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Plan secondaire du secteur est de la rue Rideau

Plan secondaire du secteur est de la rue Rideau

[Modification no 166, le 12 janvier 2016]

Les politiques du présent Plan secondaire sont en vigueur, sauf en ce qui concerne la propriété située au 560, rue Rideau, au sujet de laquelle un appel du Plan secondaire visant ce site reste en cours.

1.1 INTRODUCTION

Le présent Plan secondaire a pour objet de fournir pour le secteur une orientation stratégique détaillée permettant de guider les aménagements publics et privés, au cours des 20 prochaines années, dans le secteur de planification à l’est de la rue Rideau.

Il a été élaboré en tant qu’outil légal de planification permettant la mise en œuvre du Plan de conception communautaire (PCC) du secteur est de la rue Rideau. Le secteur est de la rue Rideau est désigné Rue principale traditionnelle dans le Plan officiel et est ciblé en vue d’une densification. Le Plan de conception communautaire et le Plan secondaire proposent une vision actualisée pour le secteur et établissent des politiques sur les questions relatives à l’utilisation du sol, à la forme bâtie et au domaine public, qui permettront d’orienter et de gérer la croissance et les changements à venir.

Le présent Plan secondaire doit être lu et interprété concurremment au PCC comme étant l’orientation stratégique donnée par le Conseil municipal en matière d’initiatives municipales, notamment les travaux publics, les examens des plans d’implantation, les modifications au Règlement de zonage et les demandes présentées au Comité de dérogation pour le secteur est de la rue Rideau.
Les différentes sections sont étroitement liées entre elles et ne devraient pas être lues séparément.
Les demandeurs doivent passer en revue toutes les sections du présent plan, en plus des stratégies applicables du Volume 1 du Plan officiel, lorsqu’ils préparent leur projet d’aménagement public ou privé dans le secteur.

 2.0 SECTEUR DE PLANIFICATION

Ce chapitre s’applique aux propriétés globalement situées le long de la rue Rideau entre l’avenue King Edward et la rivière Rideau, comme l’illustre l’annexe A.

3.0 VISION

L’énoncé de vision qui suit décrit l’état futur du secteur est de la rue Rideau, lorsque les politiques du Plan de conception communautaire et du Plan secondaire auront été appliquées :

Le secteur est de la rue Rideau, rue principale dynamique qui fait office de porte d’entrée vers le centre-ville d’Ottawa et la colline du Parlement, est un lieu de rassemblement sûr et accueillant situé entre deux quartiers diversifiés et bien établis – la Basse-Ville et Côte-de-Sable –, et où des gens de tous âges peuvent habiter, magasiner, travailler et se détendre. On y retrouve généralement des bâtiments de hauteur moyenne présentant des vitrines actives et abritant au rez-de-chaussée des boutiques, des restaurants et des cafés, qui sont surmontés d’espaces de vie et de travail. Ici et là, des édifices s’élèvent au-dessus des socles à mesure qu’on approche du centre-ville, et confèrent un intérêt visuel au panorama de la ville. Bâtiments patrimoniaux et nouveaux édifices ponctuent la rue, ces derniers concourant à une transition harmonieuse avec les quartiers établis, à la vitalité du domaine piétonnier et à une architecture d’exception digne d’une rue principale de la capitale nationale. Le domaine public du secteur est de la rue Rideau accorde la priorité aux piétons, aux cyclistes et aux usagers du transport en commun. Un réseau de liens et de passages piétonniers et cyclables fait de ce secteur un lieu sûr et agréable à fréquenter, et les espaces ouverts urbains, petits et accessibles, invitent à la détente et à l’observation de tout ce que la rue offre au regard.

4.0 PRINCIPES FONDAMENTAUX ET GRANDES ORIENTATIONS

Le présent Plan secondaire établit les quatre principes fondamentaux et grandes orientations qui suivent pour guider les aménagements publics et privés.

