Partie 19 - Dispositions de l’article 37

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca

Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Cette partie contient les dispositions ou les ententes qui décrivent les installations, les services ou d’autres avantages faisant l’objet d’un règlement adopté conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire L.R.O. 1990. L’article 37 de la loi stipule que « Le conseil de la municipalité locale peut, par règlement municipal adopté en application de l’article 34, autoriser une exploitation accrue en hauteur et en densité par rapport à celle qui est autrement permise, en échange de recevoir les installations, services ou autres avantages précisés dans le règlement municipal ».

(15)
 

  1. La Ville exige que le propriétaire des biens-fonds situés aux 26, 36 et 40, rue Armstrong et aux 961, 967, 969, 973 et 979, rue Wellington Ouest conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous. La valeur totale représente 361 583,00 $ pour la Ville, un montant indexé à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, et calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.

 

  1. ​​​​Les avantages qui seront obtenus sont les suivants:
  • une somme de 111 583 $ pour des mesures de modération de la circulation locale, notamment mais sans s’y limiter des dos d’âne le long de l’avenue Garland,
  • une somme de 250 000 $ versée au fonds d’acquisition de terrains de l’Association communautaire de Hintonburg; et
  • l’enfouissement de lignes électriques le long des rues Garland et Armstrong.  
  1.  Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
  2. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré.

  1. Les conditions suivantes s'appliquent aux propriétés situées aux 111, 115 et 121, avenue Parkdale et au 71, avenue Burnside :
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé aux 111, 115 et 121, avenue Parkdale et au 71, avenue Burnside conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, de manière à obtenir une contribution indexée de 400 000 $ au fonds communautaire destiné au quartier de Mechanicsville, tel que décrit ci-dessous :
    2. Le versement au fonds, en vertu de l’article 37, devra être versé dans les 24 mois après la délivrance du permis de construire.
    3. Le propriétaire du bien-fonds doit conclure une ou plusieurs ententes, inscrites au titre foncier, avec la Ville d'Ottawa, conformément à l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire, à la satisfaction du chef du contentieux et en consultation avec le directeur général d'Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue de créer et de contribuer à un fonds communautaire pour le quartier Mechanicsville qui servira à la construction d'équipements récréatifs et d'autres bâtiments communautaires.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir. (Règlement 2013-109)

  1. Les conditions suivantes s'appliquent aux propriétés situées au 159, 163 et 167, avenue Parkdale:
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 159, 163 et 167, avenue Parkdale conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue de verser une contribution indexée de 275 000 dollars à la création d'un fonds communautaire pour le quartier Mechanicsville selon les modalités ci-après.
    2. Le versement de 125 000 dollars au fonds, en vertu de l'article 37, doit être effectué avant la délivrance du permis de construire et le solde de 150 000 dollars devra être versé dans les 24 mois après la délivrance du permis de construire.
    3. Le propriétaire du bien-fonds doit conclure une ou plusieurs ententes, inscrites au titre foncier, avec la Ville d’Ottawa, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la satisfaction du chef du contentieux et en consultation avec le directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue de créer et de contribuer à un fonds communautaire pour le quartier Mechanicsville qui servira à la construction d'équipements récréatifs et d'autres bâtiments communautaires.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir. (Règlement 2013-99)

  1. Les conditions suivantes s'appliquent à la propriété située au 265, avenue Carling :
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 265, avenue Carling conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue de verser une contribution indexée de 215 828,67 $.
    2. Le versement au fonds, en vertu de l’article 37, devra être versé avant la délivrance du permis de construire.
    3. Le propriétaire du bien-fonds doit conclure une ou plusieurs ententes, inscrites au titre foncier, avec la Ville d'Ottawa, conformément à l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire, à la satisfaction de l’avocat général et en consultation avec le directeur général d'Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue de fournir ce qui suit : 100 pour cent des fonds requis pour des travaux d’amélioration au parc Eugene Forsey et au parc Dalhousie-Sud.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.  (Décision no PL170303 rendue par le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le 25 mai 2018) (Règlement 2017-41)      

