Ententes de déversement
Lorsqu'elle déverse dans le réseau d'égouts des eaux usées contenant des substances interdites ou encore présentes en quantité dépassant les limites permises, une installation peut conclure avec la Ville une entente en vue de rendre ses déversements conformes au Règlement. Une telle entente précise les conditions que doit respecter l'installation et comporte des dispositions concernant la récupération des coûts de traitement. Quatre types d'ententes du genre peuvent être conclues avec la Ville d'Ottawa :
Ententes spéciales de déversement
Les installations qui désirent se débarrasser de leurs déchets industriels non toxiques dépassant les limites prévues pour les substances qui peuvent être traitées à l'usine d'épuration des eaux usées peuvent conclure une entente spéciale de déversement avec la Ville. Les substances traitables respectent des paramètres de matières en suspension, de demande biochimique en oxygène, de phosphore total et d’azote Kjeldahl total. Ce sont les seuls paramètres qui peuvent être excédés en vertu des types d’entente susmentionnés : le déversement doit respecter toutes les autres limites établies par le règlement municipal. Chaque entente contient des exigences en matière de suivi et de déclaration et prévoit le recouvrement des coûts d’épuration additionnels.
Ententes d'égouts séparatifs
Les déversements de déchets liquides provenant d'une autre source que le réseau municipal de distribution d'eau, comme une nappe d'eau souterraine assainie, auront nécessiter la conclusion préalable d'une entente d'égouts séparatifs. Lorsque certaines conditions particulières sont réunies, l'entente permet le déversement de l'eau usée dans le réseau d'égouts sanitaires ou unitaires. L'entente définit les exigences en matière de surveillance et de production de rapports, et des droits de déversement sont perçus auprès de l'installation pour couvrir les coûts de transportation et de traitement des eaux usées.
Quiconque désire déverser ce genre de déchets dans le réseau d'égouts doit en faire la demande par écrit au personnel du Programme sur l'utilisation des égouts et fournir les résultats d'analyses récentes. Le déversement doit respecter les limites du Règlement, et des restrictions en matière de volume peuvent être imposées lorsque les conditions de l'égout le justifient.
Ententes de déversement de produits de lixiviation
Le Règlement interdit de façon générale le déversement de produits de lixiviation provenant de lieux d'enfouissement sanitaire dans le réseau d'égouts. Dans certaines circonstances et lorsque des conditions particulières sont réunies, ces produits peuvent être déversés dans les égouts ou transportés jusqu'au Centre Robert-O.-Pickard. Quiconque désire déverser ce genre de déchets dans le réseau d'égouts doit en faire la demande par écrit au personnel du Programme de contrôle de l'utilisation des égouts et fournir les résultats d'analyses récentes et plus anciennes. S'il est approuvé, le déversement de produits de lixiviation est assujetti aux modalités d'une entente de déversement, notamment en ce qui concerne le paiement des coûts supplémentaires de traitement, l'auto-surveillance et la production de rapports.
Les ententes précisent des exigences particulières qui vont au-delà de celles énoncées ici. Pour plus de renseignements ou pour enclencher le processus d'autorisation, communiquez avec un représentant du Programme sur l'utilisation des égouts, au 613-580-2424, poste 23326.
Demande de déversement d’eaux usées
Programmes d'observation
Les dirigeants des installations qui déversent des eaux usées au-delà des limites fixées dans le règlement municipal peuvent demander la mise en place d’un programme de conformité. Le but d’un tel programme est de donner assez de temps, d’une part, aux responsables des déversements pour qu’ils les ramènent à des niveaux acceptables selon le Règlement municipal sur les égouts et, d’autre part, à l’organisme propriétaire de l’installation pour qu’il apporte les mesures correctives appropriées. Le programme de conformité définit, pour l’installation, des conditions et des échéanciers à respecter pour que le déversement des déchets dans les égouts sanitaires et unitaires soit considéré comme acceptable.
Un tel programme est mis en œuvre pendant une période précise où l’organisme propriétaire de l’installation planifie, conçoit, construit et installe l’équipement requis, ou adopte les pratiques nécessaires, pour ramener ses déversements à des niveaux acceptables.
Les installations devront évaluer la qualité de leurs eaux usées et fournir un rapport d'étape pour chaque activité du programme d'observation. Le programme est conforme aux efforts de prévention de la pollution du fait qu'il met l'accent sur la réduction à la source et encourage les installations industrielles à mettre en œuvre des pratiques de réduction des déchets.