Orientations :

  1. Exiger que les nouveaux bâtiments soient conçus de manière à encadrer la rue Rideau et à respecter l’échelle de cette voie. 
  2. Exiger que la volumétrie et la conception de tous les nouveaux bâtiments respectent l’échelle humaine et contribuent à améliorer l’environnement piétonnier.
  3. Veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments offrent une transition vers les quartiers environnants et limitent l’ombrage et le vent. 
  4. Exiger que les bâtiments de grande hauteur soient placés de manière stratégique, conformément aux conditions fixées dans le présent plan, selon lesquelles les répercussions sur les quartiers établis peuvent être atténuées et la conception des bâtiments de grande hauteur peut contribuer de manière positive à la silhouette de la ville. 
  5. Veiller à ce que les besoins opérationnels des nouveaux aménagements soient planifiés en limitant les répercussions sur le secteur visé par le PCC et les collectivités environnantes.

4.3 Améliorer le réseau de mobilité existant, accorder la priorité aux piétons, aux cyclistes et aux usagers du transport en commun, et créer un environnement accueillant. 

 Orientations :

  1. Améliorer les liens piétonniers et cyclables dans le secteur et vers l’extérieur.
  2. Améliorer la signalisation destinée aux cyclistes afin de les orienter vers les parcours qui leur sont réservés dans le secteur.
  3. Aménager de nombreuses installations piétonnières le long de la rue Rideau, y compris de larges trottoirs et des retraits de bâtiment aux endroits stratégiques.

4.4 Améliorer et relier le réseau d’espaces ouverts. 

 Orientations :

  1. Prévoir sur place des parcs publics lors de projets de réaménagement de grands espaces.
  2. Prévoir des espaces publics appartenant à des intérêts privés comme condition de répartition de la densité lors de projets d’aménagement présentant d’autres types de forme bâtie.
  3. Veiller à ce que les nouveaux parcs et les espaces privés d’accès public soient accueillants, accessibles, sûrs et agréables à fréquenter par des populations diverses.
  4. Mettre en valeur les parcs, les espaces ouverts et les autres éléments du domaine public existants en installant de nouveaux bancs et en améliorant l’aménagement paysager.
  5. Améliorer les accès entre les éléments des infrastructures cyclables et piétonnières publiques.
  6. Veiller à ce que le réaménagement des propriétés – surtout les vastes terrains – contribue à l’écologisation du domaine public.

5.0 UTILISATION DU SOL ET FORME BÂTIE

Le secteur est de la rue Rideau est désigné Rue principale traditionnelle dans le Plan officiel, et cette désignation permet toute une gamme d’utilisations. Le présent plan offre une description détaillée des utilisations du sol et fournit des orientations claires quant à la conception de la forme bâtie dans le secteur de planification. Le Plan tient compte de la dynamique de cette rue principale du centre-ville et des conditions physiques et contextuelles très variées des différentes propriétés. Son approche en matière de forme bâtie consiste à établir pour les bâtiments de hauteur moyenne des hauteurs et des densités cohérentes tout en permettant la prise en compte d’autres formes bâties, sous certaines conditions, sans augmenter la densité. Des principes de conception sont également proposés pour orienter de manière générale les différentes formes bâties.

5.1 Utilisation du sol

On retrouve trois désignations d’utilisation du sol dans le secteur de planification : rue principale traditionnelle, utilisations résidentielles et espaces ouverts, comme l’illustre l’annexe A.

  1. Les utilisations autorisées par le Plan officiel dans les rues principales traditionnelles le sont sur les propriétés désignées Rue principale traditionnelle dans le présent plan.
  2. De nombreuses utilisations résidentielles sont autorisées sur les terrains désignés résidentiels.
  3. La désignation d’espace ouvert concerne le parc Besserer, qui se trouve à l’extrémité est de la rue Rideau.

5.2 Hauteurs et densité

Le présent plan décrit le secteur est de la rue Rideau comme une rue généralement bordée de bâtiments de hauteur moyenne et établit des hauteurs de référence. Le Plan tient également compte des répercussions de la densité des aménagements sur la conception de la forme bâtie et établit des rapports plancher-sol maximaux, qui servent d’indicateurs de densité des aménagements. Les hauteurs de référence et les rapports plancher-sol maximaux proposés dans le présent plan sont généralement supérieurs à ceux du Règlement de zonage actuel. Le Conseil peut accepter ces hauteurs de référence et diverses dispositions de densité par le biais d’une modification au Règlement de zonage, sur demande des promoteurs.

