se fait en deux temps : d’abord, par des politiques qui régissent l’aménagement du sol, on peut prévoir les effets sur les emplacements individuels et prendre des mesures en réponse à ces effets; ensuite, par des plans de grande envergure portant sur des écosystèmes entiers (comme les plans des bassins hydrographiques), on peut évaluer les impacts cumulatifs et la santé écologique globale. Le Plan officiel prévoit les deux types de planification.

Les caractéristiques naturelles et les réseaux d’eaux souterraines et d’eaux de surface franchissent les limites municipales. La Ville entreprendra des études environnementales de concert avec les offices de protection de la nature et les municipalités voisines, étant donné que celles-ci bénéficient des mêmes systèmes naturels et observent les mêmes répercussions sur ces écosystèmes. Étant donné l’utilisation que les Algonquins de l’Ontario ont faite et font encore des rivières sillonnant la ville et la connaissance qu’ils en ont, ils manifestent un très vif intérêt pour la protection et l’utilisation des cours d’eau historiques (p. ex., rivière des Outaouais, rivière Rideau, rivière Mississippi, rivière Jock et rivière Carp). C’est pourquoi la Ville d’Ottawa invite les Algonquins à prendre part à des discussions sur la préparation d’études environnementales portant sur les caractéristiques naturelles, les eaux souterraines et les eaux de surface associées à ces cours d’eau. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 21 juillet 2011]

Le Plan officiel fait partie d’un ensemble de plans municipaux qui contribuent à la qualité de l’environnement à l’échelle de la ville :

  • le Plan directeur des transports, qui vise à encourager la marche, le cyclisme et l’utilisation du transport en commun, a un rôle essentiel à jouer en réduisant la consommation d’énergie de la ville, en améliorant la qualité de l’air et en réduisant au minimum la demande générale de terrains et d’autres ressources;
  • le Plan directeur de l’infrastructure, qui de par son mandat d’appuyer la croissance en fournissant des services sûrs et durables d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux de ruissellement, joue un rôle important dans la protection des cours d’eau de la ville;
  • le Plan directeur municipal, qui guide les mesures que peut prendre la Ville en tant que personne morale pour favoriser la durabilité de l’environnement;
  • la Stratégie environnementale établit un cadre global relatif à l’environnement et portant notamment sur l’utilisation de l’énergie, la qualité de l’air, du sol et de l’eau, les changements climatiques, l’utilisation et la gestion du territoire, la biodiversité et la production et la gestion de déchets.
  • Le Plan officiel protège et améliore la qualité de l’environnement dans la ville :
  • en améliorant la qualité de l’air et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre;
  • en définissant et en protégeant les caractéristiques naturelles et les terres agricoles à fort rendement et en veillant à ce que les ressources minérales soient exploitées prudemment;
  • en tenant compte, au moment de la planification, des systèmes naturels définis par les bassins hydrographiques;
  • en gérant les ressources en eaux souterraines;
  • en assurant une planification tenant compte des forêts et des autres espaces verts.

Outre ces plans, la Ville adopte des politiques en faveur de la santé des personnes et de la protection de l’environnement. Ainsi, elle a adopté en 2004 une politique générale interdisant l’utilisation des pesticides chimiques à des fins esthétiques sur les propriétés municipales extérieures. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 21 juillet 2011]

2.4.1 – Qualité de l’air et changement climatique

La qualité de l’air est essentielle à la santé des personnes et à la protection de l’environnement. À Ottawa, les préoccupations en matière de qualité de l’air portent surtout sur les particules en suspension, dont sont en grande partie responsables les émissions du secteur des transports.

La qualité de l’air et le changement climatique sont des sujets interreliés, car ils ont des origines et des solutions communes en ce qui a trait à la planification de l’utilisation des terres. Le changement climatique est l’un des plus importants défis environnementaux de notre société; c’est pourquoi les mesures permettant à la fois de réduire les émissions de GES (atténuation) et de se preparer aux répercussions du changement climatique (adaptation) doivent être intégrées à tous les paliers décisionnels de la Ville et plus particulièrement dans le Plan officiel et les plans directeurs qui en découlent.

La Ville s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de ses propres activités et de l’ensemble de la collectivité. Les émissions font l’objet d’une surveillance et les cibles de réduction sont établies et révisées dans le cadre de la Stratégie environnementale et du Plan de gestion de la qualité de l’air et des changements climatiques.

Le Plan officiel contribue dans une large mesure à la réduction des émissions et à l’adaptation au changement climatique en ce sens où il préconise la gestion durable de la croissance et les politiques en matière de transport, les mesures telles que le recours à l’énergie renouvelable qui réduit l’incidence de l’environnement bâti, ainsi que les mesures d’efficacité énergétique et d’écoconception.

[Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 21 juillet 2011]

Politiques

  1. La Ville prendra les mesures suivantes pour réduire les émissions de GES dans le secteur de l’aménagement et de la construction :
    1. promouvoir la forme urbaine compacte, le modèle éconergétique et la diversité des utilisations du sol grâce à l’orientation stratégique donnée à la gestion de la croissance ainsi qu’aux cibles de densification et aux plans de conception communautaires afférents;
    2. encourager la conception éconergétique et durable de sites et de bâtiments grâce au lotissement et à l’approbation des plans d’implantation;
    3. faciliter et encourager l’utilisation des ressources renouvelables lors de l’aménagement et favoriser la mise en service d’installations de services publics et d’usages secondaires fonctionnant à l’énergie renouvelable.

[Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 21 juillet 2011]

  1. La Ville prendra les mesures suivantes pour réduire les rejets atmosphériques et les émissions de GES provenant du secteur des transports :
    1. favoriser l’utilisation de modes de transport éconergétiques afin de réduire les déplacements individuels en voiture et privilégier la marche, le vélo et le transport en commun;
    2. établir des cibles audacieuses de répartition modale et un programme de gestion de la demande de transport grâce au Plan directeur des transports et aux politiques afférentes;
    3. soutenir le réseau de transport en commun rapide énoncé dans le Plan officiel grâce à l’établissement de cibles et de politiques de densification des centres polyvalents aux abords des stations de transport en commun rapide.

[Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 21 juillet 2011]

  1. La Ville prendra les mesures suivantes pour s’adapter aux effets du changement climatique :
    1. mettre au point une stratégie d’adaptation au changement climatique;
    2. tenir compte des effets potentiels du changement climatique et des stratégies d’adaptation lors de la rédaction des plans de gestion environnementale et de gestion des sous-bassins hydrographiques;
    3. veiller à ce que les aménagements soient à l’abri des dangers naturels potentiels résultant de conditions météorologiques extrêmes comme les inondations et les affaissements de pente;
    4. réduire l’effet des îlots thermiques urbains grâce à l’aménagement paysagé, à la plantation d’arbres et à l’aménagement de cours et d’espaces verts novateurs dotés de surfaces perméables et plantés d’arbres et à l’adoption de mesures d’écoconception comme les toitures et les murs végétalisés et les matériaux de construction de couleur pâle.

[Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, Modification ministérielle no 10, 21 juillet 2011]

2.4.2 – Caractéristiques et fonctions naturelles

Les politiques du Plan officiel traitent autant des caractéristiques naturelles que des fonctions naturelles. Par caractéristiques naturelles, on entend des éléments physiques tangibles de l’environnement, notamment les zones humides, les forêts, les ravins, les rivières, les vallées et les habitats fauniques connexes qui se trouvent sur les bords d’une caractéristique naturelle ou contribuent à des fonctions écologiques d’importance dans une caractéristique naturelle. Toutes les caractéristiques naturelles ont un éventail de fonctions naturelles, issues de processus, de produits ou de services naturels, tels l’alimentation d’une nappe souterraine, la création d’un habitat faunique, la modération de la température, l’épuration et la filtration naturelles des eaux de surface et la séquestration de carbone (puits de carbone). Ces fonctions naturelles se manifestent dans un système naturel, tel que l’air ou l’eau, ou sont les conséquences d’interactions entre des systèmes naturels. Alors qu’une caractéristique naturelle peut être circonscrite et protégée, la santé et la viabilité à long terme d’une fonction naturelle sont plus difficiles à évaluer. [Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]

La province et les municipalités ont déjà examiné les caractéristiques naturelles dans le passé en fonction de leur grandeur, de la diversité des espèces et d’autres facteurs afin de déterminer les plus importantes à protéger par acquisition publique ou en réglementant leur aménagement. Dans Ottawa, la plupart de ces boisés et habitats fauniques d’importance sont désignés comme secteurs écologiques naturels et caractéristiques naturelles rurales et ils incluent des terres humides qui, même si elles ne sont pas considérées d’importance provinciale, maintiennent la fonction naturelle du secteur. Ces caractéristiques, ajoutées aux terres humides considérées d’importance provinciale, constituent un réseau du patrimoine naturel relié par des cours d’eau et des vallées qui s’étendent à travers le secteur urbain et rural jusque dans les municipalités adjacentes. [Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]

Le réseau du patrimoine naturel dans Ottawa est défini dans les plans de bassins hydrographiques et d'autres plans environnementaux, et le réseau est protégé par des désignations d'utilisation de terrains, par les dispositions des annexes A et B, le secteur désigné réseau de patrimoine naturel (annexes L1, L2 et L3) et des politiques qui régissent l'aménagement du sol afin d'assurer que l'aménagement n'aie pas de répercussions négatives sur les caractéristiques naturelles ni sur leurs fonctions. À cet égard, la diversité et la connectivité des caractéristiques naturelles et la biodiversité et fonction écologique à long terme des réseaux du patrimoine naturel de la Ville devront être conservées, restaurées et, si possible, améliorées, reconnaissant les liens entre caractéristiques et zones du patrimoine naturel, plans d'eau de surface et des eaux souterraines. [Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012] [Modification n 109, 29 novembre 2012]

Politiques

  1. Le réseau du patrimoine naturel dans Ottawa comprend les caractéristiques importantes suivantes et leurs fonctions naturelles :
    1. Terres humides considérées d’importance provinciale comme défini le ministère des Ressources naturelles;
    2. Habitat important pour les espèces en danger de disparition ou menacées comme approuvé par le ministère des Ressources naturelles;
    3. Terrains boisés d’importance ainsi définis  :
      1. toute zone boisée correspondant à la définition de terrain boisé de la Loi sur les forêts, L.R.O. 1990, ch. F.26 ou à celle de forêt dans la Classification écologique des terres du sud de l’Ontario; et
      2. en secteur rural, terrain satisfaisant à n’importe quel critère du Natural Heritage Reference Manual (Manuel de référence sur le patrimoine naturel) lors d’une évaluation réalisée dans un contexte de planification de la gestion des sous-bassins hydrographiques et appliqué conformément aux lignes directrices approuvées par le Conseil municipal, le cas échéant; ou
      3. en secteur urbain, toute zone d’une superficie d’au moins 0,8 hectare, où se trouve un boisé dont le peuplement est âgé d’au moins 60 ans au moment de l’évaluation. [Modification no 179, TAAL, 5 septembre 2019]
    4. Terres humides adjacentes à des terrains boisés d’importance;
    5. Vallées d’importance définies comme des vallées dont la pente est supérieure à 15 p. cent et la longueur est supérieure à 50 mètres et où il y a présence d’eau à certaines périodes de l’année, excluant des éléments artificiels comme les puits d’extraction ou les carrières;
    6. Habitats fauniques d’importance se trouvant dans des escarpements dont les pentes excèdent 75 p. cent et dont la hauteur est supérieure à 3 mètres; ou situés dans des boisés, terres humides ou vallées d’importance; ou qui pourront être relevés lors d’études de sous-bassins hydrographiques ou d’études de terrains;
    7. Zones de sciences de la vie d’intérêt naturel et scientifique comme définies par le ministère des Ressources naturelles;
    8. Zones de sciences de la terre d’intérêt naturel et scientifique comme définies par le ministère de Ressources naturelles à l’annexe K;
    9. Caractéristiques naturelles urbaines, renfermant des vestiges de boisés, de terres humides et de ravin dans la zone urbaine;
    10. Vestiges de boisés et couloirs naturels, par exemple des plaines inondées, ayant été définis dans des études environnementales ou d’aménagement, soit des plans de bassins ou de sous-bassins hydrographiques, des plans de gestion environnementale, des plans de conception communautaire, des études d’impact sur l’environnement ou des rapports sur la conservation des arbres comme liens entre des caractéristiques d’importance définies préalablement, mais qui ne correspondent peut-être pas en soi aux critères en matière d’importance;
    11. Eaux souterraines, définies comme des plans d’eau sous la surface de la terre, notamment les secteurs de réalimentation et d’écoulement, la nappe phréatique, le réservoir aquifère, les zones non saturées que l’on peut relever lors d’études hydrogéologiques en surface ou souterraines;
    12. Eaux de surface, définies comme des plans d’eau à la surface de la terre, notamment les eaux d’amont, les rivières, les chenaux de ruisseaux, les drains, les étangs, les zones de suintement, les zones de réalimentation et d’écoulement, les sources, et les terrains riverains associés définissables par l’humidité du sol, la sorte de sol, la végétation ou les caractéristiques topographiques, y compris l’habitat du poisson.

[Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]

  1. Le réseau du patrimoine naturel, comme défini dans politique 1, est protégé des façons suivantes :
    1. En préparant des plans de bassins et de sous-bassins hydrographiques comme fondement de la planification de l’utilisation des terrains dans Ottawa à l’aide des politiques de la Section 2 de ce Plan;
    2. En protégeant la qualité et la quantité de l’eau souterraine à l’aide des politiques de la Section 2 de ce Plan;
    3. En attribuant aux caractéristiques les plus importantes la désignation de terres humides d’importance, de secteurs écologiques naturels, caractéristiques naturelles urbaines et de caractéristiques naturelles rurales barrages les annexes du Plan et en établissant des politiques à la Section 3 pour assurer leur conservation;  [Modification no 150, 21 décembre 2017]
    4. En illustrant le plus de caractéristiques du patrimoine naturel pouvant être précisément reflétés à l'échelle du secteur désigné réseau de patrimoine naturel décrit aux annexes L1, L2 et L3, de manière à mieux déterminer la nécessité d'une étude d'impact sur l'environnement visant l'aménagement proposé dans les caractéristiques décrites à la politique 1 ou adjacent à celles-ci. [Modification no 109, 29 novembre 2012 ]
    5. En veillant à ce que les terrains soient aménagés dans le respect de l'environnement au cours du processus d'examen du projet d'aménagement conformément aux politiques de la Section 4 portant sur des aspects comme la conception en harmonie avec la nature, la protection contre l'érosion, la protection des eaux de surface, la protection d'habitats d'importance pour les espèces en danger de disparition et menacées et l'exigence de procéder à des études d'impact sur l'environnement. [Modification no 109, 29 novembre 2012]

[Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]

  1. Que les caractéristiques soient désignées ou non dans le présent Plan, une étude d’impact sur l’environnement est exigée pour tout aménagement proposé dans les caractéristiques décrites précédemment à la politique 1 ou les jouxtant, sauf dans le cas des plans d’eau de surface et d’eau souterraine. L’aménagement ou une modification de site dans ces caractéristiques ou adjacents à celles-ci sont interdits à moins de démontrer dans le cadre d’une étude d’impact sur l’environnement qu’il n’y aura pas de répercussions négatives sur la caractéristique ou sur ses fonctions écologiques. Si l’aménagement ou la modification d’un site vise la création ou l’expansion d’opérations d’extraction d’agrégats dans un boisé d’importance ou le jouxtant, la preuve d’absence de répercussions néfastes peut prendre en compte la remise en état définitive des exploitations de ressources minérales en agrégats, y compris toute compensation sur site ou hors site. La remise en état des exploitations de ressources minérales en agrégats devrait être mise au calendrier le plus tôt possible et adaptée au milieu naturel environnant. Les politiques relatives aux études d’impact sur l’environnement et les définitions des termes se trouvent à la section 4.7.8. [Modification no 150 et no 179, 5 septembre 2019]

2.4.3 – Plans des bassins et sous-bassins hydrographiques


Les plans de bassin et de sous-bassin hydrographiques sont établis selon une approche intégrée et écosystémique de planification de l’aménagement du territoire, fondée sur les limites d’un bassin hydrographique. Aussi appelé bassin versant ou bassin hydrologique, un bassin hydrographique comprend l’ensemble des terres drainées par une rivière et ses affluents. Il est séparé des bassins hydrographiques voisins par une ligne de crête ou une ligne de partage des eaux. Généralement, un sous-bassin hydrographique est un plus petit ensemble des terrains dont les eaux de ruissellement s’écoulent vers un seul affluent d’une rivière plus importante. Les plans de gestion des bassins et sous-bassins hydrographiques visent à concilier la protection, la conservation et la restauration de l’environnement avec l’aménagement et les pratiques d’utilisation du sol afin d’assurer la viabilité écologique à long terme des bassins. Les liens entre l’utilisation des terrains et les plans de gestion des bassins hydrographiques sont illustrés dans le schéma 2.6. Reposant sur les résultats du travail sur le terrain et des analyses scientifiques, ces plans dégagent les facteurs de stress qui nuisent aux écosystèmes et proposent des mesures pour atténuer l’effet de ces facteurs et pour améliorer les écosystèmes. Les plans de bassin et de sous-bassin hydrographiques portent sur des aspects comme le retrait des plans d’eau, les exigences en matière de gestion des eaux de ruissellement, la protection des caractéristiques naturelles d’importance et des liens avec les habitats et les occasions de remettre en état des secteurs dégradés ou d’améliorer la qualité de l’environnement d’autres façons. Ces plans sont tout aussi importants dans le secteur urbain que dans le secteur rural. [Modification 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]

Les plans de bassin et de sous-bassin hydrographiques examinent les caractéristiques et les fonctions naturelles du bassin – le réseau fluvial, les ressources en eaux souterraines et les aires d’alimentation d’une formation aquifère ainsi que les habitats dans les boisés et les zones humides – dans le but :

  • de déterminer l’état actuel du réseau du patrimoine naturel dans le bassin hydrographique;
  • no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]
  • de répertorier les terrains boisés, terres humides et habitats fauniques d’importance et d’autres caractéristiques et liens dans le bassin hydrographique qui doivent être protégés en même temps que les plans d’eau de surface et d’eau souterraine;
  • no 76, dossier CAMO PL100206; modification ministérielle no 12, 26 avril 2012]
  • d’évaluer les répercussions potentielles des activités d’utilisation du terrain actuelles et futures, y compris les effets cumulatifs, et recommander des mesures pour les éviter ou les atténuer;
  • no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]
  • de dégager des possibilités de restaurer et d’améliorer l’écosystème et de promouvoir des utilisations compatibles.

Un plan de bassin hydrographique est généralement préparé conjointement par la Ville, l’office de protection de la nature et les autres parties intéressées. La responsabilité de sa mise en œuvre est partagée.

Politiques

  1. La Ville, de concert avec les offices de protection de la nature dans la région d’Ottawa, décidera des secteurs prioritaires pour la planification des bassins hydrographiques, en se basant sur des facteurs comme les conditions du milieu, les pressions en matière d’aménagement, l’évolution des utilisations du sol et le soutien dans la collectivité.
  2. La Ville demandera aux offices de protection de la nature de coordonner l’établissement des plans de bassin hydrographique en respectant les priorités fixées dans la politique 1. Les plans seront dressés conjointement par les offices de protection de la nature et la Ville, avec la participation d’autres organismes, dont les ministères des Richesses naturelles, de l’Environnement, et de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario, la Commission de la capitale nationale, Parcs Canada et Pêches et Océans Canada et d’autres organismes privés et publics si les circonstances dans un bassin hydrographique le justifient. Lorsque les limites d’un bassin hydrographique s’étendent au-delà du secteur relevant de la compétence de la Ville, les municipalités avoisinantes seront invitées à y participer. [Modification ministérielle no 3, 10 novembre 2003]
  3. À titre de guide général, un plan de bassin hydrographique contiendra les éléments suivants :
    1. définition et évaluation du réseau du patrimoine naturel dans le bassin hydrographique, y compris les eaux d’amont et les autres plans d’eau de surface et d’eau souterraine; [Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]
    2. les recommandations en matière de stratégies de gestion, de mise en oeuvre et de surveillance visant la préservation, l’amélioration et la restauration de ces caractéristiques, y compris l’orientation que doit prendre l’accès public, le cas échéant;
    3. la détermination des limites des sous-bassins hydrographiques constitutifs et l’établissement des priorités au chapitre de la planification plus détaillée des sous-bassins hydrographiques;
    4. les paramètres généraux du plan de bassin hydrographique.
  4. Une fois le plan d’un bassin hydrographique approuvé par le Conseil municipal, la Ville appliquera les recommandations du plan lorsqu’elle sera en mesure de le faire par les programmes existants, par le processus d’examen des demandes d’aménagement, par les plans des sous-bassins hydrographiques, par les plans de gestion de l’environnement et par d’autres mécanismes et elle encouragera les autres parties à faire de même. Les bassins et sous-bassins hydrographiques pour lesquels une étude a été approuvée figurent à l’appendice 2. [Modification no 13, 8 septembre 2004]

Plan de sous-bassin hydrographique

  1. La Ville déterminera les limites d’un sous-bassin hydrographique en consultant le plan du bassin hydrographique ou, s’il n’existe pas de plan du bassin hydrographique au moment où l’étude du sous-bassin hydrographique est censée commencer, en consultant l’office de protection de la nature visé.
  2. La Ville coordonnera la préparation d’un plan de sous-bassin hydrographique à moins que l’ensemble des parties intéressées ne convienne qu’il serait préférable qu’un autre organisme s’en charge. Les plans de sous-bassins hydrographiques seront toujours établis en collaboration avec l’office de protection de la nature pertinent.
  3. Un plan de sous-bassin hydrographique sera préparé :
    1. si, d’après le plan de bassin hydrographique, il s’agit d’une priorité;
    2. s’il y a dégradation, ou risque de dégradation, de l’état et de l’intégrité environnementale du sous-bassin hydrographique;
    • appui à l’examen, mené par le Conseil municipal, d’un plan de conception communautaire ou d’une demande de modification au Plan officiel qui prévoit la création de secteurs d’aménagement ou de réaménagement, ou qui propose un lotissement visant des endroits en grande partie non aménagés. Un plan de sous-bassin hydrographique devra guider les modes d’aménagement et, par conséquent, constituer la première étape de la planification de l’utilisation du sol. Il peut cependant être préparé en parallèle avec le plan d’utilisation du sol. Le plan de sous-bassin hydrographique visera avant tout à cibler les secteurs du réseau du patrimoine naturel qu’il importe de préserver, à déterminer les mécanismes nécessaires à la préservation de ces secteurs et faire en sorte que l’aménagement n’ait pas de répercussions négatives sur le réseau. Lorsque, après avoir consulté l’office de protection de la nature responsable et les autres organismes visés, on juge que l’étendue et l’incidence du projet d’aménagement proposé sont limitées, le Conseil municipal peut renoncer à l’exigence d’un plan de sous-bassin hydrographique. Dans ce cas, le réseau du patrimoine naturel sera défini conformément aux politiques de ce Plan an, de même que des mécanismes pour s’assurer que l’aménagement n’a pas de répercussions négatives sur le réseau. Les secteurs naturels méritant d’être protégés seront répertoriés et les mécanismes nécessaires pour les protéger, mis en place. [Décision de la CAMO no 1582, 17 juin 2005] [Modification no 76, dossier CAMO PL100206; modification ministérielle no 13, 26 avril 2012]
  4. Les paramètres généraux du plan de sous-bassin hydrographique seront définis dans le plan de bassin hydrographique approprié et seront examinés au commencement de l’étude. Lorsqu’il n’y a pas de plan de bassin hydrographique, les paramètres détaillés seront définis en fonction des exigences liées à ce bassin hydrographique, mais de façon générale, ils tiendront compte :
    1. des caractéristiques naturelles et de leurs fonctions qui constituent le réseau du patrimoine naturel comme décrit à la Section 2.4.2; [Modification no 76, dossier CAMO PL100206; modification ministérielle no 14, 26 avril 2012]
    2. des objectifs de gestion du sous-bassin hydrographique et des recommandations entourant les zones d’aménagement et de préservation, la protection des eaux d’amont, les plans d’eau de surface et d’eau souterraine, l’accès public et la mise en oeuvre; [Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]
    3. des lignes directrices concernant l’aménagement, y compris des exigences en matière de gestion des eaux pluviales;
    4. de la construction, de la gestion et de l’entretien d’installations de gestion des eaux pluviales;
    5. de la surveillance de tous les aspects du plan.
  5. Une fois le plan de sous-bassin hydrographique approuvé par le Conseil municipal, la Ville appliquera les recommandations du plan lorsqu’elle sera en mesure de le faire, au moyen des programmes existants, du processus d’examen des demandes d’aménagement, des plans des sous-bassins hydrographiques, des plans de gestion de l’environnement et d’autres mécanismes et encouragera les autres parties à prendre toute mesure qui est de leur ressort pour mettre en oeuvre le plan de sous-bassin hydrographique.

Plan de gestion de l’environnement

  1. Lorsque la mise en oeuvre d’un plan de sous-bassin hydrographique nécessite une planification environnementale et une gestion des eaux de ruissellement plus détaillée ou coordonnée entre plusieurs emplacements, la Ville assurera la préparation d’un plan de gestion de l’environnement, en consultation avec les offices de protection de la nature.
  2. Un plan de gestion de l’environnement portera notamment sur :
    1. la délimitation des retraits des plans d’eau de surface; [Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]
    2. les mesures d’atténuation précises pour protéger les caractéristiques importantes, désignées aux fins de préservation au niveau du sous-bassin hydrographique; [Modification no 76, dossier CAMO PL100206, 26 avril 2012]
    3. la configuration conceptuelle et fonctionnelle des installations de gestion des eaux de ruissellement et de la restauration et de l’amélioration des couloirs de ruisseaux.
  3. Les recommandations contenues dans le plan de gestion de l’environnement seront mises en oeuvre principalement en imposant des conditions en vue de l’approbation d’un projet d’aménagement et par les plans de gestion des eaux de ruissellement sur l’emplacement.

2.4.4 – Gestion des eaux souterraines

La protection, l’amélioration et la restauration de la qualité et de la quantité des eaux souterraines sont autant de questions qui concernent l’environnement et la santé publique. En effet, les eaux souterraines alimentent le débit des cours d’eau et influencent la quantité et la qualité de l’eau potable prélevée dans les puits. Plus on connaît le réseau des eaux souterraines d’Ottawa, mieux on peut gérer cette ressource pour faire en sorte que les débits dans les systèmes naturels soient maintenus et que les nouveaux aménagements ne compromettent pas l’approvisionnement en eau des autres utilisateurs.

La gestion des eaux souterraines incombe à de nombreux ministères ontariens qui ont un intérêt et des responsabilités à l’égard de cette ressource : ministère de l’Environnement, ministère des Richesses naturelles, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et ministère des Affaires municipales et du Logement. Les offices de protection de la nature se préoccupent des eaux souterraines qui se trouvent dans leur secteur de bassin hydrographique et chapeautent à ce titre des plans de protection des sources d’eau, dans le cadre de la Loi sur l’eau saine.  Le Plan de protection des sources d’eau tiendra compte des éléments suivants : aires d’alimentation de la nappe souterraine, zones de protection des têtes de puits et des autres sources vulnérables d’eaux souterraines telles que les milieux humides. Ces plans devraient obtenir une approbation ministérielle en 2013-2014 et être ensuite mis en application. [Modification no 150, 21 décembre 2017]

La Ville réglemente les utilisations du sol et les aménagements qui ont une incidence sur les ressources en eaux souterraines. Elle est aussi responsable de l’exploitation des réseaux publics d’eau potable, y compris des puits collectifs publics, et de la prestation de programmes de santé publique et de la diffusion de matériel pédagogique. La Ville doit en outre aider à la recherche d’une solution en cas de contamination des sources souterraines d’eau potable. Par conséquent, la Ville a une responsabilité et un intérêt de grande importance dans la protection des eaux souterraines et de surface contre la contamination.

La protection de la qualité et de l’abondance des eaux souterraines, de même que la qualité et l’abondance des eaux de surface (alimentées par les eaux souterraines), constitue une priorité pour le Conseil, qui est conscient de la dépendance de la population rurale envers ces sources d’eau potable et de production alimentaire.

En 2003, la Ville adoptait sa Stratégie de gestion des eaux souterraines, selon une approche en deux phases, afin de préserver l’intégrité de nos ressources en eaux souterraines. Au cours de la première phase, la Ville s’est concentrée sur l’élaboration et la préparation d’études de caractérisation des eaux souterraines et de programmes de sensibilisation du public. Lors de la seconde phase, la Ville s’est donné la mission de créer un cadre permettant de mieux déterminer, prioriser et réaliser les activités de gestion des eaux souterraines décrites dans sa Stratégie de gestion des eaux souterraines.