Dans le cadre d'un programme d'observation, les installations peuvent rendre leurs déversements conformes au Règlement en appliquant une ou plusieurs des mesures suivantes :
- modifier un procédé, une méthode ou une technique de manière à réduire, à éviter ou à éliminer la production de déchets dangereux;
- installer des dispositifs de prétraitement permettant d'éliminer les contaminants des eaux usées avant que celles ci ne soient déversées dans le réseau d'égouts;
- changer de matériaux ou de produits chimiques de façon à réduire ou à éliminer l'utilisation de matières dangereuses;
- recycler les déchets ou certains produits chimiques en vue de les réutiliser dans le cadre des activités ou des procédés existants. En recyclant et en réutilisant les déchets, les installations peuvent réaliser des économies et entraîner des retombées sociales à long terme;
- améliorer les procédés d'entretien et opérationnels afin d'éviter les bris d'équipement qui peuvent donner lieu à des déversements non conformes dans les canalisations d'écoulement et les égouts.
Exigences en matière d'autosurveillance et de déclaration
L’autosurveillance peut aider à détecter dès le début un déversement ou un écoulement anormal et permettre de prendre les mesures nécessaires sans tarder. Les responsables pourraient se voir obligés d’échantillonner leurs eaux usées et de communiquer les résultats au Programme sur l’utilisation des égouts en leur remettant des rapports régulièrement.
Ils peuvent également devoir fournir des renseignements aux agents de vérification de la conformité concernant les activités de leur installation, notamment une description des opérations de traitement, le nom et la quantité des matières entreposées sur place, des diagrammes et des documents relatifs à l’entretien.
Plans de pratiques de gestion optimales
Les plans de pratiques de gestion optimales définissent les normes d'exploitation du secteur industriel. Ils comportent des exigences précises pour la manutention spéciale des déchets et établissent des normes minimales concernant l'installation de dispositifs de prétraitement, l'entretien et la tenue de dossiers. Ils peuvent également comprendre des initiatives de prévention de la pollution, de bonnes pratiques d'administration interne, des exigences en matière de formation, des mesures de sécurité-incendie et la marche à suivre en cas d'éco urgence. Des exemptions ou des dérogations à certaines limites prévues au Règlement peuvent être accordées dans des circonstances particulières si l'installation est exploitée conformément à un plan de pratiques de gestion optimales approuvé.
Les plans de pratiques de gestion optimales contiennent des exigences spéciales qui vont au-delà de celles énoncées dans la présente publication. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec un représentant du Programme sur l'utilisation des égouts, au 613-580-2424, poste 23326.
Déversements accidentels et inhabituels
Les personnes ou les installations qui déversent accidentellement des déchets interdits dans le réseau d’égouts, ou y déversent une quelconque quantité de produits ne s’y retrouvant normalement pas, doivent immédiatement en informer un représentant du Programme sur l’utilisation des égouts au 613-580 2424, poste 23326, lors des heures normales de bureau. Hors des heures normales de bureau, il faut appeler le 3 1 1. Ces exigences de déclaration s’ajoutent à toutes celles prévues par la loi.
Au moment de signaler un déversement accidentel ou inhabituel (ci après appelé « incident »), il faut fournir les renseignements suivants :
- L’endroit où s’est produit l’incident.
- Le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable du déversement ou du dépôt de déchets et le nom de la personne qui a signalé l’incident.
- La date et l’heure de l’incident.
- Le genre et la quantité de produits déversés ou déposés, et les dangers qui y sont associés.
- Les mesures qui ont été prises pour contenir le déversement.
Les responsables d’un incident doivent faire tout ce qui est raisonnablement possible pour le contenir, limiter les dégâts et nettoyer après coup. S’ils ne le font pas, la Ville est autorisée à se charger des correctifs et à recouvrer auprès des responsables les coûts ainsi engagés. Les responsables du déversement ou du dépôt doivent de plus soumettre un rapport écrit au Programme sur l’utilisation des égouts dans les cinq jours suivant l’incident.
En plus de contenir les renseignements mentionnés précédemment, ce rapport devra faire état :
- des produits déversés;
- des caractéristiques de ces produits;
- de la durée du déversement;
- des mesures prises ou en cours pour remédier à l’incident;
- des mesures préventives prévues pour empêcher un autre incident du genre.
L’approche privilégiée en cas d’infraction au Règlement municipal sur les égouts consiste à obtenir la collaboration de l’exploitant en faute et son engagement à remédier rapidement à la situation. Le refus de ce faire dans un délai raisonnable entraîne des sanctions d’une sévérité croissante : émission d’un avis de violation, amende, suspension ou révocation du permis, et poursuite judiciaire. En cas de condamnation, le Règlement municipal sur les égouts prévoit l’imposition d’amendes.
Amendes prévues par le Règlement municipal sur les égouts
| |
Particulier |
Installation |
| Première infraction (maximum) |
10 000 $ |
50 000 $ |
| Deuxième infraction (maximum) |
25 000 $ |
100 000 $ |
Si vous êtes au fait d’un déversement ou d’un écoulement anormal dans le réseau d’égouts, veuillez communiquer avec un représentant du Programme sur l’utilisation des égouts par téléphone au 613-580-2424, poste 23326, ou appelez le 3-1-1. Votre identité restera confidentielle. Des agents de vérification de la conformité enquêteront et feront un suivi pour vérifier que des mesures correctives sont prises.