  1. Les conditions suivantes s’appliquent à la propriété située au 505, rue Preston :
    1. Avant la suspension de la disposition d’aménagement différé, la Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 505, rue Preston conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, de manière à obtenir une contribution indexée de 1 150 700 $ au fonds communautaire destiné à des avantages communautaires, tel qu’exposé en détail ci-dessous :
      1. 40 % de la contribution seront destinés à la conception et à la construction d’une passerelle pour piétons et cyclistes surplombant le couloir de l’O-Train à la hauteur de la rue Hickory.
      2. 40 % de la contribution seront destinés à des améliorations du domaine public à l’échelle du secteur et à des avantages communautaires, conformément au rapport sur les orientations stratégiques, les modalités précises étant déterminées en consultation entre toutes les parties intéressées et le conseiller municipal. La liste des points prioritaires éventuels, tels que précisés dans les orientations stratégiques, visés par ces fonds relevant de l’article 37 comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants.
      3. Le sentier polyvalent longeant l’O-Train à l’ouest, entre la rue Beech et l’avenue Carling.
      4. Des améliorations au parc Ev Tremblay.
      5. Le projet de voie polyvalente sur l’avenue Champagne Sud, au sud de la rue Beech.
      6. Les améliorations au paysage de rue et au trottoir le long de Carling, notamment le prolongement et l’amélioration des trottoirs longeant le pont de l’avenue Carling, qui surplombe les voies de l’O-Train.
      7. Les améliorations au paysage de rue et au trottoir le long de la rue Sidney.
      8. Une place publique à l’angle de Preston et Carling.
      9. Des mesures de modération de la circulation dans tout le secteur Preston-Carling.
      10. L’achat des terrains situés au 1010, rue Somerset Ouest afin de permettre l’agrandissement du parc Plouffe.
    2. Les 20 % restants de la contribution serviront à accorder d’autres avantages communautaires éventuels, qui seront déterminés en consultation avec le conseiller du quartier et les résidents du secteur, conformément au rapport sur les orientations stratégiques et/ou les avantages communautaires décrits dans la Politique 11 de l’article 5.2.1 du Plan officiel.
    3. Le versement des fonds, en vertu de l'article 37 doit être effectué avant la délivrance du permis de construire.
    4. Le propriétaire du bien-fonds doit conclure une ou plusieurs ententes, inscrites au titre foncier, avec la Ville d'Ottawa, conformément à l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire, à la satisfaction du chef du contentieux et en consultation avec le directeur général d'Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue d’obtenir les installations, les services ou d’autres avantages exposés dans la présente.
    5. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir. (Règlement 2013-115)

  1. Les conditions suivantes s’appliquent à la propriété située au 560, boulevard St-Laurent :
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 460, boulevard St-Laurent Boulevard conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, de manière à obtenir des fonds d’un montant de 312 000 $ pour offrir des avantages communautaires dans le quartier Cardinal Glen, sous la forme d’utilisations récréatives comme des sentiers cyclables ou piétonniers, des arbres plantés et un parc.
    2. Le paiement d’une somme de 50 000 $ des fonds prévus conformément à l’article 37 doit être effectué avant la délivrance d’un permis de construire, la somme restante de 262 000 $ devant être fournie dans les 24 mois suivant la délivrance du permis de construire.
    3. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir. (Règlement 2013-275)

  1. Les conditions suivantes s’appliquent aux propriétés situées aux 514, 516, 518. 530 et 532, rue Rochester
    1. Au moins vingt pour cent (20 %) du nombre total d’unités d’habitation construites dans le bâtiment doivent pouvoir accueillir trois chambres à coucher, conformément aux dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario. Ces unités peuvent être vendues et/ou construites avec moins de chambres à coucher si des dispositions dans la documentation sur les copropriétés permettent la rénovation des unités d’habitation pour y aménager trois chambres à coucher. Pour chaque unité d’habitation sous le seuil des 20 %, une contribution supplémentaire de valorisation équivalant à 10 000 $ par unité doit être versée au programme de logements abordables de la Ville.
    2. Un versement indexé de 317 000 $, à régler avant la délivrance du premier permis de construire au-dessus du niveau du sol. Les fonds doivent être versés au programme de logements abordables de la Ville, à la satisfaction du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en consultation avec le conseiller du Quartier 14, cette somme étant indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    3. Le versement des fonds prévu par l’article 37 doit être effectué avant la délivrance du permis de construire au-dessus du niveau du sol susmentionné.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir. (Règlement 2014-100)

  1. Les conditions suivantes s’appliquent à la propriété située au 560, boulevard St-Laurent :
    1. Concevoir un sentier polyvalent public du côté ouest du couloir de l’O-train, entre la rue Somerset Ouest et l’avenue Gladstone, à la satisfaction du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance;
    2. Construire un sentier polyvalent public conforme à la conception approuvée et notée ci-dessus sur la bordure ouest du couloir de l’O-train et sur toute la longueur de la propriété visée, à la satisfaction du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance;
    3. Un versement indexé de 500 000 $, à régler avant la délivrance du premier permis de construire au-dessus du niveau du sol. Les fonds doivent servir aux travaux d’amélioration apportés à l’aréna Tom-Brown, notamment mais sans s’y limiter la construction d’un escalier menant à la passerelle de la rue Albert, à la satisfaction du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en consultation avec le conseiller du Quartier 15, cette somme étant indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir. (Règlement 2014-106)