[Modification no 76, 4 août 2010]

Politiques

  1. Lorsque la surveillance et la caractérisation des ressources en eaux souterraines ont révélé une dégradation de la fonction de cette ressource, le Règlement municipal de zonage limitera les utilisations pour éviter l’aggravation de la dégradation.
  2. Lorsque la surveillance et la caractérisation des ressources en eaux souterraines ont révélé qu’il existe une importante fonction liée à ces ressources, le Règlement municipal de zonage en limitera les utilisations pour protéger la fonction déterminée.
  3. La Ville :
    1. étudiera, déterminera, enregistrera et analysera l’étendue et les caractéristiques des ressources en eaux souterraines;
    2. déterminera et évaluera les sources potentielles de contamination des eaux souterraines attribuables à un éventail d’activités industrielles et de pratiques liées aux utilisations du sol;
    3. créera et tiendra à jour une banque de données sur les eaux souterraines (y compris des renseignements géologiques, hydrogéologiques et sur la qualité de l’eau) qui donnera un accès rapide aux données, permettra de les manipuler et de les mettre à la disposition du public;
    4. veillera à l’adoption de pratiques exemplaires de gestion, de politiques de protection et de règlements en vue d’orienter l’aménagement, afin d’assurer l’utilisation fiable et le maintien des fonctions des ressources en eaux souterraines;
    5. utilisera les résultats de l’étude et de l’analyse menées lors de l’examen des demandes d’aménagement et de construction en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire;
    6. veillera à ce que soient élaborés des programmes d’information des communautés sur les pratiques exemplaires liées aux enjeux des ressources en eaux souterraines, à ce que la communauté soit partie prenante du processus collectif de prise de décision en matière de protection, de préservation et d’intendance des ressources en eaux souterraines et à ce que soient prises des décisions individuelles éclairées en ce qui concerne les puits et les fosses septiques privés.

[Modification no 76, 4 août 2010]

2.4.5 – Espaces verts

À Ottawa, les espaces verts revêtent de nombreuses formes : milieux humides et forêts à protéger dans les secteurs urbain et rural, champs et terrains de jeu, promenades vertes aménagées, pelouses plus ou moins entretenues autour des bassins de gestion des eaux pluviales. Les espaces verts décrits ici comportent les caractéristiques naturelles désignées dans le présent plan dans les secteurs urbain et rural, ainsi que les grands parcs et les zones de loisirs désignés espace vert d’importance ou les endroits de plus petite taille désignés zone de parc et d’espace vert, mais non mentionnés dans le Plan officiel. Les espaces verts comme le canal Rideau, le cimetière Beechwood, la Ferme expérimentale centrale et d’autres paysages du patrimoine culturel font également partie de cette catégorie, tout comme les couloirs fluviaux et les sentiers récréatifs reliant des espaces verts. Plusieurs îles et espaces verts situés à proximité des principales voies navigables pourraient très bien être exploités comme sites archéologiques.

La valeur attribuée aux différents secteurs du réseau d’espaces verts varie sur un continuum, comme l’indique le diagramme 2.7 [Modification no 76, Modification ministérielle no 15, 18 août 2011]. Les grandes forêts et zones humides dans le secteur rural ont été définies comme les secteurs les plus importants dans la ville au chapitre de la préservation des fonctions écologiques et de la diversité de la flore et de la faune. Dans les villages et dans le secteur urbain, l’importance qu’on attache aux espaces verts et aux boisés reflète aussi le fait qu’ils répondent à des besoins humains : un endroit vert où relaxer, une salle de classe et un laboratoire vivants, un endroit où s’adonner à des activités de plein air. Dans le secteur urbain et dans les villages, les espaces verts et les boisés suscitent également un sentiment d’identité particulière en plus de fournir des limites, des caractéristiques physiques et des zones tampons dans et entre les collectivités. Ils adoucissent la température et fournissent un endroit où cultiver des aliments dans des potagers communautaires. Enfin, à titre de lieux historiques, les paysages du patrimoine culturel nous renseignent sur notre passé.

La forêt se trouve partout à Ottawa : dans les espaces verts de la ville, sous la forme d’arbres individuels dans les quartiers résidentiels, de boisés protégés dans les nouvelles collectivités et de forêts dans le secteur rural. Les arbres améliorent la qualité de l’air et de l’eau autour d’eux, créent un abri pour les êtres humains et la faune et sont agréables à regarder. Dans le secteur urbain, les grands et vieux arbres sont particulièrement précieux : des arbres de cette taille ne pousseront plus jamais le long des routes urbaines ni dans d’autres secteurs, à moins de réduire la quantité de sel épandu sur les routes et la présence d’autres polluants. Globalement, à peu près 28 % du territoire de la ville est boisé.

Les résidents d’Ottawa accordent une grande importance aux espaces verts de la ville et reconnaissent l’apport de ceux-ci à leur qualité de vie. Au fur et à mesure que la population augmentera jusqu’en 2031, la Ville aura pour défi de maintenir des normes de qualité élevées tout en accueillant de nouvelles collectivités et en réalisant des projets d’aménagement intercalaire et de réaménagement dans les quartiers existants. [Modification no 150, 21 décembre 2017]

Le Conseil a adopté le Plan directeur des espaces verts – Stratégies pour les espaces verts urbains d’Ottawa afin d’exposer ses objectifs : un approvisionnement suffisant d’espaces verts, facilement accessibles aux résidents, constitués en un réseau d’espaces de haute qualité planifié et entretenu de manière durable. L’épine dorsale du plan directeur est le réseau d’espaces verts urbains, un ensemble continu de terres naturelles, d’espaces libres et de loisirs qui un jour pourrait relier tous les quartiers d’Ottawa à un plus grand réseau rattaché à la Ceinture de verdure et couvrant toute la ville. La planification d’espaces verts dans l’optique de former un réseau d’espaces verts : [Modification no 150, 21 décembre 2017]

  • favorise l’accessibilité des espaces verts à l’échelle de la ville;
  • aide à cerner les priorités de la Ville pour combler les lacunes et étendre le réseau;
  • crée un contexte propice à l’aménagement de quartiers et de plus grandes collectivités raccordés au réseau;
  • favorise la durabilité des terres naturelles à l’intérieur du réseau.

Les terres naturelles qui ne font pas partie du réseau d’espaces verts urbains sont également importantes, surtout celles se trouvant à l’intérieur des limites du secteur urbain, comme il est illustré à l’annexe A. En 2006, une évaluation des zones naturelles existantes, appartenant ou non au réseau urbain, a été achevée dans le cadre de l’Étude d’évaluation environnementale des espaces naturels urbains (mars 2005) et de l’Addenda (mars 2006), approuvés par le Conseil municipal. Les terrains naturels que la Ville cherche à protéger en priorité pour leur valeur environnementale, par voie d’acquisition ou par d’autres moyens, sont désignés dans la Stratégie visant les caractéristiques urbaines naturelles, approuvée par le Conseil en mai 2007.

Le Plan directeur des espaces verts – Stratégies pour les espaces verts urbains d’Ottawa mentionne diverses stratégies destinées à atteindre les objectifs du Conseil en matière d’espaces verts, notamment un engagement à élargir le réseau municipal de sentiers polyvalents, la préparation des plans nécessaires pour combler les lacunes du réseau et l’élaboration de lignes directrices pour la conception de « rues vertes » et de parcs. Outre l’application de ces stratégies précises, la mise en oeuvre du plan directeur des espaces verts sera assurée par l’exercice quotidien des activités municipales. En effet, la Ville précise sa vision des espaces verts en définissant ses responsabilités en matière de planification et d’évaluation des projets d’aménagement, en réalisant des travaux publics et en assurant la gestion de ses terrains. Le Plan directeur est donc mis en œuvre en partie par des mesures qui ne sont pas énoncées dans le Plan officiel et en partie par des politiques figurant dans la présente section et dans d’autres parties du plan.   [Modification no 45, 27 septembre 2006] [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011] [Modification no 150, 21 décembre 2017]

Politiques

  1. Afin d’exposer ses objectifs en matière d’espaces verts urbains, le Conseil municipal a adopté le Plan directeur des espaces verts – Stratégies pour les espaces verts urbains d’Ottawa qu’il mettra en oeuvre grâce aux mesures suivantes :
    1. désigner dans le Plan officiel les espaces verts, y compris les parcs municipaux ou les noyaux de parcs municipaux d’une superficie minimale de 7 hectares, accompagnés de leur fonction et de leurs limites, en s’assurant que celles-ci sont définies correctement dans le règlement de zonage;
    2. encourager une stratégie de conception urbaine de grande qualité et conforme aux objectifs et aux principes énoncés à la sous-section 2.5.1, laquelle préconise l’intégration des aires naturelles, des espaces libres et des terrains de loisirs dans les projets de conception;
    3. appliquer les principes du Plan directeur des espaces verts aux projets de réalisation de travaux publics, notamment en rehaussant les composantes naturelles et la végétation ou en aménageant des espaces libres et des terrains de loisirs au moment de planifier l’exécution de travaux;
    4. prendre en compte la fonction d’espace vert de tout terrain municipal excédentaire avant qu’une décision ne soit prise relativement à sa cession. La Ville consultera la population avant d’envisager la cession de tout parc public, et le produit de la vente d’un parc sera affecté à l’acquisition ou à l’amélioration de parcs. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  2. La Ville fera l’acquisition dans le secteur urbain de terrains qui doivent appartenir à des intérêts publics en vue d’y assurer l’aménagement d’espaces verts, conformément aux politiques d’acquisition énoncées à la sous-section 5.2.1. En outre, les plans de conception communautaire élaborés pour les collectivités en développement peuvent apporter des précisions sur l’acquisition de terrains destinés à l’aménagement d’espaces verts. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  3. La Ville cherchera des occasions de constituer son réseau d’espaces verts urbains par :
    1. l’examen des demandes d’aménagement soumises afin de trouver des façons, à différentes échelles, de combler les lacunes du réseau, de créer des raccordements au réseau d’espaces verts urbains et de prolonger celui-ci dans les collectivités en développement chaque fois que c’est possible;
    2. la conception de couloirs de transport, d’infrastructures et d’autres installations municipales afin de combler les lacunes du réseau et ainsi d’étendre celui-ci jusqu’aux communautés urbaines nouvelles ou déjà établies;
    3. l’aménagement des sections prioritaires du réseau de sentiers polyvalents dans l’ensemble de la ville;
    4. des partenariats avec des intervenants publics et privés en vue de donner accès aux espaces verts. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  4. Les espaces ouverts privés, comme les marinas et les terrains de camping et de golf, font partie des espaces verts d’Ottawa. Lors de l’examen d’une demande de modification du Règlement de zonage pour un tel bien-fonds, la Ville examinera la possibilité de maintenir le réseau d’espaces verts dans ce secteur et ainsi d’atténuer les répercussions d’une perte d’espace ouvert ou pourra envisager l’acquisition du terrain, conformément à la politique 6 de la sous-section 5.2.1 du présent plan. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  5. Le Conseil poursuivra l’atteinte de la cible en matière d’espaces verts (espaces ouverts et de loisirs) dans de grands pans du secteur urbain, de manière à respecter les objectifs fixés dans le Plan directeur des espaces verts – Stratégies pour les espaces verts urbains d’Ottawa. La cible visée est de 4 hectares par 1 000 habitants ou environ 16 à 20 % du territoire brut. Les espaces verts et de loisirs sont des biens-fonds publics et généralement accessibles au public, notamment les parcs, les sentiers récréatifs d’importance, les terrains désignés « caractéristique naturelle urbaine » ou « espace vert d’importance », les plaines inondables, les terres vulnérables et les installations de gestion des eaux de ruissellement. Les espaces verts auxquels l’accès est restreint, tels les terrains d’écoles, les terrains de golf privés et les autres installations, ainsi que les propriétés utilisées comme espaces ouverts de façon temporaire (les terrains réservés aux grands couloirs et aux principales infrastructures de transport, par exemple), ne seront pas pris en considération pour déterminer la mesure dans laquelle les objectifs sont atteints. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  6. Les espaces verts désignés dans le présent plan sont des atouts importants pour la qualité de vie d’une collectivité et pour l’intégrité environnementale de la ville. Les aménagements sur des biens-fonds contigus à un espace vert d’importance, une caractéristique naturelle urbaine ou un bien-fonds dans la Ceinture de verdure peuvent autant bénéficier de ces espaces verts qu’avoir un impact important sur la qualité de ces derniers. La Ville a pour but d’assurer, dans la mesure du possible, que la conception et les caractéristiques des aménagements privés et des travaux publics réalisés à proximité de ces espaces verts en rehaussent la visibilité et l’accessibilité et contribuent à les relier au réseau d’espaces verts urbains. Cette politique n’implique pas qu’un accès public à un espace vert à partir d’une propriété privée ou même qu’un accès privé à un espace vert à partir d’une propriété privée est obligatoire ou autorisé. En outre, dans le cas des terrains publics appartenant au gouvernement fédéral, celui-ci devra en évaluer et en approuver l’accès. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  7. En attendant l’élaboration d’une stratégie des forêts, la Ville visera l’objectif voulant que le couvert forestier représente 30 % de l’ensemble du territoire d’Ottawa. La Ville accroîtra la couverture forestière dans les secteurs urbain et rural dans le cadre du processus de planification et d’examen des propositions d’aménagement :
    1. en désignant et protégeant des zones écologiques dans le Plan officiel, y compris par des dispositions sur l’évaluation environnementale des biens-fonds contigus;
    2. en mettant l’accent sur la conservation et la plantation d’arbres dans les exigences concernant les aménagements privés et les travaux publics, y compris les couloirs routiers, les parcs et les immeubles municipaux;
    3. en élaborant des lignes directrices sur la plantation et la conservation d’arbres dans le cadre du processus d’examen des demandes d’aménagement, y compris une politique de dédommagement pour la perte d’une forêt à cause d’un aménagement. Préparée en consultation avec le secteur de l’aménagement et la collectivité, la politique examinera divers modes de dédommagement, y compris la plantation d’arbres sur d’autres emplacements appartenant au requérant ou à la Ville. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  8. Par le Plan directeur des espaces verts – Stratégies pour les espaces verts urbains d’Ottawa, le Conseil se fixe pour objectif de fournir des espaces verts et de loisirs (faisant l’objet de la politique 5) à moins de 400 mètres de toute habitation dans les secteurs principalement résidentiels du secteur urbain. Cet objectif vise à garantir qu’un espace vert est aisément accessible à tous les résidents. Des objectifs plus précis d’accessibilité peuvent être fixés dans les plans de conception communautaire et dans d’autres plans, le cas échéant. À titre d’exemple, des objectifs de réduction de la distance entre les habitations et les espaces verts pourraient être appropriés lorsque les densités résidentielles sont supérieures et que moins d’espaces verts privés sont disponibles, comme dans les centres polyvalents ou les quartiers résidentiels dans lesquels les personnes âgées ou les jeunes enfants gagneraient à n’avoir qu’une courte distance à parcourir. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  9. La Ville collaborera avec les offices de protection de la nature, les propriétaires fonciers ruraux, les organismes communautaires, d’autres organismes œuvrant dans le domaine de la foresterie urbaine ou de la foresterie sur des terres privées et avec d’autres parties intéressées pour élaborer une stratégie de gestion et de protection des forêts dans les secteurs rural et urbain, laquelle comprendra :
    1. l’adoption d’un règlement municipal sur l’abattage des arbres et la conservation des boisés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités;
    2. l’élaboration de plans de gestion à jour pour les forêts qui appartiennent à la Ville;
    3. l’adoption de pratiques exemplaires pour la gestion des arbres de rue et les boisés appartenant à la Ville et d’un rôle de chef de file des programmes de foresterie urbaine à l’échelle du Canada;
    4. la poursuite des efforts de rétablissement de l’état naturel des espaces verts de la Ville.
  10. De concert avec les offices de protection de la nature et d’autres parties intéressées, la Ville élaborera un règlement aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités pour réglementer le prélèvement de terre arable, la modification de la pente d’un terrain et l’épandage de remblai. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  11. De concert avec les offices de protection de la nature, la Ville donnera son appui à la gérance de terrains privés, grâce à divers moyens, notamment :
    1. l’adoption de mesures incitatives, comme un programme d’assainissement des eaux rurales et un programme de reboisement en milieu rural;
    2. l’appui aux programmes de financement public qui mettent l’accent sur des mesures d’amélioration des écosystèmes, telles que l’augmentation de la couverture végétale sur les pentes abruptes ou le long des berges, ou l’amélioration des liens entre les habitats fauniques;
    3. la diffusion d’information sur la gérance des terres aux propriétaires fonciers ruraux.

