Programme de prévention des refoulements

Grâce au Programme de prévention des refoulements, la Ville d’Ottawa protège la qualité de l’eau potable en veillant à ce que les dispositifs antirefoulement. Ces dispositifs permettent d’éviter que l’eau contaminée soit refoulée dans le réseau municipal de distribution de l’eau, soient installés et inspectés en bonne et due forme, conformément au Annexe I du Règlement municipale sur l'eau de la Ville d’Ottawa, dans sa version modifiée. Ce programme permet de respecter les normes les plus rigoureuses de l’industrie pour la protection de l’eau potable afin d’assurer la sécurité publique et la salubrité à long terme de nos ressources en eau communes.

Des programmes de prévention des refoulements sont déjà en vigueur dans de nombreuses municipalités de l’Ontario, dont Toronto, Hamilton, London, Markham et Waterloo, ainsi que dans la municipalité régionale d'Halton.

Le Rapport sur le Programme de prévention des refoulements a été approuvé par le Conseil municipal le 28 juin 2017.

À qui s’adresse ce programme?

Bien qu’il ne s’adresse pas à la majorité des clients du service d’alimentation en eau potable de la Ville, le Programme de prévention des refoulements vise environ 15 000 propriétés industrielles, commerciales, institutionnelles et multi résidentielles posant un risque grave ou modéré de refoulement, selon la norme B64.10.

Comportent un risque grave, entre autres, les établissements industriels et ateliers de réparation automobile, les hôpitaux et les cliniques dentaires. Comportent un risque modéré, entre autres, les immeubles d’appartements, les hôtels, les motels et les écoles. Ce programme permettra de corriger les risques modérés dans les immeubles à logements multiples de plus de trois étages ou dont la superficie au sol est supérieure à 600 m² (soit 6 458 pi²).

Normes et règlements

Les normes de prévention des refoulements sont définies dans le guide de l’Association canadienne de normalisation (CSA) publié sous le titre « Sélection et installations des dispositifs antirefoulement/ Entretien et mise à l’essai à pied d’œuvre des dispositifs antirefoulement » (soit la norme B64.10 de la CSA), ainsi que dans le Code du bâtiment de l'Ontario.

Ce programme oblige à isoler les immeubles (en séparant le réseau privé et le réseau municipal de distribution de l’eau potable) pour tous les raccordements des conduites de service posant des risques graves et modérés, en faisant installer des dispositifs antirefoulement conformément aux normes de la CSA.

Voici comment sont définis, dans les normes de la CSA, les risques graves et modérés pour les réseaux d’alimentation en eau potable.

• Risque grave : Constitue un risque grave, tout raccordement effectivement ou potentiellement croisé de conduites d’eau comprenant des additifs ou des substances qui, peu importe leur concentration, peuvent poser un danger pour la santé.
• Risque modéré : Constitue un risque modéré, tout bâtiment comportant une faible probabilité de « risque grave ». Les qualités esthétiques de l’eau sont diminuées, ce qui peut, dans certains cas, représenter un danger pour la santé.

Généralement, l’eau potable est acheminée dans le réseau privé d’une propriété grâce au réseau municipal de distribution de l’eau. Le refoulement représente l’inversion non souhaitée du débit, en raison des variations de la pression, ce qui a pour effet de rejeter l’eau d’un réseau privé dans le réseau municipal. Cette inversion, appelée « refoulement », peut avoir pour effet de contaminer le réseau de distribution de l’eau potable.

Les causes du refoulement

Un refoulement peut s’expliquer par le contre-siphonnement ou la contre pression.

• La contre pression se produit lorsque la pression d’un réseau privé est supérieure à celle du réseau municipal d’alimentation en eau; elle peut être causée par les pompes, les châteaux d’eau, la hausse de la température dans les chaudières et d’autres incidents influant sur la pression du réseau local. En raison de la contre pression, l’eau d’un réseau privé peut être refoulée dans le réseau municipal de distribution de l’eau.
• Le contre-siphonnement se produit lorsque la pression du réseau municipal est inférieure à la pression d’un réseau privé, ce qui peut s’expliquer par la rupture d’une conduite de lutte contre les incendies ou d’une conduite d’eau principale. En raison de cette inversion de la pression, l’eau contaminée d’un réseau privé peut être refoulée dans le réseau municipal de distribution de l’eau.