  1. Les conditions suivantes s’appliquent à la propriété située au 845, avenue Carling :
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 845, avenue Carling, conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire ainsi que les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, avantages dont la valeur totale représente 3 350 300 $ pour la Ville. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Construire le woonerf de la rue Sidney, de la propriété visée vers l’est jusqu’à la rue Preston, pour un budget maximal de 585 000 $. Si les coûts de la construction de ce woonerf dépassent le budget établi, des sommes seront puisées dans le budget du woonerf de la rue Adeline pour couvrir les coûts excédentaires, afin de permettre au demandeur de terminer la construction du woonerf de la rue Sidney dans le cadre de la première étape d’aménagement, si l’aménagement est effectué par étapes. Le reste du budget réservé au woonerf de la rue Adeline sera alors versé à la Ville pour la mise en place de cet avantage communautaire.
      2. Construire le woonerf de la rue Adeline, du sentier public nord-sud vers l’est jusqu’à la rue Preston, pour un budget maximal de 1 232 500 $. Les travaux commenceront en même temps que l’aménagement de la rue Adeline. Si les coûts de la construction de ce woonerf dépassent le budget établi, la totalité du budget sera versée à la Ville pour la mise en place de cet avantage communautaire.
      3. Entreprendre, dans le cadre de l’aménagement des woonerfs mentionnés aux sous-alinéas (i) et (ii), des travaux visant à enterrer les fils suspendus, pour un budget maximal de 1 182 500 $. Si le propriétaire estime, conformément au sous-alinéa (ii), que les coûts associés à la construction du woonerf de la rue Adeline dépassent le budget établi – auquel cas il remettra le budget de ce woonerf à la Ville, qui se chargera de l’aménager –, il versera également à la Ville le reste des 1 182 500 $ qui n’aura pas été utilisé pour enterrer les fils dans le cadre de la construction du woonerf de la rue Sidney, pour que la Ville puisse se charger d’enterrer les fils le long de la rue Adeline et les autres fils qui doivent l’être.
      4. Effectuer un paiement en argent de 350 300 $ à la Ville pour la construction de la passerelle de la rue Hickory.
      5. Fournir ce qui suit, dans le cadre de l’aménagement des lieux :
        1. une servitude superficielle permettant au public d’accéder en tout temps à la place située entre les deux plus grandes tours de la propriété visée, à la satisfaction du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance;
        2. un lien direct entre la station Carling de l’O-Train et la tour située le plus près de l’avenue Carling, un accès direct à ladite station qui traverse l’aménagement proposé, à l’extérieur comme à l’intérieur, ainsi que des améliorations à la station, à la satisfaction du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance;
        3. les avantages communautaires prévus en a) et b) ci-dessus seront établis en détail dans l’accord de réglementation du plan d’implantation, qui doit être inscrit avant que le permis de construire puisse être délivré.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. Elles peuvent être versées conformément à un plan de mise en place par étapes, qui devra être élaboré dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation (si le projet doit être mené par étapes) et qui décrira les travaux entrepris à chaque étape, dont la mise en place des avantages communautaires. (Règlement 2015-265)

  1.  
    1. La Ville exige que le propriétaire des biens-fonds situés aux 192 et 196, avenue Bronson et au 31, rue Cambridge Nord conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue d’obtenir l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous et financés par les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, avantages dont la valeur totale représente 355 120 $. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants : 
      1. Le propriétaire doit fournir à la Ville une somme de 106 536 $ (30 pour cent) pour la création d’un fonds pour l’agriculture urbaine dans le quartier Somerset (quartier 14), qui servira notamment à la mise en valeur du jardin communautaire Nanny Goat Hill et à l’aménagement d’un nouveau espace d’agriculture urbaine au parc McNabb. Le premier versement de 7 500 $ sera effectué au moment de l’inscription de l’entente conclue en vertu de l’article 37, et le solde avant la délivrance du premier permis de construire, indexé à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement. (Règlement 2017-148)
      2. Le propriétaire doit fournir à la Ville une somme de 106 536 $ (30 pour cent) destinée à l’aménagement paysager et à l’amélioration des installations piétonnières près de la barrière destinée aux véhicules sur la rue Cambridge Nord, juste au sud de la rue Somerset. Le paiement sera effectué avant la délivrance du premier permis de construire et la somme sera indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
      3. Le propriétaire doit fournir une somme de 142 048 $ (40 pour cent) afin de contribuer au fonds de réserve pour le logement abordable dans le quartier 14, cette somme étant indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
      4. Toute somme restante après la mise en œuvre des projets associés au fonds pour l’agriculture urbaine, aux améliorations de l’aménagement paysager de la rue Cambridge ou aux installations piétonnières sera réaffectée au fonds de réserve pour le logement abordable dans le quartier 14. (Règlement 2017-148)
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2015-330)     