2.5 - Création de collectivités où il fait bon vivre

On reconnaît aisément les éléments qui forment une collectivité où il fait bon vivre. Dans le secteur urbain, une collectivité où il fait bon vivre offre des logements convenables à un prix que les résidents peuvent se permettre. Elle est construite autour d’espaces verts et on trouve à proximité des endroits où magasiner, s’adonner à des activités sociales et se divertir. Les résidents savent où se trouvent la bibliothèque, les services de santé, les écoles et les autres installations communautaires des environs. Bon nombre de ces services se trouvent à une courte distance, franchissable à pied ou à vélo, et forment le coeur de la collectivité. Un bon réseau de transport en commun donne un accès pratique aux destinations à l’extérieur de la collectivité. Des paysages et des points de repère familiers permettent aux résidents d’apprécier le présent, et des édifices à valeur patrimoniale leur rappellent leur histoire. La plupart des lieux de travail à l’extérieur de la collectivité se trouvent à une distance raisonnable. Dans le secteur rural, une collectivité où il fait bon vivre possède un grand nombre des éléments que l’on trouve dans les quartiers urbains offrant une bonne qualité de vie. Les villages dans cette catégorie suscitent un solide sentiment d’appartenance à la communauté et attirent leurs voisins, qui habitent aux alentours dans la campagne et qui y viennent magasiner et obtenir des services.

De nombreuses collectivités à Ottawa offrent la plupart des éléments de base d’une collectivité où il fait bon vivre, mais il y a de grandes variations, ce qui donne un cachet unique à chaque collectivité. Or les collectivités d’Ottawa évoluent. La croissance démographique, le développement économique, le caractère limité des ressources, les préoccupations environnementales et les contraintes financières engendrent une réévaluation de notre mode de vie et de la façon dont nous planifions nos collectivités.

Le Plan officiel propose que les collectivités d’Ottawa s’appuient sur les éléments de base suivants : de bons logements, des emplois, de nombreux espaces verts, un souci de l’histoire et de la culture. Mais il propose aussi de créer des collectivités où l’on vit mieux en soulignant l’importance de la conception communautaire et de la collaboration à la constitution de la collectivité, particulièrement au sein et autour des centres polyvalents et des rues principales qui ont un fort potentiel de croissance. Le fait de privilégier la conception communautaire attire l’attention sur l’aspect des bâtiments et des espaces qui les entourent et sur le rôle qu’ils jouent dans leur environnement. Étant donné que les meilleures conceptions urbaines sont aussi celles qui tiennent le mieux compte du milieu en cause, des personnes à qui elles sont destinées et de la communauté qui l’entoure, cette approche favorise la créativité et le dialogue. [Modification no 28, 13 juillet 2005]

2.5.1 – Concevoir Ottawa

La conception communautaire traite généralement des modes et des emplacements d’utilisation du sol, des densités relatives, du réseau routier et de la fourniture d’installations et de services communautaires. L’esthétique urbaine se préoccupe davantage de détails relatifs à l’apparence des bâtiments, des paysages de rue et des espaces publics qui les jouxtent ainsi que de la manière dont ils forment un tout. Au fil de la croissance et de l’évolution de la ville, l’esthétique de ces éléments doit demeurer harmonieuse afin d’agrémenter ou de rehausser les attraits distincts qui résident dans l’histoire, les paysages et la culture d’une collectivité. De plus, une esthétique urbaine soignée assortie d’une architecture de bonne qualité et avant-gardiste peut aussi stimuler la création de milieux communautaires au caractère dynamique et unique, qui attireront les visiteurs et les investisseurs dans la ville. Les composantes de nos collectivités à l’égard desquelles l’esthétique urbaine joue un rôle sont notamment :

  • la forme bâtie, soit les bâtiments, constructions, ponts, enseignes, clôtures, fontaines, statues et toute autre construction, ajoutée ou créée sur une parcelle de terrain;
  • les espaces ouverts, soit les rues, parcs, places, cours intérieures, cours avant, boisés, secteurs naturels et tout autre espace naturel ou vert qui a trait à la structure de la ville;
  • l’infrastructure, soit les trottoirs, pistes cyclables, couloirs du transport en commun, lignes de transport d’électricité, réverbères, parcs de stationnement et toute autre infrastructure au-dessus ou au-dessous du niveau du sol qui a une incidence sur la conception de la sphère publique.

Combinées, ces composantes de base suscitent des impressions durables, puisque les paysages de rue et les quartiers contribuent à la spécificité communautaire où le tout est plus grand que la somme des parties. C’est cette réciprocité entre le milieu bâti et le milieu naturel et l’utilisation qu’en ont faite les gens qui ont donné des espaces distinctifs tels que le marché By, Manotick et Westboro, des rues telles que la rue Elgin et le boulevard Centrum et des espaces verts tels que le canal Rideau.

La construction de bâtiments et l’augmentation de la densité dans un secteur qui a été aménagé sur une longue période exige l’adoption d’une approche sensible et respectueuse des caractéristiques établies d’une collectivité. L’aménagement de grandes zones de terrains vacants et le réaménagement de friches industrielles offrent la possibilité de créer de nouvelles collectivités. Le Plan officiel fournit des directives concernant les mesures qui atténueront les différences entre les aménagements existants et ceux proposés, et qui favoriseront la compatibilité entre leur forme et leur fonction. Une densification réussie exige une certaine souplesse et une variété qui vient compléter le caractère des collectivités existantes.  [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

D’une manière générale, un aménagement compatible est un projet qui, sans supposer nécessairement la construction de bâtiments identiques ou semblables à ceux qui se trouvent déjà dans le voisinage, met en valeur une collectivité établie grâce à sa conception efficace et à une dynamique d’innovation, et coexiste avec l’aménagement existant sans avoir d’effets négatifs indus sur les propriétés avoisinantes. Il « s’intègre bien » au contexte physique et « s’harmonise » avec la fonction actuelle et prévue du secteur. En somme, plus un nouvel aménagement réussit à incorporer dans sa conception les caractéristiques communes de son milieu, plus il sera compatible avec celui-ci. Néanmoins, un aménagement peut être conçu pour bien s’intégrer et s’harmoniser à un contexte donné sans pour autant être « identique » à l’aménagement existant. On entend par « fonction prévue » la vision d’avenir d’un secteur définie dans un plan de conception communautaire ou par tout autre exercice de planification approuvé par le Conseil, ou définie dans le Règlement de zonage. La fonction prévue peut permettre un aménagement dont l’apparence diffère de ce qui existe actuellement; tenir compte de la compatibilité permettra à l’aménagement de contribuer à la réalisation de cette vision tout en respectant le caractère général du quartier. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Des critères objectifs permettant d’évaluer la compatibilité sont énoncés dans la sous-section 4.11. Les demandes d’aménagement et les propositions d’ouvrages publics seront évaluées à la lumière de la présente sous-section et de la sous-section 4.11.

Outils de conception urbaine et de compatibilité

Afin de concrétiser les objectifs du présent Plan, la Ville utilisera un éventail d’outils législatifs et administratifs visant à déployer une stratégie globale de conception urbaine. Cette stratégie à volets multiples comprendra notamment les initiatives suivantes : [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Figure 2.8 : Conception urbaine et compatibilité

Conception urbaine et compatibilite
Conception urbaine et compatibilité


Objectifs de conception

Les objectifs de conception du présent plan sont des énoncés qualitatifs qui précisent de quelle façon l’administration municipale souhaite influer sur le milieu bâti à mesure que la ville évolue et se transforme. Ces objectifs de conception peuvent s’appliquer de manière générale aux plans et à l’aménagement de terrains de toutes désignations d’utilisation du sol, tant à l’échelle de la ville que de chaque emplacement.

  1. Favoriser le sentiment d’appartenance à la communauté en créant et en conservant des lieux ayant leur propre identité.
  2. Définir des espaces publics et privés de qualité par l’aménagement
  3. Créer des lieux sécuritaires et accessibles, où il est facile de se déplacer.
  4. Veiller à ce que le nouvel aménagement respecte le caractère des secteurs existants.
  5. Tenir compte de l’adaptabilité et de la diversité en créant des lieux pouvant s’adapter et évoluer facilement au fil du temps et qui soient caractérisés par la variété et le choix. 
  6. Comprendre et respecter les caractéristiques et les processus naturels dans la conception de l’aménagement
  7. Maximiser l’efficacité énergétique et favoriser la conception durable qui aura pour effet de réduire la consommation de ressources, l’utilisation d’énergie et l’empreinte carbonique de l’environnement bâti.

Les promoteurs sont libres de préparer des plans novateurs inspirés des objectifs de conception, et ne sont pas tenus de se limiter aux suggestions du présent Plan. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Politiques

  1. Dans la préparation des plans de conception communautaire, l’examen des demandes d’aménagement, les études, les autres plans et les ouvrages publics qu’elle entreprendra, la Ville se conformera aux objectifs de conception énoncés ci-dessus, au besoin. Les promoteurs de projets d’aménagement ou de réaménagement devront par ailleurs démontrer de quelle manière leur proposition tient compte des objectifs de conception.  [Modification n150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Secteurs prioritaires de conception

Le présent Plan a pour objectifs d’orienter la croissance et la densification vers les zones desservies par le transport en commun rapide et le transport en commun prioritaire, et de faire de ces zones des lieux aux utilisations variées et axés sur le transport actif. Une bonne conception urbaine est essentielle pour faire de ces zones des endroits agréables où habiter, travailler et entretenir des liens sociaux. Bon nombre de ces zones sont déjà occupées par des collectivités. Les nouveaux aménagements doivent mettre en valeur le caractère existant et le mode de fonctionnement de ces endroits. Pour s’assurer que la conception urbaine ne soit pas négligée, la Ville a désigné bon nombre de ces zones comme étant des secteurs prioritaires de conception, au fur et à mesure qu’elles se développent et évoluent.

Dans les secteurs prioritaires de conception,  tous les projets publics, les aménagements privés et les partenariats communautaires concernant des aménagements situés dans le domaine public ou à proximité seront examinés dans le but de cerner leur contribution à un cadre piétonnier plus convivial et la façon dont ils tiennent compte des caractéristiques distinctes du secteur et des occasions uniques qui s’y présentent.  [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Politiques

  1. La Ville désigne les lieux suivants secteurs prioritaires de conception :
    1. les secteurs du centre-ville dont fait état la Stratégie de conception urbaine du centre-ville d’Ottawa;
    2. les rues principales traditionnelles et artères dont fait état l’annexe B du présent Plan;
    3. les centres polyvalents dont fait état l’annexe B du présent plan;
    4. les noyaux centraux des villages dont fait état le volume 2C du présent Plan;
    5. les secteurs centraux des collectivités dont font état les plans de conception communautaire ou les plans secondaires approuvés par le Conseil municipal; [Modification no 113, 30 juillet 2013]
    6. d’autres secteurs caractérisés de temps à autre par le Conseil. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]
  2. La Ville reconnaît que, bien qu’ils ne figurent pas sur la liste officielle des secteurs prioritaires de conception fournie à la section 2.5.1, les immeubles de grande hauteur, les grandes installations urbaines et la partie du centre-ville d’Ottawa délimité par la rivière Rideau, le Queensway et la ligne de l’O-Train sont des types d’aménagement et des secteurs qui feront l’objet d’une évaluation fondée sur les politiques de la section 4.11. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]
  3. Le Comité d’examen du design urbain d’Ottawa entend participer à un examen approfondi des composantes liées au design urbain figurant dans les demandes d’aménagement et les projets d’immobilisation qui concernent les secteurs de conception prioritaires.  [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Domaine public

Par domaine public, on entend tous les espaces et lieux publics et privés que le public a le droit de voir et de fréquenter. Les politiques relatives au domaine public de la présente section ne s’appliquent qu’aux projets d’immobilisations. Celles concernant les aménagements privés réalisés dans le domaine public se trouvent à la section 4.11.  [Modification n150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

Politique

  1. En tant que propriétaire de nombreux lieux, infrastructures, installations et bâtiments publics, la Ville entend :
    1. intégrer des œuvres d’art public propres à des emplacements dans les édifices municipaux, les lieux naturels, les structures et les espaces publics, conformément à sa Politique d’art public;

    2. faire preuve de leadership en matière de conception urbaine par l’adoption de normes d’esthétique pour les infrastructures publiques et en assurant la qualité des travaux publics;

    3. veiller à ce que les projets d’immobilisation illustrent l’excellence en matière de conception urbaine dans les secteurs prioritaires de conception, grâce à l’utilisation stratégique des détails de conception et à l’application de normes rigoureuses, à des détails d’aménagement paysager, à l’installation d’œuvres d’art public, au traitement des surfaces, à des appareils d’éclairage décoratifs et à la coordination d’ensemble des accessoires, du mobilier et des finitions dans ces secteurs importants;

    4. s’associer à des promoteurs pour inclure les éléments mentionnés au point c) ci-dessus par divers moyens, notamment la coordination et l’amélioration des immobilisations du domaine public conjuguées à des activités d’aménagement ou de réaménagement de propriétés avoisinantes. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 18 juillet 2019]

2.5.2 – Logements à prix abordable

Des logements convenables offerts à prix abordable à tous les résidents constituent l’élément fondamental d’une collectivité saine où il fait bon vivre. Il s’agit aussi de la pierre angulaire de la réussite individuelle à l’école, au travail et dans la collectivité. Les politiques contenues dans le Plan officiel visent à augmenter l’offre de logements à prix abordable, de concert avec d’autres initiatives de la Ville appuyant la construction d’habitations à prix abordable.

