À qui la responsabilité?

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Rôles du gouvernement

Signaler un problème

À compter du 17 octobre 2018, fumer du cannabis sera une activité légale. Le Service de police d’Ottawa et les Services des règlements municipaux ne donneront pas suite aux plaintes concernant l’odeur de fumée de cannabis.

Si vous résidez dans un immeuble à logements multiples, vous pouvez porter les problèmes d’odeur de cannabis à l’attention du locateur ou, là où il y a lieu, du conseil d’administration de l’immeuble en copropriété.

Le Service de police d’Ottawa s’occupera des cas concernant :

  • la vente, la possession ou la distribution illégale de cannabis;
  • la culture à domicile, si le nombre de plants est supérieur à la limite légale;
  • l’ivresse en public;
  • la conduite avec facultés affaiblies.

Composez le 613-236-1222.

Les Services des règlements municipaux s’occuperont des cas qui touchent :

  • l’inhalation ou le vapotage de cannabis dans des endroits interdits;
  • les normes de biens-fonds, plus particulièrement en ce qui a trait à la culture à domicile.

Composez le 3-1-1.

Les agents de sécurité spéciaux d’OC Transpo s’occuperont des cas liés à la possession et à la consommation de cannabis à bord de tous les véhicules de transport en commun et sur les lieux de toutes les installations connexes.

Composez le 613-741-2478 ou faites un signalement en ligne.

Gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada est chargé de ce qui suit :

  • réglementer les cultivateurs, les producteurs et les transformateurs commerciaux, en plus de leur octroyer des licences;
  • réglementer l’achat et la vente de cannabis;
  • établir l’âge minimal légal pour la possession de cannabis;
  • établir la limite de quantité en ce qui a trait à la possession et à la vente de cannabis, soit 30 grammes;
  • établir la limite en ce qui touche la quantité de plants pour la culture à domicile, soit 4 plants par foyer;
  • établir les règles liées au cannabis en ce qui concerne le marketing, la publicité, l’emballage et l’étiquetage, y compris les restrictions qui s’appliquent aux jeunes;
  • réglementer l’utilisation du cannabis à des fins médicales, y compris en ce qui touche la production, la distribution et l’accès.
  • établir un système de suivi afin de contrôler la qualité et la composition des produits de cannabis;
  • adopter des lois pour des crimes tels que des infractions liées à la possession de cannabis de même qu’à la vente de cannabis à des personnes qui n’ont pas atteint l’âge minimal légal, et ce, qu’il s’agisse de cannabis récréatif ou médical. 

À venir en 2019 : Règles commerciales relatives à l’achat et à la vente de produits comestibles à base de cannabis.

Province de l’Ontario

La Province de l’Ontario est chargée de ce qui suit :

  • mettre sur pied la Société ontarienne du cannabis, qui sera l’unique source où se procurer légalement du cannabis à compter du 17 octobre 2018;
  • mettre en place un cadre pour les établissements ontariens de vente au détail de cannabis et établir des dispositions selon lesquelles les municipalités pourront choisir de ne pas autoriser l’exploitation de tels établissements sur leurs territoires respectifs;
  • établir l’âge légal pour la possession et la consommation de cannabis en Ontario, soit 19 ans;
  • interdire la consommation de cannabis récréatif dans les lieux publics et les lieux de travail, de même qu’à bord de bateaux et de véhicules, et permettre la consommation uniquement dans les logements privés ainsi que dans les cours et les lieux privés adjacents;
  • établir des règles pour ce qui est de fumer et de vapoter en public;
  • harmoniser sa propre règle concernant la limite de quantité pour la possession et la vente de cannabis avec celle fixée par le gouvernement fédéral (30 grammes);
  • harmoniser sa propre règle concernant la culture à domicile de cannabis récréatif avec celle fixée par le gouvernement fédéral (4 plants par foyer);
  • adopter des lois sur la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et ajouter d’autres infractions en ce qui a trait à la vente et à la possession illégales de cannabis.

Ville d’Ottawa

La Ville est chargée de :

  •  décider si l’exploitation d’établissements de vente au détail de cannabis récréatif sera autorisée à Ottawa, une fois que le cadre provincial concernant la vente au détail du cannabis aura été établi;
  • appliquer la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et les dispositions antitabac des différents règlements municipaux;
  • réglementer l’utilisation des pipes à eau;
  • appliquer le Code du bâtiment de l’Ontario;
  • voir à la mise en application des normes de biens-fonds et des exigences d’entretien.

Service de police d’Ottawa

Le Service de police d’Ottawa fait respecter la loi pour les crimes liés au cannabis, notamment en ce qui touche :

  • la possession, la vente, la distribution et la consommation illégales de cannabis;
  • l’ivresse en public;
  • la conduite avec facultés affaiblies.

Santé publique Ottawa

Santé publique Ottawa fournit :

  • de l’information concernant les effets de la consommation de cannabis sur la santé;
  • des lignes directrices sur les façons d’atténuer les risques liés à la consommation de cannabis;
  • de l’information à l’intention des jeunes et des jeunes adultes;
  • de l’information à l’intention des parents;
  • de l’information à l’intention des femmes enceintes;
  • de l’information à l’intention des femmes qui allaitent.

Service des incendies d’Ottawa

Le Service des incendies d’Ottawa donne aux résidents d’Ottawa de l’information concernant la prévention des incendies, y compris en ce qui touche :

  • l’élimination adéquate des articles pour fumeurs;
  • la prévention des incendies de cuisine;
  • Respect du Code de prévention des incendies dans les bâtiments où l’on cultive le cannabis;
  • la prévention des incendies causés par l’utilisation inadéquate d’une rallonge électrique.