  1.  
    1. La Ville exige que le propriétaire des biens-fonds situés aux 151 et 153, rue Chapel conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue d’obtenir l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener des projets d’immobilisations désignés ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 1 800 000 $ pour la Ville, indexé à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Améliorations à l’infrastructure cyclable dans le secteur, en échange d’une contribution déterminée par le conseiller municipal du quartier.
      2. Améliorations au parc Sir Wilfrid Laurier, qui se trouve à environ 350 mètres au sud de l’emplacement visé, en échange d’une contribution déterminée par le conseiller municipal du quartier.
      3. Améliorations aux parcs Jules Morin et MacDonald Gardens, en échange d’une contribution déterminée par le conseiller municipal du quartier.
      4. Le reste des fonds destinés à l’amélioration du domaine public dans le secteur pourrait être consacré aux impasses des rues Friel et Augusta, à la voie piétonne qui relie la rue York à la promenade Beausoleil depuis la rue Chapel, à la mise en valeur de la façade aveugle du 215, rue Wurtemburg et à la célébration de ressources patrimoniales. Si une œuvre d’art public d’importance devait être installée sur l’emplacement visé ou si au moins 10 pour cent des unités d’habitation du projet comptaient trois chambres à coucher, un facteur minorant peut s’appliquer jusqu’à une limite de 200 000 $ du montant de l’œuvre d’art ou pour 30 pour cent des unités d’habitation du projet comptant trois chambres à coucher.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Ordonnance de la CAMO no PL150320 du 26 avril 2016)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 2280, promenade City Park conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, afin qu’elle obtienne l’ensemble les avantages communautaires énoncés ci-dessous :
    1. Les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre la réalisation des projets d’immobilisations désignés suivants, avantages dont la valeur totale représente 411 510 $ pour la Ville, un montant indexé à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, et calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement :
      1. Améliorations au centre communautaire de Beacon Hill Nord, en échange d’une contribution déterminée par le conseiller du quartier.
      2. Améliorations au parc Ken Steele en vue d’aménager un abri de football, toute autre contribution devant être déterminée par le conseiller du quartier.
    2. Les avantages communautaires à fournir sans contribution financière sont les suivants :
      1. Au moins cinq pour cent du nombre total d’unités d’habitation construites dans le(s) bâtiment(s) situé(s) sur la partie du terrain dont le zonage est TD2[2350] doivent pouvoir accueillir trois chambres à coucher ou deux chambres à coucher et une pièce de détente, conformément aux dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario.
    3. Le propriétaire du bien-fonds doit conclure une ou plusieurs ententes, inscrites au titre foncier, avec la Ville d’Ottawa, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la satisfaction du chef du contentieux et en consultation avec le directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue d’obtenir les installations, les services ou d’autres avantages exposés dans la présente section.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    5. Le versement des fonds, en vertu de l'article 37, doit être effectué avant la délivrance du permis de construire pour tout aménagement proposé sur la partie du terrain dont le zonage est TD2[2350].
    6. Le  permis de construire associé à tout aménagement proposé sur la partie du terrain dont le zonage est TD2[2350] ne doit pas être délivré avant que les dispositions stipulées au point (b) ci-dessus ne soient respectées. (Règlement 2016-250)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 1960 Scott Street conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble les avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener des projets d’immobilisations désignés ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 600 000 $ pour la Ville, indexé à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. une somme de 100 000 $ pour l’infrastructure entourant la petite patinoire du parc Lions;
      2. une somme de $300,000 versée dans un fonds propre au quartier 15 destiné au logement abordable. L’utilisation de ce fonds propre au quartier 15 est à la discrétion du directeur général de Services sociaux et communautaires;
      3. une somme de $200,000 versée dans un fonds propre au quartier 15 destiné à des améliorations à l’infrastructure cyclable du secteur adjacent.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2017-113)

