Annexe des redevances en vigueur du 1er octobre 2022

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Annexe des redevances en vigueur du 1er octobre 2022

Règlement No 2019-156

Les redevances d'aménagement sont des droits uniques perçus par les municipalités sur les nouvelles propriétés résidentielles et non résidentielles, pour aider à payer pour une partie des besoins en immobilisations liés à la croissance de l'infrastructure. Les frais sont acquittés par les propriétaires qui demandent un permis de construire afin d'aménager leur propriété.

Changements législatifs concernant le moment où les redevances d’aménagement sont calculées et perçues

En vertu du projet de loi 138, Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019, les municipalités sont maintenant tenues conformément à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement (LRA) de permettre ce qui suit :

  • le paiement des redevances d’aménagement en versements annuels pour les types d’aménagements admissibles (article 26.1 de la LRA);
  • un changement au moment du calcul des redevances d’aménagement payables pour les demandes admissibles (article 26.2 de la LRA).

Taux d’intérêt applicable

Le taux d'intérêt applicable calculé proposé que la Ville appliquera en vertu des articles 26.1 versements annuels et 26.2 calendrier du montant payable à compter du 1er mai 2022 sera de 6,33 %.

Catégorie A l’intérieur de la ceinture de verdure A l’extérieur de la ceinture de verdure  Rural – Viabilisé Rural – Non viabilisé
Habitation unifamiliales individuelles et jumelées, $/unité 36 882 $  43 706 $ 31 783 $  28 926 $ 
Immeubles d’appartements (plus de 2 c , à c ,), $ par unité 20 322 $ 23 492 $  17 293 $  15 746 $ 
Immeubles d’appartements, (moins de 2 c , à c ,), $ par unité 14 445 $ 16 696 $ 12 293 $  11 191 $ 
Pièces d'habitation, $ par unité 11 164 $ 12 903 $ 9 497 $ 8 646 $
Logements multiples, maisons en rangée et maisons mobiles $ par unité 29 448 $  34 279 $  24 938 $ 22 683 $ 
Redevances pour utilisation industrielle $ le pied carré 31,08 $ 31,08 $ 31,08 $  28,14 $ 
Redevances pour utilisation non industrielle $ le pied carré 12,39 $  12,39 $  12,39 $  11,20 $ 

Zone 1 - A l’intérieur de la ceinture de verdure

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Grand logement (2 c.c. ou plus) $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité
Routes et services connexes 12 714 $ 10 070 $ 6 927 $ 4 923 $
Sanitaire (eaux usées) 5 685 $ 4 634 $ 3 225 $ 2 293 $
Eau 542 $ 443 $ 308 $ 218 $
Drainage des eaux de pluie 73 $ 59 $ 40 $ 28 $
Le total - Service de genie 19 014 $ 15 206 $ 10 500 $ 7 462 $
Protection 541 $ 428 $ 294 $ 209 $
Transport en commun 12 761 $ 10 072 $ 6 918 $ 4 918 $
Aménagement des parcs  2 071 $ 1 701 $ 1 187 $ 844 $
Loisirs 1 650 $ 1 369 $ 958 $ 682 $
Bibliothèques 400 $ 321 $ 223 $ 158 $
Service paramédic 129 $ 102 $ 71 $ 50 $
Logement a prix abordable 218 $ 171 $ 118 $ 84 $
Études municipales 98 $ 77 $ 53 $ 38 $
Le total - Services généraux 17 868 $ 14 242 $ 9 822 $ 6 983 $
Total a l’intérieur de la ceinture de verdure 36 882 $ 29 448 $ 20 322 $ 14 445 $
Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 2 - A l’extérieur de la ceinture de verdure

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Grand logement (2 c.c. ou plus) $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité
Routes et services connexes 14 681 $ 11 545 $  7 920 $ 5 630 $
Sanitaire (eaux usées) 6 825 $ 5 320 $ 3 637 $ 2 586 $
Eau 3 304 $ 2 560 $ 1 746 $ 1 241 $
Drainage des eaux de pluie 73 $ 58 $ 40 $ 28 $
Le total - Service de genie 24 883 $ 19 483 $ 13 343 $ 9 485 $
Protection 1 322 $ 1 032 $ 705 $ 501 $
Transport en commun 12 761 $ 10 073 $ 6 918 $ 4 918 $
Aménagement des parcs 705 $ 556 $ 382 $ 271 $
Loisirs 2 903 $ 2 248 $ 1 534 $ 1 090 $
Bibliothèques 634 $ 495 $ 339 $ 240 $
Services médicaux d’urgence 129 $ 102 $ 71 $ 50 $
Logement a prix abordable 218 $ 172 $ 118 $ 84 $
Études municipales 151 $ 118 $ 82 $ 57 $
Le total - Services généraux 18 823 $ 14 796 $ 10 149 $ 7 211 $
Total a l’extérieur de la ceinture de verdure 43 706 $ 34 279 $ 23 492 $ 16 696 $
Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 3 – Rural-viabilisé

Catégorie  Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Grand logement (2 c.c. ou plus) $/unité  Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité
Routes et services connexes 13 304 $ 10 396 $ 7 255 $ 5 157 $
Sanitaire (eaux usées) 2 617 $ 2 065 $ 1 418 $ 1 009 $
Eau 240 $ 190 $ 130 $ 93 $
Drainage des eaux de pluie 73 $ 58 $ 40 $ 28 $
Le total - Service de genie 16 234 $ 12 709 $ 8 843 $ 6 287 $
Protection 542 $ 428 $ 294 $ 209 $
Transport en commun 12 761 $ 10 073 $ 6 918 $ 4 918 $
Aménagement des parcs 705 $ 556 $ 382 $ 271 $
Loisirs 584 $ 435 $ 327 $ 233 $
Bibliothèques 435 $ 330 $ 241 $ 171 $
Services médicaux d’urgence 129 $ 102 $ 71 $ 50 $
Logement a prix abordable 218 $ 172 $ 118 $ 84 $
Études municipales 175 $ 133 $ 99 $ 70 $
Le total - Services généraux 15 549 $ 12 229 $ 8 450 $ 6 006 $
Total Rural-Viabilisé 31 783 $ 24 938 $ 17 293 $ 12 293 $
Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 3 – Rural-Non viabilisé

