Trottinette électrique
Règlements modificateurs : 2022 - 85, 13 avril 2022
RÈGLEMENT No 2020-174
Règlement de la Ville d’Ottawa régissant le fonctionnement et l’utilisation des trottinettes électriques en ville.
Le Conseil de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :
DÉFINITIONS
- Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :
« trottinette électrique » Véhicule possédant :
1. deux roues placées sur le même axe longitudinal, une à l’avant et l’autre à l’arrière;
2. une plateforme permettant de se tenir entre les deux roues;
3. un guidon faisant tourner la roue orientable;
4. un moteur électrique de 500 watts ou moins permettant d’atteindre une vitesse maximale de 24 km/h. (electric kick-scooter)
« stationnement pour trottinettes électriques » Borne de recharge, support à anneau de verrouillage ou autre support qui tient les trottinettes électriques en position verticale ou permet d’attacher leur cadre, ou espace désigné pour le stationnement de ces véhicules par des marques sur la chaussée ou un panneau officiel. Majoritairement situés dans l’emprise routière de la Ville et les parcs de stationnement municipaux et pouvant être situés dans des places de stationnement sur rue ou sur trottoir désignées et délimitées. Ne comprend pas les lampadaires, les poteaux de services publics, les poteaux indicateurs, les clôtures, le mobilier urbain et les infrastructures similaires dans l’emprise routière municipale. (electric kick-scooter parking facilities)
« chef de police » Chef de police du Service de police d’Ottawa ou son représentant autorisé. (Chief of Police)
« ville, Ville » Personne morale (Ville d’Ottawa) ou région géographique (ville d’Ottawa), selon le contexte. (City)
« zone de mobilier » Portion du trottoir qui sert de barrière entre les piétons et la voie publique ou la chaussée, où l’on trouve généralement arbres, lampadaires, bouches d’incendie, parcomètres, mobilier urbain, etc. (furniture zone)
« voie publique » Route ordinaire, voie publique, rue, avenue, allée, entrée pour véhicules, place, pont, viaduc ou pont sur chevalets dont une partie est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le public à cette fin. Est incluse la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrages. (highway)
« Code de la route » Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, dans sa version modifiée. (Highway Traffic Act)
« panneau officiel » Tout panneau situé sur la voie publique et approuvé par le ministère des Transports de l’Ontario. (official sign)
« personne » Particulier, association, firme, partenariat, société, représentant ou fiduciaire et tout héritier, exécuteur testamentaire ou autre représentant légal d’une personne à laquelle le contexte s’applique selon la loi (person);
« piéton » Fait référence :
- aux personnes à pied;
- aux personnes en fauteuil roulant;
- aux enfants dans un landau, une poussette ou une voiturette. (pedestrian)
« bande cyclable réservée » Parties de la voie publique réservées par la Ville à l’usage des cyclistes et désignée par un panneau officiel ou des marques sur la chaussée. (reserved bicycle lane)
« chaussée » Partie de la voie publique aménagée, conçue ou habituellement utilisée pour la circulation des véhicules, à l’exception de l’accotement. Si la voie publique comprend deux chaussées distinctes ou plus, le terme désigne l’une des chaussées et non leur ensemble. (roadway)
« accotement » Partie de la voie publique contiguë à la chaussée et dont la surface a été asphaltée, bétonnée ou gravelée en vue d’être utilisée par des véhicules. (shoulder)
« trottoir » Parties de la voie publique réservées par la Ville à l’usage des piétons. (sidewalk)
« véhicule » Véhicule automobile, remorque, locomotive routière, tracteur agricole, machine à construire des routes, bicyclette ou véhicule tracté, mû ou conduit au moyen d’une force motrice, y compris la force musculaire, à l’exception d’une motoneige et d’un tramway. (vehicle)
« propriété de la Ville » Voie publique, trottoir, sentier, chemin, allée piétonnière, parc, parc d’exposition, sentier polyvalent ou bien qui est de la compétence de la Ville. (City property)
« agent d’application des règlements municipaux » Personne nommée par le Conseil municipal pour faire appliquer les dispositions du présent règlement. (Municipal By-Law Enforcement Officer)
APPLICATION DU RÈGLEMENT
- Le présent règlement s’applique à toute la propriété de la Ville.
RÈGLEMENT SUBORDONNÉ AU CODE DE LA ROUTE
- Les dispositions du présent règlement sont subordonnées aux dispositions du Code de la route.
