Règlement sur les approvisionnements - Règlement n° 50 (2000) [346 Ko]
Règlement municipal en matière d'acquisition de biens, de services et de travaux de construction par la Ville d'Ottawa.
Dernière modification : octobre 2021
- 2001-72
- 2003-373
- 2004-565
- 2006-276
- 2007-475
- 2008-332
- 2008-427
- 2010-291
- 2011-355
- 2014-443
- 2016-374
- 2017-362
- 2020-144
- 2021-26
- 2021-344
En vertu de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa et du Règlement no 540-00 établi sous son régime, le Conseil de transition d’Ottawa adopte ce qui suit :
Article 1 - Titre abrégé
Règlement sur les approvisionnements. (2017-362)
Article 2 - Objet
- L’objectif du présent règlement sur les achats est d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix dans l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction par la Ville tout en traitant tous les fournisseurs équitablement.
- Selon le principe directeur en matière d’approvisionnement, tous les achats doivent être faits au moyen d’un processus concurrentiel ouvert, transparent et équitable pour tous les fournisseurs.
- Ces objectifs et principes sont pris en compte dans le présent règlement.
Article 3 - Définitions
- Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :
achat - Acquisition de biens, de services ou de travaux de construction par achat, location, bail ou échange.
acompte - Paiement versé aux termes d’un contrat après l’exécution de la partie du contrat pour laquelle le paiement est fait, mais avant l’exécution du contrat en entier.
appel d’offres électronique - Appel d’offres effectué au moyen d’un système informatique directement accessible par les fournisseurs, indépendamment de leur situation géographique, et leur fournit des renseignements sur l’appel d’offres.
appel d’offres - Demande d’offres officielle qui peut prendre la forme d’une demande de prix, d’une demande de qualification, d’une demande de soumissions, d’une demande de propositions ou d’une demande d’offres à commandes.
attribution - Autorisation de procéder à l’achat de biens, de services et de travaux de construction auprès d’un fournisseur sélectionné.
biens - Biens meubles, y compris :
- les coûts d’installation, de fonctionnement, d’entretien et de fabrication desdits biens meubles;
- les matériaux de base, les produits, l’équipement et tout autre objet physique de tout type, de forme solide, liquide, gazeuse ou électronique, sauf ceux acquis dans le cadre d’un marché de construction.
bon de commande - Offre écrite à un fournisseur énonçant toutes les conditions de l’achat de biens, de services ou de travaux de construction, ou acceptation écrite d’une offre reçue conformément au présent règlement.
bon de commande d’un service - Offre écrite d’achat de biens, de services ou de travaux de construction ou acceptation par écrit d’une offre reçue conformément au présent règlement dont le montant estimatif ne dépasse pas 15 000 $. (2014-443)
chef de l’approvisionnement - Haut fonctionnaire à la tête des Services de l’approvisionnement de la Ville. (2010-291)
Conseil - Conseil municipal de la Ville d’Ottawa.
construction - Travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation d’un immeuble, d’une structure ou d’un autre ouvrage de génie civil ou d’architecture, comprenant la préparation du terrain, l’excavation, le forage, l’exploration sismique, la fourniture de produits, de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont liés aux travaux, ainsi que l’installation et la réparation des accessoires d’un immeuble, d’une structure ou d’un autre ouvrage de génie civil ou d’architecture. Ce terme exclut les services professionnels afférents au marché de construction, sauf si ces services sont inclus dans le marché.
dépôt de garantie - Dépôt de valeurs par un fournisseur que la Ville peut convertir sous certaines conditions en vue de remplir les obligations contractuelles du fournisseur.
directeur - Personne nommée par le directeur municipal ou le directeur général pour assumer la responsabilité d’un secteur d’activité. Il peut s’agir entre autres d’une personne nommée à titre d’avocat général, de trésorier municipal adjoint, de chef de l’information, de chef de l’approvisionnement, d’agent en chef de la sécurité, de chef des pompiers ou de chef du Service paramédic d’Ottawa. (2017-362, 2021-26)
directeur général - Personne nommée par le directeur municipal pour assumer la responsabilité d’un service. Il peut s’agir entre autres d’une personne nommée à titre de directeur municipal, de chef des finances, de greffier municipal, de médecin chef en santé publique ou de vérificateur général. (2017-362, 2021-26)
élimination - Élimination de biens de la Ville par la vente, l’échange, le recyclage ou la destruction.
fournisseur local - Fournisseur ayant un établissement commercial à Ottawa. (2010-291)
juste valeur marchande - Prix qui serait convenu dans un marché libre et sans restriction entre des parties bien informées et bien disposées qui traitent de façon indépendante, possèdent toutes les informations requises et ne sont nullement obligées de conclure la transaction.