  1.  
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 190, chemin Richmond conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble les avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener des projets d’immobilisations désignés, avantages dont la valeur totale représente 450 000 $ pour la Ville. Les avantages qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Le propriétaire doit fournir à la Ville une somme de 400 000 $ pour l’aménagement d’un nouveau parc municipal sur la partie du bien-fonds visé se trouvant d’une manière générale dans le secteur dont le zonage a été modifié en Zone d’espaces verts (O1).
      2. Toute somme restante après l’aménagement dudit parc sera réaffectée au compte de règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc dans le quartier 15.
      3. Le propriétaire doit verser une somme de 50 000 $ dans un fonds propre au quartier 15 et destiné au logement abordable. L’utilisation de ce fonds propre au quartier 15 est à la discrétion du directeur général de Services sociaux et communautaires.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui s’désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2017-217)        

  1.  
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé 979, rue Wellington Ouest conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener des projets d’immobilisations désignés, avantages dont la valeur totale représente 165 000,00 $ pour la Ville. Cette somme sera indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
      1. Les avantages qui seront obtenus sont les suivants : 155 000,00 $ – reconstruction du pavillon du parc Laroche; 10 000,00 $ – amélioration de la voie cyclable de la rue Armstrong; amélioration du paysage de la rue Wellington Ouest effectuée dans le cadre de l’approbation de la réglementation du plan d’implantation; œuvre d’art public installée dans le cadre de l’approbation de la réglementation du plan d’implantation; aménagement de deux logements abordables dans le cadre d’une entente avec la Direction du logement abordable.
      2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
      3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2018-86) (Sujet au règlement 2021-341)

  1. Les conditions suivantes s’appliquent aux propriétés situées au 320, avenue McRae et au 315, avenue Tweedsmuir :
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds résilie la convention OC2004404 conclue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour en conclure une nouvelle, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, de manière à garantir l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour mener les projets d’immobilisation désignés ainsi que les installations et travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale se chiffre à 1 572 100 $ pour la Ville, somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de signature de la nouvelle convention conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    2. Voici les avantages prévus :
      1. Une contribution en argent de 747 600 $ versée dans un fonds propre au quartier 15 destiné à l’amélioration de la connectivité des réseaux piétonniers et cyclables, notamment de l’éclairage des sentiers.
      2. Une contribution en argent de 824 500 $ pour l’aménagement d’un nouveau parc public sur les terrains de l’avenue McRae désignés « O1 ».
    3. Si, trois ans après la date d’encaissement, des fonds n’ont pas été dépensés ni affectés au titre d’un paiement en espèces, on peut les réaffecter à des avantages communautaires différents sans avoir à modifier le règlement propre au site, à la condition que :
      1. les fonds soient réaffectés à des activités comportant un lien planifictionnel logique avec la demande d’aménagement originelle;
      2. le conseiller du quartier donne son accord.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    5. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2018-204) (Règlement 2021-140)

  1.  
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 1950, rue Scott ainsi qu’aux 312 et 314, chemin Clifton conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, de manière à obtenir l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, avantages dont la valeur totale représente 1 550 000 $. Les avantages qui seront obtenus sont les suivants :
      1. une somme de 775 000 $ versée dans un fonds propre au quartier 15, destiné au logement abordable. L’utilisation de ce fonds propre au quartier 15 est à la discrétion du directeur général de Services sociaux et communautaires.
      2. une somme de 325 000 $ versée dans un fonds propre au quartier 15, destiné à des améliorations apportées à la sécurité routière dans les secteurs environnants.
      3. une somme de 200 000 $ versée dans un fonds propre au quartier 15, destiné à des améliorations apportées à l’infrastructure cyclable dans les secteurs environnants.
      4. une somme de 250 000 $ versée dans un fonds propre au quartier 15, destiné à des améliorations apportées aux parcs et aux loisirs dans les secteurs environnants.

        Le détail précis des améliorations sera déterminé conjointement par le personnel de la Ville d’Ottawa, le conseiller du quartier et les membres de la collectivité, sous réserve d’une consultation communautaire et du consentement du conseiller du quartier.

