Code de conduite des membres de comités consultatifs (Annexe A) (Règlement n° 2019-44)

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca

Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Annexe A - Code de conduite des membres de comités consultatifs

Un comité consultatif a pour but de donner des conseils judicieux au Conseil municipal et de favoriser les occasions pour le grand public de commenter les politiques et programmes au service des priorités du Conseil municipal. Compte tenu des conseils éclairés impartiaux et objectifs que les comités consultatifs offrent aux comités permanents et eu égard aux défis et aux restrictions intrinsèques qui pèsent sur ceux qui évaluent et recommandent des plans d’action de façon consciencieuse et éthique, le code de conduite qui suit a été élaboré afin d’aider tous les membres de comités consultatifs à agir de la manière qui est appropriée à leurs fonctions.

  1. Dans les délibérations du comité, dans leur correspondance écrite et électronique et dans leurs relations avec les médias, les membres du Conseil, le personnel et les membres du public, les membres des comités consultatifs doivent se comporter de manière :
    1. à réaliser le mandat et l’énoncé de mission de son comité consultatif;
    2. à respecter la procédure établie et l’autorité du président ou du vice-président du comité consultatif;
    3. à faire preuve de respect pour leurs collègues du comité, les membres du Conseil, le personnel et le public sans égard à la diversité culturelle ou linguistique et aux circonstances de vie;
    4. à respecter et à évaluer de bonne foi les points de vue divergents et opposés;
    5. à faire preuve de diligence raisonnable en se préparant aux réunions, aux occasions spéciales et aux autres événements associés au comité;
    6. à faire preuve de professionnalisme, de transparence, de responsabilité et de ponctualité dans toute tâche ou tout projet entrepris par le comité;
    7. à observer les lois, règlements, politiques et lignes directrices pertinents;
    8. à travailler de concert avec la communauté;
    9. à participer de manière significative et à faire des observations constructives au Conseil, aux comités permanents, au personnel et aux collègues du comité.
  2. Un membre de comité consultatif s’abstient de s’engager dans une campagne politique quelle qu’elle soit (municipale, provinciale ou fédérale) au nom ou en tant que membre d’un comité consultatif.
  3. Un membre de comité consultatif s’abstient :
    1. de participer à une affaire ou à une opération ou d’avoir un intérêt financier ou personnel qui est incompatible avec l’exercice de ses fonctions;
    2. de se placer dans une situation où il se sentirait obligé envers une personne qui est susceptible de profiter d’un traitement de faveur de sa part ou de chercher, de quelque façon que ce soit, un traitement préférentiel;
    3. d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement préférentiel à un parent ou ami ou à un organisme dans lequel l’intéressé ou un parent possède un intérêt, financier ou autre;
    4. de traiter une demande adressée à la Ville en vue d’obtenir une subvention, une attribution, un contrat ou tout autre avantage dont bénéficient son conjoint, partenaire, enfant ou parent;
    5. de se placer dans une situation telle qu’il serait susceptible de tirer un avantage ou un intérêt direct ou indirect d’une affaire sur laquelle il peut peser;
    6. de tirer un profit personnel des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions officielles, lesquels ne sont pas généralement accessibles au grand public;
    7. d’accepter des cadeaux, des invitations ou des divertissements qui peuvent raisonnablement être apparentés à la contrepartie d’un traitement avantageux accordé par le conseiller ou son comité consultatif.
    1. L’article 3 ne s’applique pas aux intérêts d’un membre du fait de son appartenance à un organisme donné auquel le Conseil municipal a expressément octroyé un siège en comité consultatif.
    2. Outre l’alinéa a), il est entendu que les membres du Comité consultatif d’aménagement du territoire comprennent à dessein des personnes appartenant à des groupes professionnels qui interviennent régulièrement dans le processus de planification de la Ville. Les intérêts de ces personnes liés à l’ensemble de l’industrie ne constituent donc pas une violation de l’article 3.
  4. Tout membre d’un comité consultatif est tenu d’informer dans les plus brefs délais le greffier de la Ville ou ses mandataires qu’il pourrait être en situation réelle ou perçue de conflit d’intérêts interdite par le Code; il est tenu de respecter la décision rendue par le greffier de la Ville ou par son mandataire au sujet dudit conflit d’intérêts et n’a aucun recours.
  5. Lorsqu’un membre d’un comité consultatif estime ou est informé qu’il risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts au sujet d’une question donnée, il est tenu :
    1. de divulguer la nature du conflit d’intérêts qui est le sien avant de passer à l’étude de la question;
    2. de quitter la pièce tant que dure l’étude de la question;
    3. de se tenir à l’écart de la discussion de ladite question ou de tout vote sur une question ou recommandation;
    4. de s’abstenir de chercher à influencer l’issue du vote avant, pendant ou après la réunion.
  6. Si un membre d’un comité consultatif n’observe pas l’une des dispositions qui précèdent, l’une des mesures suivantes pourra être prise :
    1. le comité consultatif peut le blâmer ou recommander sa destitution au comité permanent dont il relève;
    2. le greffier municipal peut donner au membre un avertissement officiel;
    3. si d’autres violations se produisent à la suite de l’avertissement officiel, le greffier municipal peut suspendre le membre et recommander sa destitution au comité permanent pertinent.
  7. Le présent Code de conduite ne vise pas les membres d’un comité consultatif qui sont aussi membres du Conseil municipal; ceux-ci sont plutôt assujettis au Code de conduite des membres du Conseil.