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Grand logement (2 c.c. ou plus)  $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité
Routes et services connexes 13 304 $ 10 396 $ 7 255 $ 5 157 $
 Drainage des eaux de pluie 73 $ 58 $ 40 $ 28 $
Le total - Service de genie 13 377 $ 10 454 $ 7 295 $ 5 185 $
Protection 542 $ 428 $ 294 $ 209 $
Transport en commun 12 761 $ 10 073 $ 6 918 $ 4 918 $
Aménagement des parcs 705 $ 556 $ 382 $ 271 $
Loisirs 584 $ 435 $ 327 $ 233 $
Bibliothèques 435 $ 330 $ 241 $ 171 $
Services médicaux d’urgence 129 $ 102 $ 71 $ 50 $
Logement a prix abordable 218 $ 172 $ 118 $ 84 $
Études municipales 175 $ 133 $ 99 $ 70 $
Le total - Services généraux 15 549 $ 12 229 $ 8 450 $ 6 006 $
Total Rural-Non viabilisé 28 926 $ 22 683 $ 15 745 $ 11 191 $
Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Redevances d'aménagement non résidentiel

Redevances d'aménagement non résidentiel
Catégorie Utilisation non industrielle  par pied carré, SHOB    Utilisation non industrielle  par pied carré,SHOB Rural-Non viabilisé   Utilisation non industrielle  par pied carré, SHOB Rural-viabilisé Utilisation industrielle par pied carré, SHOB  Utilisation industrielle par pied carré, SHOB  Rural-Non viabilisé Utilisation industriellepar pied carré, SHOB  Rural-viabilisé
Routes et services connexes 13,86 $ 13,86 $ 13,86 $ 5,43 $ 5,43 $ 5,43 $
Sanitaire (eaux usées) 2,52 $ 0,00 $ 2,52 $ 1,02 $ 0,00 $ 1,02 $
Eau 0,42 $ 0,00 $ 0,42 $ 0,17 $ 0,00 $ 0,17 $
Drainage des eaux de pluie 0,07 $ 0,07 $ 0,07 $ 0,02 $ 0,02 $ 0,02 $
Protection 0,98 $ 0,98 $ 0,98 $ 0,39 $ 0,39 $ 0,39 $
Transport en commun 12,69 $ 12,69 $ 12,69 $ 4,98 $ 4,98 $ 4,98 $
Aménagement des parcs  0,09 $ 0,09 $ 0,09 $ 0,09 $ 0,09 $ 0,09 $
Loisirs 0,16 $ 0,16 $ 0,16 $ 0,16 $ 0,16 $ 0,16 $
Bibliothèques 0,03 $ 0,03 $ 0,03 $ 0,03 $ 0,03 $ 0,03 $
Service paramédic 0,13 $ 0,13 $ 0,13 $ 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $
Études municipales 0,13 $ 0,13 $ 0,13 $ 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $
Total 31,08 $ 28,14 $ 31,08 $ 12,39 $ 11,20 $ 12,39 $

Redevances d'aménagement - Conseils scolaires

Aux termes de l'article 257 ,54 de la Loi sur l'éducation de l'Ontario les quatre conseils scolaires de la région ont imposé des redevances sur les terrains faisant l'objet d'un aménagement à des fins résidentielles ou non résidentielles. Les conseils scolaires sont responsables d’établir et d’imposer les redevances d’aménagement scolaires. Les recettes perçues sont utilisées pour l’achat de terrains servant à l’aménagement de nouvelles écoles et les coûts de préparation des lieux.Or, c'est à la Ville d'Ottawa qu'il incombe de percevoir les redevances d'aménagement scolaires au nom des conseils scolaires locaux au moment de la délivrance des permis de construire.

Le tableau qui suit précise le montant actuel des redevances d'aménagement scolaires :

Redevances d'aménagement scolaires

Redevances résidentielles

2 738,00 $ pour chaque nouveau logement

Redevances non résidentielles

1,68 $ / pied carré de surface de plancher brute (1,71 $ 1er avril 2022)

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les redevances d'aménagement scolaires veuillez communiquer avec les conseils scolaires :

Ottawa Carleton Board of Education
133 chemin Greenbank
Nepean ON K2H 6L3
613-721-1820

Ottawa Carleton Catholic School Board (disponible en anglais seulement)
570 chemin Hunt Club Ouest
Nepean ON K2G 3R4
613-224-2222

Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario
2445 boulevard St-Laurent
Ottawa ON K1G 6C3 
613-742-8960

Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-Est (CECLFCE)
4000 rue Labelle
Ottawa (ON) K1J 1A1
613-744-2555 ou sans frais 1-888-230-5131

Modification de la redevance d'aménagement des études municipales à l'échelle de la ville

Taux de redevances d'aménagement en vigueur du 1er Octobre 2022

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées $/unité Immeubles d'appartement et habitations en rangée dos-à-dos ou superposés (2 c. et +) $/unité Immeubles d'appartement (moins de 2 c.) $/unité Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Pièce d'habitation Industrielle par la superficie en pieds (surface hors œuvre brute) Non industrielle par la superficie en pieds (surface hors œuvre brute)
Études municipales (zonage) 94 $ 51 $ 37 $ 75 $ 28 $ 0,10 $ 0,03 $