La pénurie de logements locatifs à prix abordable constitue l’un des plus impérieux défis qui s’imposent aujourd’hui à Ottawa. Les personnes qui se trouvent actuellement sur de longues listes d’attente en vue d’obtenir un logement subventionné font face à de faibles taux d’inoccupation et à des loyers qui augmentent constamment au-delà de ce qu’elles peuvent se permettre. Même les familles à revenu moyen ont de la difficulté à trouver des logements qu’elles peuvent se permettre d’acheter ou de louer.

Le tiers des ménages d’Ottawa louent leur logement (Enquête nationale auprès des ménages de 2011),  pourtant moins de 20 pour cent des nouveaux logements construits entre 2006 et 2011 l’ont été en tant qu’unités locatives, y compris ceux construits avec un financement gouvernemental par émission de titres. La pénurie de logements sur un marché locatif déjà très serré à Ottawa risque de s’aggraver à cause de la transformation de logements locatifs en logements occupés par les propriétaires. Aucun logement n’est à l’abri des problèmes pouvant être causés par la détérioration ou le manque de réparations, et les investissements du gouvernement par émission de titres dans les programmes de remise en état résidentielle sont en perte de vitesse. La démolition de logements abordables au profit de la mise en chantier de nouveaux projets d’aménagement représente également un problème nouveau.Aucun logement n’est à l’abri des problèmes pouvant être causés par la détérioration ou le manque de réparations.  [Modification no 150, 21 décembre 2017]

Une collectivité où il fait bon vivre tient compte des divers besoins de logement de ses résidents. On assure la diversité du parc de logements en prévoyant une offre composée d’édifices à logements multiples et d’habitations unifamiliales, de logements de propriétaires occupants et de logements locatifs, de logements abordables pour les groupes dont le revenu est faible ou moyen et de logements adaptés à des ménages ayant des besoins particuliers. Les politiques contenues dans le présent plan font en sorte que toutes les formes de logement sont permises là où des utilisations résidentielles sont généralement autorisées, sous réserve de l’application des dispositions du Règlement de zonage. La sous-section 3.1 décrit ces utilisations du sol, qui incluent les logements secondaires, les maisons de chambres, les foyers de groupe, les refuges, les maisons de retraite et les pavillons-jardins.

Les questions liées à l’abordabilité et au choix sont traitées dans les politiques de la présente sous-section, dans la sous-section 2.2.3, qui porte sur la construction d’appartements, diverses combinaisons de types d’habitations et les normes d’aménagement non traditionnelles, ainsi que dans la sous-section 4.5, qui traite de la conversion de logements locatifs. [Modification ministérielle no 4, 10 novembre 2003] [Modification no 150, 21 décembre 2017]

Les politiques d’utilisation du sol et les dispositions réglementaires de la Loi sur l’aménagement du territoire limitent les moyens dont dispose la Ville pour régler les problèmes de logement dans le Plan officiel. Les multiples facettes de l’enjeu que constitue le logement et les nombreux facteurs qui influent sur la fourniture de logements font que la résolution du problème dépasse les pouvoirs accordés à la Ville par la Loi sur l’aménagement du territoire. Compte tenu de cette situation, le Conseil municipal a donné son aval à la Stratégie du logement abordable qui examine la question dans une perspective plus large que le simple aménagement du territoire pour traiter des éléments clés liés à l’augmentation du nombre de logements abordables ainsi qu’au maintien et à la protection du parc existant de logements abordables. Un élément essentiel de la stratégie est l’initiative Action Ottawa, qui offre aux promoteurs immobiliers des ressources municipales, comme des terrains excédentaires, en échange de la fourniture de logements abordables à long terme.

Politiques

  1. Un logement abordable est défini comme un logement, appartenant à ses occupants ou loué par eux, auquel un ménage dont le revenu est faible ou moyen ne consacre pas plus de 30 % de son revenu annuel brut. La Ville définira chaque année les niveaux de revenus donnant accès aux logements abordables ainsi que les objectifs à atteindre en matière de loyers et de prix. [Modification no 10, 25 août 2004]
  2. La Ville encouragera la création de logements abordables dans les lotissements résidentiels nouveaux ou réaménagés de manière à ce que, chaque année :
    1. 25 % de tous les nouveaux logements locatifs soient abordables pour les ménages dont le revenu est égal ou inférieur au 30e percentile,
    2. 25 % de tous les nouveaux logements de propriétaires-occupants soient abordables pour les ménages dont le revenu est égal ou inférieur au 40e percentile. [Modification no 10, 25 août 2004]
  3. La Ville encouragera et favorisera l’atteinte de ces objectifs grâce à un ensemble d’incitatifs urbanistiques et de fonds directs comprenant notamment l’octroi de primes à la densité, le transfert de densité, l’exonération des droits ou des redevances ou encore le report de leur paiement, les normes d’aménagement non traditionnelles, la cession de terrains et l’assouplissement du Règlement de zonage. Lorsqu’elle prendra la forme de subventions municipales, l’aide sera jumelée à des mécanismes visant à assurer l’abordabilité des logements pour une longue période. [Modification no 10, 25 août 2004]
  4. La Stratégie du logement abordable de la Ville sera mise à jour tous les cinq ans et fera l’objet d’une surveillance annuelle pour : [Modification no 76, Modification ministérielle no 21, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
    1. établir des objectifs de répartition des logements abordables entre les ménages à faible revenu et ceux à revenu moyen;
    2. établir des objectifs de répartition des logements abordables, en fonction du mode d’occupation et de la taille du logement;
    3. assurer la répartition d’une diversité de logements abordables dans tous les secteurs de la ville.
  5. Dans le cadre de la Stratégie du logement abordable, la Ville examinera les moyens d’accroître le nombre de logements à prix abordable, en amenant le secteur privé et les fournisseurs de logements sans but lucratif et de coopératives de logement à l’aider à atteindre l’objectif en matière de logements abordables pour les ménages à revenu faible ou moyen; [Modification no 76, Modification ministérielle no 21, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
    1. en élaborant des stratégies en vue de la construction de logements abordables, notamment en utilisant des biens-fonds municipaux, en accordant des droits relatifs à la propriété du dessus des stations de transport en commun et en créant des incitatifs financiers tels que des subventions, des allégements de l’impôt foncier et des exemptions des frais et droits d’aménagement;
    2. en proposant des mécanismes assurant que les logements créés au moyen de ces mesures incitatives demeurent abordables à long terme;
    3. en sollicitant l’habilitation législative permettant d’exiger, au moment de l’examen des demandes d’aménagement, le règlement financier des exigences en matière de logements abordables.
  6. Conformément à sa politique d’aliénation de ses biens immobiliers excédentaires, la Ville accordera la priorité à la vente ou à la location des terrains excédentaires par rapport à ses besoins et qui peuvent faire l’objet d’un aménagement résidentiel en vue de la construction de logements abordables.
  7. La Ville accordera la priorité au traitement des demandes d’aménagement présentées par des sociétés de logement sans but lucratif et des coopératives de logement, dans le but de créer des logements pour les personnes ayant un revenu faible ou moyen.
  8. La Ville fera également la promotion de la création de logements abordables en encourageant notamment les aménagements intercalaires, la conversion d’espaces non résidentiels et la conservation intégrée.
  9. La Ville mettra en oeuvre de nouvelles normes d’aménagement en vue de la création de logements abordables, par exemple en assouplissant les normes de stationnement dans les secteurs desservis par le réseau de transport en commun.
  10. Des logements secondaires et des annexes résidentielles sont autorisés dans les habitations isolées et jumelées, dans les maisons en rangée ainsi que dans les duplex de la ville (existant le 17 juillet 2013), comme le prévoit la sous-section 3.1. [Modification n10, 25 août 2004]  [Modification no 175, 27 octobre 2016]  [Modification no 150, 21 décembre 2017]

2.5.3 – Écoles et installations communautaires

La planification des collectivités d’Ottawa permet une diversité d’utilisations du sol : axées sur l’emploi, institutionnelles, de vente au détail et de services, culturelles, récréatives et de divertissement. Les endroits où ces utilisations seront autorisées dans la ville seront fixés par des règlements qui assureront leur compatibilité avec les autres utilisations dans les environs et une bonne qualité de vie dans les collectivités d’Ottawa. Plus particulièrement, les exigences seront définies dans le cadre du processus d’approbation de l’aménagement qui est décrit à la section 4 et qui servira à déterminer l’emplacement des grandes installations urbaines, tels les campus, les grandes installations sportives et les grands centres commerciaux. Comme elles attirent de nombreuses personnes venant des quatre coins d’Ottawa et de l’extérieur, ces installations doivent être situées à des endroits où il y a un bon accès au réseau de transport en commun et aux grandes artères.

Dans le contexte du Plan des services à la personne, la Ville réexamine l’infrastructure matérielle des installations de loisirs et de diffusion des arts, des musées, des bibliothèques, des centres de ressources et de santé communautaires, des garderies, des établissements de soins de longue durée, des services d’incendie, de police et médicaux d’urgence et des centres d’équipement et de répartition. Elle explore également les possibilités de réunir les installations et services en un seul emplacement et de collaborer avec des partenaires publics et privés.

Les écoles sont au coeur de la vie communautaire dans les secteurs urbain et rural. En plus de leur rôle fondamental à titre d’établissements d’enseignement, les écoles peuvent servir à d’autres fins, par exemple de garderies, d’espace de récréation à l’intérieur et à l’extérieur, de lieux de rencontre informels et d’espaces verts dans les collectivités. Les langues utilisées dans les écoles, soit le français, l’anglais et un nombre croissant d’autres langues, témoignent de la diversité culturelle du voisinage des écoles. De par leur rôle particulier, les écoles deviennent souvent le coeur du quartier, même si plusieurs desservent une population plus vaste que le quartier immédiat. Au centre-ville, dans les banlieues bien établies et dans les villages, la présence d’écoles est cruciale pour maintenir le nombre de ménages avec enfants et assurer la croissance de la population. Les nouvelles collectivités suburbaines, quant à elles, ont besoin de nouvelles écoles afin de réduire le surpeuplement et le transport des écoliers en autobus.

Il incombe au conseil scolaire de décider de l’ouverture et de la fermeture des écoles, en fonction de ses politiques et des exigences du ministère de l’Éducation de l’Ontario. Même si les écoles ne relèvent pas de la compétence de la Ville d’Ottawa, celle-ci collabore avec les conseils scolaires à de nombreuses questions d’intérêt mutuel, dont l’établissement des plans des nouveaux quartiers, pour s’assurer que des emplacements sont prévus pour de nouvelles écoles. Au gré de la croissance et de l’évolution de la ville, les conseils scolaires, les communautés scolaires et les quartiers sont appelés à se pencher sur les questions qui se présentent lorsqu’on propose la fermeture de certaines écoles.

Politique

  1. La Ville reconnaîtra le rôle essentiel des écoles dans la collectivité, non seulement comme lieu d’enseignement pour les enfants, mais également comme lieu d’agrément et de ressources pour le quartier. La Ville collaborera avec les conseils scolaires et les communautés scolaires pour s’assurer qu’il y a des écoles dans toutes les collectivités. Lorsqu’un conseil scolaire décide de fermer une école, la Ville collaborera avec le conseil scolaire, la collectivité, le secteur privé et les autres parties visées pour cerner les moyens de conserver le bâtiment scolaire en vue d’utilisations publiques et son terrain, en entier ou en partie, comme espace vert.

2.5.4 – Stratégie pour les parcs

[Modification #150, 2 mai 2018]

Les parcs municipaux sont des biens-fonds expressément réservés à la création d’un parc ou acquis à cette fin par la Ville, et conçus en vue d’une utilisation récréative active et passive. Ils procurent à la collectivité de précieux avantages aux plans récréatif, social et environnemental. À Ottawa, on retrouve également de nombreux parcs appartenant au fédéral et au provincial.

Le Manuel d’aménagement des parcs et sentiers de la Ville mentionne la nécessité d’établir une hiérarchie de parcs acquis de manière stratégique et situés en fonction des objectifs approuvés de la Ville en matière de parcs. Ce document permet de s’assurer que les caractéristiques des parcs favorisent les besoins de loisirs actifs et passifs des résidents, et précise les commodités qu’on peut habituellement y retrouver : aires de jeux, terrains de sports, patinoires, aires de jets d’eau, sentiers et espaces ouverts non structurés. Les bâtiments communautaires et les aires de stationnement peuvent être intégrés au lieu. Les parcs sont autant d’éléments du réseau d’espaces verts qui représentent pour les gens le contact le plus fréquent et immédiat avec la nature.