Les types de dispositifs antirefoulement

On trouve généralement deux types de dispositifs (ou d’appareils) antirefoulement permettant d’isoler les bâtiments.

Le dispositif à clapets de retenue jumelés (DCRJ) : il est constitué de deux clapets de retenue qui assurent la protection du réseau dans l’éventualité où un clapet ne se referme pas parfaitement. Ce dispositif est obligatoire dans les bâtiments posant un risque « modéré ».

Le dispositif à réduction de pression (DRP) : il est constitué de deux clapets de retenue indépendants à chargement interne, séparés par une zone à pression réduite. Il est obligatoire dans les bâtiments posant un risque « grave ».

En janvier 2018, la Ville commencera à aviser par écrit les propriétaires visés qu’ils sont obligés de soumettre une première expertise des lieux.

Les propriétaires des bâtiments comportant des risques graves disposeront d’un délai d’un an pour procéder à une expertise des lieux et d’une autre année pour installer des dispositifs antirefoulement.

• Par exemple : le propriétaire d’un bâtiment comportant un risque grave et prévenu en janvier 2018 devra procéder à une expertise des lieux au plus tard en janvier 2019 et faire installer un dispositif antirefoulement au plus tard en janvier 2020.

Les propriétaires des bâtiments comportant des risques modérés disposeront d’un délai d’un an pour procéder à une expertise des lieux et de deux ans pour installer des dispositifs antirefoulement.

• Par exemple : le propriétaire d’un bâtiment comportant un risque modéré et prévenu en janvier 2021 devra procéder à une expertise des lieux au plus tard en janvier 2022 et faire installer un dispositif antirefoulement au plus tard en janvier 2024.

Les propriétés comportant des risques graves devront être dotées d’un dispositif antirefoulement au plus tard en décembre 2020, et celles qui comportent des risques modérés devront l’être au plus tard en décembre 2025. Tous les propriétaires de bâtiments seront prévenus d’ici la fin de 2022.

Veuillez noter que :

• les délais commencent à courir à partir de la date à laquelle le propriétaire reçoit par écrit un premier avis de la Ville;
• les résultats annuels du contrôle des dispositifs antirefoulement pour les appareils d’isolement des locaux devraient être saisis avec Backflow Solutions, Inc. (BSI) Online une fois que les réponses au sondage sur l’isolement des locaux auront été reçues, ou lorsque BSI aura envoyé au propriétaire des locaux un avis de contrôle annuel.
• les dispositifs antirefoulement doivent être soumis à des contrôles à la date de l’installation, puis une fois par an. Les propriétaires des bâtiments recevront un rappel 30 jours avant l’échéance fixée pour leur contrôle annuel.

Cas exceptionnels

• Les propriétaires de bâtiments comportant des risques modérés et qui doivent investir massivement dans l’installation de dispositifs antirefoulement pourront demander un délai de grâce pour effectuer les travaux. Ils devront soumettre pour examen et approbation, au plus à la date d’échéance de l’expertise des lieux, un plan justifiant leur demande de délai de grâce et démontrant que les dispositifs seront installés au plus tard à la fin de 2027.
• Les bâtiments destinés à être démolis dans les délais fixés pour la mise en œuvre de ce programme pourront être dispensés de ces obligations. Les propriétaires de ces bâtiments devront déposer, pour examen et approbation, un plan de démolition au plus tard à la date d’échéance de l’expertise des lieux.

Responsabilités du propriétaire

Entre 2018 et 2027, tous les propriétaires visés devront, selon la gravité des risques, faire appel à une personne qualifiée pour :

• procéder tous les cinq ans à une expertise des lieux afin de recenser les risques et de rendre compte à la Ville, pour examen, des impératifs de prévention des refoulements. Ils recevront un avis pour leur rappeler qu’ils doivent soumettre une expertise à jour avant l’échéance;
• faire installer des dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux afin d’éviter que les contaminants se déversent dans le réseau d’alimentation en eau de la Ville;
• faire contrôler chaque année les dispositifs antirefoulement pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et soumettre à la Ville, pour examen, les résultats de ces contrôles. On leur adressera un préavis de 30 jours pour leur rappeler l’échéance de leurs contrôles annuels.

Les propriétaires des bâtiments visés doivent faire connaître à la Ville, dans le délai de 30 jours, toute variation du niveau de risque attribuable à un changement dans les opérations ou les activités d’un bâtiment ou dans le raccordement des canalisations de service au bâtiment ou à la propriété.