INTERDICTIONS
- Il est interdit d’utiliser, de permettre d’utiliser ou de faire fonctionner une trottinette électrique dans ou sur la voie publique, un trottoir, un sentier, un chemin, une allée piétonnière, un parc, un parc d’exposition et un sentier polyvalent, sauf lorsque permis par :
- les dispositions du Code de la route et du Règlement de l’Ontario 389/19, dans leur version modifiée;
- les dispositions concernant les véhicules du Règlement sur la circulation et le stationnement (no 2017-301) de la Ville d’Ottawa, dans sa version modifiée; et
- les dispositions du présent règlement municipal.
- Il est interdit d’utiliser, de permettre d’utiliser ou de faire fonctionner une trottinette électrique sur toute route dont la limite de vitesse est supérieure à 50 km/h, à moins de le faire dans une bande cyclable réservée.
- Il est interdit d’utiliser, de permettre d’utiliser ou de faire fonctionner une trottinette électrique sur un trottoir.
- Il est interdit d’utiliser, de permettre d’utiliser ou de faire fonctionner une trottinette électrique dans tout parc ou toute portion d’un parc où le vélo, la planche à roulettes et le patin à roulettes sont prohibés.
- Il est interdit d’utiliser, de permettre d’utiliser, de faire fonctionner, de stationner ou d’immobiliser une trottinette électrique à l’intérieur ou autour d’un mail piétonnier désigné, conformément au Règlement sur la circulation et le stationnement (no 2017-301), dans sa version modifiée.\\
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Les trottinettes électriques doivent demeurer confinées à la bande cyclable réservée sur les routes qui en ont une.
- L’usage des trottinettes électriques est réservé aux personnes de 16 ans et plus
- Toute personne de moins de 18 ans qui utilise une trottinette électrique doit porter un casque conforme au Code de la route.
- Il est interdit de prendre un passager à bord d’une trottinette électrique.
- Il est interdit de tirer une personne, un véhicule ou un appareil à l’arrière d’une trottinette électrique.
- Il est interdit pour une personne en trottinette électrique de se faire tirer ou remorquer par une autre personne, un véhicule ou un appareil.
- Il est interdit d’utiliser une trottinette électrique dans toute autre position que debout
- Il est interdit de transporter des chargements sur une trottinette électrique.
- Il est interdit de stationner ou d’immobiliser une trottinette électrique ou de permettre le stationnement ou l’immobilisation d’un tel véhicule sur une propriété de la Ville, à moins qu’un stationnement soit prévu à cet effet ou que le stationnement soit permis dans les zones de mobilier.
- Il est interdit de stationner ou d’immobiliser une trottinette électrique ou de permettre le stationnement ou l’immobilisation d’un tel véhicule dans une zone de mobilier, à moins que celle-ci ne se trouve sur un trottoir d’une largeur d’au moins deux (2) mètres.
- Il est interdit de stationner ou d’immobiliser une trottinette électrique ou de permettre le stationnement ou l’immobilisation d’un tel véhicule dans ou sur la voie publique, la chaussée, un trottoir, un sentier, un chemin, une allée piétonnière, un parc, un parc d’exposition ou un sentier polyvalent de quelconque manière qui nuise à la circulation des piétons, des automobiles ou des vélos.
MESURES DE SÉCURITÉ
- Les conducteurs de trottinettes électriques doivent en tout temps maintenir une distance de sécurité avec les piétons et les autres personnes présentes dans ou sur la chaussée, l’accotement, le trottoir, le sentier, le chemin, l’allée piétonnière, le parc, le parc d’exposition ou le sentier polyvalent. Ils doivent aussi céder le passage aux piétons et aux vélos en ralentissant ou en s’arrêtant lorsque l’espace n’est pas suffisant pour un dépassement sécuritaire.
- Il est interdit de conduire une trottinette électrique à une vitesse distinctement plus élevée que celle des piétons ou des autres utilisateurs de la propriété de la Ville qui sont à proximité.
- Les conducteurs de trottinettes électriques doivent s’assurer que leur véhicule est doté d’une sonnette ou d’un klaxon en bon état et l’utiliser pour avertir les cyclistes, les piétons et les autres personnes de leur approche chaque fois que cela est raisonnablement nécessaire.