    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2019-348)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 1178, avenue Cummings et au 1098, chemin Ogilvie conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble les avantages communautaires énoncés ci-dessous.
    1. Les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre la réalisation des projets d’immobilisations désignés suivants, avantages dont la valeur totale représente 130 000 $ pour la Ville, un montant indexé à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, et calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement :
      1. Améliorations au parc Ken-Steele en vue d’aménager un abri de football et améliorations communautaires à l’échelle locale.
    2. Les avantages communautaires à fournir dans le cadre du processus d’approbation de la réglementation du plan d’implantation et sans contribution financière sont les suivants :
      1. Le sentier polyvalent planifié, l’achèvement du nivellement ainsi que le gazonnage et/ou l’ensemencement du couloir de transport d’électricité adjacent à l’emplacement, sous réserve que la Ville conclue une entente de permis d’occupation et/ou de permis de loisirs avec la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier / Hydro One Networks Inc. (HONI);
      2. Prolongement du trottoir public dans l’emprise routière de l’avenue Cummings, de la limite nord de l’emplacement au chemin Ogilvie;
      3. Le sentier polyvalent planifié et les terrains associés sur l’emplacement, de l’avenue Cummings à la limite ouest de l’emplacement.
    3. Le propriétaire du bien-fonds doit conclure une ou plusieurs ententes, inscrites au titre foncier, avec la Ville d’Ottawa, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la satisfaction du chef du contentieux et en consultation avec le directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance, en vue d’obtenir les installations, les services ou d’autres avantages exposés dans la présente section.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    5. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2020-212)

  1.  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 112, rue Nelson conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre la réalisation des projets d’immobilisations ciblés, avantages dont la valeur totale représente 300 000 $ pour la Ville. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
    1. Une contribution financière indexée de 300 000 $ sera octroyée au quartier 12, dans un compte spécifique à des fins d’utilisation publique à l’échelle locale, de modération de la circulation ou d’améliorations aux parcs, tel que déterminé par le conseiller du quartier.
    2. Les avantages communautaires à fournir sans contribution financière sont les suivants :
      1. Au moins dix pour cent (10%) du nombre total de logements construits dans l’immeuble doivent pouvoir accueillir trois chambres à coucher, conformément aux dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario.
      2. Dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation, le propriétaire doit aménager une place semi-publique (espace privé d’accès public) devant l’emplacement, entre le mur du rez-de-chaussée et un trottoir public longeant la rue Nelson; cette place sera assujettie à une servitude de surface publique comme condition à l’approbation du plan d’implantation.
      3. Le propriétaire doit conclure une entente distincte avec la Ville d’Ottawa (l’ « entente sur le logement abordable »), selon laquelle dix pour cent des logements devront être abordables. Un fournisseur de logements nommé par la Ville administrera ces logements. On entend par « abordable » un logement dont le loyer en début d’occupation n’excède pas 125 pour cent du loyer moyen du marché sur le territoire municipal, tel que déterminé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) sur une année donnée, sous réserve des dispositions prévues par la Loi sur la location à usage d’habitation de 2006. Le propriétaire reconnaît et accepte que l’entente sur le logement abordable est assortie d’une période d’abordabilité qui ne doit pas être inférieure à dix ans, et comprend certaines exigences d’admissibilité et de sélection, déterminées par la Ville, pour l’occupation desdits logements abordables. Pour plus de clarté, les logements requis ailleurs dans l’entente de l’article 37 peuvent être calculés dans le compte des logements abordables requis.

 

2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.

3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le premier permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2020-299)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 2070, rue Scott conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 900 000 $ pour la Ville, une somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Améliorations au parc Roy Duncan, notamment l’aménagement d’un demi-terrain de basketball : 80 000 $
      2. une somme de 200 000 $ versée dans un fonds propre au quartier 15 pour des améliorations aux mesures de modération de la circulation dans les environs
      3. une somme de 620 000 $ versée dans un fonds propre au quartier 15 pour le logement abordable
      4. De plus, les apports en nature suivants seront faits dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation :
        1. Le propriétaire aménagera et entretiendra un sentier piétonnier à l’arrière de l’emplacement visé, sous réserve d’une servitude d’accès public.
        2. Le mur aveugle de la façade arrière, le long du sentier piétonnier le plus près de l’avenue Churchill, intégrera une œuvre d’art public.
        3. Le propriétaire acceptera de construire le bâtiment en y intégrant un système de production combinée de chaleur et d’électricité (cogénération) à des fins d’efficacité énergétique, et de confirmer l’installation de ce système.
        4. L’exigence de fournir aux locataires une carte Presto d’une validité d’un mois.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2020-325)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 100, promenade Bayshore conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 150 000 $ pour la Ville, une somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :  150 000 $ pour la création d’un parc destiné aux jeunes.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2020-327)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 100, avenue Argyle conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les travaux devant être effectués par le requérant et les sommes qu’il devra verser à la Ville. La somme totale des fonds à fournir à la Ville s’élève à 76 081,50 $. Cette somme sera indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
  2. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants  - 76 081,50$ – fonds de modération de la circulation pour le quartier 14;
  3. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
  4. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2021-122)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé aux 1619 et 1655, avenue Carling conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction du chef du contentieux et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble les avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les travaux devant être effectués par le requérant et les sommes qu’il devra verser à la Ville. La somme totale des fonds à fournir à la Ville s’élève à 1 243 863 $. Cette somme sera indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Une somme de 400 000 $ pour apporter des améliorations aux installations cyclables du secteur;
      2. Une somme de 500 000 $ versée dans un fonds propre au quartier 15, destiné au logement abordable;
      3. Une somme de 200 000 $ pour apporter des améliorations au parc Clare Garden’s (notamment l’installation d’un tuyau de raccordement d’eau);
      4. La somme restante de 143 863 $ pour mettre en place des mesures de modération de la circulation locale.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2021-139)