Responsabilités des contrôleurs des dispositifs antirefoulement

Les contrôleurs qui auront suivi avec succès la formation obligatoire auprès d’un organisme accrédité et qui seront titulaires d’un certificat en cours de validité devront :

• actualiser leur certificat de contrôleur;
• s’inscrire d’avance auprès de Backflow Solutions, Inc. (BSI) Online pour fournir l’information sur leurs compétences et soumettre chaque année les données de contrôle de l’étalonnage des appareils d’essai;
• soumettre les résultats des expertises et des contrôles au nom des propriétaires des bâtiments;
• percevoir leurs honoraires et les frais d’administration et verser à la Ville d’Ottawa le montant des frais d’administration.

Responsabilités de la Ville d’Ottawa

La Ville doit administrer ce programme et le respecter à titre de propriétaire de bâtiments. Elle doit :

• surveiller l’administration du programme;
• donner aux propriétaires de bâtiments de l’information sur le programme et leurs responsabilités;
• adresser les avis sur les exigences à respecter dans l’expertise des lieux et le contrôle des dispositifs antirefoulement;
• permettre aux contrôleurs de s’inscrire et de soumettre, au nom des propriétaires, les résultats du contrôle des dispositifs antirefoulement;
• permettre aux propriétaires d’avoir accès aux données sur le contrôle des dispositifs antirefoulement pour qu’ils puissent en prendre connaissance;
• suivre les dispositifs antirefoulement des bâtiments municipaux pour en assurer l’entretien et à d’autres fins;
• percevoir les frais d’administration auprès des contrôleurs.

Les compétences et la formation dont on doit justifier pour procéder à des expertises des lieux, installer des dispositifs antirefoulement et les contrôler sont définies dans la norme B64.10 de l’Association canadienne de normalisation (CSA).

La Ville n’offre pas de liste de fournisseurs de services approuvés. Nous demandons aux propriétaires fonciers de contacter un plombier de leur localité et de déterminer si celui-ci est agréé par l’Ontario Water Works Association (OWWA). Ces informations peuvent être obtenues en saisissant le nom complet du plombier dans la liste des contrôleurs de l’OWWA.

L'annexe I du Règlement municipale sur l'eau de la Ville d’Ottawa, dans sa version modifiée, comprend un tableau définissant les personnes qualifiées.

Compétences de l’expert

L’expert qualifié est :

• un spécialiste certifié pour le contrôle des raccordements croisés par l’Ontario Water Works Association (OWWA);
  • en plus d’être maître plombier agréé;
  • ou d’être compagnon plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé;
• ingénieur;
• technologue en génie certifié travaillant sous les ordres d’un ingénieur.

Compétences de l’installateur

La personne qualifiée pour installer, réinstaller ou remplacer des dispositifs antirefoulement est :

• un spécialiste certifié pour le contrôle des raccordements croisés par l’Ontario Water Works Association (OWWA);
  • en plus d’être maître plombier agréé;
  • ou compagnon plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé;
  • ou apprenti plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé et travaillant sous les ordres d’un compagnon plombier ou d’un maître plombier;
  • ou mécanicien industriel agréé par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) à titre d’opérateur d’installations de traitement des eaux ou des eaux usées. Les mécaniciens industriels agréés par le MEACC à titre d’opérateurs d’installations de traitement des eaux ou des eaux usées peuvent installer, remplacer, contrôler et réparer les dispositifs antirefoulement des systèmes de traitement des eaux et des eaux usées.

Compétences du contrôleur

La personne qualifiée pour contrôler et réparer les dispositifs antirefoulement est :

• un spécialiste certifié pour le contrôle des raccordements croisés par l’Ontario Water Works Association (OWWA) et doit au moins être :
  • ingénieur;
  • technologue en génie certifié travaillant sous les ordres d’un ingénieur;
  • maître plombier agréé;
  • compagnon plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé;
  • apprenti plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé et travaillant sous les ordres d’un compagnon plombier ou d’un maître plombier;
  • mécanicien industriel (les mécaniciens industriels peuvent contrôler les dispositifs antirefoulement, sans toutefois pouvoir les réparer);
  • mécanicien industriel agréé par le MEACC à titre d’opérateur d’installations de traitement des eaux ou des eaux usées;
  • monteur de gicleurs dans les systèmes de lutte contre les incendies (pour les systèmes de protection contre les incendies);
  • installateur de systèmes d’irrigation (pour les systèmes d’irrigation des pelouses). 
• Les contrôleurs de dispositifs antirefoulement doivent également justifier d’une certification d’étalonnage en règle du National Institute for Standardization Technology pour les appareils de contrôle à utiliser.
• Les contrôleurs qualifiés doivent s’inscrire d’avance auprès de Backflow Solutions, Inc. (BSI) Online et donner l’information sur leurs compétences. Les contrôleurs doivent également soumettre les données sur le contrôle annuel de l’étalonnage des appareils d’essai.