  1. Les hauteurs de bâtiment de référence sont généralement de six et neuf étages, comme l’illustre l’annexe B. Le Conseil peut approuver des hauteurs supplémentaires, à titre exceptionnel, grâce au mécanisme de répartition de la densité, comme exposé en détail à la section 5.3 du présent plan.
  2. Le rapport plancher-sol maximal d’un immeuble de six étages est de 3,5 et celui d’un immeuble de neuf étages est de 5,0, comme l’illustre l’annexe B.
  3. Nonobstant la section 5.2.2, le présent plan tolère un rapport plancher-sol maximal de 6,0 sur deux emplacements identifiés à l’annexe B. Ces emplacements ont une superficie d’au moins 4 000 m², sont de forme régulière et sont contigus à au moins deux rues publiques. La superficie, la forme et la localisation de ces deux propriétés leur permettent d’absorber une plus forte densité tout en atteignant les objectifs fixés dans le présent plan en matière de forme bâtie et de conception du domaine public. L’aménagement de ces deux emplacements doit prévoir d’accueillir à même l’enveloppe des bâtiments toutes les aires réservées au stationnement, au chargement et aux services. La circulation des véhicules devra être interne et prévue de manière à limiter les répercussions sur les propriétés adjacentes et sur l’emprise municipale.
  4. Les promoteurs cherchant à respecter les hauteurs de référence et le rapport de densité maximale doivent faire la preuve que les objectifs du présent plan et des autres plans pertinents, notamment les principes de forme bâtie énoncés à la section 5.4 ci-dessous, sont atteints, et que les politiques et directives pertinentes sont respectées, y compris la signature d’un accord, prévue par l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire et conformément aux Lignes directrices sur la mise en œuvre de l’article 37 de la Ville.

5.3 Répartition de la densité

Le présent plan tient compte des conditions physiques et historiques très variées des différentes propriétés se trouvant dans le secteur de planification, notamment la présence d’immeubles de grande hauteur et l’autorisation d’en construire sur certaines propriétés, et reconnaît les possibilités éventuelles offertes par des bâtiments plus élevés que la hauteur décrite à la section 5.2.

  1. Le Conseil municipal peut approuver une forme bâtie qui déroge à la disposition sur la hauteur de bâtiment maximale décrite à la section 5.2 et illustrée à l’annexe B, à condition que toutes les conditions suivantes soient préalablement satisfaites :
    1. La superficie du lot est d’au moins 2 000 m².
    2. Le lot est contigu à au moins deux domaines publics (à l’exception d’un espace public appartenant à des intérêts privés et conformément à la politique 5.3.1.e).
    3. Le rapport plancher-sol de l’aménagement proposé n’excède pas le rapport maximal fixé par le présent plan, comme exposé en détail à l’annexe B.
    4. La hauteur de l’aménagement proposé n’excède pas la hauteur de bâtiment maximale fixée par le présent plan, comme exposé en détail à l’annexe C.
    5. L’aménagement proposé offre un espace public appartenant à des intérêts privés d’au moins 200 m², qui respecte les lignes directrices figurant à la section 6.2 du présent plan.
    6. L’aménagement proposé correspond aux principes de forme bâtie figurant à la section 5.4 du présent plan.
  2. Pour protéger le caractère et le style des zones résidentielles existantes dans le secteur de planification et aux alentours, le présent plan désigne les propriétés ne devant pas faire l’objet d’une répartition de la densité en raison des circonstances et du cadre des lots, comme l’illustre l’annexe C.