Politiques

  1. Les parcs et les aires de loisirs seront reliés au réseau d’espaces verts désigné dans le Plan directeur des espaces verts, notamment par : [Modification ministérielle no 5, 10 novembre 2003]
    1. l’aménagement de ces secteurs en même temps que la construction et l’aménagement d’autres installations comme les écoles et les autres établissements d’enseignement, les installations de gestion des eaux de ruissellement, les espaces verts appartenant au gouvernement fédéral et les autres biens-fonds publics et privés accessibles au public;
    2. la planification et la gestion des biens-fonds qui appartiennent à la municipalité, y compris les routes et les couloirs de transport en commun rapide, en vue de créer de nouveaux raccordements au réseau d’espaces verts;
    3. l’application des autres politiques du présent plan touchant les sentiers récréatifs, les routes d’accès pittoresques, l’accès du public aux cours d’eau et la conception des collectivités. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  2. Le Conseil cherchera à atteindre ses objectifs en matière de parcs et d’aires de loisirs dans le secteur urbain, conformément aux objectifs du Plan directeur des espaces verts – Stratégies pour les espaces verts urbains d’Ottawa. On visera une cible de 2 hectares par 1 000 habitants, ou environ 8 à 10 % du territoire aménageable. Le même objectif sera poursuivi dans les villages. Ces biens-fonds comprendront :
    1. les parcs affectés à la Ville en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire;
    2. les terrains loués d’autres organismes publics, comme la Commission de la capitale nationale, ou obtenus à la suite d’une entente avec ces organismes, aux fins de création de parcs et d’aires de loisirs;
    3. les grands parcs, comme le parc Andrew-Haydon, achetés par la Ville. [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  3. Lorsqu’elle approuve de nouveaux plans de conception communautaire pour l’aménagement de terrains et de parcs dans des secteurs où l’on compte de nombreux propriétaires fonciers, la Ville peut exiger qu’une entente soit conclue entre les propriétaires afin d’assurer le transfert opportun des terrains à vocation de parc conformément au plan de conception communautaire ou au plan conceptuel approuvé.  [Décision de la CAMO no PL090370 rendue le 13 janvier 2010]
  4. Les nouveaux parcs créés dans le secteur urbain et dans les villages auront les caractéristiques suivantes:
    1. ils contribueront à la répartition équitable de ces aires dans la collectivité;
    2. ils seront facilement accessibles à pied ou à vélo à partir des habitations et seront reliés aux autres espaces verts;
    3. ils seront visibles depuis plusieurs points d’observation au sein de la collectivité;
    4. ils auront une grande façade, par rapport à leurs dimensions, souvent sur deux rues ou davantage, selon leur forme et leur fonction;
    5. leur conception sera axée sur les espaces invitants et utiles aux personnes de tous les âges, de tous les milieux socioéconomiques et aux intérêts variés en matière de loisirs. [Modification no 72, 11 mars 2009]
  5. Afin de s’assurer d’affecter suffisamment de biens-fonds à l’aménagement de parcs lors de l’élaboration d’un plan de conception communautaire, d’un plan conceptuel d’aménagement ou d’un autre exercice d’aménagement à plus grande échelle pour un secteur ou une collectivité, la Ville posera des exigences en matière de parc en fonction d’un maximum de possibilités d’aménagement prévues par le plan de conception communautaire, le plan conceptuel d’aménagement ou l’exercice d’aménagement. [Modification no 72, 11 mars 2009].

2.5.5 – Ressources du patrimoine culturel

Le patrimoine est un aspect crucial de la planification et de l’infrastructure de la Ville. Il a le pouvoir de transformer des expériences quotidiennes banales en une compréhension plus profonde de nos origines et il améliore notre qualité de vie en nous aidant à apprécier notre identité locale et la collectivité que nous formons ensemble. Notre patrimoine culturel, plus que tout autre élément de la conception urbaine, définit ce qui est unique et distinct à Ottawa et contribue à faire de nos collectivités un endroit où il fait bon vivre.

Reconnaissant la nature non renouvelable des ressources du patrimoine culturel et en tant qu’intendante de ces ressources à Ottawa, la Ville continuera de les préserver d’une manière qui respecte leur valeur patrimoniale, assure leur viabilité future en tant que composante fonctionnelle des environnements urbains et ruraux d’Ottawa et leur permet de continuer à contribuer au caractère, à la fierté civique, au potentiel touristique, au développement économique et à l’appréciation historique de la collectivité

Généralement, les ressources du patrimoine culturel se classent dans quatre catégories :

Les ressources du patrimoine bâti : un ou plusieurs bâtiments, constructions, monuments, installations ou vestiges associés à l’histoire architecturale, culturelle, sociale, politique, économique ou militaire et considérés comme étant d’importance pour une collectivité. Ces ressources peuvent être désignées ou faire l’objet d’une servitude en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou être protégées par un organisme local, provincial ou fédéral compétent.

Les paysages du patrimoine culturel : il s’agit des secteurs géographiques déterminés comme étant d’importance patrimoniale qui ont subi des modifications dues aux activités humaines et auxquels une collectivité attache de la valeur. Ils réunissent un ou plusieurs groupes de caractéristiques patrimoniales individuelles, telles que des structures, des espaces, des sites archéologiques et des éléments naturels, qui ensemble créent un type de forme patrimoniale d’importance distinct de ses éléments constitutifs. Parmi les exemples de paysages du patrimoine culturel figurent notamment les districts de conservation du patrimoine désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et les villages, les parcs, les jardins, les champs de bataille, les exploitations agricoles, les canaux, les rues principales et les quartiers, les cimetières, les sentiers et les complexes industriels de valeur patrimoniale culturelle.

Les ressources archéologiques incluent les restes matériels et l’emplacement contextuel d’une construction ou d’un événement, d’une activité, d’un endroit, d’une caractéristique culturelle ou d’un objet qui, en raison du temps qui s’est écoulé, se trouvent sur ou sous la croûte terrestre ou l’eau et aident à la compréhension de l’histoire d’un peuple ou d’un endroit. Peuvent également en faire partie les lieux de sépulture non identifiés et les cimetières autochtones ou allochtones d’importance ou les artéfacts individuels ou groupés comme les restes d’un peuplement autochtone antérieur à l’arrivée des Européens. [Modification ministérielle no 6, 10 novembre 2003]

Le patrimoine et le matériel documentaires, comme les archives, les musées et les artéfacts historiques, sont abordés dans le Plan sur les arts et le patrimoine, décrit à la politique 17 ci-dessous.

Le Plan officiel prévoit la conservation des ressources du patrimoine culturel :

  • en définissant les ressources du patrimoine culturel et en fournissant, dans la présente section, des politiques générales visant à les protéger;
  • en exigeant la préservation des ressources du patrimoine culturel dans le cadre des plans de conception communautaire, tel que décrit dans la sous-section 2.5.6; [Modification no 76, Modification ministérielle no 23, 18 août 2011]
  • en appliquant des exigences très précises au moment de l’examen des demandes d’aménagement qui ont des incidences sur les ressources du patrimoine culturel (voir la sous-section 4.6). [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]

Politiques

  1. La Ville assurera la préservation des biens qui ont une valeur ou un intérêt patrimonial culturel pour la collectivité et la postérité. Les ressources du patrimoine culturel incluent :
    1. Les resources patrimoniales bâties (les bâtiments, les constructions, les lieux);
    2. les paysages du patrimoine culturel;
    3. les ressources archéologiques.  [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  2. Les bâtiments, les constructions, les lieux et les paysages individuels faisant partie du patrimoine culturel seront désignés propriétés à valeur patrimoniale culturelle en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Des groupes de bâtiments, de paysages du patrimoine culturel et de secteurs de la ville seront désignés districts de conservation du patrimoine en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011] [Modification no 93, 22 février 2012]
  3. La Ville peut reconnaître les centres-villages, les quartiers résidentiels plus anciens, les paysages du patrimoine culturel ou d’autres secteurs dans les secteurs urbain et rural comme secteurs à caractère patrimonial culturel, qu’il y a lieu ou non de désigner en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. En ce qui concerne ces secteurs, la Ville élaborera des lignes directrices pour la conception afin d’aider les propriétaires fonciers privés et publics à construire de nouveaux bâtiments, à agrandir ou rénover des bâtiments existants dans le respect des caractéristiques patrimoniales culturelles de la collectivité. [Modification no 93, 22 février 2012]
  4. La Ville envisagera la désignation des cimetières d’importance patrimoniale en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, y compris la végétation et le paysage de valeur historique, esthétique ou contextuelle afin d’en assurer la protection et la préservation. [Modification no 76 Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011] [Modification no 93, 22 février 2012]
  5. La Ville élaborera des lignes directrices pour la préservation des cimetières patrimoniaux qui appuieront la conception des clôtures, de la signalisation et des plaques commémoratives. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  6. La Ville formera un comité municipal sur le patrimoine, le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d'Ottawa, composé de citoyens qui fourniront conseils et appui au Conseil municipal en matière de patrimoine en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et sur toute question concernant le patrimoine liée à l’environnement bâti et aux paysages faisant partie du patrimoine culturel. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011] [Modification no 93, 22 février 2012] [Modification no 150, 21 décembre 2017]
  7. La Ville disposera aussi du Comité consultatif des arts, de la culture et du patrimoine fournissant conseil et appui au Conseil municipal dans toute question patrimoniale qui n’est pas du ressort de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. [Modification n76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011] [Modification no 93, 22 février 2012]
  8. La Ville examinera immédiatement la désignation de toute ressource du patrimoine culturel en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario si ladite ressource est menacée de démolition. [Modification no 93, 22 février 2012]
  9. Le Règlement de zonage général inclura des dispositions en matière de désignation patrimoniale afin que l’aménagement de ressources patrimoniales et l’aménagement de biens-fonds contigus à des ressources patrimoniales permettent d’atteindre l’objectif de préservation de notre patrimoine culturel. Aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, le Conseil peut adopter des règlements de zonage afin de préserver l’intégrité des importantes ressources archéologiques recensées. [Modification ministérielle no 7, 10 novembre 2003] [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  10. La cartographie des richesses archéologiques possibles établie par la Ville (Archaeological Resource Potential Mapping Study) servira à déterminer le potentiel archéologique d’un emplacement. Dans les secteurs où il y a des ressources potentielles, une demande d’aménagement devra être accompagnée d’une évaluation des ressources archéologiques afin d’assurer le respect des objectifs de conservation de la Ville (voir la sous-section 4.6.2).
  11. La Ville effectuera une étude pour améliorer son inventaire des paysages du patrimoine culturel à conserver aux termes des politiques contenues dans le présent Plan. [Modification no 76, Dossier de la CAMO nPL100206, 18 août 2011]
  12. La Ville tiendra à jour une banque de données des ressources du patrimoine culturel qui sera accessible au public :
    1. dans laquelle sont décrites et évaluées les richesses patrimoniales potentielles, conformément aux pratiques acceptées et au Handbook for Evaluating Heritage Buildings and Areas, modifié de temps à autre, du Conseil municipal et est mis à jour l’inventaire des richesses patrimoniales connu sous le nom de la Liste de référence des biens à valeur patrimoniale de la Ville d’Ottawa; [Modification no 76, Modification ministérielle 24, 18 août 2011]
    2. où est maintenue et mise à jour la carte des districts de conservation du patrimoine désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Cette carte, fournie à l’appendice 4, peut être mise à jour sans modification au Plan officiel; [Modification no 93, 22 février 2012]
    3. pour laquelle la Ville embauche un archéologue autorisé, à des intervalles de cinq ans, afin qu’il effectue un examen détaillé de l’ensemble des données archéologiques en vue d’améliorer la cartographie et de recommander tout changement nécessaire aux directives de mise en œuvre des mesures de protection des richesses archéologiques. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  13. La Ville tiendra à jour un registre des biens patrimoniaux conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. [Modification no 93, 22 février 2012]
  14. La Ville mettra en place un programme de subventions du patrimoine pour les propriétaires de biens patrimoniaux désignés, conformément au lignes directrices du Conseil municipal sur le Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices, modifié de temps à autre, du Conseil municipal, et pourrait participer également aux programmes d’aide financière d’autres ordres de gouvernement ou d’organismes non gouvernementaux. [Modification no 76, Dossier de la CAMO nPL100206, 18 août 2011] [Modification no 150, 21 décembre 2017]
  15. La Ville peut participer à l’amélioration des richesses patrimoniales au moyen d’acquisitions, de regroupements, de revente, de coentreprises, de crédits d’impôt, d’exemptions fiscales ou d’autres formes de participation qui permettront la conservation, la restauration ou la remise en état prudente de ces ressources.
  16. La Ville mettra en valeur les environs des ressources patrimoniales lorsqu’elle entreprendra de grands travaux ou des travaux d’entretien par exemple en plantant des arbres, en effectuant de l’aménagement paysagé, en apportant des améliorations aux rues, en posant les câbles sous le niveau du sol et en installant du mobilier urbain, des réverbères, des enseignes et d’autres éléments du paysage de rue qui respectent le caractère patrimonial du paysage de rue. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  17. La Ville appliquera ses règlements d’entretien et d’occupation pour faciliter l’entretien et la conservation des ressources patrimoniales et veillera à ce que l’application de ces règlements ne nuise pas à leur préservation. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  18. La Ville administrera le Code du bâtiment et les autres codes et règlements connexes pour permettre une conservation et une réutilisation maximales des richesses patrimoniales tout en continuant à veiller à la santé et à la sécurité du public. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  19. La Ville imposera des normes minimales d’entretien des caractéristiques patrimoniales d’un bâtiment désigné en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou situé dans un district de conservation du patrimoine, ou modifiera ses règlements à cette fin. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  20. La Ville évaluera la faisabilité d’élaborer un programme d’allègements fiscaux destiné aux propriétaires de biens patrimoniaux admissibles, en utilisant les dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités. La Ville envisagera d’autres mesures incitatives financières destinées aux propriétaires d’édifices patrimoniaux, notamment l’exonération de redevances d’aménagement, de droits d’empiètement, etc. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  21. En plus d’exiger les évaluations précises décrites ci-dessus, la Ville cherchera à atteindre son objectif de conservation des richesses culturelles patrimoniales et de promotion de l’intendance de ces ressources :
    1. en s’efforçant d’inventorier et de protéger l’intérieur des bâtiments d’importance patrimoniale;
    2. en commémorant les ressources du patrimoine culturel au moyen de plaques, de prix et d’autres formes d’interprétation;
    3. en établissant des ententes de servitude avec les propriétaires de biens patrimoniaux désignés ou de biens pouvant faire l’objet d’une désignation patrimoniale;
    4. en établissant des ententes enregistrées avec les propriétaires de biens désignés si la Ville estime que des garanties financières du propriétaire doivent être exigées dans le cadre de l’approbation d’un aménagement pour assurer la préservation et la conservation de la propriété à valeur patrimoniale. Le montant des garanties sera établi par un architecte compétent spécialisé en patrimoine en fonction du coût de l’aménagement et des coûts reliés à la conservation de la ressource patrimoniale;
    5. en collaborant davantage avec la Commission de la capitale nationale et d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral ainsi qu’avec le gouvernement provincial pour faire la promotion de la conservation et de l’amélioration des ressources du patrimoine culturel d’Ottawa;
    6. en publiant des bulletins et mettant à jour le site Web de la Ville dans le cadre d’une campagne de sensibilisation du public soutenue, de sa propre initiative et en collaboration avec les groupes intéressés. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  22. En tant que propriétaire de nombreuses ressources culturelles patrimoniales, la Ville les protégera, les améliorera et les gérera d’une façon qui contribue à la réalisation des objectifs patrimoniaux du présent plan et qui donnera l’exemple à la collectivité, en tant que chef de file, pour ce qui est de la conservation des richesses patrimoniales, notamment :
    1. en désignant ses ressources culturelles patrimoniales en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario lorsque cela s’avère pertinent et en examinant tous les plans de conservation pour ce qui est de l’entretien à assurer de concert avec le comité municipal du patrimoine;
    2. en enregistrant une servitude protectrice du patrimoine afin d’assurer la protection continue du bien-fonds lorsque la Ville transfère le titre foncier à d’autres. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011] [Modification no 93, 22 février 2012]
  23. La Ville maintiendra un Plan des arts et du patrimoine pour :
    1. établir un ensemble de stratégies patrimoniales qui complèteront ses initiatives de planification du territoire;
    2. gérer les ressources culturelles patrimoniales et les programmes patrimoniaux non directement liés ou associés à l’utilisation du sol et la gestion de la croissance pour cerner les nouvelles possibilités et mesures touchant la conservation du patrimoine, les installations patrimoniales, les organismes voués au patrimoine et les projets connexes qui peuvent enrichir la vie de la collectivité. [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  24. La Ville reconnaîtra officiellement l’infrastructure du patrimoine culturel mentionnée dans les politiques ci-dessus et consacrera les ressources financières nécessaires à son entretien et à sa préservation, pour assurer ainsi un aménagement en harmonie avec les ressources uniques et irremplaçables du patrimoine culturel, et qui respecte ce patrimoine.