Étape 1 : Adresser au propriétaire la lettre de notification initiale de la Ville

La Ville fait parvenir au propriétaire la lettre l’invitant à faire expertiser la propriété visée.

Remarque importante : Dans le cadre du Programme de prévention des refoulements, il faut adresser au propriétaire cette lettre de notification initiale avant tous travaux sur la propriété visée.

Étape 2 : Faire appel à un entrepreneur

Le propriétaire doit faire appel à un entrepreneur (répondant à la définition de « personne qualifiée »), conformément au Règlement municipal sur l’eau, pour mener un sondage sur l’isolation des installations pour la propriété visée.

Étape 3 : Soumettre les résultats de l’expertise

L’entrepreneur (la « personne qualifiée ») soumet pour examen, aux responsables du Programme de prévention des refoulements, le sondage sur l’isolation des installations pour la propriété visée.

Étape 4 : Examiner le sondage et faire suivre la réponse de la Ville

Les responsables du Programme de prévention des refoulements examinent le sondage sur l’isolation des installations. Le propriétaire, la personne‑ressource des Services du Code du bâtiment et l’entrepreneur (soit la personne qualifiée qui a expertisé la propriété) reçoivent une réponse comportant au moins une des instructions suivantes :

Avis de l’obligation de se faire délivrer un permis de construire

• Il faut demander le permis de construire par l’entremise des Services du Code du bâtiment.
• L’entrepreneur (la personne qualifiée) doit installer le dispositif antirefoulement voulu.
• On commence à présenter le compte rendu annuel des résultats des contrôles portant sur les dispositifs antirefoulement installés (les « dispositifs ») aux responsables du Programme de prévention des refoulements un an après l’installation des nouveaux dispositifs; l’installation est coordonnée par l’entremise de Backflow Solutions, Inc. (BSI) Online.

Avis de l’obligation de faire réparer les dispositifs existants

• Il faut s’adresser aux Services du Code du bâtiment pour confirmer s’il faut se faire délivrer un permis de construire avant d’effectuer des travaux de réparation. Au besoin, on doit déposer la demande de permis de construire par l’entremise des Services du Code du bâtiment.
• L’entrepreneur retenu (la personne qualifiée) doit apporter les réparations nécessaires aux dispositifs antirefoulement (les « dispositifs »).
• Il faut reprendre l’étape 3, qui prévoit que l’entrepreneur (la personne qualifiée) doit soumettre, aux responsables du Programme de prévention des refoulements, un nouveau sondage sur l’isolation des installations.

Avis de l’obligation de soumettre à des contrôles les dispositifs existants

• Pour les dispositifs antirefoulement existants (les « dispositifs ») soumis à le sondage sur l’isolation des installations, les résultats des contrôles doivent être soumis, par un contrôleur qualifié, aux responsables du Programme de prévention des refoulements dans le délai fixé d’après la date indiquée dans l’expertise.
  • Si aucune date n’est indiquée dans le sondage sur l’isolation des installations, on commence à soumettre les résultats des contrôles portant sur les dispositifs antirefoulement dans le délai de 60 jours de la date de la lettre de l’Avis de l’obligation de soumettre à des contrôles les dispositifs existants. Il faut alors enchaîner avec l’étape 5.

Étape 5 : Soumettre à la Ville d’Ottawa les résultats des contrôles des dispositifs

Lorsque le sondage sur l’isolation des installations a été examiné et que toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour faire installer ou réparer les dispositifs antirefoulement (les « dispositifs »), la Ville d’Ottawa commence à faire le suivi des résultats des contrôles annuels de chacun des dispositifs antirefoulement (les « dispositifs »). Les contrôles doivent être confiés à un contrôleur qualifié, qui doit en soumettre les résultats à la Ville d’Ottawa par l’entremise de Backflow Solutions, Inc. (BSI) Online.