  1.  
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 3030, boulevard St-Joseph conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble les avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener des projets d’immobilisations désignés ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 156 000 $ pour la Ville. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Une somme de 156 000 $ versée dans un fonds propre au quartier  1, destiné à apporter des améliorations aux commodités publiques des environs.

        Le détail précis des améliorations sera déterminé conjointement par le personnel de la Ville d’Ottawa, le conseiller du quartier et les membres de la collectivité, sous réserve d’une consultation communautaire et du consentement du conseiller du quartier.

    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2021-184)

  1.  
    1. La Ville exige que le propriétaire des biens-fonds situé aux 78, 84, 86 et 88, avenue Beechwood, et aux 69, 73, 77, 81, 85, 89 et 93, rue Barrette conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble les avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 738 000 $ pour la Ville, une somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
      1. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :

        •  Amélioration de la sécurité et de l’infrastructure cyclable sur l’avenue Beechwood, la priorité étant accordée entre la rue Loyer et les biens-fonds du propriétaire

        •  Sommes résiduelles à placer dans un fonds d’amélioration des infrastructures cyclable et piétonnière du quartier 12

        •  En outre, les apports en nature suivants seront faits dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation :

           º   Le propriétaire aménagera et entretiendra un sentier piétonnier à mi-îlot reliant l’avenue Beechwood à la rue Barrette, sous réserve d’une servitude d’accès public;

           º   Le propriétaire mettra en place des améliorations de la chaussée, notamment une piste cyclable, un trottoir et des éléments paysagers le long de sa façade et en allant vers l’est, de manière à englober toute la façade du 98, avenue Beechwood;

           º   Le propriétaire prévoira un rapport d’au moins 1:1 entre le nombre de logements et le nombre de places de stationnement pour vélos;

           º   Le propriétaire mettra en place des mesures de modération de la circulation le long de la rue Barrette, sous la forme d’avancée de trottoir;

           º   Le propriétaire permettra le covoiturage sur place;

           º   Le propriétaire prendra les mesures nécessaires pour obtenir une accréditation LEED v4.1 BD+C.

    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2021-227)

  1. La Ville exige que le propriétaire des biens-fonds situé aux 319, 325 et 327, chemin Richmond, au 381, avenue Churchill Nord et au 380, avenue Winona conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble les avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 779 205 $ pour la Ville, une somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Une somme de 15 000 $ pour la réalisation d’une murale sur le passage inférieur de la plage Westboro (toute somme supplémentaire devra être versée dans le fonds de logement abordable);
      2. Une somme de 40 000 $ pour un projet de création d’espace à l’angle de Churchill et Workman;
      3. Une somme de 362 102,50 $ pour des améliorations à la sécurité routière dans le secteur Westboro;
      4. Une somme de 362 102,50 $ versée dans un fonds propre au quartier 15, destiné au logement abordable.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2021-237)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 19, promenade Centrepointe conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 600 000 $pour la Ville, une somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Somme versée dans un fonds propre au quartier 8 pour des améliorations aux mesures de modération de la circulation dans les environs : 450 000 $
      2. Somme versée dans un fonds propre au quartier 8 pour l’achat de ressources supplémentaires destinées à la succursale Nepean Centrepointe de la Bibliothèque publique d’Ottawa : 80 000 $
      3. Somme versée dans un fonds propre au quartier 8 pour des améliorations à des parcs des environs : 70 000 $
    2. En outre, les apports en nature suivants seront faits :
      1. Dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation, une condition doit être intégrée à l’accord de plan d’implantation, condition obligeant le propriétaire à fournir, pendant une année, un laissez-passer mensuel de transport en commun aux nouveaux résidents des immeubles proposés. Un laissez-passer sera attribué pour chaque logement, jusqu’à concurrence de 845 250 $ pour l’ensemble de l’aménagement.
      2. Dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation, le propriétaire devra prévoir 300 places de stationnement pour vélos de plus que le nombre minimal requis pour le zonage, ainsi qu’une aire de mise au point et d’entretien des vélos.
      3. Dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation, le propriétaire devra prévoir un toit végétalisé aux 4e et 5e étages des immeubles proposés, d’une superficie minimale de 260 mètres carrés.
    3. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    4. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré.    (Règlement 2021-257)