5.4 Principes de forme bâtie

La forme bâtie observée dans le secteur doit respecter les lignes directrices du PCC du secteur est de la rue Rideau et les autres politiques et directives pertinentes. Inspirés des lignes directrices sur la forme bâtie du PCC, les principes fondamentaux qui suivent abordent les principaux aspects de la forme bâtie observée dans le secteur :

  1. Créer une expérience positive au rez-de-chaussée.
    1. Installer au rez-de-chaussée des utilisations permettant de créer une façade active sur la rue.
    2. Installer si possible les aires de stationnement, les locaux d’entretien, les locaux à poubelles, etc. à l’arrière des bâtiments.
    3. Quelle que soit l’utilisation, le rez-de-chaussée devrait être conçu de manière à offrir une grande transparence et à animer le domaine public, grâce à l’intégration d’éléments comme les entrées, les fenêtres et les porches, les articulations des façades, etc.
    4. À l’exception de la rue Rideau, le retrait des bâtiments devrait être conforme au modèle actuel de la rue, soit généralement 3 m depuis l’emprise, afin de permettre un aménagement paysager et la plantation d’arbres.
    5. Les aménagements réalisés du côté nord de la rue Besserer doivent prévoir un aménagement paysager conséquent et un couvert végétal continu.
  2. Aménagements de hauteur moyenne
    1. Les aménagements de hauteur moyenne doivent en général adopter l’approche base-milieu-sommet dans la conception de la forme bâtie.
      1. La base du bâtiment doit être en rapport avec le domaine piétonnier et animer le trottoir.
      2. La partie médiane du bâtiment doit être en rapport avec les bâtiments adjacents et former un mur continu sur la rue.
      3. Le sommet du bâtiment doit être articulé de manière à rompre la masse et à permettre des vues sur le ciel, la pénétration de la lumière et une transition vers les propriétés adjacentes.
    2. La masse et l’élévation des bâtiments doivent mettre en valeur le caractère du domaine public, éviter l’effet de canyon et limiter les répercussions visuelles et de microclimat.
    3. Si un bâtiment de hauteur moyenne donne sur deux rues, son angle doit être mis en valeur et faire l’objet d’un traitement adéquat ou présenter une articulation particulière.
    4. Prévoir des conditions raisonnables à mi-îlot entre les différents bâtiments afin de garantir la qualité de vie, l’intimité, l’accès à la lumière du jour et la ventilation transversale.
      1. D’une manière générale, la séparation entre deux bâtiments abritant des unités d’habitation et se faisant face doit être d’au moins 15 m.
      2. D’une manière générale, le retrait de cour arrière doit être d’au moins 7,5 m.
      3. D’une manière générale, le retrait de cour latérale intérieure dans la partie d’une parcelle contiguë à la cour arrière d’une utilisation résidentielle doit être d’au moins 7,5 m.
      4. La création d’une cour intérieure est encouragée sur les lots les plus vastes.
      5. Les étages supérieurs du bâtiment doivent être en retrait.
  3. Aménagements de grande hauteur
    1. Les aménagements de grande hauteur doivent être bien proportionnés, intégrés à leur environnement et, généralement, doivent adopter une forme bâtie de socle surmonté d’une tour.
    2. Le socle doit animer le domaine piétonnier, former un mur continu sur la rue et être en rapport avec les bâtiments adjacents en ce qui concerne la volumétrie, la hauteur et le rythme architectural.
    3. La hauteur maximale du socle doit être de six étages et les principes relatifs à la forme bâtie et énoncés à la section 5.4.2 du présent plan doivent être appliqués à la conception du socle.
    4. La tour doit être en retrait des façades du socle et doit être articulée de manière à rompre la masse et à permettre des vues sur le ciel, la pénétration de la lumière et une transition vers les propriétés adjacentes.
    5. La surface de plancher d’une tour abritant essentiellement des utilisations résidentielles doit être de 750 m² au maximum.
    6. La surface de plancher d’une tour abritant des utilisations non résidentielles doit être de 2 000 m² au maximum.
    7. Si la surface de plancher proposée d’une tour est supérieure aux superficies ci-dessus, le promoteur doit démontrer que les objectifs mentionnés à la section 4.11.14 du Plan officiel (MPO 150) sont atteints.
    8. D’une manière générale, la distance de séparation minimale entre des tours doit être de 23 m et les tours doivent présenter un retrait d’au moins 11,5 m depuis les lignes de propriété arrière et latérales, afin de respecter une distance de séparation minimale.
    9. La partie supérieure d’une tour ou les derniers étages doivent mettre en valeur la silhouette de la ville grâce à une articulation variée ou à un traitement architectural particulier.
    10. Les cabines de machinerie doivent être intégrées au plan architectural de manière à les rendre conformes au caractère général de la tour.