Le canal Rideau, désigné site du patrimoine mondial par l’UNESCO

  1. Dans sa volonté de reconnaître et de préserver la valeur culturelle patrimoniale du canal Rideau, désigné site du patrimoine mondial de l’UNESCO, la Ville prendra également part à une étude, la Stratégie d’aménagement du corridor Rideau, de concert avec des représentants des Premières Nations, des organismes fédéraux et provinciaux, des municipalités, des organismes non gouvernementaux, des propriétaires fonciers et d’autres intervenants. À l’issue de cette stratégie, la Ville pourra retenir certains outils de gestion de la planification recommandés, dans le but :
    1. de répertorier et protéger les paysages culturels patrimoniaux, l’histoire des Algonquins et les ressources du patrimoine bâti de la voie navigable;
    2. d’envisager l’intégration de lignes directrices pour la conception au processus d’approbation du plan d’implantation d’un nouvel aménagement proposé le long de la voie navigable;
    3. de trouver des moyens de conserver les ressources archéologiques terrestres et marines du canal Rideau;
    4. de garder en tête que le canal traverse des collectivités urbaines et rurales déjà établies ou projetées qui seront sujettes à la croissance et au renouvellement au fil du temps [Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011].
  2. Il faudra également consulter la sous-section 4.6.3 du présent Plan en ce qui a trait aux aménagements et aux infrastructures qui enjambent le canal Rideau ou qui sont situés à proximité.

[Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]

2.5.6 – Plans de développement communautaire collectif et processus de planification secondaire

[Modification #150, 20 décembre 2017]

Les processus de planification secondaire servent à orienter les projets menés sur de vastes emplacements à réaménager ou des collectivités entières, de manière à appliquer les politiques du présent Plan. La planification secondaire peut aboutir à un plan de conception communautaire ou à un plan d’aménagement axé sur le transport en commun qui aborde des questions complexes dans un vaste secteur, ou donner lieu à un plan fournissant des orientations sur un secteur plus restreint et abordant des enjeux uniquement stratégiques dans le secteur d’aménagement. L’élaboration d’un plan de conception communautaire peut ne pas être nécessaire dans les situations où un plan est requis aux fins suivantes:

  • Aborder un nombre limité de questions et ne concerner que quelques types d’utilisation du sol;
  • Orienter l’aménagement de secteurs restreints comme un emplacement unique ou le tronçon d’une rue principale;
  • Coordonner les projets de renouvellement des infrastructures municipales avec l’aménagement des propriétés adjacentes;
  • Créer un cadre souple pour l’aménagement futur du secteur visé, comme ce serait le cas autour des stations de transport en commun rapide.

Dans ces situations, le processus de planification secondaire peut aboutir à un plan préparé par la Ville ou les propriétaires, conformément au mandat du projet. Les exigences associées à la préparation d’un plan de conception communautaire décrites à la figure 2.9 constitueront la base de tous les processus de planification secondaire, bien que le mandat du projet puisse être focalisé sur les objectifs du plan. Dans tous les cas, le projet impliquera une collaboration avec la collectivité environnante et la consultation des autres parties intéressées.

Les processus de planification secondaire peuvent donner lieu à différents types de plans et d’études, qui seront soumis à l’approbation du Conseil :

  • Plans de conception communautaire
  • Plans d’aménagement axé sur le transport en commun
  • Plans secondaires adoptés à titre de modification au volume 2 du présent Plan
  • Modifications à des plans de conception communautaire, à des plans d’aménagement axé sur le transport en commun et à des plans secondaires approuvés
  • Plans conceptuels illustrant les utilisations du sol et les aménagements paysagers proposés
  • Études de conformité du zonage visant à garantir la cohérence du zonage d’une propriété ou d’un groupe de propriétés avec l’orientation du présent Plan.

Un plan secondaire adopté en tant que modification au volume 2 du présent Plan doit être approuvé par le Conseil avant tout processus de planification secondaire proposant de répartir la densité ou de fixer des hauteurs de bâtiment différentes de celles établies dans le présent Plan. Une modification au volume 1 est toujours exigée pour modifier une annexe d’utilisation du sol ou pour mettre en œuvre une politique non conforme au présent Plan. Une modification au plan secondaire est également requise pour tout changement au présent Plan.

La Ville prépare des plans de conception communautaire en priorité pour les secteurs cibles de densification : le secteur central, les centres-villes, les centres polyvalents et les rues principales. Une croissance supplémentaire sera observée dans les secteurs d’emploi et les zones vertes désignés en tant que collectivités en développement, secteurs d’expansion urbaine à l’étude et collectivités en développement (zones d’expansion). Ces secteurs sont autant de secteurs prioritaires pour l’élaboration de plans de conception communautaire. Lorsqu’un plan est approuvé par le Conseil, il devient la politique du Conseil en matière d'aménagement public et privé dans le secteur de planification.

Les plans de conception communautaire des secteurs cibles de densification ont des domaines d’intérêt différents des plans visant des secteurs non aménagés. À titre d’exemple, les plans de conception communautaire des secteurs cibles de densification sont habituellement élaborés sous la conduite de la Ville et se focalisent sur la densité et la hauteur des nouveaux aménagements, et sur leur compatibilité avec le secteur environnant. Les plans de conception communautaire des zones vertes ont pour objet d'évaluer la nécessité de construire de nouvelles rues, des canalisations d'aqueduc, d'égout domestique et d'égout pluvial et d'aider à répartir la responsabilité eu égard à ces nouvelles infrastructures entre les propriétaires fonciers et la Ville. Généralement, c'est le secteur privé qui porte et finance les plans des zones vertes non aménagées, et qui planifie le réaménagement de grands terrains appartenant à des particuliers, et ce, conformément aux exigences de la Ville et en collaboration avec le personnel. Outre les politiques énoncées dans cette section, la section 3 propose des orientations quant à l’aménagement des zones vertes situées dans des secteurs d’expansion urbaine à l’étude et des collectivités en développement (secteurs d’expansion).

Tous les plans de conception communautaire représentent un investissement important de la Ville, la collectivité, les propriétaires fonciers, les organismes provinciaux et d’autres parties intéressées par le plan. Les propriétaires et les collectivités seront invités à participer tôt au processus afin de rechercher des possibilités de réaliser de nouveaux aménagements qui mettent en valeur les caractéristiques appréciées du secteur de planification. Par suite de cette collaboration, les plans de conception communautaire donnent lieu à des changements importants et détaillés dans le secteur de planification, et leur mise en œuvre nécessite une intervention soutenue et coordonnée de nombreuses parties intéressées.

En prévision des pressions exercées par l'aménagement du territoire à proximité des stations de transport en commun rapide, le Conseil a établi des secteurs prioritaires pour la création de plans d’aménagements axés sur le transport en commun. Ces plans préparent le terrain en vue d'aménagements favorables au transport en commun, en créant des possibilités d’utilisations du sol supplémentaires et de densités accrues. Ils prévoient des densités et une variété d’utilisations permettant aux piétons et aux cyclistes d’accéder facilement au transport en commun, un mode de transport qui peut servir à de multiples fonctions, notamment se rendre au travail ou faire des courses. Ces plans concentrent l’essentiel de la densité à proximité des stations de transport en commun et requièrent une grande attention dans la conception des aires publiques. Le secteur de planification est initialement défini comme étant à distance de marche des stations de transport en commun rapide, puis adapté de manière à englober des terrains supplémentaires pouvant être densifiés et à exclure les zones qui ne peuvent pas l’être. Plusieurs plans d’aménagement orientés sur le transport en commun ont été élaborés autour de stations des centres polyvalents, mais les limites du secteur de planification peuvent contenir plusieurs désignations d’utilisation du sol, et ne coïncident pas toujours avec les limites des désignations.

Les plans de conception communautaire et les autres plans dont l’élaboration a été décidée dans le cadre d’un processus de planification secondaire seront déployés au moyen de mécanismes divers, comme la priorisation des travaux publics dans les budgets municipaux, des lignes directrices de conception visant certains emplacements, des modifications au Règlement de zonage et des exigences appliquées aux demandes de lotissement et de réglementation du plan d’implantation. Un plan secondaire adopté en tant que modification au volume 2 du présent Plan est le plus souvent requis pour appliquer les dispositions relatives à la hauteur ou à la densité et, dans la plupart des autres situations, pour mettre en œuvre une utilisation du sol et d’autres éléments.Les secteurs devant faire l’objet de l’élaboration de plans secondaires, de plans de conception communautaire et de plans d’aménagement axé sur le transport en commun sont illustrés dans les appendices du présent Plan. [Modification no 150, le 16 octobre 2018]

Politiques

  1. Les secteurs ciblés pour la densification de la Ville illustrés à la figure 2.3 sont des secteurs prioritaires pour l’élaboration de plans de conception communautaire et les divers processus de planification secondaire. Les zones à aménager seront établies dans le cadre de programmes de travail annuels, en fonction des critères suivants :

    1. le potentiel que présente la zone en matière de croissance et de densification;

    2. la pression sur la croissance dans la zone;

    3. les possibilités de coordonner le plan avec un projet municipal comme le remplacement de l’infrastructure de distribution d’eau et de collecte des eaux usées ou la modification de la conception de la chaussée; et

    4. les possibilités de tirer profit des investissements de la Ville dans le transport en commun et d’autres projets d’infrastructure. [Modification no 150, 16 octobre 2018]

  2. Les propriétaires peuvent entreprendre un plan de conception communautaire ou d’autres études menant à des plans secondaires, à condition que ces études et le plan qui en découle soient conformes aux politiques de cette section. [Modification no150, 16 octobre 2018]

  3. Les plans de conception communautaire et les divers processus de planification secondaire seront entrepris conjointement par les services municipaux, les résidents, les propriétaires fonciers, les entreprises et les autres intervenants concernés, dans le cadre d’un processus collaboratif et public. La Ville entend collaborer avec les propriétaires fonciers dans la résolution des problèmes entourant l’aménagement d’emplacements individuels sur de grandes parcelles, et entend fournir aux résidents concernés et aux diverses parties intéressées des occasions de participer au processus de planification. [Modification no 150, 16 octobre 2018]

  4. Les plans de conception communautaire et les autres plans propres à des secteurs seront élaborés conformément à la structure décrite à la figure 2.9. Il ne s’agit que d’un cadre et des mandats particuliers seront élaborés pour chaque plan. Ces mandats définiront, entre autres choses, les limites du secteur de planification, qui seront ajustées de manière à englober les grands emplacements vacants ou sous-utilisés, les terrains publics et les autres terrains pouvant servir à une densification. Un calendrier sera dressé afin d’illustrer le déroulement du processus et d’indiquer à quel moment le plan sera terminé. Les plans de conception communautaire devront être réalisés sous 12 à 18 mois. [Modification  no 150, 16 octobre 2018]
  5. Les plans de conception communautaire et les autres plans propres à des secteurs déjà aménagés devront contenir les éléments suivants :
    1. Un plan d’aménagement ou de réaménagement à plus long terme, comprenant les utilisations du sol, les espaces ouverts, les emprises publiques pour les routes et le transport en commun ainsi que les liens piétonniers et cyclables;

    2. Une analyse indiquant comment l’aménagement proposé permettra d’obtenir le nombre minimal d’emplois ainsi que la densité et la variété d’unités d’habitation requises en vertu des politiques du présent Plan; les exigences de densité de la figure 2.3 peuvent être appliquées, le cas échéant, globalement en affectant différents niveaux de densité à des emplacements pris individuellement;

    3. La désignation des zones stables et convenant pour une densification, compte tenu de la proximité du transport en commun et de la compatibilité avec le caractère actuel ou prévu du secteur environnant;

    4.  Les hauteurs de bâtiment et les densités minimales des parcelles ou des zones à aménager dans le secteur de planification;

    5. Des stratégies de planification et de conception favorables à la marche, au vélo et à une augmentation de l’utilisation du transport en commun;

    6. Des mesures permettant de mettre en valeur le réseau du patrimoine naturel et de réduire les répercussions de l’aménagement sur ce réseau;

    7. Des exigences relatives à des installations publiques comme des parcs, des écoles, des pistes cyclables et des trottoirs améliorés, et des mesures pour les obtenir;

    8. Une évaluation des infrastructures de distribution d’eau, de collecte des eaux usées et d’évacuation des eaux pluviales, y compris toute mise à niveau prévue ou contrainte connue, et des mesures permettant de remédier aux insuffisances;