marché subséquent - Marché pour lequel la Ville a, dans le marché initial ou l’appel d’offres, abordé la possibilité de confier des phases subséquentes d’un projet au fournisseur de services retenu. Les coûts de tout contrat subséquent seront basés sur les mêmes tarifs unitaires ou journaliers proposés dans l’offre ou le marché initial. (2007-475)
marché - Convention ayant force exécutoire pour les parties en vertu d’un bon de commande ou d’un bon de commande assorti d’une entente officielle, ou encore entente officielle entre deux ou plusieurs parties entraînant une obligation d’exécution ou de non-exécution.
meilleur rapport qualité-prix - Équilibre optimal entre coût, efficacité et pérennité, selon un plan d’évaluation prédéfini. (2021-344)
meilleure offre technique - Offre qui fournirait, selon les critères d’évaluation, le meilleur produit ou le meilleur service à la Ville.
modèle d’affaires exigeant le recours à la sous-traitance - Modèle de gestion dans lequel une direction a recours à la sous-traitance pour la totalité ou une partie de ses services professionnels. (2007-475)
modification - Ajout à un contrat existant lié à un changement inattendu dans sa portée. (2007-475)
note de gestion du rendement des fournisseurs - Note attribuée aux fournisseurs de la Ville et consignée dans une plateforme en ligne dans le but de faire le suivi du rendement des fournisseurs lors de contrats précédents avec la Ville. (2020-144)
offre recevable du soumissionnaire le moins-disant - Offre qui fournirait à la Ville les biens, les services et les travaux de construction au plus bas coût, conformément aux devis, sans aucune irrégularité majeure ou restriction.
offre - Soumission d’un fournisseur présentée dans le cadre d’un appel d’offres.
plainte officielle - Plainte écrite formulée après une séance de débreffage obligatoire auprès des soumissionnaires réalisée par le personnel de la Ville et s’adressant au chef de l’approvisionnement qui indique le nom du plaignant et le processus d’approvisionnement en cause et comprend un énoncé clair et détaillé des motifs juridiques ou factuels sur lesquels est fondée la plainte, sous réserve que l’objection n’est pas interdite par la loi ou les accords commerciaux applicables. (2010-291)
prévisions budgétaires approuvées par le Conseil; prévisions budgétaires de la direction approuvées par le Conseil - Budget d’une direction approuvé par le Conseil, y compris les révisions autorisées.
prix - Offre présentée en réponse à une demande de prix.
relation employeur-employé - Relation qui existe lorsqu’une personne, en contrepartie d’un salaire ou d’une autre forme de rémunération, offre ses services à une autre personne et lui consacre son travail pour une période donnée, et que cette autre personne a le pouvoir ou le droit de superviser la première et de lui donner des directives sur les aspects pertinents de l’exécution de ce travail.
retenue de garantie - Montant retenu aux termes du contrat en vue de garantir l’exécution complète du marché et d’éviter les trop-payés relativement à l’avancement des travaux.
service - Unité organisationnelle dirigée par un directeur général. (2010-291; 2017-362)
services de consultation - Aide à la gestion, notamment dans le domaine de l’analyse stratégique, l’aménagement organisationnel, la gestion du changement, l’élaboration de politiques, les études de faisabilité et d’autres services visant à appuyer la prise de décision à la Ville. (2007-475)
Service de l’approvisionnement - Le chef de l’approvisionnement et son personnel chargé d’effectuer les approvisionnements pour la Ville. (2014-443, 2017-362)
services professionnels - Services nécessitant les compétences de professionnels pour un élément livrable précis lié à un projet, entre autres dans le domaine du génie, de l’architecture, du design, de la planification, des technologies de l’information, de la vérification financière et des fonctions des commissaires à l’équité. (2007-475)
situation exceptionnelle - Événement
- exceptionnel ou imprévisible qui représente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être du public,
- qui pourrait causer des pertes ou des dommages à des biens publics ou autres ou
- qui perturbe les services essentiels devant être restaurés sans délai.
soumission - Offre écrite détaillée d’un fournisseur en vue de fournir des biens, des services et des travaux de construction dont le montant estimatif dépasse 100 000 $. (2014-443)
Ville - Ville d’Ottawa.
- Pour formuler la définition de tout autre terme touchant les approvisionnements qui ne figure pas dans le présent règlement, consulter la dernière édition du document intitulé The Institute for Public Procurement’s Dictionary of Procurement Terms du NIGP. (2017-362)
- L’annexe A fait partie intégrante du présent règlement.