6.0 DOMAINE PUBLIC

Le secteur est de la rue Rideau est un lieu ouvert au public. Dans le secteur visé par le PCC, le domaine public comprend les rues, les sentiers et ruelles publics, les parcs, les espaces publics appartenant à des intérêts privés et les cours d’eau. Bien que l’achèvement du projet de réfection de la rue Rideau ait permis d’améliorer grandement la qualité du domaine public le long de cet axe, le présent plan souligne la nécessité d’aménager de nouveaux espaces ouverts afin de mettre encore en valeur le réseau du domaine public et ainsi soutenir la croissance envisagée. Le présent plan encourage l’aménagement de petits parcs urbains et d’espaces publics appartenant à des intérêts privés le long de la rue Rideau.

6.1 Parcs publics

Le présent plan encourage la création de parcs urbains dans le secteur de planification, et la mise en valeur des parcs existants des environs et désignés dans le PCC.

  1.  Les aménagements sur des lots d’une superficie de 4 000 m² ou plus devront prévoir la création sur place d’un parc public appartenant à la Ville d’Ottawa.
    1. La superficie de ce parc devra équivaloir à 10 pour cent de la superficie totale du lot aménagé.
    2. Nonobstant la section 6.1.1.a, si la superficie du parc public requis est inférieure à 10 pour cent de la superficie totale du lot aménagé, un règlement financier pour la superficie manquante sera exigé.
  2. Les terrains affectés à la création de parcs doivent être libres de toutes charges et de propriété et sous contrôle publics. En présence d’éléments comme des égouts profonds ou des lignes de transport d’électricité, ceux-ci peuvent être intégrés dans le parc, mais l’aire de servitude ne sera pas calculée comme terrain affecté à la création de parc.
  3. Les terrains acceptés comme parcs publics doivent être constitués d’une seule parcelle attenante, avoir une façade sur au moins une voie publique, bordée d’un trottoir sur toute sa longueur, et doivent être de forme régulière.
  4. L’emplacement du parc sera sélectionné en tenant compte des conditions de microclimat.
  5. Les promoteurs d’aménagements sur des lots contigus à un parc doivent s’assurer que les opérations de construction et d’entretien des bâtiments ainsi que leur accès n’empiètent pas sur le parc en raison de retraits de bâtiments ou par d’autres moyens. Pour atteindre les objectifs susmentionnés :
    1. Les conditions détaillées telles que les retraits des bâtiments depuis le parc, la conception de l’emplacement et les normes d’entretien doivent être mentionnées dans la modification au Règlement de zonage propre au site et/ou dans l’accord de réglementation du plan d’implantation, conformément aux politiques du PCC du secteur est de la rue Rideau.
  6. La conception des parcs urbains devrait respecter les lignes directrices du PCC du secteur est de la rue Rideau et les autres politiques pertinentes afin de permettre une utilisation intensive, de remplir plusieurs fonctions qui se recoupent, de servir des populations diverses et d’accueillir des activités à l’année.
  7. Les aménagements sur des lots d’une superficie inférieure à 4 000 m² doivent faire l’objet d’un règlement financier, conformément au Règlement municipal sur l’affectation de terrains à la création de parc, et le Conseil peut décider d’affecter la partie de règlement financier distribuée au quartier 12 – Rideau Vanier à l’agrandissement et à la mise en valeur des parcs publics existants à proximité du secteur est de la rue Rideau, désignés dans le PCC en tant qu’objectifs premiers.

6.2 Espaces publics appartenant à des intérêts privés

Le présent plan exige, en tant que condition préalable, la mise à disposition d’espaces publics appartenant à des intérêts privés pour tout aménagement visant une répartition de la densité, tel qu’énoncé à la section 5.3 plus haut.