  1. [Sujet au règlement 2021-282]

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 301, rue Lett, conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 2 000 000 $ pour la Ville, une somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Contribution à la conception et à la construction du projet « Parc – East Flats » : 2 000 000 $
      2. En outre, les apports en nature suivants seront faits dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation :
        1. Le propriétaire convient qu’au moins une des tours d’habitation sera expressément destinée à la location de logements.
        2. Au moins 20 logements de deux ou trois chambres à coucher seront loués à un prix égal ou inférieur au loyer moyen du marché pendant une période d’au moins dix ans.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré. (Règlement 2021-280)

  1.  La Ville exige que le propriétaire des biens-fonds situés aux 307 et 309, rue Lisgar conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous. La valeur totale des sommes qui seront versées à la Ville s’élève à 753 296 $. Cette somme sera indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants :
      1. Un versement de 500 000 $ au Fonds pour le logement abordable du quartier 14; et
      2. Un versement de 253 296 $ pour la réalisation d’améliorations au domaine public et à l’environnement sur la rue Metcalfe.
    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.
    3. Les sommes prévues à l’article 37 doivent être payées avant que le permis de construire visant l’aménagement proposé puisse être délivré.    (Règlement 2021-340)

  1. Les conditions suivantes s’appliquent au bien-fonds situé au 1330, avenue Carling / 815, rue Archibald :
    1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 1330, avenue Carling / 815, rue Archibald conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener les projets d’immobilisations désignés, ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale représente 250 000 $ pour la Ville, une somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    2. Les avantages précis qui seront obtenus sont les suivants : 
      1. une somme de 125 000 $ pour l’agrandissement et la mise en valeur du jardin communautaire Carlington (rue McBride et avenue Woodward), situé dans le parc Carlington au 937, avenue Clyde Nord / 1640, avenue Laperriere; et
      2. une somme de 125 000 $ pour l’aménagement de dispositifs de modération de la circulation locale.
    3. Les avantages publics seront fournis dans le cadre de l’approbation de la réglementation du plan d’implantation, sans contribution financière, et sont les suivants :
      1. aménagement de 87 places de stationnement pour vélos, soit au-delà du minimum exigé par le zonage; ce nombre correspondra au minimum à un taux d’une place par logement;
      2. aménagement de deux bornes de recharge pour véhicules électriques à la disposition du public;
      3. aménagement de deux postes de réparation de vélos, dont un accessible au public; et
      4.  mise à disposition de 210 laissez-passer mensuels prépayés pour les résidents pour une période d’un an.
    4. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir.   (Règlement 2021-342)

  1. La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds situé au 861, avenue Clyde conclue une entente conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, inscrite au titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, afin qu’elle obtienne l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous, notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour permettre à celle-ci de mener des projets d’immobilisations désignés ainsi que les installations et les travaux qui seront entrepris par le propriétaire, avantages dont la valeur totale sera indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa, calculé de la date de l’entente conclue en vertu de l’article 37 à celle du versement.
    1. Les avantages qui seront obtenus sont les suivants :
      • Une contribution en argent de 100 000 $ pour l’installation de dispositifs de modération de la circulation dans les secteurs entourant l’aménagement proposé, divisée à parts égales entre les quartiers 7 et 16.
      • En outre, les apports en nature suivants seront faits conformément à l’entente de l’article 37 et dans le cadre de l’entente de réglementation du plan d’implantation :

        La mise à disposition de dix pour cent de logements abordables au 30e centile du revenu sur la totalité de la période du projet, soit 20 ans. Ces logements seront répartis dans plusieurs tours, de sorte qu’au moins quelques logements abordables soient disponibles lors de la première phase de l’aménagement, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique. Au moins 15 pour cent des logements devront disposer de deux ou trois chambres à coucher, au moins 60 pour cent devront avoir une chambre à coucher et 25 pour cent au maximum de ces logements pourront être des studiosNonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites entente(s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du Règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir

    2. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire et la Ville peuvent modifier ladite ou lesdites ententes (s), occasionnellement et après consentement mutuel, sans autre modification aux dispositions du règlement de zonage qui désignent les installations, les services ou les autres avantages à obtenir. (Règlement 2021-342)
    3. Le versement des fonds prévu par l’article 37 doit être effectué avant la délivrance du permis de construire requis pour la première phase de l’aménagement proposé.