- D’une demi-heure avant le coucher du soleil à une demi-heure après son lever, ainsi qu’à tout autre moment où la luminosité est trop faible ou le temps est trop mauvais pour voir clairement les personnes et les véhicules à 150 mètres de distance, tous les conducteurs de trottinettes électriques doivent porter ou attacher à leur véhicule deux lumières, soit une blanche ou une jaune à l’avant et une rouge à l’arrière.
- Il est interdit d’utiliser une trottinette électrique de toute manière qui risque de blesser une personne ou d’endommager des biens, directement ou indirectement.
ENLÈVEMENT ET MISE EN FOURRIÈRE DE TROTTINETTES ÉLECTRIQUES
24A.
1. La Ville peut enlever ou faire enlever une trottinette électrique placée, laissée, déposée ou immobilisée sur sa propriété en contravention avec les dispositions du présent règlement et la mettre en fourrière dans une installation.
- Lors de la mise en fourrière d’une trottinette électrique en vertu du paragraphe (1), la Ville doit remettre un avis écrit au propriétaire (s’il est identifié) par voie électronique, par la poste ordinaire ou par livraison à domicile pour l’informer de la mise en fourrière de sa trottinette électrique et lui donner un délai raisonnable pour la récupérer à l’installation d’entreposage.
- Les frais d’entreposage indiqués à l’annexe A sont perçus pour chaque trottinette électrique mise en fourrière et entreposée aux termes du présent règlement, et ces frais sont exigibles et payables par le propriétaire à la date de mise en fourrière.
- La Ville doit remettre ou demander qu’on remette la trottinette électrique à son propriétaire ou à son représentant moyennant présentation par le propriétaire ou son représentant d’une pièce d’identité satisfaisante et paiement intégral des frais d’entreposage prévus à l’annexe A.
- Si une trottinette électrique est en fourrière depuis au moins 60 jours et si la Ville est incapable d’en identifier le propriétaire, cette dernière peut se débarrasser de la trottinette électrique.
- Si un avis a été donné à un propriétaire en vertu du paragraphe (2) et si, au terme d’un délai d’au moins 60 jours, le propriétaire n’a pas réclamé la trottinette électrique, la Ville peut se débarrasser de la trottinette électrique conformément à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, L.R.O. 1990, chap. R.25, dans sa version modifiée.
PANNEAUX MIS EN PLACE PAR LE CHEF DE POLICE
- Le chef de police peut mettre en place et entretenir les panneaux officiels ou autorisés nécessaires à l’application des dispositions du présent règlement.
INFRACTIONS ET PEINES
- La personne qui enfreint une disposition du présent règlement commet une infraction.
- Quiconque commet une infraction au titre du présent règlement s’expose à
- une amende de 500 $ à 100 000 $, comme le prévoit la disposition 1 du paragraphe 429(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, dans sa version modifiée;
- une amende spéciale pouvant dépasser 100 000 $, comme le prévoit la disposition 1 du paragraphe 429(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
- Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au présent règlement, la Cour de justice de l’Ontario ou tout autre tribunal compétent peut, outre la sanction infligée, délivrer une ordonnance :
- interdisant la poursuite ou la répétition de l’infraction par la personne déclarée coupable;
- exigeant que la personne déclarée coupable remédie à l’infraction de la manière et dans le délai que la Cour ou le tribunal compétent estime appropriés.
APPLICATION ET ADMINISTRATION
- Le chef de police et les agents d’application des règlements municipaux de la Ville d’Ottawa sont chargés d’appliquer le présent règlement.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
- Le présent règlement municipal entre en vigueur le 29 juin 2020 et sera abrogé le 27 novembre 2024.
TITRE ABRÉGÉ
- Le présent règlement peut être désigné sous le nom de « Règlement sur les trottinettes électriques ».
SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 24 juin 2020.
GREFFIÈRE MUNICIPALE ADJOINTE MAIRE
RÈGLEMENT No 2020 – 174
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o
Règlement de la Ville d’Ottawa régissant le fonctionnement et l’utilisation des trottinettes électriques en ville.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o
Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du 24 juin 2020.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o SERVICES JURIDIQUES
N.N
AUTORITÉ DU CONSEIL :
Conseil municipal – 10 juin 2020
Point no 7 à l’ordre du jour
(Rapport no 9 du Comité des transports)
Frais d’entreposage
Comprend l’enlèvement de la trottinette électrique de la route, du trottoir ou d’une autre propriété de la Ville; la mise en fourrière et l’entreposage; l’administration et la gestion des avis; la récupération; et l’application.
75 $ par trottinette électrique