    9. Une section précisant dans quelles circonstances des modifications au plan nécessiteraient l’approbation du Conseil;

    10. Un plan de réalisation par étapes, proposant que l’aménagement soit échelonné et que les objectifs en matière résidentielle et d’emploi, désignés à la sous-section 2.2.2, puissent ne pas être atteints à chaque étape, mais dans lequel le promoteur démontre comment ces objectifs seront atteints ou dépassés une fois l’aménagement terminé. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]

  6. Outre les exigences de la politique 4 ci-dessus, les plans de conception communautaire visant de grandes zones de terrains vacants dans des villages devront également contenir les éléments suivants :

    1. Un plan directeur de la viabilisation qui détermine l’emplacement, le calendrier et le coût des services sur les lieux et ailleurs (routes, services publics, transport en commun, égouts pluviaux et sanitaires, conduites maîtresses et, le cas échant, eaux souterraines) requis pour desservir le secteur et qui sont à la hauteur de la croissance par étapes proposée. La première étape d’un plan directeur de la viabilisation consistera à évaluer l’état actuel en vue d’orienter la préparation de stratégies d’utilisation du sol. Cette étape doit être parachevée avant de déterminer quelles seront les utilisations du sol;

    2. Un plan de financement de la mise en œuvre de l’aménagement proposé qui fait le lien entre cette dernière et le Règlement sur les redevances d’aménagement et les autres instruments financiers;

    3. L’évaluation de l’adéquation des installations communautaires existantes ou prévues pour le secteur;

    4. Un plan de sous-bassin hydrographique ou un plan de gestion de l’environnement, plus détaillé selon les exigences de la sous-section 2.4.3, déterminant le patrimoine naturel dans le secteur, évaluant les répercussions éventuelles de l’aménagement proposé sur ce dernier et recommandant des mesures aptes à éviter ces répercussions et à renforcer les caractéristiques et les fonctions naturelles. Ce plan tiendra également compte des exigences de gestion des eaux pluviales. Le plan de conception communautaire mettra les mesures recommandées en œuvre par le plan proposé, le processus d’examen de l’aménagement, les investissements publics ou par d’autres moyens;

    5. Un calendrier d’exécution. [Modification no 150, 16 octobre 2018]

  7. Les plans secondaires, les plans de conception communautaire et les divers processus de planification secondaire servant à orienter l’aménagement d’une collectivité, d’un secteur ou d’un emplacement doivent faire référence aux politiques de conception du présent Plan et aux lignes directrices de conception de la Ville, et doivent indiquer leur pertinence dans le contexte de la collectivité et du secteur. [Modification n150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018] 

  8. Un plan secondaire sera requis lorsqu’un plan de conception communautaire ou un quelconque processus de planification secondaire propose des hauteurs de bâtiment plus élevées que celles autorisées par le Plan officiel. Cette approche permettra de garantir la prise en compte à long terme des bâtiments plus élevés dans le contexte des objectifs du Plan pour le secteur. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018] 

  9. Aucun plan secondaire n’est requis lorsqu’un plan de conception communautaire ou un quelconque processus de planification secondaire, conforme aux dispositions du Plan officiel, est mis en œuvre pour :

    1. demander des modifications au Règlement de zonage, soumises simultanément à l’approbation du Conseil municipal; ou

    2. le plan est élaboré conformément aux politiques de la sous-section 3.11 Secteur d’expansion urbaine à l’étude ou de la sous-section 3.12 Collectivités en développement (Secteur d’expansion). [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]

  10. Les plans secondaires antérieurs à la formation de la nouvelle Ville d’Ottawa se trouvent dans le volume 2. Avec le temps, les plans de conception communautaire remplaceront bon nombre de ces plans. Une fois que le Conseil municipal aura approuvé un plan de conception communautaire ou un document d’orientation exhaustif, le document approuvé guidera l’aménagement futur des lieux. [Modification no 150, le 16 octobre 2018]

  11. Dans toutes les désignations d’utilisation du sol, à l’exception des collectivités en développement et du secteur d’expansion urbaine à l’étude, l’aménagement peut se faire en l’absence d’un plan de conception communautaire, pourvu qu’il soit conforme aux politiques de la désignation. Dans le cas du centre polyvalent situé au sud du chemin Innes et à l’ouest du chemin Mer Bleue, l’aménagement ne sera permis qu’après l’adoption par la Ville d’un plan secondaire. [Modification no 150, le 16 octobre 2018] 

  12. Les plans de conception communautaire et les autres plans propres à des secteurs seront élaborés et mis en application par la Ville, en partenariat avec les propriétaires fonciers, la collectivité, les autres paliers de gouvernement et d’autres parties intéressées. Ils seront orientés par les stratégies énoncées à la figure 2.9. Chacun de ces plans contiendra un plan d’action désignant les projets et les priorités de chaque partie intéressée, et reliant les mesures municipales proposées aux programmes de travail et aux budgets de la Ville. Un plan financier décrira le coût des dépenses d’investissement et la source de financement. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]

Dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur et aux immeubles de grande hauteur de 31 étages et plus

13.  La Ville souhaite que les aménagements de plus forte densité, comprenant notamment des immeubles de grande hauteur, soient situés où sont fournis des services de transport en commun rapide. Les plans secondaires et les plans de conception communautaire doivent prévoir l’implantation des immeubles de grande hauteur à proximité des stations de transport en commun rapide, afin de contribuer à l’atteinte de cet objectif. Les immeubles de grande hauteur représentent par ailleurs une forme bâtie nécessitant une attention particulière au design urbain et aux répercussions sur les collectivités existantes où ils sont construits. La conception des bâtiments et les transitions appropriées, comme celles évoquées à la sous-section 4.11, devraient être prises en compte pour réduire les répercussions sur les secteurs déjà aménagés. [Modification no 150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018]

14.  Lorsqu’un plan secondaire propose la construction d’immeubles de grande hauteur de 31 étages et plus dans un secteur en particulier, la Ville entend :

  1. Évaluer l’incidence de ce type d’aménagement sur la silhouette de la ville et intégrer des politiques destinées à désigner et à protéger les vues importantes devant être préservées. On entend par silhouette la vue lointaine, complète ou partielle, sur les immeubles et les structures les plus élevés de la ville, par rapport à l’arrière-plan du ciel. Cette évaluation comprendra les points suivants :

    1. La prise en compte de toute étude existante sur les vues publiques et la silhouette de la ville;

    2. La désignation de tout couloir de vue publique important en repérant les points d’intérêt sur lesquels la vue devrait être protégée (notamment les édifices du Parlement, le parc de la Gatineau et d’autres points d’intérêt nationaux, municipaux et locaux d’importance) ainsi que les points d’observation publics importants; et

    3. La définition de la silhouette de la ville, et les répercussions et l’adéquation de la présence d’éventuels immeubles de 31 étages ou plus.

  2. Autres facteurs à considérer :

    1. Un ou des emplacements importants donnant sur les rues, les allées, les espaces ouverts publics et d’autres terrains publics de préférence, et offrant un bon accès au transport.

    2. Éviter ou limiter les répercussions négatives de l’ombre et du microclimat, notamment la création de couloirs de grand vent, et le manque d’ensoleillement des espaces publics adjacents.

    3. L’implantation d’une variété d’utilisations dans l’immeuble ou aux alentours, offrant des services aux résidents ou aux exploitants d’entreprises sur place et dans la collectivité en général.

    4. La conservation, la préservation et la rénovation des édifices désignés patrimoniaux et des ressources patrimoniales importantes.

    5. La transition entre les immeubles et l’atténuation des répercussions sur les quartiers de faible hauteur adjacents, en tenant compte de la conception des immeubles et de la volumétrie énoncée à la sous-section 4.11.

    6. La désignation des commodités communautaires prioritaires ou des institutions publiques qui peuvent être requises, et les mécanismes par lesquels elles seront implantées.

    7. Les mécanismes permettant d’encourager l’excellence architecturale et la conception durable.

    8. Toute exigence en particulier désignée lors du processus de planification secondaire. [Modification n150, décision rendue par le TAAL le 22 octobre 2018] 

Figure 2.9 : Structure des plans de conception communautaire
Dans la présente figure, le terme « collectivité » peut s’entendre d’une rue principale, d’un centre-ville, d’un centre polyvalent, d’une collectivité en développement ou autre. Il s’applique au secteur faisant l’objet du processus de planification. En outre, plusieurs de ces étapes peuvent être réalisées en même temps.
A. Contexte du plan
  1. Définir la collectivité ou ses limites, ainsi que les limites du secteur à l’étude si elles sont différentes.
  2. Énoncer clairement l’objectif – pourquoi le plan est-il entrepris dans cette collectivité?
  3. Placer le secteur à l’étude dans le contexte global de la ville. Formuler son rôle au sein de la collectivité plus vaste et ses relations avec cette dernière. [Modification no 76, Modification ministérielle no 25, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]
  4. En arriver à une compréhension commune et convenir d’un processus de développement communautaire collectif pour cette étude de planification. Élaborer une stratégie de consultation.
  5. Envisager le recours à toute étude technique ou de planification antérieure visant le secteur.
  6. Déterminer la faisabilité d’intégrer le plan à d’autres initiatives connexes entreprises par la Ville pour le secteur.
B. Conditions existantes (sociales, économiques et environnementales)  [Modification #160, 5 décembre 2017]

Il s’agit de caractéristiques et de ressources communautaires susceptibles d’avoir une incidence sur la forme spatiale de la collectivité, décrivant le caractère de la collectivité et pouvant influer positivement sur la santé et le bien-être de ses résidents ou énonçant certaines de ses composantes durables. Il peut s’agir, sans s’y limiter, des éléments suivants :

  1. les ressources, les fonctions et les valeurs naturelles;
  2. le profil démographique, de l’emploi et du logement;
  3. les réseaux de sentiers piétonniers et de pistes cyclables et les liens avec les communautés
  4.  
  5. les vestiges de modes d’aménagement historique de valeur;
  6. les vues, les points de vue, les paysages, les caractéristiques et les repères;
  7. le caractère actuel de la forme bâtie – les éléments d’esthétique, les ressources patrimoniales, les repères visuels;
  8. les limites de la collectivité, les points d’entrée;
  9. les ressources communautaires existantes, comme les écoles, les centres communautaires, les parcs et autres espaces verts;
  10. la capacité des systèmes de transport et des infrastructures, leur état et leur alignement;
  11. les plaines inondables, les pentes instables, la contamination, les contraintes géotechniques et autres;
  12. la relation avec les collectivités voisines;
  13. les plans de gestion des bassins ou des sous-bassins hydrographiques, les ressources hydrologiques et l’état des eaux souterraines.
C. Établissement de la vision, des objectifs et des cibles conformément au Plan officiel
  1. Les objectifs ou les cibles concernant des questions comme le mélange de types de logement, l’abordabilité des maisons et les logements pour personnes ayant des besoins particuliers, la quantité et la distribution des espaces verts, la protection des zones naturelles, la rétention sur les lieux des eaux de ruissellement, la protection des ressources du patrimoine bâti, l’achalandage du réseau de transport en commun, etc.; [Modification no 45, 27 septembre 2006]
  2. Les questions découlant de la situation unique du secteur – certaines questions peuvent avoir été traitées dans des études techniques visant à décrire les conditions existantes;
  3. Les politiques du Plan officiel propres à cette désignation, qui sont énoncées à la section 3;
  4. L’évaluation des éléments dont on doit tenir compte ou qui sont nécessaires pour rehausser le sentiment d’appartenance au lieu.
D. Contraintes et possibilités
  1. Les lacunes ou les faiblesses des conditions existantes par rapport aux objectifs ou aux cibles;
  2. Les occasions découlant d’un examen des conditions existantes;
  3. Si le Plan officiel l’exige, une évaluation des répercussions en vue de mesurer l’incidence de l’aménagement sur les ressources du patrimoine culturel et les ressources naturelles ainsi que ses répercussions potentielles sur le transport ou d’autres éléments de l’infrastructure, y compris les services individuels privés.
E. Grandes composantes spatiales du plan
  1. L’emplacement des diverses utilisations du sol;
  2. Les installations pour les piétons et les cyclistes, les circuits de transport en commun, l’emplacement des routes collectrices, des artères, des conduites d’eau principales collectrices et locales, des égouts pluviaux et sanitaires, des services publics et des autres infrastructures;
  3. L’emplacement des espaces verts, des liens potentiels ou actuels au réseau d’espaces verts désigné, des caractéristiques naturelles, des vues, des points de vue et des autres éléments de la structure des espaces verts; [Modification no 45, 27 septembre 2006, portée en appel]
  4. Les pôles d’attraction communautaire et les centres d’activité.
F. Grandes composantes stratégiques du plan
  1. Les politiques et stratégies répondant précisément aux exigences du Plan officiel, énoncées dans le volume 1;
  2. Les politiques et stratégies visant à atteindre les objectifs uniques et importants de la collectivité indiqués ci-dessus;
  3. Les lignes directrices relatives à l’évaluation des demandes d’aménagement pour ce qui est de leur conformité au plan de conception communautaire;
  4. Les mesures d’atténuation de l’incidence de l’aménagement proposé sur les collectivités voisines;
  5. La détermination de l’infrastructure requise au chapitre des transports, des services publics, des aqueducs et des égouts, de la gestion des eaux de ruissellement ou de leur rétention sur les lieux;
  6. Les lignes directrices précisant quand et comment il peut s’avérer nécessaire de modifier un plan, avec ou sans l’approbation du Conseil municipal.
G. Stratégie de mise en oeuvre (liste non exhaustive, éléments s’appliquant le cas échéant)
  1. Une stratégie d’exécution;
  2. Les lignes directrices en matière de conception devant s’appliquer aux demandes d’aménagement futures;
  3. Les plans de revitalisation ou de paysage de rue particuliers;
  4. Les plans de gestion de la circulation (y compris le stationnement) et les plans d’amélioration de l’infrastructure;
  5. Le recours aux instruments prévus dans la Loi sur l’aménagement du territoire, comme les plans d’amélioration communautaire, les règlements de zonage, la réglementation des plans d’implantation et les autres processus d’examen des demandes d’aménagement;
  6. Les mesures incitatives, les mécanismes de financement et les investissements en immobilisations (comme les améliorations de la capacité de l’infrastructure, les plans de gestion des espaces verts) de la Ville;
  7. Une indication des priorités et des responsabilités en matière de mise en oeuvre (suite à donner, responsable, échéancier);
  8. Les initiatives communautaires comme les projets communautaires de reboisement, les jardins communautaires, les zones d’amélioration commerciale ou les projets de coopératives d’habitation.

[Modification no 28, 13 juillet 2005]

[Modification no 76, Dossier de la CAMO no PL100206, 18 août 2011]