  1. Un espace public appartenant à des intérêts privés doit couvrir une superficie attenante d’au moins 200 m², être entièrement ouvert sur la rue publique ou le sentier privé sur au moins une façade et offrir une vue dégagée sur le ciel.
  2. Un espace public appartenant à des intérêts privés s’ajoute à un terrain qui se trouverait dans un retrait, un espace ouvert paysagé et/ou une aire d’agrément au niveau du sol exigée par le Règlement de zonage; il ne peut pas être pris en compte en remplacement d’un terrain à vocation de parc.
  3. Un espace public appartenant à des intérêts privés doit être de forme régulière et présenter un rapport longueur-largeur maximal de 2:1; un terrain de forme irrégulière peut être pris en compte s’il renforce la relation d’espace avec le réseau d’espaces ouverts ou le domaine public adjacent.
  4. Un espace public appartenant à des intérêts privés devra faire l’objet d’une servitude de surface inscrite au titre foncier, et gardera cette fonction en permanence afin d’en permettre l’accès public.
  5. Des affiches doivent être disposées à des endroits visibles des espaces publics appartenant à des intérêts privés, sur lesquelles figurent le nom et l’adresse de l’espace et qui indiquent clairement qu’il est ouvert au public par suite d’un examen et de l’approbation de la Ville.
  6. Un espace public appartenant à des intérêts privés doit être un lieu accueillant pour les membres du public; il doit être conçu et construit selon les critères énoncés dans le PCC du secteur est de la rue Rideau et conformément à d’autres politiques et lignes directrices pertinentes.
  7. Un espace public appartenant à des intérêts privés doit être convenablement entretenu par ses propriétaires afin d’être conforme aux fonctions prévues dans l’accord de réglementation du plan d’implantation conclu avec la Ville.

7.0 MISE EN ŒUVRE

Les politiques du présent plan servent de cadre pour l’aménagement futur du secteur est de la rue Rideau. Leur efficacité dépendra de la mise en œuvre effective du projet. Cette section renforce et appuie les politiques de mise en œuvre contenues dans le Volume1 du Plan officiel, et décrit les outils et les mesures que la Ville prévoit employer pour réaliser les objectifs du plan et mettre en œuvre ses politiques.

7.1 Dispositions d’aménagement différé pour les demandes de modification de zonage

Le Conseil mettra en place des dispositions d’aménagement différé lors de l’examen de toutes les demandes de modification au Règlement de zonage visant une répartition de la densité, comme il est exposé en détail à la section 5.3 du présent plan. Le Conseil n’envisagera pas d’éliminer ces dispositions d’aménagement différé tant que les politiques décrites dans le présent plan n’auront pas été mises en œuvre et respectées à la satisfaction du directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, y compris ce qui suit :

  1. Approbation d’une demande de réglementation du plan d’implantation, y compris la signature d’un accord en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la satisfaction du directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, exigeant l’application de toutes les politiques du présent plan et le respect des obligations précisées dans les politiques et les règlements municipaux pertinents.
  2. Signature d’un accord en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la satisfaction du directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, si un tel accord est requis conformément aux Lignes directrices sur la mise en œuvre de l’article 37 de la Ville.

7.2 Initiatives de mobilité

La Ville doit prioriser et mettre en place les initiatives décrites dans le PCC et destinées à améliorer la mobilité des piétons et des cyclistes dans le secteur, notamment les suivantes :

  1. Améliorer l’état des impasses et des passages pour piétons désignés dans le PCC, afin de créer un environnement piétonnier sûr, pratique et agréable.
  2. Améliorer la signalisation pour faciliter l’orientation des cyclistes dans le secteur.

7.3 Patrimoine bâti

  1. La Ville doit poursuivre ses projets de registre du patrimoine et de désignation patrimoniale, qui visent les bâtiments désignés dans le PCC.

8.0 ANNEXES

Annexe A : Secteur de planification et utilisation du sol

Annexe B : Hauteurs de bâtiment de référence et densités maximales

Annexe C : Répartition de la densité dans le secteur