Les contrôleurs qualifiés doivent s’inscrire d’avance auprès de Backflow Solutions, Inc. (BSI) Online et donner l’information sur leurs compétences. Ils doivent aussi soumettre les données annuelles des essais d’étalonnage des appareils de contrôle.

Sondage sur l’isolation des installations

La Ville adresse un avis aux propriétaires de bâtiments lorsqu’il faut procéder à une expertise des lieux. Cette expertise doit être mise à jour tous les cinq ans ou dans les 30 jours de la date à laquelle on constate que le niveau de risque augmente. Une personne qualifiée doit remplir ce formulaire en vertu de l'annexe I du Règlement municipale sur l'eau de la Ville d’Ottawa, dans sa version modifiée, et le soumettre au coordonnateur du Programme de prévention des refoulements.

Remplissez un sondage sur l’isolation des installations

Veuillez noter que :​

• pour les propriétés comportant plusieurs compteurs d'eau, il faut remplir un formulaire d’expertise par compteur d'eau;
• si une expertise effectuée indique qu’il faut installer un nouveau dispositif antirefoulement, remplacer un dispositif défectueux ou réinstaller un dispositif existant, il faut se faire délivrer un permis de construire avant le début des travaux. Veuillez prendre connaissance de l’information des Services du Code du bâtiment sur les exigences relatives aux demandes de permis.

Formulaire de contrôle des dispositifs antirefoulement

Les dispositifs antirefoulement doivent être contrôlés au moment de l’installation, puis une fois par an. La Ville adresse, aux propriétaires de bâtiments, un préavis de 30 jours pour leur rappeler l’échéance de leur contrôle annuel.

Un contrôleur qualifié peut demander, remplir et déposer le Formulaire de contrôle des dispositifs antirefoulement sur le site Backflow Solutions Inc. (BSI) Online. Les résultats annuels du contrôle des dispositifs antirefoulement pour les appareils d’isolement des locaux devraient être saisis avec Backflow Solutions, Inc. (BSI) Online une fois que les réponses au sondage sur l’isolement des locaux auront été reçues, ou lorsque BSI aura envoyé au propriétaire des locaux un avis de contrôle annuel.

Veuillez noter que :

• les contrôleurs qualifiés doivent s’inscrire d’avance auprès de Backflow Solutions, Inc. (BSI) Online et fournir des renseignements sur leurs compétences. Les contrôleurs doivent également soumettre les données sur le contrôle annuel de l’étalonnage des appareils de contrôle.
• l’entretien et le contrôle des dispositifs doivent respecter le guide de l’Association canadienne de normalisation (CSA) publié sous le titre « Sélection et installation des dispositifs antirefoulement/Entretien et mise à l’essai à pied d’œuvre des dispositifs antirefoulement » (soit la norme B64.10 de la CSA) et le Code du bâtiment de l'Ontario.

Le Programme de prévention des refoulements est financé selon le modèle du recouvrement intégral des coûts. Aucune aide financière n’est offerte pour se conformer à ce programme.

Afin d’assurer le recouvrement des coûts, les propriétaires de bâtiments devront payer des frais d’administration de 53 $ lorsqu’une personne qualifiée soumettra en leur nom les résultats des contrôles.

Les propriétaires de bâtiments devront payer les fournisseurs de services qualifiés pour mener les expertises des lieux, pour assurer l’installation, l’entretien et la réparation des dispositifs antirefoulement permettant d’isoler les bâtiments et pour contrôler chaque année ces dispositifs. Les frais seront compris entre 500 $ et 100 000 $, selon la dimension des conduites d’alimentation en eau et selon s’il y a des travaux de structure à effectuer dans le cadre de l’installation des dispositifs.

Les frais d’administration des Services du Code du bâtiment comprennent les droits de permis de construire à partir de 86 $.

Des avis de contravention seront adressés aux propriétaires des bâtiments qui ne respecteront pas les délais indiqués; ils disposeront de 30 jours pour procéder à une expertise des lieux, pour faire installer ou contrôler des dispositifs antirefoulement et pour soumettre les documents nécessaires. Les propriétaires de bâtiments qui ne se conformeront pas au programme pourront se voir imposer, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, une amende comprise entre 500 $ et 100 000 $ par jour, faute de quoi ils pourront être privés du service d’alimentation en eau.

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel (refoulements@ottawa.ca) avec le coordonnateur du Programme de prévention des refoulements.